Acte du 26 mars 2019

CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

ARTICLE 6 - CAPITAL

Le capital social s'éleve & un montant d'un million d'euros (1 000 000) @uros. Il est divisé en un million(1 000 000) d'actions nominatives (les "Actions") de un (1) £uro chacune de valeur nominale. intégralement souscrites et libérées lors de la souscription et toutes de méme catégorie

ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

7.1 Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions légales et conformément aux stipulations des présents statuts.

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7.2 La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opére soit par voie de réduction de la valeur nominale des Actions, soit par rédnction du nombre des titres, auquel cas, 1es associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des Actions anciennes contre les Actions nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

ARTICLE 8 - FORME DES ACTIONS

8.1 Les Actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont indivisibles a l'égard de la Société. La propriété des Actions résulte de l'inscription au nom de chaque titulaire sur les comptes individuels d'associés tenus a cet effet par la Société. La Société adresse une attestation d'inscription à chaque propriétaire d'Actions qui en fait la demande écrite.

8.2 Les changements dans la propriété des Actions ainsi que le nantissement des Actions sont inscrits dans l'ordre chronologique sur le registre des mouvements de titres et les comptes individuels d'associés tenus par la Société.

ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

9.1 Chaque Action donne droit a une voix en assemblée d'associés de la Société. Chaque Action donne également droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, a une part proportionnelle au nombre d'Actions émises. Toute Action a en particulier droit, au cours de la vie de la Société et lors de sa liquidation, au reglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement. Tonte Action donne par ailleurs droit au vote et a la représentation dans ies décisions d'associés.

9.2 Les associés ne sont tenus, méme a l'égard des tiers, que jusqu'a concurrence du montant des Actions qu'ils possédent. Hls ne sont pas susceptibles, sans leur consentement, de faire l'objet d'appels de fonds supplémentaires.

9.3 La propriété d'une Action entraine, ipso facto, l'approbation des présents statuts et de toutes les décisions prises conformément aux stipulations statutaires par le Président de la Société et les associés de la Société.

9.4 Sauf lorsqu'il en est stipulé autrement dans les présents statuts, les droits et obligations attachés aux Actions suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

9.5 La cession des Actions comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées par le cédant a la Société.

9.6 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit quelconque et notamment pour exercer le droit préférentiel de souscription ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres provenant d'une opération, autre que celles visées au paragraphe 7.2 de l'article 7, telle que augmentation du capital par incorporation de réserves, regroupement ou division d'actions, fusion, etc., donnant droit a un titre nouvean contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur & celui requis ne donneront aucun droit a leurs porteurs contre la Société, les associés ayant a faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat on de la vente du nombre de titres nécessaires.

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ARTICLE 10 - TRANSFERT DES TITRES - RESTRICTIONS AFFECTANT LA CESSION DES TITRES

Les stipulations du présent article 10 ne sont applicables que si la Société compte plusieurs associés

10.1 Stipulations générales

(a) Pour les besoins des présents statuts :

les termes "Cession" ou "Céder" signifient toute cession, apport, transmission ou autre mutation, sous quelque forme et a quelque titre que ce soit, y compris du fait d'un décés ou par donation, que ce soit a titre onéreux ou gratuit et alors meme que le transfert aurait lieu par voie de renonciation individuelle au droit préférentiel de souscription en faveur de personnes dénommées, d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice ou que le transfert de propriété serait différé; pour les besoins des statuts, 1'expression "Cession de Titres" comprendra les Cessions portant sur la propriété, la nue-propriété, 1'usufruit (y compris les conventions de croupier) ou sur tout autre droit attaché aux Titres, y compris tout droit de vote ou de percevoir des dividendes, ou tout démembrement de propriété ; le verbe "Céder" sera interprété en conséquence ;

les termes "Contrle" ou "Contrler" ont exclusivement la signification qui leur est donnée a l'article L. 233-3 du code de commerce ;

