AA EXCEL LOCATION SARL
Acte du 13 juin 2001
Début de l'acte
A.A. EXCEL LOCATION Société a Responsabilité Limitée au capital de 50.000 Francs Siege social : 49 Avenue de Versailles 75016 PARIS R.C.S. PARIS B 402 252 480 sOA 223 C
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ET EXTRAORDINAIRE DU 23 JUIN 2000 ***************************************************************************
Greffe du Trihmnal de r Paris Co
1 3 JN 200i L'an deux mille, le vingt-trois juin a dix huit heures,
Les associés de la société A.A EXCEL LOCATION, SARL au capital de 50.000 francs, divisé en 500 parts sociales de 100 francs chacune, se sont réunis en assemblée générale ordinaire sur la convocation qui leur a été faite par le gérant.
La réunion est présidée par Monsieur José URGEN, gérant.
Sont présents :
- Monsieur URGEN José 250 parts propriétaire de ..
- Monsieur DHIU Philippe. propriétaire de 250 parts
500 parts Total des parts représentées
Soit ensemble CINQ CENTS PARTS (500) sur les CINQ CENTS (500)
composant le capital social
En conséquence, le président déclare que l'assemblée est en état de délibérer valablement
Le président rappelle que l'ordre du jour de l'assemblée est le suivant :
A titre ordinaire
- rapport de la gérance sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 1999 - approbation des comptes et affectation des résultats de cet exercice - quitus de la gérance. - fixation de la rémunération de la gérance.
- questions diverses.
A titre extraordinaire
Modification de la date de clôture de l'exercice Modification corrélative de l'article 20 des statuts
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- l'inventaire au 31 décembre 1999, - le compte de résultat et le bilan arrété a la méme date, - le texte des résolutions,
- le rapport de la gérance sur les opérations de l'exercice.
Le président indique que :
- ies comptes, a l'exception de l'inventaire, - le texte des résolutions, - le rapport,
ci-dessus énumérés, ont été communiqués aux associés et que l'inventaire a été tenu au siege social, a leur disposition pendant les quinze jours qui précedent l'Assemblée. L'assemblée lui en donne acte.
Puis il iit le rapport de la gérance.
Cette lecture terminée, le président ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus la parole, la discussion a été déclarée close par le
président. Celui-ci met alors successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
Greffe du Trihmnal de r Paris Co
1 3 JN 200i L'an deux mille, le vingt-trois juin a dix huit heures,
Les associés de la société A.A EXCEL LOCATION, SARL au capital de 50.000 francs, divisé en 500 parts sociales de 100 francs chacune, se sont réunis en assemblée générale ordinaire sur la convocation qui leur a été faite par le gérant.
La réunion est présidée par Monsieur José URGEN, gérant.
Sont présents :
- Monsieur URGEN José 250 parts propriétaire de ..
- Monsieur DHIU Philippe. propriétaire de 250 parts
500 parts Total des parts représentées
Soit ensemble CINQ CENTS PARTS (500) sur les CINQ CENTS (500)
composant le capital social
En conséquence, le président déclare que l'assemblée est en état de délibérer valablement
Le président rappelle que l'ordre du jour de l'assemblée est le suivant :
A titre ordinaire
- rapport de la gérance sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 1999 - approbation des comptes et affectation des résultats de cet exercice - quitus de la gérance. - fixation de la rémunération de la gérance.
- questions diverses.
A titre extraordinaire
Modification de la date de clôture de l'exercice Modification corrélative de l'article 20 des statuts
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- l'inventaire au 31 décembre 1999, - le compte de résultat et le bilan arrété a la méme date, - le texte des résolutions,
- le rapport de la gérance sur les opérations de l'exercice.
Le président indique que :
- ies comptes, a l'exception de l'inventaire, - le texte des résolutions, - le rapport,
ci-dessus énumérés, ont été communiqués aux associés et que l'inventaire a été tenu au siege social, a leur disposition pendant les quinze jours qui précedent l'Assemblée. L'assemblée lui en donne acte.
