AGENCE COMMERCIALE TECHNOLOGIE NOUVELLE
Acte du 16 mars 1999
Début de l'acte
12, Boulevard JOFFRERY CABINET D`EXPERTISE COMPTABLE JOSEPH LECUSSAN 31600 MURET Tél. : 05 61 51 33 00 EXPERT COMPTABLE
COMMISSAIRE AUX COMPTES
88 B622
A2320 760399
RAPPORT SUR LA TRANSFORMATION DE LA
SARL A .C. T.N. ou uos 3 boulevard Denis Papin
31170 TOURNEFEUILLE enbar
EN SOCIETE ANONYME
x*x****x*
lu!wpE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31 DECEMBRE 1998
39J6c L
se oun
31370 RIEUMESTeI. : 05 61 91 05 76 CABINET SECONDAIRE : 22. allées dc la Libération
SIRET : 776 824 278 00027 APE 741 C
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME
(ASSEMBLEE DU 31 DECEMBRE 1998)
En exécution de la mission de Commissaire a la Transformation qui m'a été confiée, en application de l'article 72-1 de la loi du 24 juillet 1966, par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 3 novembre 1998, je vous présente
mon rapport sur la transformation de votre société en Société Anonyme.
Mes contrles afin d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social ont porté sur les comptes annuels, arrétés au 30 juin 1998, dont le bilan est joint au présent rapport. J'ai effectué mes diligences dans le cadre d'un examen limité, complété de contrles particuliers, conformément aux normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social
Le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Je n'ai pas eu connaissance d'avantages particuliers et mes contrles n'appellent aucune observation de ma part.
Muret, le 5 décembre 1998
J. LECUSSAN Commissaire a la Transformation.
Joseph I.ECISSAN COMMISS&E A1: x COMPTES 12 no oiery 31600 MURET
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D.G.I.N° 2053 :] COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (suite) (1998). N° 10168 * 02
SARL A.C.T.N. Deaignation de l'entreprise
Exercice N Exerclce N - 1 (Ne pas reporter Ie montant des centimes)* 2
HA Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital * Hc Reprises sur provisions et transferts de charges
HE 2 857 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis) HF Charges exceptionnelles sur opérations en capital * HG Dotations exceptionnelles aux amortissements ct provisions 1 2 857 Total des charges exceptionnclles (7) (VIII HH
LAAAAT HI (2 857) RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIlI) (IX}) HJ Participation des salariés aux résultats de l'entreprise 433 140 157 965 (X) [HK Impôts sur les bénéfices * 24 721 833 42 704 842 TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII) HL] 24 486 563 TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VII + IX + X) HM 41 995 114 709 728 HN! 235 270 5 - BENEFICE OU PERTE (Total des produits - total des charges)
HO (1) Dont produit nets partieis sur opérations a iong termæ HY produits de locations immobilires 1 (2) Dont 1G produits d'exploitation afférenis a des exercices antérieurs (a détailler au (8) ci-dessous) 40 544 HP 30 772 Crédit-bail mobilier (3) Dont HQ Crédit-bail immobilier 1H Dont charges d'exploitation afférentes a des exercices antérieurs (a détailler au (8) ci-dessous (4) 1J (5) Dont roduits concernan les entreprises liées 1K Dont intérêts concernant les entreprises lišes (6 Hx Dont dons faits aux organismes d intérét général (art. 238 bis du C.G.I.) {6bis}] 46 149 A1 36 665 (9) Dont transfert de charges A2 Dont cotisations personnelles de l'exploitant {(10} A3 [ Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits) (11) 1 A4 (12) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges) Exercicc N Détail des produits et charges exceptionnels (Si c cadre est insuffisant, joindre un état du méme modle) : (7) 1 Charges exceptiorinelles
Joseph LECUSSAN : COMMSSA!*!X COMPTES I2... ..ery 31600 MURET
Excrcike N (8) D&tail des produits ct charges sur exercices antéricurs: Charges aritericurce Produit antricw
ceraant cctte rubrique *ont donntcs dans la nolice n° 2032
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Exercice clos le 30/06798 SARL A.C.T.N.
. 709 728.19 14 146 508.14 Résultat : bénéfice de Total du bilan avant : répartition
Les notes indiquées ci-apres, font partie intégrante des comptes annuels qui par les dirigeants de l'entreprise. ont été établis le 300998
1 REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les conventions comptables ont été appliguées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypotheses de base : continuité de l'exploitation. comptables d'un exercice a permanence des méthodes l'autre. indépendance des exercices. conformément aux régles générales d'établissement et de et présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historigues.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : - Amortissements : Ils sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif et en fonction de la durée de vie prévue. Stocks : Ils sont évalués suivant la méthode premier entré, premier sorti. Pour des raisons pratiques, le dernier prix d'achat connu a été retenu sauf écart significatif. produits fabricués sont valorisés au coût de production en Les éliminant le coût de la sous-activité.
