GARAGE GIRODO - M. LE CLEZIO
Acte du 6 août 2012
Début de l'acte
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
22 Boulevard Chasles - CS 40229 28008 CHARTRES Cedex Tél : 02.37.84.00.25 - Fax : 02.37.84.02.75 INTERNET :www.infogreffe.fr
SCP FAILLIOT DOUCHET ROUSSE
DILLENSCHNEIDER
11 rue Lemoult 28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS
V/REF : 1002391/FXP/LLN/ N/REF : 80 B 40055 / 2012-A-2610
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE CHARTRES certifie qu'il a recu le 06/08/2012,
Acte notarié en date du 03/07/2012 - Donation/partage de parts - Modification(s) statutaire(s)
Statuts mis à jour en date du 30/06/2012
Concernant la société
GARAGE GIRODO - M. LE CLEZIO Société par actions simplifiée 84 rue de Nuisement 28500 Vernouillet
Le dépót a été enregistré sous le numéro 2012-A-2610 le 06/08/2012
R.C.S. CHARTRES 319 732 848 (80 B 40055)
Fait a CHARTRES le 06/08/2012,
LE GREFFIER
3 juillet 2012 et 29 juin 2012
DONATION Par Mr Gabriel GIRODO Au profit de Melle Nathalie et Arnaud GIRODO
FXP / LLN
100239104
Enrcgistr& & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE DREUX
1.: 12/07/2012 Bordercau n-2012/459 Casc 1*3 Exi 1073 Enucgistrement : 0c Penalites : Total liquide : zerocuro Montant rcys : z&ro cuo LAgente adniistrative dos fnances pubhgues
Nathalfe &CABLE tave principale Agente ador d&sFin Publiques
100239104 FXP/LLN/ L'AN DEUX MILLE DOUZE, LeTRENTE
O Q Trois n&& Naha& 6ino0o A SAINT LUBIN DES JONCHERETS (Eure et Loir),20,rue des écoles PARDEVANT Maitre Francois-Xavier PINET Notaire Associé de ia Société Civile Professionnelle
, titulaire d'un Office Notarial à SAINT LUBIN DES JONCHERETS (Eure et Loir), 20, rue des écoles,
ONT COMPARU
Donateur
Monsieur Gabriel Louis GIRODO, garagiste, demeurant a VERNOUILiET (28500) 2 bis, rue Jean Jaurés "Les Corvées" Né & PARIS 14EME ARRONDISSEMENT (75014) le 10 décembre 1937, Veuf de Madame Mauricette Georgette LE CLEziO et non remarié. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. est présent a l'acte. Ci-aprés dénommé le "DONATEUR"
Donataires
Mademoiselle Nathalie Marguerite Simone GiRODO, comptable, demeurant à TREILLIERES (44119) 20 Chemin du Doux,La Menardais Née a DREUX (28100) le 7 décembre 1966, Célibataire. De nationalité francaise. Résidente au sens de ia réglementation fiscale
A ce non présente, mais représentée par Mademoiselle Lucie LE NOAN, clerc de notaire demaurant a l'effet des présentes a SAINT LUBIN DES JONCHERETS, 20 rue des Ecoles, en vertu d'une procuration authentique, recu par Maitre GUEDE, notaire a VIGNEUX DE BRETAGNE (44360) le dS jwX duwsuC awa awxZ apres weatss 6 afr 6
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Monsieur Arnaud Georges Louis Gabriel GiRODO, mécanicien, demeurant à MESNIL SUR L'ESTREE (27650) 13,Grande rue, Né a DREUX (28100) le 20 février 1970, Célibataire
De nationalité Francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. est présent a l'acte.
Qualités des donataires
Les DONATAIRES sont les seuls enfants du DONATEUR.
ELEMENTS PREALABLES
TERMINOLOGIE
Le mot < DONATEUR > sera employé au masculin singulier et désignera indifféremment toute personne physique homme ou femme, qu'il n'y en ait qu'une ou plusieurs.
Les mots < DONATAIRE " ou < DONATAIRES > désigneront indifféremment un ou plusieurs attributaires.
DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
Le DONATEUR et les DONATAIRES déclarent : - Que leur état-civil et leur domicile sont ceux indiqués aux présentes. Qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure susceptible de restreindre leur capacité civile. Qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en étàt de faillite personnelle, liquidation judiciaire, réglement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement. Avoir été informés des dispositions relatives aux aides sociales, des modalités de récupération de certaines d'entre elles iorsque la donation intervient soit apres leur obtention soit dans les dix années précédant celle-ci. lls déclarent ne pas percevoir actuellement d'aides susceptibles de donner lieu a récupération et ne pas envisager d'en percevoir dans les dix années à venir.
EXPOSE
1 ) Constitution de la Société par action simplifiée (SAS GIRODO-M. LE CLEZIO)
Articie 1-.Forme
La Société a été.constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date a Vernouillet du 30 juin 1980 enregistré a Dreux le 21 juillet 1980 folio n*30 case 485/10.
Elle a été transformée en société anonyme suivant décision de la collectivité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire le 30 juin 1992.
Par décision en date du 18 juin 2003, la collectivité des actionnaires a décidé la transformation de la société sous forme de société par actions simplifiée.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement.
Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notarmment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
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22 Boulevard Chasles - CS 40229 28008 CHARTRES Cedex Tél : 02.37.84.00.25 - Fax : 02.37.84.02.75 INTERNET :www.infogreffe.fr
SCP FAILLIOT DOUCHET ROUSSE
DILLENSCHNEIDER
11 rue Lemoult 28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS
V/REF : 1002391/FXP/LLN/ N/REF : 80 B 40055 / 2012-A-2610
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE CHARTRES certifie qu'il a recu le 06/08/2012,
Acte notarié en date du 03/07/2012 - Donation/partage de parts - Modification(s) statutaire(s)
Statuts mis à jour en date du 30/06/2012
Concernant la société
GARAGE GIRODO - M. LE CLEZIO Société par actions simplifiée 84 rue de Nuisement 28500 Vernouillet
Le dépót a été enregistré sous le numéro 2012-A-2610 le 06/08/2012
R.C.S. CHARTRES 319 732 848 (80 B 40055)
Fait a CHARTRES le 06/08/2012,
LE GREFFIER
3 juillet 2012 et 29 juin 2012
DONATION Par Mr Gabriel GIRODO Au profit de Melle Nathalie et Arnaud GIRODO
FXP / LLN
100239104
Enrcgistr& & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE DREUX
1.: 12/07/2012 Bordercau n-2012/459 Casc 1*3 Exi 1073 Enucgistrement : 0c Penalites : Total liquide : zerocuro Montant rcys : z&ro cuo LAgente adniistrative dos fnances pubhgues
Nathalfe &CABLE tave principale Agente ador d&sFin Publiques
100239104 FXP/LLN/ L'AN DEUX MILLE DOUZE, LeTRENTE
O Q Trois n&& Naha& 6ino0o A SAINT LUBIN DES JONCHERETS (Eure et Loir),20,rue des écoles PARDEVANT Maitre Francois-Xavier PINET Notaire Associé de ia Société Civile Professionnelle
, titulaire d'un Office Notarial à SAINT LUBIN DES JONCHERETS (Eure et Loir), 20, rue des écoles,
ONT COMPARU
Donateur
Monsieur Gabriel Louis GIRODO, garagiste, demeurant a VERNOUILiET (28500) 2 bis, rue Jean Jaurés "Les Corvées" Né & PARIS 14EME ARRONDISSEMENT (75014) le 10 décembre 1937, Veuf de Madame Mauricette Georgette LE CLEziO et non remarié. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. est présent a l'acte. Ci-aprés dénommé le "DONATEUR"
Donataires
Mademoiselle Nathalie Marguerite Simone GiRODO, comptable, demeurant à TREILLIERES (44119) 20 Chemin du Doux,La Menardais Née a DREUX (28100) le 7 décembre 1966, Célibataire. De nationalité francaise. Résidente au sens de ia réglementation fiscale
A ce non présente, mais représentée par Mademoiselle Lucie LE NOAN, clerc de notaire demaurant a l'effet des présentes a SAINT LUBIN DES JONCHERETS, 20 rue des Ecoles, en vertu d'une procuration authentique, recu par Maitre GUEDE, notaire a VIGNEUX DE BRETAGNE (44360) le dS jwX duwsuC awa awxZ apres weatss 6 afr 6
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Monsieur Arnaud Georges Louis Gabriel GiRODO, mécanicien, demeurant à MESNIL SUR L'ESTREE (27650) 13,Grande rue, Né a DREUX (28100) le 20 février 1970, Célibataire
De nationalité Francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. est présent a l'acte.
Qualités des donataires
Les DONATAIRES sont les seuls enfants du DONATEUR.
ELEMENTS PREALABLES
TERMINOLOGIE
Le mot < DONATEUR > sera employé au masculin singulier et désignera indifféremment toute personne physique homme ou femme, qu'il n'y en ait qu'une ou plusieurs.
Les mots < DONATAIRE " ou < DONATAIRES > désigneront indifféremment un ou plusieurs attributaires.
DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
Le DONATEUR et les DONATAIRES déclarent : - Que leur état-civil et leur domicile sont ceux indiqués aux présentes. Qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure susceptible de restreindre leur capacité civile. Qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en étàt de faillite personnelle, liquidation judiciaire, réglement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement. Avoir été informés des dispositions relatives aux aides sociales, des modalités de récupération de certaines d'entre elles iorsque la donation intervient soit apres leur obtention soit dans les dix années précédant celle-ci. lls déclarent ne pas percevoir actuellement d'aides susceptibles de donner lieu a récupération et ne pas envisager d'en percevoir dans les dix années à venir.
EXPOSE
1 ) Constitution de la Société par action simplifiée (SAS GIRODO-M. LE CLEZIO)
Articie 1-.Forme
La Société a été.constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date a Vernouillet du 30 juin 1980 enregistré a Dreux le 21 juillet 1980 folio n*30 case 485/10.
