ACCES TELECOM MULTIMEDIA
Acte du 6 février 2003
Début de l'acte
ATM Société a responsabilité limitée au capital de 18 293,88 Euros Siege social : Actiburo, Bat 3, Entrée A Chemin de l'Aumone Vieille 13400 AUBAGNE RCS MARSEILLE B431 282 961
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15 DECEMBRE 2002
L'an deux mille deux, et le quinze décembre a seize heures, les associés se sont réunis Chemin de l'Aumne Vieille, 13400 AUBAGNE, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
Monsieur PLE Jean Pierre, représentant 100 parts en pleine propriété.
Madame STOECKEL Pascale, représentant 515 parts en pleine propriété
Madame MOUSSU Anny, représentant 585 parts en pleine propriété.
Total des parts présentes ou représentées : 1 200 parts en pleine propriété sur les 1 200 parts composant le capital social.
Madame Pascale STOECKEL préside la séance en qualité d' associé.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Rapport du gérant
- Le texte des résolutions proposées
Il déclare que ces mémes pieces ont été communiquées aux associés non gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- Agrément de quatre tiers en qualité de nouveaux associés,
- Modification corrélative des statuts,
-- Pouvoirs a donner.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion
?.c-
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Sont présents ou représentés :
Monsieur PLE Jean Pierre, représentant 100 parts en pleine propriété.
Madame STOECKEL Pascale, représentant 515 parts en pleine propriété
Madame MOUSSU Anny, représentant 585 parts en pleine propriété.
Total des parts présentes ou représentées : 1 200 parts en pleine propriété sur les 1 200 parts composant le capital social.
Madame Pascale STOECKEL préside la séance en qualité d' associé.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Rapport du gérant
- Le texte des résolutions proposées
Il déclare que ces mémes pieces ont été communiquées aux associés non gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- Agrément de quatre tiers en qualité de nouveaux associés,
- Modification corrélative des statuts,
-- Pouvoirs a donner.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion
?.c-
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'agréer en qualité de nouvel associé, conformément a la loi et a l'article 11 des statuts :
-Monsieur Sébastien PLE, demeurant 4, Avenue Bouvard, 74 000 ANNECY -Monsieur Pierre Yves PLE, demeurant 20, Rue du Dauphiné, 38 230 CHAVANOZ -Monsieur Patrick CHESNEAU, demeurant 4, Avenue Yves Brayer, 13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE -Monsieur Jean Pierre PLE, demeurant 2, Les hauts de Belcodene, 13720 BELCODENE Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
-Monsieur Sébastien PLE, demeurant 4, Avenue Bouvard, 74 000 ANNECY -Monsieur Pierre Yves PLE, demeurant 20, Rue du Dauphiné, 38 230 CHAVANOZ -Monsieur Patrick CHESNEAU, demeurant 4, Avenue Yves Brayer, 13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE -Monsieur Jean Pierre PLE, demeurant 2, Les hauts de Belcodene, 13720 BELCODENE Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Sous la condition suspensive de la réalisation définitive des cinq cessions de parts autorisées sous la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article des statuts, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts
ARTICLE 8 - Capital Social
Le capital social est fixé a la somme de 18 293, 88 Euros. 11 est divisé en 1200 parts de 15,24 euros chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés qui compte tenu des apports effectués et tant lors de la constitution de la société que de la cession de part intervenue le 2 Juillet 2001, et le 30 Décembre 2002
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
-Monsieur Sébastien PLE 200 parts deux cents parts numérotées de 1 a 200, ci
-Monsieur Pierre Yves PLE 161 parts cent soixante et une parts numérotées de 201 a 361, ci
-Monsieur Patrick CHESNEAU 240 parts deux cents quarante parts numérotées de 362 a 601, ci
-Monsieur Jean Pierre PLE 400 parts quatre cents parts numérotées de 602 a 1001, ci
Madame Pascale STOECKEL 199 parts cent quatre vingt dix neuf parts numérotées de 1002 a 1200, ci
1200 parts Soit un total de mille deux cent parts sociales, ci.. représentant l'intégralité du capital social.