Puis il iit le rapport de la gérance.
Cette lecture terminée, le président ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus la parole, la discussion a été déclarée close par le
président. Celui-ci met alors successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale constatant que tous les associés sont présents ou représentés dispense la gérance des formes et délais de convocation.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et pris connaissance des comptes du bilan de l'exercice clos le 31 décembre 1999, faisant ressortir un bénéfice comptable de 129.974,81 francs, les approuve tels qu'ils lui sont présentés et donne a la gérance quitus entier et sans réserve de sa
gestion pour ledit exercice.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
gestion pour ledit exercice.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'affecter le résultat de l'exercice, qui est un bénéfice net de 129.874,81, Frs de la maniére suivante :
Dotation au compte " Réserve légale " 2.849,00 Frs
127.125,81 Frs Affectation au compte " Report à nouveau "
Celui-ci présentera alors un solde créditeur de 119.780,44 francs.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
Dotation au compte " Réserve légale " 2.849,00 Frs
127.125,81 Frs Affectation au compte " Report à nouveau "
Celui-ci présentera alors un solde créditeur de 119.780,44 francs.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale approuve la rémunération versée a la gérance d'un montant brut de 164.079 francs et décide de la maintenir au m&me niveau pour l'année 2000 tout en se réservant ie droit de déterminer un complément de rémunération
au vu des résultats de l'exercice.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
au vu des résultats de l'exercice.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
CINOUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de modifier la date de clture de l'exercice social au 30 juin de chaque année.
Par exception l'exercice en cours aura une durée exceptionnelle de 18 mois.
Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité
Par exception l'exercice en cours aura une durée exceptionnelle de 18 mois.
Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée décide de modifier ainsi l'article 20 des statuts :
Article 20. - EXERCICE SOCIAL - L'exercice social commence le 1er Juillet et se termine le 30 Juin.
Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue entre le
jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et le 31 décembre 1996. Le premier exercice aura donc une durée de seize mois.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Article 20. - EXERCICE SOCIAL - L'exercice social commence le 1er Juillet et se termine le 30 Juin.
Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue entre le
jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et le 31 décembre 1996. Le premier exercice aura donc une durée de seize mois.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs a un porteur d'un exemplaire des présentes a l'effet d'effectuer toutes formalités de publicité et d'enregistrement nécessaires par la loi et les textes en vigueur.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 19 heures
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a
été signé par le gérant, président de ia séance.
Mr José URGEN, gérant
SOCIETE AA EXCEL LOCATION
SARL AU CAPJTAL DE 50 000 FRANCS
SIEGE SOCIAL : 49 AVENUE DE VERSAILLES
75016 PARIS
Ho2 2s2 H8o Rcs PARs
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 19 heures
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a
été signé par le gérant, président de ia séance.
Mr José URGEN, gérant
SOCIETE AA EXCEL LOCATION
SARL AU CAPJTAL DE 50 000 FRANCS
SIEGE SOCIAL : 49 AVENUE DE VERSAILLES
75016 PARIS
Ho2 2s2 H8o Rcs PARs
Statuts
9&VO `swr au 23 juu
RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS - AUTEUIL PARIS IEeme
Case
Le Receveur Principal
Les soussignés :
- Monsieur Philippe DHIU, Divorcé par jugement du TGI de PONTOISE le 10 mai 1984 demeurant 6, avenue GAMBETTA 95270 VIARMES
- Monsieur José URGEN. marié sous le régine de la conmunauté de biens réduite aux acquets avec MadameChristine URGEN, née ARDIN, née le 16/06/1960, de nationalité Francaise dermeurant 9 rue de l'abreuvoir 92400 COURBEVOIE
ont arrété ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et tout autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir ia qualité d'associé
RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS - AUTEUIL PARIS IEeme
Case
Le Receveur Principal
Les soussignés :
- Monsieur Philippe DHIU, Divorcé par jugement du TGI de PONTOISE le 10 mai 1984 demeurant 6, avenue GAMBETTA 95270 VIARMES
- Monsieur José URGEN. marié sous le régine de la conmunauté de biens réduite aux acquets avec MadameChristine URGEN, née ARDIN, née le 16/06/1960, de nationalité Francaise dermeurant 9 rue de l'abreuvoir 92400 COURBEVOIE
ont arrété ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et tout autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir ia qualité d'associé
Article ler. - Forme
- Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourraient t'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et, notamment, par la ioi n° 66-537 du 24 Juillet 1966 et le décret du 23 Mars 1967 modifiés ainsi que par les présents statuts.
