Acte du 23 août 2023

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide de modifier comme suit l'article 18 des statuts de la Société :

"Article 20. - Commissaires aux comptes

L'assemblée générale désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales applicables a la Société, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes.' Cette résolution est adoptée.

De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire

L'assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'admnistration et constatant gue te mandat de commissaire aux comptes suppléant de BEAS expire a l'issue de la présente assemblée générale, décide de ne pas procéder a son renouvellement ni à son remplacement.

Cette résolution est adoptée.

L'Assemblée Générale, aprés avoir constaté que le mandat de Commissaire aux comptes de la Société DELOITTE & ASSOCIES arrive à expiration à l'issue de la présente Assemblée, décide de renouveler

ledit mandat pour une durée de six exercices, soit jusqu'a l'issue de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes du sixiéme exercice clos a compter du présent renouvellement

Cette résolution est adoptée.

L'Assembiée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit liées aux résolutions qui précédent.

Cette résolution est adoptée.

S

"HOPITAL PRIVE DE VILLENEUVE D'ASCQ" Société anonyme au capital de 1.530.572 euros Siége social : 20, avenue de la Reconnaissance Quartier du Recueil - 59650 Villeneuve d'Ascq 476.780.333 R.C.S. Lille Métropole

La société créée par acte sous seing privé et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roubaix-Tourcoing en date du 12 avril 1967 reste de forme anonyme.

La dénomination sociale est "HOPITAL PRIVE DE VILLENEUVE D'ASCQ".

La société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous pays :

L'exploitation directe ou indirecte de toute clinique et de toute maternité.

Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.

Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en facititer l'application et le développement.

Le siege social de la société est fixé a Villeneuve d'Ascg (59650) - 20, avenue de la Reconnaissance

Quartier du Recueil.

Le déplacement du siége social sur le territoire francais peut étre décidé par le Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Le conseil d'administration a tout pouvoir en ce cas pour modifier les statuts.

La durée de la société reste fixée a quatre-vingt-dix années a compter du jour de sa constitution, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Le capital social est fixé & UN MILLION CINQ CENT TRENTE MILLE CINQ CENT SOIXANTE-DOUZE euros (1.530.572 €).

Il est divisé en 1.530.572 actions, de méme catégorie.

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Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.

Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors des augmentations de capital successives, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration, dans le délai de cinq ans à compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements.

Les actions sont transmissibles à l'égard des tiers et de la Société par un ordre de virement de compte a compte.

Sauf.en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant ou au profit d'une personne nommée administrateur, la cession d'actions à un tiers non actionnaire à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément de la Société dans les conditions ci-aprés :

Le cédant doit adresser à la Société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Elle doit étre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est projetée.

La décision est prise par le Conseil d'Administration et n'est pas motivée. La décision d'acceptation est prise a la majorité simple des administrateurs présents ou représentés.

Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas de refus, le cédant dispose de quinze jours pour faire savoir par lettre recommandée à la Société s'il renonce ou non a la cession projetée.

Si le cédant ne renonce pas à la cession, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs

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actionnaires, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec le consentenent du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.

Le prix d'achat est fixé d'accord entre les parties. En cas de désaccord, le prix est déterminé par un expert, conformément a l'article 1843-4 du Code civil.

Si, à l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de comnerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.

La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par le Conseil d'Administration est régularisée par un ordre de virenent signé du cédant ou, à défaut, du Président du Conseil d'Administration, qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation a se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession, qui n'est pas productif d'intéréts.

Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une quotité proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des actions existantes.

Elle donne en outre ie droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains docurnents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve des dérogations prévues par la loi.

En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. lls sont toujours rééligibles.

La durée des fonctions des administrateurs est de six années ; elles prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est, a peine de nullité de ta nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intéret de la Société t'exige, sur la convocation de son Président.

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Le Directeur Général, ou si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers des administrateurs, peut exiger du Président, qui est alors lié par cette demande, la convocation du Conseil d'Administration sur un ordre du jour détermniné.

En cas de vacance de la fonction de Président du Conseil d'Administration, pour quelle que raison que ce soit, le Conseil pourra étre convoqué par le Directeur Général, ou à défaut, par au moins deux Administrateurs.

Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement.

La réunion a lieu soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Les réunions du conseil d'administration peuvent intervenir par des moyens de visioconférence. Le conseil d'administration déterminera conformément aux dispositions légales et réglementaires, les conditions d'organisation de telles réunions.

Le Conseil ne délibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs est (sont) présente(s). Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en oeuvre.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Le Conseil d'Administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée par les actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

1 - Le Président du Conseil d'Administration représente le Conseil d'Administration.

Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale et exécute ses décisions.

Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

2 - Au choix du Conseil d'Administration , la Direction Générale de la Société est assurée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique, administrateur ou non, nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Ce choix est porté a ta connaissance des actionnaires et des tiers conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

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Les modalités d'exercice de la Direction Générale par le Conseil d'Administration et la durée pendant lesguelles ces modalités demeureront en vigueur sont arrétées pour la premiére fois lors de la

premiére réunion du Conseil d'Administration qui suivra l'adoption des présents statuts.

