Acte du 18 février 2014

Par application de la loi n° 94 - 1 du 3 janvier 1994 et suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire réunie le 24 avril 1997, la société a adopté la forme de société par actions simplifiée.

Elle est désormais soumise, a compter de la date de ladite assemblée, aux dispositions régissant les sociétés par actions simplifiée et aux présents statuts.

La société a pour obiet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

L'agence, la représentation, le commerce, l'importation et l'exportation, la location de tous matériels agricoles, de travaux publics, de génie civil et industriel, de tous matériels de manutention et de levage, de moteurs thermiques et électriques, de groupes électrogénes, piéces de rechange, outils et accessoires pour lesdits matériels

Les études, le montage, les essais, le service Apres-vente et toutes les prestations s'y rattachant

et, d'une maniere générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilieres, immobiliéres ou financieres, prises de participations, exploitation de tous droits de propriété industrielle, se rapportant directement ou indirectement a l'objet de la société ou a tous objets similaires ou connexes tendant à en faciliter l'application ou le développement.

La société a pour dénomination sociale :

BERGERAT MONNOYEUR

Sigle : BM

Sur tous actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale devra etre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société pat actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°3976 en date du 18/02/2014

Le siege social est fixé a :

SAINT-DENIS (93200) 117 rue Charles MicheIs

Il pourra étre transféré en tout autre endroit par simple décision du Président.

En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

1. Lors de la constitution, il a été apporté a la société la somme de 250.000 F

2. Lors de l'augmentation de capital en date du 2 janvier 1992, consécutive a l'apport partiel d'actif, en date du méme jour, il a été apporté une somme totale de 99.750.000 F

3. Lors de l'augmentation de capital en date du 4 janvier 1993, consécutive a l'apport partiel d'actif, en date du méme jour, il a été apporté une somme totale de 10.000.000 F

4. Lors de l'augmentation de capital en date du 30 mars 2001, par suite de la conversion du nominal de chaque action a 16 euros, le capital social a été augmenté d'un montant de 5.448.431,97 F (soit 830.608,10 euros)

5. Lors de l'augmentation de capital en date du 30 mars 2001, par suite de l'incorporation d'une somme de 2.400.000 euros, le capital social a été augmenté d'un montant de 2.400.000 €

6. Lors de l'augmentation de capital en date du 29 novembre 2004, le capital social a été augmenté d'un montant de 15.000.000 € (quinze millions) £uros, par élévation de la valeur nominale des actions existantes de 12 £uros passant ainsi de 16 £uros a 28 £uros

Total du capital social : 35.000.000 €

Le capital social est fixé a 35.000.000 (trente cinq millions) euros. Il est divisé en 1.250.000 (un million deux cent cinquante mille) actions de 28 euros de nominal chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la totalité du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit à un titre nouveau contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donneront aucun droit à leurs porteurs contre la société, les actionnaires ayant à faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

Tout actionnaire qui vient a réduire son capital social en-dessous d'un montant de 1.500.000 F doit, dans les 8 jours a compter de cette réduction, en informer le Président de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les actionnaires peuvent décider, par décision collective de nature ordinaire, d'exclure tout actionnaire qui n'aurait pas régularisé le montant minimum de son capital plus de trois mois a compter de la décision ayant entrainé une réduction de capital en deca de 1.500.000 F.

Dés qu'il aura connaissance de la survenance de cette non-régularisation, le Président doit consulter ies actionnaires afin que ces derniers se prononcent sur l'exclusion ou non de cet actionnaire, celui-ci ne prenant pas part au vote et ses voix n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité et du quorum.

Dans les 8 jours a compter de la décision des actionnaires, le Président doit notifier, par letre recommandée avec avis de réception a l'actionnaire concerné, son exclusion ou son maintien dans la société.

En cas de décision d'exclusion, l'actionnaire concerné doit céder ses actions aux autres actionnaires ou a toute personne désignée par eux a la majorité prévue pour les décisions de nature ordinaire.

La décision d'exclusion emporte l'obligation pour les actionnaires restants d'acheter ou de

faire acheter les actions de l'actionnaire exclu, dans un délai maximum de trois mois a compter de la date de cette décision.

