CAZENAVE ET FILS
Acte du 26 juillet 2012
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : CAZENAVE ET FILS
n° de gestion : 1992B00940
n d'identification : 387 576 127
n° de dépot : A2012/011586
Date du dépot : 26/07/2012
Piece : expédition d'un acte établi par acte authentique du 22/06/2012 contenant donation de parts
1584252 1584252
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
DOSSIER : André CAZENAVE NATURE : Donation-partage DATE : 22 juin 2012
REFERENCE : FG/PR
L'AN DEUX MILLE DOUZE
Le vingt deux juin
Maitre Frédéric GIRAL, Notaire Associé, membre de la Société Civile Professionnelle "Frédéric GIRAL et Julien DURAFOURG, Notaires Associés" a la résidence de CARAMAN (Haute-Garonne), soussigné. A RECU le présent acte authentique a la requéte des parties ci-apres identifiées, contenant : DONATION a titre de PARTAGE ANTICIPE
I - DONATEUR : Madame Gratianne OURTHIAGUE, Retraitée, veuve, non remariée, de Monsieur André Edmond CAZENAVE, demeurant a PLAISANCE DU TOUCH (Haute-Garonne) 25 rue des Peupliers Née a OSTABAT ASME (Pyrénées-Atlantiques) le 9 mars 1927. De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale
N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré.
Ci-apres dénommée< LA DONATRICE >
D'UNE PART
II - DONATAIRE : Monsieur Francis Léon CAZENAVE, gérant de société, demeurant a TOULOUSE (Haute-Garonne) 51 allée de Brienne, divorcé, non remarié, de Madame Muriel Jeanne MARANGE suivant jugement du Tribunal de grande
instance de TOULOUSE (Haute-Garonne) en date du 2 octobre 2001. Né a PARIS (15éme arrondissement) le 16 décembre 1956.
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De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale. N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré. Fils de la DONATRICE.
Monsieur Philippe Jean Sébastien CAZENAVE, Responsable commercial, époux de Madame Rose-Marie Francoise BONILLO demeurant a TOULOUSE (Haute-Garonne) 3 rue de l'Etoile. Né a SURESNES (Hauts-de-Seine) le 19 juin 1960. Marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat préalable à son union célébrée a la mairie de TOURNEFEUILLE (Haute-Garonne) le 20 décembre 2003. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale. Fils de la DONATRICE.
Monsieur Patrick Victor CAZENAVE, , Gérant de société, demeurant a TOURNEFEUILLE (Haute-Garonne) 14 bis chemin des Carnieres, célibataire. Né a ROGNAC (Bouches-du-Rhne) le 2 septembre 1962. De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré. Fils de la DONATRICE.
Seuls et présomptifs héritiers de la DONATRICE Ci-aprés dénommés < LES DONATAIRES >
D'AUTRE PART Lesquels, préalablement a l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE Mariage et postérité du donateur La donatrice et son conjoint ci-aprs dénommé se sont mariés tous deux en premieres noces sous le régime de la communauté de biens meubles et acquéts (ancienne communauté légale) a défaut de contrat de mariage préalable a son union célébrée a la mairie de PARIS (7eme arrondissement) le 8 mars 1956. De leur union sont nés trois enfants, tous donataires copartageants au présent acte.
Déces du conjoint du donateur II.- Monsieur André Edmond CAZENAVE, en son vivant Retraité, époux de Madame Gratianne OURTHIAGUE,demeurant a PLAISANCE DU TOUCH (Haute-Garonne), 25 rue des Peupliers. Né a SAINT JEAN POUDGE (Pyrénées-Atlantiques), le 4 octobre 1930.
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Est décédé a PLAISANCE DU TOUCH (Haute-Garonne) le 4 janvier 2012
Laissant pour recueillir sa succession : 1ent- son épouse survivante, Madame Gratianne OURTHIAGUE, donatrice aux présentes. - Commune en biens meubles et acquéts ainsi qu'il résulte de son régime matrimonial énoncé ci-dessus.
- Bénéficiaire d'un droit de jouissance gratuite pendant une année sur le logement et le mobilier le garnissant, qu'il occupait avec le DEFUNT au jour de son décés, conformément aux dispositions de l'article 763 du Code civil. - Donataire de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession, ou encore du quart en pleine propriété et
des trois quarts en usufruit ou enfin, de la quotité disponible ordinaire des mémes biens, le tout au choix exclusif du conjoint, aux termes de la donation sus- énoncée, aux termes d'un acte recu par George GIRAUD, notaire a LEVIGNAC SUR SAVE (Haute-Garonne), le 1er juillet 1978 réguliérement enregistré, Cette libéralité pouvant etre réduite a l'une des trois options prévues a l'article 1094-1 du Code civil, par suite de l'existence d'héritiers réservataires. - Héritiére en vertu de l'article 757 du Code civil au choix, soit de la
totalité en usufruit, soit du quart en pleine propriété des biens existants de la succession.
Ces droits se confondent avec l'avantage plus étendu résultant de la libéralité précitée.
2ent- Et pour seuls héritiers réservataires, conjointement pour le tout ou divisément chacun pour moitié (1/3) sauf les droits du conjoint survivant Les donataires copartagés, ses seuls enfants issus de son union avec ladite donatrice.
Notoriété Ainsi que ces faits et qualités sont constatés dans un acte de notoriété recu par le notaire soussigné, le 26 avril 2012.
Option du conjoint survivant LE CONJOINT SURVIVANT, aprés avoir confirmé son acceptation de la donation sus-énoncée, et conformément a la faculté qui lui a été offerte en
présence d'héritiers réservataires déclare opter pour la totalité en USUFRUIT des biens dépendant de la succession.
Déclaration de succession La déclaration de succession a été signée en date du 26 avril 2012 et a été déposée au S.I.E de TOULOUSE SUD EST.
Attestation de propriété La transmission par décés des biens immobiliers dépendant de la succession du DEFUNT est constatée en une attestation de propriété dressée par le
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notaire soussigné le 26 avril 2012 qui est en cours de publication au bureau des
III-Constitution de société de la SARL < CAZENAVE ET FILS > Aux termes d'un acte sous seing privé régulirement enregistré auprs de la recette des Impôts compétente, il a été formé entre : Monsieur André CAZENAVE, susnommé, Et Monsieur Francis CAZENAVE, donataire au présente, Une société a responsabilité limitée dénommée < CAZENAVE ET FILS > Cette société a été constituée pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés.
