GARAGE GIRODO - M. LE CLEZIO
Acte du 6 août 2012
Début de l'acte
GARAGE GIRODO-M.LE CLEZIO
Société par Actions simplifiée au capital de 100.059,50 Euros
Siege social : 84, rue de Nuisement-Vernouillet (Eure et Loir)
319 732 848 R.C.S. CHARTRES
Société par Actions simplifiée au capital de 100.059,50 Euros
Siege social : 84, rue de Nuisement-Vernouillet (Eure et Loir)
319 732 848 R.C.S. CHARTRES
Statuts
Mis à jour le 30 juin 2012
balfia comforma a Loiquia
Par décision en date du 18 juin 2003, la coliectivité des actionnaires de la société - GARAGE GIRODO-LE CLEZIO - SOCIETE D'EXPLOITATION> sous forme de société anonyme a décidé a l'unanimité de ses actionnaires, la transformation de la société sous forme de société par actions simplifiée.
balfia comforma a Loiquia
Par décision en date du 18 juin 2003, la coliectivité des actionnaires de la société - GARAGE GIRODO-LE CLEZIO - SOCIETE D'EXPLOITATION> sous forme de société anonyme a décidé a l'unanimité de ses actionnaires, la transformation de la société sous forme de société par actions simplifiée.
Titre I - Forme --Dénomination- Objet - Siége social --
Durée
Article 1 - Forme
La Société a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date à Vernouilet du 30 juin 1980 enregistré à Dreux ie 21 juillet 1980 folio n°30 case 485/10.
Elle a été transformée en société anonyme suivant décision de la collectivité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire le 30 juin 1992.
Par décision en date du 18 juin 2003, la collectivité des actionnaires a décidé la transformation de la société sous forme de société par actions simplifiée.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement.
Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Elle a été transformée en société anonyme suivant décision de la collectivité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire le 30 juin 1992.
Par décision en date du 18 juin 2003, la collectivité des actionnaires a décidé la transformation de la société sous forme de société par actions simplifiée.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement.
Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - Dénomination
La dénomination sociale est désormais < GARAGE GIRODO- M.LE CLEZIO>.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 3 - Obiet
La Société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous pays :
- L'exploitation de tous fonds artisanaux ou commerciaux de réparation et vente de véhicules de tourisme et industriels neufs ou d'occasion, ainsi que de toutes activités accessoires s'y rapportant.
- Toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattachées directement ou indirectement à l'objet et à tous objets similaires ou connexes.
- La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a l'objet social et ce, par tous moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation, ou groupement d'intérét économique.
- L'exploitation de tous fonds artisanaux ou commerciaux de réparation et vente de véhicules de tourisme et industriels neufs ou d'occasion, ainsi que de toutes activités accessoires s'y rapportant.
- Toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattachées directement ou indirectement à l'objet et à tous objets similaires ou connexes.
- La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a l'objet social et ce, par tous moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation, ou groupement d'intérét économique.
Article 4 - Siege social
Le siége de la Société reste fixé a Vemouillet (Eure-et-Loir), 84, rue de Nuisernent.
Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine décision collective ordinaire des associés.
Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine décision collective ordinaire des associés.
Article 5 - Durée - Année sociale
1 - La durée de la Société reste fixée a 99 années a compter du 10/09/1980, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
2 - L'année sociale commence le 1" janvier et finit le 31 décembre.
2 - L'année sociale commence le 1" janvier et finit le 31 décembre.
Titre Il - Capital - Actions
Article 6 - Apports-Capital social
6.1.11 a été apporté a la société lors de sa constitution la sonme de 40.000 Francs. 6.2. Suivant procs-verbal de délibération extraordinaire des associés en date du 16 février 1989, le capital a été porté de la somme de 40.000 F. a la somme de 280.000 F. Par application des régles légales de conversion la capital social a été fixé a la somme de 42.685,72 €uros.
6.3.Par décision en date du 30 juin 2010 la collectivité des actionnaires a augmenté ie capital social de la somme de 14,28 euros par prélevement sur réserves portant ainsi le capitai à la somme de 42 700 euros divisé en 2 800 action de 15,25 euros de nominal chacune entiérement libérées.
