D P S A ILE DE FRANCE SA
Acte du 30 novembre 2012
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 18270
Numero SIREN:341100 592
Nom ou denomination : D P S A ILE DE FRANCE SA - ENTREPRISE PRIVEE DE SECURITE
Ce depot a ete enregistre le 30/11/2012 sous le numero de dépot 110981
1211109201
DATE DEPOT : 2012-11-30
NUMERO DE DEPOT : 2012R110981
N° GESTION : 2007B18270
N" SIREN : 341100592
DENOMINATION : D P S A ILE DE FRANCE SA - ENTREPRISE PRIVEE DE SECURIT
ADRESSE : 18/22 rue Curnonsky 75017 PARlS
DATE D'ACTE : 2012/10/29
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : CONTINUATION D'ACTIVITE MALGRE LA PERTE DE MOITIE DU
D.P.S.A. ILE DE FRANCE SAS ENTREPRISE PRIVEE DE SECURITE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 100 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 18-22, RUE CURNONSKY 75017 PARIS j i 341 100 592 RCS PARIS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 18270
Numero SIREN:341100 592
Nom ou denomination : D P S A ILE DE FRANCE SA - ENTREPRISE PRIVEE DE SECURITE
Ce depot a ete enregistre le 30/11/2012 sous le numero de dépot 110981
1211109201
DATE DEPOT : 2012-11-30
NUMERO DE DEPOT : 2012R110981
N° GESTION : 2007B18270
N" SIREN : 341100592
DENOMINATION : D P S A ILE DE FRANCE SA - ENTREPRISE PRIVEE DE SECURIT
ADRESSE : 18/22 rue Curnonsky 75017 PARlS
DATE D'ACTE : 2012/10/29
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : CONTINUATION D'ACTIVITE MALGRE LA PERTE DE MOITIE DU
D.P.S.A. ILE DE FRANCE SAS ENTREPRISE PRIVEE DE SECURITE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 100 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 18-22, RUE CURNONSKY 75017 PARIS j i 341 100 592 RCS PARIS
PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 OCTOBRE 2012
2F ZlcZcZD i L'AN DEUX MILLE DOUZE, le 29 octobre, a l0 heures.
Les actionnaires dc la Société par Actions Simplifiée " D.P.S.A. ILE DE FRANCE SAS ENTREPRISE PRIVEE DE SECURITE" au capital de I00 000 Euros divisé en I00 000 actions de 1,- Euro chacune,se sont réunis au siége social, sur la convocation de leur Président.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été émargée par chaque actionnaire lors de son entrée en séance, tant a titre personnel que, le cas échéant, en qualité de mandataire.
Monsieur Geoffroy CASTELNAU préside la séance en sa qualité de représentant de la Société SODESUR, Président de la société.
Monsieur Jean-Christophe CLEACH est désigné en qualité de secrétaire par le président.
Le bureau ainsi constitué, le président déclare la séance ouverte.
Il constate, d'aprés la feuille de présence arrétée et certifiée véritable par les membres du bureau, que les actionnaires présents ou représentés possédent ensemble 100 000 actions sur les 100 000 actions composant le capital social, soit plus que le quorum requis par la loi et les statuts et déclare en conséquence l'assemblée réguliérement constituée pour pouvoir valablement délibérer.
Il dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
une copie des lettres de convocation adressées aux actionnaires,
une copie de la lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes, accompagnée du récépissé d'envoi et de l'avis de réception,
la feuille de présence à l'assemblée et les pouvoirs des actionnaires représentés,
. le rapport du Président,
- le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée,
les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2011.
un exemplaire des statuts de la société.
Le Président déclare que toutes les piéces communiquées a l'assemblée ont été adressées aux actionnaires quinze jours au moins avant la date de la présente réunion et que les mémes documents, ainsi que tous autres pour lesquels les actionnaires disposent d'un droit de communication ont été tenus a leur disposition au siege social durant la méme période.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle alors que la présente Assemblée Générale Extraordinaire est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
: DECISION A PRENDRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L.225-248 DU CODE DE COMMERCE : DISSOLUTION OU NON DE LA SOCIETE,
. QUESTIONS DIVERSES,
: POUVOIRS A CONFERER.
Le Président donne lecture de son rapport.