Le capital social a été fixé a la somme de 120.000,00 francs soit 18.293,88 euros et divisé en 1.200 parts égales de 15,24 £ chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, a savoir : -Monsieur Francis CAZENAVE, 600 parts numérotées de 1 a 600, -Monsieur André CAZENAVE, 600 parts numérotée de 601 a 1.200 Audit acte Madame OURTHIAGUE est intervenue afin de renoncer a revendiquer la qualité d'associé relative aux parts souscrites par son conjoint en rémunération d'un apport dépendant de la communauté de biens existant entre les deux époux. Objet.: La Société a pour objet la pose de carrelage et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet. Siege social
29 avenue Francois Verdier a TOURNEFEUILLE (Haute-Garonne) Gérance : La gérance est assuré par Monsieur Francis CAZENAVE Immatriculation : Cette société a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE et identifiée au Répertoire National des Entreprises sous le numéro 387 576 127 Début d'activité de la société : 1er janvier 1992. Etant ici précisé que les statuts de ladite société ont fait l'objet d'une mise a jour en date du 1er juillet 2000.
DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE Depuis le décés de son conjoint, la donatrice est restée, du consentement des donataires copartageants, héritiers de ce méme conjoint, en possession des biens dépendant tant de la communauté ayant existé entre lui et son conjoint que de la succession de celui-ci. Désirant mettre fin à cette situation et d'éviter l'établissement d'un compte, le donateur a proposé aux donataires copartageants de leur faire donation des biens ci-aprés indiqués a la condition :
- que les donataires copartageants ne lui réclament aucun compte de sa gestion :
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- qu'ils réunissent aux biens donnés, ceux leur provenant de la succession de son conjoint prédécédé, a l'effet de procéder, en présence et sous la médiation
du donateur, au partage entre eux de l'ensemble, sans considération d'origine.
Les donataires copartagés ayant acquiescé à cette demande, la donatrice fait donation entre vifs a titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil, Aux donataires copartageants, ses seuls présomptifs héritiers, donataires dans les proportions suivantes : - A Monsieur Francis CAZENAVE qui accepte expressément, pour un quart hors part successorale et un quart en avancement de part successorale, - A Monsieur Philippe CAZENAVE qui accepte expressément, d'un quart
en avancement de part successorale,
- A Monsieur Patrick CAZENAVE, qui accepte expressément, d' un quart en avancement de part successorale, Des parts et portions lui appartenant dans les biens de communauté désignés ci-apres. A charge par les donataires copartageants de réunir aux biens donnés ceux qu'ils ont recueillis dans la succession du conjoint du donateur,.
MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER
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Lesdites parts évaluées pour leur totalité en pleine propriété a la somme de SOIXANTE DIX MILLE EUROS 70.000,00 € Ci
-Soit pour la moitié en pleine propriété : TRENTE CINQ MILLE EUROS (35 000,00 €) Ci 35.000,00 €
-Soit pour la moitié en usufruit : SEPT MILLE EUROS .. 7.000.00 6 Ci .... L'usufruit étant évaluée à 20% de la pleine propriété, en application de l'article 669 du C.G.1, l'usufruitiére étant agée de moins de 91 ans révolus Soit un total de QUARANTE DEUX MILLE EUROS (42 000,00 e)
B-BIENS A PARTAGER COMME ETANT RECEUILLIS DANS LA SUCCESSION DE MONSIEUR ANDRE CAZENAVE Les parts sociales ci-apres désignées, La moitié en nue-propriété de 600 parts, d'un montant de 116,66 £, numérotées de 601 a 1200, de la société a responsabilité limitée dénommée CAZENAVE ET FILS, au capital de 18.293,88 f ayant son siege social a TOURNEFEUILLE (Haute-Garonne) 29 avenue Francois Verdier, réguliérement identifiée au Répertoire National des Entreprises et des Etablissements sous le numéro 387 576 127 au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE
Lesdites parts évaluées pour leur totalité en pleine propriété a la somme de SOIXANTE DIX MILLE EUROS
Ci .... 70.000.00 €
Soit la moitié en pleine propriété : TRENTE CINQ MILLE EUROS Ci .. 35.000,00 €
Soit pour la moitié en nue-propriété : VINGT HUIT MILLE EUROS Ci .. 28.000.00 6 L'usufruit étant évaluée à 20% de la pleine propriété, en application de l'article 669 du C.G.1, 1'usufruitire étant agée de moins de 91 ans revolus.
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IV-Etablissement des droits des parties Monsieur Francis CAZENAVE a droit a, savoir :
* En sa qualité de donataire hors part successorale, a un quart (1/4) dans les biens donnés par Madame OURTHIAGUE veuve CAZENAVE. S0it DIX MILLE CINQ CENTS EUROS (10 500,00 £)
* En sa qualité de donataire en avancement de part successorale, a un quart (1/4) dans les biens donnés par Madame OURTHIAGUE veuve CAZENAVE, Soit DIX MILLE CINQ CENTS EUROS (10 500,00 £)
* En sa qualité d'héritier du conjoint de la donatrice a un tiers (1/3) de la
masse des biens a partager provenant de la succession de Monsieur André CAZENAVE, S0it NEUF MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES (9 333,33 £).
Soit TRENTE MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES
Ci ... .30.333,33 € .
Monsieur Philippe CAZENAVE a droit, a savoir : * En sa qualité de donataire en avancement de part successorale, a un quart (1/4) dans les biens donnés par Madame OURTHIAGUE veuve CAZENAVE, Soit DIX MILLE CINQ CENTS EUROS (10 500,00 E)
* En sa qualité d'héritier du conjoint de la donatrice a un tiers (1/3) de la masse des biens à partager provenant de la succession de Monsieur André CAZENAVE
Soit NEUF MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES (9 333,33 £).
Soit DIX NEUF MILLE HUIT CENT TRENTE TROIS EUROS ET
TRENTE TROIS CENTIMES 19.833,33 € Ci.
Monsieur Patrick CAZENAVE, a droit a, savoir : * En sa qualité de donataire en avancement de part successorale, a un quart (1/4) dans les biens donnés par Madame OURTHIAGUE veuve CAZENAVE, Soit DIX MILLE CINQ CENTS EUROS (10 500,00 £)
* En sa qualité d'héritier du conjoint de la donatrice a un tiers (1/3) de la masse des biens à partager provenant de la succession de Monsieur André CAZENAVE,
Soit NEUF MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES (9 333,33 £).
Soit DIX NEUF MILLE HUIT CENT TRENTE TROIS EUROS ET
TRENTE TROIS CENTIMES
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9.833,33 6
PARTAGE Le partage des biens compris dans la masse ci-dessus a été réalisé par la formation de lots et leur attribution aux donataires copartagés allotis ainsi qu'il suit.
