RATIER-FIGEAC
Acte du 19 mai 2015
Début de l'acte
RCS : CAHORS Code qreffe : 4601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAHORS atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1977 B 00110
Numéro SIREN : 309 954 006
Nom ou denomination : RATIER FIGEAC
Ce depot a ete enregistre le 19/05/2015 sous le numero de dépot 828
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RATIER-FIGEAC SAS
DELIBERATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
24 Mars 2015
L'an deux mille quinze, le 24 Mars a 11 heures,
Les Actionnaires de la Société RATIER-FIGEAC, Société par Actions Simplifiée de 7.777.500 Euros
ayant son siége social en France à FIGEAC CEDEX (46101) - Avenue Ratier - B.P. N 2 - immatriculée au RCS de CAHORS sous le numéro 309 954 006 77 B 110, se sont réunis en
Assemblée Générale Ordinaire audit siége social, sur convocation du Président.
1l a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée, en
entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire
Monsieur Michel FEREY, en qualité de Président, prend la présidence de l'Assemblée et désigne
comme Secrétaire, Madame Houria MANAOUR SARDI.
La feuille de présence certifiée véritable par le Président, permet de constater la présence des
Actionnaires présents ou représentés et l'Assemblée est déciarée réguliérement constituée et
peut valablement délibérer sur les questions figurant a l'ordre du jour.
Le Commissaire aux Comptes réguliérement dûment convoqué, est présent.
Les représentants du Comité d'Entreprise sont présents.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée, les documents
suivants :
une copie des lettres de convocation adressées aux Actionnaires, aux Commissaires aux Comptes (avec le récépissé postal), aux membres du Comité d'Entreprise,
la feuille de présence, le pouvoir de l'Actionnaire,
le rapport de Gestion et les observations du Comité de Surveillance le cas échéant,
Ies Rapports Général et Spécial des Commissaires aux Comptes,
le texte des résolutions proposées par le Président de la SAS,
le Compte de résultat, le Bilan et l'Annexe de l'exercice clos le 30 Novembre 2014,
Document confidentiel à usage interne FOR-RF-0001 v06
RATIER-FIGEAC : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL DE 7 777 500 € TVA : FR 48 309 954 006 - SIREN 309 954 006 R.C.S. Cahors - SIRET 309 954 006 00024 - CODE APE 3030Z Siege Social & Usine : Avenue Ratier - B. P. N° 2 - 46101 FIGEAC Cedex - Tél. 33 (0)5 65 50 50 50 - Fax 33 (0)5 65 50 00 80
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Iettre de démission de M. FEREY de ses fonctions de Président de la Société,
lettre de démission de M. VITRAT de ses fonctions de Président du Comité de Surveillance, divers documents.
Le Président déclare que tous les documents devant, d'aprés la législation des sociétés
commerciales, étre communiqués aux Actionnaires, ont été tenus à leur disposition au siége social
a compter de la convocation de l'Assemblée et que la société a satisfait dans les délais légaux aux demandes d'envois de documents dont elle a été saisie en application des textes en vigueur.
Ce dont l'Assemblée lui donne acte.
Le Président commente les différents points de l'ordre du jour sur lequel l'Assemblée est appelée à
délibérer :
Lecture du rapport de Gestion établi par le Président de la S.A.S. ; commentaires de ce
Rapport par le Président du Comité.de Surveillance et lecture du Rapport Général des
Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice du 1er Décembre 2013 au
30 Novembre 2014.
Approbation des comptes et de ces rapports.
2. Affectation du résultat
: Lecture du Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions de l'article L 227-10 et suivants du Code de Commerce.
Approbation de ce rapport.
