VA STORE
Acte du 24 février 2021
Début de l'acte
RCS : VALENCIENNES
Code greffe : 5906
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VALENCIENNES atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2021 B 00199 Numero SIREN : 894 450 881
Nom ou denomination : VA STORE
Ce depot a ete enregistré le 24/02/2021 sous le numero de dep8t 908
VA STORE
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 3 000 Euros
Siége Social : 35, avenue du sénateur Girard 59300 VALENCIENNES
LISTE DES SOUSCRIPTEURS.NOMBRE D'ACTIONS SOUSCRITES ET SOMMES VERSEES PAR CHACUN D'EUX LORS DE LA CREATION DE L'ENTREPRISE
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Exemplaire certifié conforme et original
Monsieur HUANG Jianda, Président
CERTIFICAT CONSTATANT LES VERSEMENTS DE FONDS
SOCIETES'EN FORMATION
Je,soussigné, WOZNIAK LAETITIA agissant en qualité CONSEILLER PROFESSIONNEL du CREDIT LYONNAIS,société anonyme au capital de 2 037 713 591 EUR, dont le siége social est à LYON (Rhône) 18 rue de la République, et le siége administratif & Villejuif (94811) 20 avenue de Paris, SIREN 954.509.741 - RCS LYON
Certifie par la présente que nous avons recu la somme de 1.500,00 euros MILLE CINQ CENT €) (Lettres et chiffres) par chéque(s)/ virement (s) (*) émis par
Monsieur HUANG JIANDA Né(e) le 27/05/76 à ZHEJIANG et demeurant
6 RUE MONTAIGNE 59220 DENAIN
en sa qualité d'associé/fondateur de la société(dénomination) VA STORE société SAS (forme de la société) en formation, dont le siége social sera situé :
35 AVENUE DU SENATEUR GIRARD 59300 VALENCIENNES
pour étre portée au compte spécial intitulé : < Société VA STORE en formation / souscriptions du capital >.
Ce compte a été ouvert pour recevoir les fonds correspondant aux souscriptions en numéraire conformément & [I 'article L 225-5 du code de commerce (SA, SAS, SCA) /l'afticle L 223-7 du code de commerce ( SARL, EURL)] (*).
La somme déposée restera immobilisée dans ies conditions légales et réglementaires, et son retrait ne pourra étre effectué qu'en se conformant aux dispositions légales.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
DOUAI
Le 23/02/21
(*) rayer les mentions inutiles
04/2014 Crédit Lyonnais SA au capital de 2 037 713 591 € - SIREN 954 509 741 - RCS Lyon numéro ORIAS : 07 001878 - siége social : 18 rue de la République 69002 Lyon Siége central : 20 avenue de Paris 94811 Villejuif cedex
CERTIFICAT CONSTATANT LES VERSEMENTS DE FONDS
SOCIETES EN FORMATION
Je, soussigné, WOZNIAK LAETITIA agissant en qualité CONSEILLER PROFESSIONNEL du CREDIT LYONNAIS, société anonyme au capital de 2 037 713 591 EUR, dont le siége social est à LYON (Rhône) 18 rue de la République, et le siége administratif & Villejuif (94811) 20 avenue de Paris, SIREN 954.509.741 - RCS LYON
Certifie par la présente que nous avons recu la somme de 1.500,00 euros MILLE CINQ CENT €) (Lettres et chiffres) par chéque(s) / virement (s) (*) émis par Madame HUANG HAIHUA Né(e) le 22/01/79 à ZHEJIANG et demeurant
6 RUE MONTAIGNE 59220 DENAIN
en sa qualité d'associé/fondateur de la société(dénomination) VA STORE société SAS (forme de la société) en formation, dont le siége social sera situé : 35 AVENUE DU SENATEUR GIRARD 59300 VALENCIENNES
pour étre portée au compte spécial intitulé : < Société VA STORE en formation / souscriptions du capital >.
Ce compte a été ouvert pour recevoir les fonds correspondant aux souscriptions en numéraire conformément & [I 'article L 225-5 du code de commerce (SA, SAS, SCA) / l'article L 223-7 du code de commerce ( SARL, EURL)] (*).
