Acte du 9 juillet 2004

$ 1 - Les apports

Les associés font a la société les apports en numéraire suivants :

- Monsieur Albert HAREL La somme de ving mille franes, ci 20.000 F.

- Monsieur Thierry HAREL La somme de quinze mille francs, ci . 15.000 F.

- Monsieur Pascal HAREL La somme de quinze mille francs, ci 15.000 F.

50.000 F. Ensemble CINQUANTE MILLE FRANCS.

Ladite somme a été déposée par les associés à un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque BPBA.

Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation de l'extrait KBis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du sige social attestant l'immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés.

Par décision collective en date du 31 aot 1993, les associés ont décidé d'augmenter le capital social de 50.000 francs pour le porter a 100.000 francs par incorporation de réserves et par voie de création de 500 parts sociales attribuées gratuitement aux associés.

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$2 - Capital social

Le capital social est fixé a quinze mille deux cent quarante quatre euros et quatre vingt dix cents (15.244,90 E), divisé en mille (1000) parts sociales de quinze curos et vingt quatre cents (15,24 £) chacune, numérotées de 1 à 1000, entirement libérées qui sont réparties ainsi qu'il suit entre les associés suite aux apports, cessions de parts et augmentation de capital :

- A Monsieur Albert HAREL Jusqu à concurrence de deux cents parts 200 parts Numérotées de 1 a 100 et de 501 a 600, ci

A Monsieur Thierry HAREL

Jusqu'a concurrence de huit cents parts Numérotées de 101 a 500 et de 601 a 1000 800 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social 1000 parts

Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, correspondant a leurs droits respectifs et sont toutes entierement libérées.

L.Augmentation du capital social

Le capital social pourra, par décision extraordinaire des associés, étre augmenté en une ou plusieurs fois par la création, avec ou sans prime, de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées, atribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire ou encore par incorporation de tout ou partie des bénéfices et des réserves, au moyen de la création de parts nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d élévation du montant nominal des parts existantes à libérer en numéraire, la décision doit étre prise par l'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales, en vertu de l'article 11 doit etre agréée dans les conditions fixées audit article.

Si l'augmentation du capital est realisée. soit en des nature. la totalite, soit partie. par apports en en constatant réalisation décision des associes. 1a de corrélative des l augmentation du capital et la modification en nature statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport d un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa au vu responsabilite par un designe commissaire aux apports en justice sur requete de la gerance.

toujours .etre Une augmentation capital pourra du Les associés réalisee meme si elle fait apparaitre des rompus. disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la delivrance d'un nombre entier nouvelles. devront faire leur affaire personnelle de de parts toute acquisition ou de toute cession de droits necessaires.

II -Réductiondu.capital social

Le capital par decision social pourra. extraordinaire des associes. etre reduit. quel que soit le motif et quel que realisation de cette soit le mode de atteinte a reduction. mais a condition de pas porter legalite des associes.

de réauction de capital est communiqué au ie prcjet Commissaire aux Comptes. s'il en existe, quarante cing jours de l'assemblée des au moins avant la date de la reunion associés appelee a statuer sur ce projet.

La réduction social a un montant du capital inférieur au minimum prévu par la loi ne peut etre decidée que sous la suspensive d'une augmentation de capital condition a ce minimum legal, a destinee a amener celui-ci au moins moins gue la societé ne se transforme en sociéte d'une autre defaut, intéressé peut demander en justice la forme. A tout dissolution de la societé. celle-ci ne peut etre prononcée si. au jour ou le tribunal statue sur le fond. la regularisation a eu lieu.

Une réduction etre réalisée d u capital pourra nonobstant l'existence de rompus. chaque associé devant faire son affaire personnelle de toute acguisition ou cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d un nombre entier de parts nouvelles.