I- Attributions a Monsieur Francis CAZENAVE I1 est attribué a Monsieur Francis CAZENAVE qui accepte expressément, le lot suivant ainsi composé : La pleine propriété de 600 parts, d'un montant de 116,66 e, numérotées de 601 a 1200, de la société a responsabilité limitée dénommée CAZENAVE ET FILS,au capital de 18.293,88 e ayant son siege social a TOURNEFEUILLE (Haute-Garonne) 29 avenue Francois Verdier, régulierement identifiée au Répertoire National des Entreprises et des Etablissements sous le numéro 387 576 127 au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE
Soit la valeur en pleine propriété SOIXANTE DIX MILLE EUROS
70.000.00 €
Soit un total attribué de SOIXANTE DIX MILLE EUROS
70.000,00 €
A charge par l'attributaire de verser, savoir : * A Monsieur Philippe CAZENAVE,une soulte de DIX NEUF MILLE HUIT CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES Ci ... 19.833.33 6 * A Monsieur Patrick CAZENAVE,une soulte de DIX NEUF MILLE HUIT CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES
Ci.. .19.833,33 € Soit une part nette attribuée de TRENTE MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES
Ci .30.333,33 € .
Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
II- Attributions a Monsieur Philippe CAZENAVE I1 est attribué a Monsieur Philippe CAZENAVE qui accepte expressément, le lot suivant ainsi composé : La somme de DIX NEUF MILLE HUIT CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES attribuée a titre de soulte due par Monsieur Francis CAZENAVE
Ci 19.833,33 €
Soit une part nette attribuée de 19.833,33 €
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Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
III- Attributions a Monsieur Patrick CAZENAVE, Il est attribué a Monsieur Patrick CAZENAVE, qui accepte expressément, le lot suivant ainsi composé : La s0mme de DIX NEUF MILLE HUIT CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES attribuée a titre de soulte due par Monsieur Francis CAZENAVE .19.833,33 € Ci.....
. 19.833,33 € Soit une part nette attribuée de ..
Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts de la société dénommée SARL "CAZENAVE ET FILS> dépendaient de la communauté de biens ayant existé entre Monsieur et Madame André CAZENAVE ainsi qu'il a été dit dans l'exposé qui précéde.
ACCEPTATION DE LA DONATION-PARTAGE La présente donation-partage est respectivement consentie et acceptée
expressément par le donateur et par les donataires copartageants.
CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE La présente donation-partage est consentie en totalité en avancement de part successorale, conformément a l'article 1077 du Code civil.
CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE Pour l'imputation et le calcul de la quotité disponible, les biens compris aux présentes seront retenus pour leur valeur a ce jour, conformément a l'article 1078 du Code civil, dont les conditions d'application sont ici réunies.
PAIEMENT DES SOULTES La soulte ci-dessus convenue mise a la charge de Monsieur Francis CAZENAVE d'un montant total de DIX NEUF MILLE HUIT CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES (19.833,33) a été payée dés avant ce jour et en dehors de la comptabilité du Notaire soussigné a Monsieur Philippe CAZENAVE qui le reconnait et lui en donne quittance. DONT QUITTANCE
La soulte ci-dessus convenue mise a la charge de Monsieur Francis CAZENAVE d'un montant total de DIX NEUF MILLE HUIT CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES (19.833,33) a été payée des avant ce jour et en dehors de la comptabilité du Notaire soussigné & Monsieur Patrick CAZENAVE qui le reconnait et lui en donne quittance. DONT QUITTANCE
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PROPRIETE JOUISSANCE Monsieur Francis CAZENAVE sera propriétaire desdites parts sociales a compter de ce jour.
Le transfert de jouissance au profit de Monsieur Francis CAZENAVE desdites parts est différé a la date du 1er juillet 2012
CONDITIONS Monsieur Francis CAZENAVE sera subrogé dans les droits et obligations attachés a ces parts, a compter de la date d'entrée en jouissance.
Le donataire déclare avoir parfaite connaissance des statuts de la société et des décisions prises en assemblée générale des associés, dispensant le notaire soussigné de les relater, et s'engage en tant que de besoins à les respecter de sorte que le donateur ne soit ni recherché ni inquiété a ce sujet.
Le donataire devra respecter les statuts de la société et les décisions prises en assemblée générale des associés, de sorte que le donateur ne soit ni recherché in inquiété a ce sujet.
AGREMENT DES CESSIONS DE PARTS La présente donation ne nécessite aucun agrément ainsi qu'il résulte de 1'article 12 I-2 alinéa 1 des statuts de ladite société ci-aprs littéralement reproduit, savoir : Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé. La présente mutation intervenant entre associé, 1'agrément de l'assemblée générales des associés n'est pas a solliciter. En tant que de besoin les parties aux présentes, seuls associés de ladite société, donnent leur plein et entier agrément a la présente cession, dispensant empressement d'accomplir les formalités stipulées aux statuts constitutifs.
FORME - CONDITION ET OPPOSABILITE DES MUTATIONS Les différents associés et gérants de la société dénommée < CAZENAVE ET FILS > intervenant aux présentes, déclarent es-qualits, accepter la présente cession en vue de son opposabilité a la société et par conséquent, dispensent expressment les parties concernées par cette mutation d'avoir a la notifier a la Société, en vertu des dispositions l'article 1690 du Code Civil La mutation ne sera opposable aux tiers qu'aprés dépt au registre du commerce et des sociétés compétent de deux copies authentiques de l'acte de mutation.
CHARGES ET CONDITIONS La présente donation de parts sociales est faite sans aucune charge.
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FORMALITES
ENREGISTREMENT Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement par les soins du notaire soussigné dans le délai de droit.
FORMALITES RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES Deux expéditions du présent acte seront déposées au greffe du tribunal de
commerce auprés duquel la société émettrice des parts est immatriculée par les soins du notaire soussigné.
Nouvelles répartitions des parts # Article 9 - CAPITAL SOCIAL (nouvelle rédaction) Le capital est fixé a la somme de 120.000 francs soit 18.293,88 euros. 1l est divisé en 1.200 parts de 100 francs soit 15,24 euros chacune, numérotée de 1 a 1.200, attribuées aux associés de la facon suivante, savoir : Monsieur Francis CAZENAVE a concurrence de 1.200 parts numérotées de 1 a 1.200
.1200 parts Ci... Total égal au nombre de part composant le capital social 1200 parts.
Les associés déclarent que ces parts ont été libérées intégralement. >
DECLARATIONS FISCALES ET PARAFISCALES
Les parties déclarent :
SUR LA VALEUR DES BIENS *Valeur des biensdonnés: QUARANTE DEUX MILLE EUROS (42 000,00 €) * Valeur du_rapport successoral: VINGT HUIT MILLE EUROS (28 000,00 €)
SUR LA SITUATION DE FAMILLE
La donatrice déclare qu'elle n'a pas d'autre enfant que ceux nommés aux présentes.
