Acte du 31 mai 2011

La société constituée sous forme de société a responsabilité limitée, a été transformée en

société anonyme par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 10 juillet 1998.

Sa dénomination est DAKEM

Le siége social est fixé a l'adresse suivante 7 rue Paul.Bert 92400 Courbevoie

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département sur simple décision de la direction générale qui sera ratifiée par la plus prochaine assemblée générale ordinaire et en tout autre endroit par décision collective des actionnaires prise à la majorité des 3/4 du capital social.

La société a pour objet Fabrication et vente de matériels, produits et équipements pour l'hygiéne et la protection des

bàtiments dans tous pays, ainsi que la formation technique correspondante, et plus généralement toutes les opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant à l'objet sus-indiqué et tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou

indirectement le but poursuivi par la Société, son extension, son développement et, de ce fait, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres ou immobiliéres susceptibles de favoriser son objet social

Le capital social est fixé a la somme de 40 000 £ (quarante mille euros) Il a été constitué comme suit Lors de la constitution en société à responsabilité limitée, par une somme de 50 000 francs (cinquante mille francs)

Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 15juin 1998, par incorporation de réserves correspondant a 200 000 francs (deux cent mille francs), proportionnellement aux droits de chaque associé. Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée extraordinaire du 28 juin 2002 par incorporation de réserve d'une somme de 1887,75 £ (mille huit cent quatre-vingt sept euro et soixante-quinze centimes), proportionnellement aux droit de chaque associé.

société au nom de l'actionnaire selon les modalités prévues par les lois et réglements en vigueur. A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera

délivrée.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou a un descendant, ou encore, & un autre actionnaire, la

cession des actions a un tiers, a quelque titre que ce soit, est soumise a l'agrément du conseil d'administration.

En cas de cession a un tiers, la demande d'agrément indiquant les nom, prénom et domicile du

cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée

par lettre recommandée avec accusé de réception a la société. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.

Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil d'administration est tenu, dans le

délai de trois mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions, soit par un actionnaire, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du

capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843.4 du Code Civil. Au vu du rapport d'expertise, chaque partie peut se désister à condition de le faire connaitre à l'autre dans les quinze jours du dépt

du rapport de l'expert désigné. Le désistement du cédant vaudra renonciation de plein droit au

projet de cession. Si, a l'expiration du délai de trois mois, prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, a moins que le cédant n'ait renoncé a son projet de

cession. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la

société. En cas d'acquisition et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions, au

profit du ou des acquéreurs, le cédant sera invité par le Conseil d'Administration a signer l'ordre de mouvement correspondant dans le délai fixé. Si le cédant n'as pas déféré a celle invitation dans le délai imparti, la cession sera régularisée

d'office sur signature de ce document par le président du conseil d'administration, puis sera

notifiée au cédant dans un délai déterminé avec invitation à se présenter au siége social pour

recevoir le prix de vente, soit personnellement, soit par une autre personne dûment mandatée a cet effet.

Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions a un tiers d'actions ou de droits attachés a ces actions.

Article 9 Droits et obligations attachés aux actions Chaque action détenue donne droit, dans l'actif social et les bénéfices, à une fraction égale et proportionnelle au nombre d'actions existantes. La possession d'une action emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions prises réguliérement par les actionnaires. L'égalité de traitement sera appliquée à toutes les actions qui composent ou composeront le capital social, en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impts et taxes qui, pour quelque raison que ce soit, pourraient, a raison du remboursement du

capital de ces actions, devenir exigibles pour certaines d'entre elles seulement, soit au cours de l'existence de la société, soit a la liquidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou ces remboursements de facon que toutes les actions actuelles ou futures conférent a leurs propriétaires pour le méme montant libéré et non amorti, les mémes avantages effectifs et leur donnent droit a recevoir la méme somme nette.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les actionnaires ayant a faire dans ce cas leur affaire personnelle du groupement de nombre d'actions nécessaires.

Chaque exercice a une durée de douze mois qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

plusieurs comptes de réserves, de le reporter ou de le distribuer. Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale

peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus.

Chaque administrateur doit étre propriétaire au moins d'une action pendant toute la durée de son mandat. La durée des fonctions des administrateurs est de six ans et ils sont toujours

rééligibles. Conformément a la loi, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'age de soixante dix ans ne peut étre supérieur au tiers des administrateurs en fonction.

Les administrateurs sont convoqués aux séances du conseil par tous moyens et méme verbalement. Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage de voix, celle du président de séance est prépondérante. Les copies ou extraits des délibérations du conseil d'administration sont valablement certifiés par le Président du conseil d'administration, un directeur général, l'administrateur délégué

temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns

Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.,

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui doit étre une personne physique.

Il ne doit pas étre agé de plus de soixante-cinq ans. Le président du conseil d'administration représente le conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs

sont en mesure de remplir leur mission. ,

cumule les deux postes.

Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance

au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des

circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le contrle des comptes de la société est effectué par un commissaire aux comptes dans les conditions fixées par la loi.

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statuant dans les conditions de quorum

et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les

pouvoirs qui leur sont conférés par la loi.

Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions prescrites par la loi. Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation. Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence

par un administrateur spécialement délégué & cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de

l'assemblée présents et acceptant, qui disposent du plus grande nombre de voix. Le bureau

désigne le secrétaire, lequel peut étre choisi en dehors des actionnaires. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi. Les copies ou extraits des procés verbaux de l'assemblée sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par un administrateur exercant les fonctions de directeur général ou par le secrétaire de l'assemblée.

A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale régle le

mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et

qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Toutes les contestations qui pourraient s'lever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, le conseil d'administration ou la société, soit entre les actionnaires eux-mémes relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la

loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au

Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le tribunal de grande instance du

siége social

Fait a Courbevoie le 25 mai 2011 en 7 exemplaires