Prise d'acte des démissions de :
M. Michel FEREY de sa fonction de Président de la Société RATIER-FIGEAC
M. Robert VITRAT de sa fonction de Président du Comité de Surveillance
Nomination de Monsieur Jean-Francois CHANUT en qualité de Président de la Société RATIER-FIGEAC
Nomination de Monsieur Michel FEREY en qualité de nouveau membre du Comité de Surveillance
Aprés échanges de vues et, personne ne demandant plus la parole, le Président met
successivement aux voix les résolutions ci-aprés :
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RATIER-FIGEAC : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL DE 7 777 500 € TVA : FR 48 309 954 006 - SIREN 309 954 006 R.C.S. Cahors - SIRET 309 954 006 00024 - CODE APE 3030Z Siége Social & Usine : Avenue Ratier - B. P. N° 2 - 46101 FIGEAC Cedex - Tél. 33 (0)5 65 50 50 50 - Fax 33 (0)5 65 50 00 80
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Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAHORS atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1977 B 00110
Numéro SIREN : 309 954 006
Nom ou denomination : RATIER FIGEAC
Ce depot a ete enregistre le 19/05/2015 sous le numero de dépot 828
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DELIBERATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
24 Mars 2015
L'an deux mille quinze, le 24 Mars a 11 heures,
Les Actionnaires de la Société RATIER-FIGEAC, Société par Actions Simplifiée de 7.777.500 Euros
ayant son siége social en France à FIGEAC CEDEX (46101) - Avenue Ratier - B.P. N 2 - immatriculée au RCS de CAHORS sous le numéro 309 954 006 77 B 110, se sont réunis en
Assemblée Générale Ordinaire audit siége social, sur convocation du Président.
1l a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée, en
entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire
Monsieur Michel FEREY, en qualité de Président, prend la présidence de l'Assemblée et désigne
comme Secrétaire, Madame Houria MANAOUR SARDI.
La feuille de présence certifiée véritable par le Président, permet de constater la présence des
Actionnaires présents ou représentés et l'Assemblée est déciarée réguliérement constituée et
peut valablement délibérer sur les questions figurant a l'ordre du jour.
Le Commissaire aux Comptes réguliérement dûment convoqué, est présent.
Les représentants du Comité d'Entreprise sont présents.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée, les documents
suivants :
une copie des lettres de convocation adressées aux Actionnaires, aux Commissaires aux Comptes (avec le récépissé postal), aux membres du Comité d'Entreprise,
la feuille de présence, le pouvoir de l'Actionnaire,
le rapport de Gestion et les observations du Comité de Surveillance le cas échéant,
Ies Rapports Général et Spécial des Commissaires aux Comptes,
le texte des résolutions proposées par le Président de la SAS,
le Compte de résultat, le Bilan et l'Annexe de l'exercice clos le 30 Novembre 2014,
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RATIER-FIGEAC : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL DE 7 777 500 € TVA : FR 48 309 954 006 - SIREN 309 954 006 R.C.S. Cahors - SIRET 309 954 006 00024 - CODE APE 3030Z Siege Social & Usine : Avenue Ratier - B. P. N° 2 - 46101 FIGEAC Cedex - Tél. 33 (0)5 65 50 50 50 - Fax 33 (0)5 65 50 00 80
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Iettre de démission de M. FEREY de ses fonctions de Président de la Société,
lettre de démission de M. VITRAT de ses fonctions de Président du Comité de Surveillance, divers documents.
Le Président déclare que tous les documents devant, d'aprés la législation des sociétés
commerciales, étre communiqués aux Actionnaires, ont été tenus à leur disposition au siége social
a compter de la convocation de l'Assemblée et que la société a satisfait dans les délais légaux aux demandes d'envois de documents dont elle a été saisie en application des textes en vigueur.
Ce dont l'Assemblée lui donne acte.
Le Président commente les différents points de l'ordre du jour sur lequel l'Assemblée est appelée à
délibérer :
Lecture du rapport de Gestion établi par le Président de la S.A.S. ; commentaires de ce
Rapport par le Président du Comité.de Surveillance et lecture du Rapport Général des
Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice du 1er Décembre 2013 au
30 Novembre 2014.
Approbation des comptes et de ces rapports.
2. Affectation du résultat
: Lecture du Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions de l'article L 227-10 et suivants du Code de Commerce.
Approbation de ce rapport.