1II - CapItaux pRopRes

si les propres de la societe. tels qu ils capitaux sont constatés dans les documents comptables. deviennent capital social. la gérance doit. inferieurs a la moitie du qui suivent l'approbation des comptes dans les quatre mois ayant fait apparaitre cette perte. consulter les associés. il afin de decider s'il y a lieu. a dissolution anticipee de la

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societé.

dissolution n'est pas prononcée. le capital Si la doit etre. dans le delai fixe par la loi. reduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les reserves si. dans ce délai. les capitaux propres n'ont pas eté concurrence d'une valeur au moins égale a la reconstitués a moitié du capital social

LIIRE. III - PARTS SQCIALES

ArticIe 8 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres negociables. Les droits de chaaue associe résultent des statuts. des actes modificatifs ainsi que des actes

portant cession ou mutation de parts sociales.

Les parts sociales sont indivisibles a l'egard de la societé qui ne reconnait gu'un seul proprietaire pour chague part. les coproprietaires indivis. heritiers ou ayants cause d'un associe décedé sont tenus de se faire representer aupres de la societé par l'un d'eux considéré par elle comme seul proprietaire. A défaut d'entente. il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir. ainsi gye de droit, pour faire

désigner par justice un mandataire charge de représenter tous les coproprietaires.

Les usufruitiers et nu-proprietaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A defaut d'entente. la société considerera l usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire quelles que soient les décisions a prendre.

Chague part donne droit. dans l'actif social et les benéfices. a une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts créees et ce. quels qu en soient l'epoque de.cette création et le régime fiscal éventuellement propre a certaines d'entre elles. tlle donne droit a une voix dans tous les votes délibérations. et

légales. Sauf exceptions les associes ne sont responsables gue jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possédent. r i1

Ils peuvent exercer le droit de communication permanente ou temporaire gui leur est accorde notamment par

36 du décret du 23 mars 1g67. ainsi les articles 32. 33 et gu'il est precisé a l'article 25 des statuts.

Les droits obligations e t attachés aux parts sociales suivent dernieres dans quelques mains qu'elles ces passent.

La possession d'une part emporte de plein droit d'adhésion aux statuts de la sociéte et aux resolutions prises régulierement par les associes.

heritiers. Les representants. ayants cause ou meme s :ils comprennent des mineurs creanciers dun associe. ou des incapables. peuvent. sous auelque prétexte que ce ne soit. requerir des scellés sur les biens. l apposition papiers et valeurs de la société. en demander le partage ou la licitation ni s immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration doivent. pour l'exercice de leurs : ils rapporter et droits. sen inventaires sociaux aux a ux decisions des associes.

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas de plein droit la dissolution de la societé. tout intéressé pouvant seulement demander cette dissolution si la situation n'a pas eté regularisée dans le délai d'un an. le tribunal pouvant accorder a la sociéte un delai maximal de six mois pour regularisation. Il ne peut prononcer la dissolution si. au jour ou il statue sur le fond. cette régularisation a eu lieu.

L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales. peut dissoudre la sociéte a tout moment par déclaration au Greffe. du Tribunal de Commerce du siége social:

ArticIe 11 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES

I - Les cessions de parts de font par acte notarié étre opposables a la société ou sous seings prives. pour elles doivent etre lui signifiées par exploit.d'huissier ou etre aceptees par elle dans un acte notarie. Pour etre opposables aux tiers. elles doivent en outre avoir été deposées au Greffe. en annexe au Registre du Commerce.

II - Les parts sont librements cessibles entre associés.

