Acte du 15 juillet 2016

L'Associé Unique, apres avoir pris acte de la libération intégrale du capital social de la Société, et connaissance prise du rapport du Président,
décide, sous réserve de l'adoption de la résolution suivante relative a la suppression du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'un montant de neuf cent soixante-cinq mille neuf cent trente-quatre euros virgule zéro six (965.934,06 £), pour le porter de trois millions huit cent soixante-trois mille sept cent trois euros soixante centimes (3.863.703,60 £), son montant initial, a quatre millions huit cent vingt-neuf mille six cent trente-sept euros virgule soixante-six (4.829.637,66 £), par voie d'émission de 29.628 actions ordinaires sans prime d'émission.
Les actions ordinaires émises au titre de la présente résolution devront, lors de leur souscription, étre libérées intégralement en numéraire par versement d'especes.
Les actions ordinaires porteront jouissance courante ds la réalisation définitive de l'augmentation de capital visée par la présente décision. A compter de cette date, elles seront soumises a toutes les dispositions statutaires.
La période de souscription sera ouverte a compter de ce jour et jusqu'au 30 juin 2016. Les souscriptions et versements seront recus sans frais au siege social de la Société. La période de souscription pourra &tre close par anticipation par le Président de la Société des que 1' augmentation de capital aura été intégralement souscrite.
Les versements seront effectués sur le compte ouvert au nom de la Société, pour les besoins de l'augmentation de capital, dans les livres de la banque Crédit Agricole Val de France (Centre d'Affaires de Dreux - 3, rue Henry Potez 28100 DREUX), dont les coordonnées bancaires seront communiquées lors de la souscription,
Lémission du certificat du dépositaire des fonds emportera réalisation définitive de l'augmentation de capital.
En conséquence, l'Associé Unique décide de donner tous pouvoirs au Président, avec faculté de subdélégation, a l'effet de :
recueillir les souscriptions des actions ordinaires, constater les versements y afférents ;
procéder a la clôture anticipée de la souscription ou proroger sa date, le cas échéant ;
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obtenir le ou les certificat(s) attestant de la libération et de la réalisation de l'augmentation de
capital ;
constater la souscription des actions ordinaires et la réalisation définitive de l'augmentation de capital ;
apporter aux statuts de la Société les modifications en découlant et remplir toutes formalités de publicité et autres ;
et plus généralement, accomplir tous actes et toutes opérations et remplir toutes formalités nécessaires a la réalisation définitive de l'augmentation de capital prévue par la présente décision.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

