INMAC WSTORE
Acte du 16 novembre 2020
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1999 B 02057 Numero SIREN : 388 055 493
Nom ou denomination : INMAC WSTORE
Ce depot a ete enregistré le 16/11/2020 sous le numero de dep8t 19679
INMAC WSTORE
Société par Actions Simplifiée au capital de 13 011 975.00 £ Siege social : Zone Paris Nord 2 - 125, avenue du Bois de la Pie 95700 ROISSY EN FRANCE 388 055 493 168 RCS PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1999 B 02057 Numero SIREN : 388 055 493
Nom ou denomination : INMAC WSTORE
Ce depot a ete enregistré le 16/11/2020 sous le numero de dep8t 19679
INMAC WSTORE
Société par Actions Simplifiée au capital de 13 011 975.00 £ Siege social : Zone Paris Nord 2 - 125, avenue du Bois de la Pie 95700 ROISSY EN FRANCE 388 055 493 168 RCS PONTOISE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS MIXTES
DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 28/09/2020
PREMIERE DECISION L' associé unique décide que l'age limite pour l'exercice des fonctions de Président est fixé a 65 ans. Lorsque le Président aura atteint l'age de 65 ans, il sera réputé démissionnaire d'office. L'associé unique décide également de mettre en place une limitation des pouvoirs du Président et de repréciser la durée du mandat ainsi que les modalités de la fin du mandat du Président. En conséquence, l'associé unique décide de modifier comme suit les dispositions de l'article 13 des
statuts relatifs a la Présidence :
Article 13 - Présidence La société est administrée et dirigée par un Président. Le Président est une personne physique ou morale, associé ou non de la société, nommée par une décision des associés prise a la majorité. Dans le cas ou le Président est une personne morale, les représentants légaux de cette personne morale engagent leur responsabilité comme s'ils étaient Président en leur nom propre.
La durée des fonctions du Président est fixée dans la décision de nomination. Il est précisé que l'age limite pour l'exercice des fonctions de Président est fixé à 65 ans. Lorsque le Président aura atteint l'age de 65 ans, il sera réputé démissionnaire d'office.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, l'application des régles concernant la limite d'age, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de notifier sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé a chaque associé, étant précisé que cette démission ne pourra prendre effet qu'aprés une période de 3 mois commencant à courir à compter de la premiere présentation de la lettre de notification de la démission, et ce quelle que soit la date pour laquelle la démission est donnée.
Le Président peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de 1'associé unique ou de la collectivité des associés prise a la majorité. La révocation du Président ne donne droit a aucune indemnité.
Extrait PV des décisions de l'A.U. du 28 septembre 2020 page 1/6
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit sans indemnisation dans les cas suivants :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, faillite personnelle ou incapacité du Président personne physique dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale : exclusion du Président associé.
Il dispose, a l'égard des tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs dévolus par la loi et les statuts de la société a l'Associé unique ou aux associés.
Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le Président ne peut, sans autorisation ou double signature de l'associé unique (par le biais de son représentant légal) ou d'un de ses directeurs opérationnels désigné, conclure certains actes ou prendre certaines décisions, tels que définies par l'Associé Unique dans le contrat de mandat. La liste des opérations et des actions nécessitant l'autorisation préalable peut étre à tout moment modifiée ou étendue par une décision de l'Associée unique. Le président peut étre rémunéré.
PREMIERE DECISION L' associé unique décide que l'age limite pour l'exercice des fonctions de Président est fixé a 65 ans. Lorsque le Président aura atteint l'age de 65 ans, il sera réputé démissionnaire d'office. L'associé unique décide également de mettre en place une limitation des pouvoirs du Président et de repréciser la durée du mandat ainsi que les modalités de la fin du mandat du Président. En conséquence, l'associé unique décide de modifier comme suit les dispositions de l'article 13 des
statuts relatifs a la Présidence :
Article 13 - Présidence La société est administrée et dirigée par un Président. Le Président est une personne physique ou morale, associé ou non de la société, nommée par une décision des associés prise a la majorité. Dans le cas ou le Président est une personne morale, les représentants légaux de cette personne morale engagent leur responsabilité comme s'ils étaient Président en leur nom propre.
La durée des fonctions du Président est fixée dans la décision de nomination. Il est précisé que l'age limite pour l'exercice des fonctions de Président est fixé à 65 ans. Lorsque le Président aura atteint l'age de 65 ans, il sera réputé démissionnaire d'office.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, l'application des régles concernant la limite d'age, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de notifier sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé a chaque associé, étant précisé que cette démission ne pourra prendre effet qu'aprés une période de 3 mois commencant à courir à compter de la premiere présentation de la lettre de notification de la démission, et ce quelle que soit la date pour laquelle la démission est donnée.
Le Président peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de 1'associé unique ou de la collectivité des associés prise a la majorité. La révocation du Président ne donne droit a aucune indemnité.
Extrait PV des décisions de l'A.U. du 28 septembre 2020 page 1/6
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit sans indemnisation dans les cas suivants :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, faillite personnelle ou incapacité du Président personne physique dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale : exclusion du Président associé.
Il dispose, a l'égard des tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs dévolus par la loi et les statuts de la société a l'Associé unique ou aux associés.
Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le Président ne peut, sans autorisation ou double signature de l'associé unique (par le biais de son représentant légal) ou d'un de ses directeurs opérationnels désigné, conclure certains actes ou prendre certaines décisions, tels que définies par l'Associé Unique dans le contrat de mandat. La liste des opérations et des actions nécessitant l'autorisation préalable peut étre à tout moment modifiée ou étendue par une décision de l'Associée unique. Le président peut étre rémunéré.
DEUXIEME DECISION L'associé unique décide que l'age limite pour l'exercice des fonctions de Directeur Général est fixé a 65 ans. Lorsque le Directeur Général aura atteint l'age de 65 ans, il sera réputé démissionnaire d'office.
L'associé unique décide également de mettre en place une limitation des pouvoirs du Directeur Général et de repréciser la durée du mandat ainsi que les modalités de la fin du mandat du Directeur Général.
En conséquence, l'associé unique décide de modifier comme suit les dispositions de l'article 14 des statuts relatifs au Directeur Général :
Article 14 - Directeur Général Sur la proposition du Président, les associés peuvent, par décision prise a la majorité, nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales. La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Il est précisé que l'age limite pour l'exercice des fonctions de Directeur Général est fixé a 65 ans. Lorsque le Directeur Général aura atteint l'age de 65 ans, il sera réputé démissionnaire d'office. Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, l'application des régles concernant la limite d'age, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de notifier sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé a chaque associé, étant précisé que cette démission ne pourra prendre effet qu'aprés une période de 3 mois commencant a courir a compter de la premiére présentation de la lettre de notification de la démission, et ce quelle que soit la date pour laquelle la démission est donnée.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de l'Associé unique ou de la collectivité des associés. La révocation de Directeur Général ne donne droit a aucune indemnité.
Extrait PV des décisions de l'A.U. du 28 septembre 2020 page 2/6
Par exception aux dispositions qui précédent, le Directeur Général est révoqué de plein droit sans indemnisation'dans les cas suivants : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, faillite personnelle ou incapacité du Directeur Général personne physique dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ; exclusion du Directeur Général associé.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminés par les associés, en accord avec le Président.