La somme déposée restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires, et son retrait ne pourra étre effectué qu'en se conformant aux dispositions légales.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
A DOUAI Le 23/02/21
(*) rayer les mentions inutiles
04/2014 Crédit Lyonnais SA au capital de 2 037 713 591 € - SIREN 954 509 741 - RCS Lyon numéro ORIAS : 07 001878 - siége social : 18 rue de la République 69002 Lyon Siége central : 20 avenue de Paris 94811 Villejuif cedex
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Société par Actions Simplifiée
Au capital de 3 000 Euros Siége Social : 35, avenue du sénateur Girard 59300 VALENCIENNES
Code greffe : 5906
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VALENCIENNES atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2021 B 00199 Numero SIREN : 894 450 881
Nom ou denomination : VA STORE
Ce depot a ete enregistré le 24/02/2021 sous le numero de dep8t 908
VA STORE
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 3 000 Euros
Siége Social : 35, avenue du sénateur Girard 59300 VALENCIENNES
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Monsieur HUANG Jianda, Président
CERTIFICAT CONSTATANT LES VERSEMENTS DE FONDS
SOCIETES'EN FORMATION
Je,soussigné, WOZNIAK LAETITIA agissant en qualité CONSEILLER PROFESSIONNEL du CREDIT LYONNAIS,société anonyme au capital de 2 037 713 591 EUR, dont le siége social est à LYON (Rhône) 18 rue de la République, et le siége administratif & Villejuif (94811) 20 avenue de Paris, SIREN 954.509.741 - RCS LYON
Certifie par la présente que nous avons recu la somme de 1.500,00 euros MILLE CINQ CENT €) (Lettres et chiffres) par chéque(s)/ virement (s) (*) émis par
Monsieur HUANG JIANDA Né(e) le 27/05/76 à ZHEJIANG et demeurant
6 RUE MONTAIGNE 59220 DENAIN
en sa qualité d'associé/fondateur de la société(dénomination) VA STORE société SAS (forme de la société) en formation, dont le siége social sera situé :
35 AVENUE DU SENATEUR GIRARD 59300 VALENCIENNES
pour étre portée au compte spécial intitulé : < Société VA STORE en formation / souscriptions du capital >.
Ce compte a été ouvert pour recevoir les fonds correspondant aux souscriptions en numéraire conformément & [I 'article L 225-5 du code de commerce (SA, SAS, SCA) /l'afticle L 223-7 du code de commerce ( SARL, EURL)] (*).
La somme déposée restera immobilisée dans ies conditions légales et réglementaires, et son retrait ne pourra étre effectué qu'en se conformant aux dispositions légales.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
DOUAI
Le 23/02/21
(*) rayer les mentions inutiles
04/2014 Crédit Lyonnais SA au capital de 2 037 713 591 € - SIREN 954 509 741 - RCS Lyon numéro ORIAS : 07 001878 - siége social : 18 rue de la République 69002 Lyon Siége central : 20 avenue de Paris 94811 Villejuif cedex
CERTIFICAT CONSTATANT LES VERSEMENTS DE FONDS
SOCIETES EN FORMATION
Je, soussigné, WOZNIAK LAETITIA agissant en qualité CONSEILLER PROFESSIONNEL du CREDIT LYONNAIS, société anonyme au capital de 2 037 713 591 EUR, dont le siége social est à LYON (Rhône) 18 rue de la République, et le siége administratif & Villejuif (94811) 20 avenue de Paris, SIREN 954.509.741 - RCS LYON
Certifie par la présente que nous avons recu la somme de 1.500,00 euros MILLE CINQ CENT €) (Lettres et chiffres) par chéque(s) / virement (s) (*) émis par Madame HUANG HAIHUA Né(e) le 22/01/79 à ZHEJIANG et demeurant
6 RUE MONTAIGNE 59220 DENAIN
en sa qualité d'associé/fondateur de la société(dénomination) VA STORE société SAS (forme de la société) en formation, dont le siége social sera situé : 35 AVENUE DU SENATEUR GIRARD 59300 VALENCIENNES
pour étre portée au compte spécial intitulé : < Société VA STORE en formation / souscriptions du capital >.
