ALLURE SAINT HONORE
Acte du 18 mars 2016
Début de l'acte
RCS : PONTOISE Code qreffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOISE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2005 B 01177
Numero SIREN:482109 774
Nom ou denomination : SEGUR
Ce depot a ete enregistre le 18/03/2016 sous le numero de dépot 3982
RECU LE
17 MAR. 2016 A Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Pontoise
TRIBUNAL DE COMMERCE Greffe Tribunal de Comnerce - Pontoise 1 8 MARS 2016 Requéte
aux fins de désignation 3987 d'un commissaire aux avantages particuliers
La Requérante : La société Segur, société anonyme au capital de 1.024.800 euros, dont le siége social est situé 9, rue Jules César - Parc des Beaux Soleils - 95520 Osny, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 482 109 774 (la < Société>), représentée par Monsieur Eric de Soultrait en qualité de Président -- Directeur général,
ayant pour avocat : Géraud Saint Guilhem et Nassim Ghalimi Avocats a la Cour
Cabinet Veil Jourde 38, rue de Lisbonne 75008 Paris Tél. : 01 56 69 56 69 Toque T06
a l'honneur de vous exposer que :
(i) La Société exerce une activité de conception et de distribution de produits de prét-a-porter masculin et féminin haut de gamme, qu'elle fait fabriquer. Ces produits sont commercialisés sous les marques nominatives, figuratives et complexes < Vicomte A. >.
(ii) Dans le cadre de la procédure de conciliation ouverte au bénéfice de la Société par ordonnance du Tribunal de commerce de Pontoise en date du 2 juin 2015, un protocole de conciliation a été conclu le 18 septembre 2015 formalisant les principaux termes et conditions d'un accord permettant à la Société de poursuivre lexploitation de ses activités tout en mettant fin aux difficultés auxquelles elle était confrontée :
(iii) Aux termes dudit protocole de conciliation, les dirigeants fondateurs ont pris l'engagement de faire leurs meilleurs efforts pour trouver des investisseurs potentiels afin de permettre notamment la couverture des besoins de financement de la Société et de renforcer ses fonds propres ;
(iv) Dans ce cadre, les dirigeants fondateurs ont signé un accord avec un pool d'investisseurs visant notamment a réaliser un apport en new money par la souscription d'actions de préférence nouvelles a émettre au profit des investisseurs ;
(v) Les actions de préférence ainsi créées permettraient notamment d'accorder des droits particuliers à leur titulaire dans la nomination et la révocation de certains mandataires sociaux, et de fixer la répartition du prix entre les actionnaires de la Société, en cas de cession de la Société a un tiers. Les droits particuliers dont bénéficieront les actions de préférence seront visés dans les statuts de la Société :
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépt N°3982 en date du 18/03/2016
(iii) La création et l'émission des actions de préférence devraient étre approuvées au cours d'une assemblée générale extraordinaire de la Société devant se tenir au plus tard le 30 avril 2016 ;
(iv) Conformément & l'article L. 228-15 du Code de commerce, la création d'actions de préférence au profit de personnes désignées donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L. 225-147, R. 225-7 et R. 225-136 du méme code, relatifs aux avantages particuliers, prévoyant la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux avantages particuliers ;
() Il vous est précisé que, compte tenu de ce qui précéde et afin que les négociations de la Société avec ses créanciers et le pool d'investisseurs se poursuivent dans un cadre sécurisé, une requéte aux fins d'ouverture d'une nouvelle procédure de conciliation est déposée concomitamment a la présente requéte. La désignation de Maitre Jonathan El Baze en qualité de conciliateur sera demandée pour les besoins de cette nouvelle procédure de conciliation ; étant rappelé que celui-ci avait exercé ies fonctions de conciliateur dans le cadre de la premiere procédure de conciliation ;
(vi) En conséquence, la Société est amenée a solliciter de votre bienveillance la nomination d'un commissaire chargé, conformément aux dispositions des articles L. 225-147 et R. 225-136 du Code de commerce :
d'apprécier les droits particuliers attachés aux actions de préférence que la Société se propose de créer par émission et/ou conversion ; et
de dresser un ou plusieurs rapports de ses évaluations, constatations et avis, rapports qui seront tenus & la disposition des associés conformément aux dispositions de Particle L. 225-147 du Code de commerce.
Au soutien de notre requéte, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-aprés un document décrivant la Société.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre considération distinguée.