Elle a été transformée en société anonyme suivant décision de la collectivité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire le 30 juin 1992.
Par décision en date du 18 juin 2003, la collectivité des actionnaires a décidé la transformation de la société sous forme de société par actions simplifiée.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement.
Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notarmment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
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Article 2 - Dénomination
La dénomination sociale est désormais < GARAGE GIRODO- M.LE CLEZIO>.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social. Article 3 - Obiet
La Société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous pays :
- L'exploitation de tous fonds artisanaux ou commerciaux de réparation et vente de véhicules de tourisme et industriels neufs ou d'occasion, ainsi que de toutes activités accessoires s'y rapportant.
- Toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattachées directernent ou indirectement a l'objet et à tous objets similaires ou connexes.
- La participation de la Société a toutes entreprises ou sociétés crées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou société dont l'objet serait susceptible de concourir a l'objet social et ce, par tous moyen notamment par voie de création de société nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation, ou groupement d'intéréts économique.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social. Article 3 - Obiet
La Société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous pays :
- L'exploitation de tous fonds artisanaux ou commerciaux de réparation et vente de véhicules de tourisme et industriels neufs ou d'occasion, ainsi que de toutes activités accessoires s'y rapportant.
- Toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattachées directernent ou indirectement a l'objet et à tous objets similaires ou connexes.
- La participation de la Société a toutes entreprises ou sociétés crées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou société dont l'objet serait susceptible de concourir a l'objet social et ce, par tous moyen notamment par voie de création de société nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation, ou groupement d'intéréts économique.
Article 4 - Siege social
Le siége de la Société reste fixé a Vernouillet (Eure-et-Loir), 84, rue de Nuisement.
11 peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine décision collective ordinaire des associés.
11 peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine décision collective ordinaire des associés.
Article 5 - Durée - Année sociale
1 - La durée de la Société reste fixée à 99 années à compter du 10/09/1980, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
2 - L'année sociale commence le 1er janvier et fini le 31 décembre.
2 - L'année sociale commence le 1er janvier et fini le 31 décembre.
Article 6 - Apports-Capital social
1l a été apporté a la société lors de sa constitution la somme de 40.000 Francs.
Suivant procés-verbal de délibération extraordinaire des associés en date du 16 février 1989, le capital a été porté de la somme de 40.000 F. a la somme de 280.000 F. Par application des régles iégales de conversion le capital social a été fixé a la somme de 42.685,72 taros.
Par décision en date du 30 juin 2010 ia collectivité des actionnaires a augmenté le capitai social de la somme de 14,28 euros par prélévement sur réserves portant ainsi le capital à la somme de 42 700 euros divisé en 2 800 action de 15,25 euros de nominai chacune entierement libérées.
Par décision en date du 30 juin 2010, la collectivité des actionnaires a augmenté le capitai de la somme de 57 309,50 euros par apport en numéraire portant ainsi le 6cAF
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capital a la somme de 100 009,50 Euros divisé en 6 558 actions de 15,25 euros de nominal chacune entiérement libérées
2) Décés de Madame Mauricette GIRODO née LE CLEZIO
Madame Mauricette Georgette LE CLEziO, en son vivant sans profession, épouse de Monsieur Gabriel Louis GIRODO, demeurant & VERNOUILLET (28500),2 bis, rue Jean Jaurés.Née a MESNIL-SUR-L'ESTREE (27650) , le 27 octobre 1939. De nationalité Francaise Est décédée a VERNOUILLET (28500),le 17 février 2007.
Laissant pour lui succéder :
Son conjoint survivant :
Monsieur Gabriel Louis GIRODO, garagiste, demeurant à VERNOUILLET (28500) 2 bis, rue Jean Jaures, Né a PARIS (75014) le 10 décembre 1937, Veuf de Madame Mauricette Georgette LE CLEZiO et non remarié. De nationalité Francaise. Commun en biens meubles et acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de MESNIL SUR L'ESTREE (27650), le 13 avril 1963.
Donataire en vertu d'un acte recu par Maitre BOYER, Notaire à SAINT LUBIN DES JONCHERETS (Eure-et-Loir), le 7 juin 1980, enregistré sur état, Madame Mauricette GiRODO a fait donation au profit de son époux, qui a accepté, des quotités permises entre époux au jour de son décés, sur les biens composant sa succession sans exception ni réserve, le tout a son choix exclusif. Bénéficiaire iégal, en vertu de l'article 757 du Code civil, du quart en toute propriété ou de l'usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession.
SEs DEUX ENFANTs issus de son union avec son conjoint survivant.
Mademoiselle Nathalie Marguerite Simone GIRODO ci-dessus nommée. Monsieur Arnaud Georges Louis Gabriel GlRODO ci-dessus nommé.
Ainsi que ces qualités ont été constatées dans un acte de notoriété dressé par Maitre Sébastien REGAUD,Notaire a SAINT LUBIN DES JONCHERETS (28350) le 31 aout 2007.
Aux termes de cet acte, Monsieur Gabriel GIRODO a déclaré opter pour l'exécution de ladite disposition a cause de mort, pour l'UsUFRUIT des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession de Madame Mauricette GlRODO au jour de son déces, sans exception ni réserve.
I1 dépendait de la cornmunauté des époux GIRODO- LE CLEZIO, 1.399 actions de 124,49£ chacune de la société par actions simplifiée < SAS GARAGE GIRODO-M. LE CLEZIO > au capital de 42.685,72€.
3°) Souscription de parts par Nathalie et Arnaud GlRODO
Lors de la création de la société par actions simplifiée SAS GARAGE GiRODO M. LE CLEZ!O, Mademoiselle Nathalie GIRODO et Monsieur Arnaud GiRODO ont chacun souscrit une action de ladite société
4) Vente par Mr Robert LE CLEZIO de 7 actions Ia
Le 6 février 2008, Monsieur Gabriel GIRODO a acquis de Monsieur Robert LE CLEZIO,née ie 3 mars 1944 a DREUX, et de Madame Chantal CATOIS née le 17 Gb n6
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octobre 1952 & SAINT GERMAIN SUR AVRE, demeurant ensemble à LE MESNIL SUR L'ESTREE (27650) 10 route de Toisiey, 7 actions de la SAS GARAGE GIRODO LE CLEZIO
5') Acquisition par Melle Nathalie GIRODO de 136 actions de la < SAS GARAGE GIRODO-M. LE CLEZIO >
Le 24 décembre 2009, Mademoiselle Nathalie GIRODO a acquis de Madame Martine LE CLEZIO, demeurant à LE MESNIL SUR L'ESTREE (27650) 30 Grande Rue,126 actions de la SAS GARAGE GIRODO LE CLEZIO. A cette méme date, Mademoiselle Nathalie GIRODO a acquis de Monsieur Jean LE CLEZIO, demeurant a LE MENARDAIS (44119) 20 chemin du Doux, 10 actions de la SAS GARAGE GIRODO LE CLEZIO.
6) Acquisition par Mr Arnaud GIRODO de 1.256 actions de la < SAS GARAGE GIRODO-M. LE CLEZIO
Le 24 décembre 2009, Monsieur Arnaud GIRODO, a acquis de Monsieur Jean LE CLEZIO demeurant a LE MESNIL SUR L'ESTREE,30 Grande Rue,1.256 actions de la SAS GARAGE GIRODO LE CLEZIO.
7°) Augmentation du capital
Par décision en date du 30 juin 2010, ia collectivité des actionnaires a augmenté le capital de la somme de 57.309,50€ par apport en numéraire portant ainsi le capital a la somme de 100.009,50€ divisé en 6.558 actions de 15,25€ de nominal chacune entiérement libérées.
CECI EXPOsE, il est passé a la donation entre vifs à titre de partage anticipé. conformément aux dispositions des articies 1075 et suivants du Code civil.
La présente donation-partage est CONJONCTiVE. Le DONATEUR a pour ses seuls présomptifs héritiers les DONATAIRES En vue de prévenir toutes difficultés que pourraient faire naitre, apres son décés, le partage de certains de ses biens entre eux, le DONATEUR leur a proposé, ce qu'ils ont accepté, de leur faire, des a présent, donation a titre de partage anticipé desdits biens que ces biens soient propres ou communs.
DONATION(S) ANTERIEURE(S) NON INCORPOREE(S)
1- Donation du 16 Novembre 2002
Aux termes d'un acte recu par Maitre Sébastien REGAUD, Notaire à SAINT LUBIN DES JONCHERETS,ie 16 novembre 2002,Monsieur Gabriei GIRODO sus nommé a donné a ses deux enfants les biens ci-aprés :
A Mademoiselle Nathalie GIRODO : Le rapport du don manuei effectuée en 1999 de la somme de DEUX CENT QUATRE VINGT MILLE FRANCS (280.000,00Frs) soit QUARANTE DEUX MILLE SiX CENT QUATRE VINGT EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES (42.685,72@)
A Monsieur Arnaud GiRODO : La nue-propriété de quatre vingt trois parts (83) de la SCI < LE CLOS SALOMON > Société civile immobili&re au capitai de CENT SOIXANTE DIX MtLLE FRANCS (170.000,00Frs) dont le siége est & VERNOUILLET (28500) 2 bis rue Jean Jaurés, immatriculée au RCS de DREUX sous le numéro 332 123 041 et identifiée au
cr AF
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SIREN sous le numéro 332 123 041, d'une vaieur de DIX HUIT MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS ET QUATRE VINGT ONZE CENTIMES (18.979,91@)
Cet acte a été enregistré a la recette des impts de DREUX (Eure et Loir) le 5 décembre 2002, bordereau n*2002/666 case n°1
2- Donation du 23 décembre 2006
Aux termes d'un acte recu par Maitre Sébastien REGAUD, sus nommé ie 23 décembre 2006, Monsieur Gabriel GIRODO et Madame Mauricette LE CLEZiO, son épouse prédécédée ont donnés à Mademoiselle Nathalie GiRODO et Monsieur Arnaud GiRODO, la nue-propriété de 392 parts sociales numérotées de 5 à 8 et de 19 a 406, entierement libérées, de la société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE < GIROCLE> signe SCI GIROCLE, société civile au capital de 31.099,60€, dont le siége social est a VERNOUILLET (Eure et Loir) 2 bis rue Jean Jaurés, identifiée au SiRET sous le numéro 391 146 164 000 10 et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de DREUX (Eure et loir) sous ie numéro 391.146.164, d'une vaieur total concernant la part donnée par Monsieur GiRODO de CINQUANTE ET UN MILLE CENT CINQUANTE SIX EUROS (51.556,00@) soit chacun un montant de VINGT CINQ MILLE CINQ CENT SOIXANTE DIX `HUiT EUROS (25.578,00€)
Cet acte a été enregistré à la recette des impts de DREUX (Eure et Loir) le 17 janvier 2007, bordereau n°2007/37 case n*4.
