BOUTIQUE KENZA
Acte du 16 janvier 2017
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 00287
Numéro SIREN : 480 539 238
Nom ou denomination : BOUTIQUE KENZA
Ce depot a ete enregistre le 16/01/2017 sous le numero de dépot 738
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille_ : dépt N°738 en date du 16/01/2017
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< BOUTIQUE KENZA > SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Au capital de 1000 Euros Siége social : 52, RUE PUVIS DE CHAVANNES
13002 MARSEILLE 138 RCS MARSEILLE n° 480 539 238
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 00287
Numéro SIREN : 480 539 238
Nom ou denomination : BOUTIQUE KENZA
Ce depot a ete enregistre le 16/01/2017 sous le numero de dépot 738
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille_ : dépt N°738 en date du 16/01/2017
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< BOUTIQUE KENZA > SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Au capital de 1000 Euros Siége social : 52, RUE PUVIS DE CHAVANNES
13002 MARSEILLE 138 RCS MARSEILLE n° 480 539 238
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRA ORDINAIRE DU 10 janvier 2017
L'AN DEUX MILLE DIX SEPT, et le 10 janvier, a 18 heures,
Les associés de la société < BOUTIQUE KENZA >, société & responsabilité limitée au capital de 1 000 Euros, divisé en 50 Parts de 20 Euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége, sur convocation de la gérance.
Sont présents :
.Monsieur Abdelkader MOHAMED EL HADJ, propriétaire de... ..25 parts sociales . Monsieur Mohamed HAMOU-MAAMAR, propriétaire de... 25 parts sociales
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales émises par la Société.
L'Assemblée est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Abdelkader MOHAMED EL HADJ, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Le président rappelle que l'ordre du jour est le suivant :
ORDRE DU JOUR
Modification de l'article 8 des statuts suite a la cession de parts sociales du 1er décembre 2016
et agréée par l'AGE du 15 novembre 2016,
Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le président dépose sur le bureau les documents suivants :
le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée ; le rapport du gérant ; les accusés réception des lettres de convocations et le projet de cession de parts sociales;
Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés au moins quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi. Les associés lui donnent
acte de cette déclaration.
Le président donne ensuite lecture des rapports mentionnés ci-dessus. Il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le président met aux voix les résolutions figurant a l'ordre du jour :
Les associés de la société < BOUTIQUE KENZA >, société & responsabilité limitée au capital de 1 000 Euros, divisé en 50 Parts de 20 Euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége, sur convocation de la gérance.
Sont présents :
.Monsieur Abdelkader MOHAMED EL HADJ, propriétaire de... ..25 parts sociales . Monsieur Mohamed HAMOU-MAAMAR, propriétaire de... 25 parts sociales
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales émises par la Société.
L'Assemblée est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Abdelkader MOHAMED EL HADJ, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Le président rappelle que l'ordre du jour est le suivant :
ORDRE DU JOUR
Modification de l'article 8 des statuts suite a la cession de parts sociales du 1er décembre 2016
et agréée par l'AGE du 15 novembre 2016,
Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le président dépose sur le bureau les documents suivants :
le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée ; le rapport du gérant ; les accusés réception des lettres de convocations et le projet de cession de parts sociales;
Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés au moins quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi. Les associés lui donnent
acte de cette déclaration.
Le président donne ensuite lecture des rapports mentionnés ci-dessus. Il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le président met aux voix les résolutions figurant a l'ordre du jour :
Premiére résolution
L'assemblée générale, compte tenu de la réalisation de la cession de parts sociales du 1er décembre 2016 agréée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 novembre 2016, décide, pour tenir compte de la nouvelle répartition du capital, de modifier l'article 8 des statuts qui sera rédigé ainsi :
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Suite a une cession de parts sociales intervenue le 1er décembre 2016, les parts sociales sont attribuées comme suit :
- Monsieur Abdelkader MOHAMED EL HADJ, a concurrence de 25 parts
Monsieur Mohamed HAMOU-MAAMAR, à concurrence de 25 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 50 parts
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Le reste de l'article 8 restant inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Suite a une cession de parts sociales intervenue le 1er décembre 2016, les parts sociales sont attribuées comme suit :
- Monsieur Abdelkader MOHAMED EL HADJ, a concurrence de 25 parts
Monsieur Mohamed HAMOU-MAAMAR, à concurrence de 25 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 50 parts
2
Le reste de l'article 8 restant inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Troisiéme résolution
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le président et les actionnaires.
