ITEM INFORMATIQUE HOLDING
Acte du 2 avril 2019
Début de l'acte
19 AO288 - 2 AVR. 2019
CB ss ITEM INFORMATIQUE HOLDING Société par actions simplifiée au capital de 396.200,00.-£ Siége social : 1, rue de la Faisanderie - Parc d'activité des Tanneries 67380 LINGOLSHEIM RCS de STRASBOURG 428 890 362
CB ss ITEM INFORMATIQUE HOLDING Société par actions simplifiée au capital de 396.200,00.-£ Siége social : 1, rue de la Faisanderie - Parc d'activité des Tanneries 67380 LINGOLSHEIM RCS de STRASBOURG 428 890 362
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 10 DECEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, Le dix décembre, A dix heures
Les associés de la Société ITEM INFORMATIQUE HOLDING se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social : 1, rue de la Faisanderie - Parc d'activité des Tanneries 67380 LINGOLSHEIM, sur convocation faite par le Président.
Chaque associé a été valablement convoqué.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant a l'Assemblée entrant en séance, tant en son nom personnel, qu'en qualité de mandataire.
Sont présents :
Monsieur Dominique FERRY, détenteur de 4.771 actions Monsieur Jean-Marie CUNIN, détenteur de 889 actions
Le total des actions des associés présents ou représentés s'éléve a 5.660 sur 5.660 actions composant le capital social
La Société VRM Audit, commissaire aux comptes, réguliérement convoquée, est absente et excusée.
Monsieur Dominique FERRY préside la séance en sa qualité de Président de la Société ITEM INFORMATIQUE HOLDING.
Le Président de 1'Assemblée constate que l'Assemblée Générale, réunissant au moins le quart des actions ayant le droit de vote, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée : la feuille de présence a l'Assemblée Générale ; les pouvoirs des associés représentés par les Mandataires ; les formulaires de vote par correspondance les copies des lettres de convocation adressées aux associés et les récépissés postaux d'envoi recommandé :
la copie et le récépissé postal de la lettre de convocation adressé au Commissaire aux comptes ; le rapport du Président ; le texte des projets de résolutions proposées par le Président a l'Assemblée ;
Puis le Président déclare que son rapport, les textes des projets de résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus a la disposition des associés, au siége social, a compter de la convocation a l'Assemblée et que la Société a fait droit aux demandes de document qui lui ont été adressées.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que 1'Assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Modification de la date de clôture de l'exercice social et modification corrélative de l'article < Exercice social > des statuts ; Pouvoir en vue de l'accomplissement des formalités.
Le Président donne lecture de son rapport et de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentés.
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
L'an deux mille dix-huit, Le dix décembre, A dix heures
Les associés de la Société ITEM INFORMATIQUE HOLDING se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social : 1, rue de la Faisanderie - Parc d'activité des Tanneries 67380 LINGOLSHEIM, sur convocation faite par le Président.
Chaque associé a été valablement convoqué.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant a l'Assemblée entrant en séance, tant en son nom personnel, qu'en qualité de mandataire.
Sont présents :
Monsieur Dominique FERRY, détenteur de 4.771 actions Monsieur Jean-Marie CUNIN, détenteur de 889 actions
Le total des actions des associés présents ou représentés s'éléve a 5.660 sur 5.660 actions composant le capital social
La Société VRM Audit, commissaire aux comptes, réguliérement convoquée, est absente et excusée.
Monsieur Dominique FERRY préside la séance en sa qualité de Président de la Société ITEM INFORMATIQUE HOLDING.
Le Président de 1'Assemblée constate que l'Assemblée Générale, réunissant au moins le quart des actions ayant le droit de vote, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée : la feuille de présence a l'Assemblée Générale ; les pouvoirs des associés représentés par les Mandataires ; les formulaires de vote par correspondance les copies des lettres de convocation adressées aux associés et les récépissés postaux d'envoi recommandé :
la copie et le récépissé postal de la lettre de convocation adressé au Commissaire aux comptes ; le rapport du Président ; le texte des projets de résolutions proposées par le Président a l'Assemblée ;
Puis le Président déclare que son rapport, les textes des projets de résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus a la disposition des associés, au siége social, a compter de la convocation a l'Assemblée et que la Société a fait droit aux demandes de document qui lui ont été adressées.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que 1'Assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Modification de la date de clôture de l'exercice social et modification corrélative de l'article < Exercice social > des statuts ; Pouvoir en vue de l'accomplissement des formalités.