Il dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président. Il représente la société à l'égard des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs dévolus par la loi et les statuts de la société à l'Associé unique ou aux associés.
Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le Directeur Général ne peut, sans autorisation ou double signature de l'associé unique (par le biais de son représentant légal) ou d'un de ses directeurs opérationnels désigné, conclure certains actes ou prendre certaines décisions, tels que définies par l'Associé Unique dans le contrat de mandat. La liste des opérations et des actions nécessitant l'autorisation préalable peut étre a tout moment modifiée ou étendue par une décision de l'Associé unique. Le Directeur Général peut étre rémunéré.
En conséquence, l'associé unique décide de modifier comme suit les dispositions de l'article 14 des statuts relatifs au Directeur Général :
Article 14 - Directeur Général Sur la proposition du Président, les associés peuvent, par décision prise a la majorité, nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales. La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Il est précisé que l'age limite pour l'exercice des fonctions de Directeur Général est fixé a 65 ans. Lorsque le Directeur Général aura atteint l'age de 65 ans, il sera réputé démissionnaire d'office. Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, l'application des régles concernant la limite d'age, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de notifier sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé a chaque associé, étant précisé que cette démission ne pourra prendre effet qu'aprés une période de 3 mois commencant a courir a compter de la premiére présentation de la lettre de notification de la démission, et ce quelle que soit la date pour laquelle la démission est donnée.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de l'Associé unique ou de la collectivité des associés. La révocation de Directeur Général ne donne droit a aucune indemnité.
Extrait PV des décisions de l'A.U. du 28 septembre 2020 page 2/6
Par exception aux dispositions qui précédent, le Directeur Général est révoqué de plein droit sans indemnisation'dans les cas suivants : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, faillite personnelle ou incapacité du Directeur Général personne physique dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ; exclusion du Directeur Général associé.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminés par les associés, en accord avec le Président.
Il dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président. Il représente la société à l'égard des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs dévolus par la loi et les statuts de la société à l'Associé unique ou aux associés.
Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le Directeur Général ne peut, sans autorisation ou double signature de l'associé unique (par le biais de son représentant légal) ou d'un de ses directeurs opérationnels désigné, conclure certains actes ou prendre certaines décisions, tels que définies par l'Associé Unique dans le contrat de mandat. La liste des opérations et des actions nécessitant l'autorisation préalable peut étre a tout moment modifiée ou étendue par une décision de l'Associé unique. Le Directeur Général peut étre rémunéré.
TROISIEME DECISION
L'Associé unique, rappelant que l'article L. 823-1 du Code de commerce modifié par la loi n° 2016! 1691 du 9 décembre 2016 stipule désormais que lorsque le commissaire aux comptes désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés sont désignés dans les mémes conditions, décide de modifier comme suit les dispositions de l'article 15 des statuts relatifs a la mise en place des commissaires aux comptes :
Article 15 - Commissariat aux comptes
1. Le contrle de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, dans les conditions fixées par la loi. L'associé unique ou la collectivité des associés désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires. Cette désignation s'effectue dans les conditions de quorum et de majorité, et pour la durée, fixées par la loi. 2. Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, ou de décés sont désignés dans les mémes conditions. 3. Les commissaires aux comptes peuvent etre réélus. Ils peuvent également étre révoqués avant l'expiration normale de leur charge de travail par décision de l'autorité judiciaire prise en application de la loi.
4. Tout Commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre Commissaire aux Comptes exerce sa charge jusqu'a l'expiration du mandat du Commissaire aux comptes qu'il remplace. 5. Les Commissaires aux comptes disposent des prérogatives et sont soumis aux devoirs établis par la loi.
Article 15 - Commissariat aux comptes
1. Le contrle de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, dans les conditions fixées par la loi. L'associé unique ou la collectivité des associés désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires. Cette désignation s'effectue dans les conditions de quorum et de majorité, et pour la durée, fixées par la loi. 2. Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, ou de décés sont désignés dans les mémes conditions. 3. Les commissaires aux comptes peuvent etre réélus. Ils peuvent également étre révoqués avant l'expiration normale de leur charge de travail par décision de l'autorité judiciaire prise en application de la loi.
4. Tout Commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre Commissaire aux Comptes exerce sa charge jusqu'a l'expiration du mandat du Commissaire aux comptes qu'il remplace. 5. Les Commissaires aux comptes disposent des prérogatives et sont soumis aux devoirs établis par la loi.
QUATRIEME DECISION L'Associé unique décide de modifier le mode de consultation des associés, a savoir que les décisions collectives pourront étre prises sur convocation ou à l'initiative du Président, du Directeur Général, d'un associé, ou du Commissaire aux Comptes.
En cas de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, l'associé décide que le Président ou le Directeur Général établit un proces-verbal de la séance.
Extrait PV des décisions de l'A.U. du 28 septembre 2020 page 3/6
En conséquence, l'Associé unique décide de modifier comme suit les articles 20 et 22 des statuts :
Article 20 - Modes de consultation Les décisions collectives des associés pourront étre prises sur convocation ou a l'initiative du Président, du Directeur Général, d'un associé, ou du Commissaire aux Comptes. Le reste de l'article est sans changement.
Article 22- Téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle) Lorsqu'une décision est prise par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le Président ou le Directeur Général, dans les meilleurs délais, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal de la séance.
Le 2me alinéa est modifié comme suit : Le Président ou le Directeur Général en adresse une copie par email ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés votant en retournent une copie au Président ou au Directeur Général, par email ou tout autre moyen. En cas de vote par mandataire, une preuve du mandat est également envoyée le jour de la délibération au Président ou au Directeur Général, par télécopie ou tout autre moyen.
Extrait PV des décisions de l'A.U. du 28 septembre 2020 page 3/6
En conséquence, l'Associé unique décide de modifier comme suit les articles 20 et 22 des statuts :
Article 20 - Modes de consultation Les décisions collectives des associés pourront étre prises sur convocation ou a l'initiative du Président, du Directeur Général, d'un associé, ou du Commissaire aux Comptes. Le reste de l'article est sans changement.
Article 22- Téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle) Lorsqu'une décision est prise par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le Président ou le Directeur Général, dans les meilleurs délais, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal de la séance.
Le 2me alinéa est modifié comme suit : Le Président ou le Directeur Général en adresse une copie par email ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés votant en retournent une copie au Président ou au Directeur Général, par email ou tout autre moyen. En cas de vote par mandataire, une preuve du mandat est également envoyée le jour de la délibération au Président ou au Directeur Général, par télécopie ou tout autre moyen.
CINQUIEME DECISION L'Associé unique décide de préciser de la maniére suivante les modalités d'établissement des comptes annuels, et de modifier en conséquence l'article 25 des statuts :
Article 25- Comptes annuels Il est régulierement dressé des comptes de l'activité de la société conformément a la loi.
Le Président doit établir, a la clóture de chaque exercice, les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé et les transmettre dans les délais légaux a l'Associé unique accompagnés d'un rapport de gestion qu'il doit aussi établir, conformément aux lois et dispositions en vigueur. Il doit également établir le cas échéant les documents de gestion prévisionnelle.
En cas d'empéchement du Président, le Directeur Général doit établir, a la cloture de chaque exercice, les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé et les transmettre dans les délais légaux à l'Associé unique accompagnés d'un rapport de gestion qu'il doit aussi établir conformément aux lois et dispositions en vigueur. Il doit également établir le cas échéant les documents de gestion prévisionnelle.