2 ENGAGEMENTS FINANCIERS & AUTRES INFORMATIONS
Non recensé Engagements donnés
Dettes garanties par des suretés réelles Non applicable
Autres informations significatives Joseph LECUSSAN COMMIS: .. : :OMPTES 12 o. ltrery 31600 MURET
00038]
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SARL A.C.T.N. Zxercice clos le 30/06/98
3 NOTES SUR LE BILAN ACTIF
Charges constatées d'avance :
Cette rubrigue ne contient que des charges ordinaires liées a l'exploitation normale de l entreprise.
Charges a répartir : Non applicable
4 NOTES SUR LE BILAN PASSIF
Capital social : Acticns ou parts sociales Val.nominale Nombre
100 Titres début d'exercice 600 2 400 100 Titres émis Titres remboursés ou annulés 3 000 100 Titres fin d'exercice
Provisions : Diminution A la cloture A l'ouverture Augmentation
Prov.réglementées Prov.p.risg.& charg 94 982 234 026 337 279 Prov.p.dépréciation 198 234
234 026 337 279 TOTAL 198 234 94 982
Etat des dettes : Mont.brut A 1 an au +lan -5ans A +de 5ans
Etabliss. de crédit 3 033 704 3 033 704 37 745 Dettes financ.div. 37 745 5 702 726 5 702 726 Fournisseurs Det.fiscal.& social 1 815 016 1 815 016 Dettes /immobilis. 146 346 146 346 Autres dettes Produits const.d'av.
10 735 538 10 735 538 TOTAL
Joseph LECISSAN COMMISSA1:: -?. (COMPTES 12 ou Joltrery 31600 MURET
00038)
Exercice clos le 3G/06/98 SARL A.C.T.N.
4 NOTES SUR LE BILAN PASSIF
Non applicable Dettes représentées par des effets de commerce :
Charges a payer incluses dans les postes du bilan :
Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires 41 572 Emprunts & dettes établ.de crédit Emprunts & dettes financieres div. 94 300 Fournisseurs 367 812 Dettes fiscales & sociales Autres dettes
Non applicable Produits constatés d'avance
Joseph LECUSSAN COMMISSAR!: AuX COMPTES 12 ou .ot'frery 31600 MURET
* -
00038
Exercice clos le 30/06/98 SARL A.C.T.N.
ANNEXE
DETAIL PRODUITS ET CHARGES
Montant des produits a recevoir inclus dans Produits a recevoir : les postes suivants du bilan
23 336 Créances clients et comptes rattachés 23 336 CLIENTS FACT. A ETABLIR
Total 23 336
Charges constatées d'avance :
57 209 CHARGES CONSTAT.D'AVANCE
Total 57 209
Charges a payer : Montant des charges a payer inclus dans les postes suivants du bilan
41 572 Emprunts & dettes aupres des établis.de crédit 41 572 BANQUES INTERETS COURUS
94 300 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 94 300 FOURNIS.FACT.NON PARVENUE
Dettes fiscales et sociales 367 812 206 000 CONGES A PAYER CHARGES/CONGES PAYES 82 500 41 143 ETAT AUTRES CH. A PAYER ETAT TAXE APPRENTISSAGE 8 186 ETAT ORGANIC 29 983
503 684 Total
Produits constatés d'avance : Néant
Joseph LECUSSAN COMMISS : COMPTES 12 :ery 31600 MURET
- *
00038]
A.C.T.N. 3 BOULEVARD DENIS PAPIN
31700 TOURNEFEUILLE
RAPPORT A LA TRANSFORMATION
RAPPORT SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
En exécution de la mission qui m'a été confiée en application de l'article 69 de la loi
du 24 juillet 1966, je vous présente mon rapport sur la transformation de votre société en société anonyme.
Mes contrles afin d'analyser la situation de votre société ont porté sur ses comptes annuels arrétés au 30 juin 1998 qui ont fait l'objet de mon rapport général en date du 23 octobre 1998 et qui sont joints au présent rapport. Dans le cadre de la transformation envisagée, j'ai effectué mes diligences conformément aux normes de la profession.