3- Donation du 30.novembre 2008
Aux termes d'un acte recu par Maitre Sébastien REGAUD, Notaire a SOISY- SOUS-MONTMORENCY, Ie 30 novembre 2008, Monsieur Gabriel GIRODO a donné a Mademoiselle Nathalie GIRODO et Monsieur Arnaud GIRODO, la nue propriété de
- la moitié indivise de 2596 parts de la SC1 GRAND SUD, au capital de 45.734,71 euros dont le si≥ social est VERNOUILLET (28500) 9 avenue de la Liberté, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DREUX sous le numéro 391.146.164, évaiuée a Ia somme de CINQUANTE SIX MiLLE CENT SOIXANTE EUROS (56.160,00€)
- la moitié de 42 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE < LE CLOS SALOMON > au capital de Euros, dont le siege social est a VERNOUILLET (28500), 2 bis rue Jean Jaures, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DREUX sous le numéro 332.123.041, évaluée a ia somme de TROIS MILLE SlX CENT UN EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (3.601,60@)
- le compte courant de la SCI GRAND SUD, susnommée , évaluée a SOIXANTE DIX 'SEPT MILLE CINQ CENT TRENTE NEUF EUROS ET VINGT CENTIMES (77.539,20€).
- Ie compte courant de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GIROCLE, également sus nommée,d'un montant de TRENTE DEUX MILLE CENT SOIXANTE QUATRE EUROS ET VINGT CENTIMES (32.164,20€).
Soit une vaieur total donnée de CENT SOIXANTE NEUF MiLLE QUATRE CENT SOIXANTE CINQ EUROS (169.465,00€),soit chacun la somme de QUATRE VINGT QUATRE MILLE SEPT CENT TRENTE DEUX EUROS (84.732,00@)
Cet acte a été enregistré a la recette des impts d'ERMONT EST, le 18 décembre 2008, bordereau n°2008/1 369 case n°1. 46
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DE LA NUE-PROPRIETE pour y réunir l'usufruit au jour de son extinction, des biens ci-aprés désignés.
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- PREMIERE PARTIE - FORMATION DES LOTS - DROITS DES DONATAIRES
La présente donation-partage porte sur ies biens ci-aprés désignés répartis dans Ies lots établis par le DONATEUR avec le consentement des DONATAIRES.
LOT UN.
La nue propriété de 468 actions d'une valeur unitaire de CINQUANTE DEUX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (52,50€) de Ia SAS "GARAGE GIRODO-M.LE CLEZIO", société par actions simplifiée au capital de 42.685,72€, dont le siege social est a VERNOUILLET (Eure et Loir) 84 rue de Nuisement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro 319 732 848. D'une valeur de TRENTE-CINQ MILLE CENT EUROS,ci 35100,00 EUR
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de TRENTE-CINQ MILLE CENT EUROS,ci 35100,00 EUR
L'usufruit du DONATEUR est évalué, eu égard a son àge a 3/10émes, soit : DIX MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS, ci 10530,00 EUR
Soit pour la NUE-PROPRIETE donnée une vaieur de VINGT-QUATRE MILLE CINQ CENT`SOIXANTE-DIX EUROS ci 24570,00 EUR
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LOT DEUX
La nue propriété de 468 actions d'une valeur unitaire de CINQUANTE DEUX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (52,50€) de Ia SAS "GARAGE GIRODO-M.LE CLEZIO", société par actions simplifiée au capital de 42.685,72€, dont le siege social est a VERNOUILLET (Eure et Loir) 84 rue de Nuisement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro 319 732 848. D'une valeur de TRENTE-CINQ MILLE CENT EUROS,ci 35100,00 EUR
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de TRENTE-CINQ MILLE CENT EUROS, ci 35100,00 EUR
L'usufruit du DONATEUR est évalué, eu égard a son àge a 3/10émes, soit : DIX MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS, ci 10530,00 EUR
Soit pour la NUE-PROPRIETE donnée une valeur de VINGT-QUATRE MILLE CINQ CENT`SOIXANTE-DIX EUROS ci 24570,00 EUR
MASSE A PARTAGER
Soit une masse à partager d'une valeur de QUARANTE NEUF MILLE CENT QUARANTE EUROS (49.140,00 €)
DROITS DES DONATAIRES
Chacun des DONATAIRES a vocation a ia moitié de la masse des biens donnés et a partager, soit VINGT-QUATRE MILLE CINQ CENT SOIXANTE-DIX EUROS, ci 24570,00 EUR
- DEUXIEME PARTIE - ATTRIBUTIONS
Le DONATEUR, usant de la facuité réservée par l'article 1075 du Code civil, procéde ainsi qu'il suit a l'attribution des iots ci-dessus formés.
MADEMOISELLE NATHALIE GIRODO
Afin de la remplir de ses droits dans la présente donation-partage, ii lui est attribué, ce qu'elle accepte expressément :
Le lot ci-dessus intitulé < LOT UN > pour une valeur de 24570,00 EUR
Total égal à ses droits
MONSIEUR ARNAUD GIRODO
Afin de le remplir de ses droits dans la présente donation-partage, il lui est attribué, ce qu'il accepte expressément :
Le lot ci-dessus intitulé < LOT DEUX > pour une valeur de 24570,00 EUR
Total égal à ses droits
RESERVE DU DROIT DE RETOUR
Le DONATEUR fait réserve du droit de retour prévu par l'article 951 du Code civil, sur tous les biens par lui donnés pour le cas ou les donataires copartagés, ou l'un d'eux, viendraient a décéder avant iui sans enfants ni descendants et pour le cas
C A F
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encore oû les enfants ou descendants desdits donataires copartagés viendraient eux- mémes a décéder sans postérité avant le DONATEUR.
Le droit de retour s'exerce de la méme fagon sur les biens ayant fait l'objet de donations préalables incorporées aux présentes.
sur ies seuts biens attribués au DONATAiRE décédé avant lui comme il est dit ci- dessus ou ceux qui en seront la représentation, et non sur ies biens attribués aux autres DONATAIRES.
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR
Le DONATEUR interdit formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent, de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantie les titres donnés aux présentes, pendant sa vie, à peine de nullité de toute aliénation ou nantissement et de révocation des présentes pendant la méme durée, sauf accord exprés Dans l'hypothése envisagée oû les titres objet de la présente donation partage seraient apportés a une autre société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction d'aliéner ci-dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de ladite société attribués aux DONATAIRES en représentation de leurs apports. Dans le cas oû les titres de cette nouvelle société représentatifs des apports des titres objet de ta présente donation-partage, seraient eux-mémes apportés a une nouvelle société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction ci-dessus stipuiée s'appliquerait alors aux titres de cette nouvelle société, ces titres étant eux-mémes considérés comme étant purement et simpiement subrogés a ceux de la présente donation-partage.
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par les DONATAIRES d'exécuter ies charges et conditions de ia présente donation-partage, le DONATEUR pourra faire prononcer la révocation de la donation contre le DONATAIRE défaillant, trente jours aprés une simple mise en demeure restée infructueuse. tl est formellement convenu que si la révocation est effectivement prononcée, le DONATEUR reprendra les biens dans ie lot du DONATAIRE sanctionné selon les modalités prévues ci-dessus à propos de l'exercice éventuel du droit de retour conventionnel.
CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR stipule que Ies BiENs présentement donnés devront rester exclus de toute communauté présente ou a venir des DONATAIRES que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement de régime matrimonial. I1 en sera égalerment de méme pour les BiENS qui viendraient a leur étre, le cas échéant, subrogés. Le DONATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du rempioi visé a l'article 1434 du Code civil.
Cette clause d'exclusion est expressément iimitée a la durée de vie du DONATEUR.
A F
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CONDITIONS RELATIVES.AUX BIENS MOBILIERS
PROPRIETE-JOUISSANCE - TITRES DE SOCIETE
Au moyen de la présente donation-partage, les DONATAIRES auront la nue- propriété des titres sociaux a eux donnés et attribués a compter de ce jour, le DONATEUR s'en réservant l'entier usufruit.
Exercice de l'usufruit
L'ûšufruitier jouira de l'usufruit réservé en < bon pere de famille ", et aux conditions et charges de droit en pareille matiere. L'usufruitier exercera tous les droits attachés aux titres sociaux donnés et participera seul aux résultats sociaux.
Droit de vote
Le DONATEUR et les DONATAIRES conviennent de répartir entre eux le droit de vote conformément aux statuts ou, a défaut, conformément a la loi.
En toute hypothse, les DONATAIRES, nus-propriétaires, pourront assister à toutes ies assemblées, meme dans celles oû le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Les sociétés dont ies titres sociaux sont aujourd'hui donnés seront informées de ces dispositions par les soins du DONATEUR.
Conditions particulieres
Le DONATEUR stipule comme condition de la présente donation-partage, qu'en cas de cession avec l'accord de l'usufruitier de tout ou partie des titres sociaux présentement donnés et sans que ce prix de cession soit employé a acquérir de nouveaux titres, ies DONATAIRES auront l'obligation de verser les fonds provenant desdites cessions sur un compte indivis : Nue-propriété au nom des DONATAIRES / Usufruit au nom du DONATEUR à ouvrir dans toute banque au gré de l'usufruitier desdits titres. Les DONATAIRES acceptent cette condition et s'obligent a la remplir expressément, donnant, dés a présent, au DONATEUR mandat de gestion exclusif des fonds ainsi placés.
