RECYCLAGE FMC
Acte du 4 juillet 2017
Début de l'acte
RCS : BERNAY Code qreffe : 2701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BERNAY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1995 B 00046
Numéro SIREN:388 266 629
Nom ou denomination:RECYCLAGE FMC
Ce depot a ete enregistre le 04/07/2017 sous le numero de dépot 829
-4 JUIL.2017
Q1n (&29 TRIBUNAL DE COMMAE CDEFFE - BERINAY
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY l B.P. 30562 PLACE GUSTAVE HEON 273C5 BERNAY CEDEX 27300 BERNAY
gs bye
NUMERO DE ROLE : 2017 001151 SOUS-REPERTOIRE : 5 2017000195 OBJET : PROROGATION D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
REQUERANT : RECYCLAGE FMC (SA) route de Saint-Paul Zone Artisanale de Saint-Ulfrant 27500 Pont-Audemer
REPRESENTANT : SELARL COTE FREZEL PRADO 14B, rue Georges Clemenceau 14130 Pont 1'éveque
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BERNAY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1995 B 00046
Numéro SIREN:388 266 629
Nom ou denomination:RECYCLAGE FMC
Ce depot a ete enregistre le 04/07/2017 sous le numero de dépot 829
-4 JUIL.2017
Q1n (&29 TRIBUNAL DE COMMAE CDEFFE - BERINAY
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY l B.P. 30562 PLACE GUSTAVE HEON 273C5 BERNAY CEDEX 27300 BERNAY
gs bye
NUMERO DE ROLE : 2017 001151 SOUS-REPERTOIRE : 5 2017000195 OBJET : PROROGATION D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
REQUERANT : RECYCLAGE FMC (SA) route de Saint-Paul Zone Artisanale de Saint-Ulfrant 27500 Pont-Audemer
REPRESENTANT : SELARL COTE FREZEL PRADO 14B, rue Georges Clemenceau 14130 Pont 1'éveque
ORDONNANCE
NOUS, PHILIPPE BATAILLE, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY, ASSISTE DE LA SELARL CHASSANG LE PAGE, GREFFIERS ASSOCIES,
VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y ENONCES VU LES ARTICLES L.223-26 ET SUIVANTS, L.225-100 ET SUIVANTS, L.227-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, R.225-64 DU CODE DE COMMERCE,
PROROGEONS JUSQU'AU 30/09/2017 LE DELAI PREVU POUR STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31/12/2016 DE LA SOCIETE : RECYCLAGE FMC (SA) route de Saint-Paul Zone Artisanale de Saint-Ulfrant 27500 Pont-Audemer
DISONS QU'IL NOUS EN SERA REFERE EN CAS DE DIFFICULTE
FAIT ET DONNE A BERNAY EN NOTRE CABINET, LE &(T(t EN DEUX EXEMPLAIRES
ORIGINAL NO 5 2017000195
EXECUTOIRE SYR MINUTE (ART 495 DU CPC)
VE PRESIDENT LE GREFFIER dtoau s
Affaire : FMC RECYCLAGE SA
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DE DELAI D'ASSEMBLEE
a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BERNAY
La Société FMC RECYCLAGE SA, au capital de 200 022 euros immatriculée au RCS de BERNAY sous le N° B 388 266 629,(95 B 46) dont le siége social est sis ZA de SAINT ULFRANT a PONT AUDEMER 27500, représentée par son Président, Monsieur Jean Claude SIX domicilié en cette qualité audit siége
Et assistée de la SELARL FHB représentée par Maitre Nathalie LEBOUCHER, Administrateur judiciaire, désignée par Jugement du Tribunal de commerce de BERNAY du 22 septembre 2017 prononcant l'ouverture du redressement judiciaire de la S.A. RECYCLAGE FMC, ayant mission d'assister le débiteur dans les actes de gestion
Ayant pour Avocat Maitre Olivier COTE membre de la SELARL COTE FREZEL PRADO,avocat au Barreau de l'Eure
A l'honneur de vous exposer que ladite société ayant clturé les comptes de son dernier exercice social au 31 décembre 2016, elle devait, conformément a l'article L.225-100 du Code de Commerce, réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 30 juin 2017.
Cette date n'a pu étre respectée en raison de la réorganisation des services de l'entreprise depuis l'ouverture du redressement, ce qui ne lui a pas permis de finaliser la préparation de l'assemblée générale ordinaire annuelle dans le délai de
l'article L. 225-100.
La société a donc besoin d'un délai supplémentaire lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire
annuelle des actionnaires, en respectant les délais d'information des actionnaires prévus par la loi.
C'est pourquoi, la requérante sollicite qu'il vous plaise Monsieur le Président
Lui accorder un délai au 30 septembre 2017 inclus pour réunir l'assemblée générale
Fait a PONT AUDEMER
Le 2L.juin 2017
VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y ENONCES VU LES ARTICLES L.223-26 ET SUIVANTS, L.225-100 ET SUIVANTS, L.227-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, R.225-64 DU CODE DE COMMERCE,
PROROGEONS JUSQU'AU 30/09/2017 LE DELAI PREVU POUR STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31/12/2016 DE LA SOCIETE : RECYCLAGE FMC (SA) route de Saint-Paul Zone Artisanale de Saint-Ulfrant 27500 Pont-Audemer
DISONS QU'IL NOUS EN SERA REFERE EN CAS DE DIFFICULTE
FAIT ET DONNE A BERNAY EN NOTRE CABINET, LE &(T(t EN DEUX EXEMPLAIRES
ORIGINAL NO 5 2017000195
EXECUTOIRE SYR MINUTE (ART 495 DU CPC)
VE PRESIDENT LE GREFFIER dtoau s
Affaire : FMC RECYCLAGE SA
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DE DELAI D'ASSEMBLEE
a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BERNAY
La Société FMC RECYCLAGE SA, au capital de 200 022 euros immatriculée au RCS de BERNAY sous le N° B 388 266 629,(95 B 46) dont le siége social est sis ZA de SAINT ULFRANT a PONT AUDEMER 27500, représentée par son Président, Monsieur Jean Claude SIX domicilié en cette qualité audit siége
Et assistée de la SELARL FHB représentée par Maitre Nathalie LEBOUCHER, Administrateur judiciaire, désignée par Jugement du Tribunal de commerce de BERNAY du 22 septembre 2017 prononcant l'ouverture du redressement judiciaire de la S.A. RECYCLAGE FMC, ayant mission d'assister le débiteur dans les actes de gestion
Ayant pour Avocat Maitre Olivier COTE membre de la SELARL COTE FREZEL PRADO,avocat au Barreau de l'Eure
A l'honneur de vous exposer que ladite société ayant clturé les comptes de son dernier exercice social au 31 décembre 2016, elle devait, conformément a l'article L.225-100 du Code de Commerce, réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 30 juin 2017.
Cette date n'a pu étre respectée en raison de la réorganisation des services de l'entreprise depuis l'ouverture du redressement, ce qui ne lui a pas permis de finaliser la préparation de l'assemblée générale ordinaire annuelle dans le délai de
l'article L. 225-100.
La société a donc besoin d'un délai supplémentaire lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire
annuelle des actionnaires, en respectant les délais d'information des actionnaires prévus par la loi.
C'est pourquoi, la requérante sollicite qu'il vous plaise Monsieur le Président
Lui accorder un délai au 30 septembre 2017 inclus pour réunir l'assemblée générale
Fait a PONT AUDEMER
Le 2L.juin 2017