ALLURE SAINT HONORE
Acte du 29 décembre 2016
Début de l'acte
RCS : PONTOISE Code qreffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOISE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2005 B 01177
Numero SIREN:482109 774
Nom ou denomination : SEGUR
Ce depot a ete enregistre le 29/12/2016 sous le numero de dépot 16349
:nat co comnerce- Pon
2 9 0EC. 2016
SEGUR
Société Anonyme en liquidation judiciaire au capital de 1 024 800 Euros Siege social : 9 rue Jules César - ZAC Beaux Soleils - 95520 OSNY 482 109 774 RCS PONTOISE (Ci-apres la < Société >)
bi? REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2015
Le soussigné Eric de Soultrait,
Agissant en qualité de Président de la société SEGUR, ci-dessus nommée et domiciliée,
A l'honneur de vous exposer :
Que par ordonnance en date du 28 juillet 2016, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PONTOISE a, au vu de la requéte et des motifs exposés, autorisé de
proroger jusqu'au 31 décembre 2016 le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes dc l'exercice clos le 31 décembre 2015 ;
Que par jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 21 octobre 2016, la liquidation judiciaire a été prononcée a l'égard de la Société ;
Que dans ce contexte, le Président de la Société rencontre des difficultés sur l'arrété des
comptes sociaux ;
Qu'afin de respecter ses obligations conformément aux dispositions du Code de commerce en matiére d'arrété des comptes annuels ;
Le requérant conclu a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger a nouveau jusqu'au 31 mars 2017 le délai de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015.
Qu'en conséquence,
Le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de six mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015 a l'approbation des actionnaires de la société SEGUR, conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code de commerce. 30/ 6/2014
Fait a Osny, le 19 décembre 2016 En deux exemplaires
Le Président Eric de Soultrait
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépt N°16349 en date du 29/12/2016
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOISE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2005 B 01177
Numero SIREN:482109 774
Nom ou denomination : SEGUR
Ce depot a ete enregistre le 29/12/2016 sous le numero de dépot 16349
:nat co comnerce- Pon
2 9 0EC. 2016
SEGUR
Société Anonyme en liquidation judiciaire au capital de 1 024 800 Euros Siege social : 9 rue Jules César - ZAC Beaux Soleils - 95520 OSNY 482 109 774 RCS PONTOISE (Ci-apres la < Société >)
bi? REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2015
Le soussigné Eric de Soultrait,
Agissant en qualité de Président de la société SEGUR, ci-dessus nommée et domiciliée,
A l'honneur de vous exposer :
Que par ordonnance en date du 28 juillet 2016, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PONTOISE a, au vu de la requéte et des motifs exposés, autorisé de
proroger jusqu'au 31 décembre 2016 le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes dc l'exercice clos le 31 décembre 2015 ;
Que par jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 21 octobre 2016, la liquidation judiciaire a été prononcée a l'égard de la Société ;
Que dans ce contexte, le Président de la Société rencontre des difficultés sur l'arrété des
comptes sociaux ;
Qu'afin de respecter ses obligations conformément aux dispositions du Code de commerce en matiére d'arrété des comptes annuels ;
Le requérant conclu a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger a nouveau jusqu'au 31 mars 2017 le délai de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015.
Qu'en conséquence,
Le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de six mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015 a l'approbation des actionnaires de la société SEGUR, conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code de commerce. 30/ 6/2014
Fait a Osny, le 19 décembre 2016 En deux exemplaires
Le Président Eric de Soultrait
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépt N°16349 en date du 29/12/2016
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
2016000256
Nous, Christian THEVENY, Juge commis à la surveillance du registre du commerce du Tribunal de
Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me Jean-Marc PRETAT ;
Vu l'article 25 et suivants du code de procédure civile sur les rgles propres & la matiere civile ;
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés a
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Attendu que Mr Eric de Soultrait, agissant en qualité de Président de la société SA SEGUR,
inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro d'identification 482109774 RCS
PONTOISE 2005 B 1177,dont le siege déclaré est sis 9 Rue Jules Cesar Zac Beaux Soleils 95520
OSNY, Nous saisi d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée générale
annuelle ;
Attendu que le Président du Tribunal de Conunerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les < cas spécifiés par la /oi conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de
procédure civile ; que les dispositions du code de conmerce ont expresséinent prévu l'intervention du
Président du Tribunal de Coinmerce statuant sur requéte en inatiére de sociétés connerciales;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut
étre prolongé, à la deinande du gérant, du conseil d'adininistration ou du directoire, selon le cas, par
Nous, Christian THEVENY, Juge commis à la surveillance du registre du commerce du Tribunal de
Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me Jean-Marc PRETAT ;
Vu l'article 25 et suivants du code de procédure civile sur les rgles propres & la matiere civile ;
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés a
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Attendu que Mr Eric de Soultrait, agissant en qualité de Président de la société SA SEGUR,
inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro d'identification 482109774 RCS
PONTOISE 2005 B 1177,dont le siege déclaré est sis 9 Rue Jules Cesar Zac Beaux Soleils 95520
OSNY, Nous saisi d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée générale
annuelle ;
Attendu que le Président du Tribunal de Conunerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les < cas spécifiés par la /oi conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de
procédure civile ; que les dispositions du code de conmerce ont expresséinent prévu l'intervention du
Président du Tribunal de Coinmerce statuant sur requéte en inatiére de sociétés connerciales;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut
étre prolongé, à la deinande du gérant, du conseil d'adininistration ou du directoire, selon le cas, par
ordonnance du Président du Tribunal de Conunerce, statuant sur requéte ;
Attendu, qu'il convient de faire droit a la demande ;
EN CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT, a la demande du requérant :
PROROGEONS jusqu'au wm 2/ le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015 de la société SA SEGUR ;
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés a la somme de 33.37 euros ;
Disons que notre ordonnance sera notifiée à Cbt Grant Thornton, par les soins de Monsieur le Greffier de
ce Tribunal ;
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le Juge Le greffier
o ntoise, le 27/12/2016
EN CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT, a la demande du requérant :
PROROGEONS jusqu'au wm 2/ le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015 de la société SA SEGUR ;
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés a la somme de 33.37 euros ;
Disons que notre ordonnance sera notifiée à Cbt Grant Thornton, par les soins de Monsieur le Greffier de
ce Tribunal ;
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le Juge Le greffier
o ntoise, le 27/12/2016