CONDITIONS - ACTIONS
Le DONATAIRE déclare avoir connaissance des statuts régissant les actions données et en avoir une copie en sa possession. Le droit de vote s'exercera conformément aux statuts ou, a défaut, conformément a la ioi.
Ces statuts ont été établis par acte sous signature privée en date du 30 juin 1980, enregistrés.
La société a pour obiet : L'exploitation de tous fonds artisanaux ou commerciaux de réparation et vente de véhicules de tourisme et industriels neufs ou d'occasion, ainsi que de toutes activités accessoires s'y rapportant, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattachées directement ou indirectement à l'objet et a tous objets similaires ou connexes, ia participation de la Société a toutes entreprises ou sociétés crées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou a tous objets similaires ou connexes, notamnent aux entreprises ou société dont l'objet serait susceptible de concourir a l'objet social et ce, par tous moyen notamment par voie de création de société nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation, ou groupement d'intéréts économique
La société est actuellement dirigée par Monsieur Gabriel GiRODO a& A6
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Le capital social est réparti suite a la donation objet des présentes entre les mernbres de ta facon suivante,: Mr Gabriel GIRODO : 2.829 actions Mr Arnaud GIRODO : 1.725 actions Mme Nathalie GiRODO : 605 actions Indivision successorale GIRODO : 1.399 actions La derniere mis a jour des statuts a eu lieu le 30 juin 2010.
Dispositions statutaires relatives a l'agrément en cas de donation Les statuts de la société ne prévoient pas d'agrément dans l'hypothese de la présente donation, les donataire étant déjà associés.
Forme - condition et opposabilité des mutations La mutation fera l'objet d'un ordre de mouvement adressé à la société afin de constater le transfert des actions du compte du DONATEUR a celui du DONATAIRE a l'effet de ce jour.
Déclaration sur les plus-values Le Notaire soussigné a informé les parties sur la réglementation actuelle en matiere de plus-values d'actions.
FORMALITES RELATIVES A LA MODIFICATION DES STATUTS
La publication de la modification des statuts sera effectuée dans un journal d'annonces légales puis aupres du greffe du Tribunal de Commerce compétent par les soins du notaire soussigné.
DECHARGE RESPECTIVE
Les DONATAIRES déclarent étre entierement remplis de ieurs droits dans la présente donation-partage. En conséquence, ils se consentent respectivement toutes décharges nécessaires et renoncent a jamais s'inquiéter ni se rechercher dans l'avenir au sujet des biens compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.
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DECLARATIONS FISCALES DONATIONS ANTERIEURES
Le DONATEUR déclare qu'il n'a consenti aucune donation, sous quelque forme que ce soit, antérieurement à ce jour, en dehors des donations ci-dessus exposées consenties depuis moins de dix ans et pour lesquelies les DONATAIRES effectuent ie rapport fiscal.
Concernant Mme Nathatie GIRODQ
Donation du 16/11/2002, ci-dessus exposée : 42.685,72€ 7.315,00€ Donation du 23/12/2006, ci-dessus exposée Donation du 30/11/2008, ci-dessus exposée 84.732,00€ Donation objet des présentes 24.570.00€
Part taxable : 159.302,72€ Abattement 159.325,00€ Droits a payer NEANT Reste un reliquat d'abattement de : 22,68€
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Concernant Mr Arnaud GIRODO
Donation du 16/11/2002, ci-dessus exposée : 18.979,91€ Donation du 23/12/2006, ci-dessus exposée 31.021,00€ Donation du 30/11/2008, ci-dessus exposée 84.732,00€ Donation objet des présentes 24.570.00€ Part taxable : 159.302,91€ Abattement 159.325,00€ Droits a payer NEANT Reste un reliquat d'abattement de : 22,09€
DROITS
Les droits sont calculés selon les parts théoriques de chacun des DONATAIRES dans la masse des iots constitués par le DONATEUR. Les DONATAIRES entendent bénéficier pour le présent acte de donation- partage des abattements et réductions prévus par les articles 779 et suivants du Code général des impôts dans la mesure de leur applicabilité aux présentes. Compte tenu du montant de l'abattement iégai disponible dont dispose chacun des DONATAIREs par rapport au montant de leurs droits théoriques respectifs, la présente donation-partage ne génére pas de droits.
- CINQUIEME PARTIE: DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE
MODE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE LORS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DU DONATEUR
Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, les biens donnés seront évalués au jour de la présente donation partage pour l'imputation et le caicul de la réserve, chacun des enfants ayant recu et accepté un lot dans le partage anticipé et aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n'ayant été stipulée.
ENREGISTREMENT
Les présentes seront soumises a la formalité de l'enregistrement auprés de la recette des impôts de DREUX
TITRES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DONATAIRE qui sera subrogé dans tous les droits du DONATEUR, pour se faire délivrer, en en payant les frais, tous extraits ou copies authentiques d'actes concernant les B!ENS dont il s'agit.
FRAIS.
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites et conséquences, notamment les conséquences financiéres d'un redressement fiscal éventuel, seront a la charge du DONATEUR, qui s'y s'oblige expressément.
6c AF
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TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété aux parties qui pourront se faire délivrer, à leurs frais, ceux dont elles pourraient avoir besoin concernant les biens qui leur sont attribués. En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pieces aux parties devront s'effectuer en leur demeure respective. Chacune des parties s'oblige à communiquer au Notaire tout changement de domicile et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément a l'article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'acconplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin, l'Office est amené a enregistrer des données concernant les parties et a les transmettre a certaines administrations, notamment a la conservation des hypothéques aux fins de publicité fonciére des actes de vente et & des fins fonciéres, comptabies et fiscales. Chaque partie peut exercer ses droits d'acces et de rectification aux données la concernant auprés de l'Office Notarial : Etude de Maitres Bertrand FAILLIOT, Hélene ROUSSE-DILLENSCHNEIDER et Francois-Xavier PINET, Notaires associés a SAINT LUBIN DES JONCHERETS (Eure et Loir), 20, rue des Ecoles. Téléphone : 02.32.58.08.81 Télécopie : 02.32.58.20.98 Courriel :. Pour les seuls actes relatifs aux mutations imrnobilieres, certaines données sur le bien et ( son prix, sauf opposition de la part d'une partie aupres de l'Office, seront transcrites dans une base de données immobiliéres a des fins statistiques.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs attribuées et elles reconnaissent avoir été informées par le Notaire des peines encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration. En outre, le Notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
DONT ACTE sur treize pages
Comprenant Paraphes C - renvoi approuvé 4F GG - blanc barré : - ligne entiere rayée : - nombre rayé : - mot rayé :
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Apres lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné.
M
100239104 FXP/LLN/
ACTE DE DONATION DE PARTS D'ACTIONS PAR Mr Gabriel GIRODO au
MENTION POUR LES BESOINS DE L'ENREGISTREMENT
Pour les besoins de l'enregistrement, Maitre Francois-Xavier PINET Notaire Associé de la Société Civiie Professionnelle, titulaire d'un Office Notarial a SAINT LUBIN DES JONCHERETS (Eure et Loir),20,rue des écoles CERTIFIE et ATTESTE qu'il y a lieu de porter a l'acte ci-dessus les rectifications suivantes :
En page 11..au paragraphe. < DECLARATIONS FISCAL.ES
I y a lieu de modifier le montant du rappel de la donation du 16 novembre 2002, conformément a l'article 7 de ia loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, concernant un abattement progressif sur la valeur des biens ayant fait l'objet d'une donation passée dans ies dix années précédentes. En l'espéce, la donation est passée depuis plus de 9 ans et moins de 10 ans, l'abattement progressif est donc de 40%.
Il y a donc lieu de lire :
Concernant Mme Nathalie GIRODO
Donation du 16/11/2002 : Rapport fiscal de 60% de 42.685,72 soit 25.611,43€ Donation du 23/12/2006 :7.315,00€ Donation du 30/11/2008 84.732,00€ Donation objet des présentes 24.570,00€
Part taxable 142.228,43€ Abattement 159.325,00€ Draits à payer NEANT Reste un reliquat d'abattement de : 17.096,57€
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Concernant Mr Arnaud.GIRODO
Donation du 16/11/2002 : 11.387,94€ Rapport fiscal:de 60% de 18.979,91£ soit Donation du 23/12/2006 31.021,00€ Donation du 30/11/2008 84.732,00€ 24.570,00€ Donation objet des présentes
Part taxable 151.710,94€ 159.325,00€ Abattement NEANT Droits a payer 7.614,06€ Reste un reliquat d'abattement de :
Dressé en 1 exemplaires certifiés exactement conformes entre eux.
FAIT A SAINT LUBIN DES JONCHERETS (Eure et Loir) ,
LE 4 juillet 2012
16
L'AN DEUX MIL DOUZE Le 3 aout
POUR COPIE AUTHENTIQUE rédigée sur 16 pages réaiisée par reprographie, délivrée et certifiée comme étant la reproduction exacte de l'original par le notaire soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle < Bertrand FAILLIOT, Héléne ROUSSE-DILLENSCHNEIDER et Frangois-Xavier PINET>, notaires associés >, titulaire d'un office notarial dont le siége est à CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS (Eure et Loir), 11 rue Lemoult.
Le 25 juin 2012
PROCURATION AUTHENTIQUE
Par Mlle Nathalie GIRODO
AG / EB
11481101
Annexe a Ta minute d'un acte rocu ia
0 3 L.2012
par le Notaira soussigné
DROIT D'ENREGISTREMENT
SURETAT: 25 EUROS
11481101 AG/EB
L'AN DEUX MILLE DOUZE, Le VINGT CINQ JUIN A VIGNEUX DE BRETAGNE (Loire Atlantique), 11 Rue de.Choizeau, au siége de l'Office Notarial, ci-aprs nommé, Maitre Anne GUEDENotaire Associé de la Société "Thierry BUSSON, Anne GUEDé, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial" a ViGNEUX DE BRETAGNE (Loire Atlantique), 11 rue de Choizeau.
