ALLURE SAINT HONORE
Acte du 3 août 2016
Début de l'acte
RCS : PONTOISE Code qreffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOISE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2005 B 01177
Numero SIREN:482109 774
Nom ou denomination : SEGUR
Ce depot a ete enregistre le 03/08/2016 sous le numero de dépot 9886
untoise te Com Grefe Tribunal de Commerte - Pontoise
0 3-A0UT-2016 SEGUR Société Anonyme au capital de 1 024 800 Euros Siege social : 9 rue Jules César - ZAC Beaux Soleils - 95520 OSNY 482 109 774 RCS PONTOISE (Ci-aprés la < Société >)
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2015
Le soussigné Eric de Soultrait,
Agissant en qualité de Président-Directeur Général de la société SEGUR, ci-dessus nommée et domiciliée,
A l'honneur de vous exposer :
Que la Société a, conformément a ses statuts, cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2015,
Que, conformément & l'article L. 225-100 du Code de commerce et & ses statuts, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice par les actionnaires, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Que des difficultés ont été rencontrées pour réunir tous les actionnaires ainsi que dans 1élaboration des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015. C'est pourquoi, la Société ne pourra pas présenter les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis aux actionnaires dans les délais légaux.
Qu'en conséquence,
Le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de six mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015 a l'approbation des actionnaires de la société SEGUR, conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code de commerce.
Fait a Osny Le 27 juin 2016 En deux exemplaires
Eric de Soultrait Président-Directeur Général
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépôt N°9886 en date du 03/08/2016
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOISE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2005 B 01177
Numero SIREN:482109 774
Nom ou denomination : SEGUR
Ce depot a ete enregistre le 03/08/2016 sous le numero de dépot 9886
untoise te Com Grefe Tribunal de Commerte - Pontoise
0 3-A0UT-2016 SEGUR Société Anonyme au capital de 1 024 800 Euros Siege social : 9 rue Jules César - ZAC Beaux Soleils - 95520 OSNY 482 109 774 RCS PONTOISE (Ci-aprés la < Société >)
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2015
Le soussigné Eric de Soultrait,
Agissant en qualité de Président-Directeur Général de la société SEGUR, ci-dessus nommée et domiciliée,
A l'honneur de vous exposer :
Que la Société a, conformément a ses statuts, cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2015,
Que, conformément & l'article L. 225-100 du Code de commerce et & ses statuts, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice par les actionnaires, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Que des difficultés ont été rencontrées pour réunir tous les actionnaires ainsi que dans 1élaboration des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015. C'est pourquoi, la Société ne pourra pas présenter les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis aux actionnaires dans les délais légaux.
Qu'en conséquence,
Le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de six mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015 a l'approbation des actionnaires de la société SEGUR, conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code de commerce.
Fait a Osny Le 27 juin 2016 En deux exemplaires
Eric de Soultrait Président-Directeur Général
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépôt N°9886 en date du 03/08/2016
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
2016000172
Nous, Yves CHARON, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me
Didier HEQUET :
Vu l'article 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres à la matiere civile ;
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés à
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés ;
Attendu que Mr Erice de SOULTRAIT, agissant en qualité de Président Directeur Général de la
société SA SEGUR, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro d'identification
482109774 RCS PONTOISE 2005 B 1177,dont le siege déclaré est sis 9 Rue Jules Cesar Zac Beaux
Soleils 95520 OSNY, Nous saisi d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée
générale annuelle :
Attendu que le Président du Tribunal de Cominerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les < cas spécifiés par la /oi conformément aux regles des articles 874 et 875 du code de
procédure civile ; que les dispositions du code de coinmerce ont expressénent prévu l'intervention du
Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en inatiere de sociétés cominerciales;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'asseinblée générale ordinaire peut
etre prolongé, a la deinande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par
Nous, Yves CHARON, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me
Didier HEQUET :
Vu l'article 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres à la matiere civile ;
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés à
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés ;
Attendu que Mr Erice de SOULTRAIT, agissant en qualité de Président Directeur Général de la
société SA SEGUR, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro d'identification
482109774 RCS PONTOISE 2005 B 1177,dont le siege déclaré est sis 9 Rue Jules Cesar Zac Beaux
Soleils 95520 OSNY, Nous saisi d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée
générale annuelle :
Attendu que le Président du Tribunal de Cominerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les < cas spécifiés par la /oi conformément aux regles des articles 874 et 875 du code de
procédure civile ; que les dispositions du code de coinmerce ont expressénent prévu l'intervention du
Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en inatiere de sociétés cominerciales;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'asseinblée générale ordinaire peut
etre prolongé, a la deinande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par
ordonnance du Président du Tribunal de Cominerce, statuant sur requéte ;
Attendu, qu'il convient de faire droit a la demande ;
EN CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT, a la demande du requérant ;
PROROGEONS jusqu'au 9sl( le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015 de la société SA SEGUR ;
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés à la somme de 33.37 euros ;
Disons que notre ordonnance sera notifiée a GT SOCIETE D'AVOCATS, par les soins de Monsieur le
Greffier de ce Tribunal ;
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffier. Le Vice-Président.
Fait à Pontoise, le 28/07/2016
2.
EN CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT, a la demande du requérant ;
PROROGEONS jusqu'au 9sl( le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015 de la société SA SEGUR ;
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés à la somme de 33.37 euros ;
Disons que notre ordonnance sera notifiée a GT SOCIETE D'AVOCATS, par les soins de Monsieur le
Greffier de ce Tribunal ;
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffier. Le Vice-Président.
Fait à Pontoise, le 28/07/2016
2.