I est expressément précisé que la société peut, a tout moment au cours de sa vie sociale, ne compter qu'un seul associé.
I est expressément précisé que la société peut, a tout moment au cours de sa vie sociale, ne compter qu'un seul associé.
Article 2. - Objet Social
- La Société a pour objet, la location, l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de tout véhicule neut
ou d'occasion, ainsi que les réparations de ces véhicules et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou imnobilieres, se rapportant directernent ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développernent aussi bien en France que dans le monde entier.
ou d'occasion, ainsi que les réparations de ces véhicules et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou imnobilieres, se rapportant directernent ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développernent aussi bien en France que dans le monde entier.
Article 3. - Dénomination -
La société prend la dénomination de : AA EXCEL LOCATION SARL Dans tous ies actes, factures, annonces, publications ou autres documents émanant de la société, la dénomination sociale devra @tre toujours précédée des mots écrits en toutes lettres
ou des initiales et de l'énonciation du capital .
ou des initiales
Article 4. - Siege Social
- Le siége social est fixé au : 49,avenue de Versailles 75016 PARiS Il pourra étre transféré dans tout autre endroit de la méme ville, par simple décision de la gérance et, en tout autre lieu, par décision extraordinaire des associés.
Article 5. - Durée
- La durée de la société est fixée a 99 années a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
Articie 6. - Apports
- Les soussignés susnommés font apport a la présente société des sommes en numéraires ci-apres :
- Monsieur Philippe DHIU 25 000 francs
- Monsieur José uRGEN 25 000 francs
Soit ensemble une somme de 50 000 frs (cinquante mille francs) Laquelle somme a été déposée auprés de la BNP 24, avenue de Versailles 75016 PARIS
Articie 6. - Apports
- Les soussignés susnommés font apport a la présente société des sommes en numéraires ci-apres :
- Monsieur Philippe DHIU 25 000 francs
- Monsieur José uRGEN 25 000 francs
Soit ensemble une somme de 50 000 frs (cinquante mille francs) Laquelle somme a été déposée auprés de la BNP 24, avenue de Versailles 75016 PARIS
Article 7. - Capital social
- Le capital social est ainsi fixé a la somme de 50 000 francs réparti en 500 parts de 100 francs chacune, numérotées de 1 a 500 et attribuées comme suit:
- Monsieur Philippe DHIU 250 paris a 100 F soit : 25 000 F numérotées de 1 a 250
- Monsieur José URGEN 250 parts a 100 F soit : 25 000 F numérotées de 251 a 500
Soit en tout 500 parts sociales qui représentent un capital de 50 000 Frs
Conformément a l'article 38 de la loi du 24 Juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été reparties entre eux dans les proportions susindiguées et gu'elles sont entiérenent libérées .
- Monsieur Philippe DHIU 250 paris a 100 F soit : 25 000 F numérotées de 1 a 250
- Monsieur José URGEN 250 parts a 100 F soit : 25 000 F numérotées de 251 a 500
Soit en tout 500 parts sociales qui représentent un capital de 50 000 Frs
Conformément a l'article 38 de la loi du 24 Juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été reparties entre eux dans les proportions susindiguées et gu'elles sont entiérenent libérées .
