Acte du 7 janvier 2016

RCS : LYON Code qreffe : 6901

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1990 B 02881

Numéro SIREN : 378 890 644

Nom ou denomination : ACORA AUDIT

Ce depot a ete enregistre le 07/01/2016 sous le numero de dépot A2016/000568

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

LYON

Dénomination : ACORA AUDIT

Adresse : 50 allée Des Cyprés 69760 Limonest -FRANCE

n° de gestion : 1990B02881 n° d'identification : 378 890 644

n° de dépot : A2016/000568 Date du dépôt : 07/01/2016

Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 03/12/2015

4684713

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Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax * 04 72 60 69 81

ACORA AUDIT Société par Actions Simplifiée au capital de 4 350 euros Siége social : 50 allée des Cyprés, 69760 LIMONEST 378 890 644 RCS LYON

DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 3 DECEMBRE 2015

L'an deux mil quinze. Le jeudi 3 décembre, a 18 heures.

Les associs de la Société ACORA AUDIT se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social sis 50 allée des Cyprés, 69760 LIMONEST, sur convocation faite par lettre simple adressée le 12 novembre 2015 a chaque associé.

Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant a l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.

L'Assemblée est présidée par Monsieur Jean-Claude PERRAUD, en sa qualité de Président de la Société.

Monsieur Jean-Marc BAREILLE est désigné comme secrétaire.

La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent 2 600 sur les 2 600 actions ayant le droit de vote.

En conséquence, l'Assemblée Générale, réunissant au moins les deux-tiers des actions, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.

Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :

- les justificatifs des convocations régulieres des associés, - la feuille de présence et la liste des associés, - un exemplaire des statuts de la Société. - le rapport du Président,

- le rapport du Commissaire aux Avantages Particuliers. - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée

Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social, a compter de la convocation de l'Assemblée.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

DU 5 JANVIER 2016

L'an deux mil seize. Le 5 janvier,

Monsieur Jean-Claude PERRAUD, demeurant 270 rue du Falque, 69380 DOMMARTIN. agissant en qualité de Président de la Société ACORA AUDIT sus-désignée,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

1. L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés du 3 décembre 2015 a agréé les cessions d'actions par Monsieur Jean-Claude PERRAUD au profit (i) de la Société LAMINAK HOLDING,portant sur 637 actions de la Société,et (ii) de la Société FINANCIERE DU FALQUE, portant sur 390 actions de la Société, et la Société LAMINAK HOLDING, dont le siége social est 41 rue Lamartine, 69120 VAULX EN VELIN, comme nouvel associé.

2. L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés du 3 décembre 2015 a également décidé, sous réserve de la complete réalisation des cessions d'actions visées ci-avant, de créer deux catégories d'actions :

- les actions de catégorie A, appartenant aux associés inscrits auprés de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, lesquelles donnent droit a 75 % des droits de vote de la Société, regroupant les 1.300 actions détenues par Monsieur Jean-Claude PERRAUD et les 13 actions détenues par Monsieur Jean-Marc BAREILLE,

- les actions de classe B, appartenant aux autres associés, lesquelles donnent droit a 25 % des droits de vote de la Société, regroupant les 650 actions détenues par la

Société FINANCIERE DU FALQUE et les 637 actions détenues par la Société LAMINAK HOLDING

L'Assemblée Générale a décidé en outre :

(i) qu'au sein des actions de catégorie A :

: les 1.300 actions appartenant a Monsieur Jean-Claude PERRAUD donneront droit à 1.462 voix,

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

LYON

Dénomination : ACORA AUDIT Adresse : 50 allée Des Cyprés 69760 Limonest -FRANCE

n° de gestion : 1990B02881 n° d'identification : 378 890 644

n° de dépot : A2016/000568 Date du dépot : 07/01/2016

Piece : Statuts mis à jour du 05/01/2016

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Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81

ACORA AUDIT Société par Actions Simplifiée au capital de 4 350 Euros Siége social : 50 allée des Cyprés,69760 LIMONEST 378 890 644 RCS LYON

Pour cople 9ftifiée conforme

Statuts modifiés par l'Assemblée Générale du 3 décembre 2015 Et par la Décision du Président du 5 janvier 2016

ACORA AUDIT Société par Actions Simplifiée au capital de 4 350 Euros Siege social : 50 allée des Cyprés, 69760 LIMONEST 378 890 644 RCS LYON

STATUTS

- Augmentation, amortissement ou réduction du capital, émission de valeurs mobiliéres donnant accés effectif ou potentiel au capital, - Toute modification statutaire sauf dérogation prévue par les présents statuts, - Transformation de la Société en une société d'une autre forme, - Fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, que la Société soit apporteuse ou bénéficiaire de l'apport, - Dissolution ou prorogation de la durée de la Société, - Toute décision qualifiée d'extraordinaire par les présents statuts.