Ce compte a été ouvert pour recevoir les fonds correspondant aux souscriptions en numéraire conformément & [I 'article L 225-5 du code de commerce (SA, SAS, SCA) / l'article L 223-7 du code de commerce ( SARL, EURL)] (*).
La somme déposée restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires, et son retrait ne pourra étre effectué qu'en se conformant aux dispositions légales.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
A DOUAI Le 23/02/21
(*) rayer les mentions inutiles
04/2014 Crédit Lyonnais SA au capital de 2 037 713 591 € - SIREN 954 509 741 - RCS Lyon numéro ORIAS : 07 001878 - siége social : 18 rue de la République 69002 Lyon Siége central : 20 avenue de Paris 94811 Villejuif cedex
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Société par Actions Simplifiée
Au capital de 3 000 Euros Siége Social : 35, avenue du sénateur Girard 59300 VALENCIENNES
Statuts
SOMMAIRE
TITRE1: FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE - DUREE
Forme Article 1 : Article 2 : Objet
Article 3 : Dénomination Article 4 : Siége social Article 5 : Durée
TITRE II : CAPITAL - FORME DESACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS
ATTACHES AUX ACTIONS
Article 6 : Apports Article 7 : Capital Social Article 8 : Modification du Capital Article 9 : Libération des actions Article 10 : Forme des actions
TITRE III : TRANSMISSION DES ACTIONS
Article 11 : Modification de transmission des actions Article 12 : Droits et obligations attachés aux actions Article 13 : Indivisibilité des actions-Nue-Propriété et Usufruit
TITRE IV : ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS
ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX
COMPTES
COMPTES
Article 14 : Président Article 15 : Conventions entre la Société et les Dirigeants Article 16: Contrôle des comptes - Commissaires aux comptes
TITRE V : DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Article 17 : Décisions des actionnaires Article 18 : Modes de délibération-quorum-majorité Article 19: Procés-verbaux et registre de présence
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION
Article 20 : Exercice social Article 21 : Inventaire-Comptes et Bilan Article 22 : Affectation des résultats Article 23 : Mise en paiement des Dividendes Article 24 : Perte de la moitié du Capital
TITRE VII : DISSOLUTION-LIQUIDATION-CONTESTATION
Article 25 : Dissolution - Liquidation Article 26 : Contestations Article 27 : Jouissance de la personne morale-publicité
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TITRE I. FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE - DUREE
Article 1. - Forme.
La Société est une société par actions simplifiée. Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
Article 2. - Objet.
La Société a pour objet en France ou à l'Etranger, directement ou indirectement :
Alimentation générale, vente de tous produits non réglementés, bazar, quincaillerie
jouets, gadgets, cadeaux, vétements, meubles, électroménagers, décoration de la maison,
-et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, mobilieres se rattachant directement ou indirectement aux objets sus énoncés et à tous autres objets similaires ou connexes, le tout, tant par elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation par voie de tiers ou en participation par voie de bail ou en gérance et sous quelque forme que ce soit. La société pourra agir pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser directement ou indirectement, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet.
Alimentation générale, vente de tous produits non réglementés, bazar, quincaillerie
jouets, gadgets, cadeaux, vétements, meubles, électroménagers, décoration de la maison,
-et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, mobilieres se rattachant directement ou indirectement aux objets sus énoncés et à tous autres objets similaires ou connexes, le tout, tant par elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation par voie de tiers ou en participation par voie de bail ou en gérance et sous quelque forme que ce soit. La société pourra agir pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser directement ou indirectement, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet.
Article 3. - Dénomination.
La dénomination sociale est : < VA sTORE "
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
Article 4. - Siége social.
Le siége social est fixé au : 35, avenue du Sénateur Girard 59300 VALENCIENNES
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, et en tout autre lieu par décision ordinaire des associés.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, et en tout autre lieu par décision ordinaire des associés.
Article 5. - Durée.