111 - Elles ne peuvent etre cedées a titre onereux ou gratuit. a quelque cessionnaire que ce soit. y compris les conioint. ascendant descendant du cédant. qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant a u moins les trois-guarts sociales. cette majorite des parts étant determinée compte tenu de la personne et des parts de l'associe cédant. r

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Le projet de cessicn doit etre notifie a la société et a chacun des associes par lettre recommandée avec accuse de reception ou par acte extrajudiciaire.

fait connaitre sa décision si la sociéte na pas délai de trois mois a compter de la derniere des dans le notifications, le consentement est réputé acquis.

si la societe refuse de consentir a la cession. et dans la mesure ou l'associe cédant detient ses parts depuis au moins deux ans ou bien si elles lui ont ete dévolues par voie de succession liquidation de communuté de biens entre oude de profit d'un conjoint ascendant ou epoux ou donation au dans les trois mois de la descendant. les associes sont tenus, notification du refus. faite par lettre recommandee avec accusé de réception. d'acguerir acquérir les d e faire parts. moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou. a defaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article isss. alinee 5 du Code civil.

La société peut également. avec le consentement de l'associe cedant. decider dans le meme delai. de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de déterminé les conditions racheter ces parts au prix dans prévues ci-dessus.

Si. a l'expiration du delai imparti. la societé n a racheter les parts. l'associé pas rachete ou fait peut realiser la cession initialement prévue.

qui précedent son applicables a Les dispositions

tous les cas de cessions. alors meme qu'elles auraient lieu par adjudication publigue: en vertu d'une décision de justice

ou autrement. ou par voie de fusion ou d'apport ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une société.

Iv - si la société a donne son consentement a un projet de natissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'interesse. soit par defaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande. ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de 1'article 2o7s. alinéa 1er du Code Civil. a moins que la société ne. -prefere, apres la cession. racheter sans délai les parts en vue de reduire le capital.

En cas de decés d'un associé ou de dissolution de communaute entre epoux. la société continue entre les associés survivants et les ayants droit ou heritiers de l'associé decéde et éventuellement son conioint survivant. ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possedait pas la qualité d'associé. sous reserve. de l'agrément des interesses par la majorité des associés représentant les trois. quarts des parts sociales.

Pour permettre la consultation des associes sur cet agrément. les héritiers. ayants droit et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l expédition dun acte notarie ou de l'extrait 21 d'un intitulé dinventaire. Dans les s jours de la réception t H

de ces documents, la gérance adresser a chacun des associes avec avis de réception survivants une lettre recommandee faisant part du deces, mentionnant les qualités. des héritiers. ayants droit ou conjoint de l'associé décedé et du nombre de parts. afin que les associes se prononcent sur leur agrement.

En cas de dissolution de communaute. le partage est notifié par l'epoux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandee avec demande d'avis de réception a la societé et a chacun des associés.

A compter de 1'envoi de la lettre recommandee par ia sociéte au cas de décés, ou de la réception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de communauté. l'agrément est donné our efusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

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ArticIe 12 - DECES. INTERDICTION, FAILLITE OU DECONFITURE

D'UN ASSOCIE

deces. La societe nest point dissoute par le l'interdiction. de l'un des la faillite ou la déconfiture associes.

IITRE IY - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

ArticIe 13 - NOMINATION ET POUVOIRS DES GERANTS

La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques. associees ou non. en qualité de gérants.

Les gerants sont nommes par decision ordinaire des associes dans concitions prevues a l'article 5s. alinea Les. 1er de la loi cu 24 Juillet 196s.

Dans les rapports avec les tiers. chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Chacun des gérants dispose des memes pouvoirs que s'il était gérant unigue.

Dans ses avec les associés il ne pourra. rapports sans autorisation préalable de ceux-ci, donné par une décision ordinaire. contracter au nom de la societe des emprunts autres crédits que les en banque. vendre ou echanger les immeubles sociaux ou fonds de constituer une hypothéque sur commeIce. les immeubles nantissement sur un fonds de sociaux ou un commerce. concourir fondation la d'une societé ou faire a apport a une sociéte de tout ou partie des biens sociaux.

Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre gérant. mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associes gue si elle est faite avant gue operation en cause soit conclue. et dans ses rapports avec 1: les tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.

Chacun des gerants peut. sous responsabilité personnelle. conférer toutes délégations speciales et temporaires pour des opérations determinées, a tout mandataire de son chaix.

