ADG 7 TOURS
Acte du 3 avril 2008
Début de l'acte
oS g JAf TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS CESSION DE PARTS SOCIALES
0 3 AVR.2008
GREFFE
Entre les soussignés : 02128 20 08
Madame Régine PERRY, domiciliée 39, rue Delpérier, 37000 TOURS le cédant,
d'une part,
et
la société SCHLOSSING IMMOBILIENVERWALTUNGS GMBH SCHLOSS GmbH domicilié A-1010 V1ENNE, Schwarzenbergstrasse 1-3/14a, représentée par Maitre Alain Moreau dûment autorisé et ci-aprés dénommée < SCHLOSS GmbH > ou le cessionnaire,
d'autrc part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes Madame Régine PERRY céde, délégue, transporte et donne quittance complete ct finale a SCHLOSS GmbH qui accepte, les 50 (cinquante) parts sociales de 190.76 euros chacune numérotées de 951 a 1000 inclus, lui appartenant dans la société ADG 7 Tours, SARL au capital de 801 176 euros divisé en 4200 parts sociales de 190.76 curos chacune, dont le siege est fixé a Courcelles de Touraine et dont l'activité est la création, ou acquisition et exploitation de Golfs, Restaurants Bars, Hotels ou établissements de méme nature.
Tout en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matiére.
Ladite société ADG 7 Tours, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 422 676 619 est constituée pour une durée de 99 années entiéres ct consécutives, ce aux termes d'un acte sous seing privé enregistré a Avignon le 22/04/1999.
SCHLOSS GmbH, aura la propriété et la jouissance des parts sociales présentement cédécs à compter de ce jour. Il sera donc aux droits du cédant et aura et exercera a compter de ce jour, tous droits, actions et obligations attachées aux parts cédées.
Etant toutefois rappclé que ladite cession nc sera opposable :
- a la société, qu'apres accomplissement des formalités de signification dans les conditions de 1'article 1690 du Code Civil ;
- et aux tiers, qu'aprés accomplissement de cette formalité et en outre, qu'aprés publicité au registrc du commercc ct dcs sociétés, dans les termcs de l'article L.221-14 du Code de commerce
et de l'article 14 du décret du 23 mars 1967. La présente cession cst faite, consentie ct acceptée moyennant le prix principal forfaitaire et irréductible de 190.76 par part sociale cédée, soit moyennant le prix total de 9538 euros payé comptant ce méme jour a Madame Régine PERRY par SCHLOSS GmbH dont quittance pour autant.
Aucun titre représentatif des parts sociales cédées n'a été a ce jour délivré. Conformément aux clauses statutaires, leur propriété résulte uniquement desdits statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement consenties.
SCHLOSS GmbH déclare connaitre parfaitement la situation juridique actuelle de la société ADG 7 Tours et étre en possession de tous les éléments et documents établissant ou permettant d'établir l'actif et le passif actuels, de sorte qu'a cet égard, la présente ccssion est réalisée par Madame Régine PERRY en toute connaissance de cause,ce que SCHLOSS GmbH reconnait expressément. (Bilans 2006 annexés. Depuis pas de changement significatif ni litiges nouveaux hors contrôle fiscal cn cours).
Agrément préalable : la préscnte cession est soumise a agrément préalable. A cet égard, le cédant déclare qu'elle a été préalablement agréée par la collectivité des associécs, aux termes d'un proces. verbal de délibération en date de ce jour dont copie certifiée conforme demeurera annexée aux presentes.
La présente cession a été ce jour signifiée a la société ADG 7 Tours, a la requéte et a la diligence du cessionnaire et acceptée par elle dans une AGE tenue ce méme jour. Elle sera publiée au registre du commerce et des sociétés de TOURS conformément a la loi.
Mention des présentes sera consentie partout oû besoin sera. Pour remplir toutes formalités nécessaires, tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux des présentes.
Pour les besoins de l'enregistrement, il est ici précisé :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impôts,
- et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impot sur les sociétés.
En conséquence, ics droits de cession de parts sociales sont dus au taux de 5%, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
Tous les frais des préscntes et ceux qui en seraient la suite ou la conséqucnce seront acquittés sur demande.
C L C SOCIETE D'AVOCATS Fait a Tours, le 20 février 2008 En 4 cxemplaires.