Décisions ordinaires :

- Nomination et révocation du Président et des Directeurs Généraux Délégués. - Nomination des Commissaires aux Comptes,

- Nomination, révocation et rémunération du Liquidateur,

- Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, y compris en période de liquidation amiable, - Approbation des conventions entre la Société et ses mandataires sociaux et des autres conventions réglementées au sens du Code de Commerce, - Toutes autres décisions réservées aux associés par la loi et les présents statuts.

2. Les décisions collectives sont prises, a l'initiative du Président ou du Liquidateur, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite. Elle$ peuvent également résulter du consentement unanime des associés, nus propriétaire et usufruitiers d'actions exprimé dans un acte.

Un ou plusieurs associés, nus propriétaires ou usufritiers d'actions représentant au moins 50 % des droits de vote ou, s'il en a été nommé un, le Commissaire aux Comptes peuvent a toute époque convoquer une assemblée.

Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblée, les convocations sont faites, au siége social ou en tout autre lieu, soit par lettre simple, soit par télécopie, soit par téléphone, soit par tous autres moyens et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée.

L'Assemblée peut se tenir au plus tôt 15 jours aprés la date de convocation par la Société, ce délai pouvant etre ramené a 8 jours en cas 'urgence exprimée lors de la convocation. Si tous les associés, nus propriétaire et usufrutiers d'actions sont présents ou représentés, l'assemblée a lieu valablement sans convocation préalable.

L'assemblée est présidée par le Président ou par toute autre personne désignée par l'assemblée.

Le Comité d'Entreprise, s'il en existe un, peut demahder l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées. La demande doitétre adressée par un membre du Comité, spécialement mandaté a cet effet, au siége social, par lettre recommandée avec accusé de réception, dix jours au moins avant la date de l'assemblée éunie sur premiére convocation. ce délai étant ramené à cinq jours en cas de convocation dfurgence. La demande doit étre accompagnée du texte des projets de résolutions, d'un bref]exposé des motifs et de toutes informations réglementaires. Les projets sont inscrits a 1'ordte du jour par le Président pour étre soumis au vote de l'assemblée. Un avis de convocation complémentaire est envoyé cinq jours au moins avant la date de l'assemblée, ce délai étantramené a trois jours en cas de convocation d'urgence. Le Président peut compléter le texte de son rapport a l'assemblée et doit indiquer à l'assemblée s'il agrée ou non les projets présenttés par le Comité d'Entreprise.

Lorsque les décisions collectives sont prises par consultation écrite, le texte de la ou des résolutions proposées est adressé a tous les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions accompagné d'un bulletin de vote et de tous rapports et Hocuments jugés nécessaires à l'information des associés, par le moyen écrit de communication (télécopie, lettre simple ou avec demande d'avis de réception) estimé le plus approprié. es associés pourront retourner à la société leur bulletin de vote rempli, signé et daté par courrier simple ou recommandé avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec une confitmation par courrier simple. Ne sont retenues que les réponses remises par les titulaires du drbit de vote au plus tard 15 jours aprés l'envoi de la consultation. Ce délai peut étre ramené a 8 jours en cas d'urgence exprimée dans l'envoi de la consultation.

3. Les actions de catégorie A représentent 75 % des drits de vote, étant précisé qu'au sein de cette catégorie :

: les 1.300 actions appartenant a Monsieur Jean-Claude PERRAUD donnent droit a 1.462 voix,

les 13 actions appartenant a Monsieur Jean-Marc BAREILLE donnent droit a 488 voix.

Les actions de catégorie B représentent 25 % des droits de vote, étant précisé qu'au sein de cette catégorie :

les 650 actions appartenant a la Société FINANCIERE DU FALQUE donnent droit a 488 voix,

les 637 actions appartenant à la Société LAMINAK HOLDING donnent droit a 162 voix.

Le tout, selon le tableau de droit de vote suivant :

Capital Droits de vote

M Jean-Claude PERRAUD 1.300 actions A 50,00 % 1.462 voix 56,23 %

M Jean-Marc BAREILLE 13 actions A 0,50 % 488 voix 18,77 %

Sté FINANCIERE DU FALQUE 650 actions B_25,00 % 488 voix 18,77 % (contr6lée par M Jean-Claude PERRAUD)

Sté LAMINAK HOLDING 637 actions B 24,50 % 162 voix 6,23 % (contrôlée par M Jean-Marc BAREILLE)

Le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires.