Cette lecture teminée, le président déclare se tenir a la disposition des actionnaires désireux d'obtenir des précisions supplémentaires concernant les questions inscrites a l'ordre du jour.
Aprés discussion, il est procédé au vote des résolutions suivantes, figurant a l'ordre du jour :
Les actionnaires dc la Société par Actions Simplifiée " D.P.S.A. ILE DE FRANCE SAS ENTREPRISE PRIVEE DE SECURITE" au capital de I00 000 Euros divisé en I00 000 actions de 1,- Euro chacune,se sont réunis au siége social, sur la convocation de leur Président.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été émargée par chaque actionnaire lors de son entrée en séance, tant a titre personnel que, le cas échéant, en qualité de mandataire.
Monsieur Geoffroy CASTELNAU préside la séance en sa qualité de représentant de la Société SODESUR, Président de la société.
Monsieur Jean-Christophe CLEACH est désigné en qualité de secrétaire par le président.
Le bureau ainsi constitué, le président déclare la séance ouverte.
Il constate, d'aprés la feuille de présence arrétée et certifiée véritable par les membres du bureau, que les actionnaires présents ou représentés possédent ensemble 100 000 actions sur les 100 000 actions composant le capital social, soit plus que le quorum requis par la loi et les statuts et déclare en conséquence l'assemblée réguliérement constituée pour pouvoir valablement délibérer.
Il dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
une copie des lettres de convocation adressées aux actionnaires,
une copie de la lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes, accompagnée du récépissé d'envoi et de l'avis de réception,
la feuille de présence à l'assemblée et les pouvoirs des actionnaires représentés,
. le rapport du Président,
- le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée,
les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2011.
un exemplaire des statuts de la société.
Le Président déclare que toutes les piéces communiquées a l'assemblée ont été adressées aux actionnaires quinze jours au moins avant la date de la présente réunion et que les mémes documents, ainsi que tous autres pour lesquels les actionnaires disposent d'un droit de communication ont été tenus a leur disposition au siege social durant la méme période.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle alors que la présente Assemblée Générale Extraordinaire est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
: DECISION A PRENDRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L.225-248 DU CODE DE COMMERCE : DISSOLUTION OU NON DE LA SOCIETE,
. QUESTIONS DIVERSES,
: POUVOIRS A CONFERER.
Le Président donne lecture de son rapport.
Cette lecture teminée, le président déclare se tenir a la disposition des actionnaires désireux d'obtenir des précisions supplémentaires concernant les questions inscrites a l'ordre du jour.
Aprés discussion, il est procédé au vote des résolutions suivantes, figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale donne acte au Président de la régularité de la convocation, de la communication des pieces aux actionnaires et de la réunion.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et pris acte que, du fait des pertes constatées dans les documents comptables de l'exercice clos le 31 décembre 20II, les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs a la moitié du capital social ct, statuant conformément aux dispositions de l'article L.225-248 du Code de Commerce, décide de ne pas prononcer la dissolution anticipéc de la Société et en conséquence de poursuivre l'activité.
Conformément aux dispositions du deuxiéme alinéa dudit article L.225-248 du Code de Commerce, une assemblée sera réunic au plus tard & la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation de la perte de la moitié du capital social est intervenue, soit avant le 31 décembre 2014, afin de décider s'il y a lieu ou non a la réduction du capital social.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
Conformément aux dispositions du deuxiéme alinéa dudit article L.225-248 du Code de Commerce, une assemblée sera réunic au plus tard & la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation de la perte de la moitié du capital social est intervenue, soit avant le 31 décembre 2014, afin de décider s'il y a lieu ou non a la réduction du capital social.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
TROISIEME RESOLUTION
L'asseimblée générale confére tous pouvoirs à son Président ou à tout porteur d'un original, de copies ou d'extraits du proces-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
2
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à l1 heures. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau
LE PRESIDENT LE SECRETAIRE
Monsieur Geoffroy CASTELNAU Monsieur J.C. CLEACH Représentant de la société SODESUR
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
2
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à l1 heures. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau
LE PRESIDENT LE SECRETAIRE
Monsieur Geoffroy CASTELNAU Monsieur J.C. CLEACH Représentant de la société SODESUR