SUR LES DONATIONS ANTERIEURES Pour l'application des dispositions de l'article 784 du Code général des impts, la donatrice déclare, savoir : -qu'elle a consenti, au cours des dix derniéres années, au profit de Monsieur Patrick CAZENAVE, les donations suivantes :
.aux termes d'un acte recu par Maitre VIENNE, Notaire a LEVIGNAC SUR SAVE le 03 février 2006 enregistré a COLOMIERS,le 09 février 2006 bordereau n°2006/68 case n° 4, extrait 211 et dont une copie authentique a été publiée au deuxiéme bureau des hypothéques de TOULOUSE le 09 mars 2006 volume 2006 P numéro 2946.
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La valeur des biens donnés par la DONATRICE s'élevait alors a 15.000,00 EUR.
.aux termes d'un acte recu par Maitre Frédéric GIRAL, Notaire soussigné, le 26 avril 2012, enregistrée a TOULOUSE SUD EST le 07 mai 2012, bordereau n°2012/776 case n°3 extrait 6093 et dont une copie authentique est en cours de publication au deuxiéme bureau des hypothéques de TOULOUSE. La valeur des biens donnés par ia DONATRICE s'élevait alors a 86.667,00 euros.
-qu'elle a consenti, au cours des dix dernieres années, au profit de Monsieur Philippe CAZENAVE, la donation suivante : .aux termes d'un acte recu par Maitre Frédéric GIRAL, Notaire soussigné, le 26 avril 2012, enregistrée a TOULOUSE SUD EST le 07 mai 2012, bordereau n"2012/776 case n°3 extrait 6093 et dont une copie authentique est en cours de publication au deuxiéme bureau des hypothéques de TOULOUSE. La valeur des biens donnés par ia DONATRICE s'élevait alors a 86.667,00 euros.
-qu'elle a consenti, au cours des dix derniéres années, au profit de Monsieur Francis CAZENAVE, la donation suivante : .aux termes d'un acte recu par Maitre Frédéric GIRAL, Notaire soussigné, le 26 avril 2012, enregistrée a TOULOUSE SUD EST_le 07 mai 2012, bordereau n°2012/776 case n°3 extrait 6093 et dont une copie authentique est en cours de publication au deuxieme bureau des hypothéques de TOULOUSE. La valeur des biens donnés par ia DONATRICE s'élevait alors a 86.667,00 euros.
SUR LES ABATTEMENTS Les DONATAIRES entendent bénéficier pour le présent acte de donation- partage, des abattements et réductions de droits prévus par la loi, autant qu'ils trouvent application aux présentes.
SUR LE CALCUL DES DROITS
I- Monsieur Francis CAZENAVE
> Valeur des biens donnés.. 30.333,33 € > Abattement légal . 159.324,00 € > Abattement déja utilisé 86.667,00 € > Abattement résiduel .. 72.658,00 € > Assiette taxable... 0,00 €
Droits dus . 0,00 € > Réductions.. 0,00 € TOTAL DES DROITS DUS..... 0,00 €
HI- Monsieur Philippe CAZENAVE
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> Valeur des biens donnés 10.500,00 € > Abattement légal.. 159.324,00 € > Abattement déja utilisé 86.667,00 € > Abattement résiduel .... 72.658,00 € > Assiette taxable..... 0,00€
Droits dus . 0,00 € > Réductions .. 0,00 € TOTAL DES DROITS DUS 0,00 €
III- Monsieur Patrick CAZENAVE, > Valeur des biens donnés ... 10.500,00 € > Abattement légal... 159.324,00 € > Abattement déja utilisé .. 101.667,00 € > Abattement résiduel... 57.658,00 € > Assiette taxable... .0,00€
Droits dus... 0,00€ > Réductions .... 0,00 € TOTAL DES DROITS DUS 0,00 €
SUR LE DROIT DE PARTAGE
Le droit de partage au taux de 2,50 % est du sur la valeur des biens provenant de la succession du parent prédécédé. Conformément a l'article 746 du Code général des impts, les biens présentement partagés soit la somme de VINGT HUIT MILLE EUROS (28 000,00 £) supporteront un droit de partage au taux de 2,50 %. Le montant du droit de partage s'éléve a la somme de SEPT CENTS EUROS (700,00 E).
DECLARATIONS GENERALES Les parties déclarent :
SUR L'ETAT CIVIL :
- Que leur identité est conforme a celle indiquée en téte des présentes, - Qu'elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle a la libre disposition de leurs biens :
AUTORISATION D'ALIENER DES DONATAIRES Les DONATAIRES, seuls présomptifs héritiers réservataires du DONATEUR déclarent, en application de l'article 924-4 alinéa 2 du Code civil, consentir dés a présent a ce que chacun d'eux puisse librement, aliéner les biens qui lui ont été attribués. En conséquence, chacun d'eux ne pourra inquiéter les tiers qui viendraient a acquérir l'un des biens ci-dessus donnés ou bénéficier d'un droit réel sur l'un de ces biens, dans l'hypothése ou il ne pourrait étre pourvu de sa part réservataire
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dans la succession de l'un des donateurs par l'exercice de l'action en réduction exerc'e contre son codonataire. Les DONATAIRES déclarent en outre dispenser le notaire qui sera chargé d'établir un acte d' aliénation, de les appeler pour réitérer le présent accord.
POUVOIRS Les parties, agissant dans un intéret commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc de l'office notarial dénommé en téte des présentes, a l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires cadastraux ou d'état civil.
FRAIS Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites seront supportés par Mr Francis CAZENAVE.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément a la loi < Informatique et Libertés > du 6 janvier 1978, le notaire soussigné déclare disposer d'un traitement informatique pour 1'accomplissement des activités notariales, notamment des formalités d'actes. A cette fin, il est amené a enregistrer des données concernant les parties et & les transmettre à certaines administrations. Les parties peuvent exercer leurs droits d'accés et de rectification aux données les concernant auprés du notaire soussigné ou via le Correspondant < Informatique et Libertés > désigné par ce dernier : cpd- adsn@notaires.fr.
ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites les parties.font élection de domicile en leur demeure sus-indiquée. Spécialement en ce qui concerne les formalités de publicité fonciere et autres et le retour des pices, domicile est élu en l'Office Notarial du notaire soussigné.
AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte a lieu sans soulte ; elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est contredit par aucune contre-lettre contenant stipulation de soulte.
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DONT ACTE sur QUINZE pages FAIT a TOULOUSE (Haute-Garonne), Les jour, mois et an ci-dessus. Et iecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les concernant, puis le notaire soussigné a recueilli leur signature et a lui-méme signé. Suivent les signatures de : G. OURTHIAGUE, F. CAZENAVE, P CAZENAVE, P. CAZENAVE et F. GIRAL, ce dernier comme Notaire ; signé la minute.