Le Président doit établir, a la clóture de chaque exercice, les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé et les transmettre dans les délais légaux a l'Associé unique accompagnés d'un rapport de gestion qu'il doit aussi établir, conformément aux lois et dispositions en vigueur. Il doit également établir le cas échéant les documents de gestion prévisionnelle.
En cas d'empéchement du Président, le Directeur Général doit établir, a la cloture de chaque exercice, les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé et les transmettre dans les délais légaux à l'Associé unique accompagnés d'un rapport de gestion qu'il doit aussi établir conformément aux lois et dispositions en vigueur. Il doit également établir le cas échéant les documents de gestion prévisionnelle.
SIXIEME DECISION L'Associé unique décide de remplacer dans l'article 32 des statuts la référence au Comité d'Entreprise par celle de Comité Social et Economique et de modifier en conséquence le titre par Article 32 - Comité Social et Economique
Extrait PV des décisions de l'A.U. du 28 septembre 2020 page 4/6
SEPTIEME DECISION
L'associé unique prend acte de la démission de M. Jacques THEFO de ses fonctions de Président de la société & compter du 30/09/2020 et lui consent quitus de sa gestion.
L'associé unique décide de nommer a compter du 01/10/2020 en qualité de nouveau président : M. Laurent COURTEAUD, né le 20/10/1973 a Verdun, demeurant 4bis Chemin des Chataigniers - 91620 LA VILLE DU BOIS, sans limitation de durée.
Il dispose, a l'égard des tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs dévolus par la loi et les statuts de la société a l'Associé unique ou aux associés.
Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le Président ne peut, sans autorisation ou double signature de l'Associé unique (par le biais de son représentant légal) ou d'un de ses directeurs opérationnels désigné, conclure certains actes ou prendre certaines décisions, tels que définies par l'Associé Unique dans le contrat de mandat. La liste des opérations et des actions nécessitant l'autorisation préalable peut étre a tout moment modifiée ou étendue par une décision de l'Associé unique.
Il est également précisé que M. Laurent COURTEAUD est titulaire d'un contrat de travail au sein de la société INMAC WSTORE en qualité de Directeur des Opérations & compter du 01/10/2020.
Dans le cadre de leur liberté contractuelle, les parties ont négocié une évolution du poste de travail de M. Laurent COURTEAUD au sein de la Société INMAC WSTORE. Les négociations ont abouti a la formalisation d'un avenant au contrat de travail initial précité se substituant intégralement a celui-ci ; ce a quoi les parties ont consenti expressément.
Aussi, la société INMAC WSTORE s'est engagée a conclure cet avenant selon les prévisions visées a la neuviéme décision. Il est précisé que cet avenant valant contrat de travail se poursuivra parallélement au mandat social de M. Laurent COURTEAUD et qu'il percevra une rémunération distincte au titre dudit contrat de travail.
La rémunération attribuée à M. Laurent COURTEAUD au titre de ses fonctions de mandataire social fera l'objet d'une décision ultérieure (cf. dixiéme décision ci-dessous).
HUITIEME DECISION L'associé unique décide de nommer a compter du 01/10/2020 en qualité de directeur général : Mme Isabelle ALLEGAERT, né le 20/05/1966 a Paris, demeurant 62 rue Henri Barbusse - 91200 ATHIS MONS, sans limitation de durée, sans qu'elle puisse toutefois excéder celle du mandat du Président.
Elle dispose, a l'égard des tiers, des memes pouvoirs que le Président. Elle représente la société a 1'égard des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de 1'objet social et des pouvoirs dévolus par la loi et les statuts de la société a l'Associé unique ou aux associés.
Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le Directeur Général ne peut, sans autorisation ou double signature de l'Associé unique (par le biais de son représentant légal) ou d'un de ses directeurs opérationnels désigné, conclure certains actes ou prendre certaines décisions, tels que définies par l'Associé Unique dans le contrat de mandat.
Extrait PV des décisions de l'A.U. du 28 septembre 2020 page 5/6
La liste des opérations et des actions nécessitant l'autorisation préalable peut etre a tout moment modifiée ou étendue par une décision de l'Associé unique.
Il est également précisé que Mme Isabelle ALLEGAERT est titulaire d'un contrat de travail au sein de la société INMAC WSTORE en qualité de Chief Commercial Officer (Directeur Commercial et Marketing) a compter du : 01/10/2020. Dans le cadre de leur liberté contractuelle, les parties ont négocié une évolution du poste de travail de Mme Isabelle ALLEGAERT au sein de la Société INMAC WSTORE.
Les négociations ont abouti a la formalisation d'un avenant au contrat de travail initial précité se substituant intégralement a celui-ci ; ce a quoi les parties ont consenti expressément.
Aussi, la société INMAC WSTORE s'est engagée à conclure cet avenant selon les prévisions visées a la neuviéme décision. Il est précisé que cet avenant valant contrat de travail se poursuivra parallélement au mandat social de Mme Isabelle ALLEGAERT et qu'elle percevra une rémunération distincte au titre dudit contrat de travail.
L'indemnité attribuée a Mme Isabelle ALLEGAERT au titre de ses fonctions de mandataire social fera l'objet d'une décision ultérieure (cf. dixiéme décision ci-dessous).
NEUVIEME DECISION L'associé unique autorise M. Jûrgen SCHAFER en sa qualité de Président Exécutif de Bechtle E- Commerce Holding AG : - a signer au nom et pour le compte de la société les contrats de mandats de Président de M. Laurent COURTEAUD et de Directeur Général de Mme Isabelle ALLEGAERT : a signer le contrat de travail de M. Laurent COURTEAUD et Mme Isabelle ALLEGAERT ; . à mettre en place une limitation des pouvoirs du Président et du Directeur Général, tels que prévues dans les contrats de mandats; étre les personnes référentes désignées pour donner les directives nécessaires et obtenir les reportings des personnes concernées ci-dessus désignées.
Certifié conforme par le Président, M. Jacques THEFO
Extrait PV des décisions de l'A.U. du 28 septembre 2020 page 6/6
INMAC WSTORE
Société Par Actions Simplifiée au capital de 13 011 975,00 € Sige social : Zone Paris Nord 2 - 125, avenue du Bois de la Pie
95700 ROISSY EN FRANCE
388 055 493 RCS PONTOISE
L'associé unique décide de nommer a compter du 01/10/2020 en qualité de nouveau président : M. Laurent COURTEAUD, né le 20/10/1973 a Verdun, demeurant 4bis Chemin des Chataigniers - 91620 LA VILLE DU BOIS, sans limitation de durée.
Il dispose, a l'égard des tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs dévolus par la loi et les statuts de la société a l'Associé unique ou aux associés.
Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le Président ne peut, sans autorisation ou double signature de l'Associé unique (par le biais de son représentant légal) ou d'un de ses directeurs opérationnels désigné, conclure certains actes ou prendre certaines décisions, tels que définies par l'Associé Unique dans le contrat de mandat. La liste des opérations et des actions nécessitant l'autorisation préalable peut étre a tout moment modifiée ou étendue par une décision de l'Associé unique.