Prise d'acte des démissions de :
M. Michel FEREY de sa fonction de Président de la Société RATIER-FIGEAC
M. Robert VITRAT de sa fonction de Président du Comité de Surveillance
Nomination de Monsieur Jean-Francois CHANUT en qualité de Président de la Société RATIER-FIGEAC
Nomination de Monsieur Michel FEREY en qualité de nouveau membre du Comité de Surveillance
Aprés échanges de vues et, personne ne demandant plus la parole, le Président met
successivement aux voix les résolutions ci-aprés :
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RATIER-FIGEAC : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL DE 7 777 500 € TVA : FR 48 309 954 006 - SIREN 309 954 006 R.C.S. Cahors - SIRET 309 954 006 00024 - CODE APE 3030Z Siége Social & Usine : Avenue Ratier - B. P. N° 2 - 46101 FIGEAC Cedex - Tél. 33 (0)5 65 50 50 50 - Fax 33 (0)5 65 50 00 80
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PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président de la SAS,
du Comité de Surveillance et du Rapport Général des Commissaires aux comptes sur l'exercice du 1er Décembre 2013 au 30 Novembre 2014 approuve les conclusions de ces rapports ainsi que le
bilan, le compte de résultat et l'annexe dudit exercice tels qu'ils lui ont été présentés.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
du Comité de Surveillance et du Rapport Général des Commissaires aux comptes sur l'exercice du 1er Décembre 2013 au 30 Novembre 2014 approuve les conclusions de ces rapports ainsi que le
bilan, le compte de résultat et l'annexe dudit exercice tels qu'ils lui ont été présentés.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts et de
l'article 76 de la Loi Fiscale pour 2006, nous vous rappelons que les distributions afférentes aux 3 exercices précédents ont donné lieu au versement d'un dividende de :
Exercice clos le 30.11.12 : 8 500 000 £ dont 33,33 £ ouvrant droit a l'abattement de 40% au bénéfice d'associés personnes physiques et 8.499.966,67 £ n'ouvrant pas
droit au dit abattement.
Exercice clos le 30.11.13.: 8 500 000 £ dont 33,33 £ ouvrant droit a l'abattement de
40% au bénéfice d'associés personnes physiques et 8.499.966,67 £ n'ouvrant pas droit au dit abattement.
Exercice clos le 30.11.14 : 8 500.000 £ dont 33,33 £ ouvrant droit a 1'abattement de
40% au bénéfice d'associés personnes physiques et 8.499.966,67 £ n'ouvrant pas
droit au dit abattement.
Cette Résotution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
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RATIER-FIGEAC : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL DE 7 777 500 @ TVA : FR 48 309 954 006 - SIREN 309 954 006 R.C.S. Cahors - SIRET 309 954 006 00024 - CODE APE 3030Z Siege Social & Usine : Avenue Ratier - B. P. N° 2 - 46101 FIGEAC Cedex - Tél. 33 (0)5 65 50 50 50 - Fax 33 (0)5 65 50 00 80
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TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire, aprés avoir entendu la Iecture du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes sur les conventions de l'article L227-10 et suivants du Code de
Commerce, approuve le dit rapport.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Commissaires aux Comptes sur les conventions de l'article L227-10 et suivants du Code de
Commerce, approuve le dit rapport.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire, prend acte de la démission de Messieurs Michel FEREY et Robert VITRAT, de leurs fonctions respectives de Président de la Société et Président du Comité de Surveillance a compter du 31 mars 2015 minuit.
L'Assemblée des actionnaires remercie Messieurs Michel FEREY, Robert VITRAT, pour le
dévouement qu'ils ont montré dans l'accomplissement de leurs fonctions.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
L'Assemblée des actionnaires remercie Messieurs Michel FEREY, Robert VITRAT, pour le
dévouement qu'ils ont montré dans l'accomplissement de leurs fonctions.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires nomme en qualité de Président de RATIER
FIGEAC SAS pour une durée indéterminée à compter du 01 Avril 2015, en remplacement de
Monsieur Michel FEREY, démissionnaire :
Monsieur Jean-Francois CHANUT
Né le 2 mai 1964 a MONT-DE-MARSAN (France)
Le Président assumera sous sa responsabilité la direction générale de la Société et la représentera
dans ses rapports avec les tiers avec les pouvoirs les plus étendus, dans les limites de l'objet social.