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des fonctions des gérants est fixée oar la La durée nomme : en cas de durée décision collective qui les fonctions de gerant prennent fin a l'issue de déterminee. les l'assemblée statuant les comptes de l'exercice écoulé et sur tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.

Les gérants resilier leurs fonctions, mais peuvent seuiement en prévenant chacun des associés trois mois au moins a l'avance.

ou le deces d'un gérant n'entraine pas La demission la dissolution societe. Dans ce cas. de la les associes nommeront, lors d'une assemblée générale ou d'une consultation ecrite provoquée de i'un d'entre diligence eux. un a nouveau gerant toutefois. cette nomination serait seulement ou il existerait un ou plusieurs facultative dans le cas autres gerants.

L'incapacité physigue constatee pendant une dûment année ou l'incapacité légale du gérant seront assimilees au cas de deces.

Chacun des gerants associe ou non, est revocable

par décision des associes représentant plus de la moitie ces parts sociales.

cemandee sans iustes motifs. si la révocation ast elle peut donner lieu a dommages et intérets.

Enfin. un peut etre révoque par le Tribunal gérant de commerce du siege social.

ArticIe 15 - REMUNERATION DES GERANTS

Les gerants peuvent recevoir un traitement annuel: la quotité et le mode de fixe, proportionnel ou mixte dont paiement seront détermines par decision ordinaire des associés.

représentation. de voyages. de Les frais de déplacements. leur remboursés selon ce qui sera decidé sont par les associes statuant en la forme ordinaire.

Les gerants individuellement ou sont responsabies solidairement. selon les cas. envers la societé ou envers les tiers. soit des infractions aux dispositions legales, soit des violations des présents statuts. soit des fautes commises dans leur gestion. le tout dans les conditions et 5ous peine des sanctions prevues par la legislation en vigueur.

legales. Sous réserve des interdictions 1es société et l'un de ses associés ou conventions entre la formalités de controle et gérants sont de soumises aux présentation a l'assemblée des associés prescrites par la loi.

Ces formalités s'étendent aux conventions passées associe indéfiniment responsable. avec une societe dont un administrateur. directeur general. membre d u gérant. surveillance est simultanément directoire ou d u conseil

associes peuvent notamment du Ainsi. tous les consentement de gérance et aux conditions fixées par celle-ci. verser leurs fonds disponibles dans les caisses de laisser ou la societé. en compte courant. Aucun associe ne peut effectuer de retrait sur les sommes ainsi déposées. sans avoir averti le gerant au moins un mois a l'avance.

LIIRE.Y - COntROle

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs ordinaire. par decision cette commissaires aux comptes nomination devient obligatoire dans les cas vises par la loi. elle peut etre demandée justice par un ou De plus. en plusieurs associes. 1e dixieme du representant au moins. capital social.

La duree du mandat des commissaires aux comptes

nommes par les associes est de six exercices. Ieur mandat

l issue de la réunion de l'assemblée venant expiration a a générale qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.

Le commissaire aux comptes nommé par l'assemblée, en remplacement d un demeure en fonction que jusqu'a autre. ne expiration du mandat de son predécesseur.

obligations, Les pouvoirs, les fonctions. les la responsabilite. la révocation rémunération et 1a des commissaires aux comptes sont definis par la loi.

En principe, les decisions des associés sont prises Elles peuvent egalement étre prises par en assemblee. consultation écrite a la diligence de la gerance ou encore par un acte notarié privés signé par tous les sous seings associes ou leurs mandataires.

décisions relatives a l'approbation Toutefois, les des comptes sont obligatoirement prises en assemblée annuels de six mois a compter de la cloture de reunie dans le delai exercice social. chaque j rf

1 H

L'assemblee est convoquée au lieu du siége social ou autre lieu de la meme ville (ou du meme département) en tout le gerant. soit a défaut par le Commissaire aux soit par soit par un mandataire Comptes s'il en existe un. encore la demande d'un associé par ordonnance du President designe a du Tribunal de Commerce statuant en réferé.