La Société a une durée de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE II. CAPITAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS
ATTACHEES AUX ACTIONS
Article 6. - APPORTS
1) ll a été apporté à la Société par :
Apport en numéraire
Monsieur HUANG Jianda né le 27 mai 1976 à Zhejiang, Chine demeurant 6, rue Montaigne 59220 Denain de nationalité chinoise
apporte à la Société la somme de ... 1 500 euros
Madame ZHANG Haihua épouse HUANG née le 22 janvier 1979 à Zhejiang, Chine demeurant 6, rue Montaigne 59220 Denain de nationalité chinoise
apporte a la Société la somme de .... 1 500 euros
VALEUR TOTALE DES APPORTS ...... 3 000 euros
Apport en numéraire
Monsieur HUANG Jianda né le 27 mai 1976 à Zhejiang, Chine demeurant 6, rue Montaigne 59220 Denain de nationalité chinoise
apporte à la Société la somme de ... 1 500 euros
Madame ZHANG Haihua épouse HUANG née le 22 janvier 1979 à Zhejiang, Chine demeurant 6, rue Montaigne 59220 Denain de nationalité chinoise
apporte a la Société la somme de .... 1 500 euros
VALEUR TOTALE DES APPORTS ...... 3 000 euros
Article 7. - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de trois mille (3 000) euros, divisé en cent (100) actions de trente euros (30 €) chacune, entiérement libérées et réparties de la maniére suivante :
-à Monsieur HUANG Jianda 50 actions numérotées de 01 à 50
-a Madame ZHANG Haihua épouse HUANG 50 actions numérotées de 51 à 100
-à Monsieur HUANG Jianda 50 actions numérotées de 01 à 50
-a Madame ZHANG Haihua épouse HUANG 50 actions numérotées de 51 à 100
Article 8. - Modifications du capital.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par l'assemblée des associés statuant dans les conditions de l'article 17 ci-aprés.
L'assemblée peut également déléguer au Président les pouvoirs à l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission d'une catégorie de valeurs mobiliéres, donnant immédiatement ou a terme acces au capital, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de
procéder à la modification corrélative des statuts.
L'assemblée peut également déléguer au Président les pouvoirs à l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission d'une catégorie de valeurs mobiliéres, donnant immédiatement ou a terme acces au capital, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de
procéder à la modification corrélative des statuts.
Article 9. - Libération des actions.
Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
4
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé a chaque associé.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
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Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé a chaque associé.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Article 10. - Forme des actions.
Les actions sont nominatives. La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société. TITRE III. TRANSMISSION DES ACTIONS
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société. TITRE III. TRANSMISSION DES ACTIONS
Article 11. - Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
Les actions sont librement cessibles entre associés, sous réserve des dispositions figurant au pacte d'associés conclu concomitamment aux présents statuts.
Les cessions au profit de tiers sont soumises à l'agrément des autres associés, ainsi qu'au droit de préemption prévu au pacte d'associés précité.
Les actions sont librement cessibles entre associés, sous réserve des dispositions figurant au pacte d'associés conclu concomitamment aux présents statuts.
Les cessions au profit de tiers sont soumises à l'agrément des autres associés, ainsi qu'au droit de préemption prévu au pacte d'associés précité.
Article 12. - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
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Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
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Article 13- Indivisibilité des actions-Nue-Propriété et Usufruit
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la Société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la Société, qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier.
Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier.
Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE -
CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES
AUX COMPTES
AUX COMPTES
Article 14. - Président.
La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé par décision collective des associés, dans les conditions de l'article ci-apres.
La durée des fonctions du Président est indéterminée.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieures a trois mois, il est pourvu à son remplacement par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues à l'article 19 ci-aprés.
La révocation du Président n'a pas à étre motivée.
Le Président peut consentir toute délégation de pouvoirs, à l'exception de la représentation de la Société, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée. Le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu
que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
La rémunération du Président est fixée par les associés à la majorité simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, à la fois, fixe et proportionnelle. Le président a droit au remboursement des frais qu'il expose dans le cadre de son mandat
Monsieur HUANG Jianda, né le 27 mai 1976 à Zhejiang, en Chine, demeurant 6, rue Montaigne 59220 Denain, de nationalité chinoise
est nommé en tant que Président de la SAS VA STORE et ce, pour une durée illimitée.
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Le Président est nommé par décision collective des associés, dans les conditions de l'article ci-apres.
La durée des fonctions du Président est indéterminée.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieures a trois mois, il est pourvu à son remplacement par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues à l'article 19 ci-aprés.
