Acte du 2 avril 2020

L'assemblée générale prend acte de la cession de parts sociales intervenue en date du 25/02/2020 aux termes de laquelle Mme BOUDOUR BENDSADOUNE a cédé l'intégralité de ses parts sociales à Mme TAHRIA TOUATI et M. BAGHDALI Maamar Faycal.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

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Compte tenu de ce qui précéde l'assemblée générale décide de modifier l'article 7 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

Suite à la cession de parts sociales intervenue en date du 25 février 2020, les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

A Mme TAHRIA TOUATI .. 51 PARTS SOCIALES Numérotées de 41 à 91 A M. BAGHDALI Maamar Faycal .. 49 PARTS SOCIALES Numérotées de 1 a 40 et de 92 à 100

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts sociales

Conformément à la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elies sont entiérement libérées.

Le reste de l'article demeure inchangé

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale prend acte de la démission de Mme BOUDOUR BENSADOUNE de ses fonctions de gérante à compter du 25/02/2020 et décide de nommer en qualité de nouveau gérant à compter du 25/02/2020 :

Madame Tahria TOUATI, née ie 14 décembre 1942 à Mostaganem en ALGERIE, de nationalité Francaise, célibataire, domiciliée et demeurant à Marseille 13001, 154, la Canebiére

pour une durée illimitée.

Madame Tahria TOUATI exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et statutaires.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Madame Tahria TOuATI déclare qu'elle accepte les fonctions de gérante et qu'elle n'est frappée par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.

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Madame Tahria TOuATI déclare, conformément à son engagement pris sur l'acte de cession de parts sociales susmentionné, avoir été parfaitement informée de la situation de la société WELL TO BE et s'engage à poursuivre l'exécution du plan de redressement de la société en lieu et place de Mme BENSADOUNE

L'Assemblée Générale décide qu'indépendamment du remboursement sur justification de ses frais de représentation et de déplacement, Madame Tahria TOuATI percevra une rémunération qui sera fixée ultérieurement.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'Assemblée Générale décide de modifier l'article 16 des statuts pour y porter le nom de la nouvelle gérante.

Cette résolution est.adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par la gérante et les associés.

Mme BENSADOUNE BOUDOUR Mme TAHRIA TOUATI Démissionnaire Bon pour acceptation des fonctions de gérante

M. BAGHDALI Maamar Faycal

A MARSEILLE, le 5/02/2020, en 4 exemplaires originaux

Pour copie certifiée conforme délivrée le 28/07/2020 Page 5 sur 5

Greffe du tribunal de commerce de Marseille

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépot :

Date de dépôt : 02/04/2020

Numéro de dépt : 2020/10492

Type d'acte : Acte sous seing privé Cession de parts

Déposant :

Nom/dénomination : WELL TO BE

Forme juridique : Société à responsabilité limitée

N° SIREN : 499 129 716

N° gestion : 2007 B 02552

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CESSION DE PARTS SOCIALES

Fntcgi&ué a : SERVICE DFPARTFMFNTAI.DF LFNRFGIST`RF;MFNT MARSEILLE Lt 26/02 2020 Dossier 2020 00006384,r&ferenct_1314P6! 2920 A 02832 Penalite:0f Total quide : Vingt-cinq Euros Montant reu : Vingt-cinq Furos LAgent administratit principal des tnances publiqucs

uAl CE okApO

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

1/ Madame BENSADOUNE Boudour, née le 15 janvier 1984 à Mostaganem en ALGERiE, de nationalité Aigérienne, divorcée non remariée domiciliée et demeurant a Marseille 13001, 15, Rue Paradis.

Ci-aprés dénommée "la cédante", d'une part, et

2/ Madame Tahria TOUATI, née le 14 décembre 1942 à Mostaganem en ALGERIE de nationalité Francaise, célibataire, domiciliée et demeurant a Marseille 13001, 154, la Canebiére

3/ Monsieur BAGHDALI Maamar Faycal, né le 17 Août 1968 à Mostaganem en ALGERIE, de nationalité Algérienne, divorcé non remarié, domicilié et demeurant à Marseille 13001, 154, la Canebiére

Ci-aprés dénommés "les cessionnaires", d'autre part,

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ ET DÉCLARÉ CE QUI SUIT:

DÉCLARATIONS DE LA CÉDANTE ET DES CESSIONNAIRES

Madame BENSADOUNE Boudour, cédante déclare :

- qu'elle est divorcée non remariée,

- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession mais eile déclare que :

Sur le K bis délivré par le tribunal de commerce de Marseille en date du 27/01/2020 dont une copie sera annexée au présent figurent les mentions suivantes : Mention numéro 57084 du 28/04/2016

< Le jugement du tribunal de commerce de Marseille prononce en date du 28/04/2016 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2016J00427, date de cessation des paiements le 28/04/2016, désigne le mandataire judiciaire Me

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DE CARRIERE Vincent, 17, Rue Venture 13001 MARSEILLE et ouvre une période d'observation expirant le 28/10/2016. Les déclarations de créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc >

Mention numéro 69546 du 19/10/2016

< Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 19/10/2016 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 28/10/2016 >

Mention numéro 88412 du 26/04/2017

< Jugement du tribunal de commerce de Marseilie en date du 26/04/2017 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 28/04/2017 >

Mention numéro 91194 du 23/05/2017

< Ordonnance du Président du tribunal de commerce de Marseille rendue le 23/05/2017 nommant M. SAsSI, Juge Commissaire suppléant en remplacement du juge commissaire suppléant précédemment désigné >

Mention numéro 5546 du 08/11/2017

< Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 08/1 1/2017, arrétant le plan de redressement, durée du plan 8 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Me DE CARRIERE Vincent,17, rue Venture 13001 Marseille >

Mention numéro 60029 du 10/09/2019

< Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Marseille rendue le 10/09/2019 nommant la SAs Les Mandataires, Mission conduite par Me Vincent de CARRIERE 50, Rue Sylvabelle 13006 MARSEILLE commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné >

Compte tenu de ce qui précéde, la cédante déclare en outre :

Que Me Vincent de CARRIERE a été interrogé dans le cadre de la cession de parts sociales envisagée et du changement de gérance envisagé également ; que par courrier en date du 10 février 2020, dont une copie sera annexée au présent, ce dernier déclare < qu'il a bien été informé des modifications juridiques envisagées pour la SARL WELL TO BE, qu'en dépit de ses plus expresses réserves quant aux mesures envisagées, aucune disposition du jugement du 8 novembre 2017, aux termes duquel le Tribunal de Commerce de Marseille avait arrété le plan de redressement de ia SARL WELL TO BE, ne fait obstacle aux opérations envisagées > Me DE CARRIERE précise également sur son courrier < Toutefois, il conviendra de mentionner expressément, dans les actes qui seront établis, que Mme TAHRIA TOUATI s'engage à poursuivre l'exécution du plan de redressement de la SARL WELL TO BE en lieu et place de son prédécesseur, Madame Boudour BENSADOUNE >

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Interviennent ici au présent acte :

Mme BENsADOUNE Boudour qui déclare, avoir formellement informée la future gérante, déjà associée, des mentions ci-dessus et des recommandations de Me Vincent de CARRIERE

Signature de Mme BENSADOUNE Boudour

Mme TAHRIA TOUATI déclare, en ce qui la concerne, par la signature du présent acte, avoir été parfaitement informée de la situation de ia société WELL TO BE et s'engage à poursuivre l'exécution du plan de redressement de la société en lieu et place de Mme BENSADOUNE

Signature de Mme TAHRIA TOUATl

Madame Tahria TOUATI, cessionnaire déclare :

Qu'elle est née le 14 décembre 1942 à Mostaganem en ALGERlE Qu'elle est de nationalité Francaise, Qu'elle est célibataire, non pacsée

Monsieur BAGHDALI Maamar Faycal cessionnaire déclare :

Qu'il est né ie 17 Aout 1968 à Mostaganem en ALGERIE, Qu'il est de nationalité Algérienne, Qu'il est divorcé non remarié Qu'il est pleinement informé de la situation de redressement judiciaire de la SARL WELL TO BE et qu'il acquiert les parts sociales malgré cette situation

La cédante et les cessionnaires déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :

- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur autre que celle mentionnée ci-dessus,

- que compte tenu de la situation de redressement judiciaire de la société et de

l'exécution en cours du plan de redressement,_ ils renoncent purement et simplement à la signature d'une convention de garantie de passif, dégageant d'ores et déja par la signature des présentes, le rédacteur de l'acte de toute responsabilité en la matiére.

- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.

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EXPOSÉ CONCERNANT LA SOCIETé

Suivant acte sous signature privée en date à Marseille du 01/05/2007 (date de commencement de l'activité), il existe une société à responsabilité limitée dénommée WELL TO BE, au capital de 1 000 (mille) euros, divisé en 100 (cent) parts de 10 (dix) euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 154, la Canebiére, 13001 MARsEILLE, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 499 129 716 RCS MARSEILLE pour une durée de 99 ans expirant le 20/07/2106

La société WELL TO BE a pour objet principal : coiffure, hammam, bains, douches, sauna, soins du corps, complexe de beauté et de féte, vente de produits de beauté, cosmétigue et diététigue.

Son capital est à ce jour réparti comme suit :

Mme BOUDOUR BENSADOUNE 50 parts sociales Numérotées de 1 a 40 et de 91 a 100

Mme TAHRIA TOUATI . 50 parts sociales Numérotées de 41 à 90

Elle est actuellement gérée par Mme BOUDOUR BENSADOUNE

ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES

La cédante posséde dans cette Société cinquante (50) parts sociales de dix (10) euros. Elles portent les numéros de 1 à 40 et de 91 à 100.

Les parts présentement cédées appartiennent en propre à la cédante pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire à la constitution de la Société (pour 40 parts sociales) et pour les avoir acquises par acte sous seing privé en date du 01/09/2015 à Marseille (pour 10 parts sociales).

INFORMATION DES SALARIES

Conformément aux dispositions de l'article L. 23-10-1 du Code de commerce, la gérante, informée par la cédante de son intention de céder une participation ne représentant pas plus de 50 % des parts de la Société, n'a pas notifié a chaque salarié cette information.

CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

CESSION

1 / Par les présentes, Madame BENSADOUNE Boudour céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Madame Tahria TOuATI qui accepte, une part sociale de 10 (dix) euros numérotées 91 lui appartenant dans la Société.

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Madame Tahria TOuATI devient l'unigue propriétaire de la part cédée à compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés à cette part, sans exceptions ni réserves.

Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associée. Il jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.

Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre mis en distribution sur cette part postérieurement à ce jour.

2/ Par les présentes, Madame BENsADOUNE Boudour céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur BAGHDALI Maamar Faycal qui accepte, 49 (quarante-neuf) parts sociales de 10 (dix) euros numérotées de 1 à 40 et de 92 à 100 lui appartenant dans la Société.

Monsieur BAGHDALI Maamar Faycal devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.

Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipuiations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. ll jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.

Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur cette part postérieurement a ce jour.

PRIX

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 5o0 (cinq cents) euros soit 10 (dix) euros par part sociale, que les cessionnaires ont payé à t'instant méme à la cédante selon détail ci-dessous, qui le reconnait et leur en donne valable et définitive quittance :

Mme TAHRlA TOUATl a payé la somme de 10 (dix) euros M. BAGHDALI Maamar Faycal a payé la somme de 490 (quatre cent quatre-vingt-dix euros)

AGREMENT DE LA CESSION

Conformément à l'article L. 223-14 du Code de commerce et à l'article 8 des statuts. cette cession à un tiers étranger a la Société doit étre soumise à l'agrément des associés.

Intervient aux présentes :

Madame Tahria TOUATI

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Déja associée et cessionnaire au présent, seule autre associé de la société WELL TO BE, laquelle, aprés avoir pris connaissance de la présente cession, déclare y donner son consentement et agréer Monsieur BAGHDALI Maamar Faycal en qualité de nouvel associé.

ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE

D'un commun accord entre les parties, la cédante ne sera pas tenue de respecter une clause de non concurrence.

CESSION DE CREANCE

La cédante céde aux cessionnaires qui acceptent la créance ci-dessous désignée dans les conditions ci-aprés relatées.

La présente cession de créance est régie par les articles 1321 a 1326 du Code civil.

La cédante est inscrite dans les comptes de la Société comme détenant un compte courant s'élevant au jour de la cession à 447.22 € (quatre cent quarante-sept euros et 22 cts).

Par les présentes, la cédante céde, sans autre garantie que celle de l'existence et de la légitimité de la créance cédée et de la solvabilité actuelle de la Société débitrice aux cessionnaires, qui acceptent, le montant de sa créance contre la Société au titre du compte courant sus-énoncé, moyennant le prix de 447.22 €.

Le montant de la créance a été payé comptant par tes cessionnaires à la cédante. La cédante reconnait ce paiement et en donne quittance aux cessionnaires, sous réserve de son encaissement.

Les cessionnaires disposent à compter de ce jour de la créance ainsi cédée. A cet effet, la cédante subroge les cessionnaires dans tous les droits et actions résultant de sa gualité de créancier.

La présente cession de créance sera notifiée à la Société conformément aux dispositions de l'article 1324 du Code civil, sauf si cette derniére y a préalablement consenti.

MODIFICATION DES STATUTS

En conséquence, ies associés sont convenus de modifier l'article 7 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

BB

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Suite a la cession de parts sociales intervenue en date du 25 février 2020, les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

A Mme TAHRIA TOUATI 51 PARTS SOCIALES Numérotées de 41 à 91 A M. BAGHDALI Maamar Faycal ... 49 PARTS SOCIALES Numérotées de 1 à 40 et de 92 à 100

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts sociales

Conformément à la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont entiérement libérées.

REMISE DE PIECES

La cédante a remis présentement aux cessionnaires qui le reconnaissent, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.

DéCLARATION POUR L'ENREGISTREMENT

La cédante déclare que la société WELL TO BE est soumise à l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports

effectués a ta Société.

Elle précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impts.

Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si eile est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.

En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant à ia liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 500 euros - (23 000 euros x 50 parts cédées / 100) = - 11 000 euros (valeur négative)

FORMALITéS DE PUBLICITÉ - POUVOIRS

La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.

FRAIS

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Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par les cessionnaires, qui s'y obligent, à l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.

DECHARGE

Les Parties reconnaissent et déclarent :

- avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession ; - donner décharge pure et simple entiére et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.

Fait à MARSEILLE Le 25 février 2020 En 5 originaux

La cédante (1) Les cessionnaires (2)

CM

(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de 50 parts. Bon pour quittance". (2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".