L'Associé Unique, connaissance prise (i) du rapport du Président et (ii) du rapport spécial du commissaire aux comptes de la Société sur la suppression du droit préférentiel de souscription,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription a l'émission des actions ordinaires faisant l'objet de la décision qui précéde au bénéfice de :
TDF Infrastructure, société par actions simplifiée au capital social de 300.000.000 euros, dont le siege social est situé 106, avenue Max Dormoy - 92120 Montrouge, immatriculée sous le numéro 492 520 333 au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
TROISIEME RESOLUTION Délégation de compétence au Président à l'effet de réaliser une augmentation du capital social. avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d'actions réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise dans le cadre de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce
L'Associé Unique, statuant en application de l'article L.225-129-6 du Code de commerce, connaissance prise (i) du rapport du Président et (ii) du rapport spécial du commissaire aux comptes de la Société sur la suppression du droit préférentiel de souscription,
décide d'autoriser le Président, sur ses seules décisions, pour une durée de dix-huit mois :
(a) a augmenter en une seule fois le capital social de la Société d'un montant maximum de 144.883,589 £ par voie d'émission de 4.444 actions ordinaires, qui seront libérées en totalité en numéraire lors de leur souscription et seront des lors assujetties a toutes les dispositions
statutaires. Le prix d'émission sera déterminé conformément aux stipulations de l'article L. 3332-20 du Code du travail ;
(b) de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé a l'Associé Unique par l'article L. 225-132 du Code de commerce et de réserver la souscription des actions ordinaires nouvelles a émettre aux salariés adhérant a un plan d'épargne entreprise a mettre en place par le Président :
4 1.7
(c) de conférer tous pouvoirs au Président a l'effet de décider et exécuter tous actes, prendre toutes
mesures et accomplir toutes formalités nécessaires en vue de la réalisation de l'opération d'augmentation de capital ainsi autorisée et apporter aux statuts de la Société toutes modifications nécessitées par la réalisation de cette augmentation de capital dans le cadre de ll'autorisation qui vient de lui étre conférée.
Cette résolution est rejetée par l'Associé Unique.
***
Le Président prononce une interruption de séance.
TDF Infrastructure remet au Président un bulletin de souscription en numéraire correspondant a l'intégralité de l'émission des 29.628 actions ordinaires nouvelles décidée aux termes de la premiere résolution et indique avoir procédé au virement de la somme de neuf cent soixante-cinq mille neuf cent trente-quatre euros virgule zéro six (965.934,06 £) correspondant sur le compte de la Sociéte ouvert dans les livres du Crédit Agricole.
Le Président constate, au vu du certificat du dépositaire attestant du versement des fonds correspondant au montant de la souscription :
la souscription par TDF Infrastructure a l'émission de l'intégralité des 29.628 actions ordinaires nouvelles ;
en conséquence, la clôture par anticipation de la période de souscription ;
la libération des 29.628 actions ordinaires nouvelles par versement en numéraire de neuf cent soixante-cinq mille neuf cent trente-quatre euros virgule zéro six (965.934,06 £) ;
la réalisation définitive de l'augmentation du capital social de la Société d'un montant de neuf cent soixante-cinq mille neuf cent trente-quatre euros virgule zéro six (965.934,06 £), qui passe de trois millions huit cent soixante-trois mille sept cent trois euros soixante centimes (3.863.703,60 £), son montant initial, a quatre millions huit cent vingt-neuf mille six cent trente-sept euros virgule soixante-six euros (4.829.637,66 £) euros.
Le Président indique qu'il procdera a la modification des statuts de la Société a l'issue de l'assemblée.
La séance reprend sur invitation du Président.
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L'Associé Unique, connaissance prise du rapport du Président, décide, sous la condition suspensive de l'adoption des décisions qui précédent relatives a l'augmentation de capital, de procéder a une refonte complete des statuts et adopte article par article, puis dans leur ensemble, avec effet immédiatement a l'issue de la présente assemblée les Statuts Modifiés de la Société, lesquels figurent en Annexe 1 des présentes décisions et incluent, en particulier :
des modifications des conditions de transfert des actions ;
la suppression du Comité Stratégique dans le cadre de la modification de la gouvernance ;
la création d'une majorité renforcée pour les décisions collectives des Associés.
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L'Associé Unique prend acte de ce que, en conséquence des modifications statutaires susvisées, les mandats des membres du Comité Stratégique de Monsieur Gilles Bastard et Madame Christine Bastard prennent fin automatiquement, et leur donnent quitus plein et entier pour leur gestion pour toute la durée de leur mandat.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent acte en vue de l'accomplissement des formalités.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
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Conformément a l'article 25 des statuts de la Société, le présent acte sera consigné dans le registre des procés-verbaux des décisions des Associés, tenu au siege social de la Société.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé par le Président de la Société et par le Secrétaire.
Gilles Bastard Président
Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CHARTRES Ext 2101 Le 11/07/2016 Bordereau n°2016/733 Case n°5 : 500€ Penalites : Enregistrement Total liquide : cinq cents euros
Montant requ : cinq cents euros
L'Agente administrative des finanocs publiques
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VAL DE FRANCE BANQUE ET ASSURANCES
ATTESTATION
Nous soussignés, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE 1, rue Daniel Boutet 28023 CHARTRES CEDEX certifions, que nous avons recu un virement d'un montant de 965 934,06 £uros -neuf cent soixante-cinq mille neuf cent trente-quatre euros et six centimes- sur le compte de la Société ITAS TIM numéro FR76 1440 6001 6790 0067 6067 754 en provenance de TDF Infrasctuture pour augmentation de capital.
Attestation délivrée pour servir et valoir ce que de droit
Fait a Dreux,le 30 juin 2016
CREDIT AD KhXLOHEUN CENTRE D'AFFAIRES DE DREUX 3, rue Henri Potez 28100 DREUX Tél. 02 37 62 53 61 / Fax 02 37 63 58 41
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE, société coopérative à capital variable Etablissement de crédit. Société de courtage d'assurances. Siege Social : 1 rue Daniel Boutet - 28000 Chartres - 400 868 188
80/20 -T00 RCs Chartres - n° TVA intracommunautaire FR 31 400 868 188 - Immatriculation au Registre des Intermédiaires en Assurances n° 07 022 704 - Adresses : BP 90069 - 28002 CHARTRES Cedex - Tel. 02 37 27 30 30 ou BP 30003 - 41913 BL0IS Cedex 9 TéI. 02 54 58 37 00
WOM www.ca-valdefrance.fr
ITAS TIM
Société par actions simplifiée au capital de 4.829.637,66 £ Siege social : Zone d'activités du Val de l'Huisne 28400 NOGENT LE ROTROU
R.C.S. CHARTRES 443 966 114

