NORTEX
Acte du 14 décembre 2015
Début de l'acte
RCS : NANTERRE Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 04465
Numero SIREN:552 036121
Nom ou denomination: NORTEX
Ce depot a ete enregistre le 14/12/2015 sous le numero de dépot 40611
DECLARATION DE REGULARITE ETDE CONFORMITE
La soussignee, Madame Marie-Claire TARICA,demeurant 18 Villa de la Reunion 75016 Paris et agissant en qualité de Président:
-de la société NORTEX,sociéte par actions simplifiée au capital de 389 473 euros dont le siege social est 6 rue Castéres 92110 Clichy et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 036 121, societe absorbante ;
et
-de la societe NORTEX,elle-meme Gérant et Associe unique de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO, sociét civile immobiliere au capital de 760 euros,dont le siege est 6 rue Castéres 92110 Clichy, et immatriculée au registre du commerce et des sociétes de Nanterre sous le numero 413 848 714, societe absorbée ;
Expose ce qui suit,prealablement a la déclaration de régularité et de conformite prévue par l'article L.236-6 du Code de commerce, relative a la fusion par absorption de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO par la 5ociété NORTEX:
1) Conformement aux dispositions de l'article R.236-1 du Code de commerce la société NORTEX et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO ont établi le 13 octobre 2015 un projet de fusion contenant la forme, la denomination et le siege social des sociétés participantes, les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates d'arretes des comples des societes NORTEX et SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO utilisés pour établir les conditions de la fusion,la designation et lestimation des eléments actif et passif du patrimoine de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO,devant étre transmis a la sociéte NORTEX,la date a partir de laquelle les operations de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO seront, du point de vue comptable et fiscal, considérees comme accomplies par NORTEX.Il est precise que la societe NORTEX,absorbante, ayant détenu dans les conditions prevues a l'article L.236-11 du Code de commerce la totalité des parts de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO,absorbée,il n'y avait lieu ni a l'approbation de la fusion par décisions de l'associé unique de la société NORTEX ct de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO,ni a létablissement d'un rapport du commissaire a la fusion ou d'un commissaire aux apports, ni a l'établissement d'un rapport ecrit du dirigeant.
Les méthodes dévaluation retenues ont egalement fait l'objet d'une mention dans le traite de fusion.
En outre,il était précisé que,conformement a l'article L.236-3 II 1du Code de commerce,les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO étant détenus en totalité par NORTEX,il ne serait pas procédé a l'échange des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO contre des actions de NORTEX.
Le projet de traite de fusion précisait que l'opération de fusion aura un effet rétroactif d'un point de vue comptable et fiscal au 1 janvier 2015,étant précisé que les operations realisees par la sociéte SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO a compter du 1janvier 2015 seront considérées d'un point de vue comptable et fiscal comme ayant été accomplies par la société NORTEX,laquelle supportera les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis a compter de cette date.
Leffet juridique de loperation de fusion a été fixé au 30 novembre 2015 ou,si le dépôt au greffe prévu a l'article L.236-6 du Code de commerce et la publicité prévue a l'article R.236-2 du Code de commerce nont pu avoir lieu trente jours au moins avant cette date, a la date d'expiration de ce délai de 30 jours.
2) Deux exemplaires du projet de fusion ont éte déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre le 14 octobre 2015 pour chaque société participante.
1/3
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°40611 en date du 14/12/2015
3) Lavis prévu a larticle R.236-2 du Code de commerce a éte publié au nom de la société NORTEX et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO au BODACC le 22 octobre 2015.
4) Aucune opposition a la fusion emanant de créanciers sociaux n'a éte formee dans le delai de 30 jours prevu par la réglementation.
5 Lensemble des documents devant etre mis a la disposition de l'associe unique au siege social de chacune des dcux sociétés NORTEX et SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO,notamment ceux vises par l'article R. 236-3 du Code de commerce,l'ont éte dans les delais ct selon les modalites prévues par la loi.
6) Conformement a l'article L. 236-11, alinéa 1, du Code de commerce il n'y a pas lieu a approbation de la fusion par lassocie uniquc des societes concernées. Pour autant que de besoin,l'associe uniquc de la societe NORTEX a approuvé l'opération de fusion le 8 octobre 2015.
7) La realisation de cette fusion a entraine la dissolution sans liquidation de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO.
Cet expose étant fait, il est passe a la declaration ci-apres :
DECLARATION
En conséquence de ce qui precede,la soussignee, déclare et constate que:
La fusion des soci&tes NORTEX ct SOCIETE CIVIIE IMMOBILIERE MURCO par ahsorption de la seconde par la premiere a éte regulierement réalisée le 30 novembre 2015 conformement a la loi et aux reglemcnts,la SOCIETE CIVlLE IMMOBILIERE MURCO étant dissoute de plein droit sans liquidation corrélative a compter de cette meme date.