Le Président donne lecture de son rapport et de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentés.
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION - MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de
modifier la date de clture de l'exercice social et de la fixer au 31 mars de chaque année, à compter du 31 mars 2019.
L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 15 mois, jusqu'au 31 mars 2019.
En conséquence de cette modification, l'article 18 des statuts est modifié comme suit :
# ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er avril pour se terminer le 31 mars de chaque année. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SECONDE_RESOLUTION - POUVOIR EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES
L'assemblée générale extraordinaire délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 10 heures 30.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau
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ITEM INFORMATIQUE HOLDING
Société Par Actions Simplifiée au capital de 369.200 €
Siége social : 1 Rue de la Faisanderie - Parc des Tanneries
67380 LINGOLSHEIM
RCS STRASBOURG Tl 428 890 362
modifier la date de clture de l'exercice social et de la fixer au 31 mars de chaque année, à compter du 31 mars 2019.
L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 15 mois, jusqu'au 31 mars 2019.
En conséquence de cette modification, l'article 18 des statuts est modifié comme suit :
# ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er avril pour se terminer le 31 mars de chaque année. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SECONDE_RESOLUTION - POUVOIR EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES
L'assemblée générale extraordinaire délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 10 heures 30.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau
Société Par Actions Simplifiée au capital de 369.200 €
Siége social : 1 Rue de la Faisanderie - Parc des Tanneries
67380 LINGOLSHEIM
RCS STRASBOURG Tl 428 890 362
Statuts
Mis à jour à la date du 1er septembre 2014 Mis à jour à la date du 10 décembre 2018
Pour copie certifiée conforme, Dominique FERRY, Président
TITRE !
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Pour copie certifiée conforme, Dominique FERRY, Président
TITRE !
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
La société "ITEM INFORMATIQUE HOLDING" a été constituée sous la forme de société anonyme aux termes d'un acte sous seing privé a LINGOLSHEIM en date du 17 novembre 1999, enregistré a la recette Principale Europe Haussmann, le 22 novembre 1999, sous ie numéro 223, case 22.
Aux termes d'une délibération extraordinaire en date du 19 septembre 2002, les actionnaires ont décidé a l'unanimité la transformation de la société en société par actions simplifiée.
Cette société est régie par la législation francaise, et notamment par le Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "actionnaire unique". L'associé unique exerce alors les pouvoirs dévolus a la collectivité des actionnaires.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
Aux termes d'une délibération extraordinaire en date du 19 septembre 2002, les actionnaires ont décidé a l'unanimité la transformation de la société en société par actions simplifiée.
Cette société est régie par la législation francaise, et notamment par le Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "actionnaire unique". L'associé unique exerce alors les pouvoirs dévolus a la collectivité des actionnaires.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet, dans tous pays :
La prise de toutes participations et de tous intéréts sous toutes formes dans toutes affaires ou entreprises frangaises ou étrangeres, principalenent dans les secteurs des télécommunications et de l'information :
- La fourniture, par tous moyens, de toutes prestations administratives, technigues, commerciales, financieres, juridiques, comptables, informatiques, à toutes sociétés fransaises ou étrangeres ;
Tous placements et emplois de fonds et valeurs ;
Ia souscription, l'acquisition, la vente, l'échange de toutes actions, obligations, parts bénéficiaires, titres ou valeurs de sociétés frangaises ou étrangéres, 'et, généralement, .toutes activités. ànnexes, connexes ou compiémentaires, s'y rattachant directem'ent ou indirectement ;
et plus généralement, .toutes opérations industrielles, commerciales scientifiques, artistiques, financieres, mobilieres ou imnobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'un des objets précités ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
La prise de toutes participations et de tous intéréts sous toutes formes dans toutes affaires ou entreprises frangaises ou étrangeres, principalenent dans les secteurs des télécommunications et de l'information :
- La fourniture, par tous moyens, de toutes prestations administratives, technigues, commerciales, financieres, juridiques, comptables, informatiques, à toutes sociétés fransaises ou étrangeres ;
Tous placements et emplois de fonds et valeurs ;
Ia souscription, l'acquisition, la vente, l'échange de toutes actions, obligations, parts bénéficiaires, titres ou valeurs de sociétés frangaises ou étrangéres, 'et, généralement, .toutes activités. ànnexes, connexes ou compiémentaires, s'y rattachant directem'ent ou indirectement ;
et plus généralement, .toutes opérations industrielles, commerciales scientifiques, artistiques, financieres, mobilieres ou imnobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'un des objets précités ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est :
"ITEM INFORMATIQUE HOLDING"
Le sigle de la société est :
"1.T.H."
