LA COLOMBE D OR
Acte du 27 février 2023
Début de l'acte
RCS : ANTIBES
Code greffe : 0601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTlBES alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1976 B 00232 Numero SIREN : 306 607 185
Nom ou dénomination : LA COLOMBE D'OR
Ce depot a ete enregistré le 27/02/2023 sous le numero de depot 1031
LA COLOMBE D'OR SAS au capital de 134 917.38 t Siege Social : ST PAUL DE VENCE (06570) Place De Gaullc RCS D'ANTIBES : 76 B 232 SIRET : B 306 607 185
Code greffe : 0601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTlBES alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1976 B 00232 Numero SIREN : 306 607 185
Nom ou dénomination : LA COLOMBE D'OR
Ce depot a ete enregistré le 27/02/2023 sous le numero de depot 1031
LA COLOMBE D'OR SAS au capital de 134 917.38 t Siege Social : ST PAUL DE VENCE (06570) Place De Gaullc RCS D'ANTIBES : 76 B 232 SIRET : B 306 607 185
PROCES VERBAL DE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 17 FEVRIER 2023
LAN DEUX MILLE VINGT TROIS
ET LE DIX SEPT FEVRIER A 11 HEURES
Les actronnaires de la &ocieté se sont réunis au xiege social. tr ussemblée genuraic extruordirarre. sur convocarion faite par le president.
I a été tabli une feutlle de présence qui a été énargex par chaquc membre dc l'assernbiée cn enitar:t en sance, tant er son rom personnel que comme mandataite
Monsirur Francui ROUX presidr la séance en sa qualité de président.
Est désignéc en quaiite de scrutateu: :
Mme Michelle ROCX (Directrice @enérale
Est designée xtine steretaire de séance :
Madame Helene ROU:X.(IDireutrice gencrale)
T.a fcuillk de preserce. ccrtifiee sincére et veritabie par les membres du bu:eau. pernat de constater quc Ies associés présents ou representés ou ayant voté par cortespondance p?ssedent plus ce la moitie drs actions ayant droit de vote.
En consequenct, l'assemblée est réguliérernent corstituee tt peut vaiabiemcni deiihete. Ie pésideat dépuse sur 1r hureau ei met & la dispiosition des associés :
- la teuille ce présence a l'asscmblée. - les pouvir: les rsuseits renrésent&r ainsi quc cs tomulaircs cc vote pe crtexpondanke. le rapptrt du president. - le textc des resnutions propas&es & l'asscmblex:
Puis ie préxdent declarc qus Is rapport sus vise, le texte des résola:inms propusaes. ainsi ue sovs les autres dauncnts ct rcnscignenicnts prevus pan lu ki et ies reglenent&
oet ete us i la dsposiion des associes, au siegs sxja]. a eumpter d la carvocation de l'assenblec
L'asscmblee Fui donne actc de cette d&claration
Le prexident rappclle ensuite quc l'asstublée été apnclee statuer su: odre uu juur suivant - Misc a your des &atuts suite au decés dt Mr Francis ROuX
Questmms diverses
L.e nresitent dorne lexture le son rapport + Chers associés. je vius ai reunis en usscnblee generale ex:raord:naire atin d`unc part de vous intorncr de 1'obligatinn légalc de mndifir Ies statuts par suite du decés dc Mr Frascrs ROlx qui avait la qualite dassocié. et dautru pan afin de recueillir votre arcond pour y procéder. s.
Cette lecture tcrminee, le presidcn: ouvre la dlisvussior.
Personnc ae demandant plus la jarolt, Ie présideni riet succcssivenent aux voyx les résulutioms sujvantes :
ET LE DIX SEPT FEVRIER A 11 HEURES
Les actronnaires de la &ocieté se sont réunis au xiege social. tr ussemblée genuraic extruordirarre. sur convocarion faite par le president.
I a été tabli une feutlle de présence qui a été énargex par chaquc membre dc l'assernbiée cn enitar:t en sance, tant er son rom personnel que comme mandataite
Monsirur Francui ROUX presidr la séance en sa qualité de président.
Est désignéc en quaiite de scrutateu: :
Mme Michelle ROCX (Directrice @enérale
Est designée xtine steretaire de séance :
Madame Helene ROU:X.(IDireutrice gencrale)
T.a fcuillk de preserce. ccrtifiee sincére et veritabie par les membres du bu:eau. pernat de constater quc Ies associés présents ou representés ou ayant voté par cortespondance p?ssedent plus ce la moitie drs actions ayant droit de vote.