A recu le présent acte contenant procuration à ia requéte de la personne ci-aprés désignée.
REQUERANT
Mademoiselle Nathalie Marguerite Simone GIRODO, comptable, demeurant a TRElLLiERES (44119) 20 Chemin du Doux La Menardais Née à DREUX (28100),le 7 décembre 1966, Célibataire. De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Est présente a l'acte.
Ci-aprés sous le vocable : "le mandant".
MANDAT
Le mandant constitue, par les présentes, pour son mandataire spécial : Monsieur Arnaud Georges Louis Gabriel GIRODO, mécanicien, demeurant a MESNIL SUR L'ESTREE (27650) 13 Grande Rue. Né a DREUX (28100) le 20 février 1970.
Ou tous Clercs de l'Office Notariai de Maitre Francois-Xavier PINET, Notaire à SAINT L.UBIN DES JONCHERETS (28350) 20 rue des Ecoies
POUVOIR
A l'effet de, pour lui et en son nom :
N s
2
Accepter la donation à titre de partage anticipé de la nue propriété des biens que Monsieur Gabriel Louis GIRODO se propose de faire a ses enfants et seuis présomptifs héritiers parmi iesqueis se trouve ie mandant et notamment a l'attribution au profit du mandant de : La nue propriété de 468 actions de ia Société par actions simplifiée < Garage GIRODO-M.LE CLEZIO >,dont le siége est & VERNOUILLET (Eure et Loir) 84 rue du Nuisement, immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro 319 732 848
EVALUATION
La valeur en toute propriété est de TRENTE-CINQ MILLE CENT EUROS, ci 35100,00 EUR
L'usufruit du DONATEUR est évalué, eu égard à son age à 3/10émes, soit : 10.530,00€ DIX MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS, ci
Soit pour la NUE PROPRIETE donnée eu égard & l'àge du DONATEUR, une valeur de VINGT QUATRE MILLE CINQ CENT SOIXANTE DIX EUROS, 24.570,00€ Ci
PROPRIETE-JOUISSANCE
La DONATAIRE sera propriétaire à compter de la signature de la donation- partage à recevoir par Maitre PINET, notaire à SAINT LUBIN DES JONCHERETS (28350) des biens mobiliers donnés aux termes du présent acte et compris dans son attribution. Toutefois, elle n'en aura ia jouissance qu'au jour du décés du DONATEUR qui se réservé.expressément l'usufruit des biens mobiliers présentement donnés, ce qui est accepté par chacun d'eux.
CONDITIONS D'EXERCICE DE L'USUFRUIT RESERVE
L'usufruitier jouira en < bon pére de famille > des BIENs donnés, mais ne sera pas tenu de donner caution. 1l veillera à la conservation des BIENs, pourra en changer la destination et devra avertir ie DONATAIRE de tous empiétements, revendications et actions émanant de tiers quelconques et susceptibies d'affecter ses droits. Il acquittera jusqu'a l'extinction de l'usufruit les impôts, contributions et charges de toute nature.
De son côté, le DONATAIRE devra, pendant toute ia durée de l'usufruit, respecter les droits de l'usufruitier.
RESERVE D'USUFRUIT
Réserve sera faite au profit du donateur de l'usufruit, pendant sa vie, de tous les biens donnés.
RESERVE DU DROIT DE RETOUR
Il sera fait à l'acte réserve expresse au profit du donateur du droit de retour sur l'objet de la donation ou sur ceiui qui en sera la représentation, conformément aux articles 951 et 952 du Code civil, pour le cas oû le donataire viendrait à décéder sans postérité avant lui, et, pour le cas, encore, oû les enfants ou descendants du donataire viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant le mandant.
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INTERDICTION D'ALIENER
Le donateur interdira formellement au donataire toutes mutations et mises en garantie du bien donné pendant sa vie, à peine de nullité desdits actes, et méme de la donation, sauf son accord exprés préaiabie.
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par le donataire d'exécuter les conditions de la donation, le donateur pourra, comme de droit, en faire prononcer la révocation.
CONDITIONS
Former les lots, les attribuer a l'amiable : faire et accepter tous abandonnements ; fixer toutes souites, les recevoir ou payer :; Faire toutes déclarations nécessaires au point de vue fiscal et affirmations prescrites par la loi relative à la sincérité des soultes, ainsi que toutes déciarations d'état civil et autres ; Obliger le mandant, solidairement ou non avec tous co-donataires, à l'exécution des charges et conditions de la donation-partage._dont_il_s'agit, et notamment au paiement de toute rente viageres au profit du donateur ; consentir toutes affectations hypothécaires en garantie du service de cette rente ; requérir l'inscription du privilége de copartageant ou en dispenser le notaire ; Recevoir toutes sommes qui pourraient étre dues ou revenir au mandant à 'quelque titre que ce soit ; payer celles qu'il pourrait devoir ; De toutes sommes recues ou payées, donner ou retirer quittances : se désister de tous priviléges et actions ; Requérir ia formalité de l'enregistrement et la publicité fonciére de tous actes ; lever tous états ; remettre ou se faire remettre tous titres et piéces ; en donner ou retirer décharges ; Attester que le mandant a parfaite connaissance des dispositions relatives à l'aide sociale et de leurs conséquences iorsque la donation intervient apres l'obtention de celle-ci ou dans les dix ans précédant cette obtention.
A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura effectué en vertu du présent mandat et des déclarations du constituant par le seui fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et piéces, substituer, élire domicile, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin, l'office est amené a enregistrer des données concernant les parties et à les transmettre a certaines administrations. Chaque partie peut exercer ses droits d'accés et de rectification aux données la concernant aupres de l'ADSN: service Correspondant a la Protection des Données, 95 avenue des Logissons 13107 VENELLES cpd-adsn@Notaires.fr, 0820.845.988.
N G
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DONT ACTE sur quatre pages
Procuration sur modéle émanant de : l'Office Notarial, 20 rue des Ecoles à SAINT LUBIN DES JONCHERETS (Eure et Loir)
Paraphes Comprenant : -renvoi approuvé : c szn N 6 -blanc barré : cwwn -ligne entiére rayée : cwscune - nombre rayé : c -mot rayé : awwn :
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Aprés lecture faite, les parties ont signé ie présent acte avec ie Notaire soussigné.
C
COPIE AUTHENTIQUE sur cma pages
Contenant les mémes renvois, blancs batonnés, lignes entieres rayées, chiffres nuls et mots nuls que ceux indiqués ci-dessus, réalisée par reprographie, certifiée conforme & l'original.
Suivant procés-verbal de délibération extraordinaire des associés en date du 16 février 1989, le capital a été porté de la somme de 40.000 F. a la somme de 280.000 F. Par application des régles iégales de conversion le capital social a été fixé a la somme de 42.685,72 taros.
Par décision en date du 30 juin 2010 ia collectivité des actionnaires a augmenté le capitai social de la somme de 14,28 euros par prélévement sur réserves portant ainsi le capital à la somme de 42 700 euros divisé en 2 800 action de 15,25 euros de nominai chacune entierement libérées.
Par décision en date du 30 juin 2010, la collectivité des actionnaires a augmenté le capitai de la somme de 57 309,50 euros par apport en numéraire portant ainsi le 6cAF
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capital a la somme de 100 009,50 Euros divisé en 6 558 actions de 15,25 euros de nominal chacune entiérement libérées
2) Décés de Madame Mauricette GIRODO née LE CLEZIO
Madame Mauricette Georgette LE CLEziO, en son vivant sans profession, épouse de Monsieur Gabriel Louis GIRODO, demeurant & VERNOUILLET (28500),2 bis, rue Jean Jaurés.Née a MESNIL-SUR-L'ESTREE (27650) , le 27 octobre 1939. De nationalité Francaise Est décédée a VERNOUILLET (28500),le 17 février 2007.
Laissant pour lui succéder :
Son conjoint survivant :
Monsieur Gabriel Louis GIRODO, garagiste, demeurant à VERNOUILLET (28500) 2 bis, rue Jean Jaures, Né a PARIS (75014) le 10 décembre 1937, Veuf de Madame Mauricette Georgette LE CLEZiO et non remarié. De nationalité Francaise. Commun en biens meubles et acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de MESNIL SUR L'ESTREE (27650), le 13 avril 1963.
Donataire en vertu d'un acte recu par Maitre BOYER, Notaire à SAINT LUBIN DES JONCHERETS (Eure-et-Loir), le 7 juin 1980, enregistré sur état, Madame Mauricette GiRODO a fait donation au profit de son époux, qui a accepté, des quotités permises entre époux au jour de son décés, sur les biens composant sa succession sans exception ni réserve, le tout a son choix exclusif. Bénéficiaire iégal, en vertu de l'article 757 du Code civil, du quart en toute propriété ou de l'usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession.
SEs DEUX ENFANTs issus de son union avec son conjoint survivant.
Mademoiselle Nathalie Marguerite Simone GIRODO ci-dessus nommée. Monsieur Arnaud Georges Louis Gabriel GlRODO ci-dessus nommé.
Ainsi que ces qualités ont été constatées dans un acte de notoriété dressé par Maitre Sébastien REGAUD,Notaire a SAINT LUBIN DES JONCHERETS (28350) le 31 aout 2007.
Aux termes de cet acte, Monsieur Gabriel GIRODO a déclaré opter pour l'exécution de ladite disposition a cause de mort, pour l'UsUFRUIT des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession de Madame Mauricette GlRODO au jour de son déces, sans exception ni réserve.
I1 dépendait de la cornmunauté des époux GIRODO- LE CLEZIO, 1.399 actions de 124,49£ chacune de la société par actions simplifiée < SAS GARAGE GIRODO-M. LE CLEZIO > au capital de 42.685,72€.
