Acte du 25 juillet 2000

Par acte sous seing privé, a été constituée la société à responsabilité limitée NOVASERRE, dont les statuts ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS le 13 mars 1979. Cette société a été transformée en société anonyme par assemblée générale extraordinaire du 13 novembre 1991.

L'assemblée générale extraordinaire du 16 mai 1994 a décidé de changer ie mode d'adrninistration de la société par adoption de ia formule à directoire et conseil de surveillance.

L'assemblée générale extraordinaire du 30 mai 2000 a décidé de changer le mode d'administration de la société par adoption de la formule a conseil d'administration.

La société est régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et ies présents statuts.

La société est dénommée NOVASERRE.

La société a pour obiet, en France et dans tous les pays :

: la création, l'organisation, l'exploitation directe ou indirecte de toutes activités dans le domaine des industries agro-alimentaires, telles que, par exemple : transformation de denrées alimentaires, conserveries, forgage en serres ou autrement, aliments pour le bétail, etc...

l'exploitation de toutes activités agricoles facilitant directement ou indirectement la réalisation de cet objet :

. les transports routiers : service de transport de marchandises pour compte d'autrui et location de véhicules pour le transport routier de marchandises.

T'acquisition, la prise a bail ou a concession, la construction ou l'aménagement de tous biens meubles et immeubles, infrastructures diverses et équipements propres à favoriser la réalisation de ces objets ; la prise de participation dans toutes sociétés ayant la méme activité ou une activité connexe ;

. et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles,

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financires, mobiliéres et immobilires se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société ou a tous autres objets similaires ou connexes et pouvant tre nécessaires ou utiles à la réalisation et au développement des affaires de la société.

Le siége de la société est fixé Ferme de Milly 89190 FOISSY SUR VANNE

La durée de la société est de 99 années, a compter de son immatricuiation au registre du commerce et des sociétés, c'est-a-dire jusqu'au 10 avril 2078.

1 - A la constitution de la société, il a été fait des apports en numéraire pour une

somme de 450 000 francs.

2 - Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 14 mai 1984, il a été incorporé le report a nouveau de 120 000 francs.

3 - Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 27 novembre 1987, il a été incorporé des réserves et le report à nouveau pour un montant total de 570 000 francs.

4 - L'assemblée générale extraordinaire du 23 avril 1992 a décidé le principe d'une augmentation de capital de 6 000 000 francs par émission de 60 000 actions de 100 francs.

Le conseil d'administration du 3 juin 1992 a constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital.

1 - Le capital social est fixé à la somme de 7 140 000 francs. Il est divisé en 71 400 actions d'une seule catégorie de 100 francs, toutes intégralement libérées.

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Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

Toutes les actions sont nominatives.

Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus", fes droits de souscription et d'attribution étant négociables ou cessibles.

En cas de réduction du capital par réduction du nombre des titres, d'échange de titres consécutifs a une opération de fusion ou de scission, de regroupement ou de division, les actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre des actions nouveiles.

La transmission des actions ne peut s'opérer, à l'égard des tiers et de la société gue par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seules les actions libérées des versements exigibles peuvent étre admises a cette formalité

La transmission d'actions, a quelque titre et sous guelque forme que ce soit, est tibre entre actionnaires. Toutes autres transmissions, volontaires ou forcées, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, alors meme qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, tre autorisées par le conseil d'administration.

La demande d'agrément, qui doit étre notifiée a la société, indigue d'une maniére compléte l'identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux. Le conseil doit notifier son agrément ou son refus avant l'expiration d'un délai de trois mois a compter de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai éguivaut a une notification d'agrément . Le conseil n'est

jamais tenu de faire connaitre les motifs de son agrément ou de son refus. Si l'agrément est donné, la cession est régularisée dans les conditions prévues et sur les justifications requises par les dispositions en vigueur. Si l'agrément est refusé, le conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus

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d'agrément, de faire acquérir les actions par une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, choisies par lui. li doit notifier au cédant le nom des personnes désignées par lui. l'accord de ces derniéres et le prix proposé. L'achat n'est réalisé, avant expiration du délai ci-dessus, que s'il y a accord sur le prix.

