Acte du 9 mars 2015

Début de l'acte

Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41

ACRO'KILLE

Village de la poterie 97229 Trois-Ilets

V/REF : N/REF : 2015 B 368 / 2015-A-1061

Le Greffier du Tribunal Mixte de Commerce DE FORT-DE-FRANCE certifie qu'il a recu le 09/03/2015, les actes suivants :

Statuts constitutifs en date du 30/12/2014

Concernant la société

ACRO'KILLE

Société par actions simplifiée à associé unique Village de la poterie 97229 Trois-Ilets

Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2015-A-1061 le 09/03/2015

R.C.S. FORT DE FRANCE TMC 809 977 200 (2015 B 368)

Fait a FORT-DE-FRANCE le 09/03/2015,

LE GREFFIER

ENVOI EN GED

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE

97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41

ACRO'KILLE

Village de la poterie 97229 Trois-Ilets

Date Chrono : 09/03/2015

Type de document : Statuts

N° de dépot : 2015A1061

Siren :

*GED00086907*

06/

ACRO' KILLE Société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros Sige social : Village de la Poterie - 97229 Les Trois-ilets RCS B en cours d'immatriculation

Statuts

CONSTITUTIFS

LA SOUSSIGNEE :

La société M.G.M.S, Société Civile au capital social de 2.000 euros, sise Village de la Poterie - 97229 Les Trois-ilets, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort de France sous le Numéro 809105703 00015 représentée par son gérant Monsieur Sébastien MARCHETTI.

A ETABLI, AINSI QU'IL SUIT, LES STATUTS DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE QU'ELLE A DECIDE DE CONSTITUER :

TITRE 1

FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1 - Forme

La Société est une Société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur et notamment par les articles L 227-1 a L 227-20 et L 244-1 a L 244-4 du Code de Commerce ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs Associés. En cas

d'Associé unique, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus aux Associés.

Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

ARTICLE 2 - Dénomination sociale

La Société a pour dénomination sociale :

"ACRO'KILLE"

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales 'S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 3 - Siege social

Le siége social reste fixé au : Village de la Poterie - 97229 Les Trois-ilets.

Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Cette décision devra toutefois étre ratifiée par la plus prochaine assemblée générale des Associés.

ARTICLE 4 - Objet

La Société a pour objet en France et dans tous pays :

La gestion, l'organisation et l'exploitation, d'installations destinées a accueillir des manifestations sportives comprenant des jeux d'attractions et des activités récréatives et de loisirs, pouvant étre compris dans un parc d'attraction ou parc a théme, et notamment sur ie site touristique du village de la poterie des trois Ilets et plus particuliérement, l'exploitation d'une salle de mini bowling comprenant un systéme autonome avec monnayeurs avec pour objectif de développer l'attractivité touristique du site du village de la poterie des trois Ilets.

> Et plus généralement :

la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant a 1'une ou l'autre des activités spécifiées ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procdés, marques et brevets concernant ces activités ; la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe, la gestion de son portefeuille de titres et le conseil aux entreprises, toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de l'objet social, et notamment contracter des emprunts, consentir des cautions, avals et garanties.

ARTICLE 5 - Durée

La durée de la Société reste fixée a 99 années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des Associés statuant sous la compétence d'une délibération à caractére extraordinaire.

TITRE II

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

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ARTICLE 6 - Apports - Capital social

Apports

Toutes les actions d'origine formant le capital initial représentent des apports en numéraire d'un

montant total de 2.000 (deux mille) euros et sont entiérement libérées de leur valeur nominale ainsi qu'il résulte de l'attestation de la banque dépositaire des fonds, la banque BNP - Fort de

France.

Capital social

Le capital social est fixé à un montant de DEUX MILLE (2.000) euros représenté par DEUX CENTS (200) actions de DIX (10) Euro chacune de valeur nominale, entiérement libérée.