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie. immédiatement et lisibiement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du capital social.
"ITEM INFORMATIQUE HOLDING"
Le sigle de la société est :
"1.T.H."
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie. immédiatement et lisibiement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 1 Rue de la Faisanderie - Parc des Tanneries 67380 LINGOLSHEIM.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par décision du président et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des actionnaires.
Si la société vient a ne comporter qu'un seul actionnaire, la décision de transfert du siege social est prise par l' actionnaire unique.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par décision du président et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des actionnaires.
Si la société vient a ne comporter qu'un seul actionnaire, la décision de transfert du siege social est prise par l' actionnaire unique.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de ia société est fixée a QUATRE-VINGT:DIX-NEUF (99) années a compter de la date de son, immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents statuts.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.
TITRE !!
APPORTS - CAPITAL SOCIAL :ACTIONS
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.
TITRE !!
APPORTS - CAPITAL SOCIAL :ACTIONS
ARTICLE 6 -APPORTS
La capital social, fixé a Ia somme de TROIS CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLi DEUX CENTS Euros (396.200 E.) représente. les apports effectués initialement : la société et les augmentations et réduction successives du capital, savoir :
A concurrence de SOIXANTE QUATRE MILLE VINGT NEUF Euros, le montant des apports en numéraire effectués lors de la constitution ci E. 64.029
A concurrence de DEUX CENT.CINQUANTE SIX MILLE CENT QUATORZE Euros, le montant de l'augmentation de capital en numéraire décidée le 17 février 2000 .... ci E. 256.114
A concurrence de VINGT SIX MfLLE CENT QUARANTE TROIS Euros, le montant de la réduction de capital décidée Ie 19 septembre 2002 ci £ (26.143)
A concurrence de CENT DEUX MILLE DEUX CENTS Euros le montant de l'augmentation de capital ci E. 102.200 décidée le 19 septembre 2002
TOTAL S 396.200
A concurrence de SOIXANTE QUATRE MILLE VINGT NEUF Euros, le montant des apports en numéraire effectués lors de la constitution ci E. 64.029
A concurrence de DEUX CENT.CINQUANTE SIX MILLE CENT QUATORZE Euros, le montant de l'augmentation de capital en numéraire décidée le 17 février 2000 .... ci E. 256.114
A concurrence de VINGT SIX MfLLE CENT QUARANTE TROIS Euros, le montant de la réduction de capital décidée Ie 19 septembre 2002 ci £ (26.143)
A concurrence de CENT DEUX MILLE DEUX CENTS Euros le montant de l'augmentation de capital ci E. 102.200 décidée le 19 septembre 2002
TOTAL S 396.200
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE DEUX CENTS Euros (396.200 E.). II est divisé en CINQ MILLE SIX CENT SOIXANTE (5.660) actions d'une seule catégorie, de SOIXANTE DIX Euros (70 £.) chacune, entierement libérées.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital sociai peut @tre augmenté ou réduit par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 17 ci-aprs, ou par décision de l'actionnaire unique.
Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, le capital ancien doit au préalabie etre intégralement libéré ; un droit'de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital'de la société, dans les conditions légales.