Une Assemblée peut en outre etre convoquée a la la moitie des demande d'un ou plusieurs associés detenant ou détenant - s'il représente au moins le 1/4 parts sociales. des associes - le i/4 des parts sociales.

etre lettre La convocation doit faite par recommandée quinze francs au moins avant la réunion de jours l'assemblée. questions a l'ordre du Elle doit indiquer les contenu et jour de telle leur leur portee sorte que sans qu'il y.ait lieu de se reporter apparaissent clairement a d'autres documents la gerance doit adresser aux associés, : les pieces et documents suivant la de l'assemblée. na ture vises a l'article 2s, paragraphes 2 et 3 ci-apres.

1e respecte droit de Sous reserve que soit communication des associes rappelé sous les articles 10 et 25 assemblée valablement sur des statuts. une peut se tenir convocatian verbale sont présents ou si tous les associes representés.

presidee par le gérant ou par l'un L assemblée est si aucun n'est associé. elle est des gerants. des gerants présidee par l'associé present qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sous réserve qu'il sociales. accepte cette fonction. deux associés qui possédent si ou représentent le méme acceptants. la nombre parts sont présidence de l'assemblee est assuree par le plus agé.

Il peut etre établi une feuille de présence et constitué un bureau comprenant ie président, deux scrutateurs et un secrétaire qui peut etre pris en dehors des associés.

La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour.

En principe. chaque associe participe personnellement au vote. Toutefois. peut se faire representer par un autre associé ou par son conjoint.

Mais il ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.

Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule

successives convoquées avec le meme ordre du jour. Il peut cependant etre donné pour deux assemblées tenues le méme jour dans un delai de sept jours.

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Toute délibération de lassemblée des associés est constatée par un proces verbal qui mentionne : la date et le lieu de la réunion. les noms, prénoms et qualité du president. les noms et prénoms des associes présents ou representés. avec l'indication du nombre de parts sociales detenues par chacun. et rapports soumis a l'assemblée. un résume des Le s cocumen t s le texte des resolutions mises aux voix et le resultat debats. des votes.

Ce proces-verbal: est établi sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphe soit par un juge du Tribunal de Commerce. soit par un juge du Tribunal d'Instance. soit par le Maire de la Commune ou un adjoint au Maire.

Toutefois. les procés verbaux peuvent etre etablis sur des feuilles mobiles numerotées sans discontinuité. paraphees dans les memes conditions que le registre susvisé et revetues du de l'autorite qui les a paraphées. Oes sceau qu'une feuille remplie, meme partiellement. eile doit a ete etre jointe celles précédemment utilisées. Toute addition. a suppression. substitution inversion de feuilles ou est interdite.

Les proces verbaux sont signés soit par les membres de l'assemblee. soit par les membres du bureau s'il en a été constitué un et dans tous les cas par le ou les gérants.

Les copies ou extraits des déliberations des associés sont valablement certifiés conformes par un seql gerant.

En cas de consultation écrite. la gérance adresse par lettre recommandée avec demande d avis de réception. a chacun des associés (au dernier domicile declaré par lui a la sociétei. le texte des résolutions proposees ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés tels qu'ils sont énumeres a l'article 25 ci-apres.

disposent Ces associés d'un délai de quinze jours francs a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par ecrit. Ce vote formule par un -ouir ou un -non inscrit en dessous du texte de chacune des resolutions proposées. doit etre adressé a la societe par lettre recommandée avec demande d'avis de reception.

Tout associé qui n'aura pas réguliérement voté dans le délai imparti. sera considéré comme ayant voulu s abstenir.

Le proces verbal de la déliberation sera etabli par la gerance selon les formes indiquées sous l'article 20 pour les proces verbaux d'assemblées, mais en mentionnant que la consulation a eu lieu par écrit et en annexant au.procés verbal la reponse de chaque associé.