le terme

désigne le contróle exercé par une ou des personnes physiques au moyen de la détention de la majorité des titres et des droits de vote de i'entité qui détient elle-néme, directement ou indirectement, la majorité des titres et des droits de vote d'un associé de la Société ;
le terme "Expert" désigne l'expert désigné d'un commun accord entre l'un des associés. cédant ses Titres et l'autre associé. Lorsque les associés ne s'accordent pas sur l'identité de 1'Expert, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce de Paris statuant en la forme des référés, en dernier ressort, a la demande de l'associé le plus diligent. Tous les associés (y compris l'associé cédant) ont le droit d'étre entendus. L'Expert ainsi désigné statue sans recours possible, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. L'Expert doit notifier son évaluation aux associés et a la Société, dans un délai de trente (30) jours a compter de sa désignation :
le terme "Offre de Bonne Foi" désigne une offre irrévocable et écrite en provenance d'un tiers, portant sur l'acquisition d'un nombre spécifié de Titres, offre qui précise (i) le nombre et la nature des Titres dont la Cession est envisagée, (ii) le prix ou la contrepartie financiere offerte par Titre, (iii) les modalités de loffre (y compris le calendrier, les conditions posées pour le transfert et le cas échéant, toute stipulation de la nature d'une garantie), (iv) le nom et l'adresse de l'offrant et de la ou des personnes qui le contrlent en dernier ressort, directement et indirectement ;
le terme "Titres" désigne toutes valeurs mobilieres et notamment (i) des actions de ia Société, (ii) des actions de préférence de la Société et toutes valeurs mobilieres de la Société émises ou a émetre donnant ou pouvant donner accés, directement ou indirectement, immédiatement ou a terme, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d'un bon ou par tout autre moyen, a 1'attribution d'actions de la Société ou d'autres valeurs mobilieres représentant ou donnant accés a une quotité du capital de la Société, (ii) des obligations émises par la Société, (iv) les droits de souscription attachés a des valeurs mobilieres de la Société, (y) les droits d'attribution gratuite d'actions, d'actions de préférence, telles que définies au point (ii) ci-dessus, ou de valeurs mobilieres de la Société attachés a des actions ainsi qu'a toutes autres valeurs mobiliéres de la Société et (vi) tout démembrement des titres de la Société visés ci-avant
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et tout autre titre de méme nature que ies titres de ia Société visés ci-avant émis ou attribués a la suite d'une transformation, fusion, scission, apport partiel d'actif ou opération similaire.
(b) La Cession des Titres s'opere a Iégard de la Société et des tiers par un virement effectué par la Société du compte individuel du cédant a un compte individuel ouvert par la Société au nom du cessionnaire, sur production par ce dernier d'un ordre de mouvement signé par le cédant. L'ordre de mouvement est enregistré ie jour méme de sa réception sur le registre des mouvements de titres de la Société.
(c) Toute Cession intervenant en violation des dispositions du présent article 10 est nuile de plein droit en application de l'article L. 227-15 du code de commerce.
10.2 Cessions libres
Les Titres ne peuvent etre Cédés librement qu'entre associés.
Toute autre Cession de Titres, volontaire ou forcée, a titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, alors méme qu'elle ne porterait que sur la nue-propriété ou P'usufruit, est soumise aux stipulations des articles 10.3 a 10.7 ci-dessous.
10.3 Inaliénabilité des Actions
(a) Sous réserve des cessions autorisées par l'articie 10.2 ci-dessus, chaque associé s'engage a ne pas Céder de quelque facon que ce soit l'un quelconque de ses Titres, pendant une durée de dix (10) années expirant ie 9 octobre 2025.
(b) A l'expiration de la période d'inaliénabilité ci-dessus stipulée, les Titres pourront étre Cédés dans les conditions exposées aux articles 10.4 a 10.7 ci-dessous.
(c) Cette inaliénabilité peut toutefois etre levée avec Iaccord écrit et préalable de tous les associés.
10.4 Droit de préemption