A défaut d'accord constaté par échange de lettre ou par tout autre moyen dans les quinze jours de la notitication du refus d'agrément, le prix est déterminé par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes des cours et tribunaux soit par les parties, soit, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés et sans recours possible. Les frais de cette expertise sont supportés, par noitié par le cédant et par la société. Au cas ou le cédant refuserait de consigner la somme nécessaire lui incombant pour obtenir cette expertise quinze jours aprés avoir été mis en demeure de le faire, il serait réputé avoir renoncé a son projet de cession. si le prix fixé par l'expert est, à l'expiration du délai de trois mois, mis a la disposition du cédant, l'achat est réalisé à moins que le cédant ne renonce a son projet de cession et conserve en conséquence les actions qui en faisaient l'objet. Avec le consentement du cédant et son accord sur ie prix, le conseil peut également, dans le méme délai de trois mois a compter de la notification de son refus d'agrément, faire acheter les actions par la société elle-méme si la réduction nécessaire du capital pour l'annulation desdites actions est autorisée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Si, a l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné et la cession est régularisée au profit du cessionnaire présenté dans la demande d'agrément. Toutefois, ce délai peut étre prolongé, une ou plusieurs fois, a la demande de la société par ordonnance non susceptible de recours du président du tribunal de commerce statuant en référé, l'actionnaire cédant et le ou les cessionnaires dment appelés.

En cas d'augmentation du capital, la transmission du droit de souscription ou d'attribution est libre ou soumise a autorisation du conseil d'administration suivant les distinctions faites pour la transmission des actions elles-mémes.

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues ci-dessus pour l'autorisation d'une cession d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions de l'article 2078, al.1er, du code civil, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital.

Les notifications des demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues dans le cadre de la procédure d'agrément sont toutes faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement adoptées par toutes les assemblées générales.

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Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Chaque action donne droit a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.

Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions légales impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de fa société ou à sa tiquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et Ieur date de création.

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de vingt quatre au plus.

La durée des fonctions des administrateurs est de six années

Chaque administrateur doit étre propriétaire d'une action au moins

Le conseil est convoqué par le président qui arréte l'ordre du jour ; celui-ci peut n'étre fixé gu'au moment de la réunion. Celle-ci doit se tenir au siége social. Eile peut toutefôis se tenir en tout autre local ou localité indigués dans la convocation mais du consentement de la moitié au moins des administrateurs en exercice.

Le conseil délibre et prend ses décisions dans les conditions prévues par la toi. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. li doit exercer ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres son président. Sur la proposition

de celui-ci, il peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux dans les conditions prévues par la loi.

Le président du conseil d'administration assume sous sa responsabilité la direction générale de la société. 1l représente la société dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs gue la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi

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que des pouvoirs qu'elle réserve de facon spéciale au conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Le ou les directeurs généraux disposent, a t'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le président.

Dans le cadre de l'organisation interne de la société, ces pouvoirs peuvent étre limités par le conseil d'administration sans que cette limitation soit opposable aux tiers.

Les assemblées d'actionnaires sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par la loi et les réglements.

Elles sont réunies au sige social ou en tout autre lieu du méme département.

Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, ds iors que ses titres sont libérés des versements exigibies et inscrits à son nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion. Le conseil d'administration peut réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant a tous les actionnaires.

Tout actionnaire propriétaire d'actions d'une catégorie déterminée peut participer aux assemblées spéciales des actionnaires de cette catégorie, dans les conditions visées ci-dessus.

Les votes s'expriment soit à main levée soit par appel nominal. Il ne peut étre procédé a un scrutin secret dont l'assemblée fixera aiors les modalités qu'a la demande de membres représentant, par eux-mémes ou comme mandataires, la majorité requise pour le vote de la résolution en cause.

Les actionnaires ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet, dans ies conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui leur assurent l'information nécessaire a la connaissance de la situation de ia société et a l'exercice de l'ensemble de leurs droits.

L'année sociale commence le 1er décembre et finit le 30 novembre.

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La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprês déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénétice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve Iégale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire iorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixime du capital socia!. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil d'administration, peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires a titre de dividende.

En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indigue expressément les postes de réserves sur lesquels ies prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de t'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut &tre incorporé en tout ou partie au capital.

L'assemblée a la faculté d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution une option entre le paiement, en numéraire ou en actions, des dividendes ou des acomptes sur dividende.

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations , soit entre les actionnaires, les administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, au sujet des affaires sociales relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente.

COPtE CERTI:

CONFORME

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