Toutefois, les actionnaires peuvent soit supprimer en tout ou partie ce droit préférentiel de souscription par décision collective prise dans les conditions de majorite définies ci-apres, soit renoncer a titre individuel a ce droit préférentie! de souscription.
Les actionnaires peuvent décider collectivement de la réduction du capital pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, soit par réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre de titres, a condition de ne pas porter atteinte a l'égalité entre actionnaires et de respecter les dispositions Iégales concernant le capital minimum.
Les actionnaires peuvent déléguer au président tous pouvoirs a l'effet de réaliser la réduction du capital.
Si la réduction de capital a pour effet de ramener celui-ci au dessous du minimum Iégal, cette réduction ne peut avoir lieu que sous ia condition suspensive de procéder à une augmentation de capital a moins que la société n'adopte une 'autre forme. En cas d'inobservation de cette disposition, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, le capital ancien doit au préalabie etre intégralement libéré ; un droit'de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital'de la société, dans les conditions légales.
Toutefois, les actionnaires peuvent soit supprimer en tout ou partie ce droit préférentiel de souscription par décision collective prise dans les conditions de majorite définies ci-apres, soit renoncer a titre individuel a ce droit préférentie! de souscription.
Les actionnaires peuvent décider collectivement de la réduction du capital pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, soit par réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre de titres, a condition de ne pas porter atteinte a l'égalité entre actionnaires et de respecter les dispositions Iégales concernant le capital minimum.
Les actionnaires peuvent déléguer au président tous pouvoirs a l'effet de réaliser la réduction du capital.
Si la réduction de capital a pour effet de ramener celui-ci au dessous du minimum Iégal, cette réduction ne peut avoir lieu que sous ia condition suspensive de procéder à une augmentation de capital a moins que la société n'adopte une 'autre forme. En cas d'inobservation de cette disposition, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS
Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative. Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la société au nom du ou des titulaires dans les conditions et modalités prévues par les dispositions Iégales.
A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires'd'actions indivises sont tenus de se faire représenter auprs de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique. Sauf convention contraire notifiée a la société, le droit de vote attaché a une action indivise appartient a l'usufruitier sauf pour les décisions entrainant des modifications statutaires, pour lesquelles Ie droit de vote est exercé par le nu-propriétaire.
Les actionnaires ayant remis leurs actions en gage continuent de représenter seuls les actions par eux gagées.
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A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires'd'actions indivises sont tenus de se faire représenter auprs de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique. Sauf convention contraire notifiée a la société, le droit de vote attaché a une action indivise appartient a l'usufruitier sauf pour les décisions entrainant des modifications statutaires, pour lesquelles Ie droit de vote est exercé par le nu-propriétaire.
Les actionnaires ayant remis leurs actions en gage continuent de représenter seuls les actions par eux gagées.
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ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont librement négociables.
Leur transmission s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé "registre des mouvements".
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus.tard dans les TRENTE (30) jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Leur transmission s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé "registre des mouvements".
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus.tard dans les TRENTE (30) jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
ARTICLE 11 - EXCLUSION
Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressenent ou de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut etre prononcée dans les cas suivants :
- violation des statuts ;
faits ou actes de nature porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de ia société ;
exercice d'une activité concurrente de celle de la société :
révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social.
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions prévues a l'article 17-2 ci-aprés:. . ....
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de QUINZE (15) jours avant la date & laguelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre devant contenir les motifs de l'exclusion envisagée et &tre accompagnée de toutes pieces justificatives utiles :
information identique de tous les autres actionnaires :
iors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut etre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'ur huissier de justice.
L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions a la société ou aux autres actionnaires au prorata de ieur participation dans le capital, dans un délai de SOIXANTE (60) jours a compter de son exclusion.
Le prix de rachat des actions par un tiers oupar la société est fixé d'un commun accord entre les parties. Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit étre payé a celui-ci dans les TRENTE (30) jours de la décision de fixation du prix, contre remise des ordres de mouvement emportant transfert des actions.
A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.
Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut etre prononcée dans les cas suivants :
- violation des statuts ;
faits ou actes de nature porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de ia société ;
exercice d'une activité concurrente de celle de la société :
révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social.
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions prévues a l'article 17-2 ci-aprés:. . ....