A cet effet, chaque actionnaire restant dispose d'un droit de préemption sur les actions de l'actionnaire exclu, proportionnellement a sa participation dans le capital de la société.

Si, a l'expiration d'un délai de 15 jours a compter de la décision d'exclusion, les actionnaires restants n'ont pas fait connaitre par lettre recommandée avec accusé de réception a la société leur intention d'exercer, directement ou au profit d'un tiers désigné par eux, leur droit de préemption, le Président peut proposer les actions concernées a un ou plusieurs acquéreurs de son choix.

A défaut d'accord sur le prix entre les parties, le prix sera déterminé par un expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Nonobstant l'expertise, la procédure d'exclusion est poursuivie a la diligence du Président.

Les frais d'expertise seront supportés en totalité par la partie qui aura demandé l'expertise

Sauf accord contraire, le prix des actions préemptées est payé comptant a la date de cession.

A compter de son exclusion, l'actionnaire concerné sera privé de ses droits non pécuniaires dans la société tant qu'il n'aura pas été procédé a la cession de ses actions.

Si a l'expiration du délai de trois mois imparti ci-dessus, la société ou les actionnaires n'ont pas procédé ou fait procéder au rachat des actions de l'actionnaire exclu, la société doit etre dissoute ou transformée en une société d'une autre forme.

Toute cession d'action a un tiers non actionnaire, a quelque titre que ce soit, ne peut s'effectuer qu'avec le consentement préalable de tous les actionnaires.

1%/ A l'effet d'obtenir ce consentement, l'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions doit en informer le Président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la dénomination sociale, le siége social et le montant du capital social du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre d'actions a céder et le prix offert.

Dans les trois mois qui suivent cette déclaration, le Président est tenu de notifier au cédant si la totalité des actionnaires - consultés dans les formes prévues a l'article 15 ci-aprés - accepte ou refuse la cession projetée. Les décisions ne sont pas motivées. A défaut de notification dans ce délai de trois mois, l'agrément est réputé acquis.

En cas de refus, le cédant a huit jours pour faire connaitre dans la méme forme s'il renonce ou non a son projet de cession l'absence de réponse équivalant a une renonciation a la cession.

2/ Dans le cas oû le cédant ne renoncerait pas a son projet, la déclaration qu'il a faite vaut

offre de cession aux autres actionnaires des actions concernées aux prix et conditions qu'elle comporte.

Le Président est alors tenu de faire acquérir les actions par des actionnaires ou, a défaut, par des tiers ou, enfin, par la société avec le consentement du cédant, en vue d'une réduction du capital ; le tout, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus.

A cet effet, le Président avise les actionnaires, par lettres recommandées toutes adressées le meme jour, de la cession projetée en invitant chaque actionnaire a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.

Les offres d'achat doivent etre adressées par les actionnaires au Président, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours de l'envoi de la notification

qu'ils ont recue.

La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est effectuée par le Président, dans la limite de leurs demandes, proportionnellement à leur participation dans le capital au jour ou le Président a adressé aux actionnaires l'avis ci-dessus visé. S'il est un solde a ces opérations de répartition, les actions non réparties sont attribuées par tirage au sort a autant d'actionnaires acheteurs qu'il reste d'actions a attribuer. Ce tirage au sort est effectué par le Pré'sident.

3°/ Si aucune demande d'achat n'a été adressée au Président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions offertes, le Président peut faire acheter par un tiers la totalité des actions offertes.

4°/ Les actions peuvent etre également achetées par la société si le cédant est d'accord. A cet effet, le Président doit d'abord demander cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception. L'actionnaire cédant doit faire connaitre sa réponse dans les huit jours suivant la réception de la demande.

En cas d'accord de l'actionnaire cédant, l'assemblée générale des actionnaires peut étre convoquée a l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. Cette convocation doit etre effectuée suffisamment tt pour que soit respecté le délai de trois mois indiqué ci-avant.

