DECO-SERVICE
Acte du 30 décembre 2002
Début de l'acte
: 0 0EC. 2002
DECO-SERVICE Société à responsabilité limitée au capital de 20 000 € Siege social : 1 rue Louis Martin - Z.A. des Cerisiers -
THORIGNY SUR MARNE (Seine-et-Marne) R.C.S. MEAUX B 309 788.115
DECO-SERVICE Société à responsabilité limitée au capital de 20 000 € Siege social : 1 rue Louis Martin - Z.A. des Cerisiers -
THORIGNY SUR MARNE (Seine-et-Marne) R.C.S. MEAUX B 309 788.115
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 4 OCTOBRE 2002
L'an deux mil deux, le vendredi quatre octobre, a dix-huit heures,
les associés de la société "DECO-SERVICE", société a responsabilité limitée au capital de 20 000 £ divisé en 200 parts de 100 £ chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social, sur convocation de la gérance.
Sont présents :
- Monsieur Didier HOCQUAUX .. 80 parts Monsieur Dominique GOURGEONEIX.. 60 parts - et Monsieur Pascal THOMAS .. 60 parts
TOTAL.... 200 parts
Les associés présents détenant au moins les trois quarts du capital social, l'Assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur Didier HOCQUAUX, gérant, préside la séance et donne lecture de l'ordre du jour :
- Examen de la situation de la société et décision a prendre en application de 1'article L.223-42 du Code de Commerce sur la continuation de la société ou sa dissolution anticipée.
Le Président indique qu'au cours de la séance du 28 juin 2002, l'Assemblée Générale avait constaté, aprés examen des comptes arretés au 31 décembre 2001, une perte de plus de la moitié du capital social. Afin de se conformer & la loi, une Assemblée Générale Extraordinaire a été réunie ce jour qui doit arréter la décision à prendre en application de l'article L.223-42 du Code de Commerce.
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Aprés exposé de la gérance sur la situation de la société et discussion sur les solutions prévues par la loi, susceptibles d'etre adoptées, savoir :
- continuation de la société, - dissolution anticipée,
Ie Président propose la continuation de la société et met aux voix les résolu- tions suivantes :
L'an deux mil deux, le vendredi quatre octobre, a dix-huit heures,
les associés de la société "DECO-SERVICE", société a responsabilité limitée au capital de 20 000 £ divisé en 200 parts de 100 £ chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social, sur convocation de la gérance.
Sont présents :
- Monsieur Didier HOCQUAUX .. 80 parts Monsieur Dominique GOURGEONEIX.. 60 parts - et Monsieur Pascal THOMAS .. 60 parts
TOTAL.... 200 parts
Les associés présents détenant au moins les trois quarts du capital social, l'Assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur Didier HOCQUAUX, gérant, préside la séance et donne lecture de l'ordre du jour :
- Examen de la situation de la société et décision a prendre en application de 1'article L.223-42 du Code de Commerce sur la continuation de la société ou sa dissolution anticipée.
Le Président indique qu'au cours de la séance du 28 juin 2002, l'Assemblée Générale avait constaté, aprés examen des comptes arretés au 31 décembre 2001, une perte de plus de la moitié du capital social. Afin de se conformer & la loi, une Assemblée Générale Extraordinaire a été réunie ce jour qui doit arréter la décision à prendre en application de l'article L.223-42 du Code de Commerce.
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Aprés exposé de la gérance sur la situation de la société et discussion sur les solutions prévues par la loi, susceptibles d'etre adoptées, savoir :
- continuation de la société, - dissolution anticipée,
Ie Président propose la continuation de la société et met aux voix les résolu- tions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés, considérant que -du fait des pertes constatées dans les comptes arrétés au 31 décembre 2001 et approuvés le 28 juin 2002- les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, décide, sur proposition de la gérance :
- qu'il n'y a pas lieu, nonobstant cette perte, de prononcer la dissolution antici- pée de la société,
- que, si d'ici au 31 décembre 2004, les capitaux propres n'ont pas été reconsti- tués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social, la gérance devra provoquer une nouvelle décision collective des associés en vue de réduire le capital social d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves.
Cette résolution est adoptée a l'UNANIMITE.
- qu'il n'y a pas lieu, nonobstant cette perte, de prononcer la dissolution antici- pée de la société,
- que, si d'ici au 31 décembre 2004, les capitaux propres n'ont pas été reconsti- tués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social, la gérance devra provoquer une nouvelle décision collective des associés en vue de réduire le capital social d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves.
Cette résolution est adoptée a l'UNANIMITE.
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés confere tous pouvoirs a la gérance a l'effet d'accomplir toutes formalités requises par la loi en conséquence de la résolu- tion qui précéde.
Cette résolution est adoptée a l'UNANIMITE.
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Aucune autre question ne figurant a l'ordre du jour, la séance est levée a dix-huit heures trente.
De ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal
conforme
Cette résolution est adoptée a l'UNANIMITE.
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Aucune autre question ne figurant a l'ordre du jour, la séance est levée a dix-huit heures trente.
De ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal
conforme