Acte du 27 mars 2017

I] est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les dispositions du code de commerce ainsi que par les présents statuts (la "Société").

La dénomination sociale de la Société est : "Amarante International".

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés anx tiers, la dénomination devra toujours étre immédiatement précédée ou suivie des mots : "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

Le conseil en stratégie et en organisation dans les domaines de la sûreté et de la sécurité.

La foumiture de prestations de formation et la mise a disposition de consultants dans les domaines de la sreté et de la sécurité.

La création, l'acquisition, l'exploitation de tous établissements relatifs aux objets ci-dessus.

L'acquisition, Ja prise a bail, la vente, la location, l'exploitation de tous terrains et immeubles, batis ou non batis, l'édification de toutes constructions relatives aux objets ci-dcssus.

La prise ou l'acquisition de tous brevets, marques, procédés, Jeur exploitation ou vente, la concession de toutes licences.

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Le tout, directement ou indirectement, pour son compte ou cclui de tiers, soit seule, soit avcc des ticrs par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat dc titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de sociétés en participation ou de prise ou de dation ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement.

Et plus généralement, toutes opérations de guelgue nature gu'ellcs soient, économiqucs ou juridiques, financieres, civiles ou commerciales, mobilires ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

Le sicge social de la Société est fixé : 6, rue du Général de Larminat - 75015 Paris. 4.1

Il pcut étre transféré a tout moment en un autre lieu du méme département par décision du 4.2 Président de la Société. Une décision de l'associé unique ou des associés prise dans les conditions des articles 15 a 17 ci-dessous est nécessairc en cas de transfert hors des limites géographiques de ce département.

La Société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation 5.1 au registre du commerce et des sociétés. Cette duréc peut, par décision de l'associé unique ou des associés, étre prorogée une ou plusieurs fois dans les conditions légalcs.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président devra consulter l'associé 5.2 unique ou les associés a l'effet de décider si la Société doit @tre prorogée. A defaut, tout associé peut requérir du Président du tribunal de commerce du lieu du siege social la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la décision ci-dessus prévue.

Le capital social s'éléve à un montant de sept cent vingt-cinq mille neuf cent vingt-six (725.926) Euros. 1l est divisé en sept cent vingt-cinq mille neuf cent vingt-six (725.926) actions nominatives (les "Actions") de un (1) £ura chacune de valeur nominale, intégralement souscrites et libérécs lors de la souscription et toutes de meme catégorie.

Le capital social peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions légales et conformément aux 7.1 stipulations des présents statuts.

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La réduction du capital, pour quelquc cause que ce soit, s'opérc soit par voie de réduction de la 7.2 valeur nominale des Actions, soit par réduction du nombre des titres, auquel cas, les associes sont tcnus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permcttre l'échange des Actions ancienncs contre les Actions nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne pent porter atteinte a l'egalité des associés.

Les Actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont indivisibles a l'égard de la Société. 8.1 La propriété des Actions résulte de l'inscription au nom de chaque titulaire sur les comptes individuels d'associés tenus a cet cffet par la Société. La Société adresse une attestation d'inscription a chaque propriétaire d'Actions qui en fait la demande écrite.

8.2 Les changements dans la propriété des Actions ainsi que le nantissement des Actions sont

inscrits dans l'ordre chronologique sur le registre des mouvements de titres et les comptes individuels d'associés tenus par la Société.

Chaque Action donne droit a une voix en assemblée d'associés de la Société. Chaque Action 9.1 donne également droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, a une part proportionnelle au nombre d'Actions émises. Toute Action a en particulier droit, au cours de la vie de la Société et lors de sa liquidation, au réglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement. Toute Action donne par ailleurs droit au vote et a la représentation dans les décisions d'associés.

Les associés ne sont tenus, méme a l'égard des tiers, que jusqu'a concurrence du montant des 9.2 Actions qu'ils possédent. Ils ne sont pas susceptibles, sans leur consentement, de faire l'objet d'appels de fonds supplémentaires.

La propriété d'une Action entraine, ipso facto, l'approbation des présents statuts ct dc toutes les 9.3 décisioas prises conforrnément aux stipulations statutaires par le Président de la Société et Ics associés de la Société.