Pt! Tout associé non gerant peut. deux fois par TH

fait de nature a compromettre la continuité de l exploitation. du gerantest communiquée La reponse au Commissaire aux Comptes s'il en existe un.

Les decisions collectives des associes peuvent etre prises a toute époque.

L'assemblée appelée a statuer sur les comptes de chague exercice social doit obligatoirement etre réunie dans le delai de six mois a compter de la cliture dudit exercice, ainsi gue dans tous les autres cas prevus par la loi ou par

les statuts.

D'autre part. un ou plusieurs associés représentant au moins soit le quart en nombre et en capital. soit la moitie en capital. peuvent demander la réunion toujours d'une assemblée.

Les décisions collectives des associes sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet.

Sont qualifiées dordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'asrement de nouveaux associes. ni des modifications statutaires. sousreselve des exceptions

prevues par la loi trevocation gerant statutaire .et d u transformation en societé ancnyme lorsque lactif net excede cing millions de francs).

Elles ont notamment pour objet de statuer sur les comptes de chague exercice et sur l'affectation a donner aux résultats, de nommer et revoquer les gérants meme statutaires. de nommer le ou les commissaires aux comptes. d'autoriser les gerants a effectuer certaines d'approuver operations. les conventions intervenues entre la societe et l'un de ses gerants ou l'un de ses associes.

Les décisions ordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptees par un ou plusieurs associes représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité nest pas obtenue. les associés sont, selon les cas. convoqués ou consuites une seconde fois. et les decisions sont prises a la majorite des votes émis quel que soit le nombre de votants.

Toutefois, la majorite est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la revocation d'un gérant.

Sont qualifiées dextraordinaires. les décisions des p ri associés portant agrément de nouveaux associés ou modification TH

des statuts sauf dans les cas ou la loi et larticle 23 des que cette modification peut étre effectuée statuts prevoient par une decision ordinaire. 1

notamment pour cbjet l'augmentation ou la Elles ont reduction du capital. modification de l'objet, de la 1a dénomination au du siege social. la fusion avec une autre société. la transformation en societé dune autre forme. sauf l'exception mentionnée sous 1 article 23.

ne étre Les decisions extraordinaires peuvent valablement prises que si elles sont adoptées :

1I a l unanimité s'il s'agit de changer 1a nationalite de la société ou d'augmenter les engagements des associes ou de decider la transformation de la societé en sociéte en en societé en commandite par nom collectif ou actions ou en sociéte civile.

2i à la majorité en nombre d'associés représentant au moins les 314 des parts sociales. s'il s'agit de statuer sur une cession de parts a un tiers une demande de nantissement de parts sociales.

3j par les associes representant au moins les 3/t des parts sociales pour toutes les autres decisions extraordinaires.

Sont qualifiées dordinaires decisions les des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés. ni des modifications statutaires. sous reserve des exceptions (révocation du gérant prevues par la loi statutaire et transformation en societe anonyme lorsque l'actif net excede

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TITRE YII - INFORMATION DES ASSOCIES

Lors de toute consultation des associes. soit par ecrit. soit en assemblee generale. chacun d'eux a le droit et information d'obtenir communication de s documents nécessaire pour lui permettre de se prononcer en connaissance sur gestion de la de cause et de porter u n Jugement la societe.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminees par la loi.

1 Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social peuvent. soit individuellement, soit groupant sous quelque forme que ce soit, demander en en se justice la d'un ou plusieurs experts chargés de designation présenter un plusieurs opérations de rapport sur une gestion.

et le comité d'entreprise sont Le ministere public habilites a agir aux memes fins.

S'il est fait droit a la demande. la décisicn de justice détermine l'étendue de la mision et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honorairas a la charge de la societé.

estadressé au demandeur. au ministére Le rapport public. au comité d'entreprise. au commissaire aux comptes ainsi qu'au gerant. Ce rapport doit. en outre, etre annexé a celui établi par le comnissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée génerale et recevoir la meme publicité.