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Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille https://www.infogreffe.fr/panier/confirmation?p_p_id=cdedet

Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille Code de vérification : nRJ86CZlX5 2 RUE EMILE POLLAK https://www.infogreffe.fr/controle 13291 MARSEILLE CEDEX 06

N° de gestion 2007B02552

Extrait Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 27 janvier 2020

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Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille https://www.infogreffe.fr/panier/confirmation?p_p_id=cdedeti

- Mention n° 60029 du 10/09/2019 Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Marseille rendue Ie 10/09/2019 nommant SAS Les Mandataires, Mission Conduite Par Me Vincent De Carriere 50 RUE Sylvabelle 13006 Marseille commissaire a l'exécution du plan en remplacement du commissaire a l'exécution du plan précédemment désigné.

Le Greffier

FIN DE L'EXTRAIT R.C.s. Marseille - 28/01/2020 - 11:42:27

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Vincent de Carriére

04.91.01.14.11

contact@lesmandataires.com LES MANDATAIRES 50, rue Syivabclie - CS 30010 13286 MARSEILLE CEDEX 06

AMP CONSEILS 115 Rue de l'Evéché 13002 MARSEILLE

Marseille, le 10 février 2020

Par courriel : m.roux@ampconseils.com Affaire : SARL WELL TO BE Plan de Redressement : 8 novembre 2017

Nos Réf : Doss n*6490 - DIL - PLAN/ZS

Dossier suivi par Madame Zoubida SETTOUTI

Vos Ref : ML/MR 112006

Madame,

Je fais suite à votre courriel du 28 janvier 2020 relatif à la procédure citée en référence.

Vous m'informez que la gérante de la SARL WELL TO BE, Madame Boudour BENSADOUNE, vous a confié le soin de procéder a diverses formalités consistant, notamment :

- en la cession de la totalité de ses parts sociales (soit 50 %) ; - au changement de gérance de la SARL WELL TO BE.

Je vous informe que Madame Boudour BENSADOUNE m'a confirmé, ce jour, par téléphone, ses intentions en précisant que la cession de ses parts étaient désormais envisagée au profit de Madame Tahria TOUATI (d'ores et déja détentrice de 50 % des parts sociales de la société), et que la gérance serait assurée par cette associée qui deviendrait, dans ces conditions, l'associée unique de la SARL WELL TO BE.

Je vous confirme, en dépit de mes pius expresses réserves quant aux mesures envisagées, qu'aucune disposition du jugement du 8 novembre 2017, aux termes duquei le Tribunal de commerce de Marseille avait arrété le plan de redressement de la SARL WELL TO BE, ne fait obstacle aux opérations envisagées.

Toutefois, il conviendra de mentionner expressément, dans les actes qui seront établis, que Madame Tahria TOUATI s'engage à poursuivre l'exécution du plan de redressement de la SARL WELL TO BE en lieu et place de son prédécesseur, Madame Boudour BENSADOUNE.

Enfin, je vous remercie de me communiquer, en temps utile, les documents correspondant aux formalités auxquelles il sera procédé (acte de cession de parts sociales, procés-verbal de changement de gérant, extrait K Bis).

Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de ma considération distinguée.

AS LES MANDATAIRES au capital de 20 00,00 euros -RCS 850 597 097 AIX-EN-PROVENCE / GAP / MARSEILLE Siége s0cial : 50 rue Sylvabelle - CS 30010 -13286 MARSEILLE CEDEX 06 www.lesmandataires.com

Cepiscertifi2 Page 12 sur 13

< WELL TO BE >

Société a responsabilité limitée au capital de 1000 euros Siege social : 154, la Canebiére 13001 MARSEILLE 499 129 716 RCS MARSEILLE

La soussignée

Madame Tahria TOUATI, née le 14 décembre 1942 à Mostaganem en ALGERIE, de nationalité Francaise, célibataire, domiciliée et demeurant à Marseille 13001, 154, la Canebiere

Agissant en qualité de nouvelle Gérante à compter du 25/02/2020 de la société WELL To BE, société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros, ayant son siége social 154, la Canebiére 13001 MARSEILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 499 129 716 RCS MARSElLLE,

ATTESTE

Que Madame Tahria TOUATI et Monsieur BAGHDALI Maamar Faycal cessionnaires, ont déposé ce jour au siége social, un exemplaire original de l'acte de cession de parts sociales de la société WELL TO BE, signé le 25/02/2020 entre Mme BOUDOUR BENSADOUNE, cédante et eux-mémes pour un prix global de 500 £ (cinq cents euros), et enregistré au Service des Impts de Marseille le -&6 [2]

Comme conséquence de ce dépôt fait en application de l'article L. 221-14 du Code de commerce, la cession de parts précitée est devenue opposable à la Société à compter de ce jour.

Fait a MARSEILLE Le Qa

Pour copie certifiée conforme délivrée le 28/07/2020 ople8e0t Page 13 sur 13

Greffe du tribunal de commerce de Marseille

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 02/04/2020

Numéro de dépt : 2020/10492

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : WELL TO BE

Forme juridique : Société a responsabilité limitée

N° SIREN : 499 129 716

N° gestion : 2007 B 02552

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< WELL TO BE > Société a responsabilité limitée au capital de 1000 euros Siége social : 154, la Canebiére 13001 MARSEILLE 499 129 716 RCS MARSEILLE

La soci&e pour objet : La coiffure, hamam, baina, douches, sauna, soins du corpa, complexe de bcauté ct de fete, la vente de produits de boanute,. coam&tiqos, di&t&tique.

Exploitatiou denscigoxe lites a T'objet, La crtation, l'acquisition, l'exploitation de tous fonds de commerce do meme, nature, ct d'une maniare stntrale, tootos opirations induatriclos, commercialca, financicrea, mobilidres oa imroobiliares pouvant sc ratacher directement ou indirecteanctt 1 l'objet social ou i tous objets similairea, coxnpl&mentairee ou connexes.

La participation de la Socitt a toutes catropriscs crtar pouvant sc rattacher directenont ou indirectenent l'objet social ou a tous otjeta aimilairea, compl&nentaires ou connexea, notamnent aux catrepriscs ou socittés dont l'objet carait susceptible de conxarir i la réalisatian do l'objet social ou d'en faciliter le dtveloppetbent ct ce, par tous moyeas, notanment par voic de cr&ation de socistés nouvellcs, apport, fusion, alliancc, soci&é ca participation ou groupancnt dinttrat &conomique

La d&nomination de la soci&té est :

WELL TO BE

Sepiecertifiézonf:rm Page 4 sur 19

Dans tous les actes t documents tnanant de la société, la dénornination socialc doit toujours etre préctde ou suivic des mots . socitté a responsabilité lirmitée ou des initiales SARL n ct de i'&nonciation du montant du capital social et du numtro d immatriculatian au registre du commarce ct des socittes.

La dur&e de la socitté est fixée a quatre vingt dix neuf années a dater de son immatriculation au Registre du Canmerce ct des Socist&s de Marselle, sauf ks cas de diasolution anticipe ou de prorogation prevue aux prtocnts statuts.

Un an au moins avant la date d'axpiration de la aocitté, la gérance devra provoquer une róunion de la collectivité des aasocits a l'effet de décider dans les conditions requises pour ia modification des statuts, si la socidtt doit etre prarog&e.

A dtfaut tout associt pourra provoquer cette r&union dans les conditions prtvues par l'articie 1.866 du Code Civil.

Le sige social est fixé an

154 la canebiare 13001 Marsellle Il peut &tre tranxftrt en tout autre endroit de la zmeme ville ou du mme dtpartenént limitrophe par simplo décision de ia g&rance, qui ce cas cst attoristc a modifier les statuts cn conatquence, et partout ailicurs par delibération collective cxtraordinaire des associês.