5°/ Si la totalité des actions n'a pas été achetée dans le délai de trois mois, a compter de la notification du refus d'autorisation de cession, l'actionnaire vendeur peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient été faites dans les conditions visées ci-dessus.

Ce délai de trois mois peut etre prolongé par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.

6%/ Dans ie cas ou les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou par des tiers, le Président notifie a l'actionnaire cédant les nom, prénoms, domicile du ou des acquéreurs.

7°/ Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est celui indiqué dans la déclaration de cession, sauf si l'une des parties demande qu'il soit déterminé par un expert, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. La partie ayant demandé l'expertise est liée par les conclusions de l'expert ; l'autre partie est libre de retirer son offre, selon le cas, de vente ou d'achat, dans les 8 jours de la notification des conclusions de l'expert.

Les frais d'expertise sont supportés en totalité et dans tous les cas par la partie ayant demandé l'expertise.

8°/ Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs. soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors meme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, sauf si ces opérations ont été décidées lors d'une décision collective par l'ensemble des actionnaires.

9°/ La clause d'agrément, objet du présent article s'applique également en cas de cession de droit de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire.

Le Président est désigné par les actionnaires statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les décisions collectives ordinaires. Il est nommé pour une durée déterminée ou non. L'éventuelle rémunération du Président est fixée par les actionnaires dans les mémes conditions.

Les actionnaires ne peuvent mettre fin au mandat du Président que par décision collective prise aux conditions de majorité et de quorum requises pour les décisions de nature ordinaire.

Le Président, s'il est actionnaire, peut prendre part au vote

Articie 12.1 - Vice-président exécutif

Sur proposition du Président, l'associé unique ou les associés peuvent, dans les conditions prévues a l'article 14, nommer un vice-président exécutif, personne physique, associé ou non.

Le vice-président exécutif est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite des pouvoirs réservés au Président et de ceux expressément attribués par la loi et les statuts aux associés.

Le vice-président exécutif est révocable a tout moment par décision de l'associé unique ou des associés en cas de pluralité d'associés.

La rémunération du vice-président exécutif est fixée par le Président. Il a droit au remboursement de ses frais sur présentation des justificatifs.

Sur proposition du vice-président exécutif, le Président nomme un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques.

Le vice-président exécutif détermine aprés accord du Président l'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général.

La rémunération du directeur général est fixée par le Président sur proposition du vice- président exécutif.

Les actionnaires désignent, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux

comptes suppléants.

I - Champ d'application

Les actionnaires sont seuls compétents pour :

1. approuver annuellement les comptes des exercices écoulés et décider l'affectation du résultat ;

2. nommer et révoquer le Président, le ou les directeurs généraux et les commissaires aux comptes :

3. agréer et exclure un actionnaire ;

4. modifier les statuts ;

5. décider une opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actifs, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ;

6. dissoudre la société.

II - Mode de délibération

1. Les décisions collectives résultent d'un vote par correspondance, d'un acte exprimant le consentement de tous les associés ou d'une délibération prise en assemblée générale.

2. En cas de consultation par correspondance, le Président adresse au siége social de chacun des actionnaires, par lettre simple, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires. Ces derniers disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir leur vote au Président. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai ci- dessus sera considéré comme ayant voté contre les résolutions proposées.

3. En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est faite par le Président quinze jours au moins a l'avance par lettre simple adressée au siége social de chacun des actionnaires avec mention de l'ordre du jour et des lieux, jour et heure de la réunion.

4. Chague actionnaire peut participer a toutes les décisions collectives quelles qu'elles soient et dispose d'autant de voix qu'il posséde d'actions, sans limitation.

III - Maiorité et quorums

Qu'elles résultent d'une assemblée générale, d'un vote par correspondance ou par écrit, les décisions collectives doivent etre prises :

1. Pour les décisions collectives ordinaires (c'est-a-dire celles n'entrainant pas de modification des statuts) a la majorité de plus de la moitié des actions ayant droit de vote sur premiere consultation et, a la majorité des votes exprimés, quelle que soit la quote part de capital

représentée par les votants, sur seconde consultation ;

2. Pour les décisions collectives extraordinaires (c'est-a-dire celles entrainant une modification des statuts) a la majorité des 2/3 des actions ayant droit de vote sur premiere consultation et, a la majorité des 2/3 des votes exprimés, quelle que soit la quote part de capital représentée par les votants, sur seconde consultation.