ARTICLE 7 - Modification du capital social

7.1 Le capital ne peut etre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

I1 peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

7.2 Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

7.3 En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

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ARTICLE 8 - Libération des actions

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent etre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du solde doit intervenir dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive, en une ou plusieurs fois, sur décisions du Président.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine. de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'Associé défaillant et des mesures d'exécution forcées prévues par la loi.

ARTICLE 9 - Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a

la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout Associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

ARTICLE 10 - Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelie a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les statuts.

Les actions sont indivisibles a l'égard de ia Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.

Tout Associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les Associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

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Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut ieur imposer une

augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit. (par exemple, en cas d'échange de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de

capital, d'une fusion), les Associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer leurs droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis

TITRE III

CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS

ARTICLE 11 -Cession et transfert des actions - préemption et agrément

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet.

La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces

registres.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est assimilée a la cession des actions elles-memes.

La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est aussi assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes.

11.1...Cessions libres

La cession entre Associés est libre.

La cession en cas d'Associé unique est libre.

La cession par un Associé a toute société qu'il contrôle ou est contrlée par lui au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce est libre.

La cession entre un Associé et son conjoint, ascendant ou descendant est libre.

L'Associé qui envisage de transférer ses titres s'engage à le notifier préalablement a l'autre ou aux autres Associés au moins dix (10) jours avant la réalisation du transfert, afin de lui (leur)

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permettre de vérifier que ledit transfert entre dans le champ d'application de l'exception de cession libre.

Toutes les autres cessions, au profit de tiers, sont soumises au respect du droit de préemption ci- aprés au 11.2 et, le cas échéant, de la procédure d'agrément prévue au 11-3 ci-aprés.

11.2 Préemption

11.2.1 Dans l'hypothése oû l'un quelconque des Associés de la Société souhaiterait se séparer de tout ou partie de sa participation au capital de la Société, l'Associé A bénéficiera d'un droit de préemption prioritaire sur l'ensemble des actions proposées à la vente.

11.2.2 A défaut d'exercice de son droit de préemption prioritaire par l'Associé A, visé ci- dessus, les Associés bénéficieront a titre irréductible d'un droit de préemption au prorata de leur participation au sein du capital social.

11.2.3 En outre, au cas ou l'un ou plusieurs des Associés de la Société n'exerceraient pas le droit de préemption à titre irréductible ou ne l'exerceraient que partiellement, les autres Associés bénéficieront à titre réductible d'un droit de préemption au prorata de leur participation respective aprés exercice de leur droit de préemption a titre irréductible.

11.2.4 Dans l'hypothése ou les droits de préemption prévus au présent article seraient exercés, le prix de chaque action sera identique aux conditions obtenues par le cédant de la part d'un acquéreur de bonne foi.

En cas de contestation du prix, ce dernier sera aiors fixé selon la Procédure d'Expertise.

11.2.5 De facon a permettre la bonne exécution des dispositions du présent article, l'Associé qui souhaiterait céder ses actions devra adresser au Président de la Société une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément a la procédure prévue a l'article 11.3.2 ci-dessous.

Dans les huit jours de cette notification, le Président de la Société notifiera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le projet de cession a tous les Associés autres que le cédant.

11.2.6 A compter de ia réception de ladite lettre, chacun des Associés de la Société non cédant devra faire connaitre sa décision d'acquérir dans les trente jours au plus tard. En outre, et pour permettre, le cas échéant, la bonne exécution des dispositions du 11.2.3 ci-dessus, la cession par le cédant ne pourra étre réalisée avant un délai supplémentaire d'un mois accordé pour l'exercice des droits de souscription a titre réductible.

11.2.7 Les Associés de la Société s'engagent a se communiquer la totalité des correspondances qu'ils pourront échanger dans le cadre des dispositions du présent article.