Mademeiaclle BENSADOUNE Boudour la aornno de ciny cent curoa cn numtrairea ci

Monaicur BAGHDADI Youb Nabil 500 € ja somme de cinq cent curos ca num&raires ci

Soit au total la somme de mille curos 500 € En numéraire ci

1000€ La tonme de mille curos a tté dtpoate par les associés au cr&dit d'un compte ouvert au nom de ia soci&tt cn formation, et co conform&ment i la loi.

Sepis&ertifi22nt:rg:4 Page 5 sur 19

ARTICLE YI : CAPITAL SOCIAL: PARTS SOCIALES

Le capital social est fixé a la somme de Mille Euros (1.000e).

Il est divisé en Cent (100) parts sociales de Dix Euros (10e) chacune, numérotées de Un à Cent, entierement libérées t attributes aux associés en fonction de lcur apport respectif, a savoir :

Suite à la cession de parts sociales intervenue en date du 25 février 2020, les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

A Mme TAHRIA TOUATI .. 51 PARTS SOCIALES Numérotées de 41 à 91 A M. BAGHDALI Maamar Faycal ... 49 PARTS SOCIALES Numérotées de 1 à 40 et de 92 à 100 Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts sociales

Coafoumtment a la loi (articlc 423 de la loi du 24 juillet 1966), les sonsaignés declareat expreaatmcat que ks ceat parts socialcs ont &tt souscrites cn totalit6 par les associés ct integralcment libtréca, qu'elles repr&seatent des apparts z capces ct qu'ellca sont répartics cntre les associta daas ies proportions indiqnées ci-deasas.

Le capital aocial pourra par d&cision cxtrnordinaire des asaoci&a &tre angmentê ta une ou plusicurs fois, par la crtation avec ou sans prirne, de parta nouvelles andinaircs on privilégitca, attributes cn

des btn&fcce ct des r6aervea, au moyen de la cr6ation de parti nourvelles ou de r6itvation de la valear nominale des parts existantea.

La dtciaion daugimenter le capital cst prine par Iassocit unique cu par les associts dans les conditions prévxes par la loi ct les prénenta statuts.

En cas d'angmentation de capital par ouscription de parts ca mamtraires, le dópt ct le retrait des fonds auront licu conform6neat a l'article 61 de la lai du 24 julllet 1966.

En cas d'augmentaticn de capital par apports an pature coux-ci aeroot &valu&s a vu d'un rapport tabli par un commiasaire aux apports designt par 6ciaion da justice la demande du gtrant.

En prtacoce de pluaicurs asaoci&s, les dispoaitions ci-apr&s s'appliquaront :

En cas d'augmantation de capital cn mumtraires les associts auront aauf renonciation justifi6e, un droit de prtftrence & la souscription des parts nouvelles, propartionnellement a leurs droits dans ie capital, selon des modalités a d&finir par une décision cxtraordinaire des associés.

Une augmentation de capital pourra toujours &tre rtaliste mtme xi elle fait apparattre des rompus. Les aasoci&s diapoeant dun nomsbre antier do parts nouvelles devront faire lear affaire personnelle de toute acquisiton ou toute cession de droits n&cesatira.

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Le capital social pourra etre réduit, quel que soit ic motif a le mode dc réalisation de cette réduction, mais i condition de nc pas parier atteinte a l'égalite des associés cette réduction sera autoris&e par l'aasembléc cxtraordinaire des associts ou par décision de l'asaocié urique.

Le projct de neduction de capital cst comramiqué au commiasaire aux comptes, sil cn existe, quarante cinq jours au moins, avant la date de ia rtunion de l'assembl6e dos asocits appelée a statuer sur ce projet. Lce créanciera antericurs pourront founer opposition dans Ics conditions prevues par lea textas en vigueur.

La réduction du capital a un montant inf&ricar au minimum i6gal ne peut ttre decite que sous !a condition suspensive d'une augmentation de c pital dastin&e i amener celui-ci a un montant au moins égal ce mininum 1égal, i moins quc ia socitt6 ne se tranaforme cn soci6té d'une autre forme.

Une r&duction de capital pourra etre r&aliate nonobstant rexistence de roumpus, chaquc associt devant faire son affaire personnelle e toute acquiaition ou cexxion de parts anciennes pormettart d'obtenir l'attribution d'an nombre cntiar de parts nouvellos.

Chaque part sociale donne droit, dans l'actif social at Ies b6nsfices, a une fraction égalc at proportionnolle au nombre de parts crétes ct ce quollc que soit repoque de cctte création at le rógine fiacal &ventoellement propre a cartaine d'catre elic. Elie donne droit a uno voix dans tous ies votes et delib&rations.

Sauf exception l6gale, los associes ne sont reaponsables qnio jusqu'a concurrence des parts quils poss&dent. Au dela tout appel de fonds est interdit.

Is parveat cxercar lo droit de communication permanent ou tenporaire qui lear est accordt, notammeat par Ics articles 32, 33 ct 36 du d6cret du 23 mars 1967.

Les droits ct obligations attachées aax parts xocinles suivent ces dornires dana quelques mains qu'elles passent.

La poesession d'unc part axporte de plein droit l'adh&dion aux statuts de la société et aux rtaolutions prises rtgulierenent par les associés.

Les reprtoantants, hériticrs ayant cause ou créancicrs dun associé, m&mc stils cornprannent des minours ou &es incapables ne pcuveat sous quelque prttaxte que ce soit requtrir. l'apposition des sooll&s sur ics biens papiers ct valeurs de la socitte en demandar le partage ou la licitation ni +immiscer en aucune maniro dans les actes de son administration.

Is &oivent pour l'exercice de leur droit, s'en r pporter aux inventaires sociaux et aux décixions des associts.

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Les parts sociales ne peuvent &tre représentees par des titres nógociables. Les droits de chaque associé résultent des statuts, des actes modificatifs, ainsi quc des actes portant cession ou rmutation des parts sociales.

Les parts sociales sônt indivisibica & l'egard de la soci&t qui ne recoanaft quun acul proprittaire pour chaquc part. Les copropritaires indivis soat tenus de se faire reprósenter auprs de l oci&tt par l'un d'cux conaid&ré par clle cormme saul propri&taire.

A defaut d'entente, il appartieat la partie la phus diligeate de se pourvoir pour faire dtaigner par justice un mandataire chargt de reprtacuter tous ica indiviaairca.

A defaut dentente, la socitté conaidtrera l'usufruitiar comrme repr&sentant valablement le m proprietaire, qnelles que soient les decisions a preodre.

Les.cessions de parts sociales doivent &tre constatécs par acte notarié ou sous scing privé. Elles ne seront oppoaabies i in socitté qu'atant qu'elies auront te rignifibes i ia socicté ou accepttes par elle dans un acte authentique conformtmeat larticle 1690 du Code Civil, aoit par le dtpt d'un original de l'acte de cassion au aigo social contrc reniac par le gtrant d'une attestrtion dc dépt.

dtpôt de dcux expéditions ou de deux originsux dc l'acte do ceasion ct annexes au registre du commerce.

Entre les asoocits lea parts sont lbremont cexaibles mais clles nc parveat &tre céd6cs a des peraoanes trangeres a ii socité qu'rvec lc consentencat de la majorité des asasociés repréecntant au moins les trois quarts de capital cocial. Cette majaritt &tant determin&c coampte tenu de la persoane Ct dos parts de l'nssoci6 cédant.