Il est également précisé que M. Laurent COURTEAUD est titulaire d'un contrat de travail au sein de la société INMAC WSTORE en qualité de Directeur des Opérations & compter du 01/10/2020.
Dans le cadre de leur liberté contractuelle, les parties ont négocié une évolution du poste de travail de M. Laurent COURTEAUD au sein de la Société INMAC WSTORE. Les négociations ont abouti a la formalisation d'un avenant au contrat de travail initial précité se substituant intégralement a celui-ci ; ce a quoi les parties ont consenti expressément.
Aussi, la société INMAC WSTORE s'est engagée a conclure cet avenant selon les prévisions visées a la neuviéme décision. Il est précisé que cet avenant valant contrat de travail se poursuivra parallélement au mandat social de M. Laurent COURTEAUD et qu'il percevra une rémunération distincte au titre dudit contrat de travail.
La rémunération attribuée à M. Laurent COURTEAUD au titre de ses fonctions de mandataire social fera l'objet d'une décision ultérieure (cf. dixiéme décision ci-dessous).
HUITIEME DECISION L'associé unique décide de nommer a compter du 01/10/2020 en qualité de directeur général : Mme Isabelle ALLEGAERT, né le 20/05/1966 a Paris, demeurant 62 rue Henri Barbusse - 91200 ATHIS MONS, sans limitation de durée, sans qu'elle puisse toutefois excéder celle du mandat du Président.
Elle dispose, a l'égard des tiers, des memes pouvoirs que le Président. Elle représente la société a 1'égard des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de 1'objet social et des pouvoirs dévolus par la loi et les statuts de la société a l'Associé unique ou aux associés.
Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le Directeur Général ne peut, sans autorisation ou double signature de l'Associé unique (par le biais de son représentant légal) ou d'un de ses directeurs opérationnels désigné, conclure certains actes ou prendre certaines décisions, tels que définies par l'Associé Unique dans le contrat de mandat.
Extrait PV des décisions de l'A.U. du 28 septembre 2020 page 5/6
La liste des opérations et des actions nécessitant l'autorisation préalable peut etre a tout moment modifiée ou étendue par une décision de l'Associé unique.
Il est également précisé que Mme Isabelle ALLEGAERT est titulaire d'un contrat de travail au sein de la société INMAC WSTORE en qualité de Chief Commercial Officer (Directeur Commercial et Marketing) a compter du : 01/10/2020. Dans le cadre de leur liberté contractuelle, les parties ont négocié une évolution du poste de travail de Mme Isabelle ALLEGAERT au sein de la Société INMAC WSTORE.
Les négociations ont abouti a la formalisation d'un avenant au contrat de travail initial précité se substituant intégralement a celui-ci ; ce a quoi les parties ont consenti expressément.
Aussi, la société INMAC WSTORE s'est engagée à conclure cet avenant selon les prévisions visées a la neuviéme décision. Il est précisé que cet avenant valant contrat de travail se poursuivra parallélement au mandat social de Mme Isabelle ALLEGAERT et qu'elle percevra une rémunération distincte au titre dudit contrat de travail.
L'indemnité attribuée a Mme Isabelle ALLEGAERT au titre de ses fonctions de mandataire social fera l'objet d'une décision ultérieure (cf. dixiéme décision ci-dessous).
NEUVIEME DECISION L'associé unique autorise M. Jûrgen SCHAFER en sa qualité de Président Exécutif de Bechtle E- Commerce Holding AG : - a signer au nom et pour le compte de la société les contrats de mandats de Président de M. Laurent COURTEAUD et de Directeur Général de Mme Isabelle ALLEGAERT : a signer le contrat de travail de M. Laurent COURTEAUD et Mme Isabelle ALLEGAERT ; . à mettre en place une limitation des pouvoirs du Président et du Directeur Général, tels que prévues dans les contrats de mandats; étre les personnes référentes désignées pour donner les directives nécessaires et obtenir les reportings des personnes concernées ci-dessus désignées.
Certifié conforme par le Président, M. Jacques THEFO
Extrait PV des décisions de l'A.U. du 28 septembre 2020 page 6/6
INMAC WSTORE
Société Par Actions Simplifiée au capital de 13 011 975,00 € Sige social : Zone Paris Nord 2 - 125, avenue du Bois de la Pie
95700 ROISSY EN FRANCE
388 055 493 RCS PONTOISE
Statuts
Modifications statutaires diverses
Certifiés conformes Le Président
Laurent COURTEAUD
Certifiés conformes Le Président
Laurent COURTEAUD
Procés-verbal des décisions mixtes de 1'Associée Unique en date du 28 Septembre 2020
INMAC WSTORE S.A.S.
Siege social : Zone Paris Nord 2 125, Avenue du Bois de ia Pie 95921 ROISSY EN FRANCE
RCS Pontoise B 388 055 493
STATUTS
Siege social : Zone Paris Nord 2 125, Avenue du Bois de ia Pie 95921 ROISSY EN FRANCE
RCS Pontoise B 388 055 493
STATUTS
TITRE 1 FORME - OBJET - NOM SIEGE SOCIAL - DUREE - ANNEE SOCIALE
Article 1 - Forme
La Société est une société par actions simplifiée. Elie est régie par les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales, telles qu'issues de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 et de l'ordonnance de la loi n° 94-1 du 3 n° 2001-920 du 15 mai 2001, le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 et par les présents statuts.
Article 2 - Dénomination
La société a pour dénomination_ INMAC WSTORE.
Tous les documents émis par la société ct adressés a un tiers doivent mentionner la dénomination de la société immédiatement et intelligiblement suivie ou précédée des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." ainsi que du montant du capital social.
Tous les documents émis par la société ct adressés a un tiers doivent mentionner la dénomination de la société immédiatement et intelligiblement suivie ou précédée des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." ainsi que du montant du capital social.
Article 3 - Objet
La société a pour objet :
Acheter, vendre, importer, exporter, distribuer et commercialiser du matériel informatique, des disques durs et périphériques, des produits de communication et de réseaux, des logiciels, des produits de consommation, des accessoires et plus généralement tous produits et services en rapport avec les technologies de l'information, et ce par tous moyens de distribution.
Et généralernent toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobilieres et mobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet spécifié ci-dessus, ou à tout objet similaire ou connexe, ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.
Acheter, vendre, importer, exporter, distribuer et commercialiser du matériel informatique, des disques durs et périphériques, des produits de communication et de réseaux, des logiciels, des produits de consommation, des accessoires et plus généralement tous produits et services en rapport avec les technologies de l'information, et ce par tous moyens de distribution.
Et généralernent toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobilieres et mobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet spécifié ci-dessus, ou à tout objet similaire ou connexe, ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.
Article 4 -- Siege
Le siege de la société est fixé : Zone Paris Nord 2, 125 avenue du Bois de la Pie, 95700 Roissy en France.
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Article 5 - Durée de la societé
La durée de la société est fixée & quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au registre du cominerce et des sociétés, sauf en cas de dissolution ou d'extension anticipée décidée par les associés.
Article 6 - Année sociale
L'exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et se ternine le 31 décembre de chaque année
TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Article 7 - Apports
Tous les apports effectués à la société l'ont été en numéraire.