Le reste de l'article est inchangé. Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
An
P.C
ARTICLE 8 - Capital Social
Le capital social est fixé a la somme de 18 293, 88 Euros. 11 est divisé en 1200 parts de 15,24 euros chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés qui compte tenu des apports effectués et tant lors de la constitution de la société que de la cession de part intervenue le 2 Juillet 2001, et le 30 Décembre 2002
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
-Monsieur Sébastien PLE 200 parts deux cents parts numérotées de 1 a 200, ci
-Monsieur Pierre Yves PLE 161 parts cent soixante et une parts numérotées de 201 a 361, ci
-Monsieur Patrick CHESNEAU 240 parts deux cents quarante parts numérotées de 362 a 601, ci
-Monsieur Jean Pierre PLE 400 parts quatre cents parts numérotées de 602 a 1001, ci
Madame Pascale STOECKEL 199 parts cent quatre vingt dix neuf parts numérotées de 1002 a 1200, ci
1200 parts Soit un total de mille deux cent parts sociales, ci.. représentant l'intégralité du capital social.
Le reste de l'article est inchangé. Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
An
P.C
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés.
Marseille le, 15 Décembre 2002
Monsieur PierrgYves PLE Monsieur Patrick CHESNEAU Monsieur Sébastien PLE
Monsieur Jean Pierre PLE Madame Anny MOUSSU Madame Pascale STOECKEL
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés.
Marseille le, 15 Décembre 2002
Monsieur PierrgYves PLE Monsieur Patrick CHESNEAU Monsieur Sébastien PLE
Monsieur Jean Pierre PLE Madame Anny MOUSSU Madame Pascale STOECKEL
Statuts
A JOUR AU 30 Décembre 2002
Accés Télécom Multimédia
A.T.M. Société a Responsabilité limitée au Capital de 18 293,88 Euros
Siege Social :
Actiburo Bat 3 - Entrée A
Chemin de l'Aumone Vieille 13400 AUBAGNE
Les soussignés,
AB+Telecom demeurant 219, Boulevard Rabatau- 13010 MARSEILLE
: Madame Pascale STOECKEL demeurant 2. Les Hauts de Belcodene - 13720 BELCODENE : Madame Anny MOUSSU demeurant 12. Avenue Estoupan - 13009 MARSEILLE . Monsieur Jean-Pierre PLE demeurant 2,Les Hauts de Belcodene- 13720 BELCODENE
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre persorne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dament avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté
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Accés Télécom Multimédia
A.T.M. Société a Responsabilité limitée au Capital de 18 293,88 Euros
Siege Social :
Actiburo Bat 3 - Entrée A
Chemin de l'Aumone Vieille 13400 AUBAGNE
Les soussignés,
AB+Telecom demeurant 219, Boulevard Rabatau- 13010 MARSEILLE
: Madame Pascale STOECKEL demeurant 2. Les Hauts de Belcodene - 13720 BELCODENE : Madame Anny MOUSSU demeurant 12. Avenue Estoupan - 13009 MARSEILLE . Monsieur Jean-Pierre PLE demeurant 2,Les Hauts de Belcodene- 13720 BELCODENE
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre persorne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dament avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté
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CHAPITRE 1
Forme - Objet - Dénomination sociale - Siege social - Exercice social - Durée
Article 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret n° 67- 236 du 23 mars 1967, modifiés, et par les présents statuts.
Article 2 - OBIET SOCLAL
La société a pour objet :
: Le commerce des matériels téléphones et accessoires, achat, vente, location, franchise et entretien de tous systémes se rapportant à la télécommunication et la radiocommunication : Travaux à facon informatique, conseil, étude, réalisation et formation dans le domaine des telécommunications, teléphonie, courants faibles, serveurs vocaux, standard automatique, messagerie vocale, micro-informatique, péritéléphonie, appareil de mesure de trafic, audiovisuel, multimédia et courants forts
: Prestations de service et vente de service informatique comme agent commercial aupres de constructeurs
Toutes études et fabrications de prototypes . La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la gestion et cession de tous procédé, brevets, marques et modeles concernant les activités de la société. : Toutes opérations d'aide aux mtreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires, hebergement de société, d'ingénierie, de prestations de services de toutes natures et par tous mayens.