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de QUINZE (15) jours avant la date & laguelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre devant contenir les motifs de l'exclusion envisagée et &tre accompagnée de toutes pieces justificatives utiles :
information identique de tous les autres actionnaires :
iors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut etre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'ur huissier de justice.
L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions a la société ou aux autres actionnaires au prorata de ieur participation dans le capital, dans un délai de SOIXANTE (60) jours a compter de son exclusion.
Le prix de rachat des actions par un tiers oupar la société est fixé d'un commun accord entre les parties. Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit étre payé a celui-ci dans les TRENTE (30) jours de la décision de fixation du prix, contre remise des ordres de mouvement emportant transfert des actions.
A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUXACTIONS
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions*pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelie du groupement et, éventueliement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
-8.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions*pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelie du groupement et, éventueliement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
-8.
TITRE_I11
DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 13 - PRESIDENCE DE LA SOCIETE
1 - Nomination.du président
La société est gérée et administrée par un président, personne physigue ou morale pouvant avoir ou non la qualité d'associée. Le président est nommé par Ies actionnaires dans les conditions fixées a l'article 17 ciapres.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourént les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La personne morale désignée aux fonctions de président peut étre représentée par son représentant iégal ou par une personne spécialement habilitée a cet effet, ou encore par un représentant permanent désigné par son représentant Iégal.
2 - Durée des fonctions - Rémunération
Le mandat du président peut etre durée déterminée ou indéterminée. s'il est a durée déterminée, le mandat du président est renouvelable sans limitation.
La décision nommant le président fixe la durée de ses fonctions et ies modalités de sa rémunération.
3 - Cessation des fonctions
Les fonctions du président prennent fin soit par l'arrivée du terme prévu iors de sa nomination, soit par sa démission, soit encore par son empéchement d'exercer ses fonctiôns d'une durée supérieure a TROis (3)mois.
I1 est pourvu a son remplacement par les actionnaires. Le président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
'Le président est enfin révocable à tout moment par les actionnaires.
En cas de cessation des fonctions du représentant de la personne morale désignée aux fonctions de président au sein de celle-ci, la personne morale devra pourvoir a la nomination d'un nouveau représentant.
4 -Pouvoirs du président
Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoir Ies plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes di président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que l. tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer comptt tenu des circonstances, étant exclu que la seute publication des statuts suffise : constituer cette preuve.
Dans les rapports avec les actionnaires, le président peut faire tous actes d: gestion dans l'intéret de la société. Les actionnaires peuvent, par décisior collective prise a l'unanimité, limiter les pouvoirs du président et soumettre certains actes à une autorisation préalable.
Le président est autorisé a consentir des délégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou .catégories d'opération: déterminées. Ces délégations subsistent lorsau'il vient a cesser ses fonctions, ° moins que son successeur ne les révoque.
La société est gérée et administrée par un président, personne physigue ou morale pouvant avoir ou non la qualité d'associée. Le président est nommé par Ies actionnaires dans les conditions fixées a l'article 17 ciapres.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourént les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La personne morale désignée aux fonctions de président peut étre représentée par son représentant iégal ou par une personne spécialement habilitée a cet effet, ou encore par un représentant permanent désigné par son représentant Iégal.
2 - Durée des fonctions - Rémunération
Le mandat du président peut etre durée déterminée ou indéterminée. s'il est a durée déterminée, le mandat du président est renouvelable sans limitation.
La décision nommant le président fixe la durée de ses fonctions et ies modalités de sa rémunération.
3 - Cessation des fonctions
Les fonctions du président prennent fin soit par l'arrivée du terme prévu iors de sa nomination, soit par sa démission, soit encore par son empéchement d'exercer ses fonctiôns d'une durée supérieure a TROis (3)mois.
I1 est pourvu a son remplacement par les actionnaires. Le président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
'Le président est enfin révocable à tout moment par les actionnaires.
En cas de cessation des fonctions du représentant de la personne morale désignée aux fonctions de président au sein de celle-ci, la personne morale devra pourvoir a la nomination d'un nouveau représentant.