Article 8 - Capital social
Historiquement le capital social initial de la société, qui avait été enregistrée en tant que société a responsabilite limitée, a &té porté de cent mille (100.000) Francs a dix-neuf millions et cent mille (19.100.000) Francs le 29 décembre 1993. Le 20 juin 1996, ce capital a été tout d'abord réduit a trois cent quatre-vingt-deux mille (382.000) Francs puis augmenté a six millions trois cent quatre-vingt-deux mille (6.382.000) Francs. Le 26 juillet 1996, le capital social a été porté a cent trente-quatre millions trois cent quatre-vingt-deux mille (134.382.000) Francs puis réduit a cent vingt-huit millions trois cent quatre-vingt- deux inille (128,382.000) Francs.
Le capital social a été réduit le 30 juin 2010 de dix sept millions neuf cent soixante six mille neuf cent trente cinq (17.966.935) euros par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action.
Lors de la fusion par voie d'absorption de la societé HCS MISCO, sociéte anonyme au capital de 38.113 suros dont le siege social est ZA des Godets Batiment A, 1 avenuc de la République 91370 Verrire le Buisson immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 353.108.772, il a été fait apport de ia totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des bians transmis s'élovant a 12.875.347 euros. En rémunération de cet apport, le capital social a été augmenté d'une somme de 11.407.200 euros par la création de 456.288 actions.
Le capital social de la société sous sa forme actuelle est fixé a treize millions onze mille neuf cent soixante quinze (13.011.975) Euros.
1l est divisé en cinq cent vingt mille quatre cent soixante dix neuf (520.479) actions toutes de méme valeur, entiereinent libérées et toutes de m&me catégorie.
Le capital social a été réduit le 30 juin 2010 de dix sept millions neuf cent soixante six mille neuf cent trente cinq (17.966.935) euros par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action.
Lors de la fusion par voie d'absorption de la societé HCS MISCO, sociéte anonyme au capital de 38.113 suros dont le siege social est ZA des Godets Batiment A, 1 avenuc de la République 91370 Verrire le Buisson immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 353.108.772, il a été fait apport de ia totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des bians transmis s'élovant a 12.875.347 euros. En rémunération de cet apport, le capital social a été augmenté d'une somme de 11.407.200 euros par la création de 456.288 actions.
Le capital social de la société sous sa forme actuelle est fixé a treize millions onze mille neuf cent soixante quinze (13.011.975) Euros.
1l est divisé en cinq cent vingt mille quatre cent soixante dix neuf (520.479) actions toutes de méme valeur, entiereinent libérées et toutes de m&me catégorie.
Article 9 -- Modification du capital
Le capital social peut étre modifié (augmenté ou réduit) en accord avec les conditions stipulées par la loi et par les présents statuts.
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Article 10 - Forme des actions
Toutes les actions doivent @tre nominales.
La propriété des actions doit tre enregistrée dans des comptes individuels faisant mention du nom de leur propriétaire, ces comptes étant tenus par la société en accord avec les dispositions légales.
La propriété des actions doit tre enregistrée dans des comptes individuels faisant mention du nom de leur propriétaire, ces comptes étant tenus par la société en accord avec les dispositions légales.
Article 11 - Transfert d'actions
Les actions sont libreinent négociables. Au regard de la société, un transfert d'actions s'effectue par le biais d'un transfert du compte du vendeur vers le compte de l'acheteur, sur production du document de transfert. Tout transfert doit étre enregistré dans l'ordre chronologique dans un registre officiel dénommé Registre des Transferts d'Actions.
La société doit effectuer cet enregistrement et le transfert a la réception du document de transfert.
Le document de transfert, effectué sur un formulaire fourni par la société ou approuvé par elle, doit étre signé par le vendeur. :
La société doit effectuer cet enregistrement et le transfert a la réception du document de transfert.
Le document de transfert, effectué sur un formulaire fourni par la société ou approuvé par elle, doit étre signé par le vendeur. :
Article 12 - Conventions réglementées
Le cominissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce. .
Les associés statuent a posteriori sur ce rapport a la majorité des voix. Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pôur la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code conmerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société dans les conditions déterminées par cet article.
Les associés statuent a posteriori sur ce rapport a la majorité des voix. Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pôur la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code conmerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société dans les conditions déterminées par cet article.
TITRE III GESTION ET DIRECTION DE LA SOCIETE
Article 13 - Présidence
La société est administrée et dirigée par un Président.
Le Président est une personne physique ou morale, associé ou non de la société, nommée par une décision des associés prise à la majorité. Dans le cas ou le Président est une personne morale, les représentants légaux de cette personne morale engagent leur responsabilité comme s ils étaient Président en leur nom propre.
La durée des fonctions du président est fixée dans la décision de nomination.
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Il est précisé que l'age limite pour l'exercice des fonctions de Président est fixé a 65 ans. Lorsque le Président aura atteint l'age de 65 ans, il sera réputé démissionnaire d'office. Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, l'application des régles concernant la limite d'age, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de notifier sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé a chaque associé, étant précisé que cette démission ne pourra prendre effet qu'aprés une période de 3 mois commencant à courir à compter de la premiére présentation de la lettre de notification de la démission, et ce quelle que soit la date pour laquelle la démission et donnée.
Le Président peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de 1'associé unique ou de la collectivité des associés prise a la majorité. La révocation du Président ne donne droit a aucune indemnité.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit sans indemnisation dans les cas suivants :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, faillite personnelle ou incapacité du Président personne physique dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ; exclusion du Président associé.
Il dispose, à l'égard des tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de 1'objet social et des pouvoirs dévolus par la loi et les statuts de la société a l'Associée unique ou aux associés.
Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers, il est convenu que le Président, ne peut, sans autorisation ou double signature du représentant légal de l'actionnaire ou d'un de ses directeurs opérationnels désigné, conclure certains actes ou prendre certaines décisions, tels que définies par l'Associée Unique dans le contrat de mandat. La liste des opérations et des actions nécessitant l'autorisation préalable peut étre à tout moment modifiée ou étendue par une décision de l'Associée unique.
Le président peut etre rémunéré.
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Article 14 - Directeur Général Sur la proposition du Président, les associés peuvent, par décision prise & la majorité, nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales. La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du président.
Il est précisé que l'age limite pour l'exercice des fonctions de Directeur Général est fixé a 65 ans. Lorsque le Directeur Général aura atteint l'age de 65 ans, il sera réputé démissionnaire d'office.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, l'application des régles concernant la limite d'age, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de notifier sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à chaque associé, étant précisé que cette démission ne pourra prendre effet qu'aprés une période de 3 mois commengant a courir & compter de la premiére présentation de la lettre de notification de la démission, et ce quelle que soit la date pour laquelle la démission et donnée.
Le Directeur Général peut @tre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. La révocation de Directeur Général ne donne droit a aucune indemnité.
Par exception aux dispositions qui précedent, le Directeur Général est révoqué de plein droit sans indemnisation dans les cas suivants :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, faillite personnelle ou incapacité du Directeur Général personne physique dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ; exclusion du Directeur Général associé.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminés par les associés, en accord avec le Président.
I1 dispose, a l'égard des tiers, des memes pouvoirs que le Président. II représente la société a l'égard des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs dévolus par la loi et les statuts de la société à l'Associée unique ou aux associés.
Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse &tre opposée aux tiers, il est convenu que le directeur général, ne peut, sans autorisation ou double signature du représentant légal de l'actionnaire ou d'un de ses directeurs opérationnels désigné, conclure certains actes ou prendre certaines décisions, tels que définies par l'Associée Unique dans le contrat de mandat.
La liste des opérations et des actions nécessitant l'autorisation préalable peut étre a tout moment modifiée ou étendue par une décision de l'Associée unique.
Le Directeur Général peut étre rémunéré.
Page 4ter
Article 15 - Commissariat aux comptes 1. Le contrôle de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, dans les conditions fixées par la loi. L'associé unique ou la collectivité des associés désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires. Cette désignation s'effectue dans les conditions de quorum et de majorité, et pour la durée, fixées par la loi. 2. Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, ou de décés sont désignés dans les mémes conditions.
Les commissaires aux comptes peuvent étre réélus. Ils peuvent également étre révoqués avant 3. 1'expiration normale de leur charge de travail par décision de l'autorité judiciaire prise en application de la loi.
Tout Commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre Commissaire aux Comptes exerce sa charge jusqu'a l'expiration du mandat du Commissaire aux comptes qu'il remplace. Les Commissaires aux comptes disposent des prérogatives et sont soumis aux devoirs établis par la loi.
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Le Président est une personne physique ou morale, associé ou non de la société, nommée par une décision des associés prise à la majorité. Dans le cas ou le Président est une personne morale, les représentants légaux de cette personne morale engagent leur responsabilité comme s ils étaient Président en leur nom propre.
La durée des fonctions du président est fixée dans la décision de nomination.
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Il est précisé que l'age limite pour l'exercice des fonctions de Président est fixé a 65 ans. Lorsque le Président aura atteint l'age de 65 ans, il sera réputé démissionnaire d'office. Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, l'application des régles concernant la limite d'age, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de notifier sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé a chaque associé, étant précisé que cette démission ne pourra prendre effet qu'aprés une période de 3 mois commencant à courir à compter de la premiére présentation de la lettre de notification de la démission, et ce quelle que soit la date pour laquelle la démission et donnée.
Le Président peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de 1'associé unique ou de la collectivité des associés prise a la majorité. La révocation du Président ne donne droit a aucune indemnité.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit sans indemnisation dans les cas suivants :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, faillite personnelle ou incapacité du Président personne physique dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ; exclusion du Président associé.
Il dispose, à l'égard des tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de 1'objet social et des pouvoirs dévolus par la loi et les statuts de la société a l'Associée unique ou aux associés.
Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers, il est convenu que le Président, ne peut, sans autorisation ou double signature du représentant légal de l'actionnaire ou d'un de ses directeurs opérationnels désigné, conclure certains actes ou prendre certaines décisions, tels que définies par l'Associée Unique dans le contrat de mandat. La liste des opérations et des actions nécessitant l'autorisation préalable peut étre à tout moment modifiée ou étendue par une décision de l'Associée unique.
Le président peut etre rémunéré.
Page 4bis
Article 14 - Directeur Général Sur la proposition du Président, les associés peuvent, par décision prise & la majorité, nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales. La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du président.
Il est précisé que l'age limite pour l'exercice des fonctions de Directeur Général est fixé a 65 ans. Lorsque le Directeur Général aura atteint l'age de 65 ans, il sera réputé démissionnaire d'office.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, l'application des régles concernant la limite d'age, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de notifier sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à chaque associé, étant précisé que cette démission ne pourra prendre effet qu'aprés une période de 3 mois commengant a courir & compter de la premiére présentation de la lettre de notification de la démission, et ce quelle que soit la date pour laquelle la démission et donnée.
Le Directeur Général peut @tre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. La révocation de Directeur Général ne donne droit a aucune indemnité.
Par exception aux dispositions qui précedent, le Directeur Général est révoqué de plein droit sans indemnisation dans les cas suivants :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, faillite personnelle ou incapacité du Directeur Général personne physique dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ; exclusion du Directeur Général associé.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminés par les associés, en accord avec le Président.
I1 dispose, a l'égard des tiers, des memes pouvoirs que le Président. II représente la société a l'égard des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs dévolus par la loi et les statuts de la société à l'Associée unique ou aux associés.
Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse &tre opposée aux tiers, il est convenu que le directeur général, ne peut, sans autorisation ou double signature du représentant légal de l'actionnaire ou d'un de ses directeurs opérationnels désigné, conclure certains actes ou prendre certaines décisions, tels que définies par l'Associée Unique dans le contrat de mandat.
La liste des opérations et des actions nécessitant l'autorisation préalable peut étre a tout moment modifiée ou étendue par une décision de l'Associée unique.
Le Directeur Général peut étre rémunéré.
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Article 15 - Commissariat aux comptes 1. Le contrôle de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, dans les conditions fixées par la loi. L'associé unique ou la collectivité des associés désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires. Cette désignation s'effectue dans les conditions de quorum et de majorité, et pour la durée, fixées par la loi. 2. Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, ou de décés sont désignés dans les mémes conditions.
Les commissaires aux comptes peuvent étre réélus. Ils peuvent également étre révoqués avant 3. 1'expiration normale de leur charge de travail par décision de l'autorité judiciaire prise en application de la loi.
Tout Commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre Commissaire aux Comptes exerce sa charge jusqu'a l'expiration du mandat du Commissaire aux comptes qu'il remplace. Les Commissaires aux comptes disposent des prérogatives et sont soumis aux devoirs établis par la loi.
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TITRE IV DECISIONS DES ASSOCIES
Article 16 - Prérogatives
Les associés disposent d'un pouvoir exclusif de décisions sur ies sujets suivants :
toute opération résultant en une modification des statuts (ce qui inclut toute augmentation, amortissement ou réduction du capital, toute fusion, tout apport partiel d'actifs, scission ou transformation de la société) ;
- l'approbation des comptes annuels et l'allocation des profits ;
la nomination, la rémunération et la révocation du Président ;
la nomination des Commissaires aux Comptes ;
l'approbation des contrats entre le Président et la société ;
- la dissolution de la société
Toutes les autres décisions relvent de l'autorité du Président.
toute opération résultant en une modification des statuts (ce qui inclut toute augmentation, amortissement ou réduction du capital, toute fusion, tout apport partiel d'actifs, scission ou transformation de la société) ;
- l'approbation des comptes annuels et l'allocation des profits ;
la nomination, la rémunération et la révocation du Président ;
la nomination des Commissaires aux Comptes ;
l'approbation des contrats entre le Président et la société ;
- la dissolution de la société
Toutes les autres décisions relvent de l'autorité du Président.
Article 17 - Fréauence des consultations
Les associés se réunissent au moins une fois par an, dans les six (6) mois aprs la cloture de l'exercice pour approuver les comptes.
Toutes les autres décisions des associés peuvent @tre adoptées à tout moment pendant l'année.
Toutes les autres décisions des associés peuvent @tre adoptées à tout moment pendant l'année.
Article 18 - Majorité
Les associés ne peuvent modifier les statuts que par un vote unanime, ce qui inclut les décisions concernant :
la non-transférabilité temporaire des actions ; l'approbation de tout transfert d'actions ; le transfert "obligatoire" des actions d'un associé et ta suppression du droit a dividende de ces actions.
