CAPCITY PROMOTION
Acte du 20 décembre 2021
Début de l'acte
RCS: NANTES
Code greffe : 4401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2013 B 02004 Numero SIREN : 795 051 424
Nom ou dénomination : CAPCITY PROMOTION
Ce depot a ete enregistré le 20/12/2021 sous le numero de depot 21812
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
De Creite
26112/21 AFFAIRE 2021005822 le 'n°21812 REFERE DU 21 SEPTEMBRE 2021 RCS N°13 B20o4
ENTRE : 1"- La Société AUBRET GESTION, SAS, dont le siége social est situé 193, rue de Charost 44l50 ANCENIS, 2'- La Société FONCIERE AUBRET, SARL, dont le siége social est situé 193, rue de Charost 44150 ANCENIS, Demanderesses,
Représentée par Maitre Pierre de LAUGERY, Avocat, 4, rue du Quinconce 49100 ANGERS,
ET : 1'- La Société CAPCITY PROMOTION, SAS, dont le siége social est situé 193, rue de Charost 44150 ANCENIS, Défenderesse, Défaillante, 2-- La Societé GROUPE VIA, SAS, dont le siége social est situé zA ExAPOLE, Batiment I, 275, boulevard Marcel Paul 44800 SAINT-HERBLAIN, Taner TOPDEMIR, né le 27 janvier 1975 3'- Monsieur ISTANBUL, de nationalité francaise, demeurant 30, rue du Niagara 44470 CARQUEFOU, Défendeurs, Représentés par Maitre Alexandre CORNET, Avocat à NANTES (CP 22/23)
Nous, Patrick DARRICARRERE, Vice-Président du Tribunal de Commerce de NANTES, substituant le Président empéché,
tenant l'audience des Référés, assisté de Maitre Frédéric BARBIN, Greffier associé,
Attendu que l'affaire est venue a l'audience 31 aout 202l a l4 heures et a été mise en délibéré au 14 septembre 202l puis prorogée au 2l septembre 202l pour etre rendue par Monsieur Patrick DARRICARRERE, Vice-Président, assistés de Maitre Frédéric BARBIN, Greffier associé,
Vu les exploits de Maitre PERRIER, Huissier de Justice a NANTES, en date des 22 et 26 juillet 202l,
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Attendu qu'aux termes de son exploit introductif d'instance, la requérante demande de :
Désigner tel administrateur provisoire qu'il plaira au Président du Tribunal de Commerce deNANTES avec pour mission de :
Pour un temps non limité, gérer et administrer la société CAPCITY PROMOTION avec tous les pouvoirs dévolus aux Président et Directeur Général par les statuts, ainsi que par les dispositions légales et réglementaires en vigueur,
Représenter la société CAPCITY PROMOTION en sa qualité d'associée des sociétés VILLA VENETIA, GARDENIA, LES JARDINS D'EOLE, SWEET GREEN, LE FONTAINEBLEAU et LE LODGE et veiller a la finalisation des projets en cours,
Dire que chaque partie conservera a sa charge ses frais irrépétibles et dépens.
Attendu qu'a l'appui de leur demande, les sociétés AUBRET GESTION et FONCIERE AUBRET font plaider que :
I - Sur les faits
La société CAPCITY PROMOTION a été créée par Monsieur Guy AUBRET et Monsieur Taner TOPDEMIR en septembre 2013 a l'effet d'exploiter une activité de promotion immobiliere. A l'origine, le capital social de la société CAPCITY PROMOTION était réparti de la facon suivante : .Société CAPCITY (aujourd'hui GROUPE VIA) .Société AUBRETY GESTION - SoCiété BERNARD REAL ESTATE
actions, lo actions.
Monsieur Guy AUBRET a été nommé Président et Monsieur Taner TOPDEMIR nommé Directeur Général.