Peur SCHLOSS GmbH Regi ERRY Alain Moreau
Enregistre & : SIE DE 1OURS OUEST(ENREGISTREMEN'1) 1 & 25/02/2008 Rxrdereau n*2008/280 Case n°3 Ext 1637 Enitristemend : 463 € Ptnalités : Total liquidt : quatre cent soixantt-trais curos
Montant ruqu Claudine LEAOY : quatre cnt soixante-trois curos L'Agont Agente
0 3 AVR.2008
GREFFE
Entre les soussignés : 02128 20 08
Madame Régine PERRY, domiciliée 39, rue Delpérier, 37000 TOURS le cédant,
d'une part,
et
la société SCHLOSSING IMMOBILIENVERWALTUNGS GMBH SCHLOSS GmbH domicilié A-1010 V1ENNE, Schwarzenbergstrasse 1-3/14a, représentée par Maitre Alain Moreau dûment autorisé et ci-aprés dénommée < SCHLOSS GmbH > ou le cessionnaire,
d'autrc part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes Madame Régine PERRY céde, délégue, transporte et donne quittance complete ct finale a SCHLOSS GmbH qui accepte, les 50 (cinquante) parts sociales de 190.76 euros chacune numérotées de 951 a 1000 inclus, lui appartenant dans la société ADG 7 Tours, SARL au capital de 801 176 euros divisé en 4200 parts sociales de 190.76 curos chacune, dont le siege est fixé a Courcelles de Touraine et dont l'activité est la création, ou acquisition et exploitation de Golfs, Restaurants Bars, Hotels ou établissements de méme nature.
Tout en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matiére.
Ladite société ADG 7 Tours, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 422 676 619 est constituée pour une durée de 99 années entiéres ct consécutives, ce aux termes d'un acte sous seing privé enregistré a Avignon le 22/04/1999.
SCHLOSS GmbH, aura la propriété et la jouissance des parts sociales présentement cédécs à compter de ce jour. Il sera donc aux droits du cédant et aura et exercera a compter de ce jour, tous droits, actions et obligations attachées aux parts cédées.
Etant toutefois rappclé que ladite cession nc sera opposable :
- a la société, qu'apres accomplissement des formalités de signification dans les conditions de 1'article 1690 du Code Civil ;
- et aux tiers, qu'aprés accomplissement de cette formalité et en outre, qu'aprés publicité au registrc du commercc ct dcs sociétés, dans les termcs de l'article L.221-14 du Code de commerce
et de l'article 14 du décret du 23 mars 1967. La présente cession cst faite, consentie ct acceptée moyennant le prix principal forfaitaire et irréductible de 190.76 par part sociale cédée, soit moyennant le prix total de 9538 euros payé comptant ce méme jour a Madame Régine PERRY par SCHLOSS GmbH dont quittance pour autant.
Aucun titre représentatif des parts sociales cédées n'a été a ce jour délivré. Conformément aux clauses statutaires, leur propriété résulte uniquement desdits statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement consenties.
SCHLOSS GmbH déclare connaitre parfaitement la situation juridique actuelle de la société ADG 7 Tours et étre en possession de tous les éléments et documents établissant ou permettant d'établir l'actif et le passif actuels, de sorte qu'a cet égard, la présente ccssion est réalisée par Madame Régine PERRY en toute connaissance de cause,ce que SCHLOSS GmbH reconnait expressément. (Bilans 2006 annexés. Depuis pas de changement significatif ni litiges nouveaux hors contrôle fiscal cn cours).
Agrément préalable : la préscnte cession est soumise a agrément préalable. A cet égard, le cédant déclare qu'elle a été préalablement agréée par la collectivité des associécs, aux termes d'un proces. verbal de délibération en date de ce jour dont copie certifiée conforme demeurera annexée aux presentes.
La présente cession a été ce jour signifiée a la société ADG 7 Tours, a la requéte et a la diligence du cessionnaire et acceptée par elle dans une AGE tenue ce méme jour. Elle sera publiée au registre du commerce et des sociétés de TOURS conformément a la loi.
Mention des présentes sera consentie partout oû besoin sera. Pour remplir toutes formalités nécessaires, tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux des présentes.
Pour les besoins de l'enregistrement, il est ici précisé :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impôts,
- et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impot sur les sociétés.
En conséquence, ics droits de cession de parts sociales sont dus au taux de 5%, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
Tous les frais des préscntes et ceux qui en seraient la suite ou la conséqucnce seront acquittés sur demande.
C L C SOCIETE D'AVOCATS Fait a Tours, le 20 février 2008 En 4 cxemplaires.
Peur SCHLOSS GmbH Regi ERRY Alain Moreau
Enregistre & : SIE DE 1OURS OUEST(ENREGISTREMEN'1) 1 & 25/02/2008 Rxrdereau n*2008/280 Case n°3 Ext 1637 Enitristemend : 463 € Ptnalités : Total liquidt : quatre cent soixantt-trais curos
Montant ruqu Claudine LEAOY : quatre cnt soixante-trois curos L'Agont Agente