Sauf indication contraire dans les présents statuts, toutes les décisions collectives des associés sont adoptées par un vote a la majorité des droits de vote. :
La validité des décisions collectives des associés n'est pas soumise a la satisfaction d'un quelconque quorum. :
la non-transférabilité temporaire des actions ; l'approbation de tout transfert d'actions ; le transfert "obligatoire" des actions d'un associé et ta suppression du droit a dividende de ces actions.
Sauf indication contraire dans les présents statuts, toutes les décisions collectives des associés sont adoptées par un vote a la majorité des droits de vote. :
La validité des décisions collectives des associés n'est pas soumise a la satisfaction d'un quelconque quorum. :
Article 19 - Droits de yote
Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels a la fraction du capital que ces actions représentent et chaque action donne droit a une voix.
Article 20 - Modes de consultation
du directeur général, d'un associé, ou du Commissaire aux Comptes.
Les décisions collectives doivent etre adoptées en Assemblée Générale, par voie de téléconférence, par consultation écrite ou doivent résulter du consentement unanime des associés exprimé par acte sous seing privé.
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Les décisions collectives doivent etre adoptées en Assemblée Générale, par voie de téléconférence, par consultation écrite ou doivent résulter du consentement unanime des associés exprimé par acte sous seing privé.
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Article 21 - Assemblées Générales
La tenue d'une Assemblée Générale est optionnelle.
L'Asseinblée Générale est convoquée par celui qui a pris l'initiative de sa tenue par simple lettre ou télécopie envoyée a chaque associé au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour sa réunion, en indiquant la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour retenus.
Lorsque tous les associés sont présents, l'Assemblée Générale est immédiatement réunie sur simple convocation orale.
L'Asseinblée Générale est convoquée par celui qui a pris l'initiative de sa tenue par simple lettre ou télécopie envoyée a chaque associé au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour sa réunion, en indiquant la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour retenus.
Lorsque tous les associés sont présents, l'Assemblée Générale est immédiatement réunie sur simple convocation orale.
Article 22 - Téléconférence (téléphonique ou andlovisuelle)
Lorsqu'une décision est prise par voie de téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle), ie Président, dans les meilleurs délais, établit, date et signe un exemplaire du procs-verbal de la séance portant :
- l'identité des associés qu'il représente (ou des associés représentés et l'identité des représentants),
l'identité des associés ne participant pas aux délibérations (non votants),
ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leur votes respectifs (adoption ou rejet).
Le président ou le directeur général en adresse une copie par email ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés votant en retournent une copie au président ou au Directeur Général, par email ou tout autre moyen. En cas de vote par mandataire, une preuve du mandat est également envoyée le jour de la délibération au Président ou au Directeur Général, par télécopie ou tout autre moyen.
Les preuves d'envoi du proces-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au sige social.
- l'identité des associés qu'il représente (ou des associés représentés et l'identité des représentants),
l'identité des associés ne participant pas aux délibérations (non votants),
ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leur votes respectifs (adoption ou rejet).
Le président ou le directeur général en adresse une copie par email ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés votant en retournent une copie au président ou au Directeur Général, par email ou tout autre moyen. En cas de vote par mandataire, une preuve du mandat est également envoyée le jour de la délibération au Président ou au Directeur Général, par télécopie ou tout autre moyen.
Les preuves d'envoi du proces-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au sige social.
Article 23 - Consultations écrites
Lorsqu'une décision est prise par voie de consultation écrite, le texte des dispositions proposées est envoyé par l'initiateur de la convocation à chaque associé ainsi qu'au Commissaire aux Comptes par tout moyen, ce qui inclut la simple lettre, la télécopie ou le e-nail.
Les associés disposent de quinze (15) jours aprés la réception du texte des dispositions proposées pour envoyer leur vote pour chacune de ces dispositions a l'initiateur de ia consultation par tous les moyens mentionnés au paragraphe précédent. Toute omission de renvoyer une réponse dans le délai imparti est considérée coinme un refus des dispositions proposées.
Pendant le délai imparti, tout associé peut demander des informations supplémentaires a l'initiateur de la consultation.
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Les associés disposent de quinze (15) jours aprés la réception du texte des dispositions proposées pour envoyer leur vote pour chacune de ces dispositions a l'initiateur de ia consultation par tous les moyens mentionnés au paragraphe précédent. Toute omission de renvoyer une réponse dans le délai imparti est considérée coinme un refus des dispositions proposées.
Pendant le délai imparti, tout associé peut demander des informations supplémentaires a l'initiateur de la consultation.
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Article 24 - Procs-verbaux
I est dressé proces-verbal de toutes les décisions des associés prises en Asseinblée Générale, avec l'indication de la méthode de consultation, du lieu et de la date de l'Assemblée Générale, de l'identité des associés présents, des docunents et rapports fournis, d'un résumé de ia séance, du texte des résolutions données au vote ainsi que du résultat du vote. Ce procés-verbal est signé par le Président de !'Asseinblée Générale.
Il est dressé procés-verbal de toutes les consultations écrites par le Président de la société qui y appose sa signature. Ce procés-verbal doit faire mention du moyen de consultation utilisé et les réponses des associés doivent lui étre annexées.
Il est également dressé procs-verbal de toutes les décisions unanimes prises par acte sous seing privé par les associés par le Président de la société qui y appose sa signature. Ce procés-verbal doit reproduire le contenu de l'acte sous seing privé.
Il est dressé procés-verbal de toutes les consultations écrites par le Président de la société qui y appose sa signature. Ce procés-verbal doit faire mention du moyen de consultation utilisé et les réponses des associés doivent lui étre annexées.
Il est également dressé procs-verbal de toutes les décisions unanimes prises par acte sous seing privé par les associés par le Président de la société qui y appose sa signature. Ce procés-verbal doit reproduire le contenu de l'acte sous seing privé.
TITRE V COMPTES - ALLOCATION ET DISTRIBUTION DU RESULTAT
Article 25 - Comptes annuels
Il est réguliérement dressé des comptes de l'activité de la société conformément a la loi.
Le Président doit établir, à la clôture de chaque exercice, Ies comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé et les transmettre dans les délais iégaux & l'Associée unique accompagnés d'un rapport de gestion qu'il doit aussi établir, conformément aux lois et dispositions en vigueur. Il doit également établir le cas échéant les documents de gestion prévisionnelle. En cas d'empéchemnent du Président, le Directeur Général doit établir, à la clôture de chaque exercice, les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé et les transmettre dans les délais légaux & i'Associée unique accompagnés d'un rapport de gestion qu'il doit aussi établir conformément aux lois et dispositions en vigueur. I1 doit également établir le cas échéant les documents de gestion prévisionnelle.
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Le Président doit établir, à la clôture de chaque exercice, Ies comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé et les transmettre dans les délais iégaux & l'Associée unique accompagnés d'un rapport de gestion qu'il doit aussi établir, conformément aux lois et dispositions en vigueur. Il doit également établir le cas échéant les documents de gestion prévisionnelle. En cas d'empéchemnent du Président, le Directeur Général doit établir, à la clôture de chaque exercice, les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé et les transmettre dans les délais légaux & i'Associée unique accompagnés d'un rapport de gestion qu'il doit aussi établir conformément aux lois et dispositions en vigueur. I1 doit également établir le cas échéant les documents de gestion prévisionnelle.