3. Pour la modification des articles des statuts relatifs aux clauses d'inaliénabilité, d'agrément ou d'exclusion : a l'unanimité des actionnaires.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits définis aux articles L. 2323-62 a L. 2323-67 du Code du Travail au sein de l'assemblée générale lorsqu'elle se réunit ou auprés

du Directeur Général ou de son représentant dans tous les autres cas.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Il établit également un rapport sur la gestion de la société pendant l'exercice écoulé.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves facultatives et, augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que les actionnaires

décideront de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital.

Les actionnaires peuvent ouvrir, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

1. Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la société obéira aux régles ci-apres, les articles L. 237-14 & L. 237-31 du code de Commerce étant écartés dans la mesure ou ils sont contraires aux régles élaborées ci-aprés.

2. Les actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions collectives ordinaires, nomment parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et la rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions du Président et, sauf décision contraire des actionnaires, a celles des commissaires aux comptes.

L'assemblée générale ordinaire peut toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.

3. En fin de liquidation, les actionnaires, par décision collective de nature ordinaire, statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateur (s) et la décharge de leur mandat.

Ils constatent, dans les mémes conditions, la clôture de la liquidation.

4. Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impts que la société aurait l'obligation de retenir a la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé à chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.

Toute contestation qui pourrait s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la société et les actionnaires eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Mis a jour par décision collective du 17 décembre 2013

BERGERAT MONNOYEUR

Société par actions simplifiée au capital de 35.000.000 £ Siege Social : 117 rue Charles MicheIs - 93200 SAINT-DENIS 380 231 316 RCS BOBIGNY

DECISION COLLECTIVE

DU.17 DECEMBRE 2013

Les associés de Ia société BERGERAT MONNOYEUR, société par actions simplifiée au capital de 35.000.000 £, divisé en 1.250.000 actions de 28 £ chacune, dont le siége est 117 rue Charles Michels (93200) SAINT-DENIS, ayant pris connaissance des documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires, ont exprimé leur consentement sur les termes des résolutions qui leur ont été soumises.

PREMIERE RESOLUTION

Les associés, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décident de créer, a compter du 1cr janvier 2014, de nouveaux mandataires sociaux statutaires ayant le titre de Vice-président exécutif au sein de la société BERGERAT MONNOYEUR.

En conséquence de ce qui précéde, ies associés décident de modifier l'article 12, qui sera rédigé comme suit :

Le Président est désigné par les associés statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les décisions collectives ordinaires. Il est nommé pour une durée déterminée ou non. L'éventuelle rémunération du Président est fixée par les associés dans les mémes conditions.

Les associés ne peuvent mettre fin au mandat du Président que par décision collective prise aux conditions de majorité et de quorum requises pour les décisions de nature ordinaire.

Le Président, s'il est actionnaire, peut prendre part au vote.

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépôt N°3976 en date du 18/02/2014

Sur proposition du Président, l'associé unique ou les associés peuvent, dans les conditions prévues a l'article 14, nommer un vice-président exécutif, personne physique, associé ou non.

Le vice-président exécutif est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite des pouvoirs réservés au Président et de ceux expressément attribués par la loi et les statuts aux associés.

Le vice-président exécutif est révocable a tout moment par décision de l'associ unique ou des associés en cas de pluralité d'associés.

La rémunération du vice-président exécutif est fixée par le Président. Il a droit au remboursement de ses frais sur présentation des justificatifs.

Sur proposition du vice-président exécutif, le Président nomme un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques.

Le vice-président exécutif détermine aprés accord du Président l'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général.

