RATIER-FIGEAC
Acte du 4 juillet 2017
Début de l'acte
RCS : CAHORS Code qreffe : 4601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAHORS atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1977 B 00110
Numéro SIREN : 309 954 006
Nom ou denomination : RATIER-FIGEAC
Ce depot a ete enregistre le 04/07/2017 sous le numero de dépot 1094
óTC/Aerqspace Systems
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Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAHORS atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1977 B 00110
Numéro SIREN : 309 954 006
Nom ou denomination : RATIER-FIGEAC
Ce depot a ete enregistre le 04/07/2017 sous le numero de dépot 1094
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PROCES-VERBAL DE DELIBERATIONS
DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
Du 25 Avril 2017
L'an deux mille dix-sept, le 25 Avril a 11 heures 30,
Les Actionnaires de la Société RATIER-FIGEAC, Société par Actions Simplifiée de 7.777.500 Euros
ayant son siége social en France à FIGEAC CEDEX (46101) - Avenue Ratier - B.P. N° 2 - immatriculée
au RCS de CAHORS sous le numéro 309 954 006 77 B 110, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire audit siége social, sur convocation du Président.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée, en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Monsieur Jean-Francois CHANUT, en qualité de Président, prend la présidence de l'Assemblée et
désigne comme Secrétaire, Madame Houria MANAOUR SARDI.
La feuille de présence certifiée véritable par le Président, permet de constater la présence des Actionnaires présents ou représentés et l'Assemblée est déclarée régulirement constituée et peut valablement délibérer sur les questions figurant a l'ordre du jour.
Le Commissaire aux Comptes réguliérement dûment convoqué, est présent.
Les représentants du Comité d'Entreprise sont présents.
Le-Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée, les documents suivants :
une copie des lettres de convocation adressées aux Actionnaires, aux Commissaires aux Comptes (avec le récépissé postal), aux membres du Comité d'Entreprise, Ia feuille de présence, le pouvoir de l'Actionnaire,
le rapport de Gestion et les observations du Comité de Surveillance le cas échéant, les Rapports Général et Spécial des Commissaires aux Comptes, le texte des résolutions proposées par le Président de la SAS, le Compte de résultat, le Bilan et l'Annexe de l'exercice cios le 30 Novembre 2016,
ne FOR-AF-0001 v06
RATIER-FIGEAC : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL DE 7 777 500 @ TVA : FR 48 309 954 006 - SIREN 309 954 006 R.C.S. Cahors - SIRET 309 954 006 00024 - CODE APE 3030Z Sige Social & Usine : Avenue Ratier -B. P. N- 2 - 46101 FIGEAC Cedex - Tel. 33 (0)5 65 50 50 50 - Fax 33 (0)5 65 50 00 80
UTC Aerospace Systems
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Le Président déclare que tous les documents devant, d'aprés la législation des sociétés commerciales,
étre communiqués aux Actionnaires, ont été tenus à leur disposition au siége social a compter de la convocation de l'Assemblée et que la société a satisfait dans ies délais légaux aux demandes d'envois
de docurnents dont elle a été saisie en application des textes en vigueur.
Ce dont l'Assemblée lui donne acte.
Le Président commente les différents points de l'ordre du jour sur lequel t'Assemblée est appelée a
délibérer :
Lecture du rapport de Gestion établi par le Président de la S.A.S. ; commentaires de ce Rapport Z
par le Président du Comité de Surveillance et lecture du Rapport Général des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice du 1er Décembre 2015 au 30 Novembre 2016. Approbation des comptes et de ces rapports.
2. Affectation du résultat.
Lecture du Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions de l'article L 3.
227-10 et suivants du Code.de Commerce.
Approbation de ce rapport.
4. Nomination d'un membre du Comité de Surveillance.
5. Autorisation du Président de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés
6. Suppression du Droit Préférentiel de Souscription.
7. Rectification de la dénomination sociale de la Société.
8. Pouvoirs pour les formalités.
Aprés échanges de vues et, personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement
aux voix les résolutions ci-aprés :
De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire
Du 25 Avril 2017
L'an deux mille dix-sept, le 25 Avril a 11 heures 30,
Les Actionnaires de la Société RATIER-FIGEAC, Société par Actions Simplifiée de 7.777.500 Euros
ayant son siége social en France à FIGEAC CEDEX (46101) - Avenue Ratier - B.P. N° 2 - immatriculée
au RCS de CAHORS sous le numéro 309 954 006 77 B 110, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire audit siége social, sur convocation du Président.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée, en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Monsieur Jean-Francois CHANUT, en qualité de Président, prend la présidence de l'Assemblée et
désigne comme Secrétaire, Madame Houria MANAOUR SARDI.