3°) Souscription de parts par Nathalie et Arnaud GlRODO
Lors de la création de la société par actions simplifiée SAS GARAGE GiRODO M. LE CLEZ!O, Mademoiselle Nathalie GIRODO et Monsieur Arnaud GiRODO ont chacun souscrit une action de ladite société
4) Vente par Mr Robert LE CLEZIO de 7 actions Ia
Le 6 février 2008, Monsieur Gabriel GIRODO a acquis de Monsieur Robert LE CLEZIO,née ie 3 mars 1944 a DREUX, et de Madame Chantal CATOIS née le 17 Gb n6
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octobre 1952 & SAINT GERMAIN SUR AVRE, demeurant ensemble à LE MESNIL SUR L'ESTREE (27650) 10 route de Toisiey, 7 actions de la SAS GARAGE GIRODO LE CLEZIO
5') Acquisition par Melle Nathalie GIRODO de 136 actions de la < SAS GARAGE GIRODO-M. LE CLEZIO >
Le 24 décembre 2009, Mademoiselle Nathalie GIRODO a acquis de Madame Martine LE CLEZIO, demeurant à LE MESNIL SUR L'ESTREE (27650) 30 Grande Rue,126 actions de la SAS GARAGE GIRODO LE CLEZIO. A cette méme date, Mademoiselle Nathalie GIRODO a acquis de Monsieur Jean LE CLEZIO, demeurant a LE MENARDAIS (44119) 20 chemin du Doux, 10 actions de la SAS GARAGE GIRODO LE CLEZIO.
6) Acquisition par Mr Arnaud GIRODO de 1.256 actions de la < SAS GARAGE GIRODO-M. LE CLEZIO
Le 24 décembre 2009, Monsieur Arnaud GIRODO, a acquis de Monsieur Jean LE CLEZIO demeurant a LE MESNIL SUR L'ESTREE,30 Grande Rue,1.256 actions de la SAS GARAGE GIRODO LE CLEZIO.
7°) Augmentation du capital
Par décision en date du 30 juin 2010, ia collectivité des actionnaires a augmenté le capital de la somme de 57.309,50€ par apport en numéraire portant ainsi le capital a la somme de 100.009,50€ divisé en 6.558 actions de 15,25€ de nominal chacune entiérement libérées.
CECI EXPOsE, il est passé a la donation entre vifs à titre de partage anticipé. conformément aux dispositions des articies 1075 et suivants du Code civil.
La présente donation-partage est CONJONCTiVE. Le DONATEUR a pour ses seuls présomptifs héritiers les DONATAIRES En vue de prévenir toutes difficultés que pourraient faire naitre, apres son décés, le partage de certains de ses biens entre eux, le DONATEUR leur a proposé, ce qu'ils ont accepté, de leur faire, des a présent, donation a titre de partage anticipé desdits biens que ces biens soient propres ou communs.
DONATION(S) ANTERIEURE(S) NON INCORPOREE(S)
1- Donation du 16 Novembre 2002
Aux termes d'un acte recu par Maitre Sébastien REGAUD, Notaire à SAINT LUBIN DES JONCHERETS,ie 16 novembre 2002,Monsieur Gabriei GIRODO sus nommé a donné a ses deux enfants les biens ci-aprés :
A Mademoiselle Nathalie GIRODO : Le rapport du don manuei effectuée en 1999 de la somme de DEUX CENT QUATRE VINGT MILLE FRANCS (280.000,00Frs) soit QUARANTE DEUX MILLE SiX CENT QUATRE VINGT EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES (42.685,72@)
A Monsieur Arnaud GiRODO : La nue-propriété de quatre vingt trois parts (83) de la SCI < LE CLOS SALOMON > Société civile immobili&re au capitai de CENT SOIXANTE DIX MtLLE FRANCS (170.000,00Frs) dont le siége est & VERNOUILLET (28500) 2 bis rue Jean Jaurés, immatriculée au RCS de DREUX sous le numéro 332 123 041 et identifiée au
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SIREN sous le numéro 332 123 041, d'une vaieur de DIX HUIT MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS ET QUATRE VINGT ONZE CENTIMES (18.979,91@)
Cet acte a été enregistré a la recette des impts de DREUX (Eure et Loir) le 5 décembre 2002, bordereau n*2002/666 case n°1
2- Donation du 23 décembre 2006
Aux termes d'un acte recu par Maitre Sébastien REGAUD, sus nommé ie 23 décembre 2006, Monsieur Gabriel GIRODO et Madame Mauricette LE CLEZiO, son épouse prédécédée ont donnés à Mademoiselle Nathalie GiRODO et Monsieur Arnaud GiRODO, la nue-propriété de 392 parts sociales numérotées de 5 à 8 et de 19 a 406, entierement libérées, de la société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE < GIROCLE> signe SCI GIROCLE, société civile au capital de 31.099,60€, dont le siége social est a VERNOUILLET (Eure et Loir) 2 bis rue Jean Jaurés, identifiée au SiRET sous le numéro 391 146 164 000 10 et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de DREUX (Eure et loir) sous ie numéro 391.146.164, d'une vaieur total concernant la part donnée par Monsieur GiRODO de CINQUANTE ET UN MILLE CENT CINQUANTE SIX EUROS (51.556,00@) soit chacun un montant de VINGT CINQ MILLE CINQ CENT SOIXANTE DIX `HUiT EUROS (25.578,00€)
Cet acte a été enregistré à la recette des impts de DREUX (Eure et Loir) le 17 janvier 2007, bordereau n°2007/37 case n*4.
3- Donation du 30.novembre 2008
Aux termes d'un acte recu par Maitre Sébastien REGAUD, Notaire a SOISY- SOUS-MONTMORENCY, Ie 30 novembre 2008, Monsieur Gabriel GIRODO a donné a Mademoiselle Nathalie GIRODO et Monsieur Arnaud GIRODO, la nue propriété de
- la moitié indivise de 2596 parts de la SC1 GRAND SUD, au capital de 45.734,71 euros dont le si≥ social est VERNOUILLET (28500) 9 avenue de la Liberté, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DREUX sous le numéro 391.146.164, évaiuée a Ia somme de CINQUANTE SIX MiLLE CENT SOIXANTE EUROS (56.160,00€)
- la moitié de 42 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE < LE CLOS SALOMON > au capital de Euros, dont le siege social est a VERNOUILLET (28500), 2 bis rue Jean Jaures, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DREUX sous le numéro 332.123.041, évaluée a ia somme de TROIS MILLE SlX CENT UN EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (3.601,60@)
- le compte courant de la SCI GRAND SUD, susnommée , évaluée a SOIXANTE DIX 'SEPT MILLE CINQ CENT TRENTE NEUF EUROS ET VINGT CENTIMES (77.539,20€).
- Ie compte courant de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GIROCLE, également sus nommée,d'un montant de TRENTE DEUX MILLE CENT SOIXANTE QUATRE EUROS ET VINGT CENTIMES (32.164,20€).
Soit une vaieur total donnée de CENT SOIXANTE NEUF MiLLE QUATRE CENT SOIXANTE CINQ EUROS (169.465,00€),soit chacun la somme de QUATRE VINGT QUATRE MILLE SEPT CENT TRENTE DEUX EUROS (84.732,00@)
Cet acte a été enregistré a la recette des impts d'ERMONT EST, le 18 décembre 2008, bordereau n°2008/1 369 case n°1. 46
DE LA NUE-PROPRIETE pour y réunir l'usufruit au jour de son extinction, des biens ci-aprés désignés.
- PREMIERE PARTIE - FORMATION DES LOTS - DROITS DES DONATAIRES
La présente donation-partage porte sur ies biens ci-aprés désignés répartis dans Ies lots établis par le DONATEUR avec le consentement des DONATAIRES.
LOT UN.
La nue propriété de 468 actions d'une valeur unitaire de CINQUANTE DEUX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (52,50€) de Ia SAS "GARAGE GIRODO-M.LE CLEZIO", société par actions simplifiée au capital de 42.685,72€, dont le siege social est a VERNOUILLET (Eure et Loir) 84 rue de Nuisement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro 319 732 848. D'une valeur de TRENTE-CINQ MILLE CENT EUROS,ci 35100,00 EUR
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de TRENTE-CINQ MILLE CENT EUROS,ci 35100,00 EUR
L'usufruit du DONATEUR est évalué, eu égard a son àge a 3/10émes, soit : DIX MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS, ci 10530,00 EUR
Soit pour la NUE-PROPRIETE donnée une vaieur de VINGT-QUATRE MILLE CINQ CENT`SOIXANTE-DIX EUROS ci 24570,00 EUR
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LOT DEUX
La nue propriété de 468 actions d'une valeur unitaire de CINQUANTE DEUX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (52,50€) de Ia SAS "GARAGE GIRODO-M.LE CLEZIO", société par actions simplifiée au capital de 42.685,72€, dont le siege social est a VERNOUILLET (Eure et Loir) 84 rue de Nuisement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro 319 732 848. D'une valeur de TRENTE-CINQ MILLE CENT EUROS,ci 35100,00 EUR
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de TRENTE-CINQ MILLE CENT EUROS, ci 35100,00 EUR
L'usufruit du DONATEUR est évalué, eu égard a son àge a 3/10émes, soit : DIX MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS, ci 10530,00 EUR
Soit pour la NUE-PROPRIETE donnée une valeur de VINGT-QUATRE MILLE CINQ CENT`SOIXANTE-DIX EUROS ci 24570,00 EUR
MASSE A PARTAGER
Soit une masse à partager d'une valeur de QUARANTE NEUF MILLE CENT QUARANTE EUROS (49.140,00 €)
DROITS DES DONATAIRES
Chacun des DONATAIRES a vocation a ia moitié de la masse des biens donnés et a partager, soit VINGT-QUATRE MILLE CINQ CENT SOIXANTE-DIX EUROS, ci 24570,00 EUR
- DEUXIEME PARTIE - ATTRIBUTIONS
Le DONATEUR, usant de la facuité réservée par l'article 1075 du Code civil, procéde ainsi qu'il suit a l'attribution des iots ci-dessus formés.