Par décision collective, la société ITAS TIM, initialement constituée sous la forme d'une SARL a été transformée sous la forme d'une SAS. Il existe donc désormais entre les propriétaires des actions ci- apres créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les lois et reglements en vigueur, et par les Statuts.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne.

La Société a pour objet, en France et hors de France :
D'offrir tous services de diffusion et de transmission a l'ensemble des distributeurs et des éditeurs de services de communication audiovisuelle,
De développer, commercialiser et exploiter tous services et prestations et d'exercer toutes activités dans les secteurs des communications électroniques et dans tous autres secteurs ou domaines d'activités apparentés
De procéder aux recherches et de collaborer a la fixation des normes concernant les matériels et les techniques de radiodiffusion sonore et de télévision
De réaliser des activités de montage, levage, d'installation et de maintenance de toutes structures et installations électriques et/ou industrielles
De participer par tous moyens a toutes entreprises ou sociétés se rapprochant a l'objet social, notamment par voie de création de société nouvelle, de prise de participations ou d'intérets, d'acquisition, d'apport, de fusion

La dénomination sociale est : "ITAS TIM".
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social reste est fixé : Zone d'activités du Val de l'Huisne - 28400 NOGENT LE ROTROU.
Il peut étre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés ou par décision du Président qui est habilité a modifier les Statuts en conséquence.
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La durée de la Société reste fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