11.2.8 Dans l'hypothése ou l'exercice des droits de préemption mentionnés au présent article n'aurait pas permis l'acquisition de la totalité des actions mises en vente par

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l'Associé cédant dans un délai d'un mois à compter de la notification au Président du projet de cession, alors si bon semble audit Associé, les droits de préemption seront réputés n'avoir jamais été exercés, et sous réserve de l'agrément éventuellement requis a l'article 11-3 ci-aprés, l'Associé cédant sera libre de procéder a la vente de ses actions au cessionnaire proposé mentionné dans la notification.

11.2.9 L'Associé cédant aura toutefois le droit de réclamer le bénéfice de l'exercice du droit de préemption a concurrence du nombre d'actions pour lequel il aura été notifié et de procéder a la cession du solde des actions, conformément aux dispositions du présent article.

11.3 Agrément

11.3.1 Dans l'hypothése ou tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aurait pas été préemptée dans les conditions prévues ci-dessus, le cédant, en cas de pluralité d'associé, devra, si le cessionnaire est un tiers non Associé, se soumettre a la procédure d'agrément prévue ci-aprés.

11.3.2 A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception une demande d'agrément indiquant ll'identification du cessionnaire (si c'est une personne morale : dénomination, siége social, capital, RCS, composition des organes de direction et d'administration, identité des personnes détenant le contrie), le nombre d'actions dont ia cession est envisagée et le prix offert.

11.3.3 L'agrément résulte soit d'une décision des Associés, soit du défaut de réponse dans ie délai d'un mois a compter de la réception de la demande d'agrément.

11.3.4 En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, le ou les autres Associés est ou sont tenus, dans le délai d'un mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir ou de faire acquérir par un tiers les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler

11.3.5 Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé, conformément a la procédure prévue a l'article 11.2.4 des présentes.

11.3.6 Si, a l'expiration du délai d'un mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.

11.3.7 Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

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TITRE IV

ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES

ARTICLE 12 - Président de la Société

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou une

personne morale, Associé ou non de la Société.

Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Désignation

Le Président est désigné ou renouvelé par décision collective des Associés. Le premier Président de la Société est désigné aux termes de la signature des statuts constitutifs.

Durée des fonctions

La durée du mandat du premier Président est indéterminée. Les Présidents qui lui succéderont, seront nommés, pour la durée fixée lors de leur nomination.

Révocation ad nutum

Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des Associés.

Rémunération

Le Président pourra bénéficier d'un contrat de travail. En outre, il pourra percevoir une rémunération spécifique à l'exercice de son mandat, fixe par décision collective des Associés.

Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des Associés.

Délégation de pouvoirs

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés et, notamment, a toutes personnes de son choix, sur sa proposition mais avec l'accord préalable de la collective des Associés.

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Toutefois, le Président pourra déléguer librement tous pouvoirs au Directeur Général sans accord préalable.

Désignation de Directeurs

Sur la proposition du Président, la collectivité des Associés peut, a tout moment, désigner, un ou plusieurs Directeurs Généraux, Personne physique, Associée ou non de la société.

La durée de ses fonctions et sa rémunération seront déterminées lors de la nomination.

Sur décision de la collectivité des Associés, la personne ayant recu le titre de Directeur Général peut valablement accomplir tous les actes engageants la société vis-a-vis des tiers.

Dans ces conditions, le Directeur, représente la société dans ses rapports avec les tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société au méme titre que le Président.

Le ou les Directeurs Généraux sont révocables a tout moment par décision de la collectivité des Associés sur la proposition du Président, en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

ARTICLE 13 - Conventions entre la Société et ses dirigeants

Les conventions passées directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses Directeurs Généraux, l'un de ses dirigeants, l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, une société contrôlant un Associé personne morale au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, sont soumises aux formalités de contrle des Associés prescrites par l'article L.227-10 du Code de commerce.

L'autorisation des Associés devra étre préalable à la conclusion de la convention.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président, le Directeur Général, les dirigeants, l'Associé concerné, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales, qui devront, néanmoins, étre communiquées, le cas échéant, au Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions de l'article L.227-11 du Code de commerce.