En consequenct, l'assemblée est réguliérernent corstituee tt peut vaiabiemcni deiihete. Ie pésideat dépuse sur 1r hureau ei met & la dispiosition des associés :
- la teuille ce présence a l'asscmblée. - les pouvir: les rsuseits renrésent&r ainsi quc cs tomulaircs cc vote pe crtexpondanke. le rapptrt du president. - le textc des resnutions propas&es & l'asscmblex:
Puis ie préxdent declarc qus Is rapport sus vise, le texte des résola:inms propusaes. ainsi ue sovs les autres dauncnts ct rcnscignenicnts prevus pan lu ki et ies reglenent&
oet ete us i la dsposiion des associes, au siegs sxja]. a eumpter d la carvocation de l'assenblec
L'asscmblee Fui donne actc de cette d&claration
Le prexident rappclle ensuite quc l'asstublée été apnclee statuer su: odre uu juur suivant - Misc a your des &atuts suite au decés dt Mr Francis ROuX
Questmms diverses
L.e nresitent dorne lexture le son rapport + Chers associés. je vius ai reunis en usscnblee generale ex:raord:naire atin d`unc part de vous intorncr de 1'obligatinn légalc de mndifir Ies statuts par suite du decés dc Mr Frascrs ROlx qui avait la qualite dassocié. et dautru pan afin de recueillir votre arcond pour y procéder. s.
Cette lecture tcrminee, le presidcn: ouvre la dlisvussior.
Personnc ae demandant plus la jarolt, Ie présideni riet succcssivenent aux voyx les résulutioms sujvantes :
PREMIERE RESOLUTION
La collcctivité des assés, apres awwir enicrdu la iecture du cappart r pésidun pread acte quil cmvient de moditier Ies statuts Ce la SAS LA COILOMBE DOR
C'ctte résolution. mise aux voix, tst adoptée a l'unaninite.
C'ctte résolution. mise aux voix, tst adoptée a l'unaninite.
DEUXIEME RESOLUTION
L.u collectivité des associés, cn corséquerce de la decision qui précéde. décidc de mudifier les statuts pur tenir conpte de la nouvelle répartition des astions établic par le nataire er charge de la succession de Mr Francis ROCX. reparttion tenant compte de l'extirction de i'usufruit str les actions que detenait Ic defunt.
Ccttc résolction, nise aux voix. est daptéc a l'unarimiié
Ccttc résolction, nise aux voix. est daptéc a l'unarimiié
TROISIEME RESOLUTION
La colertivité des assocres, en consequence sles dectstons qun précedent, dunne mandat au yrtcur d'un exenplaire dcs presenes a Ieffct d effectuer toutcs les furmalités rendusx nécessaires par Its decisions qui viennent d'étre prises
Cctte résolution. mise aux voix. est adoptéc & l'unanirmite.
L'ordre du jour etant éputsé et pcrsn:ne ne demandan plus la parole. ic presdent dtclare l& séancc icvée a 12 heures.
De tous ce qui précede :l a éte drussé Ic prextnt procés-verbal signé par le président ct tuus les memores du bureau. lat.t-
LA COLOMBE D'OR Société par Actions Simplifiée (S.A.S) Au capital de 228.109,60 euros Siége social : SAINT PAUL DE VENCE Place de Gaulle R.C. ANTIBES 76 B 832 SIRET : B 306 607 185
Cctte résolution. mise aux voix. est adoptéc & l'unanirmite.
L'ordre du jour etant éputsé et pcrsn:ne ne demandan plus la parole. ic presdent dtclare l& séancc icvée a 12 heures.
De tous ce qui précede :l a éte drussé Ic prextnt procés-verbal signé par le président ct tuus les memores du bureau. lat.t-
LA COLOMBE D'OR Société par Actions Simplifiée (S.A.S) Au capital de 228.109,60 euros Siége social : SAINT PAUL DE VENCE Place de Gaulle R.C. ANTIBES 76 B 832 SIRET : B 306 607 185
Statuts
Les soussignes :
Monsieur Francis Paul Pierre ROUX, administrateur de societés, ne a SAINT PAUL (Alpes Maritimes) le vingt cinq mars mil neuf cent vingt neuf, veuf de Madame Yvonne Marie Clémentine Gabrielle TOURNES, non remarié, de nationalité francaise, demeurant a 06570 SAINT PAUL,
Monsieur Francois Paul Jacques Honoré Henri ROUX, administrateur de sociétés, né a NICE (Alpes Maritimes) le quatorze novembre mil neuf cent cinquante deux, de nationalité francaise, demeurant a 06570 SAINT PAUL, marié avec Madame Danielle Marie Antoinette NOEL, sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre GONIN, Notaire & LA COLLE SUR LOUP, le sept aout mil neuf cent soixante dix neuf, préalablement a leur union celébrée à la Mairie de SAINT PAUL (Alpes Maritimes), le quatorze aoat mil neuf cent soixante dix neuf, iequel régime n'a depuis subi aucune modification,
Madame Michle ROUX, décoratrice, de nationalité francaise, née a NICE (Alpes Maritimes), le treize mai mil neuf cent cinquante quatre, célibataire majeure, demeurant a 06570 SAINT PAUL,
Madame Hélne ROUX, chorégraphe, née a NICE (Alpes Maritimes), le quatorze mars mil neuf cent cinquante neuf, de nationalité francaise, demeurant a CH-1205 GENEVE (Suisse), 62 Boulevard Carl Vogt, épouse séparée de biens de Monsieur Stephen JEANDHEUR, avec lequel elle est mariée sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre PARENT, notaire a VENCB , préalablement & leur union célébrée a la Mairie de SAINT PAUL (06570),le deux avril 1996,
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée issue de la transformation de la Société Anonyme LA COLOMBE D'OR, suivant décision de l'assembiée générale extraordinaire du 22 septembre 2006, et ont adopte les présents statuts.