L.es operations cffcctuées par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO depuis le 1r janvier 2015 sont considérées,d'un point de vue comptable et fiscal, comme l'ayant éte, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la société NORTEX.
La différence entre l'actif net transf&re par Ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO (soit -735 444,57 €) ct la valeur nette comptable des actions dc la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO dans les comptes dc la société NORTEX au 31 décembre 2014 (soit 519 135,88 €) constitue un mali de fusion d'un montant de 1 254 580,45 €
INSERTIONS
Les insertions légales relatives a cette operation seront publiées dans un journal dannonces légales dûment habilité a cet effet ct contiendront toutes les mentions prévues par le Code de commerce. pauionclan4oumcLa lodu1o/1212o15
DEPOT
Sont deposes au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre, respectivement pour la societe NORTEX et pour la SOCIETE C'IVILE IMMOBILIERE MURCO:
deux (2) cxcmplaires cnregistres a la recette des impots compétente de la présente déclaration, un (1) pouvoir pour l'accomplissement des formalités relatives a la fusion-absorption de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO par Ia societ& NORTEX ct a la dissolution correlative de la sociéte SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO,
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ainsi que les autres pieces et documents prévus par les textes en vigueur pour permettre 1'inscription modificative de la société NORTEX au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.
Comme consequence de Texposé qui precede, les soussignés, cs-qualités, affirment sous leur responsabilite ct les peines édictées par le Code de commerce,que l'operation de fusion susvisee a ete decidée et réalisée en conformité avec la Loi et aux reglements.
Faii a Clichy,le_}L2S En six(6) exemplaires originaux
Pour NORTEX PourSOCIETE CIVILEIMMOBILIEREMURCO Madame Marie-Claire TARICA NORTEX
Representée par Madame Marie-Claire TARICA
EnrEgist&&.SIE DE NEUILLYPOLE ENRECISTREMENT L 10/12/2015 1Eordereau n°2015:919 Case n°21 Ptralitts 500€ Enrugistrement cinq cents tirts Total liqride cin cents euros Montard rocu
1.c Crntrlcur des finanoes publiqucs
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Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 04465
Numero SIREN:552 036121
Nom ou denomination: NORTEX
Ce depot a ete enregistre le 14/12/2015 sous le numero de dépot 40611
DECLARATION DE REGULARITE ETDE CONFORMITE
La soussignee, Madame Marie-Claire TARICA,demeurant 18 Villa de la Reunion 75016 Paris et agissant en qualité de Président:
-de la société NORTEX,sociéte par actions simplifiée au capital de 389 473 euros dont le siege social est 6 rue Castéres 92110 Clichy et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 036 121, societe absorbante ;
et
-de la societe NORTEX,elle-meme Gérant et Associe unique de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO, sociét civile immobiliere au capital de 760 euros,dont le siege est 6 rue Castéres 92110 Clichy, et immatriculée au registre du commerce et des sociétes de Nanterre sous le numero 413 848 714, societe absorbée ;
Expose ce qui suit,prealablement a la déclaration de régularité et de conformite prévue par l'article L.236-6 du Code de commerce, relative a la fusion par absorption de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO par la 5ociété NORTEX:
1) Conformement aux dispositions de l'article R.236-1 du Code de commerce la société NORTEX et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO ont établi le 13 octobre 2015 un projet de fusion contenant la forme, la denomination et le siege social des sociétés participantes, les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates d'arretes des comples des societes NORTEX et SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO utilisés pour établir les conditions de la fusion,la designation et lestimation des eléments actif et passif du patrimoine de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO,devant étre transmis a la sociéte NORTEX,la date a partir de laquelle les operations de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO seront, du point de vue comptable et fiscal, considérees comme accomplies par NORTEX.Il est precise que la societe NORTEX,absorbante, ayant détenu dans les conditions prevues a l'article L.236-11 du Code de commerce la totalité des parts de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO,absorbée,il n'y avait lieu ni a l'approbation de la fusion par décisions de l'associé unique de la société NORTEX ct de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO,ni a létablissement d'un rapport du commissaire a la fusion ou d'un commissaire aux apports, ni a l'établissement d'un rapport ecrit du dirigeant.
Les méthodes dévaluation retenues ont egalement fait l'objet d'une mention dans le traite de fusion.