(a) A l'issue de ia période d'inaliénabilité définie a i'article 10.3 ci-dessus, et sous réserve des Cessions autorisées par l'article 10.2 ci-dessus, tout projet de Cession de Titres a queique titre que ce soit est soumis a un droit de préemption qui s'exercera comme suit.
(b) L'associé qui se propose de Céder tout ou partie de ses Titres aprés avoir requ une Offre de Bonne Foi (le "Cédant"), devra notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Président de la Société l'existence du projet de Cession (la "Notification de Cession") précisant l'identité du cessionnaire (le "Cessionnaire") et le nombre de Titres qu'il souhaite Céder (ies "Titres Cédés") afin de permettre & l'autre associé d'exercer son droit de préemption conformément aux stipulations du présent article 10.4.
La Notification de Cession sera accompagnée d'une copie de FOffre de Bonne Foi et devra mentionner (i) l'identité du Cessionnaire et s'il y a lieu l'identité de la personne qui détient le contróle du Cessionnaire, (ii) le nombre de Titres Cédés, (iii) le prix et les autres conditions, notamment financieres, de ia Cession et (iv) une description détailiée de T'opération en vertu de iaquelle la Cession serait réalisée. La Notification de Cession vaudra de ia part du Cédant offre irrévocable de Cession.
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(c) Dans les cinq (5) jours de la réception de la Notification de Cession, le Président de la Société devra en transmettre copie a l'autre associé en lui précisant qu'il dispose d'un délai maximum de dix (10) jours a compter de la réception de la copie de la Notification de Cession pour notifier par écrit au Cédant ou, le cas échéant, a ses ayants droits et au Président de la Société qu'il entend exercer son droit de préemption sur la totalité des Titres Cédés (et pas moins) (la "Réponse"). En l'absence de Réponse dans le délai de dix (10) jours susvisé ou en cas de réponse informant d'une intention de ne pas exercer le droit de préemption, selon le cas, le Cedant sera libre de Céder les Titres Cédés au Cessionnaire, dans les conditions du paragraphe (f) ci-dessous. Si au contraire, la Réponse de l'autre associé confirmant l'exercice par celui-ci de son droit de préemption est notifiée dans les conditions et délais précités, la procédure de préemption décrite ci-dessous s'appliquera.
(d) Si le projet de Cession consiste en une vente pure et simple avec paiement d'un prix exclusivement en numéraire, la Réponse adressée dans les conditions du paragraphe (c) ci- dessus vaudra acceptation du prix de Cession et engagement irrévocable d'achat de la totalité des Titres Cédés.
(e) Si le projet de Cession ne consiste pas en une vente pure et simple avec paiement d'un prix exclusivement en numéraire et notamment, en cas de Cession a titre gratuit, d'échange, d'apport, de fusion ou de scission ou d'une forme combinée de ces formes de Cession, le Cédant devra mentionner dans la Notification de Cession le prix auquel il propose a l'autre associé de préempter les Titres Cédés, accompagné des informations raisonnablement nécessaires a son appréciation.
Si l'autre associé estime raisonnablement et de bonne foi que le prix auquel il lui est proposé de préempter les Titres Cédés est trop éleve par rapport a la valeur qu'il estime pour les Titres Cédés, il l'indiquera au Cédant et au Président de la Société dans la Réponse, avant l'expiration du délai initial de dix (10) jours visé au paragraphe (c) ci-dessus.
A défaut d'accord entre le Cédant et l'autre associé dans un délai de trois (3) jours a compter de la notification de l'existence du désaccord, le prix de Cession des Titres Cédés sera fixé par l'Expert.
L'Expert devra notifier son évaluation au Cédant, a l'autre associé et au Président de la Société, dans un délai de trente (30) jours a compter de sa désignation.
L'autre associé disposera d'un délai de dix (10) jours suivant la réception du rapport de l'Expert pour notifier par écrit au Cédant et au Président de la Société, une seconde Réponse indiquant s'il entend exercer son droit de préemption sur la totalité des Titres Cédés au prix de
Cession fixé par IExpert. Les stipulations du paragraphe (c) ci-dessus s'appliqueront alors mutatis mutandis