La feuille de présence certifiée véritable par le Président, permet de constater la présence des Actionnaires présents ou représentés et l'Assemblée est déclarée régulirement constituée et peut valablement délibérer sur les questions figurant a l'ordre du jour.
Le Commissaire aux Comptes réguliérement dûment convoqué, est présent.
Les représentants du Comité d'Entreprise sont présents.
Le-Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée, les documents suivants :
une copie des lettres de convocation adressées aux Actionnaires, aux Commissaires aux Comptes (avec le récépissé postal), aux membres du Comité d'Entreprise, Ia feuille de présence, le pouvoir de l'Actionnaire,
le rapport de Gestion et les observations du Comité de Surveillance le cas échéant, les Rapports Général et Spécial des Commissaires aux Comptes, le texte des résolutions proposées par le Président de la SAS, le Compte de résultat, le Bilan et l'Annexe de l'exercice cios le 30 Novembre 2016,
ne FOR-AF-0001 v06
RATIER-FIGEAC : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL DE 7 777 500 @ TVA : FR 48 309 954 006 - SIREN 309 954 006 R.C.S. Cahors - SIRET 309 954 006 00024 - CODE APE 3030Z Sige Social & Usine : Avenue Ratier -B. P. N- 2 - 46101 FIGEAC Cedex - Tel. 33 (0)5 65 50 50 50 - Fax 33 (0)5 65 50 00 80
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Le Président déclare que tous les documents devant, d'aprés la législation des sociétés commerciales,
étre communiqués aux Actionnaires, ont été tenus à leur disposition au siége social a compter de la convocation de l'Assemblée et que la société a satisfait dans ies délais légaux aux demandes d'envois
de docurnents dont elle a été saisie en application des textes en vigueur.
Ce dont l'Assemblée lui donne acte.
Le Président commente les différents points de l'ordre du jour sur lequel t'Assemblée est appelée a
délibérer :
Lecture du rapport de Gestion établi par le Président de la S.A.S. ; commentaires de ce Rapport Z
par le Président du Comité de Surveillance et lecture du Rapport Général des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice du 1er Décembre 2015 au 30 Novembre 2016. Approbation des comptes et de ces rapports.
2. Affectation du résultat.
Lecture du Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions de l'article L 3.
227-10 et suivants du Code.de Commerce.
Approbation de ce rapport.
4. Nomination d'un membre du Comité de Surveillance.
5. Autorisation du Président de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés
6. Suppression du Droit Préférentiel de Souscription.
7. Rectification de la dénomination sociale de la Société.
8. Pouvoirs pour les formalités.
Aprés échanges de vues et, personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement
aux voix les résolutions ci-aprés :
De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président de la SAs, du Comité de Surveillance et du Rapport Général des Commissaires aux comptes sur l'exercice du 1er Décembre 2015 au 30 Novembre 2016 approuve les conclusions de ces rapports ainsi que le bilan, ie compte de résultat et l'annexe dudit exercice teis qu'ils lui ont été présentés.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Docurnent confidentiel à usage interne FOR-RF-0001 v06
RATIER-FIGEAC : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL DE 7 777 500 € : TVA : FR 48 309 954 006 - SIREN 309 954 006 R.C.S: Cahors - SIRET 309 954 006 00024 - CODE APE 3030Z Siége Social & Usine : Avenue Ratier -- B. P. N 2 - 46101 FIGEAC Cedex - Tel. 33 (0)5 65 50 50 50 - Fax 33 (0)5 65 50 00 80
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Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Docurnent confidentiel à usage interne FOR-RF-0001 v06
RATIER-FIGEAC : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL DE 7 777 500 € : TVA : FR 48 309 954 006 - SIREN 309 954 006 R.C.S: Cahors - SIRET 309 954 006 00024 - CODE APE 3030Z Siége Social & Usine : Avenue Ratier -- B. P. N 2 - 46101 FIGEAC Cedex - Tel. 33 (0)5 65 50 50 50 - Fax 33 (0)5 65 50 00 80
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DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Président décide d'affecter le résultat de l'exercice, de la maniére suivante:
33 351 014,46 € Bénéfice de l'exercice Auquel s'ajoute : Le report a nouveau antérieur 70 168 557,82 € Pour former un bénéfice distribuable de 103 519 572,28 € A titre de dividendes aux actionnaires, un montant de 8 500 000,00 € Représentant une fraction du Résultat Net de l'exercice clos le 30 Novembre 2016 s0it 16,667 £ par action 95 019 572,28 € Le solde de
Au poste de réserves libres
Compte tenu du versement d'un acompte sur dividende de 16,667 £ par action en Octobre 2016, il n'y aura pas de paiement complémentaire au titre de cette distribution proposée a l'Assemblée du 25/04/2017.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 141 834 722,01£.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts et de l'article 76 de la Loi de Finances pour 2006, nous vous rappelons que les distributions afférentes aux 3 exercices précédents ont donné lieu au versement d'un dividende de :
Exercice clos le 30.11.14 : 8 500 000 £ dont 33,33 £ ouvrant droit a 1'abattement de 40% au bénéfice
d'associés personnes physiques et 8 499 966,67 £ n'ouvrant pas droit au dit abattement.