La situation de votre société se caractérise par les éléments suivants :
L'activité de ia société est marquée par un fort développement du chiffre d'affaires.Cette tendance devrait se poursuivre pour l'exercice 1998//1999
La situation financiere est équilibrée
Le résultat de l'exercice est largement positif.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de ma part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
A Toulouse le, 19 novembre 1998 Le Commissaire aux comptes
COMMISSAIRE AUX COMPTES
88 B622
A2320 760399
RAPPORT SUR LA TRANSFORMATION DE LA
SARL A .C. T.N. ou uos 3 boulevard Denis Papin
31170 TOURNEFEUILLE enbar
EN SOCIETE ANONYME
x*x****x*
lu!wpE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31 DECEMBRE 1998
39J6c L
se oun
31370 RIEUMESTeI. : 05 61 91 05 76 CABINET SECONDAIRE : 22. allées dc la Libération
SIRET : 776 824 278 00027 APE 741 C
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME
(ASSEMBLEE DU 31 DECEMBRE 1998)
En exécution de la mission de Commissaire a la Transformation qui m'a été confiée, en application de l'article 72-1 de la loi du 24 juillet 1966, par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 3 novembre 1998, je vous présente
mon rapport sur la transformation de votre société en Société Anonyme.
Mes contrles afin d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social ont porté sur les comptes annuels, arrétés au 30 juin 1998, dont le bilan est joint au présent rapport. J'ai effectué mes diligences dans le cadre d'un examen limité, complété de contrles particuliers, conformément aux normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social
Le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Je n'ai pas eu connaissance d'avantages particuliers et mes contrles n'appellent aucune observation de ma part.
Muret, le 5 décembre 1998
J. LECUSSAN Commissaire a la Transformation.
Joseph I.ECISSAN COMMISS&E A1: x COMPTES 12 no oiery 31600 MURET
SARL A.C.T.N. Deaignation de l'entreprise
Exercice N Exerclce N - 1 (Ne pas reporter Ie montant des centimes)* 2
HA Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital * Hc Reprises sur provisions et transferts de charges
HE 2 857 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis) HF Charges exceptionnelles sur opérations en capital * HG Dotations exceptionnelles aux amortissements ct provisions 1 2 857 Total des charges exceptionnclles (7) (VIII HH
LAAAAT HI (2 857) RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIlI) (IX}) HJ Participation des salariés aux résultats de l'entreprise 433 140 157 965 (X) [HK Impôts sur les bénéfices * 24 721 833 42 704 842 TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII) HL] 24 486 563 TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VII + IX + X) HM 41 995 114 709 728 HN! 235 270 5 - BENEFICE OU PERTE (Total des produits - total des charges)
HO (1) Dont produit nets partieis sur opérations a iong termæ HY produits de locations immobilires 1 (2) Dont 1G produits d'exploitation afférenis a des exercices antérieurs (a détailler au (8) ci-dessous) 40 544 HP 30 772 Crédit-bail mobilier (3) Dont HQ Crédit-bail immobilier 1H Dont charges d'exploitation afférentes a des exercices antérieurs (a détailler au (8) ci-dessous (4) 1J (5) Dont roduits concernan les entreprises liées 1K Dont intérêts concernant les entreprises lišes (6 Hx Dont dons faits aux organismes d intérét général (art. 238 bis du C.G.I.) {6bis}] 46 149 A1 36 665 (9) Dont transfert de charges A2 Dont cotisations personnelles de l'exploitant {(10} A3 [ Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits) (11) 1 A4 (12) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges) Exercicc N Détail des produits et charges exceptionnels (Si c cadre est insuffisant, joindre un état du méme modle) : (7) 1 Charges exceptiorinelles
Joseph LECUSSAN : COMMSSA!*!X COMPTES I2... ..ery 31600 MURET
Excrcike N (8) D&tail des produits ct charges sur exercices antéricurs: Charges aritericurce Produit antricw
ceraant cctte rubrique *ont donntcs dans la nolice n° 2032
. 709 728.19 14 146 508.14 Résultat : bénéfice de Total du bilan avant : répartition
Les notes indiquées ci-apres, font partie intégrante des comptes annuels qui par les dirigeants de l'entreprise. ont été établis le 300998
1 REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les conventions comptables ont été appliguées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypotheses de base : continuité de l'exploitation. comptables d'un exercice a permanence des méthodes l'autre. indépendance des exercices. conformément aux régles générales d'établissement et de et présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historigues.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : - Amortissements : Ils sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif et en fonction de la durée de vie prévue. Stocks : Ils sont évalués suivant la méthode premier entré, premier sorti. Pour des raisons pratiques, le dernier prix d'achat connu a été retenu sauf écart significatif. produits fabricués sont valorisés au coût de production en Les éliminant le coût de la sous-activité.