En tout état de cause, le Conseil d'Administration aura la faculté de statuer à nouveau sur ce choix chaque fois que le Directeur Général, ou le Président, s'il assume l'exercice de la direction généraie, cessera ses fonctions pour quelque raison que ce soit.

Lorsque ta Direction Générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d'Administration les dispositions légales, réglementaires et statutaires applicables au Directeur Général lui sont applicables.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.

Le Directeur général représente la Société dans ses rapports avec les tiers.

La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

3 - Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'Administration peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux délégués dans les conditions prévues par la loi.

L'étendue et la durée des pouvoirs du ou des directeurs généraux délégués sont déterminées par le Conseil d'Administration en accord avec le Directeur Général.

A l'égard des tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que ie Directeur Général.

Dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément attribués par la loi et les statuts au Conseil d'administration et aux assemblées générales des actionnaires de la Société, le Président Directeur Général ou le Directeur Général ne peut, sans y étre préalablement autorisé par le Conseil d'administration, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, prendre seul les décisions relevant des matiéres ci-aprés et toutes les mesures conduisant aux mémes conséquences que l'une des décisions relevant des matiéres ci-apres, concernant la Société :

(i). La modification du budget annuel du ou des établissements exploités par la Société ;

(ii). La réalisation, en une ou plusieurs opérations, de tout investissement notamment mobilier ou immobilier, toute prise de participation a l'exception des prises dé participation dans le capital de toute filiale directe ou indirecte de la société Ramsay Générale de Santé SA pour un montant n'excédant pas 5.000 euros par acquisition, toute constitution de société, tout achat de fonds de commerce ou de tout autre élément d'actif, toute prise en location gérance d'un fonds de commerce, non prévu dans le budget annuel, à l'exception d'une part, des investissements et dépenses courants et de maintenance nécessaires au fonctionnement de la Société et du ou des établissements qu'elle exploite, d'autre part des opérations courantes de trésorerie (emprunts et placements) ;

(iii). La conclusion de tout accord stratégique relatif a la constitution d'une joint-venture, d'un consortium ou d'un partenariat avec tous tiers (a l'exception des contrats commerciaux) ;

(iv). La réalisation de toute cession ou transfert d'actif mobilier ou immobilier, notamment titres de participation a l'exception des cessions de participation dans le capital de toute

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filiale directe ou indirecte de la société Ramsay Générale de Santé SA réalisées au profit d'une filiale directe ou indirecte de ladite société pour un montant n'excédant pas 5.000 euros par cession, fonds de commerce, toute mise en location gérance de fonds de commerce de la Société ;

(v). Toute adhésion a un groupement d'intérét économique, groupement de coopération sanitaire ou association, prise de participation dans une société entrainant ta responsabilité indéfinie et solidaire de la Société :

(vi). Toute souscription, en une ou plusieurs opérations, de tout emprunt ou engagement hors bilan (y compris au titre de garanties données), notamment crédit-bail, avance, caution a l'exception des opérations relevant de la gestion de trésorerie interne, et toute décision susceptible d'entrainer un cas de défaut ou un cas d'exigibilité anticipée du remboursement de la dette au sens des conventions de financement du Groupe Ramsay Générale de Santé, non prévue dans le budget annuel au cours d'un exercice donné et toute modification de ces engagements (notamment toute dérogation ou décision pouvant constituer un cas de défaut ou titre des contrats de financement) ;

(vii). L'octroi de tout pret ;

(viii). L'octroi de tout gage, hypothéque, sûreté, garantie, ou autre droit au profit d'un tiers sur des actifs de la Société ;

(ix). Tout abandon de créances ;

(x). La signature de toute convention d'intégration fiscale

(xi). La signature de tout contrat d'exercice médical ne relevant pas de l'application pure et simple du contrat groupe.

L'assemblée générale désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales applicables a la Société, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Conmissaires aux comptes."

Les assemblées générales sont convoquées par lettre ordinaire.

Les convocations seront adressées sous pli recommandé avec accusé de réception aux actionnaires qui en ont fait la demande et qui ont fait parvenir les frais de recommandation.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre.

Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Le conseil d'administration peut décider, en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables en la matiére, que les actionnaires pourront participer et voter a toute assemblée par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification dans les conditions légales.

Tout actionnaire peut participer aux assemblées, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sur justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme , soit d'une inscription nominative a son nom, soit d'un certificat de l'intermédiaire financier habilité teneur de comptes constatant l'indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu'a la date de l'assemblée.

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Ces formalités doivent étre accomplies cinq jours au moins avant la réunion.

Tout actionnaire ne péut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire ; a cet

effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.

Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi et les réglements.

Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée désigne elle-méme son Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants, qui disposent, tant par eux- mémes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.

Le bureau ainsi composé, désigne un secrétaire qui peut ne pas étre actionnaire.

Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loi.

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui

leur sont attribués par la loi.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er juillet et finit le 30 juin.

A la clture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

It dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Le Conseil d'Administration établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution préyisible, les événements importants survenus entre la date de cloture de

l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de

développement.

Si les comptes de l'exercice approuvés par l'Assemblée Générale font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la ioi, l'Assemblée Générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, reportées à nouveau, pour @tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

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Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de ta Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capitat doit @tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capitai minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

A l'expiration du terme fixé par la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale régle les modalités de la tiquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les actionnaires ou les administrateurs, soit entre les actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.