Exercice clos le 30.11.15.: 8 500 000 £ dont 33,33 £ ouvrant droit a 1'abattement de 40% au bénéfice d'associés personnes physiques et 8 499 966,67 £ n'ouvrant pas droit au dit abattement.
Exercice clos le 30.11.16 : 8 500 000 £ dont 33,33 £ ouvrant droit a l'abattement de 40% au bénéfice d'associés personnes physiques et 8 499 966,67 £ n'ouvrant pas droit au dit abattement.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
33 351 014,46 € Bénéfice de l'exercice Auquel s'ajoute : Le report a nouveau antérieur 70 168 557,82 € Pour former un bénéfice distribuable de 103 519 572,28 € A titre de dividendes aux actionnaires, un montant de 8 500 000,00 € Représentant une fraction du Résultat Net de l'exercice clos le 30 Novembre 2016 s0it 16,667 £ par action 95 019 572,28 € Le solde de
Au poste de réserves libres
Compte tenu du versement d'un acompte sur dividende de 16,667 £ par action en Octobre 2016, il n'y aura pas de paiement complémentaire au titre de cette distribution proposée a l'Assemblée du 25/04/2017.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 141 834 722,01£.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts et de l'article 76 de la Loi de Finances pour 2006, nous vous rappelons que les distributions afférentes aux 3 exercices précédents ont donné lieu au versement d'un dividende de :
Exercice clos le 30.11.14 : 8 500 000 £ dont 33,33 £ ouvrant droit a 1'abattement de 40% au bénéfice
d'associés personnes physiques et 8 499 966,67 £ n'ouvrant pas droit au dit abattement.
Exercice clos le 30.11.15.: 8 500 000 £ dont 33,33 £ ouvrant droit a 1'abattement de 40% au bénéfice d'associés personnes physiques et 8 499 966,67 £ n'ouvrant pas droit au dit abattement.
Exercice clos le 30.11.16 : 8 500 000 £ dont 33,33 £ ouvrant droit a l'abattement de 40% au bénéfice d'associés personnes physiques et 8 499 966,67 £ n'ouvrant pas droit au dit abattement.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions de l'article L227-10 et suivants du Code de Commerce, approuve ie dit rapport.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Document confldentiel a usage interna FOR-AF-0001 v06
RATIER-FIGEAC : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL DE 7 777 500 @
Siége Social & Usine : Avenue Ratier - 8. P. N" 2 - 46101 FIGEAC Cedex - Tél. 33 (0)5 65 50 50 50 - Fax 33 (0)5 65 50 00 80
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Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Document confldentiel a usage interna FOR-AF-0001 v06
RATIER-FIGEAC : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL DE 7 777 500 @
Siége Social & Usine : Avenue Ratier - 8. P. N" 2 - 46101 FIGEAC Cedex - Tél. 33 (0)5 65 50 50 50 - Fax 33 (0)5 65 50 00 80
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QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire décide de la nomination de Monsieur Henry BROOKS en qualité de
Vice-président du Comité de Surveillance pour une durée de six années en remplacement de Monsieur Andreas SCHELL. L'Assemblée Générale Ordinaire lui souhaite la bienvenue.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire :
Vice-président du Comité de Surveillance pour une durée de six années en remplacement de Monsieur Andreas SCHELL. L'Assemblée Générale Ordinaire lui souhaite la bienvenue.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire :
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire, aprés avoir entendu lecture du Rapport annexe relative a l'augmentation de capital réservée aux salariés et du Rapport Spécial du Commissaire aux Comptes sur l'augmentation de capital réservée aux salariés et en application de l'article L225.129 Vll alinéa 2
du Code de commerce, autorise le Président, pour une durée de un an a compter de ce jour, & augmenter le capital sociai aux époques qu'il fixera, d'un montant maximum de 233 325 euros, réservée a l'ensemble des salariés de la Société et des sociétés de son groupe au sens de l'article L
225-180 du Code de Commerce, en application des dispositions de l'article L.3332-18 du Code du Travail.
