Acte du 24 août 2012

La société a été constituée initialement sous forme de société anonyme puis transformée en société par actions simplifiée suivant décision unanime des actionnaires lors de l'assemblée générale en date du 30 Avril 2003.

La société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-apres et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les textes et les réglements en vigueur, notamment par le Code de Commerce ainsi que par les présents statuts.

La société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel a l'épargne, conformément aux dispositions de l'article L.227-2 du Code de commerce.

Tout appel public a l'épargne lui est interdit.

La dénomination sociale reste :

GARAGE DU LAC

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales S.A.S. et de l'enonciation du montant du capital social.

Les mémes documents doivent aussi porter les mentions du siége social, du numéro d'immatriculation et de l'indication du greffe ou elle est immatriculée.

Le siege de la société reste fixé a :

SEYNOD (74600) - 140 Route d'Aix Les Bains.

Il pourra etre transféré en tout autre lieu par décision de l'associée unique.

La société a pour objet, directement ou indirectement :

- l'achat, la vente, le négoce et la réparation de véhicules automobiles et de leurs accessoires, - toutes activités relatives a la carrosserie de tous véhicules, - l'achat, la vente, la distribution de pices détachées et d'outillages en gros, - la location de tous véhicules a moteur, cycles, motocycles, .. - la recherche, la négociation, la mise à disposition pour le compte de tout mandant démarché par la société, de tous produits manufacturés ou industriels, d'origine francaise ou étrangere,

et plus généralement en France et à l'étranger, toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, douaniéres nobilires ou immobilires se rattachant directement ou indirectement à l'objet ou tout objet similaire, connexe ou complémentaire,

- la participation directe ou indirecte de la société à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financires, mobilires ou immobilires, en France ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, ds lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement à l'objet social ou a tous objets sinilaires, connexes ou complémentaires.

La durée de la société reste fixée a cinquante (50) années a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée dans les cas prévus aux présents statuts ou de prorogation pour une durée ne pouvant excéder 99 années

- A la constitution de la société, il a été fait des apports en numéraire pour un montant de Deux Cent Cinquante Mille Francs (250.000 Francs).

- Par délibération en date du 13 Mars 1992, le conseil d'administration, usant des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 3 Mars 1992, a porté le capital social a la somme de 450.000 Francs par émission de 2.000 actions nouvelles de 100 Francs nominal chacune.

- Suivant actes sous seings privés en date a SEYNOD du 6 novembre 1998, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société GARAGE DU LAC du 16 Novembre 1998, la société S.A.A.E.M., société anonyme au capital de 15.000.000 Francs, dont le siege social est a SEYNOD (74600) -- 140 Route d'Aix les Bains, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 330 729 443 RCS ANNECY a fait apport a la société :

- des 7.967 actions qu'elle possede dans le capital de la société S.A.E.M., société anonyme au capital de 7.967.000 Francs, dont le siege social est a SEYNOD (74600) - 140 Route d'Aix les Bains, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 378 172 712 RCS ANNECY, évaluées a la somme de Sept Millions Neuf Cent Soixante Sept Mille Francs (7.967.000 Francs). En contrepartie de cet apport, il a été attribué a la société S.A.A.E.M., 79.670 actions de 100 Francs nominal chacune, entirement libérées, créées au titre d'une augmentation de capital intervenue a hauteur d'une somme de 7.967.000 Francs.

- des 2.750 actions qu'elle possede dans le capital de la société LA ROUTE BLANCHE, société anonyme au capital de 500.000 FRF, dont le siege social est a VILLE LA GRAND (74100) - 2 Allée du Mousseron des Prés, ZAC Village d'Entreprises, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 796 780 559 RCS THONON LES BAINS,évaluées a la somme de Trois Millions Deux Cent Quarante Quatre Mille Six Cent Francs (3.244.600 Francs). En contrepartie de cet apport, il a été attribué a la société S.A.A.E.M., 32.446 actions de 100 FRF nominal chacune, entierement libérées, créées au titre d'une augmentation de capital intervenue a hauteur d'une somme de 3.244.600 Francs.

