Acte du 6 juin 2017

Début de l'acte

RCS : CHARTRES Code qreffe : 2801

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CHARTRES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2012 B 00758

Numéro SIREN:788862 498

Nom ou dénomination : AC Negoce

Ce depot a ete enregistre le 06/06/2017 sous le numero de dépot 2156

Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

CS 40229 - 22 Boulevard Chasles 28008 CHARTRES Cedex Tél : 0 891 01 11 11 - Fax : 02 37 84 02 75 www.greffe-tc-chartres.fr/ www.inifogreffe.fr

ACCESS CENTRE D'AFFAIRES

3 rue de Téhéran 75008 Paris 08

V/REF : :N/REF : 2012 B 758 / 2017-A-2156

Le Greffier du Tribunal de Commerce DE CHARTRES certifie qu'il a recu le 06/06/2017, les actes suivants :

Extrait de procés-verbal d'assemblée en date du 23/08/2016 - modfication de l'article 7 capital social - libération des actions - Modification(s) statutaire(s)

Statuts mis & jour en date du 23/08/2016

Concernant la société

AC Négoce Société par actions simplifiée 5 rue des Marais Pézy 28150 Theuville

Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2017-A-2156 le 06/06/2017

R.C.S. CHARTRES 788 862 498 (2012 B 758)

Fait a CHARTRES le 06/06/2017,

Le Greffier

AC NEGOCE Société par actions simplifiée Au capital de 100.000 euros Siege Social : 5, rue des Marais - 28150 Theuville (Pézy) RCS Chartres 788 862 498

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 23 AO0T 2016

(...) DEUXIEME RESOLUTION

Sous la condition suspensive de la réalisation de la cession des actions précédemment autorisée, l'assemblée générale décide de modifier l'article 7 des statuts qui sera désormais libellé ainsi qu'il suit :

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: ArticIe 7 - CAPITAL SOCIAL - LIBERATION DES ACTIONS

Le capital social est fixé à la somme de 100.000 euros, divisé.en 1.000 actions de 100 euros de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et libérées, de méme

catégorie.

Le capital social est ainsi réparti :

AC INVEST SARL : 400 actions de 100 euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 à 400, Mademoiselle Anais Coupé : 600 actions de 100 euros de valeur nominale chacune,

numérotées de 401 à 1000,

Total : 1.000 actions de 100 euros de valeur nominale chacune.

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Une copie de l'ordre de mouvement signé relatif à la cession et annexé au présent procés-verbal fera foi de la réalisation de la condition suspensive.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité

(...) QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale donne tout pouvoir au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité. (...)

Extrait certifié conforme à l'original

M. Cyril Coupé, Président

AC Négoce Société par actions simplifiée Au capital de 100.000 euros Siége Social : 5, rue des Marais - 28150 Pézy RCS Chartres 788 862 498

STATUTS MIS A JOUR APRES L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 23 AOUT 2016

COPIE CERTIFIEE CONFORME CYRIL COUPE PRESIDENT

LES STATUTS DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AC NEGOCE ONT ETE INITIALEMENT ETABLIS A LA CONSTITUTION PAR :

Monsieur Cyril Coupé Né le 22 décembre 1961 à Chartres (28) De nationalité francaise Demeurant : 5, rue des Marais 28150 Pézy

Mademoiselle Anais Coupé Née le 14 juillet 1988 à Saint-Jean de Braye (45) De nationalité francaise Demeurant : 5 rue des Marais 28150 Pézy

TITRE 1 FORME - DENOMINATION - OBJET SIEGE - DUREE

Article 1 - FORME

Il est formé, entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et composant le capital social de la Société, une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur notamment par le Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L. 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

Article 2 - DENOMINATION ET NOM COMMERCIAL

La dénomination sociale est : AC Négoce.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société utilisera par ailleurs le nom commercial suivant dans le cadre de son activité: Coupé.

Article 3 - OBJET

La société a pour objet en France et dans tous pays :

l'approvisionnement, l'achat et la vente, le négoce, la commercialisation de céréales. d'oléagineux et protéagineux, de tous produits du sol, d'engrais, de produits phytosanitaires, de semences, de matériels ou encore de biens d'équipement agricoles, et plus généralement de tous produits et biens agricoles, Ies opérations de courtage sur ces produits, le conseil relativement a toutes opérations de négoce et commercialisation de ces produits,

toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées, la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrieiles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout autre objet similaire ou connexe, 3

toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres ou financiéres, se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles a cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

Article 4 - SIEGE SOCIAL - SUCCURSALES

Le siége de la Société est situé au 5, rue des Marais, 28150 Pézy.

Il peut étre transféré en tout endroit par simple décision du Président de la Société Toutefois, la décision du Président devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.

En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.

Article 5 - DUREE -.EXERCICE SOCIAL

5.1. La durée de la Société est de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

5.2. L'année sociale commence le 1er juillet et finit le 30 juin.

Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 30 juin 2013.