Ce consenternent eat necessaire pour ies ceaxions conscntics cntre conjoint ascendant ou descondant sauf ai cette personne est associtc.

Toutefois, n'aura pas benoin d'etre agrét par les associta, l'adjudicataire de parts sociales ayant fait T'objet dun nantissement auivi de réalisation forcte mais seulement dans l'hypothse ou la soci&t aura donnt aon consentement au projet de nantissenent.

Tout projet de cession, pour ioquel ce consentement cst requis, doit ttre notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandte avec donande d'avis de rtception non scuiemeat i la société maàs a tous les associés.

Dans le dtlai de huit jours a compter de cette notification, ic gérant doit convoquer l'assembléc des associés pour qu'clic delibre sur Ic projet de cession de parts sociaics ou consulter les associés par écrit sur icdit projet. La décision de la socité est notifiée au cedant par lettre recornmandée ave demande d'avis de réception.

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Si le consentement demandé hui est accordé, l'associe pourra cédar les parts vistes dans sa demande a ia personne ou aux personnes-designtes par lui.

Si ce consentenent lui est refust, il pourra :

-- Soit exiger le rachat des parts à ctder par ses associés ou par les acquéreurs designts par ccux-ci, sil d&tient ses parts dopuis au moins derx ans ou bien si clles lui ant &té d&volucs par voic de sucocssion do liquidatioa de coramunarté de biens catre époux ou de donation au profit d'an conjoint ascendant ou descendant.

Le prix de cession cat dttermin6 dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du Code Civil an cas de contestation ce prix est fixé par un expert dtaignt soit par ics partixs aoit a d&fmt d'accord catre clles, par ordonnance du Présiext du Tribunal atatuant en ia forme des rtférés ct sane recours poasiblc.

L'acquiaition doit ttre róaliato dans le d6lzi de trois mois a conpter du refus. A ia damande du gérant Ic delai de trois mois paut etre prolonge une seule fois par lc Pr&sident du tribunal de commerce statnant par ordonnanct ar requete sans que cette prolongation pxiase cxcéder six mois

- Soit accepter la proposition 6veatxolicmeat faite par la société de réduire dans le m&xe d&lai de trois mois lc capital du moatant de la valour de sos parts ct de racheter cellea-ci a un prix deteunint dans les conditions prévues ci-dcesus. Un delai de paicment qui ne aaurait cxctder eax ans peat sur justification etre accordé i la aoci&t par ordonrance de référé. Les sammce docs portent intóret au taux iégal cn matire commercialo.

Si au bout de trois mois aucune des solutions ci dessus cavisagtes n'est intervemut, soit que ia socitte ayaat cxpreastment refist de donner son conacutement ct que l'aasoci6 ait demand6 le raohat ct que colui-ci ne soit pas intervcou dans ice trois mois l'associ6 pett réaliser la cession initialement pr&vuc des parts d&tenues depuis m moins deux ana.

Dans le cas d'un aseocié uniquc, cclai ci cst libre de ctder catre vifs tout ou partic de scs parts la aigoature do l'acte dc casion par l'associ6 uaiquo anportera de plein droit agr&mont du ceasionnaire.

En cas dc dtcs ou cn cas de liquidation de coraraunauté de bicns entre époux, la socitt6 coatinucra cntre les sculs associ&s survivanta. Les htriticrs sont alors seulamcat crtanciers de la aociéte et n'oxt droit qu'a la valcur dea droits sociaux de lour auteur sans avoir acquis ne serait-ce qus d'une manitre provisoire la qualité d' associe.

En cas de déces de l'associé unique la soci&t6 se poursuit avec scs h&ritiars.

La soci&tt n'cst point dissoute par le d&cts, l'interdiction, la faillite ou la deconfiture d'un associt ou de l'associé unique.

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La société est administréc par une cu plusicurs persoanes physiques associées cu nan ca qualité de gérant. Les ktrants sont nommés par décisian ordinaire des assacits.

Le Gérant nommé de ia Société pour une durée illimitéc est :

La gérante de la société est Mme TAHRIA TOUAT1 Vis vis des tiers, chacuna des g&rants ost inveatis des pourvoirs jas plus &tendus pour agir, cn toute circonstance au nom &c la aoci&t, *ous r&serve des pouvoirs que la loi attribue expreas&nant aux associécs.

Dans cs rapport avec los associa, il pe pourra aans autotiaation prtalable de ceux-ci donnte par une decision ordinaire ntracter an nom de la aoci&tt, des ernprunts autres que les cr&dits en banqut, vendre ou &changtr les irameables sociaux ou fonds do commarce, constituer une hypothiquc sur ics immeubles aociaux ou un nantiasemcat sur un fonds de canmarce, concourir a ia fondation d'une soci&tt ou faire apport i nne soci6té de tont ou partic des bicns sociaux.

Un gtrant pourra faire oppoaition aux actes d'un autre g&ant mais cette oppoaition no scra valabie dans scs rapports avec les associts quo si elle cst taite avant que l'optration an cause aait conclue ct dans ses rapports uvec les ticrs que #'l cst &tabli que ceux-ci co ont cu connaiesance.

Chacun des gtrants pôut Sous sa respodsabilit6 peraoxrielie &nftrér toutes del&gations sptciales ct tomporaires pour des op&ations détermintes a tout mandataire do son choix.

Les gtrants sont nonm& pour une dur&e indtterminée. Les gérants peuvert r&ilier lours fonctions Imais sculement cn prévenant chacun des associts TROIS MOIS an moins a l'avance.

La d&mission ou le decas d'un gtraat n'catraine pas la disnolution do la socias. Dans ce cas, les associ&s nontneront lors d'unc assenbl&e gtatralc ou d'une consultatian &crite provoquto la diligence de l'an d'entre cax un nouveau gtaant.

Toutefois, cette nominaticn serait sealanent facultative dans le cas ou il xisterait nn ou plusieurs autres gtranta. Lincapacitt phyaiquc dancnt conatatte pendant une durée ou lincapacite itgale du gérant serout aasimiltes en cas de dtcis.

Chactm des gérants associ6 ou non cat revocable par d6cixion dea associés reprtsentant phus de la motit dos parts sociales ou par dócision de l'associé mniquc. Si la révocation cst dtcidte sans justes motifs elle poat donmer licu a des dommages ct int&rtts. Eafin, un géraat poit &tre révoqut par ic Thibunal i demande de'tout associé pour cause ltgitirma.

Les g&rants peuvent recevoir un traitement anmuel fixe ou proportionnal dont la quotité ct le mode de paiement seroat detarmines par d&ciaion ordinaire des asocits. Los frais de reprtacatation de voyage de déplacement leur cont rembourats soit dune manire forfaitaire soit sur prsentatían d'&tats certifiés par cx selan ce qui sera d&cidé par les associ&s statuant ca la forme ordinaire.

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Les gérants sont responsables individuellement ou solidaireancnt sclon les cas envers la société ou envers ies tiers soit &es infractions aux dispositions &e la loi du 24 juillet 1966 soit des fautes commises dans lour gestion.

L'action cn responsabilité contre lo5 g&rants pout 6tre cxerctc par toute pereonne qui a &té persoanellemcat 1&see.

En outre, s'ils reprtsentent au moins Ic dixime du capital social, des associts paiyent dans un inttitt commun, charger i leurs finis un ou plusicurs d'catre cux de les reprtacnter pour soutenir tant en demande qu'cn d&fense l'action. Loraque l'action sociale cst intent6o par un ou plusicurs asaoci6s lc tribunal ne peut statxer quc si ia aoci&té a &té rtgulireanent mise an causc par Tintermédiaire de ses reprscntants légaux.