L'Assembiée Générale Extraordinaire confére tous pouvoirs au Président a l'effet de décider l'augmentation de capital conformément aux conditions susvisées, d'en arréter les modalités et
conditions et notamment fixer le prix d'émission des actions dans les conditions prévues par la ioi d'arréter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, en régle générale de mener à bonne fin
toutes ies opérations concourant à cette réalisation et de procéder aux modifications corrélatives des Statuts.
Cette Résolution, mise aux voix, est rejetée a l'unanimité.
=-0001v06
RATIER-FIGEAC : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL DE 7 777.500 € TVA : FR 48 309 954 006 - SIREN 309 954 006 R.C.S. Cahors - SIRET 309 954 006 00024 - COD APE 3030Z Siége Social & Usine : Avenue Ratier -- B. P. N° 2 -- 46101 FIGEAC Cedex - Tél. 33 (0)5 65 50 50 50 - Fax!33 (0)5 65 50 00 80
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du Code de commerce, autorise le Président, pour une durée de un an a compter de ce jour, & augmenter le capital sociai aux époques qu'il fixera, d'un montant maximum de 233 325 euros, réservée a l'ensemble des salariés de la Société et des sociétés de son groupe au sens de l'article L
225-180 du Code de Commerce, en application des dispositions de l'article L.3332-18 du Code du Travail.
L'Assembiée Générale Extraordinaire confére tous pouvoirs au Président a l'effet de décider l'augmentation de capital conformément aux conditions susvisées, d'en arréter les modalités et
conditions et notamment fixer le prix d'émission des actions dans les conditions prévues par la ioi d'arréter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, en régle générale de mener à bonne fin
toutes ies opérations concourant à cette réalisation et de procéder aux modifications corrélatives des Statuts.
Cette Résolution, mise aux voix, est rejetée a l'unanimité.
=-0001v06
RATIER-FIGEAC : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL DE 7 777.500 € TVA : FR 48 309 954 006 - SIREN 309 954 006 R.C.S. Cahors - SIRET 309 954 006 00024 - COD APE 3030Z Siége Social & Usine : Avenue Ratier -- B. P. N° 2 -- 46101 FIGEAC Cedex - Tél. 33 (0)5 65 50 50 50 - Fax!33 (0)5 65 50 00 80
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SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire, aprés avoir entendu la iecture du Rapport annexe relative l'augmentation de capital réservée aux salariés et du Rapport Spécial du Commissaire Aux Comptes
sur l'augmentation de capital réservée aux salariés, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés de la Société et des Sociétés de son groupe au sens de l'article L.225-180 du Code de Commerce.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
sur l'augmentation de capital réservée aux salariés, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés de la Société et des Sociétés de son groupe au sens de l'article L.225-180 du Code de Commerce.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires décide de rectifier l'orthographe de la dénomination sociale de la Société suite à une erreur matérielle survenue lors des formalités administratives relatives a l'inscription de la Société au Registre du Comnerce et des Sociétés. < RATIER FIGEAC > est corrigé comme suit: < RATiER-FIGEAC > comme l'indiquent les statuts. L'Assembiée Générale Extraordinaire des actionnaires confirme qu'aucune modification n'a été faite concernant la personnalité morale de la société qui reste une seule et méme société.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire :
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire :
HUITIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés aux porteurs de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour :
Effectuer tous dépôts et publicités partout oû besoin sera.