TITRE II ACTIONS - CAPITAL SOCIAL

Article 6 - FORMATION DU CAPITAL

Les apports à la Société peuvent étre effectués en nature ou en numéraire.

Conformément aux dispositions légales, les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Lors de la constitution, il est fait apport à la Société d'une somme de 50.000 euros, ainsi qu'il suit :

Monsieur Cyril Coupé apporte à la Société la somme de 20.000 euros,

Mademoiselle Anais Coupé apporte à la Société la somme de 30.000 euros,

Total des apports en numéraire : 50.000 euros.

Ladite somme correspondant à la souscription intégrale et à la libération de moitié des 1.000 actions de 100 euros de valeur nominale chacune, toutes de numéraire, composant le capital social, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France Espace Entreprises Professionnels - ZAC du Parc d'Archevilliers, 1 rue Denis Poisson - CS 60267 - 28008 CHARTRES CEDEX. Cette somme de 50.000 euros a été déposée préalablement à la signature des présents statuts à ladite banque pour le compte de la Société en formation.

Article 7 - CAPITAL SOCIAL - LIBERATION DES ACTIONS

Le capital social est fixé à la somme de 100.000 euros, divisé en 1.000 actions de 100 euros de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et libérées, de méme catégorie.

Le capital social est ainsi réparti :

AC INVEST SARL : 400 actions de 100 euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 400,

Mademoiselle Anais Coupé: 600 actions de 100 euros de valeur nominale chacune, numérotées de 401 a 1000,

Total : 1.000 actions de 100 euros de valeur nominale chacune.

Article 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de la collectivité des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, sur rapport du Président.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

La collectivité des associés peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs ou la compétence nécessaire à la réalisation d'une augmentation de capital.

Article 9 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. La collectivité des associés peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs ou la compétence nécessaire à la réalisation d'une réduction du capital.

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La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal à ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de la Société.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Article 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte

individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ces comptes individuels peuvent étre des comptes "nominatifs purs" ou des comptes "nominatifs administrés" au choix de l'associé.

Article 11 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur

choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché à l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales

Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.

Article 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS, AGREMENT

1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

2. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.

3. Toute transmission d'action à un tiers à quelque titre que ce soit, soit a titre gratuit, soit à titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport, fusion, scission ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, est soumise à l'agrément préalable de la Société.

A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire (nom, domicile, ou dénomination, siége social, capital, R.C.S., composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.

L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant dans les conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire dans le délai de trois mois a compter de la demande.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant ne décide de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, soit d'acguérir les actions dont la cession est

envisagée, soit de les faire racheter par la société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.

A défaut d'accord entre les parties sur la détermination du prix, celui-ci sera fixé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

Les dispositions qui précédent sont applicables à toues les cessions à un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une Ordonnance de Justice ou autrement.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a l'autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci-dessus.

La cession de droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies ci-dessus.

Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

Article 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la auotité du capital gu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les

Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les statuts.

Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent Ie titre dans quelque main qu'il passe.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.

3. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit queiconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

Article 14 - COMPTES COURANTS

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous la forme d'avances en comptes courants. Les conditions et modalités de ces avances sont

déterminées d'accord commun entre l'associé intéressé et le Président. Elles sont, le cas échéant, soumises à la procédure d'autorisation et de contrle prévue par la loi.

TITRE III

REPRESENTATION DE LA SOCIETE

Article 15 - PRESIDENT

La Société est représentée par un Président, personne physique ou morale

Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Ultérieurement, le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés, qui déterminera également la durée de celles-ci.

Il est révoqué dans les mémes formes. La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La rémunération éventuelle du Président est déterminée par l'organe habilité à procéder à sa nomination.

Le Président sera remboursé sur justificatifs de ses frais de déplacements et de représentation ainsi que de réceptions liés a l'exécution de cette fonction.

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Article 16 - POUVOIRS DU PRESIDENT

Le Président dirige et représente la société dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.

A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Article 17 - DIRECTEUR GENERAL

Un Directeur Général peut @tre nommé par la collectivité des associés, qui fixe alors une durée a ses fonctions, soit déterminée, soit indéterminée.

Il est révoqué dans les mémes formes. La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La rémunération éventuelle du Directeur Général est déterminée par l'organe habilité a procéder à sa nomination.

Le Directeur Général sera remboursé sur justificatifs de ses frais de déplacements et de représentation ainsi que de réceptions liés à l'exécution de cette fonction.

Article 18 - POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL

Le Directeur Général, s'il en est nommé un, dirige et représente la société dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.

A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés ou au Président.

Dans ses rapports avec les tiers, le Directeur Général engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Directeur Général peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

TITRE IV

CONTROLE DE LA SOCIETE

Article 19 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un des ses dirigeants s'il en existe, un associé disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10%, ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce doit étre portée à la connaissance du Président dans le mois de sa conclusion.