En outre,il était précisé que,conformement a l'article L.236-3 II 1du Code de commerce,les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO étant détenus en totalité par NORTEX,il ne serait pas procédé a l'échange des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO contre des actions de NORTEX.
Le projet de traite de fusion précisait que l'opération de fusion aura un effet rétroactif d'un point de vue comptable et fiscal au 1 janvier 2015,étant précisé que les operations realisees par la sociéte SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO a compter du 1janvier 2015 seront considérées d'un point de vue comptable et fiscal comme ayant été accomplies par la société NORTEX,laquelle supportera les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis a compter de cette date.
Leffet juridique de loperation de fusion a été fixé au 30 novembre 2015 ou,si le dépôt au greffe prévu a l'article L.236-6 du Code de commerce et la publicité prévue a l'article R.236-2 du Code de commerce nont pu avoir lieu trente jours au moins avant cette date, a la date d'expiration de ce délai de 30 jours.
2) Deux exemplaires du projet de fusion ont éte déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre le 14 octobre 2015 pour chaque société participante.
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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°40611 en date du 14/12/2015
3) Lavis prévu a larticle R.236-2 du Code de commerce a éte publié au nom de la société NORTEX et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO au BODACC le 22 octobre 2015.
4) Aucune opposition a la fusion emanant de créanciers sociaux n'a éte formee dans le delai de 30 jours prevu par la réglementation.
5 Lensemble des documents devant etre mis a la disposition de l'associe unique au siege social de chacune des dcux sociétés NORTEX et SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO,notamment ceux vises par l'article R. 236-3 du Code de commerce,l'ont éte dans les delais ct selon les modalites prévues par la loi.
6) Conformement a l'article L. 236-11, alinéa 1, du Code de commerce il n'y a pas lieu a approbation de la fusion par lassocie uniquc des societes concernées. Pour autant que de besoin,l'associe uniquc de la societe NORTEX a approuvé l'opération de fusion le 8 octobre 2015.
7) La realisation de cette fusion a entraine la dissolution sans liquidation de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO.
Cet expose étant fait, il est passe a la declaration ci-apres :
DECLARATION
En conséquence de ce qui precede,la soussignee, déclare et constate que:
La fusion des soci&tes NORTEX ct SOCIETE CIVIIE IMMOBILIERE MURCO par ahsorption de la seconde par la premiere a éte regulierement réalisée le 30 novembre 2015 conformement a la loi et aux reglemcnts,la SOCIETE CIVlLE IMMOBILIERE MURCO étant dissoute de plein droit sans liquidation corrélative a compter de cette meme date.
L.es operations cffcctuées par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO depuis le 1r janvier 2015 sont considérées,d'un point de vue comptable et fiscal, comme l'ayant éte, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la société NORTEX.
La différence entre l'actif net transf&re par Ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO (soit -735 444,57 €) ct la valeur nette comptable des actions dc la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO dans les comptes dc la société NORTEX au 31 décembre 2014 (soit 519 135,88 €) constitue un mali de fusion d'un montant de 1 254 580,45 €
INSERTIONS
Les insertions légales relatives a cette operation seront publiées dans un journal dannonces légales dûment habilité a cet effet ct contiendront toutes les mentions prévues par le Code de commerce. pauionclan4oumcLa lodu1o/1212o15
DEPOT
Sont deposes au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre, respectivement pour la societe NORTEX et pour la SOCIETE C'IVILE IMMOBILIERE MURCO:
deux (2) cxcmplaires cnregistres a la recette des impots compétente de la présente déclaration, un (1) pouvoir pour l'accomplissement des formalités relatives a la fusion-absorption de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO par Ia societ& NORTEX ct a la dissolution correlative de la sociéte SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURCO,
23
ainsi que les autres pieces et documents prévus par les textes en vigueur pour permettre 1'inscription modificative de la société NORTEX au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.
Comme consequence de Texposé qui precede, les soussignés, cs-qualités, affirment sous leur responsabilite ct les peines édictées par le Code de commerce,que l'operation de fusion susvisee a ete decidée et réalisée en conformité avec la Loi et aux reglements.
Faii a Clichy,le_}L2S En six(6) exemplaires originaux
Pour NORTEX PourSOCIETE CIVILEIMMOBILIEREMURCO Madame Marie-Claire TARICA NORTEX
Representée par Madame Marie-Claire TARICA
EnrEgist&&.SIE DE NEUILLYPOLE ENRECISTREMENT L 10/12/2015 1Eordereau n°2015:919 Case n°21 Ptralitts 500€ Enrugistrement cinq cents tirts Total liqride cin cents euros Montard rocu
1.c Crntrlcur des finanoes publiqucs
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