Parallélement, Monsieur TOPDEMIR démissionné a de ses fonctions de Directeur Général et la société BATIPARK, dirigée par le meme Taner TOPDEMIR, a été nommée en ses lieu et place a cette fonction en 20l4. Il convient de préciser que pour les besoins de son activité de promotion immobiliére, la société CAPCITY PROMOTION fait porter chacun de ses projets par une a
société filiale distincte dont elle détient une partie ou la totalité du capital :
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Société VILLA VENETIA détenue a 1O0 % Par CAPCITY PROMOTION,
- Société GARDENIA détenue a 100 % par CAPCITY PROMOTION, - Société LE LODGE détenue a 100 % par CAPCITY PROMOTION, e a 51 % par CAPCITY Société LES JARDINS D'EOLE détenue
PROMOTION, GREEN détenue a CAPCITY Société SWEET PROMOTION, - Société LE FONTAINEBLEAU détenue a 50 % par CAPCITY PROMOTION.
entre les associés mais également les Les relations dirigeants de la société CAPCITY PROMOTION se sont dégradées pour devenir conflictuelles et irrémédiablement irréconciliables a été constaté en 20l8 un désintéret de la En effet, il Monsieur part de la société BATIPARK, dirigée par de Directeur Général de la TOPDEMIR, POur ses fonctions SOCiété CAPCITY PROMOTION. société BATIPARK a multiplié les Par ailleurs, la que le l4 juin 20l9 il iui a été manquements, de sorte courrier listant l'ensemble des reproches adressé un formulés. La société BATIPARK n'ayant pas remédié, ni fourni la
moindre explication satisfaisante aux reproches formulés, le Président de la société CAPCITY PROMOTION, conformément aux dispositions de l'article 22.2 des statuts, a décidé le 9 juillet 20l9 de la révoquer de ses fonctions de Directeur Général. A l'occasion de l'assemblée générale du 11 décembre 2020 Monsieur Pierre AUBRET a été désigné aux fonctions de Directeur Général suite à la révocation de la société BATIPARK.
Cette désignation n'étant que temporaire, Monsieur Pierre AUBRET a démissionné de ses fonctions de Directeur Général par courrier du 14 mai 202l, ce dont il a été pris acte lors de l'assemblée générale du ll juin 202l. Parallelement, par jugement 20 mai 2021 le Tribunal Monsieur Guy AUBRET, Judiciaire de NANTES a placé Président de la société CAPCITY PROMOTION, sous curatelle
renforcée. Ainsi, la gestion courante de la société CAPCITY PROMOTION s'en trouve affectée.
Elle se trouve depuis le mois de juin 202l sans dirigeant, la gestion courante (comptabilité, déclarations fiscales, services généraux, ... étant assumée par la société
AUBRET GESTION conformément a la convention d'assistance conclue. En outre, le conflit entre les associés bat son plein et les procédures se multiplient.
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C'est ainsi qu'un appel est en cours opposant la société BATIPARK, ancien Directeur Général, dirigée par Monsieur TOPDEMIR, a la société CAPCITY PROMOTION s'agissant d'un litige relatif au paiement de factures contestées (piéces Une procédure a également été initiée par la société GROUPE VIA, aussi dirigée par Monsieur TOPDEMIR, l'encontre de la société CAPCITY PROMOTION afin d'obtenir une expertise de gestion.
C'est donc dans ce contexte particuliérement conflictuel que les sociétés FONCIERE AUBRET et AUBRET GESTION n'ont eu d'autre solution que de saisir à leur tour le Président du Tribunal de Commerce de NANTES en référé à l'effet de désigner : un administrateur provisoire :
II - Attendu que la société AUBRET GESTION et la société FONCIERE AUBRET font plaider
a) Sur la nomination d'un Administrateur provisoire
L'article 872 du Code de Procédure Civile dispose que : < Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent a aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend >. La demande de désignation d'un administrateur provisoire est une construction jurisprudentielle à la faveur de laquelle il a été admis qu'elle soit faite par tout intéressé, les dirigeants eux-mémes, les notamment associés ou les personnes ayant qualité pour agir en leur nom, étant précisé que la société concernée par la mesure doit avoir été mise en cause dans la procédure de nomination. Or, il ressort de l'exposé de fait qu'en l'espéce il y a à la fois urgence et nécessité de prendre des mesures que justifie l'existence du différend que constitue la révocation de son Directeur Général.