Sauf Iorsqu'il en est stipulé autrement dans les préscnts statuts, les droits ct obligations 9.4 attachés aux Actions suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La cession des Actions comprend tous les dividendes échus et non payés ct a échoir, ainsi 9.5 éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiécs par le cédant a la Société.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour excrcer un droit 9.6 quelconque et notamment pour exercer le droit préférentie] de souscription ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres provenant d'une opération, autre que celles visées au paragraphe 7.2 dc l'article 7, telle que augmentation du capital par incorporation de réserves, regroupement ou division d'actions, fusion, etc., donnant droit a un titre nouveau contre remise de plusicurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inféricur à celui rcquis ne donneront aucun droit a Icurs porteurs contre la Société, les associés ayant a faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'schat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

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Les stipulations du présent article 1 ne sont applicables que si la Société compte plusieurs associés.

Stipulations genérales 10.1

Pour les besoins des préscnts statuts : (a)

Ics termes "Cession" ou "Céder" signifient toute cession, apport, transmission ou autre mutation, sous quelque forme et a quclque titrc que ce soit, y compris du fait d'un décés ou par donation, que ce soit a titre onéreux ou gratuit et alors meme que le transfcrt aurait lieu par voie de renonciation individuelle au droit préférentiel de souscription cn favcur de personnes dénommées, d'adjudication publique ou en vertu d'unc décision dc justice ou que le transfert de propriété serait différé; pour les besoins des statuts, l'expression "Cession de Titres" comprendra les Cessions portant sur la propriété, la nue-propriété. 1'usufruit (y compris les conventions dc croupier) ou sur tout autre droit attaché aux Titres, y compris tout droit dc votc ou de percevoir des dividendes, ou tout démembrement de propriété ; le verbe "Ceder" sera interpréte en conséqucnce ;

les termes "Contrle" ou "Confrler" ont exclusivement la signification qui leur est donnée a l'article L. 233-3 du code de commerce ;

le terme < Contrle Ullime > désigne le contrôle exercé par une ou des personnes physiques au moyen de la détention de la majorité des titres ct des droits de vote de l'entité qui deétient ellc-mérne, dircctement ou indirectement, la majorité dcs titres et des droits de vote d'un associé de la Société ;

le terme "Experr" désigne l'expert désigné d'un commun accord entre l'un des associés, cédant ses Titres et l'autre associé. Lorsque les associés ne s'accordcnt pas sur l'identité de l'Expert, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce dc Paris statuant en la forme des référés, en dcrnier ressort, i la demande de l'associé le plus diligent. Tous Ies associés (y compris l'associé cédant) ont Ic droit d'ctre entendus. L'Expert ainsi désigné statue sans recours possible, conformémcnt aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. L'Expert doit notifier son évaluation aux associés et a la Société, dans un délai de trente (30) jours a compter de sa désignation ;

le terme "Offre de Bonne Foi" désigne une offre irrévocablc et écritc en provenance d'un tiers, portant sur l'acquisition d'un nombre spécifié de Titres, offrc qui précise () le nombre et la nature des Titres dont la Cession est envisgée, (ii) le prix ou la contrepartic financiere offerte par Titre, (ii) les modalités de l'offrc (y compris le calendrier, les conditions posées pour le transfert et le cas échéant, toute stipulation de la nature d'une garantie), (iy) le nom et l'adresse de l'offrant et de la ou des personncs qui le contrôlent en dernier ressort, directement et indirectement ;

le terme "Tifres" désigne toutes valeurs mobilieres et notamment (i) des actions de la Société, (ii) des actions dc préférence de la Société et toutes valcurs mobilieres de Ia Société émises ou a émcttre donnant ou pouvant donner acces, directement ou indirectement, immédiatemcnt ou à terme, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d'un bon ou par tout autre moyen, à l'attribution d'actions de la Socicté ou d'autres valeurs mobilieres représentant ou donnant acces i une quotité du capital de la Société, (ii) des obligations émises par la Société, (iv) les droits de souscription attachés a des valeurs mobilircs dc la Société, () les droits d'attribution gratuite d'actions, d'actions de préférence, telles quc définies au point (i) ci-dcssus, ou de valeurs mobilires de la Société attachés des actions ainsi qu'i toutes utres valeurs mobiliércs de la Société et (vi) tout démcmbrement des titrcs de la Société visés ci-avant

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et tout autre titre de méme nature que les titres de la Société visés ci-avant émis ou attribués a la suite d'une transformation, fusion, scission, apport partiel d'actif ou opération similaire.