A la constitution de la Société :
Il avait été apporté une somme de 8 000 euros comme suit :
Par Monsieur Guy BASTARD .. 1600 euros Par Madame Annie PEREZ CASTELLANO... 3920 euros Par Melle Alice BASTARD . 2480 euros
La somme totale avait été versée par les associés a un compte ouvert au nom de la Société en formation.
Lors d'une AGE en date du 30 janvier 2009,
La valeur nominale des parts a été divisée pour étre ramenée a 0,16 euros. Le capital social été alors divisé en 50 000 parts sociales de 0,16 euros
le capital social a, par la suite, et dans un premier temps, été porté a 1 758 046 Euros par 1'émission de 18 848 parts sociales nouvelles émises au prix de 92,8505 Euros chacune, souscrites intégralement et libérées comme suit :
0 pour ce qui concerne leur valeur nominale : intégralement en numéraire,
pour ce qui concerne la prime d'émission d'un montant de 92,6905 Euros par part, 0 intégralement en numéraire
Lors d'une AGE en date du 23 juin 2009,
le capital social a de nouveau, dans un second temps, été augmenté et a été porté a 2 508 000 Euros par l'émission de 8077 parts sociales nouvelles émises au prix de 92,8505 Euros chacune, souscrites intégralement et libérées comme suit :
pour ce qui concerne leur valeur nominale : intégralement en numéraire,
pour ce qui concerne la prime d'émission d'un montant de 67,3154 Euros par part, 0 intégralement en numéraire
la référence a la valeur nominale a été supprimée.
L'assemblée Générale extraordinaire du 28 septembre 2010 a décidé l'émission de deux emprunts obligataires d'un montant nominal chacun de 499 954 euros divisé en 2 747 obligations de 182 euros chacune, convertibles, conformément aux dispositions de l'article L. 225-135 et suivants du Code de Commerce.
Le Président constate qu'au 15 décembre 2010, 5 494 actions nouvelles de 32.60 euros de valeur nominale ont été émises et qu'il résulte une augmentation de capital de 179 104,40 euros ; le capital de la Société se trouvant porté a 2 687 104,40 euros divisé en 82 419 actions d'égale valeur.
Le Président en date du 1er et 20 avril 2011, a décidé et réalisé l'émission d'un emprunt obligataire d'un montant global de 1000 090 euros divisé en 5495 obligations de 182 euros chacune
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convertibles, conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce.
Le Président en date du 8 et 29 avril 2011, a décidé et réalisé l'émission d'un emprunt obligataire d'un montant global de 1 500 044 euros divisé en 8 242 obligations de 182 euros chacune convertibles, conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du code de commerce.
Le Président constate qu'au 24 juin 2011, 13 737 actions nouvelles de 32,60 euros de valeur nominale ont été émise et qu'il en résulte une augmentation de capital de 447 826,20 euros, le capital de la Société se trouvant porté a 3 134 930,60 euros divisé en 96 156 actions d'égale valeur.
Par AGE du 24 juin 2011 et par décision du Président en date du 20 juillet 2011, le capital social a été augmenté de 179 137 euros pour étre porté a 3 314 067,60 euros par l'émission de 5 495 actions nouvelles de numéraire de 32,60 euros de nominal chacune.
Par AGM du 28 juin 2012, le capital social a été augmenté de 358 339,20 euros pour le porter a 3 672 406,80 euros, par l'émission de 10 992 actions nouvelles de numéraire de 32,60 euros de nominal chacune.
Par AGE du 31 juillet 2014, le capital social a été augmenté de trente-deux euros soixante centimes (32,60 £) pour étre porté a trois millions six cent soixante-douze mille quatre cent trente-neuf euros quarante centimes (3 672439,40 £) par l'émission d'une action de préférence (l'), de trente-deux euros soixante centimes (32,60 £) de nominal.
Par AGE du 29 avril 2016 et par décision du Président en date du 29 avril 2016, le capital social a été augmenté de cent quatre-vingt-onze mille deux cent soixante-quatre euros et vingt centimes (191.264,20£) pour étre porté a 3.863.703,60 £ par l'émission de 5.867 actions ordinaires, d'une valeur nominale de 32,60 £ chacune.
Le 30 juin 2016, l'Action de Préférence a été convertie en une (1) action ordinaire entierement assimilée aux actions ordinaires existantes.
Par décision d'associé unique du 30 juin 2016, le capital a été augmenté de 965.934,06 euros pour étre porté a 4.829.637,66 euros par l'émission de 29.628 actions ordinaires nouvelles souscrites en totalité.

Le capital social est fixé a quatre millions huit cent vingt-neuf mille six cent trente-sept euros et soixante-six centimes (4.829.637,66 £), divisé en cent quarante-huit mille cent trente-neuf (148.139) actions ordinaires, chacune d'égale valeur, entierement souscrites et libérées.

I - Le capital social peut etre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, prévus par la loi.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également etre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilires donnant accs au capital, dans les conditions prévues par la loi.
La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées a l'article L. 225-129-2 du Code de commerce.
Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
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Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.
Si ia collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
II - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut &tre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
III - La collectivité des associés peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

Lors de la constitution de la société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de
la moitié au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.
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Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur.
Tout associé peut demander a la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

11.1 Dispositions communes a toutes les actions
Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprs la dissolution de la société et jusqu'a la clôture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.
La transmission des actions s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le cédant ou son mandataire.
L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement.
La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.
11.2 Cessibilité des actions
La cession ou le transfert d'actions, a titre gratuit ou onéreux, s'effectue librement lorsqu'elle a lieu au profit d'associés.
Tout transfert ou transmission d'actions au profit de tiers non associés est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité prévue a l'article 18.2 des Statuts.