Paris, le 15 mars 2016
Géraud Saint Guilhem et Nassim Ghalimi Avocats a la Cour
Fiche de renseignements sur la Société
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(i) A la date des présentes, les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ne sont pas disponibles ; il ressort néanmoins que le chiffre d'affaires pour l'année 2015 serait égal a 15.472.000 euros.
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Modalités principales des émissions et conversions
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Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOISE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2005 B 01177
Numero SIREN:482109 774
Nom ou denomination : SEGUR
Ce depot a ete enregistre le 18/03/2016 sous le numero de dépot 3982
RECU LE
17 MAR. 2016 A Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Pontoise
TRIBUNAL DE COMMERCE Greffe Tribunal de Comnerce - Pontoise 1 8 MARS 2016 Requéte
aux fins de désignation 3987 d'un commissaire aux avantages particuliers
La Requérante : La société Segur, société anonyme au capital de 1.024.800 euros, dont le siége social est situé 9, rue Jules César - Parc des Beaux Soleils - 95520 Osny, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 482 109 774 (la < Société>), représentée par Monsieur Eric de Soultrait en qualité de Président -- Directeur général,
ayant pour avocat : Géraud Saint Guilhem et Nassim Ghalimi Avocats a la Cour
Cabinet Veil Jourde 38, rue de Lisbonne 75008 Paris Tél. : 01 56 69 56 69 Toque T06
a l'honneur de vous exposer que :
(i) La Société exerce une activité de conception et de distribution de produits de prét-a-porter masculin et féminin haut de gamme, qu'elle fait fabriquer. Ces produits sont commercialisés sous les marques nominatives, figuratives et complexes < Vicomte A. >.
(ii) Dans le cadre de la procédure de conciliation ouverte au bénéfice de la Société par ordonnance du Tribunal de commerce de Pontoise en date du 2 juin 2015, un protocole de conciliation a été conclu le 18 septembre 2015 formalisant les principaux termes et conditions d'un accord permettant à la Société de poursuivre lexploitation de ses activités tout en mettant fin aux difficultés auxquelles elle était confrontée :
(iii) Aux termes dudit protocole de conciliation, les dirigeants fondateurs ont pris l'engagement de faire leurs meilleurs efforts pour trouver des investisseurs potentiels afin de permettre notamment la couverture des besoins de financement de la Société et de renforcer ses fonds propres ;
(iv) Dans ce cadre, les dirigeants fondateurs ont signé un accord avec un pool d'investisseurs visant notamment a réaliser un apport en new money par la souscription d'actions de préférence nouvelles a émettre au profit des investisseurs ;
(v) Les actions de préférence ainsi créées permettraient notamment d'accorder des droits particuliers à leur titulaire dans la nomination et la révocation de certains mandataires sociaux, et de fixer la répartition du prix entre les actionnaires de la Société, en cas de cession de la Société a un tiers. Les droits particuliers dont bénéficieront les actions de préférence seront visés dans les statuts de la Société :
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépt N°3982 en date du 18/03/2016
(iii) La création et l'émission des actions de préférence devraient étre approuvées au cours d'une assemblée générale extraordinaire de la Société devant se tenir au plus tard le 30 avril 2016 ;
(iv) Conformément & l'article L. 228-15 du Code de commerce, la création d'actions de préférence au profit de personnes désignées donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L. 225-147, R. 225-7 et R. 225-136 du méme code, relatifs aux avantages particuliers, prévoyant la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux avantages particuliers ;
() Il vous est précisé que, compte tenu de ce qui précéde et afin que les négociations de la Société avec ses créanciers et le pool d'investisseurs se poursuivent dans un cadre sécurisé, une requéte aux fins d'ouverture d'une nouvelle procédure de conciliation est déposée concomitamment a la présente requéte. La désignation de Maitre Jonathan El Baze en qualité de conciliateur sera demandée pour les besoins de cette nouvelle procédure de conciliation ; étant rappelé que celui-ci avait exercé ies fonctions de conciliateur dans le cadre de la premiere procédure de conciliation ;
(vi) En conséquence, la Société est amenée a solliciter de votre bienveillance la nomination d'un commissaire chargé, conformément aux dispositions des articles L. 225-147 et R. 225-136 du Code de commerce :
d'apprécier les droits particuliers attachés aux actions de préférence que la Société se propose de créer par émission et/ou conversion ; et
de dresser un ou plusieurs rapports de ses évaluations, constatations et avis, rapports qui seront tenus & la disposition des associés conformément aux dispositions de Particle L. 225-147 du Code de commerce.