La distribution en franchise des produits de la société.
La promotion, le courtage, la publicité, les relations publiques, le transport et toutes actions de conseils, de formations, de promotion, de lancement, de location, de tous produits tous moyens ou toutes marques.
: L'objet social s'applique pour toutes activités en France et à l'étranger (import-export) comprend toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobilieres s'y rattachant directement ou indirectement.
: Pour la réalisation de cet objet, la société pourra créer, acquérir, prendre ou donner bail, gérer et exploiter tous fonds de commerce. : Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'obiet sus-indiqué ou a tous
autres objets similaires ou conuexes, de nature à favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la socitté, son extension ou son diveloppement.
Y
ArticIe 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale :
Accs Télécom Multimédia
Et pour sigle : A.T.M.
Tous les actes et les documents émanents de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou les initiales SARL et de l'énonciation du capital social.
Articie 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a : Actiburo Bat 3 - Entrée A Chemin de l'Aumone Vieille 13400 AUBAGNE
Il pourra etre transféré en tout autre lieu de ia méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés
: Le commerce des matériels téléphones et accessoires, achat, vente, location, franchise et entretien de tous systémes se rapportant à la télécommunication et la radiocommunication : Travaux à facon informatique, conseil, étude, réalisation et formation dans le domaine des telécommunications, teléphonie, courants faibles, serveurs vocaux, standard automatique, messagerie vocale, micro-informatique, péritéléphonie, appareil de mesure de trafic, audiovisuel, multimédia et courants forts
: Prestations de service et vente de service informatique comme agent commercial aupres de constructeurs
Toutes études et fabrications de prototypes . La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la gestion et cession de tous procédé, brevets, marques et modeles concernant les activités de la société. : Toutes opérations d'aide aux mtreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires, hebergement de société, d'ingénierie, de prestations de services de toutes natures et par tous mayens.
La distribution en franchise des produits de la société.
La promotion, le courtage, la publicité, les relations publiques, le transport et toutes actions de conseils, de formations, de promotion, de lancement, de location, de tous produits tous moyens ou toutes marques.
: L'objet social s'applique pour toutes activités en France et à l'étranger (import-export) comprend toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobilieres s'y rattachant directement ou indirectement.
: Pour la réalisation de cet objet, la société pourra créer, acquérir, prendre ou donner bail, gérer et exploiter tous fonds de commerce. : Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'obiet sus-indiqué ou a tous
autres objets similaires ou conuexes, de nature à favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la socitté, son extension ou son diveloppement.
Y
ArticIe 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale :
Accs Télécom Multimédia
Et pour sigle : A.T.M.
Tous les actes et les documents émanents de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou les initiales SARL et de l'énonciation du capital social.