Enregistré a S.1.E. de TOULOUSE SUD-EST le 26 Juin 2012- Bordereau n°2012/1136 Case n°1 Ext 7503 Recu : 700 e-- LE RECEVEUR PRINCIPAL : signé illisible-
POUR COPIE AUTHENTIQUE Délivrée et certifiée conforme a l'original par le Notaire soussigné, Etablie sur quinze pages sans renvoi ni mot nul. CARAMAN le 26 Juin 2012
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TOULOUSE
Dénomination : CAZENAVE ET FILS
n° de gestion : 1992B00940
n d'identification : 387 576 127
n° de dépot : A2012/011586
Date du dépot : 26/07/2012
Piece : expédition d'un acte établi par acte authentique du 22/06/2012 contenant donation de parts
1584252 1584252
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
DOSSIER : André CAZENAVE NATURE : Donation-partage DATE : 22 juin 2012
REFERENCE : FG/PR
L'AN DEUX MILLE DOUZE
Le vingt deux juin
Maitre Frédéric GIRAL, Notaire Associé, membre de la Société Civile Professionnelle "Frédéric GIRAL et Julien DURAFOURG, Notaires Associés" a la résidence de CARAMAN (Haute-Garonne), soussigné. A RECU le présent acte authentique a la requéte des parties ci-apres identifiées, contenant : DONATION a titre de PARTAGE ANTICIPE
I - DONATEUR : Madame Gratianne OURTHIAGUE, Retraitée, veuve, non remariée, de Monsieur André Edmond CAZENAVE, demeurant a PLAISANCE DU TOUCH (Haute-Garonne) 25 rue des Peupliers Née a OSTABAT ASME (Pyrénées-Atlantiques) le 9 mars 1927. De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale
N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré.
Ci-apres dénommée< LA DONATRICE >
D'UNE PART
II - DONATAIRE : Monsieur Francis Léon CAZENAVE, gérant de société, demeurant a TOULOUSE (Haute-Garonne) 51 allée de Brienne, divorcé, non remarié, de Madame Muriel Jeanne MARANGE suivant jugement du Tribunal de grande
instance de TOULOUSE (Haute-Garonne) en date du 2 octobre 2001. Né a PARIS (15éme arrondissement) le 16 décembre 1956.
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De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale. N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré. Fils de la DONATRICE.
Monsieur Philippe Jean Sébastien CAZENAVE, Responsable commercial, époux de Madame Rose-Marie Francoise BONILLO demeurant a TOULOUSE (Haute-Garonne) 3 rue de l'Etoile. Né a SURESNES (Hauts-de-Seine) le 19 juin 1960. Marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat préalable à son union célébrée a la mairie de TOURNEFEUILLE (Haute-Garonne) le 20 décembre 2003. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale. Fils de la DONATRICE.
Monsieur Patrick Victor CAZENAVE, , Gérant de société, demeurant a TOURNEFEUILLE (Haute-Garonne) 14 bis chemin des Carnieres, célibataire. Né a ROGNAC (Bouches-du-Rhne) le 2 septembre 1962. De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré. Fils de la DONATRICE.
Seuls et présomptifs héritiers de la DONATRICE Ci-aprés dénommés < LES DONATAIRES >
D'AUTRE PART Lesquels, préalablement a l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE Mariage et postérité du donateur La donatrice et son conjoint ci-aprs dénommé se sont mariés tous deux en premieres noces sous le régime de la communauté de biens meubles et acquéts (ancienne communauté légale) a défaut de contrat de mariage préalable a son union célébrée a la mairie de PARIS (7eme arrondissement) le 8 mars 1956. De leur union sont nés trois enfants, tous donataires copartageants au présent acte.
Déces du conjoint du donateur II.- Monsieur André Edmond CAZENAVE, en son vivant Retraité, époux de Madame Gratianne OURTHIAGUE,demeurant a PLAISANCE DU TOUCH (Haute-Garonne), 25 rue des Peupliers. Né a SAINT JEAN POUDGE (Pyrénées-Atlantiques), le 4 octobre 1930.
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Est décédé a PLAISANCE DU TOUCH (Haute-Garonne) le 4 janvier 2012
Laissant pour recueillir sa succession : 1ent- son épouse survivante, Madame Gratianne OURTHIAGUE, donatrice aux présentes. - Commune en biens meubles et acquéts ainsi qu'il résulte de son régime matrimonial énoncé ci-dessus.
- Bénéficiaire d'un droit de jouissance gratuite pendant une année sur le logement et le mobilier le garnissant, qu'il occupait avec le DEFUNT au jour de son décés, conformément aux dispositions de l'article 763 du Code civil. - Donataire de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession, ou encore du quart en pleine propriété et
des trois quarts en usufruit ou enfin, de la quotité disponible ordinaire des mémes biens, le tout au choix exclusif du conjoint, aux termes de la donation sus- énoncée, aux termes d'un acte recu par George GIRAUD, notaire a LEVIGNAC SUR SAVE (Haute-Garonne), le 1er juillet 1978 réguliérement enregistré, Cette libéralité pouvant etre réduite a l'une des trois options prévues a l'article 1094-1 du Code civil, par suite de l'existence d'héritiers réservataires. - Héritiére en vertu de l'article 757 du Code civil au choix, soit de la
totalité en usufruit, soit du quart en pleine propriété des biens existants de la succession.
Ces droits se confondent avec l'avantage plus étendu résultant de la libéralité précitée.
2ent- Et pour seuls héritiers réservataires, conjointement pour le tout ou divisément chacun pour moitié (1/3) sauf les droits du conjoint survivant Les donataires copartagés, ses seuls enfants issus de son union avec ladite donatrice.
Notoriété Ainsi que ces faits et qualités sont constatés dans un acte de notoriété recu par le notaire soussigné, le 26 avril 2012.
Option du conjoint survivant LE CONJOINT SURVIVANT, aprés avoir confirmé son acceptation de la donation sus-énoncée, et conformément a la faculté qui lui a été offerte en
présence d'héritiers réservataires déclare opter pour la totalité en USUFRUIT des biens dépendant de la succession.
Déclaration de succession La déclaration de succession a été signée en date du 26 avril 2012 et a été déposée au S.I.E de TOULOUSE SUD EST.
Attestation de propriété La transmission par décés des biens immobiliers dépendant de la succession du DEFUNT est constatée en une attestation de propriété dressée par le
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notaire soussigné le 26 avril 2012 qui est en cours de publication au bureau des
III-Constitution de société de la SARL < CAZENAVE ET FILS > Aux termes d'un acte sous seing privé régulirement enregistré auprs de la recette des Impôts compétente, il a été formé entre : Monsieur André CAZENAVE, susnommé, Et Monsieur Francis CAZENAVE, donataire au présente, Une société a responsabilité limitée dénommée < CAZENAVE ET FILS > Cette société a été constituée pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés.