4 -Pouvoirs du président
Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoir Ies plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes di président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que l. tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer comptt tenu des circonstances, étant exclu que la seute publication des statuts suffise : constituer cette preuve.
Dans les rapports avec les actionnaires, le président peut faire tous actes d: gestion dans l'intéret de la société. Les actionnaires peuvent, par décisior collective prise a l'unanimité, limiter les pouvoirs du président et soumettre certains actes à une autorisation préalable.
Le président est autorisé a consentir des délégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou .catégories d'opération: déterminées. Ces délégations subsistent lorsau'il vient a cesser ses fonctions, ° moins que son successeur ne les révoque.
ARTICLE 14 - DIRECTEUR GENERAL
1 - Nomination
Les actionnaires peuvent nommer, dans les conditions fixées a l'article 17 ci. aprés, un ou plusieurs directeur(s) général(aux), personne(s) physique(s) ol morale(s), ayant a titre habituel le pouvoir d'engager la société.
Le directeur général peut etre ou non actionnaire ou, s'ii s'agit d'une personne physique, salarié.
'Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et, obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient directeur général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personnemorale qu'ils dirigent.
2 - Durée des fonctions - Rémunération
Le mandat du directeur général peut étre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat du directeur général est renouvelable sans limitation.
La décision nommant le directeur général fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.
3 - Cessation des fonctions
Les fonctions du directeur général prennent fin dans les memes conditions qu celles du président.
En cas de décés, démission ou empechement du président, !e directeur génér: conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouvea président.
4- Pouvoirs dudirecteur général
A l'exception des pouvoirs de représentation, ie directeur général dispose. l'égard des tiers des mêmes pouvoirs que le président et est habilité a ce titre engager la société de facon habituelle.
Le directeur général peut, dans la limite de ses attributions, conférer tout délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées. Ce délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions, a moins que so successeur ne les révoque.
Les actionnaires peuvent nommer, dans les conditions fixées a l'article 17 ci. aprés, un ou plusieurs directeur(s) général(aux), personne(s) physique(s) ol morale(s), ayant a titre habituel le pouvoir d'engager la société.
Le directeur général peut etre ou non actionnaire ou, s'ii s'agit d'une personne physique, salarié.
'Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et, obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient directeur général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personnemorale qu'ils dirigent.
2 - Durée des fonctions - Rémunération
Le mandat du directeur général peut étre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat du directeur général est renouvelable sans limitation.
La décision nommant le directeur général fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.
3 - Cessation des fonctions
Les fonctions du directeur général prennent fin dans les memes conditions qu celles du président.
En cas de décés, démission ou empechement du président, !e directeur génér: conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouvea président.
4- Pouvoirs dudirecteur général
A l'exception des pouvoirs de représentation, ie directeur général dispose. l'égard des tiers des mêmes pouvoirs que le président et est habilité a ce titre engager la société de facon habituelle.
Le directeur général peut, dans la limite de ses attributions, conférer tout délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées. Ce délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions, a moins que so successeur ne les révoque.
ARTICLE 15 - CONSEIL DE LA PRESIDENCE - CONSEIL DE SURVEILLANCE
Un conseil de la présidence ou unconseil de surveillance pourra tre créé par le actionnaires avec pouvoir de contrler le président et le(s) directeur(: général(aux).
Le fonctionnement et ies pouvoirs de ce conseil seront définis par la décisio collective qui l'instituera.
Le fonctionnement et ies pouvoirs de ce conseil seront définis par la décisio collective qui l'instituera.
ARTICLE 16 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre ! société et son président, l'ûn de ses dirigeants, l'un de ses actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ou, s'il s'agit d'un societé assôciée, la société la contriant au sens de l'article L 233-3 du Code d- Commerce sont soumises a un contrôle des actionnaires.
Le président doit aviser les commissaires aux comptes de ces conventions dan le délai d'UN (1) mois a compter de leur conclusion.
Les commissaires aux comptes présentent a ta collectivité des actionnaires u rapport sur ces conventions a l'occasion de ia réunion sur l'approbation de comptes annuels.
Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport, l'actionnaire intéress ne participant pas au vote.