Fait en quatre exemplaires originaux A Marseille, le 10 janvier 2017
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Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille_ : dépt N°738 en date du 16/01/2017
: BOUTIQUE KENZA >
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Au capital de 1000 Euros
Siége social : 52, RUE PUVIS DE CHAVANNES
13002 MARSEILLE
RCS MARSEILLE n° 480 539 238
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le président et les actionnaires.
Fait en quatre exemplaires originaux A Marseille, le 10 janvier 2017
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Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille_ : dépt N°738 en date du 16/01/2017
: BOUTIQUE KENZA >
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Au capital de 1000 Euros
Siége social : 52, RUE PUVIS DE CHAVANNES
13002 MARSEILLE
RCS MARSEILLE n° 480 539 238
Statuts
Mis a jour suite
a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 janvier 2017
MorueS a Ion
Enregistré & : RECETIE DIVISIONNAIRE MARSEILLE 2/16/3/14/15 Le 19/01/2005 Bordereau n*2005/65 Case n*8 Ext 697 Enregistrenent : Exoneré Timbre : Exonéré Total liquidé : zéro curo Le Contrleur
BOUTIOUE KENZA
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE 1.000 EUROS
52, RUE PUVIS DE CHAVANNES
13002 MARSEILLE
STATUTS
LES SOUSSIGNES
- Monsieur Abdelkader MOHAMED EL HADJ né le 28 juin 1949 a ELASNAM ( ALGERIE) demeurant 6, square Belsunce 13001 Marseille Marié avec Madame Halima BRAHIM, sous le régime algérien. De nationalité algérienne.
- Monsieur Djilali SENOUCI né en 1956 a CHLEF (ALGERIE), demeurant 23, cité du vieux stade Staoueli ALGER. Célibataire. De nationalité algérienne.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre persônne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
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a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 janvier 2017
MorueS a Ion
Enregistré & : RECETIE DIVISIONNAIRE MARSEILLE 2/16/3/14/15 Le 19/01/2005 Bordereau n*2005/65 Case n*8 Ext 697 Enregistrenent : Exoneré Timbre : Exonéré Total liquidé : zéro curo Le Contrleur
BOUTIOUE KENZA
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE 1.000 EUROS
52, RUE PUVIS DE CHAVANNES
13002 MARSEILLE
STATUTS
LES SOUSSIGNES
- Monsieur Abdelkader MOHAMED EL HADJ né le 28 juin 1949 a ELASNAM ( ALGERIE) demeurant 6, square Belsunce 13001 Marseille Marié avec Madame Halima BRAHIM, sous le régime algérien. De nationalité algérienne.
- Monsieur Djilali SENOUCI né en 1956 a CHLEF (ALGERIE), demeurant 23, cité du vieux stade Staoueli ALGER. Célibataire. De nationalité algérienne.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre persônne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
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CHAPITRE I
FORME - OBIET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE
SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBIET SOCIAL
La société a pour objet :
L'achat et vente en gros ou en détail, l'import et l'export, de produits de bazar, confection, chaussures, habillement, articles de Paris, et en général, tous produits manufacturés ;
toutes prestations de services, de publicité ou de création se rapportant directement ou indirectement a ces activités,
- la création, acquisition, location, prise a bail de tout établissement, fonds de commerce se rapportant a cette activité, commerce et produits manufacturés;
- la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielle pouvant se rattacher a l'objet social,
toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
- Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilires, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
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L'achat et vente en gros ou en détail, l'import et l'export, de produits de bazar, confection, chaussures, habillement, articles de Paris, et en général, tous produits manufacturés ;
toutes prestations de services, de publicité ou de création se rapportant directement ou indirectement a ces activités,
- la création, acquisition, location, prise a bail de tout établissement, fonds de commerce se rapportant a cette activité, commerce et produits manufacturés;
- la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielle pouvant se rattacher a l'objet social,
toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
- Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilires, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
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ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale :
BOUTIOUE KENZA
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
BOUTIOUE KENZA
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a :
52, RUE PUVIS DE CHAVANNES 13002 MARSEILLE
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
52, RUE PUVIS DE CHAVANNES 13002 MARSEILLE
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1ER janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice sera clturé le 31 décembre 2005
Par exception, le premier exercice sera clturé le 31 décembre 2005
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la société est fixée a 50 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
APPORTS EN NATURE
Monsieur Abdelkader MOHAMED EL HADJ apporte a la société, sous les
garanties de fait et de droit :
Du matériel et outillage pour une valeur de 500,00 €
APPORTS EN ESPECES
- Monsieur Djilali SENOUCI apporte a la société la somme de 500,00 £
La somme de 500 euros a été déposée au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation tel qu'il ressort du récépissé de dépt.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Total des apports formant le capital social : 1.000 Euros
Monsieur Abdelkader MOHAMED EL HADJ apporte a la société, sous les
garanties de fait et de droit :
Du matériel et outillage pour une valeur de 500,00 €
APPORTS EN ESPECES
- Monsieur Djilali SENOUCI apporte a la société la somme de 500,00 £
La somme de 500 euros a été déposée au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation tel qu'il ressort du récépissé de dépt.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Total des apports formant le capital social : 1.000 Euros
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Suite a une cession de parts sociales intervenue le 1er décembre 2016, les parts sociales sont attribuées comme suit :
Monsieur Abdelkader MOHAMED EL HADJ, a concurrence de 25 parts
Monsieur Mohamed HAMOU-MAAMAR, a concurrence de 25 parts
50 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social :
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