Article 8. - Augmentation - Réduction de capital
- Le capital social pourra étre augmenté par la création de parts nouvelles ou encore par incorporation de reserves en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés qui en détermine les modalités Selon la méne procédure, le capital social peut etre réduit, sous reserves des dispostions légales en vigueur. En cas d'augmentation ou de réduction du capital, les associés feront leur affaire des rompus.
Article 9.- Droits et obligations attachés aux parts sociales
-Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Chaque part donne droit a la méme quotité dans les bénéfices et a une voix dans tous les votes et délibérations. Les associés peuvent exercer le droit de communication permanent ou temporaire qui leur est accordé par Ies textes en vigueur.
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres dans quelques mains qu'elles passent.
La posséssion d'une part entraine de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux décisions régulierement prises.
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres dans quelques mains qu'elles passent.
La posséssion d'une part entraine de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux décisions régulierement prises.
Article 10. - Représentation des parts sociales
- Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé résultent des statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation de parts sociales
Article 11. - Cession et transmission de parts sociales
- Toute cession de parts doit étre constatée par écrit et publiée conformément a la loi. En cas de pluralité d'associés les parts sont librement cessibles entre associés, mais elles ne peuvent étre cédées a des personnes étrangéres a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Toutefois, ce consentement n'est pas nécessaire pour les cessions consenties entre conjoints ou entre ascendants et descendants. En cas de cession & des tiers la procédure à suivre sera celle décrite par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents. Toutefois, en cas de refus d'agrément du cessionnaire, le cédant ne pourra réaliser la cession s'il n'est propriétaire de ses parts depuis deux ans au moins.
Toutefois, ce consentement n'est pas nécessaire pour les cessions consenties entre conjoints ou entre ascendants et descendants. En cas de cession & des tiers la procédure à suivre sera celle décrite par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents. Toutefois, en cas de refus d'agrément du cessionnaire, le cédant ne pourra réaliser la cession s'il n'est propriétaire de ses parts depuis deux ans au moins.
Article 12. - Nomination et pouvoirs des gérants
- La société est administrée par une ou plusieurs personnes physigues, associées ou non, agissant en qualité de gérant. En présence d'un associé unique celui-ci exerce cette fonction ou désigne un tiers. Dans tous les autres cas, les gérants sont nommés par décision ordinaire des associés. Le ou les premiers gérants seront nommés aussitt aprés la signature des statuts.
Article 13. - Durée des fonctions des gérants
- La durée des fonctions des gérants est fixée par la décision qui les nomme.
Article 14. - Rémunération des gérants
Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel, dont la quotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés ou par décision de l'associé unique.
Les frais de représentation, de voyage, de déplacement, leur sont remboursés, soit d'une maniere forfaitaire, soit sur présentation de pieces justificatives, selon ce qui sera décidé par les associés statuant en la forme ordinaire ou l'associé unique.
Les frais de représentation, de voyage, de déplacement, leur sont remboursés, soit d'une maniere forfaitaire, soit sur présentation de pieces justificatives, selon ce qui sera décidé par les associés statuant en la forme ordinaire ou l'associé unique.
Article 15. - Commissaires aux comptes
- Un ou plusieurs commissaires aux comptes tituiaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet I966.
ARTICLE 16 - Décisions collectives des associés
-Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale ou par voie de consultation écrite, au choix et a la diligence de la gérance.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée.
Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés
Chague associé a droit de participer aux décisions collectives avec un nombre de voix proportionnel au nombre de parts dont il dispose.
Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé ou par son conjoint.
A l'issu de chaque assemblée des associés les décisions coliectives sont constatées par un proces-verbal établi et signé par la gérance, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Articie 17. - Décisions ordinaires
- Sont gualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi (révocation du gérant statutaire).
Elles ont notarnment pour objet de statuer sur les comptes de chaque exercice et sur l'affectation a donner aux résultats, de nommer et révoguer les gérants méme statutaires, de nommer le ou les commissaires aux comptes, d'autoriser les gérants a effectuer certaines opérations, d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou l'un de ses associés, ou de donner une autorisation préalable aux conventions conclues avec la société par un gérant non associé lorsqu'il n'existe pas de commissaire aux comptes.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et des décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée.
Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés
Chague associé a droit de participer aux décisions collectives avec un nombre de voix proportionnel au nombre de parts dont il dispose.
Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé ou par son conjoint.
A l'issu de chaque assemblée des associés les décisions coliectives sont constatées par un proces-verbal établi et signé par la gérance, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Articie 17. - Décisions ordinaires
- Sont gualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi (révocation du gérant statutaire).
Elles ont notarnment pour objet de statuer sur les comptes de chaque exercice et sur l'affectation a donner aux résultats, de nommer et révoguer les gérants méme statutaires, de nommer le ou les commissaires aux comptes, d'autoriser les gérants a effectuer certaines opérations, d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou l'un de ses associés, ou de donner une autorisation préalable aux conventions conclues avec la société par un gérant non associé lorsqu'il n'existe pas de commissaire aux comptes.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et des décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Article 18. - Décisions extraordinaires
- Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés comportant ou entrainant modification des statuts.
Elles sont prises a la majorité des associés représentant les trois quarts au moins du capital social. Toutefois les décisions prévues a l'articie 11 des statuts doivent recueillir en outre la majorité en nombre des associés.
Elles sont prises a la majorité des associés représentant les trois quarts au moins du capital social. Toutefois les décisions prévues a l'articie 11 des statuts doivent recueillir en outre la majorité en nombre des associés.
Article 19. - Convention entre la société et l'un de ses associés ou gérants -
1. Le gérant ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée un rapport sur les conventions intervenues directerment ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorurn et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux cornptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assembiée ou ia décision de l'associé unique. Des conventions non approuvées produises néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat, préjudiciables a la société. 2. les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
3. A peine de nullité du contrat, il est notamment interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales ainsi qu'aux représentants légaux des personnes morales associées, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers ; cette interdiction s'applique égalerment aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées ci-dessus, ainsi qu'a toute personne interposée.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux cornptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assembiée ou ia décision de l'associé unique. Des conventions non approuvées produises néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat, préjudiciables a la société. 2. les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
3. A peine de nullité du contrat, il est notamment interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales ainsi qu'aux représentants légaux des personnes morales associées, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers ; cette interdiction s'applique égalerment aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées ci-dessus, ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 20. - Exercice social -
L'exercice social commence le 1er Juillet et se termine le 30 Juin.
Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et le 31 décembre 1996.
Le premier exercice aura donc une durée de seize mois.
Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et le 31 décembre 1996.
Le premier exercice aura donc une durée de seize mois.
Article 21. - Etablissement de comptes sociaux
- A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'activet du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires. Elle doit également établir un rapport de gestioh écrit. Tous ces documents sont adressés ou communiqués aux associés dans les délais légaux et selon les termes des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 22. - Approbation des comptes sociaux et affectation des résultats
Lassemblée ordinaire ou l'associé unigue approuve les comptes, le cas échéant apres rapport du commissaire aux comptes dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice conformément
aux dispositions de la loi sur les sociétés commerciales.
L'assemblée ou l'associé unique se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminuer le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve dit réserve légale>. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiérne du capital social. Il reprend son cours lorsque pour une cause queiconque la est descendue au-dessous de cette fraction.
L'assemblée ou l'associé unigue décide souverainernent de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs et détermine notamment la part a distribuer sous forme de dividende.
Eassemblée ou l'associé unique peut décider la mise en distribution de sonmes prélevées sur les réserves dont elle ou il a ta disposition; en ce cas, la décision indigue expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les pertes reportées par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unigue sont inscrites a un compte spécial figurant au passif du bilan, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices uitérieurs jusqu'à extinction, ou apurées par prélévement sur les réserves.
La publicité relative aux comptes et affectation du résultat prévu a l'article 44-1 du décret aura lieu sous la responsabilité du gérant dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique.
aux dispositions de la loi sur les sociétés commerciales.