MADEMOISELLE NATHALIE GIRODO
Afin de la remplir de ses droits dans la présente donation-partage, ii lui est attribué, ce qu'elle accepte expressément :
Le lot ci-dessus intitulé < LOT UN > pour une valeur de 24570,00 EUR
Total égal à ses droits
MONSIEUR ARNAUD GIRODO
Afin de le remplir de ses droits dans la présente donation-partage, il lui est attribué, ce qu'il accepte expressément :
Le lot ci-dessus intitulé < LOT DEUX > pour une valeur de 24570,00 EUR
Total égal à ses droits
RESERVE DU DROIT DE RETOUR
Le DONATEUR fait réserve du droit de retour prévu par l'article 951 du Code civil, sur tous les biens par lui donnés pour le cas ou les donataires copartagés, ou l'un d'eux, viendraient a décéder avant iui sans enfants ni descendants et pour le cas
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encore oû les enfants ou descendants desdits donataires copartagés viendraient eux- mémes a décéder sans postérité avant le DONATEUR.
Le droit de retour s'exerce de la méme fagon sur les biens ayant fait l'objet de donations préalables incorporées aux présentes.
sur ies seuts biens attribués au DONATAiRE décédé avant lui comme il est dit ci- dessus ou ceux qui en seront la représentation, et non sur ies biens attribués aux autres DONATAIRES.
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR
Le DONATEUR interdit formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent, de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantie les titres donnés aux présentes, pendant sa vie, à peine de nullité de toute aliénation ou nantissement et de révocation des présentes pendant la méme durée, sauf accord exprés Dans l'hypothése envisagée oû les titres objet de la présente donation partage seraient apportés a une autre société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction d'aliéner ci-dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de ladite société attribués aux DONATAIRES en représentation de leurs apports. Dans le cas oû les titres de cette nouvelle société représentatifs des apports des titres objet de ta présente donation-partage, seraient eux-mémes apportés a une nouvelle société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction ci-dessus stipuiée s'appliquerait alors aux titres de cette nouvelle société, ces titres étant eux-mémes considérés comme étant purement et simpiement subrogés a ceux de la présente donation-partage.
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par les DONATAIRES d'exécuter ies charges et conditions de ia présente donation-partage, le DONATEUR pourra faire prononcer la révocation de la donation contre le DONATAIRE défaillant, trente jours aprés une simple mise en demeure restée infructueuse. tl est formellement convenu que si la révocation est effectivement prononcée, le DONATEUR reprendra les biens dans ie lot du DONATAIRE sanctionné selon les modalités prévues ci-dessus à propos de l'exercice éventuel du droit de retour conventionnel.
CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR stipule que Ies BiENs présentement donnés devront rester exclus de toute communauté présente ou a venir des DONATAIRES que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement de régime matrimonial. I1 en sera égalerment de méme pour les BiENS qui viendraient a leur étre, le cas échéant, subrogés. Le DONATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du rempioi visé a l'article 1434 du Code civil.
Cette clause d'exclusion est expressément iimitée a la durée de vie du DONATEUR.
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CONDITIONS RELATIVES.AUX BIENS MOBILIERS
PROPRIETE-JOUISSANCE - TITRES DE SOCIETE
Au moyen de la présente donation-partage, les DONATAIRES auront la nue- propriété des titres sociaux a eux donnés et attribués a compter de ce jour, le DONATEUR s'en réservant l'entier usufruit.
Exercice de l'usufruit
L'ûšufruitier jouira de l'usufruit réservé en < bon pere de famille ", et aux conditions et charges de droit en pareille matiere. L'usufruitier exercera tous les droits attachés aux titres sociaux donnés et participera seul aux résultats sociaux.
Droit de vote
Le DONATEUR et les DONATAIRES conviennent de répartir entre eux le droit de vote conformément aux statuts ou, a défaut, conformément a la loi.
En toute hypothse, les DONATAIRES, nus-propriétaires, pourront assister à toutes ies assemblées, meme dans celles oû le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Les sociétés dont ies titres sociaux sont aujourd'hui donnés seront informées de ces dispositions par les soins du DONATEUR.
Conditions particulieres
Le DONATEUR stipule comme condition de la présente donation-partage, qu'en cas de cession avec l'accord de l'usufruitier de tout ou partie des titres sociaux présentement donnés et sans que ce prix de cession soit employé a acquérir de nouveaux titres, ies DONATAIRES auront l'obligation de verser les fonds provenant desdites cessions sur un compte indivis : Nue-propriété au nom des DONATAIRES / Usufruit au nom du DONATEUR à ouvrir dans toute banque au gré de l'usufruitier desdits titres. Les DONATAIRES acceptent cette condition et s'obligent a la remplir expressément, donnant, dés a présent, au DONATEUR mandat de gestion exclusif des fonds ainsi placés.
CONDITIONS - ACTIONS
Le DONATAIRE déclare avoir connaissance des statuts régissant les actions données et en avoir une copie en sa possession. Le droit de vote s'exercera conformément aux statuts ou, a défaut, conformément a la ioi.
Ces statuts ont été établis par acte sous signature privée en date du 30 juin 1980, enregistrés.
La société a pour obiet : L'exploitation de tous fonds artisanaux ou commerciaux de réparation et vente de véhicules de tourisme et industriels neufs ou d'occasion, ainsi que de toutes activités accessoires s'y rapportant, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattachées directement ou indirectement à l'objet et a tous objets similaires ou connexes, ia participation de la Société a toutes entreprises ou sociétés crées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou a tous objets similaires ou connexes, notamnent aux entreprises ou société dont l'objet serait susceptible de concourir a l'objet social et ce, par tous moyen notamment par voie de création de société nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation, ou groupement d'intéréts économique
La société est actuellement dirigée par Monsieur Gabriel GiRODO a& A6
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Le capital social est réparti suite a la donation objet des présentes entre les mernbres de ta facon suivante,: Mr Gabriel GIRODO : 2.829 actions Mr Arnaud GIRODO : 1.725 actions Mme Nathalie GiRODO : 605 actions Indivision successorale GIRODO : 1.399 actions La derniere mis a jour des statuts a eu lieu le 30 juin 2010.
Dispositions statutaires relatives a l'agrément en cas de donation Les statuts de la société ne prévoient pas d'agrément dans l'hypothese de la présente donation, les donataire étant déjà associés.
Forme - condition et opposabilité des mutations La mutation fera l'objet d'un ordre de mouvement adressé à la société afin de constater le transfert des actions du compte du DONATEUR a celui du DONATAIRE a l'effet de ce jour.
Déclaration sur les plus-values Le Notaire soussigné a informé les parties sur la réglementation actuelle en matiere de plus-values d'actions.
FORMALITES RELATIVES A LA MODIFICATION DES STATUTS
La publication de la modification des statuts sera effectuée dans un journal d'annonces légales puis aupres du greffe du Tribunal de Commerce compétent par les soins du notaire soussigné.
DECHARGE RESPECTIVE
Les DONATAIRES déclarent étre entierement remplis de ieurs droits dans la présente donation-partage. En conséquence, ils se consentent respectivement toutes décharges nécessaires et renoncent a jamais s'inquiéter ni se rechercher dans l'avenir au sujet des biens compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.
DECLARATIONS FISCALES DONATIONS ANTERIEURES
Le DONATEUR déclare qu'il n'a consenti aucune donation, sous quelque forme que ce soit, antérieurement à ce jour, en dehors des donations ci-dessus exposées consenties depuis moins de dix ans et pour lesquelies les DONATAIRES effectuent ie rapport fiscal.
Concernant Mme Nathatie GIRODQ
Donation du 16/11/2002, ci-dessus exposée : 42.685,72€ 7.315,00€ Donation du 23/12/2006, ci-dessus exposée Donation du 30/11/2008, ci-dessus exposée 84.732,00€ Donation objet des présentes 24.570.00€
Part taxable : 159.302,72€ Abattement 159.325,00€ Droits a payer NEANT Reste un reliquat d'abattement de : 22,68€
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Concernant Mr Arnaud GIRODO
Donation du 16/11/2002, ci-dessus exposée : 18.979,91€ Donation du 23/12/2006, ci-dessus exposée 31.021,00€ Donation du 30/11/2008, ci-dessus exposée 84.732,00€ Donation objet des présentes 24.570.00€ Part taxable : 159.302,91€ Abattement 159.325,00€ Droits a payer NEANT Reste un reliquat d'abattement de : 22,09€
DROITS
Les droits sont calculés selon les parts théoriques de chacun des DONATAIRES dans la masse des iots constitués par le DONATEUR. Les DONATAIRES entendent bénéficier pour le présent acte de donation- partage des abattements et réductions prévus par les articles 779 et suivants du Code général des impôts dans la mesure de leur applicabilité aux présentes. Compte tenu du montant de l'abattement iégai disponible dont dispose chacun des DONATAIREs par rapport au montant de leurs droits théoriques respectifs, la présente donation-partage ne génére pas de droits.
- CINQUIEME PARTIE: DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE
MODE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE LORS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DU DONATEUR
Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, les biens donnés seront évalués au jour de la présente donation partage pour l'imputation et le caicul de la réserve, chacun des enfants ayant recu et accepté un lot dans le partage anticipé et aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n'ayant été stipulée.
ENREGISTREMENT
Les présentes seront soumises a la formalité de l'enregistrement auprés de la recette des impôts de DREUX
TITRES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DONATAIRE qui sera subrogé dans tous les droits du DONATEUR, pour se faire délivrer, en en payant les frais, tous extraits ou copies authentiques d'actes concernant les B!ENS dont il s'agit.
FRAIS.
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites et conséquences, notamment les conséquences financiéres d'un redressement fiscal éventuel, seront a la charge du DONATEUR, qui s'y s'oblige expressément.