Le Président présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé.

Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions collectives ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote et ses actions n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins.leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour ie Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les,dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui sont communiquées au Commissaire aux Comptes, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé peut en obtenir communication.

Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

Article 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

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TITRE V DECISIONS COLLECTIVES

Article 21 - FORME DES DECISIONS

Les décisions des associés sont prises en Assemblée Générale ou par décision signée par tous les associés.

Elles peuvent également étre prises par tous moyens de communication électronique.

Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.

Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts, ou a délibérer sur les décisions que les présents statuts soumettent a sa compétence.

Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les associés, méme absents

Les décisions sont prises à l'initiative du Président ou d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

La convocation est faite huit jours avant la date de l'Assemblée, par tous moyens écrits Toutefois lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

Les commissaires aux comptes sont également convoqués huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

L'assemblée est présidée par le Président ou toute personne choisie parmi les associés présents ou représentés. Les associés peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits.

Démembrement des parts :

Lorsque les actions sociales font l'objet d'un démembrement - usufruit d'une part et nue- propriété d'autre part - le droit de vote appartient a l'usufruitier, savoir :

I - En matiére d'assemblées générales ordinaires : Le droit de vote de l'usufruitier portera sur : L'approbation des comptes ; L'affectation et la répartition des résultats. Pour toutes ces décisions, le nu-propriétaire devra étre également convoqué. Le droit de vote appartiendra au nu propriétaire pour toutes les autres décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra également étre convoqué.

I - En matiére d'assemblées générales extraordinaires : Le droit de vote appartiendra au nu propriétaire pour toutes les décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra également étre convoqué.

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En cas de transmission de titres dans le cadre des dispositions de l'article 787 B du Code Général des Impts avec réserve d'usufruit, et par dérogation avec ce qui vient d'étre indiqué ci-dessus, les droits de vote de l'usufruitier seront alors limités aux seules décisions concernant l'affectation des bénéfices.

Article 22 - QUORUM-VOTE

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes décisions qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.

Elle ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent plus de la moitié des actions ayant le droit de vote. Les décisions sont adoptées à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en Société d'une autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué. L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins les trois quarts des actions ayant le droit de vote. Les décisions sont adoptées à telle majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par les moyens de télécommunication permis par la loi et les réglements.

Article 23 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société.

TITRE VI COMPTES SOCIAUX AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Article 24 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il du Livre 1er du Code de Commerce.

Il annexe au bilan un état.des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

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Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes, dans les conditions légales et réglementaires.

Article 25 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes gu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous

fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a ia suite de celle-ci inférieurs au montant du capital. L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale inscrites à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

TITRE VII

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Hors ies cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues. pour les Assemblées Générales Ordinaires.

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

L'Assemblée Générale des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les bésoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

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TITRE VIII DIVERS

Article 27 - éVOLUTION DE LA REGLEMENTATION

Les signataires conviennent dés à présent qu'en cas d'évolution des textes légaux et réglementaires applicables à la Société par Actions Simplifiée, seules les clauses des Statuts contraires à ces textes seront frappées de nullité.

Article 28 - PUBLICITE - POUVOIRS

Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements sont effectuées à la diligence du Président qui est spécialement mandaté pour signer l'avis à insérer dans un Journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social.

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Article 29 - DESIGNATION DU PRESIDENT

Le premier Président de la Société, nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :

Monsieur Cyril Coupé Né le 22 décembre 1961 a Chartres (28) De nationalité francaise Demeurant : 5, rue des Marais 28150 Pézy

lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.

Article 30 - ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE

Un état des actes accomplis par les associés fondateurs pour le compte de la Société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents statuts. Cet état est tenu à la disposition des associés dans les délais légaux a l'adresse du siége social.

Fait à Pézy, le 18 octobre 2012 En 5 exemplaires originaux

Anais Coupé Cyril Coupé Président

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Annexe 1

Etat des actes accomplis pour le compte de la Société

Ouverture d'un compte bancaire au nom de la Société auprés du Crédit Agricole pour dépôt des fonds constituant le capital social

Signature d'un contrat de courtage avec la société Axéréal à des conditions connues de l'ensemble des associés

Avance de frais pour les formalités de création (Access Formalités provision 600€)

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Annexe 2

Liste des achats effectués pour les besoins et le compte de la Société avant sa constitution

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Statuts originaires sous seing privé en date à Theuville (Pézy) du 18 octobre 2012

Modifications résultant :

o. D'une Assemblée générale du 21 décembre 2015 décidant d'attribuer une numérotation des actions,

o D'une Assemblé Générale Extraordinaire du 9 aout 2016 constatant un changement dans la répartition du capital social

D'une Assemblé Générale Extraordinaire du 23 août 2016 constatant un changement dans la répartition du capital socia

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