L'assemblée ou l'associé unique se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminuer le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve dit réserve légale>. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiérne du capital social. Il reprend son cours lorsque pour une cause queiconque la
L'assemblée ou l'associé unigue décide souverainernent de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs et détermine notamment la part a distribuer sous forme de dividende.
Eassemblée ou l'associé unique peut décider la mise en distribution de sonmes prélevées sur les réserves dont elle ou il a ta disposition; en ce cas, la décision indigue expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les pertes reportées par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unigue sont inscrites a un compte spécial figurant au passif du bilan, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices uitérieurs jusqu'à extinction, ou apurées par prélévement sur les réserves.
La publicité relative aux comptes et affectation du résultat prévu a l'article 44-1 du décret aura lieu sous la responsabilité du gérant dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique.
Article 23. - Paiement des dividendes
- Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale ou par l'associé unique, ou, a défaut, par les gérants.
Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du président du tribunal du cornmerce, statuant sur requéte a la demande des gérants.
Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du président du tribunal du cornmerce, statuant sur requéte a la demande des gérants.
Article 24.- Transformation
- La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme ou en société civile s'il y a lieu sans que cette opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle.
Cette transformation sera décidée aux conditions requises conforrnément au termes de la loi.
Cette transformation sera décidée aux conditions requises conforrnément au termes de la loi.
Article 25.- Capitaux propres inférieurs a la moitié du capitaf social
Si du fait des pertes constatées dans les documents conptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l sera fait application des dispositions légales.
Articie 26.- Dissolution - Liquidation
- A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause gue ce soit, la liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs désignés par décision collective ordinaire des associés.
La liquidatian sera conduite conformément aux dispositions légales.
Le produit net de la liguidation est réparti entre les associés proportionnellement a leur parts, aprés remboursement du capital non amorti.
Articie 26.- Dissolution - Liquidation
- A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause gue ce soit, la liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs désignés par décision collective ordinaire des associés.
La liquidatian sera conduite conformément aux dispositions légales.
Le produit net de la liguidation est réparti entre les associés proportionnellement a leur parts, aprés remboursement du capital non amorti.
Article 27. - Contestations
- En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux mémes relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Article 28. - Frais
- Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites, dont une évaluation approximative figure dans 'état visé sous l'article 38, incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette imnatriculation, ils seront entierement pris en charge par la société, qui devra les arnortir avant toute distribution de bénéfices.
Article 29. - Pouvoirs - Publications - Formalités
- Toutes les formalités reguises par la loi a la suite des présentes, notamment la publication de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social et de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, seront faites a la diligence et sous la responsabilité des gérants pouvant agir séparément avec la faculté de se substituer tout mandataire de leur choix.
De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour toute formalité pouvant étre accomplie par une personne autre que l'un des gérants.
Article so.- Engagement contracté au nom de la société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
- Est demeuré annexé aux présents statuts un état des actes accomplis par les fondateurs ou le premier gérant pour le compte de la société en formation, avec indication pour chacun de ces actes des engagements qui en résultent pour la société. Les soussignés, apres avoir pris connaissance de cet état qui leur a été présenté avant lecture et signature des présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements; La signature des présentes ernportera, par la société, reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine lorsque l'immatriculation au registre du commerce aura été effectuée.
Fait a PARIS En 5 originaux Le 11 septembre1995
D H u
De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour toute formalité pouvant étre accomplie par une personne autre que l'un des gérants.
Article so.- Engagement contracté au nom de la société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
- Est demeuré annexé aux présents statuts un état des actes accomplis par les fondateurs ou le premier gérant pour le compte de la société en formation, avec indication pour chacun de ces actes des engagements qui en résultent pour la société. Les soussignés, apres avoir pris connaissance de cet état qui leur a été présenté avant lecture et signature des présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements; La signature des présentes ernportera, par la société, reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine lorsque l'immatriculation au registre du commerce aura été effectuée.
Fait a PARIS En 5 originaux Le 11 septembre1995
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