Monsieur Jean-Francois CHANUT est au service de RATIER FIGEAC en vertu d'un contrat de travail
depuis le 16 Février 2015. L'Assemblée Générale propose la suspension du contrat de travail de Monsieur Jean-Francois CHANUT pendant la durée de son mandat de Président.
Conformément a l'article 13 des statuts, le mandat est révocable ad nutum.
En cas de cessation du mandat de Président de Monsieur jean-Francois CHANUT pour quelque
cause que ce soit, son contrat de travail reprendrait immédiatement effet au jour de la cessation, aux clauses et conditions initiales applicables et avec tous les avantages du statut des cadres de l'entreprise. La durée du mandat sera prise en compte pour l' application dudit contrat. Le niveau annuel de rémunération auquel pourra prétendre Monsieur Jean-Francois CHANuT en cas de retour a la position de salarié sera celui de sa derniére rémunération en qualité de Président.
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RATIER-FIGEAC : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL DE 7 777 500 € TVA : FR 48 309 954 006 - SIREN 309 954 006 R.C.S. Cahors - SIRET 309 954 006 00024 - CODE APE 3030Z Siége Social & Usine : Avenue Ratier - B. P. N° 2 - 46101 FIGEAC Cedex - Tél. 33 (0)5 65 50 50 50 - Fax 33 (0)5 65 50 00 80
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S'agissant de la limitation en montant de ses pouvoirs, tel que défini & l'article 14 des statuts, le
Président devra se conformer a toutes directives, autorisations, recommandations concernant les
dépenses et/ou investissements émanant du groupe United Technologies Corporation (< UTC >)
notamment dans le cadre de la DP 106 (signature and approval authority) et de ses futures évolutions et veillera au respect des procédures en vigueur au sein du groupe.
Conformément aux statuts, le Président pourra déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de
ses pouvoirs dans la limite de ce qui est permis par les régles du groupe UTC Aerospace Systems ou UTC.
Le Président percevra une rémunération pour l'exercice de son mandat, déterminée par
l'actionnaire majoritaire par acte séparé. 1I bénéficiera du régime de protection sociale
complémentaire.
Monsieur Jean-Francois CHANUT déclare accepter ce mandat et n'exercer aucune fonction et
n'étre frappé d'aucune mesure susceptible de lui en interdire l'exercice.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
FIGEAC SAS pour une durée indéterminée à compter du 01 Avril 2015, en remplacement de
Monsieur Michel FEREY, démissionnaire :
Monsieur Jean-Francois CHANUT
Né le 2 mai 1964 a MONT-DE-MARSAN (France)
Le Président assumera sous sa responsabilité la direction générale de la Société et la représentera
dans ses rapports avec les tiers avec les pouvoirs les plus étendus, dans les limites de l'objet social.
Monsieur Jean-Francois CHANUT est au service de RATIER FIGEAC en vertu d'un contrat de travail
depuis le 16 Février 2015. L'Assemblée Générale propose la suspension du contrat de travail de Monsieur Jean-Francois CHANUT pendant la durée de son mandat de Président.
Conformément a l'article 13 des statuts, le mandat est révocable ad nutum.
En cas de cessation du mandat de Président de Monsieur jean-Francois CHANUT pour quelque
cause que ce soit, son contrat de travail reprendrait immédiatement effet au jour de la cessation, aux clauses et conditions initiales applicables et avec tous les avantages du statut des cadres de l'entreprise. La durée du mandat sera prise en compte pour l' application dudit contrat. Le niveau annuel de rémunération auquel pourra prétendre Monsieur Jean-Francois CHANuT en cas de retour a la position de salarié sera celui de sa derniére rémunération en qualité de Président.