La Cession des Titres s'opere a l'égard de la Société et des tiers par un virement effectué par la (b) Société du compte individuel du cédant a un compte individuel ouvert par la Société au nom du cessionnaire, sur production par ce dernier d'un ordre de mouvement signé par le cédant. L'ordre de mouvement cst enregistré le jour mémc de sa réception sur le registre des mouvements de titres de la Société.

Toute Cession intervenant en violation des dispositions du présent article 10 est nulle de plein (c) droit en application de 1'article L. 227-15 du code de commerce.

10.2 Cessions libres

Les Titres ne peuvent étre Cédés librement gu'entre associés.

Toute autre Cession de Titres, volontaire ou forcée, a titrc gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, alors méme qu'elle ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, est soumise aux stipulations des articles 10.3 a 10.7 ci-dessous.

Inaliénabilité des Actions 10.3

(a) Sous réserve des cessions autorisées par l'article 10.2 ci-dessus, chaque associé s'engage a ne pas Céder de quclque facon que ce soit l'un quelconque de ses Titres, pendant une durée de dix (10) années expirant le 9 octobre 2025.

(b) A l'expiration de la période d'inaliénabilité ci-dessus stipulée, les Titres pourront &tre Cédés dans les conditions exposées aux articles 10.4 a 10.7 ci-dessous.

Cette inaliénabilité peut toutefois etre levée avec l'accord écrit et préalable de tous les (c) associés.

Droit de préemption 10.4

A l'issue de la période d'inaliénabilité définie a l'article 10.3 ci-dessus, et sous réserve des (a) Cessions autorisées par l'article 10.2 ci-dessus, tout projet de Cession de Titres a quelque titre

que ce soit est soumis a un droit de préemption qui s'exercera comme suit.

L'associé qui se propose de Céder tout ou partie de scs Titres aprés avoir recu une Offre de (b) Bonne Foi (le "Cédant"), devra notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réccption au Président de la Société l'existencc du projet de Cession (la "Norification de Cession") précisant l'identité du cessionnaire (le "Cessiannaire") et le nombre de Titres qu'il souhaite Céder (les "Titres Cédés") afin de permettre a l'autre associé d'exercer son droit de préemption conformément aux stipulations du présent article 10.4.

La Notification de Cession sera accompagnée d'une copie de l'Offre de Bonne Foi et devra mentionner (i) l'identité du Cessionnaire et s'il y a lieu Iidentité de la personne qui détient le contrôle du Cessionnaire, (ii) le nombre de Titres Cédés, (ii) Ie prix et les auires conditions, notamment financires, de la Cession et (iv) une description détailléc de l'opération en vertu de laquelle la Cession serait réalisée. La Notification de Cession vaudra de la part du Cédant offre irrévocable de Cession.

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Dans les cinq (5) jours de la réception de la Notification de Cession, le Président de la Société (c) devra en transmettre copie a l'autre associe en lui précisant qu'il dispose d'un délai maximum de dix (10) jours a compter de la réception de la copie de la Notification de Cession pour notifier par écrit au Cédant ou, le cas échéant, à ses ayants droits et au Président de la Société qu'il entend exereer son droit de précmption sur la totalité des Titres Cédés (et pas moins) (la "Réponse"). En l'absence de Réponse dans le délai de dix (10) jours susvisé ou en cas dc réponse informant d'une intention de ne pas exercer le droit de préemption, sclon le cas, le Cédant sera libre de Céder les Titres Cédés au Cessionnaire, dans les conditions du paragraphe (f) ci-dessous. Si au contraire, la Réponse de l'autre associé confirmant l'exercice par celui-ci de son droit de préemption est notifiée dans les conditions et delais précités, la procédure de préemption décrite ci-dessous s appliquera.

(d) Si le projet de Cession consiste en une vente pure et simple avec paiement d'un prix exclusivement en numéraire, la Réponse adressée dans les conditions du paragraphe (c) ci- dessus vaudra acceptation du prix de Cession et engagement irrévocable d'achat de la totalité des Titres Cédés.

(c) Si le projet de Cession ne consiste pas en une vente pure ct simple avec paiement d'un prix exelusivement en numéraire et notamment, en cas de Cession a titre gratuit, d'échange, d'apport, de fusion ou de scission ou d'une forme combinée de ces formes de Cession, le Cédant devra mentionner dans la Notification de Cession le prix auquel il propose a l'autre associé de préempter les Titres Cédés, accompagné des informations raisonnablement nécessaires a son appréciation.