6.4. Par décision en date du 30 juin 2010, la collectivité des actionnaires a augmenté ie capital de la sonme de 57 309,50 euros par apport en numéraire portant ainsi le capital a la somme de 100 009,50 Euros divisé en 6 558 actions de15,25 euros de nominal chacune entierement libérées.
6.5. Par acte de donation-partage en date du 29 juin 2012, Monsieur Gabriel GlRODO a donné à ses enfants également actionnaires, la nue propriété de 936 actions d'une valeur unitaire de CINQUANTE DEUX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (52,50€) de la SAS "GARAGE GIRODO-M.LE CLEZIO", société par actions simplifiée au capital de 42.685,72€, dont le siége social est a VERNOUILLET (Eure et Loir) 84 rue de Nuisement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro 319 732 848.
6.3.Par décision en date du 30 juin 2010 la collectivité des actionnaires a augmenté ie capital social de la somme de 14,28 euros par prélevement sur réserves portant ainsi le capitai à la somme de 42 700 euros divisé en 2 800 action de 15,25 euros de nominal chacune entiérement libérées.
6.4. Par décision en date du 30 juin 2010, la collectivité des actionnaires a augmenté ie capital de la sonme de 57 309,50 euros par apport en numéraire portant ainsi le capital a la somme de 100 009,50 Euros divisé en 6 558 actions de15,25 euros de nominal chacune entierement libérées.
6.5. Par acte de donation-partage en date du 29 juin 2012, Monsieur Gabriel GlRODO a donné à ses enfants également actionnaires, la nue propriété de 936 actions d'une valeur unitaire de CINQUANTE DEUX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (52,50€) de la SAS "GARAGE GIRODO-M.LE CLEZIO", société par actions simplifiée au capital de 42.685,72€, dont le siége social est a VERNOUILLET (Eure et Loir) 84 rue de Nuisement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro 319 732 848.
Article 7 - Augmentation du capital sociai
Le capital social est augnenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision
Extraordinaire des associés, sur rapport du Président de la Société.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles aux associés, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, la collectivité des associés statue aux conditions de quorurn et de majorité prévues pour les décisions Ordinaires.
La collectivité des associés peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs
nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital.
Extraordinaire des associés, sur rapport du Président de la Société.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles aux associés, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, la collectivité des associés statue aux conditions de quorurn et de majorité prévues pour les décisions Ordinaires.
La collectivité des associés peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs
nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital.
Article 8 - Libération des actions
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par Iettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versernent. Les versernents sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par Iettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versernent. Les versernents sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Article 9 - Réduction du capital social
La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision extraordinaire de la collectivité des associés qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la Société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la
régularisation a eu lieu.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la Société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la
régularisation a eu lieu.
Article 10 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ces comptes individuels peuvent &tre des comptes nominatifs purs ou des comptes
nominatifs administrés au choix de l'associé.
Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ces comptes individuels peuvent &tre des comptes nominatifs purs ou des comptes
nominatifs administrés au choix de l'associé.
Article 11 - Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier pour les décisions collectives Ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions collectives Extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux décisions collectives. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siege social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision coliective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier pour les décisions collectives Ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions collectives Extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux décisions collectives. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siege social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision coliective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions.
Article 12 - Cession et transmission des actions
1 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére, à l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
2 - En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
3 - La cession ou transmission d'actions au profit d'un tiers non associé y compris aux conjoint, ascendant, descendant d'associé, intervenant entre vif ou par voie de succession est soumise a l'agrément préalable de la Société.
A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrérment indiquant l'identification du cessionnaire (dénomination, siege social, capital, R.C.S., composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
L'agrénent résulte, soit d'une décision émanant de la collectivité des associés, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
La demande d'agrément notifiée au Président est transmise sans délai par celui-ci a tous les autres associés. Les associés sont alors consuités collectivement dans les conditions exposées au titre IV ciprés. L'agrément est voté a la majorité simple des associés, l'associé concerné participant au vote.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire
racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dates les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
4 - Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions et transmissions d'action, méme aux adjudications publiques en vertu d'une Ordonnance de justice ou autrement.
5 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues au 3 ci-dessus.
6 - La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies au 3 ci-dessus.
Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est
nulle.