1. La société CAPCITY PROMOTION est dépourvue de Président de Directeur Général efficients du fait de et la révocation de la société BATIPARK puis de la démission de Monsieur Pierre AUBRET, au titre de la fonction de Directeur Général et du placement de Monsieur Guy AUBRET, Président, sous curatelle renforcée. La désignation d'un administrateur provisoire est nécessaire pour assurer la gestion courante de la société CAPCITY PROMOTION.
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2. La situation conflictuelle entre les associés, directement ou par sociétés interposées, ne permet pas la désignation d'un nouveau Président et d'un nouveau Directeur Général dans un climat serein. Il suffit pour cela de prendre connaissance des écritures communiquées dans les cadres des différentes procédures actuellement pendantes pour s'en convaincre. La demande d'expertise de gestion formulée par la société GROUPE VIA, aussi illégitime soit-elle, témoigne de la nécessaire intervention d'un tiers. Cette intervention ne doit pas avoir de limite de temps. En effet, il convient de préciser que l'activité de la société CAPCITY PROMOTION est amenée a prendre fin puisque les projets en cours portés par les différentes filiales seront bientot finalisés et qu'a ce jour il n'existe pas de nouveau projet en prévision. Ainsi pour l'essentiel la mission de l'administrateur judiciaire sera d'assumer la gestion courante de la société CAPCITY PROMOTION et de ses filiales le temps de la finalisation des différents projets. Pour la plupart les projets sont rendus au stade de
l'établissement du décompte général et définitif ou de la garantie de parfait achévement. Dans de rares cas, notamment dans le cas de la société GARDENIA il reste
quelques actifs a vendre. Ces opérations doivent pouvoir étre finalisées dans un
climat serein, hors des conflits entre les associés et leurs dirigeants. c'est la raison pour laquelle la demande de désignation d'un administrateur provisoire formulée par les sociétés FONCIERE AUBRET et AUBRET GESTION est particuliérement
légitime.
Il est donc demandé au Président du Tribunal de Commerce de NANTES, statuant en référé, de désigner tel administrateur provisoire qu'il plaira avec pour mission de : Pour un temps non limité, administrer la société CAPCITY PROMOTION gérer et avec tous les pouvoirs dévolus aux Président et Directeur Général par les statuts, ainsi que par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, représenter la société CAPCITY PROMOTION en sa sociétés VILLA VENETIA, qualité d'associée des D'EOLE, SWEET GREEN, GARDENIA, LES JARDINS LE FONTAINEBLEAU et LE LODGE et veiller a la finalisation des projets en cours,
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2) Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il ne serait pas inéquitable que chaque partie conserve a sa charge ses frais irrépétibles et dépens.
