ACORA AUDIT
Acte du 23 novembre 2015
Début de l'acte
RCS : LYON Code qreffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1990 B 02881
Numéro SIREN : 378 890 644
Nom ou denomination : ACORA AUDIT
Ce depot a ete enregistre le 23/11/2015 sous le numero de dépot A2015/029718
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : ACORA AUDIT Adresse : 50 allée Des Cyprés 69760 Limonest -FRANCE-
n° de gestion : 1990B02881 n° d'identification : 378 890 644
n° de dépt : A2015/029718 Date du dépot : 23/11/2015
Piece : Rapport du 20/11/2015
4669615
4669615
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
é ky'l i s Yaud i t
Ycs BAILLON Benard BI:ZAUD Patrick DUPERRON Erc JOL Jean-Brice JOLY Paul PACAUD Pierre-Henri PACAUD Anthony PETER
Frédérique DROIN
ACORA AUDIT Société par Actions Simplifiée au capital de 4 350 €
Siége social : 50, allée des Cyprés 69760 LIMONEST
378 890 644 RCS LYON
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS
Création d'actions à droits de vote spécifiques
Assemblée Générale Extraordinaire du 3 décembre 2015
Societé de Commissariat aux Comptes
Le Jardin Suédois - 11. rue Guilloud - 69442 Lyon cedex 03 - Métro Sans Souci - Ligne D Tél.04 72 68 87 87 - Fax 04 72 33 16 18 et 04 72 68 87 70 SAS AU CAPITAL DE 45 920 EUROS MEMBRE DE LA COMPAGNIE REGIONALE DE LYONB 349 900 480 00048 RCS LYON JFFRFYHINRYIIFRNA e-mail : ekylis-site@ekylis.com - site Internet : www.ekylis.com
Aux Associés,
En application des articles R 225-136 et L 225-147 du Code de Commerce,
En exécution de la mission que vous nous avez confiée par désignation a l'unanimité des associés en date du 4 novembre 2015,
Nous vous présentons notre rapport sur l'appréciation des avantages particuliers découlant du
projet de création de 2 catégories d'actions distinctes à droits de vote différents de la société ACORA AUDIT.
1- PRESENTATION DE L'OPERATION
Les actions concernées sont celles de la société :
ACORA AUDIT, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 350 £, dont le siége social est situé 50,
allée des Cyprés à LIMONEST (69760), et immatriculée au RCS de Lyon sous le N* 378 890 644 Son activité est exclusivement l'exercice de la profession de commissaire aux comptes. La réglementation spécifique aux Sociétés de Commissaires aux Comptes exige que plus des trois- quarts des droits de vote soient détenus par des commissaires aux comptes inscrits.
Compte-tenu de l'évolution envisagée dans la détention du capital social dans la société ACORA AUDIT, et afin de pouvoir continuer à respecter cette obligation, il est envisagé la création de 2 catégories d'actions distinctes à droits de vote différents.
2- DESCRIPTION - APPRECIATION DES AVANTAGES PARTICULIERS
Selon le rapport du Président de la société ACORA AUDIT qui sera présenté lors de la prochaine
Assemblée Générale Extraordinaire, il est notamment prévu la création de deux catégories d'actions :
des actions de catégorie A : appartenant aux associés inscrits auprés de la Compagnie
Nationale des Commissaires aux Comptes, et regroupant 1.300 actions détenues par Monsieur
Jean-Claude PERRAUD et les 13 actions détenues par Monsieur Jean-Marc BAREILLE ; ces
actions donneraient droit à 75 % des droits de vote de la Société, étant précisé qu'au sein de
cette catégorie d'actions, les 1.300 actions détenues par Monsieur Jean-Claude PERRAUD
disposeraient de 1.462 voix et les 13 actions détenues par Monsieur Jean-Marc BAREILLE
disposeraient de 488 voix.
des actions de catégorie B : appartenant aux autres associés, et regroupant les 650 actions qui seraient détenues par la Société FINANCIERE DU FALQUE et les 637 actions qui seraient détenues par la Société LAMINAK HOLDING ; ces actions donneraient droit à 25 % des droits de vote de la Société, étant précisé qu'au sein de cette catégorie d'actions, les 650 actions détenues par la Société FINANCIERE DU FALQUE disposeraient de 488 voix et les 637 actions
détenues par la Société LAMINAK HOLDING disposeraient de 162 voix.
Les opérations envisagées décrites ci-dessous devront étre approuvées par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Les droits attachés aux actions de catégorie A seraient consentis en considération des personnes qui en bénéficieraient, a savoir :
Monsieur Jean-Claude PERRAUD, demeurant 270 rue du Falque, 69380 DOMMARTIN,
Monsieur Jean-Marc BAREILLE, demeurant 41 rue Lamartine, 69120 VAULX EN VELIN,
les associés devront, lors de chaque transfert d'actions, statuer sur ta nouvelle répartition des droits de vote consécutive a ce transfert.
3- CONCLUSION
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie des Commissaires aux comptes relative a cette mission.
Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'observations particuliéres à formuler sur les
avantages particuliers stipulés à l'occasion de la création d'actions particuliéres réservées a Messieurs Jean-Claude PERRAUD et Jean-Marc BAREILLE
Fait a Lyon, le 20 novembre 2015
Pour EKYLISAUDIT Commissaire aux avantages particuliers
Yves BAILLON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1990 B 02881
Numéro SIREN : 378 890 644
Nom ou denomination : ACORA AUDIT
Ce depot a ete enregistre le 23/11/2015 sous le numero de dépot A2015/029718
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : ACORA AUDIT Adresse : 50 allée Des Cyprés 69760 Limonest -FRANCE-
n° de gestion : 1990B02881 n° d'identification : 378 890 644
n° de dépt : A2015/029718 Date du dépot : 23/11/2015
Piece : Rapport du 20/11/2015
4669615
4669615
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
é ky'l i s Yaud i t
Ycs BAILLON Benard BI:ZAUD Patrick DUPERRON Erc JOL Jean-Brice JOLY Paul PACAUD Pierre-Henri PACAUD Anthony PETER
Frédérique DROIN
ACORA AUDIT Société par Actions Simplifiée au capital de 4 350 €
Siége social : 50, allée des Cyprés 69760 LIMONEST
378 890 644 RCS LYON
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS
Création d'actions à droits de vote spécifiques
Assemblée Générale Extraordinaire du 3 décembre 2015
Societé de Commissariat aux Comptes
Le Jardin Suédois - 11. rue Guilloud - 69442 Lyon cedex 03 - Métro Sans Souci - Ligne D Tél.04 72 68 87 87 - Fax 04 72 33 16 18 et 04 72 68 87 70 SAS AU CAPITAL DE 45 920 EUROS MEMBRE DE LA COMPAGNIE REGIONALE DE LYONB 349 900 480 00048 RCS LYON JFFRFYHINRYIIFRNA e-mail : ekylis-site@ekylis.com - site Internet : www.ekylis.com
Aux Associés,
En application des articles R 225-136 et L 225-147 du Code de Commerce,
En exécution de la mission que vous nous avez confiée par désignation a l'unanimité des associés en date du 4 novembre 2015,
Nous vous présentons notre rapport sur l'appréciation des avantages particuliers découlant du
projet de création de 2 catégories d'actions distinctes à droits de vote différents de la société ACORA AUDIT.
1- PRESENTATION DE L'OPERATION
Les actions concernées sont celles de la société :
ACORA AUDIT, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 350 £, dont le siége social est situé 50,
allée des Cyprés à LIMONEST (69760), et immatriculée au RCS de Lyon sous le N* 378 890 644 Son activité est exclusivement l'exercice de la profession de commissaire aux comptes. La réglementation spécifique aux Sociétés de Commissaires aux Comptes exige que plus des trois- quarts des droits de vote soient détenus par des commissaires aux comptes inscrits.
Compte-tenu de l'évolution envisagée dans la détention du capital social dans la société ACORA AUDIT, et afin de pouvoir continuer à respecter cette obligation, il est envisagé la création de 2 catégories d'actions distinctes à droits de vote différents.
2- DESCRIPTION - APPRECIATION DES AVANTAGES PARTICULIERS
Selon le rapport du Président de la société ACORA AUDIT qui sera présenté lors de la prochaine
Assemblée Générale Extraordinaire, il est notamment prévu la création de deux catégories d'actions :
des actions de catégorie A : appartenant aux associés inscrits auprés de la Compagnie
Nationale des Commissaires aux Comptes, et regroupant 1.300 actions détenues par Monsieur
Jean-Claude PERRAUD et les 13 actions détenues par Monsieur Jean-Marc BAREILLE ; ces
actions donneraient droit à 75 % des droits de vote de la Société, étant précisé qu'au sein de
cette catégorie d'actions, les 1.300 actions détenues par Monsieur Jean-Claude PERRAUD
disposeraient de 1.462 voix et les 13 actions détenues par Monsieur Jean-Marc BAREILLE
disposeraient de 488 voix.
des actions de catégorie B : appartenant aux autres associés, et regroupant les 650 actions qui seraient détenues par la Société FINANCIERE DU FALQUE et les 637 actions qui seraient détenues par la Société LAMINAK HOLDING ; ces actions donneraient droit à 25 % des droits de vote de la Société, étant précisé qu'au sein de cette catégorie d'actions, les 650 actions détenues par la Société FINANCIERE DU FALQUE disposeraient de 488 voix et les 637 actions
détenues par la Société LAMINAK HOLDING disposeraient de 162 voix.
Les opérations envisagées décrites ci-dessous devront étre approuvées par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Les droits attachés aux actions de catégorie A seraient consentis en considération des personnes qui en bénéficieraient, a savoir :
Monsieur Jean-Claude PERRAUD, demeurant 270 rue du Falque, 69380 DOMMARTIN,
Monsieur Jean-Marc BAREILLE, demeurant 41 rue Lamartine, 69120 VAULX EN VELIN,
les associés devront, lors de chaque transfert d'actions, statuer sur ta nouvelle répartition des droits de vote consécutive a ce transfert.
3- CONCLUSION
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie des Commissaires aux comptes relative a cette mission.
Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'observations particuliéres à formuler sur les
avantages particuliers stipulés à l'occasion de la création d'actions particuliéres réservées a Messieurs Jean-Claude PERRAUD et Jean-Marc BAREILLE
Fait a Lyon, le 20 novembre 2015
Pour EKYLISAUDIT Commissaire aux avantages particuliers
Yves BAILLON