La cession des actions s'opére, à l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
2 - En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
3 - La cession ou transmission d'actions au profit d'un tiers non associé y compris aux conjoint, ascendant, descendant d'associé, intervenant entre vif ou par voie de succession est soumise a l'agrément préalable de la Société.
A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrérment indiquant l'identification du cessionnaire (dénomination, siege social, capital, R.C.S., composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
L'agrénent résulte, soit d'une décision émanant de la collectivité des associés, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
La demande d'agrément notifiée au Président est transmise sans délai par celui-ci a tous les autres associés. Les associés sont alors consuités collectivement dans les conditions exposées au titre IV ciprés. L'agrément est voté a la majorité simple des associés, l'associé concerné participant au vote.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire
racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dates les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
4 - Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions et transmissions d'action, méme aux adjudications publiques en vertu d'une Ordonnance de justice ou autrement.
5 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues au 3 ci-dessus.
6 - La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies au 3 ci-dessus.
Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est
nulle.
Article 13 - Droits et obligations attachés aux actions
1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et à la représentation dans les décisions collectives dans les conditions fixées par les statuts.
2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de ieurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.
3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou Iors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de ieurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.
3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou Iors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
Titre Ill -Président- Directeur Général- direction et contrôle de
la Société Article 14 -- Le Président
$ 1-Nomination
La Société est dirigée, gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale qui
doit obligatoirernent avoir la qualité d'associé.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés sur décision ordinaire des associés qui peut le révoquer a tout moment. La décision de nomination détermine ia durée du mandat du Président qui ne peut excéder six années. Son mandat est renouvelable sans limitation.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
$ 2 - Pouvoirs du Président
Le Président dispose des pouvoirs les plus larges en toutes matieres pour diriger, organiser, gérer
et orienter les activités de la société.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia société dans la linite de l'objet social. I! engage ia Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que ie fiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Dans ses rapports avec la société, le Président assume la direction générale de la société. IL peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.
Le Président gére les relations avec le comité d'entreprise s'il en est créé un et recoit notamment les demandes d'inscriptions des projets de résolution a l'ordre du jour des assemblées.
Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Toutes ies décisions ne relevant pas de ia compétence de la collectivité des associés sont de la compétence du Président.
$ 3 - Rémunération du Président
L'exercice du mandat de Président de la société peut donner lieu ou non a rémunération selon décision de la coilectivité des associés statuant en la forme ordinaire.
$ 1-Nomination
La Société est dirigée, gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale qui
doit obligatoirernent avoir la qualité d'associé.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés sur décision ordinaire des associés qui peut le révoquer a tout moment. La décision de nomination détermine ia durée du mandat du Président qui ne peut excéder six années. Son mandat est renouvelable sans limitation.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
$ 2 - Pouvoirs du Président
Le Président dispose des pouvoirs les plus larges en toutes matieres pour diriger, organiser, gérer
et orienter les activités de la société.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia société dans la linite de l'objet social. I! engage ia Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que ie fiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Dans ses rapports avec la société, le Président assume la direction générale de la société. IL peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.
Le Président gére les relations avec le comité d'entreprise s'il en est créé un et recoit notamment les demandes d'inscriptions des projets de résolution a l'ordre du jour des assemblées.
Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Toutes ies décisions ne relevant pas de ia compétence de la collectivité des associés sont de la compétence du Président.
$ 3 - Rémunération du Président
L'exercice du mandat de Président de la société peut donner lieu ou non a rémunération selon décision de la coilectivité des associés statuant en la forme ordinaire.
Article 15 - Autre dirigeant - Directeur Général
S 1-Nomination
Dans ses pouvoirs de direction, gestion et administration, le Président peut demander à étre assisté d'un autre dirigeant, personne physique qui doit obligatoirement avoir la qualité d'associé, dénommé Directeur Général.
Le Directeur Général est nommé sur proposition du Président par la collectivité des associés statuant en la forme ordinaire. Il est révocable dans les mémes formes à tout moment.
Il est nommé pour la durée du mandat du Président et est renouvelable sans
limitation.
$ 2 - Pouvoirs du Directeur généra!
Le Directeur général assurera en collaboration avec le Président, la direction, la gestion et l'administration de la société.
$ 3 : Rémunération du Directeur Général
L'exercice du mandat de directeur général de la société peut donner lieu ou non à rémunération selon décision de la collectivité des associés statuant en la forme ordinaire.