III - Attendu que la société CAPCITY PROMOTION bien que régulierement assignée par exploit délivré a Monsieur Vincent BOIsSINOT, comptable, habilité a recevoir l'acte, ne comparait pas l'audience ni personne pour elle ;
IV - Attendu que la société GROUPE VIA et Monsieur Taner TopDEMIR ne s'opposent pas a la demande de désignation d'un Administrateur Provisoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu l'article 872 du Code de procédure civile que dispose que : < Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent a aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend > ; Qu'il ressort des faits de la cause, eu égard au conflit entre les associés d'une part et a la vacance de direction des sociétés nommée supra que les requérants sont fondés leur de nomination d'un dans demande Administrateur provisoire ; le des référés désignera la SELARL AJ-UP, Que juge Maitre Christophe DOLLEY, comme représentée par administrateur provisoire de la société CAPCITY PROMOTION, avec la mission ci-apres définie ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 696,700, et 872 du Code de procédure civile,
Nous, Juge des Référés, apres en avoir délibéré conformément a la loi, statuons par Ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Au fond, renvoyons les parties a se pourvoir comme il
appartiendra :
Dés a présent, vu l'urgence, par provision, tous droits et moyens des parties étant réservés ;
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Désignons la SELARL AJ-UP, représentée par Maitre Christophe DOLLEY, 44, rue de Gigant 44100 NANTES, en qualité d'Administrateur provisoire, avec pour mission de : gérer et administrer la société CAPCITY PROMOTION avec tous les pouvoirs dévolus aux Président et Directeur General par les statuts, ainsi que par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, représenter la société CAPCITY PROMOTION en sa d'associée des sociétés VILLA VENETIA, qualité LES D'EOLE, SWEET GREEN, LE GARDENIA, JARDINS FONTAINEBLEAU LE LODGE et veiller a la et finalisation des projets en cours,
Jugeons que la mission de l'Administrateur provisoire prendra fin a la reddition des comptes définitifs des SOCiétés VILLA VENETIA, GARDENIA, LES JARDINS D'EOLE, SWEET GREEN, LE FONTAINEBLEAU et LE LODGE ;
les frais Jugeons que et honoraires de l'administrateur provisoire seront avancés par les AUBRET GESTION et la société FONCIERE sociétés AUBRET ;
Jugeons que les frais irrépétibles en application de l'article 700 seront réservés ;
Condamnons les sociétés CAPCITY PROMOTION, GROUPE VIA et Monsieur Taner TOPDEMIR aux entiers dont frais de Greffe liquidés a 76,04 € toutes taxes comprises.
NANTES, le 21 SEPTEMBRE 2021
Le Greffier associé, Le Vice-Président, Frédéric BARBIN Patrick DARRICARRERE
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Code greffe : 4401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2013 B 02004 Numero SIREN : 795 051 424
Nom ou dénomination : CAPCITY PROMOTION
Ce depot a ete enregistré le 20/12/2021 sous le numero de depot 21812
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
De Creite
26112/21 AFFAIRE 2021005822 le 'n°21812 REFERE DU 21 SEPTEMBRE 2021 RCS N°13 B20o4
ENTRE : 1"- La Société AUBRET GESTION, SAS, dont le siége social est situé 193, rue de Charost 44l50 ANCENIS, 2'- La Société FONCIERE AUBRET, SARL, dont le siége social est situé 193, rue de Charost 44150 ANCENIS, Demanderesses,
Représentée par Maitre Pierre de LAUGERY, Avocat, 4, rue du Quinconce 49100 ANGERS,
ET : 1'- La Société CAPCITY PROMOTION, SAS, dont le siége social est situé 193, rue de Charost 44150 ANCENIS, Défenderesse, Défaillante, 2-- La Societé GROUPE VIA, SAS, dont le siége social est situé zA ExAPOLE, Batiment I, 275, boulevard Marcel Paul 44800 SAINT-HERBLAIN, Taner TOPDEMIR, né le 27 janvier 1975 3'- Monsieur ISTANBUL, de nationalité francaise, demeurant 30, rue du Niagara 44470 CARQUEFOU, Défendeurs, Représentés par Maitre Alexandre CORNET, Avocat à NANTES (CP 22/23)
Nous, Patrick DARRICARRERE, Vice-Président du Tribunal de Commerce de NANTES, substituant le Président empéché,
tenant l'audience des Référés, assisté de Maitre Frédéric BARBIN, Greffier associé,
Attendu que l'affaire est venue a l'audience 31 aout 202l a l4 heures et a été mise en délibéré au 14 septembre 202l puis prorogée au 2l septembre 202l pour etre rendue par Monsieur Patrick DARRICARRERE, Vice-Président, assistés de Maitre Frédéric BARBIN, Greffier associé,
Vu les exploits de Maitre PERRIER, Huissier de Justice a NANTES, en date des 22 et 26 juillet 202l,
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Attendu qu'aux termes de son exploit introductif d'instance, la requérante demande de :
Désigner tel administrateur provisoire qu'il plaira au Président du Tribunal de Commerce deNANTES avec pour mission de :
Pour un temps non limité, gérer et administrer la société CAPCITY PROMOTION avec tous les pouvoirs dévolus aux Président et Directeur Général par les statuts, ainsi que par les dispositions légales et réglementaires en vigueur,
Représenter la société CAPCITY PROMOTION en sa qualité d'associée des sociétés VILLA VENETIA, GARDENIA, LES JARDINS D'EOLE, SWEET GREEN, LE FONTAINEBLEAU et LE LODGE et veiller a la finalisation des projets en cours,
Dire que chaque partie conservera a sa charge ses frais irrépétibles et dépens.