Le capital social a été fixé a la somme de 120.000,00 francs soit 18.293,88 euros et divisé en 1.200 parts égales de 15,24 £ chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, a savoir : -Monsieur Francis CAZENAVE, 600 parts numérotées de 1 a 600, -Monsieur André CAZENAVE, 600 parts numérotée de 601 a 1.200 Audit acte Madame OURTHIAGUE est intervenue afin de renoncer a revendiquer la qualité d'associé relative aux parts souscrites par son conjoint en rémunération d'un apport dépendant de la communauté de biens existant entre les deux époux. Objet.: La Société a pour objet la pose de carrelage et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet. Siege social
29 avenue Francois Verdier a TOURNEFEUILLE (Haute-Garonne) Gérance : La gérance est assuré par Monsieur Francis CAZENAVE Immatriculation : Cette société a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE et identifiée au Répertoire National des Entreprises sous le numéro 387 576 127 Début d'activité de la société : 1er janvier 1992. Etant ici précisé que les statuts de ladite société ont fait l'objet d'une mise a jour en date du 1er juillet 2000.
DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE Depuis le décés de son conjoint, la donatrice est restée, du consentement des donataires copartageants, héritiers de ce méme conjoint, en possession des biens dépendant tant de la communauté ayant existé entre lui et son conjoint que de la succession de celui-ci. Désirant mettre fin à cette situation et d'éviter l'établissement d'un compte, le donateur a proposé aux donataires copartageants de leur faire donation des biens ci-aprés indiqués a la condition :
- que les donataires copartageants ne lui réclament aucun compte de sa gestion :
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- qu'ils réunissent aux biens donnés, ceux leur provenant de la succession de son conjoint prédécédé, a l'effet de procéder, en présence et sous la médiation
du donateur, au partage entre eux de l'ensemble, sans considération d'origine.
Les donataires copartagés ayant acquiescé à cette demande, la donatrice fait donation entre vifs a titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil, Aux donataires copartageants, ses seuls présomptifs héritiers, donataires dans les proportions suivantes : - A Monsieur Francis CAZENAVE qui accepte expressément, pour un quart hors part successorale et un quart en avancement de part successorale, - A Monsieur Philippe CAZENAVE qui accepte expressément, d'un quart
en avancement de part successorale,
- A Monsieur Patrick CAZENAVE, qui accepte expressément, d' un quart en avancement de part successorale, Des parts et portions lui appartenant dans les biens de communauté désignés ci-apres. A charge par les donataires copartageants de réunir aux biens donnés ceux qu'ils ont recueillis dans la succession du conjoint du donateur,.
MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER
-Soit pour la moitié en pleine propriété : TRENTE CINQ MILLE EUROS (35 000,00 €) Ci 35.000,00 €
-Soit pour la moitié en usufruit : SEPT MILLE EUROS .. 7.000.00 6 Ci .... L'usufruit étant évaluée à 20% de la pleine propriété, en application de l'article 669 du C.G.1, l'usufruitiére étant agée de moins de 91 ans révolus Soit un total de QUARANTE DEUX MILLE EUROS (42 000,00 e)
B-BIENS A PARTAGER COMME ETANT RECEUILLIS DANS LA SUCCESSION DE MONSIEUR ANDRE CAZENAVE Les parts sociales ci-apres désignées, La moitié en nue-propriété de 600 parts, d'un montant de 116,66 £, numérotées de 601 a 1200, de la société a responsabilité limitée dénommée CAZENAVE ET FILS, au capital de 18.293,88 f ayant son siege social a TOURNEFEUILLE (Haute-Garonne) 29 avenue Francois Verdier, réguliérement identifiée au Répertoire National des Entreprises et des Etablissements sous le numéro 387 576 127 au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE
Lesdites parts évaluées pour leur totalité en pleine propriété a la somme de SOIXANTE DIX MILLE EUROS
Ci .... 70.000.00 €
Soit la moitié en pleine propriété : TRENTE CINQ MILLE EUROS Ci .. 35.000,00 €
Soit pour la moitié en nue-propriété : VINGT HUIT MILLE EUROS Ci .. 28.000.00 6 L'usufruit étant évaluée à 20% de la pleine propriété, en application de l'article 669 du C.G.1, 1'usufruitire étant agée de moins de 91 ans revolus.
* En sa qualité de donataire hors part successorale, a un quart (1/4) dans les biens donnés par Madame OURTHIAGUE veuve CAZENAVE. S0it DIX MILLE CINQ CENTS EUROS (10 500,00 £)
* En sa qualité de donataire en avancement de part successorale, a un quart (1/4) dans les biens donnés par Madame OURTHIAGUE veuve CAZENAVE, Soit DIX MILLE CINQ CENTS EUROS (10 500,00 £)
* En sa qualité d'héritier du conjoint de la donatrice a un tiers (1/3) de la
masse des biens a partager provenant de la succession de Monsieur André CAZENAVE, S0it NEUF MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES (9 333,33 £).
Soit TRENTE MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES
Ci ... .30.333,33 € .
Monsieur Philippe CAZENAVE a droit, a savoir : * En sa qualité de donataire en avancement de part successorale, a un quart (1/4) dans les biens donnés par Madame OURTHIAGUE veuve CAZENAVE, Soit DIX MILLE CINQ CENTS EUROS (10 500,00 E)
* En sa qualité d'héritier du conjoint de la donatrice a un tiers (1/3) de la masse des biens à partager provenant de la succession de Monsieur André CAZENAVE
Soit NEUF MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES (9 333,33 £).
Soit DIX NEUF MILLE HUIT CENT TRENTE TROIS EUROS ET
TRENTE TROIS CENTIMES 19.833,33 € Ci.
Monsieur Patrick CAZENAVE, a droit a, savoir : * En sa qualité de donataire en avancement de part successorale, a un quart (1/4) dans les biens donnés par Madame OURTHIAGUE veuve CAZENAVE, Soit DIX MILLE CINQ CENTS EUROS (10 500,00 £)
* En sa qualité d'héritier du conjoint de la donatrice a un tiers (1/3) de la masse des biens à partager provenant de la succession de Monsieur André CAZENAVE,
Soit NEUF MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES (9 333,33 £).
Soit DIX NEUF MILLE HUIT CENT TRENTE TROIS EUROS ET
TRENTE TROIS CENTIMES
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9.833,33 6
PARTAGE Le partage des biens compris dans la masse ci-dessus a été réalisé par la formation de lots et leur attribution aux donataires copartagés allotis ainsi qu'il suit.