La rémunération du directeur général est fixée par le Président sur proposition du vice- président exécutif.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée & l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

Les associés décident de nommer pour une durée indéterminée en tant que vice-président exécutif la personne suivante :

Monsieur Pascal GUILLEMAIN Né a Paris (75015) le 14 aout 1956 De nationalité francaise Demeurant a PARIS (75009) 41 rue des Martyrs

Le vice-président exécutif nommé par la présente assemblée disposera des pouvoirs les plus

étendus pour gérer la société, à l'exception des pouvoirs réservés au Président :

la signature des contrats de distribution,

l'engagement de la société au-dela de 4 millions d'euros.

les opérations immobilieres d'achat ou de vente.

Monsieur Pascal GUILLEMAIN, qui accepte, déclare n'étre frappé d'aucune incapacité ou déchéance susceptible de lui interdire l'accés desdites fonctions.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

Les associés décident de nommer pour une durée indéterminée, a compter du 1er janvier 2014. en qualité de directeur général :

Monsieur Philippe MONNOYEUR Né a AUCH (32000) le 20 aout 1975 De nationalité francaise Demeurant & PARIS (75007) 36 boulevard de la Tour-Maubourg

Monsieur Philippe MONNOYEUR, qui accepte, déclare n'étre frappé d'aucune incapacité ou déchéance susceptible de lui interdire l'accés desdites fonctions.

Monsieur Philippe MONNOYEUR exercera lesdites fonctions dans les conditions fixées par la loi et les statuts. Il disposera des pouvoirs suivants :

1. Faire toutes opérations commerciales (notamment achats, ventes et locations), relatives aux matériels et produits dont la commercialisation constitue l'activité de la Société, fournir toutes garanties y afférentes ; veiller personnellement avec faculté de subdéléguer au strict respect de la réglementation technique et des normes constructeur sur toutes les machines

et engins visés ci-dessus,

2. Acheter, louer et revendre tous produits, objets, meubles et matérieis (autres que ceux figurant au paragraphe ci-dessus) nécessaires a l'activité de la Société : passer, exécuter ou résilier tous accords commerciaux nécessaires a cette activité,

3. Prendre, renouveler et résilier tous baux commerciaux d'une durée ne dépassant pas 9 ans, tous crédits-baux immobiliers d'une durée ne dépassant pas 12 ans; faire tous états de lieux,

4. Contracter et résilier toutes assurances, tablir tous avenants ; en cas de sinistre, faire

procéder a toutes expertises, choisir et révoquer tous experts, fixer, payer ou recevoir toutes indemnités,

5. Traiter et transiger avec tous créanciers et débiteurs : prendre et faire mainlevée de toutes inscriptions, saisies, oppositions ; consentir tous désistements, tous abandons de créances,

6. Représenter la Société et exercer toutes actions devant toutes juridictions judiciaires, administratives, Conseils de Prud'hommes, spéciales ou autres, a Texception des procédures fiscales et de redressement judiciaire, tant en demande qu'en défense, notamment en cas de mise en æuvre de la responsabilité pénale de la Société,

7. Représenter la Société auprés des administrations, autorités ou instances publiques et notamment fiscales de la Concurrence et des Douanes; dans ce cadre, faire toutes demandes de dédouanement, recevoir le montant de toutes restitutions, tous remboursements et dégrévements, consentir toutes imputations, remplir toutes formalités, faire toutes déclarations et attestations, signer tous imprimés, fournir toutes justifications,

8. Engager et révoquer le personnel nécessaire a la marche de la Société, fixer les rémunérations, assurer la discipline et le respect du reglement intérieur ; veiller personnellement avec faculté de subdéléguer au strict respect de la réglementation en matiere d'hygiéne et de sécurité et de relations avec les instances représentatives du

personnel,

9. Déléguer ces pouvoirs à des préposés de la Société compétents et formés pour ce faire

10.Toute opération dont l'engagement financier dépassera 4 millions d'euros et toute opération visée aux paragraphes 2 a 5 dont 1'engagement financier dépassera 750.000 euros devra faire l'objet d'une délégation de pouvoirs spécifique de la part du Président en sa faveur.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

Les associés donnent tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue d'effectuer toutes formalités de droit.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

Le présent acte, apres lecture, a été signé par les associés.

MONNOYEUR SAS APROLIS SAS