Dans ses pouvoirs de direction, gestion et administration, le Président peut demander à étre assisté d'un autre dirigeant, personne physique qui doit obligatoirement avoir la qualité d'associé, dénommé Directeur Général.
Le Directeur Général est nommé sur proposition du Président par la collectivité des associés statuant en la forme ordinaire. Il est révocable dans les mémes formes à tout moment.
Il est nommé pour la durée du mandat du Président et est renouvelable sans
limitation.
$ 2 - Pouvoirs du Directeur généra!
Le Directeur général assurera en collaboration avec le Président, la direction, la gestion et l'administration de la société.
$ 3 : Rémunération du Directeur Général
L'exercice du mandat de directeur général de la société peut donner lieu ou non à rémunération selon décision de la collectivité des associés statuant en la forme ordinaire.
Article 16 - Conventions réglementées
Les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et son Président, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des-droits de vote supérieure a 5 %, ou une Société contrlant un actionnaire, sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par l'article L. 227- 10 du Code de commerce.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président de la Société.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président de la Société.
Article 17 - Commissaires aux Comptes
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la ioi. Le président doit donner aux commissaires aux comptes dans les délais utiles les documents leur permettant d'exercer leur mission.
Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la collectivité des associés.
Les commissaires aux comptes sont convoqués aux seules assemblées générales et ce dans les mémes conditions que les associés.
Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la collectivité des associés.
Les commissaires aux comptes sont convoqués aux seules assemblées générales et ce dans les mémes conditions que les associés.
Titre IV - Décisions collectives
Article 18 - Modalités
Sous réserve des dispositions ci-aprés, ies décisions des associés sont, au choix de l'organe convoquant:
- prises en Assemblée Générale, - ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé, - ou font l'objet d'une consultation écrite.
L'organe convoquant est : - le Président, - un mandataire désigné par le Président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 20 % du capital social et attestant que la demande formulée par un ou plusieurs associés réunissant 20 % du capital social, adressée au Président par lettre recommandée avec avis de réception est restée sans réponse au-dela d'un délai de quinze jours.
Les décisions collectives Ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Les décisions collectives Extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.
Les décisions collectives obligent tous ies associés, méme
absents. Assemblées générales
Les décisions portant sur l'approbation des comptes, la modification des statuts et toute décision nécessitant l'intervention de commissaire aux comptes sont obligatoirement décidées en assemblée générale.
L'assemblée générale d'approbation des conptes annuels doit intervenir dans les six (6) mois de la 'clture de l'exercice dont les comptes sont examinés.
La convocation est faite par l'organe convoquant et doit comporter ie jour, l'heure, le lieu de réunion ainsi que t'ordre du jour. Elle est réalisée par l'envoi au moins quinze (15) jours à l'avance d'une iettre simple de convocation tant aux associés qu'au commissaire aux comptes. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés et sous réserve de l'accord du commissaire aux comptes, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale sans délai.
Le Président de la Société présidera l'assemblée, ou en son absence, la personne qu'il aura désignée, ou à défaut l'associé présent représentant le plus grand nombre d'actions.
Sur premiére convocation, l'assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possedent un quart des actions ayant le droit de vote. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée peut étre tenue sur deuxiéme convocation sans condition de quorum.
Sur premiére convocation, l'assemblée générale extraordinaire ne peut valabiement délibérer que si Ies associés présents ou représentés possédent un tiers des actions ayant le droit de vote. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée peut étre tenue sur deuxieme convocation sans condition de guorum
Pour participer à l'assemblée les associés doivent justifier de leur identité et de l'inscription en cornpte de leurs actions au jour de la décision collective.
Consultations écrites
Le Président, à défaut un mandataire désigné par le Président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou-plusieurs associés réunissant 20 % du capital social, adresse par lettre recommandée avec avis de réception a chaque associé le texte des résolutions proposées ainsi qu'un rapport explicitant lesdites résolutions.
Les associés disposent alors d'un délai de quinze (15) jours a réception pour adresser a la société Ieur acceptation ou leur refus également par pli recommandé avec avis de réception.
Tout associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé les résolutions proposées.