- 11 -
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes entrant dans l'activité de la société, 'conclues a des conditions normales. Cependant, la liste et l'objet de ces conventions sont communiquées par le président aux commissaires aux comptes.
Le président doit aviser les commissaires aux comptes de ces conventions dan le délai d'UN (1) mois a compter de leur conclusion.
Les commissaires aux comptes présentent a ta collectivité des actionnaires u rapport sur ces conventions a l'occasion de ia réunion sur l'approbation de comptes annuels.
Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport, l'actionnaire intéress ne participant pas au vote.
- 11 -
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes entrant dans l'activité de la société, 'conclues a des conditions normales. Cependant, la liste et l'objet de ces conventions sont communiquées par le président aux commissaires aux comptes.
TITRE_IV
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 17 - DECISIONS COLLECTIVES
Les actionnaires sont seuls compétents pour prendre les décisions visées ci- dessous, dans les conditions de majorité ci-apres définies.
Si la société vient a ne comprendre qu'un seul actionnaire, les décisions ci-apres mentionnées sont de la compétence de l'actionnaire unique.
Les décisions autres que celles visées ci-dessous sont de la compétence du président.
1 - Décisions prises a l'unanimité :
Modifications statutaires telles que définies a l'articie L 227-19 du Code de Commerce.
2 - Décisions extraordinaires :
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a :
- la dissolution et liquidation de la société ;
- l'augmentation et réduction du capital social ;
la fusion,scission'et apport partiet d'actif;
- la transformation de la société :
.t'exclusion d'un actionnaire :
- Enfin et de maniere générale, toutes modifications statutaires ne reievant pas de l'article L 227-19 du Code de Commerce.
L'assemblée ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés détiennent au moins le tiers des actions ayant le droit de vote.
Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires. Les voix de l'actionnaire dont l'exclusion est mise au vote et ies voix de l'actionnaire cédant proposant l'agrément d'un nouvel actionnaire ne sont pas décomptées, tant pour ie quorum que pour la majorité.
3 - Décisions ordinaires
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions relatives a :
- l'approbation des comptes annuels et affectation du résultat :
- la nomination et révocation du président ;
- la nomination et la révocation d'un ou de plusieurs directeur(s) général(aux) :
- la création d'un conseil de'la présidence ou d'un conseil de surveillance :
la nomination et la révocation des commissaires aux comptes ;
L'assemblée ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés détiennent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées.
4 - Tenue des assemblées
Les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, courrier électronique - peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.
Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.
L'assemblée est convoquée par le président.
La convocation est faite par tous moyens QUINZE (15) jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de.l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.
Dans le cas ou tous ies actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président.
13
L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un proces- verbal'de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutiôns ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de QUINZE (15) jours a compter de ia réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut etre émis par lettre recommandée avec 'accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de QUiNZE (15) jours a compter de la réception des projets de résoiutions est considéré comme s'étant abstenu.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un proces-verbal établi et signé par le président. Ce :proces-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui- meme ou par un mandataire choisi parmi les actionnaires. Chaque action donne droit une voix. te droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'eiles représentent.
Les proces-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Si la société vient a ne comprendre qu'un seul actionnaire, les décisions ci-apres mentionnées sont de la compétence de l'actionnaire unique.
Les décisions autres que celles visées ci-dessous sont de la compétence du président.
1 - Décisions prises a l'unanimité :
Modifications statutaires telles que définies a l'articie L 227-19 du Code de Commerce.
2 - Décisions extraordinaires :
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a :
- la dissolution et liquidation de la société ;
- l'augmentation et réduction du capital social ;
la fusion,scission'et apport partiet d'actif;
- la transformation de la société :
.t'exclusion d'un actionnaire :
- Enfin et de maniere générale, toutes modifications statutaires ne reievant pas de l'article L 227-19 du Code de Commerce.
L'assemblée ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés détiennent au moins le tiers des actions ayant le droit de vote.
Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires. Les voix de l'actionnaire dont l'exclusion est mise au vote et ies voix de l'actionnaire cédant proposant l'agrément d'un nouvel actionnaire ne sont pas décomptées, tant pour ie quorum que pour la majorité.