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RATIER-FIGEAC : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL DE 7 777 500 € TVA : FR 48 309 954 006 - SIREN 309 954 006 R.C.S. Cahors - SIRET 309 954 006 00024 - CODE APE 3030Z Siége Social & Usine : Avenue Ratier - B. P. N° 2 - 46101 FIGEAC Cedex - Tél. 33 (0)5 65 50 50 50 - Fax 33 (0)5 65 50 00 80
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S'agissant de la limitation en montant de ses pouvoirs, tel que défini & l'article 14 des statuts, le
Président devra se conformer a toutes directives, autorisations, recommandations concernant les
dépenses et/ou investissements émanant du groupe United Technologies Corporation (< UTC >)
notamment dans le cadre de la DP 106 (signature and approval authority) et de ses futures évolutions et veillera au respect des procédures en vigueur au sein du groupe.
Conformément aux statuts, le Président pourra déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de
ses pouvoirs dans la limite de ce qui est permis par les régles du groupe UTC Aerospace Systems ou UTC.
Le Président percevra une rémunération pour l'exercice de son mandat, déterminée par
l'actionnaire majoritaire par acte séparé. 1I bénéficiera du régime de protection sociale
complémentaire.
Monsieur Jean-Francois CHANUT déclare accepter ce mandat et n'exercer aucune fonction et
n'étre frappé d'aucune mesure susceptible de lui en interdire l'exercice.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
Conformément a l'article 17 des statuts, l'Assemblée Générale Ordinaire décide de nommer
Monsieur Michel FEREY en qualité de membre du Comité de Surveillance. Son mandat prendra effet à compter du 01 avril 2015 pour une durée de six années soit jusqu'a l'issue de la réunion de
l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice cios le 30 novembre 2020. L'Assemblée Générale Ordinaire prend acte de la nomination par le Comité de Surveillance de Monsieur Michel FEREY en tant que Président du Comité de Surveillance pour la durée de son mandat de membre du Comité de Surveillance. Le Président du Comité de
Surveillance bénéficiera du régime de protection sociale complémentaire.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Monsieur Michel FEREY en qualité de membre du Comité de Surveillance. Son mandat prendra effet à compter du 01 avril 2015 pour une durée de six années soit jusqu'a l'issue de la réunion de
l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice cios le 30 novembre 2020. L'Assemblée Générale Ordinaire prend acte de la nomination par le Comité de Surveillance de Monsieur Michel FEREY en tant que Président du Comité de Surveillance pour la durée de son mandat de membre du Comité de Surveillance. Le Président du Comité de
Surveillance bénéficiera du régime de protection sociale complémentaire.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés aux porteurs de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour :
Effectuer tous dépôts et publicités partout ou besoin sera.
Signer toutes piéces et déclarations, tous états et généralement faire le nécessaire.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
RATIER-FIGEAC : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL DE 7 777 500 € TVA : FR 48 309 954 006 - SIREN 309 954 006 R.C.S. Cahors - SIRET 309 954 006 00024 - CODE APE 3030Z Siege Social & Usine : Avenue Ratier - B. P. N° 2 - 46101 FIGEAC Cedex - Tél. 33 (0)5 65 50 50 50 - Fax 33 (0)5 65 50 00 80
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Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 12 H 00 et il a été dressé procés-
verbal qui a été signé, aprés lecture, par les membres du bureau.
CERTIFIÉ CONFORME A L'ORIGINAL
Le Président La Secrétaire,
Michel FEREY Houria MANAOUR SARDI
Pour acceptation des fonctions de Président
Jean-Francois CHANUT
je interne FOR-RF-0001 v06
RATIER-FIGEAC : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL DE 7 777 500 @ TVA : FR 48 309 954 006 - SIREN 309 954 006 R.C.S. Cahors - SIRET 309 954 006 00024 - CODE APE 3030Z Siége Social & Usine : Avenue Ratier - B. P. N° 2 - 46101 FIGEAC Cedex - Tél. 33 (0)5 65 50 50 50 - Fax 33 (0)5 65 50 00 80
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Effectuer tous dépôts et publicités partout ou besoin sera.