Tout associé, nu-propriétaire ou usufruitier d'actions peut se faire représenter par un autre associé, nu-propriétaire ou usufruitier ou par son conjoint.

Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité simple des droits de vote attachés aux actions composant le capital social.

Les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des deux-tiers au moins des droits de vote attachés aux actions composant le capital social.

Dans tous les cas, les abstentions sont toujours considérées comme des votes contre la décision présentée.

Par exception, l'unanimité de tous les associés, nus-propriétaires et usufruitiers d'actions est requise pour augmenter les engagements sociaux des associés, pour transférer le siege social à l'étranger ou pour introduire, modifier ou supprimer les clauses statutaires relatives :

- a l'inaliénabilité des actions, - a l'agrément des mutations d'actions, - a l'exclusion d'un associé et la suspension de ses droits non pécuniaires, - et au changement de contrle d'une société associée.

ARTICLE QUATORZE - COMPTES SOCIAUX

1. Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales et, s'il y a lieu, des comptes consolidés. Les comptes annuels et les conventiohs réglementées sont soumis a l'approbation des associés dans un délai de 7 mois a compter de la date de clture de chaque

exercice ; ce délai peut étre prolongé, a la demande du Présid@nt, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.

2. Sur les bénéfices nets de l'exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures non encore apurées, il est fait, si nécessaire, un prélévement au moins égal au minimum obligatoire pour doter la réserve légale.

Aprés imputation éventuelle de toute somme répartie à titre de dividendes, le solde, s'il en existe, est reporté a nouveau ou mis en réserve facultative et peut étre ultérieurement distribué en totalité ou en partie.

Il peut etre distribué par le Président tout acompte sur dividendes dans les conditions prévues par la loi.

3. Chaque action donne droit dans le partage des bénéfices a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes. Il en est de méme du boni de liquidation.

4. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent étre nommés par décision collective ordinaire. Cette désignation est obligatoire dans les cas prévus par la Loi. Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission dans les conditions légales.

ARTICLE QUINZE - ASSOCIE UNIQUE

1. Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, cet associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées sur un registre a anneaux.

2. Les comptes de la société sont soumis a l'approbation de l'associé unique dans un délai 6 mois a compter de la cloture de l'exercice.

3. Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et ses dirigeants doivent étre mentionnées sur le registre des décisions de l'associé unique.

ARTICLE SEIZE - FORME ET LIBERATION DES ACTIONS

1. Les actions de la société sont exclusivement nominatives.

2. Les actions de numéraire qui ne sont pas libérées intégralement lors de leur souscription sont libérées ultérieurement dans les délais légaux sur appels du Président portés a la connaissance des titulaires concernés par lettre recommandée au moins 30 jours a l'avance.

Sans préjudice des sanctions prévues par la Loi, tout retard dans la libération des actions entrainera de plein droit intérét à la charge du titulaire défaillant calculé au double du taux de l'intérét légal a compter de la date d'exigibilité fixée par le Président.

ARTICLE DIX SEPT - MUTATION DES ACTIONS

Registre des mouvements de titres

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet par la société.

La mutation des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par un ordre de mouvement de compte a compte établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, signé

du cédant, du cessionnaire ou de leurs mandataires et mentionné sur ces registres.

Clause d'agrément

1. La mutation des actions détenues par un associé unique est libre.

En cas de pluralité d'associés, toute mutation d'actions, a quelque titre que ce soit, est soumise a l'agrément préalable de la Société, alors méme quella cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit d'actions ou qu'elle aurait lieu a titre gratuit, en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication, apport en societé, apport partiel d'actif, fusion, scission, dissolution d'une société unipersonnelle, partage, échange ou autrement.

2. L'agrément de la Société est donné par décision collective extraordinaire.

La demande d'agrément est notifiée a la Société: lelle indique l'identification du cessionnaire, le nombre d'actions concernées et le prix offert. Le Président doit provoquer une décision collective au sujet de cet agrément, prise dans un délai de 60 jours a compter de cette notification, et notifier le résultat de la décision collective au cédant dans un délai de 30 jours a compter de la date de cette décision.

L'agrément est réputé acquis a défaut de réponse de la société dans un délai de 3 mois a compter de la réception de la demande d'agrément.

Si le cessionnaire proposé est agréé, la mutation doit avoir lieu dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision collective d'agrérhent ou, selon le cas, de la date d'expiration du délai imparti a la Société pour répondre ; ja défaut une nouvelle demande d'agrément devrait étre présentée.