I- Attributions a Monsieur Francis CAZENAVE I1 est attribué a Monsieur Francis CAZENAVE qui accepte expressément, le lot suivant ainsi composé : La pleine propriété de 600 parts, d'un montant de 116,66 e, numérotées de 601 a 1200, de la société a responsabilité limitée dénommée CAZENAVE ET FILS,au capital de 18.293,88 e ayant son siege social a TOURNEFEUILLE (Haute-Garonne) 29 avenue Francois Verdier, régulierement identifiée au Répertoire National des Entreprises et des Etablissements sous le numéro 387 576 127 au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE
Soit la valeur en pleine propriété SOIXANTE DIX MILLE EUROS
70.000.00 €
Soit un total attribué de SOIXANTE DIX MILLE EUROS
70.000,00 €
A charge par l'attributaire de verser, savoir : * A Monsieur Philippe CAZENAVE,une soulte de DIX NEUF MILLE HUIT CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES Ci ... 19.833.33 6 * A Monsieur Patrick CAZENAVE,une soulte de DIX NEUF MILLE HUIT CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES
Ci.. .19.833,33 € Soit une part nette attribuée de TRENTE MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES
Ci .30.333,33 € .
Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
II- Attributions a Monsieur Philippe CAZENAVE I1 est attribué a Monsieur Philippe CAZENAVE qui accepte expressément, le lot suivant ainsi composé : La somme de DIX NEUF MILLE HUIT CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES attribuée a titre de soulte due par Monsieur Francis CAZENAVE
Ci 19.833,33 €
Soit une part nette attribuée de 19.833,33 €
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Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
III- Attributions a Monsieur Patrick CAZENAVE, Il est attribué a Monsieur Patrick CAZENAVE, qui accepte expressément, le lot suivant ainsi composé : La s0mme de DIX NEUF MILLE HUIT CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES attribuée a titre de soulte due par Monsieur Francis CAZENAVE .19.833,33 € Ci.....
. 19.833,33 € Soit une part nette attribuée de ..
Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts de la société dénommée SARL "CAZENAVE ET FILS> dépendaient de la communauté de biens ayant existé entre Monsieur et Madame André CAZENAVE ainsi qu'il a été dit dans l'exposé qui précéde.
ACCEPTATION DE LA DONATION-PARTAGE La présente donation-partage est respectivement consentie et acceptée
expressément par le donateur et par les donataires copartageants.
CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE La présente donation-partage est consentie en totalité en avancement de part successorale, conformément a l'article 1077 du Code civil.
CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE Pour l'imputation et le calcul de la quotité disponible, les biens compris aux présentes seront retenus pour leur valeur a ce jour, conformément a l'article 1078 du Code civil, dont les conditions d'application sont ici réunies.
PAIEMENT DES SOULTES La soulte ci-dessus convenue mise a la charge de Monsieur Francis CAZENAVE d'un montant total de DIX NEUF MILLE HUIT CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES (19.833,33) a été payée dés avant ce jour et en dehors de la comptabilité du Notaire soussigné a Monsieur Philippe CAZENAVE qui le reconnait et lui en donne quittance. DONT QUITTANCE
La soulte ci-dessus convenue mise a la charge de Monsieur Francis CAZENAVE d'un montant total de DIX NEUF MILLE HUIT CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES (19.833,33) a été payée des avant ce jour et en dehors de la comptabilité du Notaire soussigné & Monsieur Patrick CAZENAVE qui le reconnait et lui en donne quittance. DONT QUITTANCE
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PROPRIETE JOUISSANCE Monsieur Francis CAZENAVE sera propriétaire desdites parts sociales a compter de ce jour.
Le transfert de jouissance au profit de Monsieur Francis CAZENAVE desdites parts est différé a la date du 1er juillet 2012
CONDITIONS Monsieur Francis CAZENAVE sera subrogé dans les droits et obligations attachés a ces parts, a compter de la date d'entrée en jouissance.
Le donataire déclare avoir parfaite connaissance des statuts de la société et des décisions prises en assemblée générale des associés, dispensant le notaire soussigné de les relater, et s'engage en tant que de besoins à les respecter de sorte que le donateur ne soit ni recherché ni inquiété a ce sujet.
Le donataire devra respecter les statuts de la société et les décisions prises en assemblée générale des associés, de sorte que le donateur ne soit ni recherché in inquiété a ce sujet.
AGREMENT DES CESSIONS DE PARTS La présente donation ne nécessite aucun agrément ainsi qu'il résulte de 1'article 12 I-2 alinéa 1 des statuts de ladite société ci-aprs littéralement reproduit, savoir : Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé. La présente mutation intervenant entre associé, 1'agrément de l'assemblée générales des associés n'est pas a solliciter. En tant que de besoin les parties aux présentes, seuls associés de ladite société, donnent leur plein et entier agrément a la présente cession, dispensant empressement d'accomplir les formalités stipulées aux statuts constitutifs.
FORME - CONDITION ET OPPOSABILITE DES MUTATIONS Les différents associés et gérants de la société dénommée < CAZENAVE ET FILS > intervenant aux présentes, déclarent es-qualits, accepter la présente cession en vue de son opposabilité a la société et par conséquent, dispensent expressment les parties concernées par cette mutation d'avoir a la notifier a la Société, en vertu des dispositions l'article 1690 du Code Civil La mutation ne sera opposable aux tiers qu'aprés dépt au registre du commerce et des sociétés compétent de deux copies authentiques de l'acte de mutation.
CHARGES ET CONDITIONS La présente donation de parts sociales est faite sans aucune charge.
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FORMALITES
ENREGISTREMENT Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement par les soins du notaire soussigné dans le délai de droit.
FORMALITES RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES Deux expéditions du présent acte seront déposées au greffe du tribunal de
commerce auprés duquel la société émettrice des parts est immatriculée par les soins du notaire soussigné.
Nouvelles répartitions des parts # Article 9 - CAPITAL SOCIAL (nouvelle rédaction) Le capital est fixé a la somme de 120.000 francs soit 18.293,88 euros. 1l est divisé en 1.200 parts de 100 francs soit 15,24 euros chacune, numérotée de 1 a 1.200, attribuées aux associés de la facon suivante, savoir : Monsieur Francis CAZENAVE a concurrence de 1.200 parts numérotées de 1 a 1.200
.1200 parts Ci... Total égal au nombre de part composant le capital social 1200 parts.
Les associés déclarent que ces parts ont été libérées intégralement. >
DECLARATIONS FISCALES ET PARAFISCALES
Les parties déclarent :
SUR LA VALEUR DES BIENS *Valeur des biensdonnés: QUARANTE DEUX MILLE EUROS (42 000,00 €) * Valeur du_rapport successoral: VINGT HUIT MILLE EUROS (28 000,00 €)
SUR LA SITUATION DE FAMILLE
La donatrice déclare qu'elle n'a pas d'autre enfant que ceux nommés aux présentes.
SUR LES DONATIONS ANTERIEURES Pour l'application des dispositions de l'article 784 du Code général des impts, la donatrice déclare, savoir : -qu'elle a consenti, au cours des dix derniéres années, au profit de Monsieur Patrick CAZENAVE, les donations suivantes :
.aux termes d'un acte recu par Maitre VIENNE, Notaire a LEVIGNAC SUR SAVE le 03 février 2006 enregistré a COLOMIERS,le 09 février 2006 bordereau n°2006/68 case n° 4, extrait 211 et dont une copie authentique a été publiée au deuxiéme bureau des hypothéques de TOULOUSE le 09 mars 2006 volume 2006 P numéro 2946.