Signer toutes piéces et déclarations, tous états et généralement faire le nécessaire.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
RATIER-FIGEAC : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL DE 7 777 500 @ TVA : FR 48j309 954 006 - SIREN 309 954 006 R.C.S. Cahors - SIRET 309 954 006 00024- CODE APE 3030Z Sige Social & Usinb : Avenue Ratier - B. P. N° 2 - 46101 FIGEAC Cedex - Tél. 33 (0)5 65 50 50 50 - Fax 33 (0)5 65 50 00 80
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Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée 12h 00 et il a été dressé procés-verbal
qui a été signé, aprés lecture, par les membres du bureau.
***
La Secrétaire, Le Président, Houria MANAOUR SARDl Jean-Francois CHANUT
Docurnant confidentiel a usage interne FOR-AF-0001 v06
RATIER-FIGEAC : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL DE 7 777 500 £
Siége Sociai & Usine : Avenue Ratier - B. P. N* 2 - 461d1 FIGEAC Cedex - Tél. 33 (0)5 65 50 50 50 - Fax 33 (0)5 65 50 00 80
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Effectuer tous dépôts et publicités partout oû besoin sera.
Signer toutes piéces et déclarations, tous états et généralement faire le nécessaire.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
RATIER-FIGEAC : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL DE 7 777 500 @ TVA : FR 48j309 954 006 - SIREN 309 954 006 R.C.S. Cahors - SIRET 309 954 006 00024- CODE APE 3030Z Sige Social & Usinb : Avenue Ratier - B. P. N° 2 - 46101 FIGEAC Cedex - Tél. 33 (0)5 65 50 50 50 - Fax 33 (0)5 65 50 00 80
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Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée 12h 00 et il a été dressé procés-verbal
qui a été signé, aprés lecture, par les membres du bureau.
***
La Secrétaire, Le Président, Houria MANAOUR SARDl Jean-Francois CHANUT
Docurnant confidentiel a usage interne FOR-AF-0001 v06
RATIER-FIGEAC : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL DE 7 777 500 £
Siége Sociai & Usine : Avenue Ratier - B. P. N* 2 - 461d1 FIGEAC Cedex - Tél. 33 (0)5 65 50 50 50 - Fax 33 (0)5 65 50 00 80
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE DELIBERATIONS
DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
Du 25 Avril 2017
RESOLUTION D'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE CLOS LE 30 NOVEMBRE 2016, RESOLUTION CONCERNANT LA RECTIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE DE LA SOCIETE ET POUVOIRS POUR LES FORMALITES
Du 25 Avril 2017
RESOLUTION D'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE CLOS LE 30 NOVEMBRE 2016, RESOLUTION CONCERNANT LA RECTIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE DE LA SOCIETE ET POUVOIRS POUR LES FORMALITES
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Présidént décide d'affecter le résultat de l'exercice, de la maniére suivante:
Bénéfice de l'exercice 33 351 014,46 € Auquel s'ajoute : Le report a nouveau antérieur 70 168 557,82 € Pour former un bénéfice distribuable de 103 519 572,28 £ A titre de dividendes aux actionnaires, un montant de 8 500 000,00 € Représentant une fraction du Résultat Net de l'exercice clos le 30 Novembre 2016 soit 16,667 £ par action Le solde de 95 019 572,28 €
Au poste de réserves libres
Compte tenu du versement d'un acompte sur dividende de 16,667 £ par action en Octobre 2016, il n'y aura pas de paiement complémentaire au titre de cette distribution proposée a l'Assemblée du 25/04/2017.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 141 834 722,01£.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts et de l'article 76 de la Loi de Finances pour 2006, nous vous rappelons que les distributions afférentes aux 3 exercices précédents ont donné lieu au versement d'un dividende de :
Exercice clos le 30.11.14.: 8 500 000 £ dont 33,33 £ ouvrant droit a l'abattement de 40% au bénéfice d'associés personnes physiques et 8 499 966,67 £ n'ouvrant pas droit au dit abattement.
Exercice clos le 30.11.15.: 8 500 000 £ dont 33,33 £ ouvrant droit a l'abattement de 40% au benéfice d'associés personnes physiques et 8 499 966,67 £ n'ouvrant pas droit au dit abattement.
RATIER-FIGEAC : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL. DE 7 777 500 @ TVA : FR 48 309 954 006 - SIREN 309 954 006 R.C.S. Cahors - SIRET 309 954 006 00024 - CODE APE 3030Z Si≥ Social & Usine : Avenue Ratier - B. P. N° 2- 46101 FIGEAC Cedex - Tél. 33 (0)5 65 50 50 50 - Fax 33 (0)5 65 50 00 80
UTC Aerospace Systems
Actuation & Propeller Systems Ratier-Figeac Page 2/2
Exercice clos le 30.11.16: 8 500 000 £ dont 33,33 £ ouvrant droit a l'abattement de 40% au bénefice
d'associés personnes physiques et 8 499 966,67 £ n'ouvrant pas droit au dit abattement.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
[..]
