Acte du 27 janvier 2011

Début de l'acte

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

LYON

Dénomination : PRESTIGE RENOVATION

n° de gestion : 2011B00549

n' d'identification : 529 777 567

n° de dépot : A2011/002264

Date du dépot : 27/01/2011

3916572 Piece : statuts constitutifs

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81

R E N O V A T I O N P R E S T I G E

SARL au capital de 5 OOO Euros

Si≥ social : 4, Allée des CHARMES 6996O CORBAS

Statuts

LES SOUSSIGNES :

Monsieur Kenan CELIK, né le 23 février 1984 a YUNAK (TURQUIE) de nationalité

francaise, célibataire demeurant 5, passage Léon FELIX 69200 VENISSIEUX,

Monsieur Abdullah YILDIRIM,né le O4 février 1984 & GLEIZE (69) de nationalité francaise demeurant 4, Allée des Charmes 69960 CORBAS, marié le 09 janvier 2010 sans contrat à Madame DEMIRCI Yummugulsum,

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la

qualité d'associé.

Statuts PRESTIGE RENOVATION

CHAPITRE I

FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE

ARTICLE 1 - FORME

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui

pourraient l'@tre ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL

La société a pour objet, en FRANCE comme à l'étranger :

Maconnerie

Travaux de ravalement de facade

Peinture intérieure et extérieure

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilitres ou immobilitres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.

ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale est :

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit
tre précédée ou suivie immédiatement des mots < société à responsabilité limitée > ou des initiales < S.AR.L. > et de l'énonciation du montant du capital social.
SIEGE SOCIAL Article 4 -
Le si≥ social est fixé a : 4, Allée des Charmes 69960 CORBAS
Il pourra &tre transféré en tout autre lieu de la m&me ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
C v 2 Statuts PRESTIGE RENOVATION

ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre
Le premier exercice sera clos le 31 décembre 2011

ARTICLE 6 - DUREE

La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de la date de son immatriculation au
Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée

CHAPITRE II

APPORTS - CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 7 - APPORTS

APPORTS EN NUMERAIRES
Les associés apportent à la société la somme en numéraires de cinq mille euros (5 000 £), soit :
(2 500 €) > Monsieur Kenan CELIK apporte la somme de deux mille cing cents euros (2 500 €) > Monsieur Abdullah YILDIRIM apporte la somme de deux mille cinq cents euros 5 000 € Soit, total des apports en numéraires (cinq mille Euros)
La somme de un cinquieme du capital soit la somme en numéraire de Mille Euros (1 000 euros) a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation au Crédit Mutuel,12 Rue Gambetta 69200 VENISSIEUX, conformément à la loi, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Banque. Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés
La Libération du surplus du capital interviendra en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance et dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés selon l'article L223-7 Alinéa 1 du code du commerce.
Statuts PRESTIGE RENOVATION 3
Dispositions pour les apporteurs mariés
L'épouse de l'associé apporteur de deniers a notifié son intention de ne pas vouloir @tre
personnellement associé et sa décision de renoncer à revendiquer cette qualité pour l'avenir, la qualité d'associé devant @tre reconnue à son conjoint seul pour la totalité des
parts souscrites.

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de CINQ MILLE Euros (5 0O0 £).
Il est divisé en 500 parts de 10 £ chacune entiérement souscrite, partiellement libérées
par les associés et attribuées à chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs.
250 parts - Monsieur Kenan CELIK, deux cent cinquante parts, 250 parts - Monsieur Abdullah yILDIRIM, deux cent cinquante parts. 500 parts Total des parts sociales
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée
Statuts PRESTIGE RENOVATION

CHAPITRE III

PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX. PARTS ARTICLE 9 -
SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.

ARTICLE 1O - FORME DES CESSIONS DE PARTS

La cession des parts sociales doit &tre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprês avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siêge social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce

ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent @tre transmises à des tiers, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 12 - DÉCES_D'UN ASSOCIE

En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu à l'article 11 des présents statuts.

ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN

En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main
n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés.
cM Statuts PRESTIGE RENOVATION 5

CHAPITRE IV

GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIÉT'

ARTICLE 14 - GÉRANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
- ou de l'associé unique en cas d'EURL, Ils peuvent &tre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Le Gérant de la société est M. Abdullah YILDIRIM qui déclare accepter ces fonctions et ne tomber sous le coup d'aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance prévue
par la loi.

ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE

Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent &tre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires
applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Statuts PRESTIGE RENOVATION 6

ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES

Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants :
- chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 100 000 euros.
- total du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 euros,
- nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50,
Les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Ils exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Les commissaires aux
comptes sont désignés pour six exercices.

CHAPITRE V

CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN
ASSOCIE ET LA SOCIÉTÉ

ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION _DE L'ASSEMBLEE

Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un
de ses gérants ou associés, doit @tre soumise au contrôle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général,
membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant
ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations
courantes et conclues a des conditions normales.

ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers
les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Statuts PRESTIGE RENOVATION 1
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Chague associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans
la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
Cu Statuts PRESTlGE RENOVATlON

CHAPITRE VI

DECISIONS COLLECTIVES

DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un
ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation
écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit
en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés
par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de
procéder a la nomination d'un nouveau gérant.

ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et disposes d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se
faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les
associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans
ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de
son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-m&mes associés.
Statuts PRESTIGE RENOVATION

ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES

Chaque année, il doit @tre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une
Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives
ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la cloture de l'exercice.

ARTICLE 23 - DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de
nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions
prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour &tre valables, &tre adoptées par un ou
plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité
n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des
votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou Ia
révocation du gérant.

ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par
la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent
@tre valablement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les
engagements d'un associé. - à la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés,
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires,
- et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts
sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Statuts PRESTIGE RENOVAT!ON 10

ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DéCISIONS PAR ACTE

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes
sociaux peuvent @tre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des
gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir être inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chague résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura
pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue. de la consultation aux conditions de majorité
prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant @tre demandée par un ou
plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés
et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.

CHAPITRE VII

AFFECTATION DES RESULTATS

ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour @tre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires
ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende
Cy Statuts PREST!GE RENOVATION 11
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés
gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

CHAPITRE VIII

TRANSFORMATION - DISSOLUTION

ARTICLE 27 - TRANSFORMATION

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans
que cette opération n'entraine la création d'un @tre moral nouveau

ARTICLE 28 - DISSOLUTION

A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle
détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.

ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent
l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives
extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duguel la constatation des pertes est intervenue, @tre réduit d'un
montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n ont pas été reconstitués à un montant au moins égal a la moitié du capital social.
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A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en
justice la dissolution de la société.

ARTICLE 30 - CONTESTATIONS

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre
les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales
l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des
tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.

CHAPITRE IX

JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE

ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE

La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre
du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesguels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des
l'origine par la société gui les reprendra à son compte par le seul fait de son
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à
souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intér&ts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Cu Statuts PRESTIGE RENOVATION 13

ARTICLE 32 - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait a Corbas, le 18 janvier 2011 En sept exemplaires originaux
Signatures des associés :
K. CELIK A. YILDIMIR
Nombre d'annexes : 0
Actes accomplis avant la constitution au nom et pour le compte de la société : NEANT
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