12.1 Dispositions communes a toutes les actions
Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
Chaque action donne en outre le droit, dans les conditions décrites aux Statuts, a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de
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la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les Statuts.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux Statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.
Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent sen rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
12.2 Droits de vote attachés aux actions
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent.
A chaque action ordinaire est attaché un (1) droit de vote.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il appartient a
l'usufruitier.
Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.
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La Société est représentée, dirigée et administrée par un président (le ), personne physique ou morale, associé ou non de la Société.
14.1 Désignation
Le Président est désigné par décision collective des associés prise a la majorité prévue a l'article 18.1 des Statuts
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
14.2 Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée.
Le Président peut &tre révoqué pour un motif grave, par décision collective des associés prise a la majorité prévue a l'article 18.2 des Statuts.
En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique,
mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale.
14.3 Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par décision collective des associés prise a la majorité prévue a l'article 18.2 des Statuts. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
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En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
14.4 Pouvoirs du Président
Le Président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les Statuts a la collectivité des associés.
Les dispositions des Statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code (les < Conventions Réglementées >).
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financieres sont significatives pour les parties, sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux autres dirigeants de la société.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrle conformément a la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en meme temps que le ou les titulaires
pour la méme durée.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixieme exercice social.
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Ils ont pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société.
Les commissaires aux comptes sont invités a participer a toute consultation de la collectivité des associés.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail aupres du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.
Le comité d'entreprise doit etre informé des décisions collectives dans les memes conditions que les
associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent étre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.
Elles doivent étre recues au sige social 15 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 8 jours de leur réception.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions énumérées aux articles 18.1 a 18.3 ci-apres.
Toute autre décision relve de la compétence du Président.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, conformément a l'article L. 227-1 du Code de commerce, l'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.
18.1 Décisions relevant de la majorité simple Les décisions suivantes ne peuvent étre prises que par la collectivité des associés statuant a la majorité simple des voix de l'ensemble des associés :
la nomination du Président ;
la nomination de commissaires aux comptes en cours de vie sociale ;
1'approbation des Conventions Réglementées ;
1'approbation des comptes annuels et consolidés et l'affectation des bénéfices, sans préjudice de l'article 18.2.
18.2 Décisions relevant de la majorité renforcée Les décisions suivantes relatives a la Société et a toute société qu'elle contrle au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du Code de commerce ne peuvent étre prises ou mises en xuvre par la société concernée que sous réserve de l'approbation préalable par la collectivité des associés de la société statuant a la majorité de 81% des voix de l'ensemble des associés :
l'augmentation de capital (sauf si le produit de l'augmentation de capital est utilisé pour rembourser tout ou partie des obligations émises le 30 juin 2016), l'amortissement ou la réduction de capital, et émission de nouveaux titres :
changement des méthodes et pratiques comptables, réévaluation d'actif ou annulation de dette ;
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changement de méthode et de pratique en matiere d'impôts ;
la fusion, scission ou dissolution de la société ainsi que toutes rgles relatives a la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur :
la modification des dispositions statutaires, y compris la prorogation de la durée de la société, a 1'exception du pouvoir du Président en matiere de changement de siege selon l'ARTICLE 4 sauf s'agissant d'une augmentation de capital dont le produit est utilisé pour rembourser tout ou partie des obligations émises le 30 juin 2016) ; la fixation ou la modification de la rémunération du Président ;
la modification de la rémunération de tout autre mandataire social, la modification de la
situation collective du personnel, l'octroi d'avantages individuels supplémentaires (a l'exception des augmentations de salaire obligatoires devant étre consenties en application d'une convention collective applicable, de la loi ou des contrats de travail en vigueur, ou des augmentations de salaire dans le cours normal des affaires tel que constaté par le passé) :
la révocation du Président, dans les conditions prévues a l'article 14.2 des Statuts ;
l'approbation de toute distribution de dividendes, bénéfices, primes ou réserves ;
toute acquisition et cession d'actifs (corporels ou incorporels), et tout investissement ou désinvestissement, pour un montant unitaire supérieur a cinq cent mille (500 000) euros (étant précisé que les acquisitions ou cessions d'actifs liés au méme projet et/ou pris en application d'un méme engagement ou d'un méme contrat seront prises dans leur ensemble pour le calcul du seuil), ou un investissement ou un désinvestissement (notamment pylne) pour un montant unitaire supérieur a cinq cent mille (500 000) euros_ :
agrément de tout nouvel associé ;
toute opération susceptible d'entrainer un transfert de titres d'une filiale contrlée par la Société au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce (notamment par octroi de sûretés portant sur des titres) ;
toute modification, résiliation ou non-reconduction d'un contrat (i) auquel il ne pourrait @tre mis fin a tout moment que moyennant le respect d'un préavis de 12 mois au moins ou le versement d'indemnités supérieures a 100 000 euros, (ii) engageant la société concernée pour un montant total supérieur a 1 000 000 euros ou générant des revenus pour un montant supérieur a 5 000 000 euros, (iii) conclu avec les multiplex TNT ou (iv) contenant une obligation de non- concurrence ou d'exclusivité ;
toute souscription d'emprunt ou d'endettement, sous quelle que forme que ce soit, sauf si le produit est utilisé pour rembourser tout ou partie des obligations émises le 30 juin 2016 ;
tout octroi de prét, crédit, avance ou garantie en dehors du cours normal des affaires, sans préjudice du dernier alinéa de l'ARTICLE 15 des Statuts ;
toute conclusion, modification ou résiliation d'une convention entre la Société ou une société qu'elle contrôle, d'une part, et tout associé de la société ITAS ou de la société ITAS Tim Acquisition (a l'exception d'ITAS), ainsi que toute personne liée a un associé de la société ITAS ou de la société Tim Acquisition (y compris tout membre de la famille de la personne concernée et/ou toute entité qu'elle contrle) ;
toute mesure susceptible de donner lieu a une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation, de dissolution ou a des procédures assimilées concernant la société ou une société qu'elle contrle ou qui la contrôle.
18.3 Décisions relevant de l'unanimité
Les décisions suivantes ne peuvent étre prises qu'a l'unanimité des associés :
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toute augmentation des engagements d'un associé et notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation de la SAS en une société en nom collectif, l'adoption d'un capital variable ;
l'adoption ou la modification de clauses relatives a l'agrément de la société pour les transferts d'actions, l'inaliénabilité temporaire des actions, l'exclusion d'un associé, l'obligation pour un associé de céder ses actions, le tout conformément a l'article 227-19 du Code de Commerce.