Lors de la fusion-absorption de la société S.A.E.M., société anonyme au capital de 7.967.000 Francs, dont le siege social est a SEYNOD (74600) - 140 Route d'Aix les Bains, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 378 172 712 RCS ANNECY, dans les conditions des dispositions de L. 236- 11 du Code de Commerce le patrimoine de ladite société a été transmis. La valeur nette (arrondie) des

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apports de Dix Millions Huit Cent Trente Deux Mille Six Cents Francs (10.832.600 Francs) n'a pas été rémunérée.

- Lors de la fusion-absorption de la société LA ROUTE BLANCHE, société anonyme au capital de 550.000 FRF, dont le siege social est a VILLE LA GRAND (74100) - 2 Allée du Mousseron des Prés - ZAC Village Entreprises, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 796 780 559 RCS THONON LES BAINS, dans les conditions des dispositions de L. 236-11 du Code de Commerce, Ie patrimoine de ladite société a été transmis. La valeur nette (arrondie) des apports de Trois Millions Six Cent Cinquante Huit Mille Deux Cent Francs (3.658.200 Francs) n'a pas été rémunérée.

- L'assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire des actionnaires en date du 10 Juin 1999 a :

- approuvé un contrat d'apport de titres en date a SEYNOD du 31 mai 1999, aux termes duquel la societé MEDITERRANEE AUTOMOBILES, société a responsabilité limitée au capital de 22.585.000 Francs, dont le siege social est a SEYNDO (74600) - 140 Route d'Aix les Bains, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous Ie numéro B 680 200 870 RCS ANNECY a fait apport a la société des 500 actions qu'elle posséde dans le capital de la société OLYMPIC AUTOMOBILES, société anonyme au capital de 250.000 Francs, dont le siege social est a VOGLANS (73420) - Z.1. de la Francon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 339 748 683 RCS CHAMBERY, évaluées a la somme de Neuf Cent Quatre Vingt Mille Francs (980.000 Francs). En contrepartie de cet apport, il a été attribué a la société MEDITERRANEE AUTOMOBILES, 9.800 actions de 100 Francs nominal chacune, entirement libérées, créées au titre d'une augmentation de capital intervenue a hauteur d'une somme de 980.000 Francs.

- décidé de réduire le capital d'une somme de Cinq Millions Huit Cent Mille Francs (5.800.000 Francs), par imputation, a due concurrence, de partie des pertes et réduction du nombre des actions.

- Lors de la fusion-absorption de la société OLYMPIC AUTOMOBILES, société anonyme au capital de 250.000 Francs, dont le siege social est a VOGLANS (73240) - Z.I. de la Francon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 339 748 683 RCS CHAMBERY,dans les conditions des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de Commerce, le patrimoine de ladite société a été transmis. La valeur nette (arrondie) des apports de Cent Cinquante et Un Mille Francs (151.000 Francs) n'a pas été rémunérée.

- Aux termes de ses délibérations en date du 24 Juillet 2001, l'assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire des actionnaires a décidé de convertir le capital social en Euros et de le réduire d'une somme de 16.755,19 £, pour le ramener a 1.026.240 £, afin d'arrondir la valeur nominale, par suppression des décimales, au nombre entier d'Euros immédiatement inférieur, soit 15 £.

- Aux termes des délibérations d'une assemblée générale extraordinaire en date du 27 Décembre 2002, le capital social a :

* été augmenté d'une somme de Trois Cent Soixante Mille Euros (360.000 £) par émission de Vingt Quatre Mille (24.000) actions nouvelles de Quinze Euros (15 £) de valeur nominale chacune, émises au pair, libérées intégralement, * été réduit d'une somme de Un Million Deux Cent Cinquante Six Mille Deux Cent Trente Cinq Euros (1.256.235 £) par apurement, a due concurrence de pertes, pour étre ramené a Cent Trente Mille Cinq Euros (130.005 £).