Monsieur Francis Paul Pierre ROUX, administrateur de societés, ne a SAINT PAUL (Alpes Maritimes) le vingt cinq mars mil neuf cent vingt neuf, veuf de Madame Yvonne Marie Clémentine Gabrielle TOURNES, non remarié, de nationalité francaise, demeurant a 06570 SAINT PAUL,
Monsieur Francois Paul Jacques Honoré Henri ROUX, administrateur de sociétés, né a NICE (Alpes Maritimes) le quatorze novembre mil neuf cent cinquante deux, de nationalité francaise, demeurant a 06570 SAINT PAUL, marié avec Madame Danielle Marie Antoinette NOEL, sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre GONIN, Notaire & LA COLLE SUR LOUP, le sept aout mil neuf cent soixante dix neuf, préalablement a leur union celébrée à la Mairie de SAINT PAUL (Alpes Maritimes), le quatorze aoat mil neuf cent soixante dix neuf, iequel régime n'a depuis subi aucune modification,
Madame Michle ROUX, décoratrice, de nationalité francaise, née a NICE (Alpes Maritimes), le treize mai mil neuf cent cinquante quatre, célibataire majeure, demeurant a 06570 SAINT PAUL,
Madame Hélne ROUX, chorégraphe, née a NICE (Alpes Maritimes), le quatorze mars mil neuf cent cinquante neuf, de nationalité francaise, demeurant a CH-1205 GENEVE (Suisse), 62 Boulevard Carl Vogt, épouse séparée de biens de Monsieur Stephen JEANDHEUR, avec lequel elle est mariée sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre PARENT, notaire a VENCB , préalablement & leur union célébrée a la Mairie de SAINT PAUL (06570),le deux avril 1996,
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée issue de la transformation de la Société Anonyme LA COLOMBE D'OR, suivant décision de l'assembiée générale extraordinaire du 22 septembre 2006, et ont adopte les présents statuts.
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION.- SIEGE - EXERCICE - DUREE
ARTICLE 1 FORME
La société est une societé par actions simplifiée. Elle ne peut pas faire publiquement appel a l'épargne.
ARTICLE 2 - QBJET S0CIAL
La société continue d'avoir pour objet - La création, l'acquisition, la prise et la dation en gérance libre de tous fonds de commerce d'hôtel, restaurant, bar, brasserie. - La participation de la société dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher aux objets ci-dessus, ou de nature a faciliter leur développement par voie de création de socittés nouvelles, d'apports, de commandites, souscription ou achats de titres, de droits sociaux, fusions, alliances, associations en participation ou autrement.
Et, plus généralement, toutes opérations commerciales, financires, industrielles, mobilires et immobilires, se rapportant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Et, plus généralement, toutes opérations commerciales, financires, industrielles, mobilires et immobilires, se rapportant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La denomination sociale de la société est.: LA COLOMBE D'OR Les actes et documents émanant de ia société et destinés aux tiers .doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Sirnplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le sige social demeure fixé a : 06570 -SAINT PAUL Place de Gaulle. Il peut etre transféré dans le m&me département ou dans un département limitrophe par décision du président et en tout autre lieu par décision collective des actionnaires. Lors d'un transfert décide par le président dans le méme département ou dans un département limitrophe, le président est autorisé a modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1e janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la societé reste fixée à 99 (quatre vingt dix neuf) ans à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
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IREXI APPORTS : CAPITAL - ACTIONS
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IREXI APPORTS : CAPITAL - ACTIONS
ARTICLE 7: AP ORIS
I a &te offectut a ht prdsarae sooicte, Jors de m coastitalon, des epporis m. nuinrafre ct deo apporis cn nature.