Attendu qu'a l'appui de leur demande, les sociétés AUBRET GESTION et FONCIERE AUBRET font plaider que :
I - Sur les faits
La société CAPCITY PROMOTION a été créée par Monsieur Guy AUBRET et Monsieur Taner TOPDEMIR en septembre 2013 a l'effet d'exploiter une activité de promotion immobiliere. A l'origine, le capital social de la société CAPCITY PROMOTION était réparti de la facon suivante : .Société CAPCITY (aujourd'hui GROUPE VIA) .Société AUBRETY GESTION - SoCiété BERNARD REAL ESTATE
actions, lo actions.
Monsieur Guy AUBRET a été nommé Président et Monsieur Taner TOPDEMIR nommé Directeur Général.
Parallélement, Monsieur TOPDEMIR démissionné a de ses fonctions de Directeur Général et la société BATIPARK, dirigée par le meme Taner TOPDEMIR, a été nommée en ses lieu et place a cette fonction en 20l4. Il convient de préciser que pour les besoins de son activité de promotion immobiliére, la société CAPCITY PROMOTION fait porter chacun de ses projets par une a
société filiale distincte dont elle détient une partie ou la totalité du capital :
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Société VILLA VENETIA détenue a 1O0 % Par CAPCITY PROMOTION,
- Société GARDENIA détenue a 100 % par CAPCITY PROMOTION, - Société LE LODGE détenue a 100 % par CAPCITY PROMOTION, e a 51 % par CAPCITY Société LES JARDINS D'EOLE détenue
PROMOTION, GREEN détenue a CAPCITY Société SWEET PROMOTION, - Société LE FONTAINEBLEAU détenue a 50 % par CAPCITY PROMOTION.
entre les associés mais également les Les relations dirigeants de la société CAPCITY PROMOTION se sont dégradées pour devenir conflictuelles et irrémédiablement irréconciliables a été constaté en 20l8 un désintéret de la En effet, il Monsieur part de la société BATIPARK, dirigée par de Directeur Général de la TOPDEMIR, POur ses fonctions SOCiété CAPCITY PROMOTION. société BATIPARK a multiplié les Par ailleurs, la que le l4 juin 20l9 il iui a été manquements, de sorte courrier listant l'ensemble des reproches adressé un formulés. La société BATIPARK n'ayant pas remédié, ni fourni la
moindre explication satisfaisante aux reproches formulés, le Président de la société CAPCITY PROMOTION, conformément aux dispositions de l'article 22.2 des statuts, a décidé le 9 juillet 20l9 de la révoquer de ses fonctions de Directeur Général. A l'occasion de l'assemblée générale du 11 décembre 2020 Monsieur Pierre AUBRET a été désigné aux fonctions de Directeur Général suite à la révocation de la société BATIPARK.