Le capital social reste fixé a la somme de CENT TRENTE MILLE CINQ EuROs (130.005 €) divisé en Huit Mille Six Cent Soixante Sept (8.667) actions de Quinze Euros (15 £) de valeur nominale chacune entirement libérées et souscrites.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit ou amorti dans les conditions prévues par le Code de Commerce, par décision de l'associé unique.

Lors de la constitution de la société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par les dispositions du Code de Commerce.

Les actions ont la forme nominative.

La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par le Code de Commerce.

1) FORME :

La cession des actions s'opere, a l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement.

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L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre côté et paraphé tenu chronologiquement, dit

.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entierement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.
La transmission a titre gratuit ou en suite de décés s'opere également par un ordre de mouvement, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessiornaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
2) CESSION/TRANSMISSION DE L'ASSOCIE UNIQUE :
Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres. Les transmissions d'actions par voie de succession ou en cas de liquidation de biens entre époux sont également libres.
3) PLURALITE D'ASSOCIES :
Si la société vient a compter plusieurs associés, toute cession d'actions, hors celle intervenant entre associés, sera soumise a agrément de la collectivité des associés dans les conditions ci-apres.
a) La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée a la société et a chaque associé, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente.
L'agrément résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois (3) mois a compter de la demande.
La décision d'agrément est prise par décision collective des associés a l'unanimité, le cédant prenant part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.
Le cédant est informé de la décision dans les trente (30) jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de refus, le cédant aura trente (30) jours pour faire connaitre, dans la meme forme, s'il renonce ou non a son projet.
b) Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, le président est tenu, dans le délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des associés ou par des tiers, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital.
A cet effet, le président avisera les associés de la cession projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.
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Tout associé désirant exercer son droit de rachat devra le notifier a la société dans un délai maximal d'un (1) mois a compter de l'information communiquée par le président sur le projet de cession en précisant le nombre d'actions qu'il entend acquérir.
En cas de pluralité de candidatures d'associés, les actions seront réparties entre les candidats au prorata du nombre d'actions qu'ils détenaient lors de la notification a la société de la demande
d'agrément, les rompus étant affectés au plus fort reste.
A défaut de se mettre d'accord avec le cédant sur le prix de rachat, le président pourra faire procéder a l'expertise prévue a l'article 1843-4 du Code Civil.
A défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires seront supportés par moitié par les anciens et par moitié par les nouveaux associés.
c) Si aucune demande n'a été adressée au président dans le délai ci-dessus ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.
d) Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également étre achetées par la société qui est alors tenue de les céder dans un délai de six (6) mois ou de les annuler. Le président sollicite cet accord par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a laquelle le cédant doit répondre dans les trente (30) jours de la réception.
En cas d'accord, le président provoque une décision collective des associés a l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisamment tôt pour que soit respecté le délai de trois (3) mois ci-aprés.
Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué au f) ci-apres.
e) Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles
qui auraient pu étre faites.
Ce délai de trois (3) mois peut étre prolongé par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, non susceptible de recours, a la demande de la société, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.
f) Dans le cas oû les actions offertes sont acquises par des associés ou des tiers, le président notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreur(s).
A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.
g) La cession au nom du ou des acquéreur(s) est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du président ou d'un délégué du président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.
h) Les dispositions du présente article seront applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie
d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles seront également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

1) INDIVISION
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les propriétaires indivis d'actions seront tenus de se faire représenter auprés de la société et de participer a la prise de décision par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut-etre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
2) USUFRUIT ET NUE-PROPRIETE D'ACTIONS
Sauf convention contraire notifiée a la société, si une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier sauf pour les décisions entrainant modification des statuts pour lesquelles le droit de vote appartient au nu-propriétaire.
3) NANTISSEMENT D'ACTIONS
Les associés ayant nanti leurs actions continuent de représenter seuls les actions par eux remises en
gage.