A :APPORTS ENNUMERAIRE
I & cffoctut i Ja prenente sockt des apports en nurntraire pour quatre mille francs (4.000 F), ott dx ceik neuf curos ct qoatre ving centisss (609,80 e)
B. :APPORTS ENNATURE
Les fondatrars do la socists ort spporte in socleté, sous les garantles ordinxires et e droi, un foxds de commcrco de : hotet, bas, restaurant, kur apparienent cn indivisloa, sis ct explotte i SAINT PAUL DE VENCE (06570), lodit knds dc commtrcs mtrid do ous ss 6ments corporels incorporel, repr&acatant un appert total en watur'e de buit cxtt qontre vingi un mille francs (18i 000 Francs), soit ceot trente quetre milie trols cent sopt evros ct treote huit centimes (134.307,38 )
A :APPORTS ENNUMERAIRE
I & cffoctut i Ja prenente sockt des apports en nurntraire pour quatre mille francs (4.000 F), ott dx ceik neuf curos ct qoatre ving centisss (609,80 e)
B. :APPORTS ENNATURE
Les fondatrars do la socists ort spporte in socleté, sous les garantles ordinxires et e droi, un foxds de commcrco de : hotet, bas, restaurant, kur apparienent cn indivisloa, sis ct explotte i SAINT PAUL DE VENCE (06570), lodit knds dc commtrcs mtrid do ous ss 6ments corporels incorporel, repr&acatant un appert total en watur'e de buit cxtt qontre vingi un mille francs (18i 000 Francs), soit ceot trente quetre milie trols cent sopt evros ct treote huit centimes (134.307,38 )
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social a été fixé à deux cent vingt-huit mille cent neuf euros et soixante centimes (228.109,60 €) par suite des décisions prises en assemblée générale extraordinaire du 02 novembre 2021 emportant augmentation du capital social. Ce capital est divisé en 14.965 actions d'une valeur de quinze euros et vingt-quatre centimes (15,24 @) chacun, toutes de la méme catégorie, numérotées de 1 a 14.965, entiérement libérées.
Le capital se trouve réparti ainsi qu'il suit :
- Monsieur Francois ROUX, a concurrence de 4.988 actions én pleine propriété, numérotées de 1 & 2.950 et de 8.851 a 10.888, ci ...
à concurrence du tiers indivis d'une action numérotée 14.965. ...4.988 actions - Madame Michéle ROUX, à concurrence de de 4.988 actions en pleine propriété, numérotées de 2.951 à 5.900 et de 10.889 a 12.926, ci....
à concurrence du tiers indivis d'une action numérotée 14.965. ....4.988 actions
- Madame Héléne ROUX, épouse JEAND'HEUR. à concurrence de 4.988 actions en pleine propriété, numérotées de 5.901 a 8.850 et de 12.927 a 14.964, ci
à concurrence du tiers indivis d'une action numérotée 14.965. ...4.988 actions Totai égal au nombre d'actions composant le capital : ci 14.965 actions
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Le capital se trouve réparti ainsi qu'il suit :
- Monsieur Francois ROUX, a concurrence de 4.988 actions én pleine propriété, numérotées de 1 & 2.950 et de 8.851 a 10.888, ci ...
à concurrence du tiers indivis d'une action numérotée 14.965. ...4.988 actions - Madame Michéle ROUX, à concurrence de de 4.988 actions en pleine propriété, numérotées de 2.951 à 5.900 et de 10.889 a 12.926, ci....
à concurrence du tiers indivis d'une action numérotée 14.965. ....4.988 actions
- Madame Héléne ROUX, épouse JEAND'HEUR. à concurrence de 4.988 actions en pleine propriété, numérotées de 5.901 a 8.850 et de 12.927 a 14.964, ci
à concurrence du tiers indivis d'une action numérotée 14.965. ...4.988 actions Totai égal au nombre d'actions composant le capital : ci 14.965 actions
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ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
Par decision collective des actionnaires, le capital social peut etre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi. Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, une augmentation de capital, d'en fixer les modalités et le montant, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel & leur droit préférentiel. La décision d'augmentation de capital peut également supprimer le droit préférentiel de souscription. Les actionnaires peuvent autoriser le président a réduire le capital.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel & leur droit préférentiel. La décision d'augmentation de capital peut également supprimer le droit préférentiel de souscription. Les actionnaires peuvent autoriser le président a réduire le capital.
ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS
Les actions souscrites en nurnéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission, La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le delai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation du capital est devenue définitive.
ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites en compte au nom de leur titulaire dans les conditions et suivant les modalités .prévues par la loi. A la demande de l'actionnaire et a ses frais, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
Elles sont inscrites en compte au nom de leur titulaire dans les conditions et suivant les modalités .prévues par la loi. A la demande de l'actionnaire et a ses frais, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHEES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans les bénefices et dans l'actif social, a une part proportionnelle a la quotite du capital qu'elle représente.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la societé et aux décisions des actionnaires.
Le droit de-vote attaché à 1'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation des bénéfices pour lesquelles il appartient a l'usufruitier. Les actions sont indivisibles a l'égard de ia soci6té. Les coproprietaires d'actions indivises sont représentés a l'occasion des dêcisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la societé et aux décisions des actionnaires.
Le droit de-vote attaché à 1'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation des bénéfices pour lesquelles il appartient a l'usufruitier. Les actions sont indivisibles a l'égard de ia soci6té. Les coproprietaires d'actions indivises sont représentés a l'occasion des dêcisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
ARTICLE 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont librement négociables entre actionnaires. Elles se transmettent par virement de compte a compte sur instructions signees du cédant ou de son représentant qualifié.