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Monsieur Abdelkader MOHAMED EL HADJ, a concurrence de 25 parts
Monsieur Mohamed HAMOU-MAAMAR, a concurrence de 25 parts
50 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social :
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
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CHAPITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
APPORTS EN NATURE
Monsieur Abdelkader MOHAMED EL HADJ apporte a la société, sous les
garanties de fait et de droit :
Du matériel et outillage pour une valeur de 500,00 €
APPORTS EN ESPECES
- Monsieur Djilali SENOUCI apporte a la société la somme de 500,00 £
La somme de 500 euros a été déposée au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation tel qu'il ressort du récépissé de dépt.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Total des apports formant le capital social : 1.000 Euros
Monsieur Abdelkader MOHAMED EL HADJ apporte a la société, sous les
garanties de fait et de droit :
Du matériel et outillage pour une valeur de 500,00 €
APPORTS EN ESPECES
- Monsieur Djilali SENOUCI apporte a la société la somme de 500,00 £
La somme de 500 euros a été déposée au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation tel qu'il ressort du récépissé de dépt.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Total des apports formant le capital social : 1.000 Euros
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Suite a une cession de parts sociales intervenue le 1er décembre 2016, les parts sociales sont attribuées comme suit :
Monsieur Abdelkader MOHAMED EL HADJ, a concurrence de 25 parts
Monsieur Mohamed HAMOU-MAAMAR, a concurrence de 25 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 50 parts
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
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Monsieur Abdelkader MOHAMED EL HADJ, a concurrence de 25 parts
Monsieur Mohamed HAMOU-MAAMAR, a concurrence de 25 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 50 parts
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
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CHAPITRE IU
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprs avoir été signifiée à cette dernire au moyen du dépt d'un original au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre :
Les associés.
Elles ne peuvent etre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Les associés.
Elles ne peuvent etre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des
présents statuts.
présents statuts.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
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CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de ia société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, - ou de l'associé unique en cas d'EURL, Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent etre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou MP M envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou MP M envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Des que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3.048.980,3 euros (20 millions de francs). - total du bilan supérieur ou égal a 1.524.490,10 euros (10 millions de francs), - nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50,
les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE
ET LA SOCIETE
ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit etre soumise au contrôle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un
associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un
associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont
fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
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fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
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CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIOUE
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la Loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieux et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la Loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieux et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
f M Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
f M Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée
Générale appelée a statuer sur les comptes de ll'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clture de l'exercice.
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Générale appelée a statuer sur les comptes de ll'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clture de l'exercice.
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ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé, - a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé, - a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas
adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
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Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas
adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
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Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
CHAPITRE VII
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle rgle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélevement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixieme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélevement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixieme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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CHAPITRE VIU
TRANSFORMATION - DISSOLUTION ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leur fonctions conformément à la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins à ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins à ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siege social de la société.
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CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits ds l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérét de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été des l'origine souscrits par la société apres vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits ds l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérét de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été des l'origine souscrits par la société apres vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait a Marseille
Le 18 JANVIER 2005
En cinq exemplaires originaux
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Fait a Marseille
Le 18 JANVIER 2005
En cinq exemplaires originaux
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