Bénéfice de l'exercice 33 351 014,46 € Auquel s'ajoute : Le report a nouveau antérieur 70 168 557,82 € Pour former un bénéfice distribuable de 103 519 572,28 £ A titre de dividendes aux actionnaires, un montant de 8 500 000,00 € Représentant une fraction du Résultat Net de l'exercice clos le 30 Novembre 2016 soit 16,667 £ par action Le solde de 95 019 572,28 €
Au poste de réserves libres
Compte tenu du versement d'un acompte sur dividende de 16,667 £ par action en Octobre 2016, il n'y aura pas de paiement complémentaire au titre de cette distribution proposée a l'Assemblée du 25/04/2017.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 141 834 722,01£.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts et de l'article 76 de la Loi de Finances pour 2006, nous vous rappelons que les distributions afférentes aux 3 exercices précédents ont donné lieu au versement d'un dividende de :
Exercice clos le 30.11.14.: 8 500 000 £ dont 33,33 £ ouvrant droit a l'abattement de 40% au bénéfice d'associés personnes physiques et 8 499 966,67 £ n'ouvrant pas droit au dit abattement.
Exercice clos le 30.11.15.: 8 500 000 £ dont 33,33 £ ouvrant droit a l'abattement de 40% au benéfice d'associés personnes physiques et 8 499 966,67 £ n'ouvrant pas droit au dit abattement.
RATIER-FIGEAC : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL. DE 7 777 500 @ TVA : FR 48 309 954 006 - SIREN 309 954 006 R.C.S. Cahors - SIRET 309 954 006 00024 - CODE APE 3030Z Si≥ Social & Usine : Avenue Ratier - B. P. N° 2- 46101 FIGEAC Cedex - Tél. 33 (0)5 65 50 50 50 - Fax 33 (0)5 65 50 00 80
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Exercice clos le 30.11.16: 8 500 000 £ dont 33,33 £ ouvrant droit a l'abattement de 40% au bénefice
d'associés personnes physiques et 8 499 966,67 £ n'ouvrant pas droit au dit abattement.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
[..]
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires décide de rectifier l'orthographe de la dénomination sociale de ia Société suite à une erreur matérielle survenue lors des formalités administratives relatives à l'inscription de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. < RATIER FIGEAC > est corrigé comme suit : < RATIER-FIGEAC > comme l'indiquent les statuts. L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires confirme qu'aucune modification n'a été faite concernant la personnalité morale de la société qui reste une seuie et méme société.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
HUITIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés aux porteurs de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour :
Effectuer tous dépôts et publicités partout ou besoin sera.
Signer toutes piéces et déclarations, tous états et généralement faire le nécessaire.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LaVi Ourrynia
LA VIE QUERCYNOISE Le Président, ATTESTATION DE P ARUTION Jean-Francois CHANUT 29-jvin-17 28 rue Théron de Montaugé-CS 72137
31017 Toulouse CEDEX 2 TEL : 005 6199 44 45 FAX : 0826 39 00 13
legales2-sepr@orange.fr B 570 801662 APE 58142
ATTESTATION.DE PARUTION
Documant confidentiela usa e interne FOR-RF-0001 v06
RATIER-FIGEAC : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL DE 7 777 500 € TVA : FR 48 309 954 006 - SIREN 309 954 006 R.C.S. Cahors - SIRET 309 954 006 00024 - CODE APE 3030Z Siage Social & Usine : Avenue Ratier - B. P. N° 2 - 46101 FlGEAC Cedex - Tél. 33 (0)5 65 50 50 50 - Fax 33 (0)5 65 50 00 80
Effectuer tous dépôts et publicités partout ou besoin sera.
Signer toutes piéces et déclarations, tous états et généralement faire le nécessaire.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LaVi Ourrynia
LA VIE QUERCYNOISE Le Président, ATTESTATION DE P ARUTION Jean-Francois CHANUT 29-jvin-17 28 rue Théron de Montaugé-CS 72137
31017 Toulouse CEDEX 2 TEL : 005 6199 44 45 FAX : 0826 39 00 13
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