ARTICLE 14 - Commissaires aux comptes

La collectivité des Associés pourra désigner, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou

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plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

TITRE V

DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

ARTICLE 15 - Décisions coilectives obligatoires

Décisions extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a la modification des statuts, et en particulier celles relatives a Faugmentation ou la réduction du capital ainsi que toutes décisions afférentes a l'exclusion d'un associé, la fusion, la scission, ia dissolution de la Société et sa transformation.

Décisions ordinaires

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires, y compris la nomination et la révocation du président, et le cas échéant, des directeurs généraux.

La collectivité des Associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

Toutes modifications statutaires autres que celle relative au transfert du Siége social conformément aux dispositions de l'article 3 des présents statuts, Modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction, Prorogation de la Société, Fusion, scission, apport partiel d'actifs, Dissolution de la Société, Transformation en une société d'une autre forme, Nomination des Commissaires aux comptes, Nomination, la révocation, la reconduction, du Président, du ou des Directeur Généraux, le cas échéant,

Agrément d'un nouvel Associé Approbation des comptes annuels, et affectation des résultats comportant approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants, Augmentation des engagements des Associés.

ARTICLE 16 - Modalités des décisions collectives

La décision collective des Associés résulte de la réunion d'une assemblée comportant la signature des Associés présents ou représentés. Elle peut également résulter du consentement unanime des Associés constaté par une consultation écrite, un acte sous seings privés ou notarié.

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Elles peuvent également, dans le respect des conditions fixées par la loi, étre prises par tous moyens de télécommunication tels que téléconférence, e-mail, visioconférence, vidéo, télex, fax...Sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte, relevé ou décision dans un délai d'un mois.

En cas de consultation par correspondance, l'auteur de la convocation devra adresser a chaque Associé par LRAR le texte des résolutions proposées en 2 exemplaires et les autres éléments nécessaires a son information. Chaque Associé sera tenu dans un délai de huit (8) jours suivant la réception de cette lettre de retourner au siége de la Société un exemplaire du texte des résolutions proposées en indiquant pour chacune sa décision d'approbation, de refus ou d'abstention. Tout Associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Tout Associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire non Associé, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

ARTICLE 17 - Compétence de l'Assemblée Générale

Toutes les décisions ci-aprés mentionnées devront obligatoirement étre prises en réunions d'Assemblées Générales :

Capitaux propres devenus inférieurs a la moitié du capital social, Modification de l'objet social, la transformation en Société d'une autre forme, et en régle générale toute modification des statuts, Nomination d'un liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de dissolution et de liquidation, Fusion, scission, apport partiel d'actifs, Agrément d'un nouvel Associé, Approbation des comptes annuels, affectation des résultats comportant approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants, et approbation de la rémunération du ou des dirigeant, le cas échéant, Augmentation des engagements des Associés.

En outre, le Président peut toujours décider de recourir a la réunion d'une Assemblée Générale pour toutes autres décisions.

A défaut de dispositions spécifiques de la loi et de celles définies par les statuts, les régles de compétence des Assemblées Générales seront les mémes que celies adaptées aux Sociétés anonymes.

ARTICLE 18 - Convocation et tenue de l'Assemblée Générale

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président ou, le cas échéant, du directeur général ou de tous Associés représentant seuls ou ensemble, plus de 10% des droits de vote.

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A défaut pour le Président de convoquer les Associés pour l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats du dernier exercice dans les six mois suivant sa clôture, la convocation pourra étre faite, le cas échéant, par le Commissaire aux Comptes.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.

Les Associés se réunissent en assemblée au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. Il est en outre expressément convenu que les assemblées peuvent se tenir au moyen de vidéoconférences.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite trois (3) jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les Associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un Associé désigné par l'assemblée.