Cette désignation n'étant que temporaire, Monsieur Pierre AUBRET a démissionné de ses fonctions de Directeur Général par courrier du 14 mai 202l, ce dont il a été pris acte lors de l'assemblée générale du ll juin 202l. Parallelement, par jugement 20 mai 2021 le Tribunal Monsieur Guy AUBRET, Judiciaire de NANTES a placé Président de la société CAPCITY PROMOTION, sous curatelle
renforcée. Ainsi, la gestion courante de la société CAPCITY PROMOTION s'en trouve affectée.
Elle se trouve depuis le mois de juin 202l sans dirigeant, la gestion courante (comptabilité, déclarations fiscales, services généraux, ... étant assumée par la société
AUBRET GESTION conformément a la convention d'assistance conclue. En outre, le conflit entre les associés bat son plein et les procédures se multiplient.
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C'est ainsi qu'un appel est en cours opposant la société BATIPARK, ancien Directeur Général, dirigée par Monsieur TOPDEMIR, a la société CAPCITY PROMOTION s'agissant d'un litige relatif au paiement de factures contestées (piéces Une procédure a également été initiée par la société GROUPE VIA, aussi dirigée par Monsieur TOPDEMIR, l'encontre de la société CAPCITY PROMOTION afin d'obtenir une expertise de gestion.
C'est donc dans ce contexte particuliérement conflictuel que les sociétés FONCIERE AUBRET et AUBRET GESTION n'ont eu d'autre solution que de saisir à leur tour le Président du Tribunal de Commerce de NANTES en référé à l'effet de désigner : un administrateur provisoire :
II - Attendu que la société AUBRET GESTION et la société FONCIERE AUBRET font plaider
a) Sur la nomination d'un Administrateur provisoire
L'article 872 du Code de Procédure Civile dispose que : < Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent a aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend >. La demande de désignation d'un administrateur provisoire est une construction jurisprudentielle à la faveur de laquelle il a été admis qu'elle soit faite par tout intéressé, les dirigeants eux-mémes, les notamment associés ou les personnes ayant qualité pour agir en leur nom, étant précisé que la société concernée par la mesure doit avoir été mise en cause dans la procédure de nomination. Or, il ressort de l'exposé de fait qu'en l'espéce il y a à la fois urgence et nécessité de prendre des mesures que justifie l'existence du différend que constitue la révocation de son Directeur Général.
1. La société CAPCITY PROMOTION est dépourvue de Président de Directeur Général efficients du fait de et la révocation de la société BATIPARK puis de la démission de Monsieur Pierre AUBRET, au titre de la fonction de Directeur Général et du placement de Monsieur Guy AUBRET, Président, sous curatelle renforcée. La désignation d'un administrateur provisoire est nécessaire pour assurer la gestion courante de la société CAPCITY PROMOTION.
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2. La situation conflictuelle entre les associés, directement ou par sociétés interposées, ne permet pas la désignation d'un nouveau Président et d'un nouveau Directeur Général dans un climat serein. Il suffit pour cela de prendre connaissance des écritures communiquées dans les cadres des différentes procédures actuellement pendantes pour s'en convaincre. La demande d'expertise de gestion formulée par la société GROUPE VIA, aussi illégitime soit-elle, témoigne de la nécessaire intervention d'un tiers. Cette intervention ne doit pas avoir de limite de temps. En effet, il convient de préciser que l'activité de la société CAPCITY PROMOTION est amenée a prendre fin puisque les projets en cours portés par les différentes filiales seront bientot finalisés et qu'a ce jour il n'existe pas de nouveau projet en prévision. Ainsi pour l'essentiel la mission de l'administrateur judiciaire sera d'assumer la gestion courante de la société CAPCITY PROMOTION et de ses filiales le temps de la finalisation des différents projets. Pour la plupart les projets sont rendus au stade de
l'établissement du décompte général et définitif ou de la garantie de parfait achévement. Dans de rares cas, notamment dans le cas de la société GARDENIA il reste
quelques actifs a vendre. Ces opérations doivent pouvoir étre finalisées dans un
climat serein, hors des conflits entre les associés et leurs dirigeants. c'est la raison pour laquelle la demande de désignation d'un administrateur provisoire formulée par les sociétés FONCIERE AUBRET et AUBRET GESTION est particuliérement
légitime.