Si l'autre associé cstime raisonnablement et de bonne foi que le prix auquel il lui est proposé de préempter les Titres Cédés est trop élevé par rapport a la valeur qu'il estime pour les Titres Cédés, il l'indiquera au Cédant et au Président de la Société dans la Réponse, avant l'expiration du délai initial de dix (10) jours visé au paragraphe (c) ci-dessus.

A défaut d'aceord cntre le Cédant et l'autre associé dans un délai de trois (3) jours a compter de la notification de l'existence du désaceord, le prix de Cession des Titres Cédés sera fixé par l'Expert.

L'Expert devra notifier son évaluation au Cédant, a l'autre associé et au Président de la Société, dans un délai de trente (30) jours a compter de sa désignation.

L'autre associé disposera d'un délai de dix (10) jours suivant la réception du rapport de l'Expert pour notifier par écrit au Cédant et au Président de la Société, une seconde Réponse indiquant s'il entend exercer son droit de préemption sur la totalité des Titres Cédés au prix de Cession fixé par l'Expert. Les stipulations du paragraphe (c) ci-dessus s'appliqueront alors mutatis mutandis.

Si l'autre associé décide de précmpter au prix de Cession fixé par l'Expert, les frais de l'Expert seront supportés pour moitié par le Cédant et pour l'autre moitié par l'autre associe. A l'inverse, si l'autre associé se refuse finalement a préempter, les frais de l'Expert seront entiérement supportés par lui.

A défaut de préemption, le Cédant pourra librement réaliser la Cession des Titres Cédés au (f) Cessionnaire, dans les trente (30) jours qui suivront 1'agrément du Cessionnaire dans les conditions de l'article 10.5 ci-dessous a la condition que la Cession des Titres Cédés intervienne conformément aux conditions prévues par la Notification de Cession et, en cas de fixation du prix de Cession par l'Expert, au prix de Cession fixé par ce dernier.

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A défaut dc respect du délai dc trente (30) jours imparti au Cédant pour céder les Titres Cédés ou a défaut de respect des conditions de Cession visées dans la Notification de Cession, le Cédant devra a nouveau sc conformcr aux stipulations du préscnt article.

10.5 Agrement

Pour les besoins du présent article, les termes "Cédant", "Cessionnaire", "Titres Cédés" ct (a) "Notification de Cession" ont la signification qui leur est donnée a l'article 10.4 ci-dessus.

A l'issue de la périodc d'inaliénabilité définie a 1'article 10.3 ci-dessus et sous réservc des Cessions autorisécs par l'article 10.2 ci-dessus, 1out projet de Cession de Titres a quelque titre que ce soit scra soumise, postérieurement a l'exercice du droit de préemption visé a l'articlc 10.4 ci-dessus, a l'agrément des associés statuant conformément aux stipulations du présent articlc 10.5.

En cas d'application de l'articlc 10.4 (f) ci-dessus, le Cédant notifiera au Président la Societé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'absence de préemption de l'autre associé sur les Titres Cédés (la "Notification de Non-Préemption").

Les associés devront statuer sur l'agrément éventuel du Cessionnairc dans un délai de trente (30) jours & comptcr de la réception par le Président de la Société de la Notification de Non- Préemption. A défaut de décision prise au plus tard dans ce délai, l'agrément de la Société sera réputé acquis.

Le Cédant prendra part au vote ct ses actions seront prises cn compte pour lc calcul de la majorité requise.

En cas d'agrément du Cessionnaire proposé, la Cession projetée devra étrc réalisée par le (b) Cédant aux conditions notifiées dans sa Notification de Cession. La Ccssion des Titres Cédés au profit du Cessionnaire devra tre réalisée dans les trente (30) jours de la notification de la décision d'agrément. A défaut dc réalisation de la Cession des Titres Cédés dans ce délai, l'agrément sera réputé caduc.