Si la Société n'agrée pas le cessionnaire proposé et a moins que le cédant ne renonce a la mutation projetée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du refus d'agrément, la société est tenue, dans un délai de 3 mois a compter de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par un ou plusieurs associés, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec l'accord du cédant, par la société elle-méme qui devra les céder dans un délai de 6 mois ou les annuler. Dans le cadre de cette prodédure de rachat, le Président doit prendre toutes mesures utiles en temps opportun. Le prix de cession est fixé d'un commun accord entre les parties ou, a défaut, dans les conditions prevues a 1'article 1843-4 du Code Civil. Si, a l'expiration du délai de 3 mois a compter de la notification du refus d'agrément. l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme acquis, sauf expertise en cours.

Toutes notifications prévues au présent article soat valablement faites par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception (ou de premiére présentation) faisant foi.

La procédure d'agrément est applicable aux mutatians de droits de souscription ou d'attribution, aux renonciations aux droits de souscriptidn faites au profit de personnes dénommées ainsi qu'aux mutations de valeurs mobiliéres donnant ou pouvant donner vocation a des actions de la société.

3. Toute décision des associés statuant sur une demarde d'agrément devra, en outre, se

prononcer sur la modification a apporter a la répartition des droits de vote qui résultera de la cession d'actions concernée.

Cessation d'actiyité d'un professionnel associé

Le professionnel associé qui cesse d'etre inscrit sur la liste des Commissaires aux Comptes cesse d'exercer toute activité professionnelle au nom de la Société a compter de la date d'effet de la décision.

Lorsque la cessation d'activité du professionnel associé, sa radiation ou son omission de la liste des Commissaires aux Comptes a pour effet d'abaisser, au dessous des quotités légales, le pourcentage de droits de vote détenus par des Commissaires aux Comptes ou des professionnels réguliérement agréés dans un autre Etat membre de la communauté européenne pour l'exercice du contrle légal des comptes, il dispose d'un délai de six mois a compter du jour ou il cesse d'étre inscrit sur la liste des Commissaires aux Comptes, pour céder tout ou partie de ses actions permettant a la Société de respecter ces quotités.

Au cas oû les stipulations du précédent alinéa ne sont plus respectées, l'associé est exclu de la Société, ses actions étant, dans un délai de trois (3) mois suivant l'expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents, rachetées soit par toute personne désignée par la Société. soit par celle-ci. Dans ce dernier cas, elles sont annulées. A défaut d'accord amiable sur le prix, celui-ci est fixé dans les conditions visées a l'article 1843-4 du Code Civil.

Toutefois, en cas de décés d'un professionnel Commissaire aux Comptes, ses ayants droits disposent d'un délai de deux ans pour céder leurs actions a un autre professionnel Commissaire aux Comptes.

Pacte d'associés

Un pacte d'associés, signé par les associés exercant au sein de la Société des fonctions de Commissaire aux Comptes, contient des clauses relatives aux mutations d'actions et aux conséquences liées a la cessation de leurs fonctions.

ARTICLE DIX-HUIT - MODIFICATION DU CAPITAL

1. Le capital social peut étre réduit ou augmenté selon toutes modalités autorisées par la Loi.

L'augmentation ou la réduction du capital social est réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés devant le cas échéant faire leur affaire de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.

Plus généralement, chaque fois qu'il faut posséder un certain nombre de titres pour

exercer un droit quelconque, il appartient aux titulaires de titres isolés ou en nombre insuffisant de faire leur affaire du groupement de titres nécessaires.

2. Toute personne qui entre dans la Société a l'occasion d'une augmentation de capital

ou qui souscrit des valeurs mobiliéres donnant ou pouvant donner vocation a des actions de la Société est soumise a agrément dans les mémes conditions qu'un cessionnaire d'actions.

3. Dans tous les cas, la réalisation d'opérations sur le capital doit respecter les régles de détention des actions au profit des professionnels Commissaires aux Comptes

ARTICLE DIX-NEUF - DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, la Société entre en liquidation, sauf en cas de transmission universelle de patrimdine.

La liquidation est faite conformément a la Loi par un Liguidateur, personne physique ou

personne morale, nommé par décision collective ordinaire parmi les associés ou en dehors d'eux.

Au cours de la liquidation ou en fin de liquidation, les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions sont valablement consultés par le Liquidateur, sans qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions supplétives du Code de Comrherce. Les décisions collectives sont prises selon les mémes modalités qu'avant la dissolution

Statuts mis a jour le 3 décembre 2015 et le 5 janvier 2016