Pendant le délai de réponse, tout associé peut exiger dû président toutes explications
complémentaires. Proces-verbaux
Les délibérations collectives des associés, quelle que soit leur forme, seront constatées dans des procés-verbaux établis sur un registre et signés par tous ies associés ayant participé a la délibération ou a la consultation. IL sera également établi une feuille de présence pour les assemblées générales.
Les copies des procés-verbaux des décisions collectives pourront étre certifiées conformes par le Président ou par toute personne désignée a cet effet par le Président.
Mandats
En assembiée, les associés ont la faculté de se faire représenter par leur conjoint ou un autre associé sans limitation de pouvoir. A défaut d'indication de vote du mandant, le vote sera réputé &tre en faveur du projet de résolution présenté par l'auteur de la convocation.
- prises en Assemblée Générale, - ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé, - ou font l'objet d'une consultation écrite.
L'organe convoquant est : - le Président, - un mandataire désigné par le Président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 20 % du capital social et attestant que la demande formulée par un ou plusieurs associés réunissant 20 % du capital social, adressée au Président par lettre recommandée avec avis de réception est restée sans réponse au-dela d'un délai de quinze jours.
Les décisions collectives Ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Les décisions collectives Extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.
Les décisions collectives obligent tous ies associés, méme
absents. Assemblées générales
Les décisions portant sur l'approbation des comptes, la modification des statuts et toute décision nécessitant l'intervention de commissaire aux comptes sont obligatoirement décidées en assemblée générale.
L'assemblée générale d'approbation des conptes annuels doit intervenir dans les six (6) mois de la 'clture de l'exercice dont les comptes sont examinés.
La convocation est faite par l'organe convoquant et doit comporter ie jour, l'heure, le lieu de réunion ainsi que t'ordre du jour. Elle est réalisée par l'envoi au moins quinze (15) jours à l'avance d'une iettre simple de convocation tant aux associés qu'au commissaire aux comptes. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés et sous réserve de l'accord du commissaire aux comptes, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale sans délai.
Le Président de la Société présidera l'assemblée, ou en son absence, la personne qu'il aura désignée, ou à défaut l'associé présent représentant le plus grand nombre d'actions.
Sur premiére convocation, l'assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possedent un quart des actions ayant le droit de vote. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée peut étre tenue sur deuxiéme convocation sans condition de quorum.
Sur premiére convocation, l'assemblée générale extraordinaire ne peut valabiement délibérer que si Ies associés présents ou représentés possédent un tiers des actions ayant le droit de vote. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée peut étre tenue sur deuxieme convocation sans condition de guorum
Pour participer à l'assemblée les associés doivent justifier de leur identité et de l'inscription en cornpte de leurs actions au jour de la décision collective.
Consultations écrites
Le Président, à défaut un mandataire désigné par le Président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou-plusieurs associés réunissant 20 % du capital social, adresse par lettre recommandée avec avis de réception a chaque associé le texte des résolutions proposées ainsi qu'un rapport explicitant lesdites résolutions.
Les associés disposent alors d'un délai de quinze (15) jours a réception pour adresser a la société Ieur acceptation ou leur refus également par pli recommandé avec avis de réception.
Tout associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé les résolutions proposées.
Pendant le délai de réponse, tout associé peut exiger dû président toutes explications
complémentaires. Proces-verbaux
Les délibérations collectives des associés, quelle que soit leur forme, seront constatées dans des procés-verbaux établis sur un registre et signés par tous ies associés ayant participé a la délibération ou a la consultation. IL sera également établi une feuille de présence pour les assemblées générales.
Les copies des procés-verbaux des décisions collectives pourront étre certifiées conformes par le Président ou par toute personne désignée a cet effet par le Président.
Mandats
En assembiée, les associés ont la faculté de se faire représenter par leur conjoint ou un autre associé sans limitation de pouvoir. A défaut d'indication de vote du mandant, le vote sera réputé &tre en faveur du projet de résolution présenté par l'auteur de la convocation.
Article 19 - Conditions de majorité
Le droit de vote attaché aux actions est égal à la quotité de capital qu'elles représentent, ainsi chaque action donne droit a une voix.
Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés, a la majorité des voix des associés présents ou représentés et disposant du droit de vote, à moins que les textes légaux ou réglementaires oû les dispositions statutaires n'exigent une majorité plus forte.