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Toutefois, devront etre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Lorsque la totalité du capital social est détenue par un associé unique, les décisions sont prises par la signature d'un proces-verbal de décision par celui-ci.

En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, par Iettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents ncessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de 8 jours a compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par lettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Les assemblées générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cing pour cent au moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le commissaire aux comptes.
Pendant la période de liquidation, l'assemblée est convoquée par le liquidateur.
La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite 15 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent étre recues au siege social 15 jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 8 jours de leur réception.
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L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leu remplacement.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au sige social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des proces-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Les proces-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. I1 est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Les copies ou extraits des procs-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
Lorsque la totalité du capital social est détenue par un associé unique, les décisions sont répertoriées dans un registre.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Les rapports établis par le Président doivent étre communiqués aux frais de la société aux associés 10 jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.
Les associés peuvent, a toute époque, consulter au sige social, et, le cas échéant prendre copie, des Statuts a jour de la société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.
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Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la société a chacun des mandataires sociaux.
Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes de la société dans les conditions légales et réglementaires.
Dans les six mois de la clóture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes et, le cas échéant, sur les comptes consolidés, au vu du rapport de gestion du groupe et des rapports des commissaires aux comptes.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des Statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.
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En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les
réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait
apparaitre que la société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des Statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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La société peut se transformer en société d'une autre forme.
La décision de transformation est prise collectivement par les associés, sur le rapport du commissaire
aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des Statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des Statuts des sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des Statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les Statuts, ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les Statuts.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible entre les associés.
La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation soit entre la société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des Statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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