En cas de refus d'agrément du Cessionnaire proposé et a moins que le Cédant décide de (c) renonccr a la Cession des Titres Cédés, le Président de la Société devra faire acquérir lcs Titrcs Cédés soit par l'autre associé, soit par un tiers, soit par la Société en vue de les Céder ou de les annuler par réduction de son capital social dans les conditions édictées par la loi et cc, dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification de la décision de refus. Le Cédant disposera a tout moment d'un droit de repentir. Toute Cession qui serait organisée par la Société dans les conditions du présent paragraphe 10.5 (c) ne sera pas soumise a l'cxcrcice du droit dc préemption de l'autre associé visé a l'article 10.4 des présents statuts.

Si, a l'cxpiration du délai de trois (3) mois ci-dessus prévu, l'achat n'cst pas réalisé, l'agrémncnt sera considéré comme donné. A la demande du Président de la Société, le délai pourra tre prolongé une seule fois, par décision du Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance sur rcquete non susccptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six (6) mois.

La Cession des Titrcs Cédés au Ccssionnaire agréé, a un tiers agréé ou a la Société aura licu moyennant un prix égal a celui fixé dans la Notification de Cession et en cas de fixation du prix de Cession par l'Expcrt, au prix de Cession fixé par cc dernier.

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10.6 Nantissement

Les projets de nantissernent de Titres doivent étre approuvés par les Associés. Cette approbation emportera agrément du cessionnaire en cas de vente forcée des Titres nantis, intervenant conformément aux dispositions de l'article 2365 du code civil, sans qu'il soit besoin de recourir la procédure d'agrément définie a l'article 10.5 ci-dessus.

Si le Président s'abstient de statuer dans les trois (3) mois suivant la demande de l'associé, ou encore dans le cas oû il refuserait son approbation au projet de nantissement des Titres, la procédure d'agrément définie a l'article 10.5 ci-dessus devra &tre respectée en cas de vente forcée des Titres.

Changement de Controle Ultime d'un associé 10.7

Toute modification entrainant directement ou indirectement un changement du Contrôle (a) Ultime d'un associé doit étre portée a la connaissance de la Société et de l'autre associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dés la survenance de ce changement.

Dans l'hypothése ou le changement intervenu dans le Contrle Ultime de cet associé aboutit a ce que la majorité du capital ou des droits de vote de l'entité détenant le Contrle Ultime soit modiffée, les stipulations suivantes recevront application.

L'associé dont le Contrle Ultime n'aura pas été modifié bénéficiera du droit (i) soit de Céder (b) ses Titres de la Société a l'associé dont le Contrle Ultime aura été modifié, (fi) soit d'acquérir Ies Titres de la Société détenus par l'associé dont le Contrle Ultime aura été modifié.

(c) L'associé bénéficiaire des droits stipulés ci-dessus disposera d'un délai de trente (30) jours pour faire connaitre sa position. Passé ce délai, il ne bénéficiera plus des droits précités.

Le prix auquel la transaction interviendra sera déterminé d'un commun accord entre les (d) associés et a défaut par un Expert.

10.8 Nullité des Ccssions

Toute Cession réalisée en violation des stipulations des articles 10.2 a 10.7 sera nulle ct de nul effet.

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

Désignation ct révocation du Président de la Société 11.1

La Société a un Présidcnt, personne physique ou personne morale, associé ou non et désigné (a) dans les conditions cxposées a l'article 15 ci-dessous. Si le Président de la Société est une personne morale, il est, au choix de cctte personne morale, représenté par le représentant légal de cette personne morale ou un représentant permanent désigné par cette personne morale. Dans cette demiére hypothese, les dirigeants de la personne morale Président seront soumis aux mémes conditions et obligations et encourront les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président de la Société en leur nom propre. La limite d'ige prévue nux articles L. 225-48 et L. 225-54 du code de commerce est fixée a quatre-vingt cinq (85) ans.

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Le Président pourra @tre désigné pour une durée déterminée ou indéterminée, conformément (b) aux stipulations de l'article 15 ci-dessous. Le Président est révoqué dans les mémes conditions. Le Président, s'il démissionne de ses fonctions, devra respecter un préavis de six (6) mois, sauf si le ou les associés le dispense de respecter tout ou partie de ce préavis.

11.2 Pouvoirs du Président de la Société

Le Président dc la Société rcprésente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les (a) plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite () de l'objet social, (ii) des pouvoirs réscrvés par la loi ou une convention et les présents statuts aux associés et (ii) des pouvoirs réservés par les présents statuts ou une convention au directoire.