Le g&ant ou sil cn cxiatc un le commissaire aux comptes prtsente a l'aasembie ou joint aux docaunents communiquts aux associ&s cn cas de consultation &crite un rapport sur les coaventions intervanucs directemeat ou par personnc interpos&c cntre la socitté ct l'un de ses g&rants ou associ&s. L'asscmblte statue suir ce rapport. Le g&cant ou l'associé intéreaaé ne peat prendre part au vote ct scs parts ne aont pas prises cn compte pour le cakcul du quorum et de la majorite.

Les conventions non approuvées produisent ntanmoins lears cffets a charge pour le g&rant at s'i y a licu pour T'asaoci6 contractant de supporter individuclleiment ou solidairement aelon les caa les conadqoences du contrat prejudiciable i la socitté.

Toutefoia, a'il n'&xiate pas de commissairo aux comuptes, les couventions voulucs par un g&rant non- associé sont souniscs a l'approbation prtalable de l'assembl6e ou a ia dtciaion de Irassocié uniquc. Lea diapoaitione qui pr&cadent s'stendeat aux coaventions passtes rvec une soci&té dont un associé indtfinimcat roaponaable, g&rant administrateur, diroctar g&ntral ou associe do la societé a responsabilite lirnitee.

Elles concernent également les conventions interveauce cntre la g&rance at un aaocit pour definir les conditions dans icsqoolles ce dernicr conacntira i ia socitte &es avances tanporaires de fonds productives dintérats. En l'absence de stipulation contraire, le taux de cet interet sera égal i celui fiacalement dtductibi des résultats de l'axercicc. Toutefois, une deciaion ordinaire des associés pourra definir olle m&me les modalités de telles avances notamment elles doiveat &tre faites par les g&rants.

Enfin, peine de rallite du contrat, il est interdit aux g&rants ca associts de contracter sous quclque forme que ce soit, des cnprants auprs de la société, de sc faire conaentir par elle un d&couvert en campto courant ou autreanent, ainsi que de faire cautionner ou ivaliser par alle icars cngagements aux conjoints ascendants et descendants des gtrants ou asaocié, ainsi qu's toute personne interposée.

La nomination d'un commissaire aux coraptes titulaire ct d'un commissaire ax comptes suppitant est obligatoire dans les cas prtvus par la loi.

Les comnissaires sont nornmts pour six cxercices.

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En principe, les décisians des associés sont prises en assernbites. Elles peuvent tgalenant &tre prises par consultation &crite a la diligence de la géranca. Toutefoia, les dtcisions relatives a l'approbation des comptes annuels sont obligatoiremaat prises cn assenblées réunies dans ic dlai de aix mois a compter de la clture de l'exercice social.

En présence d'un associé unique, celui-ci cxerce les pouvoirs les plus d6volus par la loi ct les statuts A l'assemblto ds associts. Lea rgles de conaultations 6crites de convocation, de représentation, de quorum ct de majorite sont alors inapplicables.

Le commissaire aux comptes, sil existe, at informt de la dócision devant &tre priac par l'associe unique par latre recommand6e avec demande d'avis de r&ception adreasóc quinze jours au moins rvant la date prévue pour la docision.

Les documants relatifs i l'approbation dea comptes sont tenus an sige social a la diaposition des commisaaires mrx comptes dans les dtlais prevas a 1'article 44 du d6cret du 23 mars 1967 modifié (delai mininurm de deax mois).

L'associt unique ne peut dléguer sas pouvoira. Les.dtcixions priscs au lieu tt place de raasemblée sont répertorišes dans un rogistre coté ct par phé dans ics canditions prévocs part l'article 42-2 du decret.

L'asembl6c est convoquéc au liau du aitge social ou cn tout licu de la mtme ville, soit par un g&rant, soit a defaut par ic comaisadire aux comptes, soit cncore par un mandataire dtsignt & la demande d'un associé par ordonnance dn Prtsident du Tribunal de Commeroe statuant ca ref&re.

La convocation doit &re faite par icttre recomnandžc quinze jours a mains avant la r&anion de l'assenblée. Ele doit indiquer ies quistions a T'ordre du jour de telle sorte que lear conteau at leur portée apparaissent clairement aans qu'il y ait lion de ac reporter i d'autree documents.

Toute assenblée ireguli&remeat convoquto peut atre anaulée. Toutefois, l'action cn nullité n'cst pas Tecevable loreque les associts ttaicat pr&sente ou reprtsentts.

L'assembl&c cst pr&sid6e par le gérant ou l'un des gtranta. Si aucun des gtrants n'est associt, cllc cst pregid6e par rassocié présent qui posade ou repr&sente lo plus grand nombre de parts sociales sous rtearve qu'il acocpte cotte fonction.

Si &eux associ&s qui poas&dent ou represeatent Ie m&me nombre de parts sort acceptanta, la présidence de l'asscnbléo cst assaréo par lo plus agt.

La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour. En principe chaque associé participe personnellement au vote.

Toutefoia, il peut sc faire représenter par un autre associt ou par son conjoint. Mais il ne pout constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts ct pour voter du chef de l'autre partic.

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Le mandat de représentant d'un associé cst donné pour unc seulc assembl&t, mais vaut pour les assemblées succossives convoqutes avec le m&me ordre du jour. Il peut cependant etre donné pour deux assemblées tenves le mtme jour ou dans un délai de sept jours.

Toute dtlibtration de l'assembléc des associts cst constatéc au procts verbal qui mentionne : la date, et ie licu de r&union, les noms, pr&noms ct qualité du président, ics noms ct pr&nons des associts présents ou représentts avec Iindication du nombre de parts sociales détenucs par chacun ies documonts ct rapparts sounis l'assembléc, un r&sumt des d&bata, le texte des rtsolutions mises aux voix et ic résultat des votes.

Ce procs verbal cst établi ct signé par les gérants sur un regiatre spécial tenu au sige cocial ct coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal dinstance, soit par le maire de la conmune ou un adjoint au maire.

Toutefois, les procis verbaux peuvent &tre.tablis sur &es feailles mobiles mmtrotées sans discontinuité, paraphtes dans les memes canditions que le registre susvist ct revetues du sceau de Tautorité qui ies a paraphé. Dis qu'une fcuille a tté renplie, mne partielicment clle doit &tre jointe a celles préctdeanment utilisées. Toute addition, suppression ou substitution de feuillos est interdito.

Les copics ou cxtcaits de delibtratian des associts sont valablement cartifits conformes par un seul gerart.

En cas .de consultation tcrite, la g&rance adrease par iettre recoramand6e avec demande d'avis de rtoxption a chacun des associ&s n danier domicile d6clart par lui a la soci&th, lc texte des rtaolutions propostes ainsi qut les documents ntccesaires a Iinfonnation des associta:

Ces associ& disposcat d'an dtlai de quinze joura francs & cornpter de la date de reception des projets de r&solution pour tmettre lear vote par 6crit: Ce vote cat foamulé par um oui" ou "non" inscrit cn dessous du texte de chacune des r&solutions propostes, doit ttre adreast a la soci&te par lettre reconnand&e avec demande d'avis de réception.

voulu s'abstenir.

Le proces verbal de la delibtration sera &tabli par la gtrance selon les formes indiqutes sous l'article 24 pour kes proces verbaux d'assermblées mais cn mentionnant que la consultation a cu lica par écrit et en annexant au procks verbal la r'ponse de chaque aasocié.

Les decisions collectives des associés peuvent etre prises a toute tpogue.