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ARTICLE 14 - CLAUSE DE PREEMPTION
1. La cession d'actions, sauf entre actionnaires, a quelque titre que ce soit, est soumise au respect du droit de préemption conféré aux actionnaires, dans les conditions et suivant la procédure indiquée au présent article, et ce a peine de nullité de la cession. 2. L'actionnaire cédant doit notifier au président de la société et à chacun des actionnaires son projet de cession, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant : - le nombre des actions dont la cession est envisagée, le prix offert, et - les nom, prénom et adresse du cessionnaire, s'il s'agit d'une personne physique, ou, les dénomination, forme, capital, adresse du sige social et numéro RCS du cessionnaire, s'il s'agit d'une personne morale.
3. Si les droits de préemption n'ont pas été exercés dans les trois mois de cette notification, la cession envisagée pourra @tre réalisée, aux conditions indiquées par l'actionnaire cédant dans sa notification, sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 15 des statuts. Le délai de trois mois mentionné au présent paragraphe n'aura pas a etre respecté si tous les actionnaires ont expressement renoncé par êcrit a exercer leur droit de préemption avant l'expiration du délai.
4. Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exerce par notification, par lettre recommandée avec accuse de réception, au président de la société dans le délai de deux mois de la réception de la notification visée au $ 2 du present article.
5. A l'expiration du délai de deux mois visé au $ 4 du présent article, le président doit notifier a l'actionnaire cédant le résultat de la procédure de préemption, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au.nombre d'actions dont la cession est envisagée, lesdites actions sont réparties par le président entre les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption, dans la limite de leurs demandes, au prorata de leur participation dans le capital de la société.
Si les droits de préemption exercés sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, ils seront réputés n'avoir jamais été exercés et la cession envisagée pourra @tre réaliste, aux conditions indiquées par'l'actionnaire cédant dans sa notification, sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 15 des statuts.
En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans un délai d'un mois contre paiement du prix indiqué par l'actionnaire cédant dans sa notification.
3. Si les droits de préemption n'ont pas été exercés dans les trois mois de cette notification, la cession envisagée pourra @tre réalisée, aux conditions indiquées par l'actionnaire cédant dans sa notification, sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 15 des statuts. Le délai de trois mois mentionné au présent paragraphe n'aura pas a etre respecté si tous les actionnaires ont expressement renoncé par êcrit a exercer leur droit de préemption avant l'expiration du délai.
4. Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exerce par notification, par lettre recommandée avec accuse de réception, au président de la société dans le délai de deux mois de la réception de la notification visée au $ 2 du present article.
5. A l'expiration du délai de deux mois visé au $ 4 du présent article, le président doit notifier a l'actionnaire cédant le résultat de la procédure de préemption, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au.nombre d'actions dont la cession est envisagée, lesdites actions sont réparties par le président entre les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption, dans la limite de leurs demandes, au prorata de leur participation dans le capital de la société.
Si les droits de préemption exercés sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, ils seront réputés n'avoir jamais été exercés et la cession envisagée pourra @tre réaliste, aux conditions indiquées par'l'actionnaire cédant dans sa notification, sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 15 des statuts.
En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans un délai d'un mois contre paiement du prix indiqué par l'actionnaire cédant dans sa notification.
ARTICLE 15 - CLAUSE D'AGREMENT
1. Si le droit de préemption conféré aux actionnaires n'a pas été exercé, la cession d'actions, sauf entre actionnaires, a quelque titre que ce soit, est soumise & agrément, dans les conditions et suivant la procédure prévue par la loi et le présent article, et ce & peine de nullite de la cession.
2. La demande d'agrément doit tre notifiée au président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande d'agrément doit indiquer :
le nombre des actions dont la cession est envisagée, ie prix offert, et les nom, prénom et 'adresse du cessionnaire, s'il s'agit d'une personne physique, ou les dénomination, forme, capital, adresse du sige social et numéro RCS du cessionnaire, s'il s'agit d'une personne morale.
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3. Le président notifie cette demande aux actionnaires. L'agrément est donné par décision collective adoptée a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.
4. Si la soiété agrée la cession, celle-ci doit etre réalisée aux conditions indiquées dans la demande d'agrément et le transfert des actions doit avoir lieu dans le mois de l'agrément, faute de quoi l'agrément sera caduc.
5. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois compter de la notification de la demande d'agrément au président, le consentement a la cession est réputé acquis.
6. Si la société refuse de consentir a la cession, le président est tenu, dans le délai de trois mois & compter de ia notification de ce refus, de faire acquérir les actions a un prix fixé, a défaut d'accord entre les parties, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. La société peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le m&me délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites actions et de racheter ces actions au prix déterminé dans les conditions prévues ci dessus. Si, a l'expiration du délai imparti, la societé n'a pas fait racheter les actions, l'actionnaire peut réaliser la cession initiaiement prevue.
2. La demande d'agrément doit tre notifiée au président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande d'agrément doit indiquer :
le nombre des actions dont la cession est envisagée, ie prix offert, et les nom, prénom et 'adresse du cessionnaire, s'il s'agit d'une personne physique, ou les dénomination, forme, capital, adresse du sige social et numéro RCS du cessionnaire, s'il s'agit d'une personne morale.