2 ENGAGEMENTS FINANCIERS & AUTRES INFORMATIONS
Non recensé Engagements donnés
Dettes garanties par des suretés réelles Non applicable
Autres informations significatives Joseph LECUSSAN COMMIS: .. : :OMPTES 12 o. ltrery 31600 MURET
00038]
3 NOTES SUR LE BILAN ACTIF
Charges constatées d'avance :
Cette rubrigue ne contient que des charges ordinaires liées a l'exploitation normale de l entreprise.
Charges a répartir : Non applicable
4 NOTES SUR LE BILAN PASSIF
Capital social : Acticns ou parts sociales Val.nominale Nombre
100 Titres début d'exercice 600 2 400 100 Titres émis Titres remboursés ou annulés 3 000 100 Titres fin d'exercice
Provisions : Diminution A la cloture A l'ouverture Augmentation
Prov.réglementées Prov.p.risg.& charg 94 982 234 026 337 279 Prov.p.dépréciation 198 234
234 026 337 279 TOTAL 198 234 94 982
Etat des dettes : Mont.brut A 1 an au +lan -5ans A +de 5ans
Etabliss. de crédit 3 033 704 3 033 704 37 745 Dettes financ.div. 37 745 5 702 726 5 702 726 Fournisseurs Det.fiscal.& social 1 815 016 1 815 016 Dettes /immobilis. 146 346 146 346 Autres dettes Produits const.d'av.
10 735 538 10 735 538 TOTAL
Joseph LECISSAN COMMISSA1:: -?. (COMPTES 12 ou Joltrery 31600 MURET
00038)
Exercice clos le 3G/06/98 SARL A.C.T.N.
4 NOTES SUR LE BILAN PASSIF
Non applicable Dettes représentées par des effets de commerce :
Charges a payer incluses dans les postes du bilan :
Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires 41 572 Emprunts & dettes établ.de crédit Emprunts & dettes financieres div. 94 300 Fournisseurs 367 812 Dettes fiscales & sociales Autres dettes
Non applicable Produits constatés d'avance
Joseph LECUSSAN COMMISSAR!: AuX COMPTES 12 ou .ot'frery 31600 MURET
* -
00038
Exercice clos le 30/06/98 SARL A.C.T.N.
ANNEXE
DETAIL PRODUITS ET CHARGES
Montant des produits a recevoir inclus dans Produits a recevoir : les postes suivants du bilan
23 336 Créances clients et comptes rattachés 23 336 CLIENTS FACT. A ETABLIR
Total 23 336
Charges constatées d'avance :
57 209 CHARGES CONSTAT.D'AVANCE
Total 57 209
Charges a payer : Montant des charges a payer inclus dans les postes suivants du bilan
41 572 Emprunts & dettes aupres des établis.de crédit 41 572 BANQUES INTERETS COURUS
94 300 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 94 300 FOURNIS.FACT.NON PARVENUE
Dettes fiscales et sociales 367 812 206 000 CONGES A PAYER CHARGES/CONGES PAYES 82 500 41 143 ETAT AUTRES CH. A PAYER ETAT TAXE APPRENTISSAGE 8 186 ETAT ORGANIC 29 983
503 684 Total
Produits constatés d'avance : Néant
Joseph LECUSSAN COMMISS : COMPTES 12 :ery 31600 MURET
- *
00038]
A.C.T.N. 3 BOULEVARD DENIS PAPIN
31700 TOURNEFEUILLE
RAPPORT A LA TRANSFORMATION
RAPPORT SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
En exécution de la mission qui m'a été confiée en application de l'article 69 de la loi
du 24 juillet 1966, je vous présente mon rapport sur la transformation de votre société en société anonyme.
Mes contrles afin d'analyser la situation de votre société ont porté sur ses comptes annuels arrétés au 30 juin 1998 qui ont fait l'objet de mon rapport général en date du 23 octobre 1998 et qui sont joints au présent rapport. Dans le cadre de la transformation envisagée, j'ai effectué mes diligences conformément aux normes de la profession.
La situation de votre société se caractérise par les éléments suivants :
L'activité de ia société est marquée par un fort développement du chiffre d'affaires.Cette tendance devrait se poursuivre pour l'exercice 1998//1999
La situation financiere est équilibrée
Le résultat de l'exercice est largement positif.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de ma part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
A Toulouse le, 19 novembre 1998 Le Commissaire aux comptes