L'asserabléc est appelée a statuer aur les comptes de chaquc cxercice social doit obligatoirernant ttre réunic dans le ddai de six mois & compter de la citure dudit exercice ainsi que dans tous ics autres cas prévus par la loi ou par lea statuts.

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D'autre part un ou plusicurs associ&s reprtsentant au moins, soit le quart en nombre et ca capital, soit la moitié an capital, peuvent toujours demander la rtunion d'une assembléc. Les d&cisions coliectives des associ&s sont qualifi6es d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet.

Sont qualifites d'ordinaires les dtcisions des associts ne conccrnant ni l'agrtment de nouveaux associ&s, mi des modifications statutaires aous rtserve des cxceptions prtvucs par la loi. Elies ont notaminent pour objet de statuer sur les comptes de chaquc exercice et sur l'affectation i donner mx rtsultata, de nonner ct révoquer les gerants meane statutaires, de nommer Ic ou les commissaires aux comptes, dautorisar ics gtrants faire cartaines opdrationa, d'approuver ka conventions intervenes entre la soci&te et l'un de ses g&rants ou l'un de acs associ&s.

Les d&cisions ordinaires ne peuvent &tre valablement priscs qoe si clles sont adoptées par un ou plusicurs associta repr6ecatant plus de ia moitié du capital cocial.

Si cette majorité ncat pas obtenne, los aseociés sont clon lc cas convoqués ou consult&s une coconde fois ct lcs d6cisiona sont priscs & la majoritt des votes tmis qualle quc soit la portion du capital repr&sonttc.

Soat qualifiés d'extraordinaires les d&cisions des associés portant agr&ment de nouveaux associés ou modification des statuts sauf dans les cas on la ioi t Fartcle 25 des pr&sents statuts prévoient que cette modification peut ttre cffoctuéc par une decisian ordinaire.

Elles ont notamnent pour objet, Faugmentation ou la réduction du capital, la modification de Tobjet, de la denonination ou du aiege aocial, la fusion avec une astre soci&té, la transformation cn soci&té d'une autre forme sauf Texception mentionn& a l'article 25.

Les decisions extraordinairea ne peuvent &tre valablement prises que si alies sont adopt6es :

a l'unanimitt sil s'agit dc changer de nationalité de la socité ou d'obliger un msaocié : augmenter son cagaganant social

a la majorité cn nombre d'associé représentant an moins les trois quarts du capital social til *agit de statuer sur lc consentement aux cessions do parts visees sous l'artide 13.

par des associés roprésentant au moins los trois quarts du capital aocial pour toutes les autres dóciaions extraordinaires.

L'exercice social conamence le iar janviar finit ie 31 d6cembre. Par exception, le premier axercice social comprendra la ptriode courue antre le jour de riramatriculation de ia socitté an registre du commerct at das soci&t&s ct 1c 31 d6cembre 2007

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A la cloture de chaquc exercice, la gtrance dresse l'inventaire des divers tltmeats de l'actif et du pasaif cxistant & cette date, les comptes annucls en sc conformant aux dispositions Iegislatives ct régiementaires.

Elle doit tgalement établir un rapport de geation écrit exposant la situation de la socitte pendant l'exercice &coulé, son &vohution prtvisible, Ies tvénemcats importants survems catre la date a laquelle il est 6tabli ct ses activités en matire de recherche et de developpement.

La g&rance doit adresser aux associés quinze jours au moins avant la &ate de l'asecnbl&e g&ntraie appeléc i statuar sur les comptes d'un cxercice social, le rapport ausvisé ainsi qoe les comptes annuels, lc texte dos rtsolutions propos6cs et le cas &chtant Ie rapport des commiasaires aux comptes.

A compter de cette comnunication, tout associ6 a la facuité do poser par &crit des qucstions auxquclles h gtrance acra teame de répondre au cours de l'assemblee.

Pendant le dlai de quinzejours qui prócde l'assemblée rinveataire ast tem au sige sociai a ia diaposition du ou des asaocits qui ne pearveat en prendre copic.

Linveataire, ica comptes anauels at le rapport de gestion aont le cas écheant min i le disposition du ou des comrniasaires nx comptes dans les conditions prtvucs par les dispoxitions réglemeataires.

Enfin, tout aseocit a ic droit & toute époquc'de prendre par lui-mtme et au aige social coninainsance des documcats suivants concernant Ies trois derniers cxercicos : conptes anmals, inveatairos, rapports soumis aux assemblées ct procas verbaux de ces assenblées.

Sauf en ce qui concarne riaveataire lo droit de prendre connaissance anporte celni de prendre copic.

Dans les socittés qui comptend une seulc peraonne ct dont l'associ6 unique n'est pas ic scui g&rant ct cn ce qui conceane les décizions d'approbation des comptes prises par l'aasocit uniquc en licu ct placc de l'assemblec, Ic rapport de gestion, les comptes ct, Ie cas &chtant, lc rapport des corumissaires aux comptes aont adressés par Ic gtrant rassocit unique un mois au moins avant l'expiraticn du delai de six mois a compter de la clture de l'exercice.

Pendant ce d6lai, linventaire cst teau an siege social a la disposition de l'asocit unique.

L'asscmbléc ardinaire des associes qui est obligatoirement appeléo a statuer sur l'approbation &es comptes d'un exercice social dans ies six mois suivants la clôture dodit exercice se prononce égalemeat sur l'affectation a donner ax rtsultats de cet exercice.

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Sopis certifie Page 15 sur 19

Les produits nets de l'exercict, d&ductioa faito dea frais géneraux ct autres charges de la socite y compris ies amortissernonts ct provisions constitnent le produit net de l'exercice. Sur ce btnéfice diminut ic cas tchtant dos partes ant&ricares, il cat fait un pralvemeat dun vingtime au moins affectt a la formation d'un fonds de r6serve, dit réserve légala Ce prilvement cesac d'stre obligatoire lorsque cette rôserve atteint ic dixime du capital social mais doit recommencer en cas d'aagmentation du capital social jusqu'a ce que la nouvelle limite aoit atteinte.

Le béntfice distribuable est con titat par le btntfice de l'exercice diminué des pertes antericures ainsi que des somames a porter en rtaerve cn application do la loi ou des atatuts a augmente du report ben&ficiaire.

Toutefoia, avant de décider la distributica e ce benfice sous foamt de dividende entre ica associés proportioanellement au norabre de parts pocatdees par chacan deux, Faseemblte pourra prblever toute sonme qu'dlle jugera convenable pour les porter en tout ou partie i toua fonds de reaarves ou de prévoyance ou cncore pour les reporter i noarveal.

Aucame distribution ne pout intervenir loraquc ica capitaax propres aoat ou devicndraiant i la suite de cello ci inftricura au montant du capital augmcato des réacrvas que ia ioi ou les statuts ne pexmettert pas de distribuer.

En outre, l'aasemblee pcut décider la miac en distribation dea sonmes prelevtes sur les r&cerves dont elic a ia dispoaition. En ce cas, la d&cislon indiquc expreasément ics postes de réacrves *ur leaquels lcs pr&leveanents sant effectata.

En ce qui coocane les pates tventuelierncnt constattes lars de ia clature d'un cxercice social, T'assembléc ordinaire peut, coit Ica reporter & noxrveau, aoit ies imaputer sr des btn6ficea reportes ou des rtearves de toute nature. Copaadant une irnputation sur lo capitai ne peut valableinent etre effectnke que par une deciaion extiaordinaire.