(b) Le Président de la Société pcut, sous sa responsabilité, deléguer tout ou partie de ses pouvoirs et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires. Pour étre opposable aux tiers, les délégations de pouvoirs consenties par le Président de la Société devront revétir la formc écrite.

(c) Le Président peut, s'il le juge utile, désigner un ou plusieurs Vice-Présidents chargés de le remplacer en son absence lors des assemblées. La durée des fonctions de Vice-Président est fixée par la décision qui le nomme.

La rémunération du Président est fixée par décision du ou des associés prise dans les 11.3 conditions de l'article 15 ci-dessous.

Un ou plusieurs directeurs généraux personnes physiques, portant le titre de Directeur Généra (a) ou de Directeur Général Délégué, qui disposcront, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président, peuvcnt étre désignés dans les conditions fixées par le Président.

Cette désignation interviendra pour une période de trois (3) ans renouvelable.

(b) Seules les personnes physiques, associées ou non de la Société, peuvent étre nommées Directeur Général ou Directeur Général Délégué. Nul ne peut étre nommé Directeur Général ou Directeur Général Délégué s'il est agé de plus de soixante-dix (70) ans.

Les fonctions de Dirccteur Général ou Directeur Général Délégué cessent par le déces, la (c) démission, la révocation et la faillite personnelle.

(d) Un Directeur Général Délégué de la Société peut étre révoque a tout moment, sans justification de motifs, par le Président ou par la collectivité des associés statuant dans les conditions fixécs par les articles 15 a 17 ci-apres.

Les fonctions de Directeur Général Délégué de la Société peuvent donner lieu a une (e) rémunération qui est fixéc par le Président de la Société.

En cas de déces, démission, révocation ou empéchement du Président, chaque Directeur (f) Général et chaque Dirccteur Général Délégué en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

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Les délégués du comité d'entreprisc cxercent, le cas échéant, les droits prévus par l'article 14.1 L.2323-66 du code du travail auprés du Président ou, le cas échéant, de son représentant au scns des articles L.2325-1 et R.2325-1 du code du travail, pour les décisions portant sur :

1'établissement des comptcs sociaux et du rapport annuel de gestion ;

l'établissement des documcnts de gestion prévisionnelle et des documents correspondants ;

la nomination des membres d'évcntuels comités d'étude ;

la modification du capital social ;

les cautions, avals et garanties émises par la Société au profit de tiers ; et

le transfert du sicge social.

Le Président de la Société ou, le cas échéant, son représentant au sens des articles L.2325-1 et 14.2 R.2325-1 du code du travail, est l'interlocuteur du comité d'entreprise pour le tenir au courant de la marche et dcs orientations de l'activité de la Société. A cet effet, le Président de la Société ou, le cas échéant, son représentant au sens des articles L.2325-1 et R.2325-1du code du travail, fixera des réunions périodiques avec les délégués du comité d'entreprise dont il déterminera la fréquence et l'objet en fonction de l'importance particuliere dcs points concernés.

Pour l'application des dispositions réglementaires dérogatoires de l'article R.2323-15du code 14.3 du travail, le comité d'entreprise, représenté par un de ses membres spécialement mandaté a cet effet par une délibération du comité d'entreprise, adressera par lettre recommandéc avec demande d'avis de réception au Président ou, le cas échéant, son représentant au sens des articles L.2325-1 et R.2325-1du code du travail, a l'adresse du siege social, les demandes d'inscription de projets de décisions a l'ordre du jour d'une décision collective des associés Seule les demandes recues trois (3) jours au moins avant la date de la décision concernée seront inscrites a l'ordre du jour.

Chaquc demande devra obligatoirement étre accompagnée du texte des projets dc résolutions, d'un exposé des motifs justifiant ces résolutions, ainsi que d'une copie du mandat conféré au représentant du comité d'entreprise dans les conditions susmentionnées. Les points inscrits a l'ordre du jour et le texte des projets de décisions résultant des stipulations qui précédent seront communiqués par le Président ou, le cas échéant, son représentant au sens des articlcs L.2325-1 ct R.2325-1 du code du travail aux associés et au commissaire aux comptes, préalablemcnt a la décision collective concemée. Cette communication sera réaliséc, au choix du Président ou, le cas échéant, son représentant au sens des articles L.2325-1 et R.2325-1 du codc du travail, par envoi postal, par télécopie ou par courriel.

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