Si l'autre associé décide de préempter au prix de Cession fixé par l'Expert, les frais de l'Expert seront supportés pour moitie par le Cédant et pour l'autre moitié par Pautre associé. A l'inverse, si l'autre associé se refuse finalement a préempter, les frais de l'Expert seront entierement supportés par lui.
(f) A défaut de préemption, le Cédant pourra librement réaliser la Cession des Titres Cédés au Cessionnaire, dans les trente (30) jours qui suivront l'agrément du Cessionnaire dans les conditions de l'article 10.5 ci-dessous a la condition que la Cession des Titres Cédés intervienne conformément aux conditions prévues par la Notification de Cession et, en cas de fixation du prix de Cession par l'Expert, au prix de Cession fixé par ce dernier.
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A défaut de respect du délai de trente (30) jours imparti au Cédant pour.céder les Titres Cédés ou a défaut de respect des conditions de Cession visées dans la Notification de Cession, le Cédant devra a nouveau se conformer aux stipulations du présent article.
10.5 Agrément
(a) Pour les besoins du présent article, les termes "Cédant", "Cessionnaire", "Titres Cédés" et "Notification de Cession" ont la signification qui leur est donnée a l'article 10.4 ci-dessus.
A l'issue de ia période d'inaliénabilité définie a 1'article 10.3 ci-dessus et sous réserve des Cessions autorisées par l'article 10.2 ci-dessus, tout projet de Cession de Titres à quelque titre que ce soit sera soumise, postérieurement a l'exercice du droit de préemption visé a l'articie i0.4 ci-dessus, a l'agrément des associés statuant conformément aux stipulations du présent article 10.5.
En cas d'application de l'article 10.4 (f) ci-dessus, le Cédant notifiera au Président la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'absence de préemption de l'autre associé sur les Titres Cédés (la "Notification de Non-Préemption").
Les associés devront statuer sur l'agrément éventuel du Cessionnaire dans un délai de trente (30) jours a compter de Ia réception par le Président de la Société de la Notification de Non Préemption. A défaut de décision prise au plus tard dans ce délai, l'agrément de la Société sera réputé acquis.
Le Cédant prendra part au vote et ses actions seront prises en compte pour le calcul de la majorité requise.
(b) En cas d'agrément du Cessionnaire proposé, ia Cession proietée devra tre réaiisée par Ie Cédant aux conditions notifiées dans sa Notification de Cession. La Cession des Titres Cédés au profit du Cessionnaire devra εtre réalisée dans ies trente (30) jours de la notification de la décision d'agrément. A défaut de réalisation de la Cession des Titres Cédés dans ce délai, l'agrément sera réputé caduc.
(c) En cas de refus d'agrément du Cessionnaire proposé et a moins que le Cédant décide de renoncer a la Cession des Titres Cédés, le Président de la Société devra faire acquérir les Titres Cédés soit par l'autre associé, soit par un tiers, soit par la Société en vue de les Céder ou de les annuler par réduction de son capital social dans les conditions édictées par la loi et ce, dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification de la décision de refus. Le Cédant disposera a tout moment d'un droit de repentir. Toute Cession qui serait organisée par la Société dans les conditions du présent paragraphe 10.5 (c) ne sera pas soumise a l'exercice du droit de préemption de l'autre associé visé a l'article 10.4 des présents statuts.
Si, a l'expiration du délai de trois (3) mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément sera considéré comme donné. A ia demande du Président de la Société, le délai pourra @tre prolongé une seule fois, par décision du Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six (6) mois.
La Cession des Titres Cédés au Cessionnaire agréé, a un tiers agréé ou a la Société aura lieu moyennant un prix égal a celui fixé dans la Notification de Cession et en cas de fixation du prix de Cession par l'Expert, au prix de Cession fixé par ce dernier.
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10.6 Nantissement