La révocation du Président n'a pas à étre motivée.
Le Président peut consentir toute délégation de pouvoirs, à l'exception de la représentation de la Société, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée. Le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu
que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
La rémunération du Président est fixée par les associés à la majorité simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, à la fois, fixe et proportionnelle. Le président a droit au remboursement des frais qu'il expose dans le cadre de son mandat
Monsieur HUANG Jianda, né le 27 mai 1976 à Zhejiang, en Chine, demeurant 6, rue Montaigne 59220 Denain, de nationalité chinoise
est nommé en tant que Président de la SAS VA STORE et ce, pour une durée illimitée.
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Article 15 - Conventions entre la Société et les dirigeants.
1. Le Commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
A cette fin, le Président et tout intéressé doivent aviser le Commissaire aux comptes des conventions intervenues,dans le délai d'un mois de la conclusion desdites conventions
Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
2. Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes, par le Président et tout intéressé, au plus tard le jour de l'arrété des comptes par l'organe habilité
Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
3. Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.
A cette fin, le Président et tout intéressé doivent aviser le Commissaire aux comptes des conventions intervenues,dans le délai d'un mois de la conclusion desdites conventions
Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
2. Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes, par le Président et tout intéressé, au plus tard le jour de l'arrété des comptes par l'organe habilité
Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
3. Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.
Article 16. - Contrôle des comptes - Commissaires aux comptes.
Le contrôle est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires nommés et exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont désignés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont désignés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
TITRE V. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Article 17. - Décisions des actionnaires.
Les opérations visées au présent article font l'objet d'une décision collective des actionnaires, dans les conditions définies ci-aprés.
De méme, lorsque les présents statuts visent des opérations devant faire l'objet d'une décision collective des actionnaires, cette décision est également prise dans les conditions définies ci-aprés.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions collectives des actionnaires sont des décisions collectives ordinaires et extraordinaires.
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De méme, lorsque les présents statuts visent des opérations devant faire l'objet d'une décision collective des actionnaires, cette décision est également prise dans les conditions définies ci-aprés.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions collectives des actionnaires sont des décisions collectives ordinaires et extraordinaires.
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Décisions extraordinaires.
Font l'objet d'une décision collective extraordinaire les décisions collectives suivantes :
- toute modification des clauses statutaires prévoyant l'inaliénabilité des actions n'excédant
pas 10 ans ; - toute modification des clauses statutaires soumettant les cessions d'actions à l'agrément préalable de la Société ; - l'agrément des tiers cessionnaires ; - la prorogation de la Société ; - l'augmentation, l'amortissement et la réduction du capital ; - la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; - la fusion, la scission et l'apport partiel d'actifs ; - la dissolution et la liquidation de la Société.
Décisions ordinaires
Font notamment l'objet d'une décision collective ordinaire :
- la nomination et la révocation du Président ; - la fixation de la rémunération du Président ; - la nomination des commissaires aux comptes ;
- l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ; - toutes les modifications statutaires ne relevant pas de celles devant étre approuvées par une décision collective extraordinaire.
Les délibérations prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les actionnaires méme absents, dissidents ou incapables.
- toute modification des clauses statutaires prévoyant l'inaliénabilité des actions n'excédant
pas 10 ans ; - toute modification des clauses statutaires soumettant les cessions d'actions à l'agrément préalable de la Société ; - l'agrément des tiers cessionnaires ; - la prorogation de la Société ; - l'augmentation, l'amortissement et la réduction du capital ; - la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; - la fusion, la scission et l'apport partiel d'actifs ; - la dissolution et la liquidation de la Société.
Décisions ordinaires
Font notamment l'objet d'une décision collective ordinaire :
- la nomination et la révocation du Président ; - la fixation de la rémunération du Président ; - la nomination des commissaires aux comptes ;
- l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ; - toutes les modifications statutaires ne relevant pas de celles devant étre approuvées par une décision collective extraordinaire.
Les délibérations prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les actionnaires méme absents, dissidents ou incapables.
Article 18. - Modes de délibérations-quorum-majorité
S'il en est ainsi décidé par l'auteur de la convocation, tout associé pourra participer et voter à l'assemblée par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification.