IITRE YIII - AFEECTATIQN DES RESULJATS -

REPARTITION DES BENEFICES

L exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 3i oécembre de chaque année.

Toutefois. la gérance seulement pour un pourra.. exercice aonne, modifier la date de cloture de l'exercice sous ratification par une assemblée générale ordinaire reserve de des associes.

AItiCIe 27 - ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS T H rti

de chague exercice. la gérance dresse A la cloture l'inventaire, les comptes annuels conformément aux disposi- du iivre Premier du code de commerce. et tions du TITRE II établit un rapport de gestion écrit.

Le rapport gestion, l'inventaire et les comptes de la gérance sont tenus au siege social. a annuels etablis par la disposition des Commissaires aux Comptes. s'il en a éte désigné. 45 jours au moins avant la réunion de l'assemblée des associés appeles a statuer sur les comptes de la société.

Le rapport de gestion sur les operations de l'exercice et la situation de la société est tenu a leur disposition 2o jours au moins avant ladite réunion.

divers documents sont delivrées aux Copies de ces commissaires aux comptes qui en feront la demande.

Les comptes annuels sont établis aprés chague méme formes et les mémes méthodes exercice. selon 1es d'evaluation que les exercices precédents.

En cas de proposition de modification. l'assemblée générale. au vu des comptes etablis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles. et sur le rapport de gestion de la gerance et des Commissaires aux.comptes. s'il en a éte désigné. se prononce sur les modifications proposees.

Dans le leur apprcbation par mois qui suit l'Assemblee Generale Ordinaire des associés, la societe depose au Greffe du Tribunal Commerce de son siege social les de documents suivants :

les comptes annuels.

le rapport de gestion. Comnissaire aux Comptes de le rapport du l'exercice écoulé la proposition d'affectation des resultats soumise a l'Assemblée la resolution d'affectation votée

en cas de refus d'approbation des comptes annuels. une copie de la délibération de l'Assemblee est déposée dans le meme delai.

AIticle 28 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

Les produits nets de l'exercice. déduction faite des frais genéraux et autres charges de la société. y compris tous amortissements et provisions. constituent le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net. diminué le cas echeant des pertes antérieures. sont prelevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la loi.

Ainsi. il est prélevé 5% pour constituer le fonds de reserve legale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de atteint le dixieme du capital Ieserve T H P1f

social : il reprend son cours lorsgue. pour une raison légale est descendue au-dessous de ce quelconque, la reserve dixieme.

Le bénefice net distribuable est constitué par le l'exercice diminué des pertes anterieures et bénéfice net de portées en réserve en application de la loi et des sommes augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti tous les associés entre proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. Cependant. hors le cas de reduction de capital. aucune etre faite aux associés lorsque les distribution ne peut capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

prélevement des sommes portées en Toutefois. apres réserve. en application de la loi, les associés peuvent. sur proposition de la gérance. reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices. ou affecter tout part a toutes .reserves générales ou partie de cette ou speciales dont ils determinent decident la creation et lemploi s'il y a lieu.

Les pertes, en existe. sont imputées sur les sil benefices reportés exercices antérieurs ou reportées a des nouveau.

dividendes coit avoir iieu dans le Le paiement des neuf mois apres la cloture de l'exercice. delai maximal de sauf prolongation par decision de justice.

En cas de pertes de la moitié du capital social. la gérance doit. conformement aux stipulations de l'article 7-III consulter les assacies.

La societe pourra se transformer en société de toute autre forme, sous la seule réserve que cette transformation soit realisée conformement aux regles résultant de la Legislation alors en vigueur.

Un an au moins avant la date d'expiration de la sociéte. la provoquer une réunion de la gerance doit leffet de collectivite des associes décider. dans les conditions requises pour la modification des statuts. si la sociéte doit etre prorogée.