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Article 26 - Allocation et distribution du résultat
Le compte de résultat qui récapitule les revenus et depenses de l'exercice reflete par différence et aprés déduction des dépréciations et provisions, le profit ou la perte de l'exercice.
Au moins un vingtieme des profits de l'exercice, apres déduction éventuelle des pertes des exercices précédents, doit étre réservéa la constitution d'un compte de réserve intitulé "rδserve iégale". Cette allocation cesse d'étre obligatoire ds que le montant de cette réserve atteint un dixieme du capital social. Elle doit étre reprise si, pour quelque raison que ce soit, le compte de réserve passe en dessous de la proportion d'un dixieine du capital social.
Le profit distribuable est constitué du profit de l'exercice, diminué des éventuelles pertes des exercices précédents et des montants mis en réserve conformément a la loi ou aux présents statuts, accru des profits retenus des exercices précédents.
Sur le profit distribuable, la collectivité des associés a la faculté de prélever les sommes qu'elle juge & propos de fixer pour les affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou pour les reporter a nouveau, le tout dans la proportion qu'elle déternine. Le solde, sil en existe un, est réparti égalenent entre toutes les actions a titre de dividende.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour @tre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'& apurement.
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Les associés, statuant sur ies comptes de i'exercice, ont la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
Au moins un vingtieme des profits de l'exercice, apres déduction éventuelle des pertes des exercices précédents, doit étre réservéa la constitution d'un compte de réserve intitulé "rδserve iégale". Cette allocation cesse d'étre obligatoire ds que le montant de cette réserve atteint un dixieme du capital social. Elle doit étre reprise si, pour quelque raison que ce soit, le compte de réserve passe en dessous de la proportion d'un dixieine du capital social.
Le profit distribuable est constitué du profit de l'exercice, diminué des éventuelles pertes des exercices précédents et des montants mis en réserve conformément a la loi ou aux présents statuts, accru des profits retenus des exercices précédents.
Sur le profit distribuable, la collectivité des associés a la faculté de prélever les sommes qu'elle juge & propos de fixer pour les affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou pour les reporter a nouveau, le tout dans la proportion qu'elle déternine. Le solde, sil en existe un, est réparti égalenent entre toutes les actions a titre de dividende.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour @tre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'& apurement.
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Les associés, statuant sur ies comptes de i'exercice, ont la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
Article 27 - Modalité de paiement des dividendes
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.
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La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.
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TITRE VI DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSFORMATION
Article 28 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les docunents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu & dissolution anticipée de la société.
Si ia dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation de pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l'article 71 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Si ia dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation de pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l'article 71 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Article 29 - Dissolution
La dissolution de la société survient à l'expiration de sa durée, ou, avant cette date, par décision collective des associés.
Article 30 - Liquidation
Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine sa liquidation.
La décision coilective des associés régle le mode de liquidation, nomime le ou les liquidateurs et fixe ses ou leur's pouvoirs.
Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son inandat et pour constater la clture de la liquidation.
La décision coilective des associés régle le mode de liquidation, nomime le ou les liquidateurs et fixe ses ou leur's pouvoirs.
Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son inandat et pour constater la clture de la liquidation.
Article 31 - Réunion de toutes les actions en une seule main et transmission universelle du patrimoine
Dans le cas ou un seul associé réunit toutes les actions en une seule main, la société continue d'exister et 1'associé unique exerce les prérogatives déterminées par les présents statuts.
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La dissolution de la société pour quelque cause que ce soit résulte alors dans la transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique, sans liquidation. Les créditeurs peuvent s'opposer a catte dissolution dans les 30 jours suivant sa publication. L'autorité judiciaire rejette cette opposition et ordonne soit le remboursement des sommes dues, soit la mise en place de garanties si la société l'offre et si ces garanties sont jugées suffisantes. La transmission universelle du patrimoine est effective et la personne morale disparait seulement a la fin de cette période d'opposition ou, selon le cas, quand l'opposition est rejetée en premiere instance, lorsque les sommes dues ont été remboursées. ou lorsque les garanties ont été mises en place.
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La dissolution de la société pour quelque cause que ce soit résulte alors dans la transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique, sans liquidation. Les créditeurs peuvent s'opposer a catte dissolution dans les 30 jours suivant sa publication. L'autorité judiciaire rejette cette opposition et ordonne soit le remboursement des sommes dues, soit la mise en place de garanties si la société l'offre et si ces garanties sont jugées suffisantes. La transmission universelle du patrimoine est effective et la personne morale disparait seulement a la fin de cette période d'opposition ou, selon le cas, quand l'opposition est rejetée en premiere instance, lorsque les sommes dues ont été remboursées. ou lorsque les garanties ont été mises en place.
Article 32. --.Comité Social et Economique
Les représentants élus au Comité Social et Economique exercent les prérogatives qui leur sont reconnues par la loi, en collaboration avec le Président.
Deux membres du Comité Social et Economique désignés en son sein peuvent assister aux assemblées générales dans les conditions prévues par la loi et requérir l'inscription de projets de décisions a l'ordre du jour des assemblées des associés ou de toutes délibérations de l'associé unique convoqué en assemblées comme il est indiqué au paragraphe ci-dessous. Ils doivent a leur demande, étre entendus lors de toutes délibérations requérant l'unanimité des associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolution sont adressées par le membre du Comité Social Economique mandaté à cet effet au Président qui les examine et en accuse la réception par tout moyen faisant preuve de la notification. .y.
Le Président accuse réception des projets de résolution adressés par le membre du Comité Social et Economique mandaté a cet effet.
L'accusé de réception émanant du Président est adressé au membre du Comité Social et Economique : mandaté a cet effet par tout moyen faisant preuve de la notification.
L'examen des demandes d'inscription des projets de décision adressés par le membre du Comité Social et Economique mandaté à cet effet, est effectué par le Président.
Les inscriptions a l'ordre du jour sont réalisées par le Président.
Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'associé unique ou la pluralité des associés en cas d'urgence.
Deux membres du Comité Social et Economique désignés en son sein peuvent assister aux assemblées générales dans les conditions prévues par la loi et requérir l'inscription de projets de décisions a l'ordre du jour des assemblées des associés ou de toutes délibérations de l'associé unique convoqué en assemblées comme il est indiqué au paragraphe ci-dessous. Ils doivent a leur demande, étre entendus lors de toutes délibérations requérant l'unanimité des associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolution sont adressées par le membre du Comité Social Economique mandaté à cet effet au Président qui les examine et en accuse la réception par tout moyen faisant preuve de la notification. .y.
Le Président accuse réception des projets de résolution adressés par le membre du Comité Social et Economique mandaté a cet effet.
L'accusé de réception émanant du Président est adressé au membre du Comité Social et Economique : mandaté a cet effet par tout moyen faisant preuve de la notification.
L'examen des demandes d'inscription des projets de décision adressés par le membre du Comité Social et Economique mandaté à cet effet, est effectué par le Président.
Les inscriptions a l'ordre du jour sont réalisées par le Président.
Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'associé unique ou la pluralité des associés en cas d'urgence.
TITRE VII CONTESTATIONS
Article 33 - Contestations -- Election de domicile
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la societé, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conforménent a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social : a cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du sige social, et toutes assignations et significations seront régulierement faites à ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel ; à défaut d'élection de donicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République auprs du Tribunal de Grande Instance du siége social.
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