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3. Le président notifie cette demande aux actionnaires. L'agrément est donné par décision collective adoptée a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.
4. Si la soiété agrée la cession, celle-ci doit etre réalisée aux conditions indiquées dans la demande d'agrément et le transfert des actions doit avoir lieu dans le mois de l'agrément, faute de quoi l'agrément sera caduc.
5. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois compter de la notification de la demande d'agrément au président, le consentement a la cession est réputé acquis.
6. Si la société refuse de consentir a la cession, le président est tenu, dans le délai de trois mois & compter de ia notification de ce refus, de faire acquérir les actions a un prix fixé, a défaut d'accord entre les parties, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. La société peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le m&me délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites actions et de racheter ces actions au prix déterminé dans les conditions prévues ci dessus. Si, a l'expiration du délai imparti, la societé n'a pas fait racheter les actions, l'actionnaire peut réaliser la cession initiaiement prevue.
ARTICLE 16 - NULLITE DES CESSIONS
Toute cession effectuée en violation des articles 14 et/ou 15 des statuts est nulle.
ARTICLE 17 - REUNION DE TOUTES LES ACTIONS EN UNE SEULE MAIN
La réunion' de toutes ies actions en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un actionnaire unique. Dans ce cas, quand une décision collective doit etre prise, l'actionnaire unique exerce les pôuvoirs devolus aux actionnaires.
Les dispositions des articles 14 et 15 ne sônt pas applicables quand la société ne comporte qu'un actionnaire unique.
Les dispositions des articles 14 et 15 ne sônt pas applicables quand la société ne comporte qu'un actionnaire unique.
TITRE III
PRESIDENT
ARTICLE :18 - PRESIDENT
La société est représentée a l'égard des tiers par un président. Le président peut etre une personne physique ou une personne morale, choisie parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
Le premier président de la société sera nommé, aussitot aprs la signature des statuts, par décision collective adoptée & la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.
Au cours de la vie sociale, le président est nommé par décision collective adoptée a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.
La rémunération du président est fixée par decision collective adoptée à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mmes responsabilités civile et pénale que sils ttaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président est révocable par décision collective adoptéc a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages - intérets.
Le président est investi des pouvoirs les plus &tendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressement aux actionnaires.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagéc meme par les acteš du président qui ne relvent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, &tant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
Le.cas échéant, les dêlégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L.432-6 du Code du travail auprs du président.
Le premier président de la société sera nommé, aussitot aprs la signature des statuts, par décision collective adoptée & la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.
Au cours de la vie sociale, le président est nommé par décision collective adoptée a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.
La rémunération du président est fixée par decision collective adoptée à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mmes responsabilités civile et pénale que sils ttaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président est révocable par décision collective adoptéc a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages - intérets.
Le président est investi des pouvoirs les plus &tendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressement aux actionnaires.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagéc meme par les acteš du président qui ne relvent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, &tant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
Le.cas échéant, les dêlégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L.432-6 du Code du travail auprs du président.
ARTICLE 19 - DIRECTEUR GENERAL
Sur proposition du président, peuvent étre nommés par décision collective des associés adoptée a la majorité des voix dont disposent les.actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance, pour assister le président, un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, choisies parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
La durée des fonctions du ou des directeurs généraux, qui peut étre avec ou sans limitation de durée, est fixée par la décision collective qui les nomme.
La rémunération du ou des directeurs généraux est fixée par décision collective adoptée a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.
En cas de cessation des fonctions. du président, le ou les directeurs généraux conservent leur fonction et attribution, sauf décision contraire des associés.
Les directeurs généraux sont révocables par décision collective adoptée a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.
Tant a l'égard des tiers qu'a l'égard de la société, le ou les directeurs généraux sont investis des mémes pouvoirs que le président, sauf limitations de leurs pouvoirs précisées lors de leur nomination, ces limitations étant inopposables aux tiers.
La durée des fonctions du ou des directeurs généraux, qui peut étre avec ou sans limitation de durée, est fixée par la décision collective qui les nomme.
La rémunération du ou des directeurs généraux est fixée par décision collective adoptée a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.
En cas de cessation des fonctions. du président, le ou les directeurs généraux conservent leur fonction et attribution, sauf décision contraire des associés.
Les directeurs généraux sont révocables par décision collective adoptée a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.
Tant a l'égard des tiers qu'a l'égard de la société, le ou les directeurs généraux sont investis des mémes pouvoirs que le président, sauf limitations de leurs pouvoirs précisées lors de leur nomination, ces limitations étant inopposables aux tiers.
TITRE IV
DECISIONS DES ACTIONNAIRES
ARTICLE 20 - DECISION DEVANT ETRE PRISES COLLECTIVEMENT
Les décisions en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de modifications des statuts, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénefices sont prises collectivement par les actionnaires, avec possibilite de délégation au president dans les conditions légales.