A defaut. tout associé. apres avoir vainement mis en société. peut demander au Président du Tribunal demeure la statuant sur la désignation d'un mandataire de requete. justice chargé de la réunion et la décision ci- provoguer dessus prévues.

la décision de prorogation est publiee conformément a la loi.

:

en liquidation des l'instant de sa La societé est dissolution, quels qu'en soient : constatation.

Cependant. cette dissolution ne produit ses effets a

l'égard des tiers, qu'a compter de la date a laquelle elle est TH r H

publiée au Registre du Commerce.

morale de la société subsiste pour La personnalité les besoins de la liquidation jusqu'a la cloture de celle-ci.

en liquidationr Toutefois, la mention "sociéte ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous actes et documents emanant de la. sociéte et destines aux tiers.

ou plusieurs La liquidation est faite par un liquidateurs pris les associés ou en dehors d'eux et parmi la majorité en capital des associés ou a défaut par nommés a ordonnance du Président du tribunal de Commerce statuant sur requete de tout interessé.

Un ou plusieurs contrôleurs peuvent etre nommés dans les memes conditions que les liquidateurs.

Au surplus. la liquidation de la société sera

effectuee selon les regles definies par les articles 402 a 4is de la loi du 24 Juillet.1966.

Chaque part sociale donne droit dans lactif social parts émises et a une part proportionnelle au nombre des notamment au réglement de la meme nette pour toute somme repartition ou tout remboursement fait en cours de sociéte ou

lors de la liguidation : en consequence. toutes mesures benéficie comme devront etre prises pour que chaque part toutes les fiscales ou de autres. de toutes exonerations toutes prises par societé dinpositions. en charge la remboursements susvises auxquelles les repartitions ou pourraient donner lieu.

Toutes contestations qui pourraient s élever a u cours de l'existence de la societé ou apres sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés. les de gestion ou d'administration et la organes sociéte. soit entre les associes eux-memes. relativement aux affaires sociales a l exécution des dispositions statutaires sont soumises a la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres de maniere que le ainsi designés choisissent un autre. en tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.

sur cette désignation. il y sera A defaut d'accord procedé par Le Président du voie d'ordonnance de Monsieur Tribunal de du lieu du siége social. saisi comme en Commerce matiére de ou un arbitre refere par une des partles L'instance ne prendra pas fin par la révocation, le arbitrale TH r11

l abstention ou la récusation d'un décés. l'empéchement. arbitre. Il sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre de Commerce saisi Président du Tribunal par ordonnance du comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.

ies arbitres tenus suivre les ne seront pas de ils les tribunaux. statueront comme regles établies par et en dernier Iessort. les parties amiables compositeurs convenant de renoncer a la voie de l'appel.

compétence au Président du Les parties attribuent Tribunal de Commerce du lieu du siege social tant pour l'application des dispositions qui que pour le precedent réglement de toutes autres difficultés.

Tous les délais prévus aux présents statuts sont des : delais francs.

IITRE XII - DLSPOSITIONS DIVERSES

ArticIe 35 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE

PUBLICITE - POUYOIRS - FRAIS

La societé ne jouira de la personnalite morale qu'a immatriculation dater de son au registre du commerce et ces societes.

les En vue dobtenir cette immatriculation. soussignés seront tenus de souscrire et de déposer au Greffe du Tribunal de et des sociétes de Nantes : la Commerce ceclaration de conformite prescrite par la loi.

Les actes accomplis par ses fondateurs pour le compte de la société en formation pourront etre repris par la

sociéte des aura ete regulierement inscrite au que celle-ci Registre du Commerce et des sociétés.

Ces engagements seront réputes avoir ete alors souscris des l'origine par la societe. Fait en quatre originaux dont un pour l'enregistrement Le 2 jANVIER 1985

T. HAREL P. HAREL A. HAREL

ANNEXE

(eCe Et déclare renoncer a devenir personnellement associé ladite société a raison de ladite participation.

20m Fait au Le 47