Toutes modifications statutaires, a l'exception du transfert de siége social et des augmentations de capital social par incorporation de réserves qui relevent de décisions prises a la majorité simple, sont adoptées a la majorité des 2/3.
La majorité des 2/3 est également requise pour la dissolution de ia
société.
Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés, a la majorité des voix des associés présents ou représentés et disposant du droit de vote, à moins que les textes légaux ou réglementaires oû les dispositions statutaires n'exigent une majorité plus forte.
Toutes modifications statutaires, a l'exception du transfert de siége social et des augmentations de capital social par incorporation de réserves qui relevent de décisions prises a la majorité simple, sont adoptées a la majorité des 2/3.
La majorité des 2/3 est également requise pour la dissolution de ia
société.
Article 20 - Décisions collectives obligatoires
Les décisions collectives des associés sont impérativement requises
pour :
nommer les dirigeants et décider de leur révocation
nommer les commissaires aux comptes
approuver les comptes annuels; affecter les résultats;
approuver le rapport général du commissaire aux comptes et le
rapport spécial présenté par le Commissaire aux comptes sur
les conventions entre la Société et ses dirigeants/associés;
augmenter, amortir ou réduire le capital;
toutes modifications des présents statuts que cela soit par
l'adoption de nouvelles clauses ou la modification des
dispositions existantes;*
décider d'une fusion, d'une scission, ou d'un apport partiel
d'actif;
décider s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée lorsque les
capitaux propres sont inférieurs a la moitié du capital social ;
dissolution, liquidation ou prorogation de la société;
agréer une cession ou transmission d'action(s).
Pour toutes les autres décisions, les associés conférent tout pouvoir au
Président.
pour :
nommer les dirigeants et décider de leur révocation
nommer les commissaires aux comptes
approuver les comptes annuels; affecter les résultats;
approuver le rapport général du commissaire aux comptes et le
rapport spécial présenté par le Commissaire aux comptes sur
les conventions entre la Société et ses dirigeants/associés;
augmenter, amortir ou réduire le capital;
toutes modifications des présents statuts que cela soit par
l'adoption de nouvelles clauses ou la modification des
dispositions existantes;*
décider d'une fusion, d'une scission, ou d'un apport partiel
d'actif;
décider s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée lorsque les
capitaux propres sont inférieurs a la moitié du capital social ;
dissolution, liquidation ou prorogation de la société;
agréer une cession ou transmission d'action(s).
Pour toutes les autres décisions, les associés conférent tout pouvoir au
Président.
Article 21 - Droit de communication des associés
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour iui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société
Titre V - Comptes sociaux - Affectation et répartition des
bénéfices
Article 22 - Inventaire - Comptes annuels
1 est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du cornmerce.
A ia clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il du Livre ier du Code de commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par ia ioi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur ia gestion du Groupe lorsque ia Société doit établir et publier des comptes consolidés dans ies conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptabies prévisionnels dans les conditions prévues par la ioi.
A ia clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il du Livre ier du Code de commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par ia ioi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur ia gestion du Groupe lorsque ia Société doit établir et publier des comptes consolidés dans ies conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptabies prévisionnels dans les conditions prévues par la ioi.
Article 23 - Affectation et répartition des bénéfices
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et
augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
L'Assemblée Générale peut décider ta mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur iesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
L'Assemblée Générale peut décider ta mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur iesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Article 24 - Mise en paiement des dividendes
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée
Générale.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la ciôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la citure de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
Générale.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la ciôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la citure de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
Titre VI - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital - Transformation - Dissolution - Liquidation
Article 25 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital socia!
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous ies cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous ies cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article 26 - Transformation
La Société peut se transfonner en Société d'une autre forme.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transfornation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transfornation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
Article 27 - Dissolution - Liauidation
Hors ies cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.
Un ou plusieius liquidateurs sont alors nommés par cette Assembiée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
L'Assemblée Générale des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre
toutes les actions.
Un ou plusieius liquidateurs sont alors nommés par cette Assembiée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
L'Assemblée Générale des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre
toutes les actions.
Titre Vll - Contestations
Article 28.-.Contestations
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou apres sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la Direction et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
Statuts mis à jour le 29 juin 2012
Statuts mis à jour le 29 juin 2012