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TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété aux parties qui pourront se faire délivrer, à leurs frais, ceux dont elles pourraient avoir besoin concernant les biens qui leur sont attribués. En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pieces aux parties devront s'effectuer en leur demeure respective. Chacune des parties s'oblige à communiquer au Notaire tout changement de domicile et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément a l'article 32 de la loi n°78-17
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs attribuées et elles reconnaissent avoir été informées par le Notaire des peines encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration. En outre, le Notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
DONT ACTE sur treize pages
Comprenant Paraphes C - renvoi approuvé 4F GG - blanc barré : - ligne entiere rayée : - nombre rayé : - mot rayé :
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Apres lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné.
M
100239104 FXP/LLN/
ACTE DE DONATION DE PARTS D'ACTIONS PAR Mr Gabriel GIRODO au
MENTION POUR LES BESOINS DE L'ENREGISTREMENT
Pour les besoins de l'enregistrement, Maitre Francois-Xavier PINET Notaire Associé de la Société Civiie Professionnelle
En page 11..au paragraphe. < DECLARATIONS FISCAL.ES
I y a lieu de modifier le montant du rappel de la donation du 16 novembre 2002, conformément a l'article 7 de ia loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, concernant un abattement progressif sur la valeur des biens ayant fait l'objet d'une donation passée dans ies dix années précédentes. En l'espéce, la donation est passée depuis plus de 9 ans et moins de 10 ans, l'abattement progressif est donc de 40%.
Il y a donc lieu de lire :
Concernant Mme Nathalie GIRODO
Donation du 16/11/2002 : Rapport fiscal de 60% de 42.685,72 soit 25.611,43€ Donation du 23/12/2006 :7.315,00€ Donation du 30/11/2008 84.732,00€ Donation objet des présentes 24.570,00€
Part taxable 142.228,43€ Abattement 159.325,00€ Draits à payer NEANT Reste un reliquat d'abattement de : 17.096,57€
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Concernant Mr Arnaud.GIRODO
Donation du 16/11/2002 : 11.387,94€ Rapport fiscal:de 60% de 18.979,91£ soit Donation du 23/12/2006 31.021,00€ Donation du 30/11/2008 84.732,00€ 24.570,00€ Donation objet des présentes
Part taxable 151.710,94€ 159.325,00€ Abattement NEANT Droits a payer 7.614,06€ Reste un reliquat d'abattement de :
Dressé en 1 exemplaires certifiés exactement conformes entre eux.
FAIT A SAINT LUBIN DES JONCHERETS (Eure et Loir) ,
LE 4 juillet 2012
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L'AN DEUX MIL DOUZE Le 3 aout
POUR COPIE AUTHENTIQUE rédigée sur 16 pages réaiisée par reprographie, délivrée et certifiée comme étant la reproduction exacte de l'original par le notaire soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle < Bertrand FAILLIOT, Héléne ROUSSE-DILLENSCHNEIDER et Frangois-Xavier PINET>, notaires associés >, titulaire d'un office notarial dont le siége est à CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS (Eure et Loir), 11 rue Lemoult.
Le 25 juin 2012
PROCURATION AUTHENTIQUE
Par Mlle Nathalie GIRODO
AG / EB
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Annexe a Ta minute d'un acte rocu ia
0 3 L.2012
par le Notaira soussigné
DROIT D'ENREGISTREMENT
SURETAT: 25 EUROS
11481101 AG/EB
L'AN DEUX MILLE DOUZE, Le VINGT CINQ JUIN A VIGNEUX DE BRETAGNE (Loire Atlantique), 11 Rue de.Choizeau, au siége de l'Office Notarial, ci-aprs nommé, Maitre Anne GUEDENotaire Associé de la Société "Thierry BUSSON, Anne GUEDé, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial" a ViGNEUX DE BRETAGNE (Loire Atlantique), 11 rue de Choizeau.
A recu le présent acte contenant procuration à ia requéte de la personne ci-aprés désignée.
REQUERANT
Mademoiselle Nathalie Marguerite Simone GIRODO, comptable, demeurant a TRElLLiERES (44119) 20 Chemin du Doux La Menardais Née à DREUX (28100),le 7 décembre 1966, Célibataire. De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Est présente a l'acte.
Ci-aprés sous le vocable : "le mandant".
MANDAT
Le mandant constitue, par les présentes, pour son mandataire spécial : Monsieur Arnaud Georges Louis Gabriel GIRODO, mécanicien, demeurant a MESNIL SUR L'ESTREE (27650) 13 Grande Rue. Né a DREUX (28100) le 20 février 1970.
Ou tous Clercs de l'Office Notariai de Maitre Francois-Xavier PINET, Notaire à SAINT L.UBIN DES JONCHERETS (28350) 20 rue des Ecoies
POUVOIR
A l'effet de, pour lui et en son nom :
N s
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Accepter la donation à titre de partage anticipé de la nue propriété des biens que Monsieur Gabriel Louis GIRODO se propose de faire a ses enfants et seuis présomptifs héritiers parmi iesqueis se trouve ie mandant et notamment a l'attribution au profit du mandant de : La nue propriété de 468 actions de ia Société par actions simplifiée < Garage GIRODO-M.LE CLEZIO >,dont le siége est & VERNOUILLET (Eure et Loir) 84 rue du Nuisement, immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro 319 732 848
EVALUATION
La valeur en toute propriété est de TRENTE-CINQ MILLE CENT EUROS, ci 35100,00 EUR
L'usufruit du DONATEUR est évalué, eu égard à son age à 3/10émes, soit : 10.530,00€ DIX MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS, ci
Soit pour la NUE PROPRIETE donnée eu égard & l'àge du DONATEUR, une valeur de VINGT QUATRE MILLE CINQ CENT SOIXANTE DIX EUROS, 24.570,00€ Ci
PROPRIETE-JOUISSANCE
La DONATAIRE sera propriétaire à compter de la signature de la donation- partage à recevoir par Maitre PINET, notaire à SAINT LUBIN DES JONCHERETS (28350) des biens mobiliers donnés aux termes du présent acte et compris dans son attribution. Toutefois, elle n'en aura ia jouissance qu'au jour du décés du DONATEUR qui se réservé.expressément l'usufruit des biens mobiliers présentement donnés, ce qui est accepté par chacun d'eux.
CONDITIONS D'EXERCICE DE L'USUFRUIT RESERVE
L'usufruitier jouira en < bon pére de famille > des BIENs donnés, mais ne sera pas tenu de donner caution. 1l veillera à la conservation des BIENs, pourra en changer la destination et devra avertir ie DONATAIRE de tous empiétements, revendications et actions émanant de tiers quelconques et susceptibies d'affecter ses droits. Il acquittera jusqu'a l'extinction de l'usufruit les impôts, contributions et charges de toute nature.
De son côté, le DONATAIRE devra, pendant toute ia durée de l'usufruit, respecter les droits de l'usufruitier.
RESERVE D'USUFRUIT
Réserve sera faite au profit du donateur de l'usufruit, pendant sa vie, de tous les biens donnés.
RESERVE DU DROIT DE RETOUR
Il sera fait à l'acte réserve expresse au profit du donateur du droit de retour sur l'objet de la donation ou sur ceiui qui en sera la représentation, conformément aux articles 951 et 952 du Code civil, pour le cas oû le donataire viendrait à décéder sans postérité avant lui, et, pour le cas, encore, oû les enfants ou descendants du donataire viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant le mandant.
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INTERDICTION D'ALIENER
Le donateur interdira formellement au donataire toutes mutations et mises en garantie du bien donné pendant sa vie, à peine de nullité desdits actes, et méme de la donation, sauf son accord exprés préaiabie.
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par le donataire d'exécuter les conditions de la donation, le donateur pourra, comme de droit, en faire prononcer la révocation.
CONDITIONS
Former les lots, les attribuer a l'amiable : faire et accepter tous abandonnements ; fixer toutes souites, les recevoir ou payer :; Faire toutes déclarations nécessaires au point de vue fiscal et affirmations prescrites par la loi relative à la sincérité des soultes, ainsi que toutes déciarations d'état civil et autres ; Obliger le mandant, solidairement ou non avec tous co-donataires, à l'exécution des charges et conditions de la donation-partage._dont_il_s'agit, et notamment au paiement de toute rente viageres au profit du donateur ; consentir toutes affectations hypothécaires en garantie du service de cette rente ; requérir l'inscription du privilége de copartageant ou en dispenser le notaire ; Recevoir toutes sommes qui pourraient étre dues ou revenir au mandant à 'quelque titre que ce soit ; payer celles qu'il pourrait devoir ; De toutes sommes recues ou payées, donner ou retirer quittances : se désister de tous priviléges et actions ; Requérir ia formalité de l'enregistrement et la publicité fonciére de tous actes ; lever tous états ; remettre ou se faire remettre tous titres et piéces ; en donner ou retirer décharges ; Attester que le mandant a parfaite connaissance des dispositions relatives à l'aide sociale et de leurs conséquences iorsque la donation intervient apres l'obtention de celle-ci ou dans les dix ans précédant cette obtention.
A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura effectué en vertu du présent mandat et des déclarations du constituant par le seui fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et piéces, substituer, élire domicile, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17
N G
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DONT ACTE sur quatre pages
Procuration sur modéle émanant de : l'Office Notarial, 20 rue des Ecoles à SAINT LUBIN DES JONCHERETS (Eure et Loir)
Paraphes Comprenant : -renvoi approuvé : c szn N 6 -blanc barré : cwwn -ligne entiére rayée : cwscune - nombre rayé : c -mot rayé : awwn :
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Aprés lecture faite, les parties ont signé ie présent acte avec ie Notaire soussigné.
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COPIE AUTHENTIQUE sur cma pages
Contenant les mémes renvois, blancs batonnés, lignes entieres rayées, chiffres nuls et mots nuls que ceux indiqués ci-dessus, réalisée par reprographie, certifiée conforme & l'original.