3 - Décisions ordinaires
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions relatives a :
- l'approbation des comptes annuels et affectation du résultat :
- la nomination et révocation du président ;
- la nomination et la révocation d'un ou de plusieurs directeur(s) général(aux) :
- la création d'un conseil de'la présidence ou d'un conseil de surveillance :
la nomination et la révocation des commissaires aux comptes ;
L'assemblée ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés détiennent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées.
4 - Tenue des assemblées
Les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, courrier électronique - peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.
Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.
L'assemblée est convoquée par le président.
La convocation est faite par tous moyens QUINZE (15) jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de.l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.
Dans le cas ou tous ies actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président.
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L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un proces- verbal'de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutiôns ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de QUINZE (15) jours a compter de ia réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut etre émis par lettre recommandée avec 'accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de QUiNZE (15) jours a compter de la réception des projets de résoiutions est considéré comme s'étant abstenu.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un proces-verbal établi et signé par le président. Ce :proces-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui- meme ou par un mandataire choisi parmi les actionnaires. Chaque action donne droit une voix. te droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'eiles représentent.
Les proces-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
TITRE V
COMPTES - AFFECTATION - REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1er avril pour se terminer le 31 mars de
chaque année.
chaque année.
ARTICLE 19 - COMPTES ANNUELS
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe. ll étabiit en outre un rapport de gestion écrit.
-14.
Ces documents sont mis a la disposition des actionnaires et du commissaire aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.
-14.
Ces documents sont mis a la disposition des actionnaires et du commissaire aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.
ARTICLE 20 - AFFECTATION DU RESULTAT
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, ie bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
5 % au moins pour constituer la réserve iégale, ce prélevement cessant d'étre obligatoire iorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixime du capitai social, mais reprenant .son cours, si pour une cause quelconque (augmentation.de capital notamment), cette quotité n'est plus atteinte ;
toutes sommes a porter en réserves en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, étre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou @tre reporté à nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprs prélvement du dividende sur le bénéfice distribuable.
TiTRE Y
CONTROLE DE LA SOCIETE
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
5 % au moins pour constituer la réserve iégale, ce prélevement cessant d'étre obligatoire iorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixime du capitai social, mais reprenant .son cours, si pour une cause quelconque (augmentation.de capital notamment), cette quotité n'est plus atteinte ;
toutes sommes a porter en réserves en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, étre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou @tre reporté à nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprs prélvement du dividende sur le bénéfice distribuable.
TiTRE Y
CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 21 - CONTROLE DES COMPTES
Le contrle de la société est effectué dans ies conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.
ARTICLE 22 - COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du président.
.15-
.15-
TITRE VI!
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est en liquidation ds l'instant de sa,dissolution pour quelque cause que ce soit.
La personnalité de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu' la cloture de celle-ci.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Code du Commerce.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
La personnalité de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu' la cloture de celle-ci.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Code du Commerce.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
ARTICLE 24 - DISSOLUTION A L'ARRIVEE DU TERME STATUTAIRE A DEFAUT DE PROROGATION
UN (1) an au moins avant la date d'expiration de la durée de la société, les actionnaires se réunissent a effet de décider si la société doit etre prorogée ou non.
ARTICLE 25 - DISSOLUTION ANTICIPEE
La dissolution anticipée peut a toute époque &tre prononcée par les actionnaires. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société.
ARTICLE 26 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans tes documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du tapital social, les actionnaires doivent, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
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TITRE VIIl
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 27 - CONTES.TATIONS
Toutes ies contestations qui peuvent s'élever au cours de la vie sociate ou, aprés la dissolution, pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-m&mes relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, sont jugées conformément a la ioi et soumises à ia juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort des tribunaux précités et toute assignation ou signification seront régulirement données a ce domicile.
A défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations seront vatablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République pres Ie tribunal de Grande Instance du lieu du sige social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort des tribunaux précités et toute assignation ou signification seront régulirement données a ce domicile.
A défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations seront vatablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République pres Ie tribunal de Grande Instance du lieu du sige social.