Les projets de nantissement de Titres doivent &tre approuvés par les Associés. Cette approbation emportera agrément du cessionnaire en cas de vente forcée des Titres nantis, intervenant conformément aux dispositions de l'article 2365 du code civil, sans qu'il soit besoin de recourir a la procédure d'agrément définie a l'article 10.5 ci-dessus.
Si le Président s'abstient de statuer dans les trois (3) mois suivant la demande de l'associé, ou encore dans le cas oû il refuserait son approbation au projet de nantissement des Titres, la procédure d'agrément définie & l'article 10.5 ci-dessus devra &tre respectée en cas de vente forcée des Titres.
10.7 Changement de Contrôle Ultime d'un associé
(a) Toute modification entrainant directement ou indirectement un changement du Contrle Ultime d'un associé doit etre portée a la connaissance de la Société et de l'autre associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dés la survenance de ce changement.
Dans l'hypothese ou le changement intervenu dans le Contrle Ultine de cet associé aboutit à ce que la majorité du capital ou des droits de vote de l'entité détenant le Contróle Ultime soit modifiée, les stipulations suivantes recevront application.
(b) L'associé dont ie Contrle Ultime n'aura pas été modifié bénéficiera du droit (i) soit de Céder ses Titres de la Société a l'associé dont le Contrle Ultime aura été modifié, (ii) soit d'acquérir les Titres de la Société détenus par l'associé dont le Contr6le Ultime aura été modifié.
(c) L'associé bénéficiaire des droits stipulés ci-dessus disposera d'un délai de trente (30) jours pour faire connaftre sa position. Passé ce délai, il ne bénéficiera plus des droits précités.
(d) Le prix auquel la transaction interviendra sera déterminé d'un commun accord entre les associés et a défaut par un Expert.
10.8 Nullité des Cessions
Toute Cession réalisée en violation des stipulations des articles 10.2 a 10.7 sera nulle et de nul effet.
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 11 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
11.1 Désignation et révocation du Président de la Société
(a) La Société a un Président, personne physique ou personne morale, associé ou non et désigné dans les conditions exposées à l'article 15 ci-dessous. Si le Président de la Société est une personne moraie, il est, au choix de cette personne morale, représenté par le représentant légal de cette personne morale ou un représentant permanent désigné par cette personne morale. Dans cette derniere hypothese, les dirigeants de la personne morale Président seront soumis aux mémes conditions et obligations et encourront les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président de la Société en leur nom propre. La limite d'age prévue aux articles L. 225-48 et L. 225-54 du code de commerce est fixée a quatre-vingt cinq (85) ans.
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(b) Le Président pourra etre désigné pour une durée déterminée ou indéterminée, conformément aux stipulations de l'article 15 ci-dessous. Le Président est révoqué dans les memes conditions. Le Président, s'il démissionne de ses fonctions, devra respecter un préavis de six (6) mois, sauf si le ou les associés le dispense de respecter tout ou partie de ce préavis.
11.2 Pouvoirs du Président de la Société
(a) Le Président de la Société représente la Société a Iégard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en tontes circonstances au nom de la Société, dans la limite (i) de l'objet social, (ii) des pouvoirs réservés par la loi ou une convention et les présents statuts aux associés et (iii) des pouvoirs réservés par les présents statuts ou une convention au directoire.
(b) Le Président de la Société peut, sous sa responsabilité, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et constituer tous mandataires spécianx et tenporaires. Pour étre opposable aux tiers, les délégations de pouvoirs consenties par le Président de la Société devront revetir la forme écrite.
(c) Le Président peut, s'il le juge utile, désigner un ou plusieurs Vice-Présidents chargés de le rempiacer en son absence iors des assembiées. La durée des fonctions de Vice-Président est fixée par la décision qui le nomme.
11.3 La rémunération du Président est fixée par décision du ou des associés prise dans les conditions de l'article 15 ci-dessous.
ARTICLE 12 - DIRECTEURS GENERAUX ET DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