Au soutien de notre requéte, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-aprés un document décrivant la Société.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre considération distinguée.
Paris, le 15 mars 2016
Géraud Saint Guilhem et Nassim Ghalimi Avocats a la Cour
Fiche de renseignements sur la Société
ORDONNANCE
Président du Tribunal dé dommerce de Pontoise aml l u Y0*rd
Vu les articles L. 228-15, L. 225-8, L. 225-147, R. 225-7 et R. 225-136 du Code de commefce,
Vu la requéte présentée par la société SEGUR, société anonyme au capital de 1.024.800 euros, dont le siege social est situé 9, rue Jules César - Parc des Beaux Soleils - 95520 Osny, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 482 109 774 (la < Société >),
Cau It U ah'us Peuclie demeurant: 1 i 1u f5o04 Pnnis en qualité de Commissaire aux avantages particuliers ;
Disons que ce mandat de justice, confié au Commissaire a titre strictement personnel compte tenu de ses compétences, ne peut en aucun cas étre sous-traité ;
Disons que le Commissaire ci-dessus désigné pourra se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix dans l'accomplissement de sa mission ;
Disons que, dés sa nomination, le Commissaire proposera un devis détaillé des travaux avec ventilation du temps prévu, du taux horaire, et dans les mémes conditions, le budget du ou des expert(s) qu'il se sera éventuellement adjoint. En cas de contestation, celui-ci pourra étre soumis a notre appréciation soit pour révision du devis, soit pour dessaisissement du Commissaire désigné et nomination éventuelle d'un autre Commissaire ;
Disons que le Commissaire communiquera aux organes de direction, de surveillance ou de contrôle (le cas échéant) des sociétés concernées une attestation d'indépendance et d'impartialité pour exécuter sa mission. La présente nomination ne prendra effet qu'a dater de la délivrance de ce document ;
Disons qu'en cas d'empéchement, le Commissaire nommé devra, sans délai, se désister et nous aviser de sa décision ainsi que la société requérante, afin de procéder immédiatement a la désignation d'un Commissaire en remplacement ;
Disons que le Cornmissaire nous exposera l'accomplissement de sa mission aprés avoir invité les dirigeants a nous faire part de leurs éventuelles remarques et observations sur celle-ci ;
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera déposée par le Greffier au dossier de la société, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
2016 FaitaPontoise,le t7
Le Président du Tribunal : M M
Le Greffier :
Vu les articles L. 228-15, L. 225-8, L. 225-147, R. 225-7 et R. 225-136 du Code de commefce,
Vu la requéte présentée par la société SEGUR, société anonyme au capital de 1.024.800 euros, dont le siege social est situé 9, rue Jules César - Parc des Beaux Soleils - 95520 Osny, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 482 109 774 (la < Société >),
Cau It U ah'us Peuclie demeurant: 1 i 1u f5o04 Pnnis en qualité de Commissaire aux avantages particuliers ;
Disons que ce mandat de justice, confié au Commissaire a titre strictement personnel compte tenu de ses compétences, ne peut en aucun cas étre sous-traité ;
Disons que le Commissaire ci-dessus désigné pourra se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix dans l'accomplissement de sa mission ;
Disons que, dés sa nomination, le Commissaire proposera un devis détaillé des travaux avec ventilation du temps prévu, du taux horaire, et dans les mémes conditions, le budget du ou des expert(s) qu'il se sera éventuellement adjoint. En cas de contestation, celui-ci pourra étre soumis a notre appréciation soit pour révision du devis, soit pour dessaisissement du Commissaire désigné et nomination éventuelle d'un autre Commissaire ;
Disons que le Commissaire communiquera aux organes de direction, de surveillance ou de contrôle (le cas échéant) des sociétés concernées une attestation d'indépendance et d'impartialité pour exécuter sa mission. La présente nomination ne prendra effet qu'a dater de la délivrance de ce document ;
Disons qu'en cas d'empéchement, le Commissaire nommé devra, sans délai, se désister et nous aviser de sa décision ainsi que la société requérante, afin de procéder immédiatement a la désignation d'un Commissaire en remplacement ;
Disons que le Cornmissaire nous exposera l'accomplissement de sa mission aprés avoir invité les dirigeants a nous faire part de leurs éventuelles remarques et observations sur celle-ci ;
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera déposée par le Greffier au dossier de la société, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
2016 FaitaPontoise,le t7
Le Président du Tribunal : M M
Le Greffier :