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La valeur des biens donnés par la DONATRICE s'élevait alors a 15.000,00 EUR.
.aux termes d'un acte recu par Maitre Frédéric GIRAL, Notaire soussigné, le 26 avril 2012, enregistrée a TOULOUSE SUD EST le 07 mai 2012, bordereau n°2012/776 case n°3 extrait 6093 et dont une copie authentique est en cours de publication au deuxiéme bureau des hypothéques de TOULOUSE. La valeur des biens donnés par ia DONATRICE s'élevait alors a 86.667,00 euros.
-qu'elle a consenti, au cours des dix dernieres années, au profit de Monsieur Philippe CAZENAVE, la donation suivante : .aux termes d'un acte recu par Maitre Frédéric GIRAL, Notaire soussigné, le 26 avril 2012, enregistrée a TOULOUSE SUD EST le 07 mai 2012, bordereau n"2012/776 case n°3 extrait 6093 et dont une copie authentique est en cours de publication au deuxiéme bureau des hypothéques de TOULOUSE. La valeur des biens donnés par ia DONATRICE s'élevait alors a 86.667,00 euros.
-qu'elle a consenti, au cours des dix derniéres années, au profit de Monsieur Francis CAZENAVE, la donation suivante : .aux termes d'un acte recu par Maitre Frédéric GIRAL, Notaire soussigné, le 26 avril 2012, enregistrée a TOULOUSE SUD EST_le 07 mai 2012, bordereau n°2012/776 case n°3 extrait 6093 et dont une copie authentique est en cours de publication au deuxieme bureau des hypothéques de TOULOUSE. La valeur des biens donnés par ia DONATRICE s'élevait alors a 86.667,00 euros.
SUR LES ABATTEMENTS Les DONATAIRES entendent bénéficier pour le présent acte de donation- partage, des abattements et réductions de droits prévus par la loi, autant qu'ils trouvent application aux présentes.
SUR LE CALCUL DES DROITS
I- Monsieur Francis CAZENAVE
> Valeur des biens donnés.. 30.333,33 € > Abattement légal . 159.324,00 € > Abattement déja utilisé 86.667,00 € > Abattement résiduel .. 72.658,00 € > Assiette taxable... 0,00 €
Droits dus . 0,00 € > Réductions.. 0,00 € TOTAL DES DROITS DUS..... 0,00 €
HI- Monsieur Philippe CAZENAVE
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> Valeur des biens donnés 10.500,00 € > Abattement légal.. 159.324,00 € > Abattement déja utilisé 86.667,00 € > Abattement résiduel .... 72.658,00 € > Assiette taxable..... 0,00€
Droits dus . 0,00 € > Réductions .. 0,00 € TOTAL DES DROITS DUS 0,00 €
III- Monsieur Patrick CAZENAVE, > Valeur des biens donnés ... 10.500,00 € > Abattement légal... 159.324,00 € > Abattement déja utilisé .. 101.667,00 € > Abattement résiduel... 57.658,00 € > Assiette taxable... .0,00€
Droits dus... 0,00€ > Réductions .... 0,00 € TOTAL DES DROITS DUS 0,00 €
SUR LE DROIT DE PARTAGE
Le droit de partage au taux de 2,50 % est du sur la valeur des biens provenant de la succession du parent prédécédé. Conformément a l'article 746 du Code général des impts, les biens présentement partagés soit la somme de VINGT HUIT MILLE EUROS (28 000,00 £) supporteront un droit de partage au taux de 2,50 %. Le montant du droit de partage s'éléve a la somme de SEPT CENTS EUROS (700,00 E).
DECLARATIONS GENERALES Les parties déclarent :
SUR L'ETAT CIVIL :
- Que leur identité est conforme a celle indiquée en téte des présentes, - Qu'elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle a la libre disposition de leurs biens :
AUTORISATION D'ALIENER DES DONATAIRES Les DONATAIRES, seuls présomptifs héritiers réservataires du DONATEUR déclarent, en application de l'article 924-4 alinéa 2 du Code civil, consentir dés a présent a ce que chacun d'eux puisse librement, aliéner les biens qui lui ont été attribués. En conséquence, chacun d'eux ne pourra inquiéter les tiers qui viendraient a acquérir l'un des biens ci-dessus donnés ou bénéficier d'un droit réel sur l'un de ces biens, dans l'hypothése ou il ne pourrait étre pourvu de sa part réservataire
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dans la succession de l'un des donateurs par l'exercice de l'action en réduction exerc'e contre son codonataire. Les DONATAIRES déclarent en outre dispenser le notaire qui sera chargé d'établir un acte d' aliénation, de les appeler pour réitérer le présent accord.
POUVOIRS Les parties, agissant dans un intéret commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc de l'office notarial dénommé en téte des présentes, a l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires cadastraux ou d'état civil.
FRAIS Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites seront supportés par Mr Francis CAZENAVE.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément a la loi < Informatique et Libertés > du 6 janvier 1978, le notaire soussigné déclare disposer d'un traitement informatique pour 1'accomplissement des activités notariales, notamment des formalités d'actes. A cette fin, il est amené a enregistrer des données concernant les parties et & les transmettre à certaines administrations. Les parties peuvent exercer leurs droits d'accés et de rectification aux données les concernant auprés du notaire soussigné ou via le Correspondant < Informatique et Libertés > désigné par ce dernier : cpd- adsn@notaires.fr.
ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites les parties.font élection de domicile en leur demeure sus-indiquée. Spécialement en ce qui concerne les formalités de publicité fonciere et autres et le retour des pices, domicile est élu en l'Office Notarial du notaire soussigné.
AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte a lieu sans soulte ; elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est contredit par aucune contre-lettre contenant stipulation de soulte.
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DONT ACTE sur QUINZE pages FAIT a TOULOUSE (Haute-Garonne), Les jour, mois et an ci-dessus. Et iecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les concernant, puis le notaire soussigné a recueilli leur signature et a lui-méme signé. Suivent les signatures de : G. OURTHIAGUE, F. CAZENAVE, P CAZENAVE, P. CAZENAVE et F. GIRAL, ce dernier comme Notaire ; signé la minute.
Enregistré a S.1.E. de TOULOUSE SUD-EST le 26 Juin 2012- Bordereau n°2012/1136 Case n°1 Ext 7503 Recu : 700 e-- LE RECEVEUR PRINCIPAL : signé illisible-
POUR COPIE AUTHENTIQUE Délivrée et certifiée conforme a l'original par le Notaire soussigné, Etablie sur quinze pages sans renvoi ni mot nul. CARAMAN le 26 Juin 2012
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