1) Outre le droit de vote attribué par le Code de Commerce a l'associé, toute action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices, réserves ou dans l'actif social.
2) L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
3) Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

I - NOMINATION :
La société est dirigée par un président, personne morale, pouvant avoir ou non la qualité d'associé.
Le président est nommé ou renouvelé par l'associé unique ou les associés.
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Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
II - DUREE DES FONCTIONS - REMUNERATION :
Le mandat du président peut etre a durée déterminée ou indéterminée.
S'il est a durée déterminée, le mandat du président est renouvelable sans limitation.
La décision nommant le président fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.
Le président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.
Il sera rémunéré conformément a une décision des associés.
I1I - CESSATION DES FONCTIONS :
Les fonctions du président prennent fin soit :
> par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination. par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective qu'a l'expiration d'un préavis de deux (2) mois. Ce délai pourra etre réduit au cas ou la société aurait pourvu a son remplacement dans un délai plus court. >_ par la révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment et n'ayant pas a étre motivée. > par la dissolution, la mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, la condamnation du président, personne morale.
IV - CUMUL DE MANDATS :
Le président n'est soumis a aucune limitation de mandats
V - POUVOIRS:
Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports avec les associés, le président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. Les associés peuvent limiter les pouvoirs du président et soumettre certains actes a une autorisation préalable.
VI - DELEGATION DE POUVOIRS :
Le président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
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Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque

Sur la proposition du président, l'associé peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, mandataires sociaux ou non, personnes physiques ou morales ayant a titre habituel le pouvoir d'engager la société.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminés par le président dans la cadre de la délégation de pouvoirs a lui accordée en vertu de l'article 14- VI.
La délégation de pouvoirs sera déposée au Greffe en méme temps que les formalités d'inscription des Directeurs Généraux s'ils sont mandataires sociaux.
Le directeur général est révocable a tout moment par le président.
En cas de déces, démission ou empéchement du président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
A l'exception du pouvoir de représentation, le directeur général dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le président. Le Directeur Général, s'il est titulaire d'un contrat de travail préalable a sa nomination verra son contrat de travail suspendu durant l'exercice de son mandat social de Directeur Général.
ArticIe 16 - REMUNERATION DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR GENERAL
La rémunération du président et du directeur général est fixée par l'associé.
Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

1) ASSOCIE UNIQUE :
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, associé unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique. Si l'associé unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le président sont soumises a son approbation.
2) PLURALITE D'ASSOCIES :
En cas de pluralité d'associés, le président et, le cas échéant, les directeurs généraux, doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans un délai de trois (3) mois a compter de la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent aux associés dans un délai de trois (3) mois a compter de cet avis ou lors de l'approbation des comptes annuels, un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ces rapports, l'associé intéressé ne participant pas part au vote.
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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement pour le président et les directeurs généraux d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux directeurs généraux de la société, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts

1) ASSOCIE UNIQUE :
L'associé unique qui ne peut déléguer ses pouvoirs est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
approbation des comptes et affectation du résultat, approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société, nomination et révocation du président, nomination des commissaires aux comptes, toutes modifications statutaires.
Le commissaire aux comptes est averti de toute décision de l'associé unique
Toutes autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune.
2) PLURALITE D'ASSOCIES :
Les associés sont seuls compétents pour décider :
> toute modification des statuts, en particulier, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la transformation, la dissolution de la société, la nomination des commissaires aux comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du président et des directeur généraux,
réserves, l'émission d'un emprunt obligataire, > la création d'un conseil de la présidence ou d'un conseil de surveillance.
Les associés peuvent prendre leurs décisions d'office ou sur demande de leur président.
Lorsque les dispositions légales prévoient l'intervention d'un ou de plusieurs commissaire(s) aux comptes préalablement a l'assemblée générale, les associés devront l'/les informer en temps utile pour qu'il(s) puisse(nt) accomplir sa/leur mission.
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Les décisions des associés sont constatées par un proces-verbal établi en trois originaux au moins par les associés ou le président. Le cas échéant, un exemplaire original est adressé par courrier simple au président dans un délai de quinze jours (15) a compter de la prise de décision.
A la diligence du président, une copie du procés-verbal des décisions est adressée au(x) commissaire(s) aux comptes.
Les décisions des associés sont consignées dans un registre côté et paraphé.
Nonobstant ce qui précéde, pour toute décision relative a l'approbation des comptes annuels, le(s) commissaire(s) aux comptes peut/peuvent demander au président de convoquer les associés au siége de la société afin qu'il(s) puisse(nt) présenter ses/leurs observations oralement.
- MODE DE CONSULTATION :
Au cas ou la société deviendrait pluripersonnelle, les décisions seront adoptées en assemblée générale ou par consultation écrite. Le choix entre la tenue d'une assemblée générale et la consultation écrite sera effectué par l'auteur de la convocation. Néanmoins, la tenue d'une assemblée est de droit si la demande en est faite par un ou plusieurs associés.
Les associés seront convoqués a l'assemblée générale ou consultés par écrit a la diligence du président ou de tout associé.
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés seront communiqués par le président a chacun d'eux lors de toute consultation écrite ou au moins quinze (15) jours avant toute assemblée générale.
S'ils sont convoqués en assemblée générale, les associés pourront se faire représenter par toute personne majeure de leur choix munie d'une procuration. A défaut d'indication de mandataire sur la procuration, le vote sera réputé étre en faveur du projet de résolution présenté par l'auteur de la convocation.
Les associés pourront également voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis par la société sur leur demande présentée au moins cinq (5) jours avant l'assemblée. A défaut d'indication de vote sur une résolution, le vote sera considéré comme positif.
Il sera tenu compte des procurations et votes par correspondance pour le calcul du quorum.
- TYPOLOGIE DES DECISIONS COLLECTIVES :
Seront qualifiées d'extraordinaires les décision collectives emportant modification des statuts.
Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent etre adoptées que si les associés présents ou représentés possedent au moins un tiers des actions ayant droit de vote.
Elles sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément des cessions d'actions, a l'exclusion d'un associé, au changement de contrle d'une société associée, a la suspension des droits de vote et a la transformation de la société en société en nom collectif ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés.
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Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.
Les décisions collectives ordinaires ne peuvent étre adoptées que si les associés présents ou représentés possédent au moins un quart des actions ayant droit de vote.
Elles sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
ArticIe 19 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social s'étend du premier janvier au trente et un décembre.

Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et arrete les comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé ainsi que son évolution prévisible.
(6) mois a compter de la cloture de l'exercice.
Préalablement, ils sont également adressés au(x) commissaire(s) aux comptes pour certification, établissement et transmission de ses rapports.

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application du Code de Commerce et des statuts et augmenté de tout report bénéficiaire.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unique.

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, nommés et exercant leur mission conformément aux dispositions du Code de Commerce.
refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la mme durée.
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Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par le Code de Commerce auprés du président.

La dissolution de la société intervient dans les hypothéses visées a l'article 1844-7 du Code Civil ainsi qu'en cas de fusion absorption par une autre société, de fusion avec création d'une société nouvelle et de scission.
Si, au jour de la dissolution, la société est unipersonnelle, la dissolution n'entraine pas la liquidation de la société mais opere transmission universelle du patrimoine a l'associé unique dans les conditions prévues a l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil.
Si, au jour de la dissolution, la société est pluri-personnelle, la dissolution entraine la liquidation de la société dans les conditions définies par le Code de Commerce.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales qui peuvent s'élever pendant la durée de la société, ou sa liquidation, soit entre les associés, soit entre les associés et la société seront tranchées par le Tribunal du ressort du siege social.
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