Les Associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre Associé ou par un tiers non Associé. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Le Président de séance établit un procs-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 20 ci-aprés

ARTICLE 19 - Régles de quorum et de majorité

Les décisions collectives des Associés sont adoptées a la majorité des voix des Associés

disposant du droit de vote, présents ou représentés. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.

Les décisions coliectives ordinaires ne délibérent valablement que si les associés présents ou

représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.

Les décisions collectives extraordinaires ne délibérent valablement que si les associés

présents ou représentés possédent au moins les trois quart des actions ayant droit de vote.

Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent etre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de

vote dans les cas prévus par la loi et notamment :

- les décisions relatives a la prorogation de la durée de la Société. - les décisions relatives a la dissolution de la Société. - les décisions relatives à l'augmentation des engagements des Associés.

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En cas de difficultés d'appréciation des régles de quorum et de majorité, il sera fait application des régles en vigueur pour les sociétés anonymes, hors des conditions de vote spécifiques qui font l'objet de dispositions particuliéres stipulées aux présents statuts.

ARTICLE 20 - Procés-verbaux des décisions collectives

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des

procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les Associés présents.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des Associés présents et représentés, les documents

et informations communiqués préalablement aux Associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque Associé.

En cas de décision coilective résultant du consentement unanime de tous les Associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux Associés. Il est signé par tous les Associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Il sera retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

ARTICLE 21 - Information préalable des Associés

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des Associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux Associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de ia loi sur le ou les rapports du Président et/ou, le cas échéant, des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux Associés dans un délai suffisant avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les Associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires au comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les Associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

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TITRE VI

EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS

ARTICLE 22- Exercice social

L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 mars 2016.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.

ARTICLE 23- Etablissement et Approbation des comptes annuels

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la cloture de l'exercice, les Associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.

Le cas échéant, lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

ARTICLE 24 - Affectation et répartition des résultats

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les Associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi, notamment en ce qui concerne les imputations a la réserve légale qui devront répondre aux dispositions imposées par la législation en vigueur.

3. La décision collective des Associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur ie report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

MS 15

4. La décision collective des Associés peut décider, en application de la loi et des présents statuts, la distribution d'acomptes sur dividendes avant approbation des comptes d'un exercice.

La coliectivité des associés ou a défaut le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.

ARTICLE 25 - Représentation du personnel

Les représentants du personnel ou les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits qu leur sont attribués par les lois auprés du Président et du (ou des) Directeur Général qui se réuniront a cet effet, si une (ou des) personne est investie dans ces fonctions.

TITRE VII

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL -DISSOLUTION -

LIQUIDATION - TRANSFORMATION

ARTICLE 26 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les Sociétés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 27 - Dissolution - Liquidation de la Société

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des Associés.

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La décision collective des Associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les Associés.

Les Associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les Associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les Associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

ARTICLE 28 - Transformation

La société peut se transformer en une société d'une autre forme si au moment de la transformation elle a au moins deux ans d'existence et a établi et fait approuver par la collectivité des associés les deux derniers bilans.

La décision de transformation est précédée d'un rapport établi par un commissaire a la transformation désigné conformément aux dispositions légales

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée avec l'accord de tous les associés qui acceptent de devenir commandités.

TITRE VIII

CONTESTATIONS

ARTICLE 29 - Contestations

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les Associés ou entre un Associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.

MS 17

TITRE IX

CONSTITUTION DE LA SOCIETE

ARTICLE 30 - Nomination du premier président

Le Président :

La société M.G.M.S Société Civile au capital social de 2.000 euros sise Village de la Poterie - 97229 Les Trois-ilets immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort de France

représentée par son gérant Monsieur Sébastien MARCHETTI, en cours d'immatriculation

Les Commissaires aux comptes :

commissaire aux comptes titulaire: SARL AUDIT EXPERTISE ASSOCIES sise 3 bis avenue Général de Gaulle, les résidences du parc- 06320 CAP D'AIL, immatriculée au RCS de NICE sous ie numéro B 538.220.401. est nommé Commissaire aux Comptes titulaire de la Société pour les six premiers exercices sociaux.

commissaire aux comptes suppléant: Mme Claire PEIRIN sise 804, chemin de Notre Dame - 06220 VALLAURIS est nommée Commissaire aux Comptes suppléant de la Société pour les six premiers exercices sociaux.