(a) n ou plusieurs directeurs généraux personnes physiques, portant le titre de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué, qui disposeront, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président, peuvent étre désignés dans les conditions fixées par le Président.
Cette désignation interviendra pour une période de trois (3) ans renouvelabie.
(b) Seules les personnes physiques, associées ou non de la Société, peuvent etre nommées Directeur Général ou Directeur Général Délégué. Nul ne peut etre nommé Directeur Général ou Directeur Général Délégué s'il est age de plus de soixante-dix (70) ans.
(c) Les fonctions de Directeur Général ou Directeur Général Délégué cessent par le décés, la démission, la révocation et la faillite personnelle.
(d) Un Directeur Générai Délégué de la Société peut étre révoqué & tout moment, sans justification de motifs, par le Président ou par la collectivité des associés statuant dans les conditions fixées par les articles 15 a 17 ci-aprés.
(e) Les fonctions de Directeur Général Délégué de la Société peuvent donner lieu à une rémunération qui est fixée par le Président de la Société.
(f) En cas de déces, démission, révocation ou empéchement du Président, chaque Directeur Général et chaque Directeur Général Délégué en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
ARTICLE 13 (réservé)
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ARTICLE 14 - COMITE D'ENTREPRISE
14.1 Les délégués du comité d'entreprise exercent, le cas échéant, les droits prévus par l'article L.2323-66 du code du travail aupres du Président ou, le cas échéant, de son représentant au sens des articles L.2325-1 et R.2325-1 du code du travail, pour les décisions portant sur :
1'établissement des comptes sociaux et du rapport annuel de gestion ;
l'établissement des documents de gestion prévisionnelle et des documents correspondants ;
la nomination des membres d'éventuels comités d'étude ;
la modification du capital social ;
les cautions, avals et garanties émises par la Société au profit de tiers ; et
le transfert du siége social.
14.2 Le Président de la Société ou, le cas échéant, son représentant au sens des articles L.2325-1 et R.2325-1 du code du travail, est l'interlocuteur du comité d'entreprise pour le tenir au courant de la marche et des orientations de l'activité de la Société. A cet effet, le Président de la Société ou, le cas échéant, son représentant au sens des articles L.2325-1 et R.2325-1du code du travail, fixera des réunions périodiques avec les délégués du comité d'entreprise dont il déterminera la fréquence et l'objet en fonction de limportance particuliere des points concernés.
14.3 Pour l'application des dispositions réglementaires dérogatoires de l'article R.2323-15du code du travail, le comité d'entreprise, représenté par un de ses membres spécialement mandaté a cet effet par une délibération du comité d'entreprise, adressera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Président ou, le cas échéant, son représentant au sens des articles L.2325-1 et R.2325-1du code du travail, a l'adresse du siege social, les demandes d'inscription de projets de décisions a l'ordre du jour d'une décision collective des associés Seule les demandes recues trois (3) jours au moins avant ia date de la décision concernée seront inscrites a l'ordre du jour.
Chaque demande devra obligatoirement étre accompagnée du texte des projets de résolutions, d'un exposé des motifs justifiant ces résolutions, ainsi que d'une copie du mandat conféré au représentant du comité d'entreprise dans les conditions susmentionnées. Les points inscrits a l'ordre du jour et le texte des projets de décisions résultant des stipulations qui précédent seront communiqués par le Président ou, le cas échéant, son représentant au sens des articles L.2325-1 et R.2325-1 du code du travail aux associés et au commissaire aux comptes, préalablement a la décision collective concernée. Cette communication sera réalisée, au choix du Président ou, le cas échéant, son représentant au sens des articles L.2325-1 et R.2325-1 du code du travail, par envoi postal, par télécopie ou par courriel.
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