Les modalitta de miae en paiemant des dividendes vot6es par l'aasembl&e gtn&rale tont fixées par elle, ou i detaut par les gérats.

Toutefoia, cette miso cn paiemant doit avoir licu dans un deiai maximal de neuf mois aprs la clotre de l'exercice, atif prolongation accord&e par ordonnance du Prêsident du Tribunal de Commerce statuant rar requete i la demande des garanta.

Les dividendes non téclamts se preacrivent par cinq ana, aucune répartitioa dea dividendea fictifs ou &e distribution d'un interet fixe ou intercalaire cette action en répartition sc prexcrivant par troia ans a compter de la distribution as dividendes.

La socidtt pourra se tranaformer en socite commercialc de toate autre forme sans que cette op&ation n'entrafne la crtation dune personne moralc nouvelic. Elle pourra tgalement se transformer ca soti6te civile.

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Toutefois, *a tranaformation cu societé anonyme ne sera possible tant qu'clle n'aura pas tabli ct fait approuver par les associ's ic bilan de ses deux premiers exercices.

La decision de transformation quel que soit ic type de societé adopté doit etre préc&dét du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la sociéte.

La transformation cn socitt cn norn collectif cn nom commandite ximple ou ca commandite par actions ou oncore en socitt civile exige l'accord unanime des aasociés.

La tranafounation cn soci&té amonyme cst valablement decid&c par des axsocits reprtsentant les trois quarta du capital social.

La majorité zimpic ca capital est m&me suffisante si l'actif net figurant au dernier bilan cxcdc cing millions de francs.

La societé pourra avec une ou phasicurs autres socittés ancicnnes ou nouvellea mtme de formes diff&entes raliser aoit une fusion scit unt scisaion sait une fusion-acission par une d&cision d'aasocits prise nounalement a la majorité des trois quarts ca capital sauf si l'op&ration antraine la modification d'unc clanse statutaire ne poivant.etre changée que d'un corumun accard dentre tous associts ou une augnentation des engagenents des associ&s auquel cas l'ananimité sara requise.

Si du fait des pertes constatéts dans ies documents comptables, les capitaux de la soci&té devieanent inftricurs a la mnoiti6 du capital social, lcs aasociés d6cident dans les qaatre mois qui suivent .T'approbation des conptes ayart fait apparaitre cetto perte, s'il y a licu & dissolution anticipto de la socitté.

Si ia dissolution n'cst pas pronooctc a la majorité cxigée pour ia modification des statuts, la aocité cst tenuc au plus tard a la clture du deaxirnc cxercice suivunt calui au cours duqusl la constatation des partes cst intarvere (ct sous réserve des dispositions do l'articlo 9, alinta 3) de r&duire son capitat d'un moutant an moins 6gal celui des portes qui n'ont pu etre imput&es sar ics réserves ai dans ce dtlai les capitaux propros n'ont pas &té reconstitues a concurrence d'une valcur au moins 6gale a la moiti6 du capital social.

Dans ics deux cas la rtaolution adoptee par les associes doit ttre publiéc dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dana ic départemeat du sige social, dépoate au greffe àu tribunal de . du liou du id pocial ot insote wu regirtre du ooa nwxca et da poo.

A defeut par le gerant ou le commissaire aux comptes de provoquer une d&cision ou si les associés n'ont pu valablement dehbtrer tout inttreast peut demander cn justice la dissolution de la soci&té. en est de mrae si ies dispositians dt ralinta 2 ci-dessus n'ant pas été appliqutes.

Dans tous les cas, ic tribunal peut accorder a la socitté un d&iai maximal de aix mois pour rtgulariser la situation ; il ne pout prononcer la dissolution si au jour ou il statuc sur le fond cette régularisation a cu licu.

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La socittt cat cn liquidation ds l'inatant de aa diasolution quelle qu'ca soit la cause. Cependant xtto diasolution ne produit ses cffots a l'tgard des ticrs qu'a compta do la date a laquelle est pablitc au reristre du commarce.

La personnalité morale de ia socité subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celic ci. Toutefois, la mention "ocitté en liquidation" ainsi quc le nom du ou des liquidateurs doivent figurar sur tous actes ct documents énanant de Ja socitté deatine ax tiers.

La liquidation cat faite par un ou pluaicurs liquidatcurs pria par les associte ou a défaut par ordonnance du préaident du tribunal de comncrce statuant sur roqoete de tout inttreast.

Un ou plusicurs contrôlers pearveat &tre nommés dans les m&mes conditions que les liquidateurs.

Au surplus, la liquidation do la socitté *ara tffectusc selon les regics dtfinics par les articies 402 418 de la loi du 24 juillet 1966.

En pr&sence dun asxocié uniqoc, la dissohution dc la aocité d&cidée par celui ci cntrainera transmission aniveracle dn patrimoine de la soci&tt a rassocit uniquc aans qu'il y ait licn : liquidation Cotte transnission ct Texcrcice tventuel des droits &s aéanciars auront licu conform&ment aux articles 1844-5 et 1944/8.modifiés dn code civil. .

Toutes ics contestatioms qui pourraient s'tlever pendant la dur&e de la socitte ou do aa liquidation soit cntre kes axsocits ia gtrance at la soci&té soit entre ies associ&s ax-mtmes relativement anx affaires socialea seront jog6s conformément a la loi t soumises a la juridiction dea tibunaux compttente du sicee social.

A defaut d'election de domicile les aisignations ct aignifications sont valablement faites an parquet a Monsicar lc Procurour de la Republique prs ke tribunal de Grande Instance du siege aocial.

Tons les frais droits ct hoooraireo cntrafnts par le prdsent acte ct ses suites dont une tvaluation approximative figure dans l'6tat via6 sous rarticle 41, incombeut conjointerment ct solidairexneat aux sousaignés au prorata de icurs apports jusqu'a ct que la socitt6 soit imrnatricul6e au registre du conamerco. A compter de cette immatriculatian ils seront catirement pris cn charge par la socité qai devra Ics arnortir avant toute diatribution de btatfices.

Toutes les formalites requises par la loi i la auite dos prtscates, notamncat n wut dc Timmatriculation dc la soci&e au registre do commerce seroat faite a la diligence et sous la respansabilitt des g&rants pouvant agir stparément.

De plus, tous pouvoirs sont conftr6s an porteur d'un ariginal ou d'une copic des prtsentes pour toute foumalitê pouvant etre accomplie par une personne autre que l'un &es g&rants.

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Sopis certifie Page 18 sur 19

Les souasignés éclarent accepter purement et cimplenent les actes accoauplis par le géraat pour le compte de la soci&te cn formation, a tnoncts dans un tat annexé aux pr&scnts statuts ave l'indication pour chacun d'cux de l'engagement qui en rtsultera pour la aocitt.

En consquence, la cocittt reprendra purenent et sinplemcnt leadits engagemonts d&s qu'elle aura tté immatricul&e au registre du coanmeree et des soci&tes.

En outre les soussignts donnent mandat au gtrant de prendre pour ie compte de la soci&é les eng gements nouveaux qui sont d&terrain6s ct dont les modalites sont pr6cistes ci-apris dans l'etat annext.

Limmatriculation de la aoci&tt au registre du commcrce ct des socitts emportera de plcin droit reprise par elle deadits cngagamauts.

FAIT A MARSEILLE LE 01 SEPTEMBRE 2015

En quatre exemplaires originaux

Madamc Boudour BENSADOUN Madame Tahria TOUATI

Pour copie certifiée conforme délivrée le 28/07/2020 Page 19 sur 19