Il est donc demandé au Président du Tribunal de Commerce de NANTES, statuant en référé, de désigner tel administrateur provisoire qu'il plaira avec pour mission de : Pour un temps non limité, administrer la société CAPCITY PROMOTION gérer et avec tous les pouvoirs dévolus aux Président et Directeur Général par les statuts, ainsi que par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, représenter la société CAPCITY PROMOTION en sa sociétés VILLA VENETIA, qualité d'associée des D'EOLE, SWEET GREEN, GARDENIA, LES JARDINS LE FONTAINEBLEAU et LE LODGE et veiller a la finalisation des projets en cours,
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2) Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il ne serait pas inéquitable que chaque partie conserve a sa charge ses frais irrépétibles et dépens.
III - Attendu que la société CAPCITY PROMOTION bien que régulierement assignée par exploit délivré a Monsieur Vincent BOIsSINOT, comptable, habilité a recevoir l'acte, ne comparait pas l'audience ni personne pour elle ;
IV - Attendu que la société GROUPE VIA et Monsieur Taner TopDEMIR ne s'opposent pas a la demande de désignation d'un Administrateur Provisoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu l'article 872 du Code de procédure civile que dispose que : < Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent a aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend > ; Qu'il ressort des faits de la cause, eu égard au conflit entre les associés d'une part et a la vacance de direction des sociétés nommée supra que les requérants sont fondés leur de nomination d'un dans demande Administrateur provisoire ; le des référés désignera la SELARL AJ-UP, Que juge Maitre Christophe DOLLEY, comme représentée par administrateur provisoire de la société CAPCITY PROMOTION, avec la mission ci-apres définie ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 696,700, et 872 du Code de procédure civile,
Nous, Juge des Référés, apres en avoir délibéré conformément a la loi, statuons par Ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Au fond, renvoyons les parties a se pourvoir comme il
appartiendra :
Dés a présent, vu l'urgence, par provision, tous droits et moyens des parties étant réservés ;
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Désignons la SELARL AJ-UP, représentée par Maitre Christophe DOLLEY, 44, rue de Gigant 44100 NANTES, en qualité d'Administrateur provisoire, avec pour mission de : gérer et administrer la société CAPCITY PROMOTION avec tous les pouvoirs dévolus aux Président et Directeur General par les statuts, ainsi que par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, représenter la société CAPCITY PROMOTION en sa d'associée des sociétés VILLA VENETIA, qualité LES D'EOLE, SWEET GREEN, LE GARDENIA, JARDINS FONTAINEBLEAU LE LODGE et veiller a la et finalisation des projets en cours,
Jugeons que la mission de l'Administrateur provisoire prendra fin a la reddition des comptes définitifs des SOCiétés VILLA VENETIA, GARDENIA, LES JARDINS D'EOLE, SWEET GREEN, LE FONTAINEBLEAU et LE LODGE ;
les frais Jugeons que et honoraires de l'administrateur provisoire seront avancés par les AUBRET GESTION et la société FONCIERE sociétés AUBRET ;
Jugeons que les frais irrépétibles en application de l'article 700 seront réservés ;
Condamnons les sociétés CAPCITY PROMOTION, GROUPE VIA et Monsieur Taner TOPDEMIR aux entiers dont frais de Greffe liquidés a 76,04 € toutes taxes comprises.
NANTES, le 21 SEPTEMBRE 2021
Le Greffier associé, Le Vice-Président, Frédéric BARBIN Patrick DARRICARRERE
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