Toute autre décision est, sous réserve des dispositions de la loi et des présents statuts, de la competence du président.
Toute autre décision est, sous réserve des dispositions de la loi et des présents statuts, de la competence du président.
ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES
1. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égai a celui des actions qu'il possde. Chaque actionnaire peut se faire représenter par toute personne de son choix.
2. les décisions collectives des actionnaires sont prises & la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, représentes ou votant par correspondance, sauf disposition contraire dans la loi ou les présents statuts.
3. Les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, soit en assemblée, soit par consultation écrite des actionnaires, soit par acte exprimant le consentement de tous les actionnaires.
Un ou plusieurs actionnaires détenant la moitié du:capital ou détenant, s'is représentent au moins le quart des actionnaires, le quart du capital peuvent dernander la réunion d'une assemblée.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatôirement prises en assemblée. Une assemblée appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit &tre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice. Sont également prises en assemblée les decisions soumises aux actionnaires a l'initiative des actionnaires, du comnissaire aux comptes ou d'un mandataire désigné en justice.
4. Les assemblées sont convoquées par tout moyen 15 jours avant la date de réunion. Elles sont réunies au sige social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation. Toutefois, si tous les actionnaires sont presents-ou representés, aucune formalité et aucun delai de convocation ne sont requis.
Tout actionnaire peut voter par correspondance. Toutefois, tout vote par correspondance parvenu a la societé moins de trois jours avant la date de l'assemblée n'est pas pris en compte. Lors de la réunion de l'assemblee, la présence personnelle de l'actionnaire annule toute procuration ou tout vote par correspondance.
Les assemblées sont présidées par le président. A défaut, l'assemblée élit elle-m&me son président.
Une feuilie de présence est tenue et il est dressé un procs-verbal de. ia réunion de l'assemblée qui est signé par le président.
L'assemblée ne délibére valablement sur premiere convocation que si les actionnaires présents ou repr&sentés possedent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.
5. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés & chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec accusé de réception. Les actionnaires disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit, le vote ttant formulé, pour chaque resolution, par les mots "oui" ou "non". Ce délai est fixe par le president, sans pouvoir &tre inférieur a 15 jours a compter de la date de réception des projets de résolution. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans le delai imparti est consideré comme s'etant abstenu.
8
Il est fait mention de la consultation écrite dans un procs-verbal qui est signé par le président et auquel est annexee 'la réponse de chaque actionnaire.
6. Les décisions peuvent également résulter du consentement de tous les actionnaires exprimé dans un acte, lequel devra comporter les noms, prénoms et signatures de tous les actionnaires.
2. les décisions collectives des actionnaires sont prises & la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, représentes ou votant par correspondance, sauf disposition contraire dans la loi ou les présents statuts.
3. Les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, soit en assemblée, soit par consultation écrite des actionnaires, soit par acte exprimant le consentement de tous les actionnaires.
Un ou plusieurs actionnaires détenant la moitié du:capital ou détenant, s'is représentent au moins le quart des actionnaires, le quart du capital peuvent dernander la réunion d'une assemblée.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatôirement prises en assemblée. Une assemblée appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit &tre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice. Sont également prises en assemblée les decisions soumises aux actionnaires a l'initiative des actionnaires, du comnissaire aux comptes ou d'un mandataire désigné en justice.
4. Les assemblées sont convoquées par tout moyen 15 jours avant la date de réunion. Elles sont réunies au sige social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation. Toutefois, si tous les actionnaires sont presents-ou representés, aucune formalité et aucun delai de convocation ne sont requis.
Tout actionnaire peut voter par correspondance. Toutefois, tout vote par correspondance parvenu a la societé moins de trois jours avant la date de l'assemblée n'est pas pris en compte. Lors de la réunion de l'assemblee, la présence personnelle de l'actionnaire annule toute procuration ou tout vote par correspondance.
Les assemblées sont présidées par le président. A défaut, l'assemblée élit elle-m&me son président.
Une feuilie de présence est tenue et il est dressé un procs-verbal de. ia réunion de l'assemblée qui est signé par le président.
L'assemblée ne délibére valablement sur premiere convocation que si les actionnaires présents ou repr&sentés possedent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.
5. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés & chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec accusé de réception. Les actionnaires disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit, le vote ttant formulé, pour chaque resolution, par les mots "oui" ou "non". Ce délai est fixe par le president, sans pouvoir &tre inférieur a 15 jours a compter de la date de réception des projets de résolution. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans le delai imparti est consideré comme s'etant abstenu.
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Il est fait mention de la consultation écrite dans un procs-verbal qui est signé par le président et auquel est annexee 'la réponse de chaque actionnaire.
6. Les décisions peuvent également résulter du consentement de tous les actionnaires exprimé dans un acte, lequel devra comporter les noms, prénoms et signatures de tous les actionnaires.
ARTICLE 22 - REPARTITION DES BENEFICES
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que les actionnaires, par décision collective, decideront de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital.