Articie 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a : Actiburo Bat 3 - Entrée A Chemin de l'Aumone Vieille 13400 AUBAGNE
Il pourra etre transféré en tout autre lieu de ia méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés
Article 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 6 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE I1
Apports - Capital Social
Article 7 - APPORTS
APPORTS EN NATURE
Les associés apportent a la Société, sous les garanties de fait et de droit :
- Madame Pascale STOECKEL : matériel de bureau évalué a 3 048,98 E
- Madame Anny MOUSSU : matériel informatique évalué à 3 048,98 E
APPORTS EN ESPECES
Les associés apportent a la société la somme de :
: 4 573,47 E (Quatre mille cinq cent soixante treize euros AB+ Telecom et quarante sept centimes) : 2 286,74 E (Deux mille deux cent quatre vingt six euros Madame Pascale STOECKEL et soixante quatorze centimes : 3 811,23 E (Trois mille huit cent onze euros et vingt Madame Anny MOUSSU trois centimes) : 1 524,49 E (Mille cinq cent vingt quatre euros et Madame Jean-Pierre PLE quarante neuf centimes)
Lesquelles sommes ont été déposées au crédit du compte n° Ouvert au nom de la société en formation auprés de
RECAPITULATION DES APPORTS
4 573,47 E - Apport en espéces de AB+ Telecom 2 286,74 E - Apport en espéces de Madame Pascale STOECKEL 3 811,23 E Apport en espéces de Madame Anny MOUSSU 1 524,49 E - Apport en espéces de Monsieur Jean-Pierre PLE 3 048,98 E - Apport en nature de Madame Pascale STOECKEL 3 048.98 E - Apport en nature de Madame Anny MOUSSU
18 293,88 E Total des apports formant le capital social
Les associés apportent a la Société, sous les garanties de fait et de droit :
- Madame Pascale STOECKEL : matériel de bureau évalué a 3 048,98 E
- Madame Anny MOUSSU : matériel informatique évalué à 3 048,98 E
APPORTS EN ESPECES
Les associés apportent a la société la somme de :
: 4 573,47 E (Quatre mille cinq cent soixante treize euros AB+ Telecom et quarante sept centimes) : 2 286,74 E (Deux mille deux cent quatre vingt six euros Madame Pascale STOECKEL et soixante quatorze centimes : 3 811,23 E (Trois mille huit cent onze euros et vingt Madame Anny MOUSSU trois centimes) : 1 524,49 E (Mille cinq cent vingt quatre euros et Madame Jean-Pierre PLE quarante neuf centimes)
Lesquelles sommes ont été déposées au crédit du compte n° Ouvert au nom de la société en formation auprés de
RECAPITULATION DES APPORTS
4 573,47 E - Apport en espéces de AB+ Telecom 2 286,74 E - Apport en espéces de Madame Pascale STOECKEL 3 811,23 E Apport en espéces de Madame Anny MOUSSU 1 524,49 E - Apport en espéces de Monsieur Jean-Pierre PLE 3 048,98 E - Apport en nature de Madame Pascale STOECKEL 3 048.98 E - Apport en nature de Madame Anny MOUSSU
18 293,88 E Total des apports formant le capital social
Article 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de : 18 293,88 (dix huit mille deux cent quatre vingt treize euros et quatre vingt huit centimes
Il est divisé en 1200 parts de 15,24 euros chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés qui compte tenu des apports effectués et tant lors de la constitution de la société que de la cession de parts intervenue le 2 juillet 2001, se trouvent réparties comme
suit :
400 parts A Monsieur Jean-Pierre PLE
199 parts A Madame Pascale STOECKEL
A Monsieur Sébastien PLE 200 parts
161 parts A Monsieur Pierre Yves PLE
240 parts A Monsieur Patrick CHESNEAU Total des parts formant le capital social 1200 parts.
Conformément a l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent
expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entiérement libérées.
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Il est divisé en 1200 parts de 15,24 euros chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés qui compte tenu des apports effectués et tant lors de la constitution de la société que de la cession de parts intervenue le 2 juillet 2001, se trouvent réparties comme
suit :
400 parts A Monsieur Jean-Pierre PLE
199 parts A Madame Pascale STOECKEL
A Monsieur Sébastien PLE 200 parts
161 parts A Monsieur Pierre Yves PLE
240 parts A Monsieur Patrick CHESNEAU Total des parts formant le capital social 1200 parts.
Conformément a l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent
expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entiérement libérées.
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CHAPITRE III
Parts sociales - Cession de parts
ArticIe 9 - DROITS ET QBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ArticIe 9 - DROITS ET QBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
Article 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elie n'est opposable a la société qu'apres avoir été signifiée a cette dernire au moyen du dépôt d'un original au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
Articie 11 - AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles sous réserve :
que le conjoint, un ascendant ou descendant ne devienne associé qu'apres avoir été agréé par les autres associés : les conditions d'agrément étant identiques a celles prévues pour les tiers, qu'une cession entre associes soit également soumise à agrément : la majorité requise et les delais impartis peuvent dans ce cas étre soit identiques à ceux prévus pour l'agrément des tiers.