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des associés, sont communiqués à chacun d'eux à l'occasion de toute consultation.
L'assemblée est présidée par le Président; à défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée à l'initiative du Commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs.
Elle est réunie au siége social ou au lieu indiqué par l'auteur de la convocation.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président.
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de guinze jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de huit jours est considéré comme s'étant abstenu.
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La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.
L'assemblée générale ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Sur deuxiéme convocation aucun quorum n'est requis.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des Commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les associés.
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement sur premiére convocation gue si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité de la moitié des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Sur deuxiéme convocation aucun quorum n'est requis.
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des associés, sont communiqués à chacun d'eux à l'occasion de toute consultation.
L'assemblée est présidée par le Président; à défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée à l'initiative du Commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs.
Elle est réunie au siége social ou au lieu indiqué par l'auteur de la convocation.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président.
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de guinze jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de huit jours est considéré comme s'étant abstenu.
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La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.
L'assemblée générale ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Sur deuxiéme convocation aucun quorum n'est requis.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des Commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les associés.
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement sur premiére convocation gue si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité de la moitié des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Sur deuxiéme convocation aucun quorum n'est requis.
Article 19. - Procés-verbaux et registre de présence.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION
Article 20. - Exercice social.
L'exercice social a une durée de douze mois ; il commence le 1er janvier et se termine le 30 juin de chaque année, par exception, le premier exercice commencera a courir au jour de l'immatriculation de la Société et se terminera le 30 juin 2022.
Article 21. - Inventaire-Comptes et bilan.
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.
Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
Article 22. - Affectation des Résultats
Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut
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prélever toutes les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut
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prélever toutes les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau.
Article 23. - Mise en paiement des dividendes.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesguels les prélevements sont effectués
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.
Article 24. - Perte de la moitié du capital.
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois de l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les actionnaires à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société, les actionnaires statuent alors à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des associés présents ou représentés.
Si ia dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions du Code de Commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai. les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
Si ia dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions du Code de Commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai. les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION
Article 25. - Dissolution - Liquidation.
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés. Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuis besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
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Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés. Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuis besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
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Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
Article 26. - Contestations.
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés, ou entre un associé et la Société, sont soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.
Article 27. - Jouissance de la personne morale-publicité.
Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation auprés du Registre du Commerce et des Sociétés. Le Président est tenu, dés à présent, de remplir toutes les formalités nécessaires pour que cette immatriculation soit accomplie dans les plus brefs délais L'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements pour la Société lorsque celle-ci sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Cet état a été tenu à la disposition des actionnaires dans les délais légaux à l'adresse prévue du siége social de la Société.
En outre, il est donné mandat au Président de prendre pour le compte de la Société, les engagements suivants : -signer tout contrat de location, de sous-location ou de domiciliation pour le siége social. Payer tous droits d'entrée, tous loyers d'avance, tous dépots de garantie et de facon générale, tout ce qui sera utile et nécessaire ; -prendre toutes les dispositions nécessaires au lancement des opérations entrant dans l'objet social ; -assurer la mise en place des structures administratives et financiéres ; -négocier tous contrats entrant dans l'objet social ou nécessaires à la mise en place de la Société ;
Ces engagements seront également repris par la Société par le fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Fait a Valenciennes,le &3/ o&/&o21
Monsieur HUANG Jianda Madame ZHANG Haihua épouse HUANG
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En outre, il est donné mandat au Président de prendre pour le compte de la Société, les engagements suivants : -signer tout contrat de location, de sous-location ou de domiciliation pour le siége social. Payer tous droits d'entrée, tous loyers d'avance, tous dépots de garantie et de facon générale, tout ce qui sera utile et nécessaire ; -prendre toutes les dispositions nécessaires au lancement des opérations entrant dans l'objet social ; -assurer la mise en place des structures administratives et financiéres ; -négocier tous contrats entrant dans l'objet social ou nécessaires à la mise en place de la Société ;
Ces engagements seront également repris par la Société par le fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Fait a Valenciennes,le &3/ o&/&o21
Monsieur HUANG Jianda Madame ZHANG Haihua épouse HUANG
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