Une décision collective des actionnaires peut accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
Une décision collective des actionnaires peut accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
ARTICLE 23 - LIQUIDATION
La liquidation de la société est effectûée conformément aux dispositions du Livre II du Code de commerce et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
ARTICLE 24 -- ACTIONNAIRE UNIQUE
Lorsque la 'societé ne comporte qu'une seule personne, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux actionnaires et prend seul les décisions devant faire l'objet d'une décision collective au titre de la loi ou des présents statuts. Dans ce dernier cas, les décisions de l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre.
L'actionnaire unique ne peut deléguer ses pouvoirs.
L'actionnaire unique ne peut deléguer ses pouvoirs.
TITRE V
CONTROLE
ARTICLE 25 - COMMISSAIRES AUX COMPTES Un ou plusicurs commissaires aux comptes, tituiaires et suppléants, sont désignés par décision collective adoptée a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance, dans les conditions et pour les missions fixées par la loi.
Par suite de la démission du commissaire aux comptes antérieurement désigné, savoir Monsieur Roger AUBERT, démission entérinée par 1'assemblée générale ordinaire annuelle, en date du 28 juin 2019, est nommée :
- En qualité de commissaire aux comptes titulaire, la société ADM AUDIT, inscrite aupres de la CRCC d'Aix Bastia, représentée par Monsieur Sebastien LANGA, pour une durée de trois années, commengant a courir le 1ef janvier 2019. Le mandat du commissaire aux comptes sera renouvelé a son échéance par décision prise en assemblée générale ordinaire.
Le commissaire aux comptes ainsi nommé a déclaré par avance accepter ces fonctions, en précisant, pour ce qui le concerne, que rien ne s'y oppose.
ARTICLE 25 - COMMISSAIRES AUX COMPTES Un ou plusicurs commissaires aux comptes, tituiaires et suppléants, sont désignés par décision collective adoptée a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance, dans les conditions et pour les missions fixées par la loi.
Par suite de la démission du commissaire aux comptes antérieurement désigné, savoir Monsieur Roger AUBERT, démission entérinée par 1'assemblée générale ordinaire annuelle, en date du 28 juin 2019, est nommée :
- En qualité de commissaire aux comptes titulaire, la société ADM AUDIT, inscrite aupres de la CRCC d'Aix Bastia, représentée par Monsieur Sebastien LANGA, pour une durée de trois années, commengant a courir le 1ef janvier 2019. Le mandat du commissaire aux comptes sera renouvelé a son échéance par décision prise en assemblée générale ordinaire.
Le commissaire aux comptes ainsi nommé a déclaré par avance accepter ces fonctions, en précisant, pour ce qui le concerne, que rien ne s'y oppose.
ARTICLE 26 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
1. Le commissaire aux comptes présente aux actionnaires un rapport sur les conventions intervenues directement:ou par personne interposée entre la soci6té et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ou, s'il s'agit d'une sociéte actionnaire, la societé la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Les actionnaires statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressee et tventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
2. Les dispositions du 1 du présent article ne sont pas applicables aux conventions portant sur des operations courantes et conclues a des conditions normales. Les conventions portant sur les opérations courantes ct conclues & des conditions normales sont. communiquées au commissaire aux comptes. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.
3. A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et,aux dirigeants de la société, autres que les personnes môrales, de contracter, sous quelque forme que ce'soit, des emprunts auprs de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La mme interdiction s'applique aux représentants permanents des personnes morales président ou dirigeants de la société. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Les actionnaires statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressee et tventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
2. Les dispositions du 1 du présent article ne sont pas applicables aux conventions portant sur des operations courantes et conclues a des conditions normales. Les conventions portant sur les opérations courantes ct conclues & des conditions normales sont. communiquées au commissaire aux comptes. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.
3. A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et,aux dirigeants de la société, autres que les personnes môrales, de contracter, sous quelque forme que ce'soit, des emprunts auprs de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La mme interdiction s'applique aux représentants permanents des personnes morales président ou dirigeants de la société. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE VI
CONTESTATIONS
ARTICLE 27 - CONTESTATIONS
Les contestations concernant les affaires sociales pouvant s'élever durant la durée de la societe ou au cours de sa liquidation, entre les actionnaires et la société ou entre les actionnaires eux-m&mes, sont soumises au tribunal de commerce compétent.
TITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 28 - ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE
La societé a joui de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
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ARTICLE 29 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes modifications seront pris en charge par la société
ARTICLE 30 - PUBLICITE
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
ARTICLE 31 - IDENTITE DES PREMIERS ACTIONNAIRES
En application de l'article 55,8° du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, il est précisé que les statuts d'origine ont été signés par tous les actionnaires mentionnés en téte des présents statuts.
Statuts modifiés selon assemblée générale extraordinaire du FevRie 2o 2. 3
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Statuts modifiés selon assemblée générale extraordinaire du FevRie 2o 2. 3
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