Elles ne peuvent &tre transmises a des tiers, autre que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Articie 11 - AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles sous réserve :
que le conjoint, un ascendant ou descendant ne devienne associé qu'apres avoir été agréé par les autres associés : les conditions d'agrément étant identiques a celles prévues pour les tiers, qu'une cession entre associes soit également soumise à agrément : la majorité requise et les delais impartis peuvent dans ce cas étre soit identiques à ceux prévus pour l'agrément des tiers.
Elles ne peuvent &tre transmises a des tiers, autre que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 - DECES D'UN ASSSOCIE
En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.
Article 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assembiée des associés.
CHAPITRE IV
Gestion et controle de la société
Article 14 - GERANCE
La société est administrée par un gérant, personne physique, choisi parmi les associés.
Le gérant est désigné pour la durée de la société, par décision :
. des associés représentant plus de la moitié des parts sociales
Il peut étre révoqué dans les mémes conditions.
Le gérant est désigné pour la durée de la société, par décision :
. des associés représentant plus de la moitié des parts sociales
Il peut étre révoqué dans les mémes conditions.
Article 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination.
Dans ses rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le gérant peut, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le gérant est responsable individuellement ou solidairement envers la société ou envers le tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Dans ses rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le gérant peut, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le gérant est responsable individuellement ou solidairement envers la société ou envers le tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Des que la société atteint deux des trois seuils définis par l'article 12 du décret n° 67-236 modifié du 23 mars 1967, les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
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Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
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CHAPITRE V
Conventions entre un gérant ou un associé et la société
ArticIe 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit etre soumise au controle de l'assemblée des associés conformément a l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la Société a Responsabilité Limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ArticIe 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit etre soumise au controle de l'assemblée des associés conformément a l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la Société a Responsabilité Limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Article 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de ia société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement,
interdiction s' applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
interdiction s' applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.
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CHAPITRE VI
Décisions collectives
Article 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par Ia Loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par Ia Loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
Article 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Article 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année il doit etre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clture de l'exercice.
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ArticIe 23 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Articie 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
. a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé,
: a la majorite en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s' agit d'admettre de nouveaux associés, par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires,
. et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clture de l'exercice.
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ArticIe 23 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Articie 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
. a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé,
: a la majorite en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s' agit d'admettre de nouveaux associés, par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires,
. et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Article 25 - CONSULTATIONS ECRITES
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent etre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours a compter de ia date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré conme s'étant abstenu . Pendant ledit délai. les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des presents statuts selon l'objet de la consultation.
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Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours a compter de ia date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré conme s'étant abstenu . Pendant ledit délai. les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des presents statuts selon l'objet de la consultation.
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CHAPITRE VII
Affectation des résultats
Article 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour etre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélevement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint ie dixieme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélevement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint ie dixieme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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CHAPITRE VIII
Transformation - Dissolution
Article 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un tre moral nouveau.
Article 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leur fonction conformément a la loi.
Article 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter ces associés afin de décider s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibre aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée ' que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
L'Assemblée délibre aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée ' que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Article 30 -CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la vie de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-memes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le sige social de la société.
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CHAPITRE IX
Jouissance de la personnalité
Article 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale a dater de son imnatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des T'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a
souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérets de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été des l'origine souscrits par la société apres vérification et approbation par ll'Assemblée Générale ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des T'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a
souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérets de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été des l'origine souscrits par la société apres vérification et approbation par ll'Assemblée Générale ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Article 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait a Marseille
-00 Le
En cinq exemplaires originaux.
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Fait a Marseille
-00 Le
En cinq exemplaires originaux.
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