ARTICLE 31 - Jouissance de la personnalité morale - immatriculation au registre du commerce et des sociétés

31 - 1 La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

31 - 2 Le Président de la Société est expressément habilité, des sa nomination, a passer et a souscrire, pour le compte de la Société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, dés l'origine, par la Société, aprés vérification par les Associés postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par

l'approbation des comptes du premier exercice social.

ARTICLE 32 -Publicité- Pouvoirs

Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements sont effectuées à la diligence de Ia Présidence qui est spécialement mandaté pour signer l'avis a insérer dans un Journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social.

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ARTICLE 33 - Article liminaire

L'intégralité du titre IX ne fait partie des présents statuts qu'en raison de ce qu'il s'agit des statuts de constitution et il n'en sera plus fait mention dans les versions ultérieures.

FaitaTloj :l 1e,3P12 2o4 en cinq exemplaires originaux.

La société M.G.M.S Représentée par Mr Sébastien MARCHETTI Bon pour acceptation des fonctions de Présidente

Bor DuA ACAAbn QEJ fOrAu-

Enregistré a : S.LE. DE FORT DE FRANCE - POLE ENREGISTREMENT Le 02/02/2015 Bordereau n*2015/110 Case n*14

Enregistrement : Exontré P&nalites : Bxt 747 Total liqrid6 : ztrocuro Mortart regn : zero curo Le Contrleur principal des finances publiques Ange-MarieHXLES-DONATIEN Cortygleyr Principal des Fj/anges Publiques

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LISTE DES SOUSCRIPTEURS

ASSOCIES ACTIONS VALEUR VERSEMENTS Signatures SOUSCRITES NOMINALE La société M.G.M.S, 200 10 euros 2.000 euros Représentée par Mr Sébastien MARCHETTI

TOTAL 200 10 euros 2.000 euros

Toutes les 200 actions d'origine formant le capital initial représentent des apports en numéraire d'un montant total de 2.000 (deux mille) euros et sont entiérement libérées de leur valeur nominale ainsi qu'il résulte de 1'attestation de la banque dépositaire des fonds.

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M.G.M.S. Société Civile Capital social : 2 000 £ Village de la Poterie - 97 229 Trois Ilets

M. MARCHETTI Sébastien - 29 résidence Barracuda - Acajou - 97 232 LE LAMENTIN - agissant en qualité de gérant de la société civile M.G.M.S. , actionnaire unique de la SAS ACRO'KILLE, déclare avoir pris, en vue de la création de ladite société, les engagements suivants :

Ouverture d'un compte bancaire à BNP PARIBAS - Martinique - pour dépót 1 des fonds constituant le capital social,

- Signature d'un bail commercial : A l'adresse - Poterie des Trois ilets - 97 229 TROIS ILETS

- Versements d'acomptes pour le réglement de la Société QUBIC AMF selon contrat 071114. - Achat de Containers 20 et 40 pieds selon facture MQ762417122014

En application de l'article L210-6 du Code de commerce, le présent état reprenant Iénumération intégrale des engagements pris par la société civile MGMS et M. MARCHETTI Sébastien, pour le compte de la société en formation, a été communiqué aux associés préalablement a la signature des

statuts. La signature des statuts par les associés emportera la reprise

automatique de ces actes une fois la société immatriculée et, en terme

d'enregistrement comptable.

Fait a Trois Ilets, le 30.12.2014

Signature "lu et approuvé"