Signer toutes piéces et déclarations, tous états et généralement faire le nécessaire.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
RATIER-FIGEAC : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL DE 7 777 500 € TVA : FR 48 309 954 006 - SIREN 309 954 006 R.C.S. Cahors - SIRET 309 954 006 00024 - CODE APE 3030Z Siege Social & Usine : Avenue Ratier - B. P. N° 2 - 46101 FIGEAC Cedex - Tél. 33 (0)5 65 50 50 50 - Fax 33 (0)5 65 50 00 80
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Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 12 H 00 et il a été dressé procés-
verbal qui a été signé, aprés lecture, par les membres du bureau.
CERTIFIÉ CONFORME A L'ORIGINAL
Le Président La Secrétaire,
Michel FEREY Houria MANAOUR SARDI
Pour acceptation des fonctions de Président
Jean-Francois CHANUT
je interne FOR-RF-0001 v06
RATIER-FIGEAC : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL DE 7 777 500 @ TVA : FR 48 309 954 006 - SIREN 309 954 006 R.C.S. Cahors - SIRET 309 954 006 00024 - CODE APE 3030Z Siége Social & Usine : Avenue Ratier - B. P. N° 2 - 46101 FIGEAC Cedex - Tél. 33 (0)5 65 50 50 50 - Fax 33 (0)5 65 50 00 80
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE
L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
24 Mars 2015
24 Mars 2015
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire, prend acte de la démission de Messieurs Michel FEREY et Robert VITRAT, de leurs fonctions respectives de Président de la Société et Président du Comité de Surveillance & compter du 31 mars 2015 minuit.
L'Assemblée des actionnaires remercie Messieurs Michei FEREY, Robert VITRAT, pour le dévouement qu'ils ont montré dans l'accomplissement de leurs fonctions.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
L'Assemblée des actionnaires remercie Messieurs Michei FEREY, Robert VITRAT, pour le dévouement qu'ils ont montré dans l'accomplissement de leurs fonctions.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires nomme en qualité de Président de RATIER FIGEAC sAS pour une durée indéterminée & compter du 01 Avril 2015, en remplacement de Monsieur Michet FEREY, démissionnaire :
Monsieur Jean-Francois CHANUT
Né le 2 mai 1964 & MONT-DE-MARSAN (France)
Le Président assurnera sous sa responsabilité la direction générale de la Société et la représentera dans ses rapports avec les tiers avec les pouvoirs les plus étendus, dans les limites de l'objet social.
Monsieur Jean-Francois CHANUT est au service de RATiER FIGEAC en vertu d'un contrat de travail depuis ie 16 Février 2015. L'Assemblée Générale propose la suspension du contrat de travail de Monsieur Jean-Francois CHANUT pendant la durée de son mandat de Président.
Conformément & l'article 13 des statuts, le mandat est révocable ad nuturn.
En cas de cessation du mandat de Président de Monsieur Jean-Francois CHANUT pour quelque cause que ce soit, son contrat de travail reprendrait immédiatement effet au jour de la cessation,
RATIER-FIGEAC : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL DE 7 777 500 € TVA : FR 48 309 954 006 - SIREN 309 954 006 R.C.S. Cahors - SIRET 309 954 006 00024 - CODE APE 3030Z Siege Social & Usine : Avenue Ratier - B. P. N° 2- 46101 FIGEAC Cedex - Tél. 33 (0)5 65 50 50 50 Fax 33 (0)5 65 50 00 80
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aux clauses et conditions initiales applicables et avec tous les avantages du statut des cadres de l'entreprise. La durée du mandat sera prise en compte pour l' application dudit contrat. Le niveau annuel de rémunération auquel pourra prétendre Monsieur Jean-Francois CHANUT en cas de retour a la position de salarié sera celui de sa derniére rémunération en qualité de Président.
S'agissant de la limitation en montant de ses pouvoirs, tel que défini à l'article 14 des statuts, le
Président devra se conformer à toutes directives, autorisations, recommandations concernant les
dépenses et/ou investissements émanant du groupe United Technologies Corporation (< UTC >) notamment dans le cadre de ia DP 106 (signature and approval authority) et de ses futures
évolutions et veillera au respect des procédures en vigueur au sein du groupe.
Conformément aux statuts, le Président pourra déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses pouvoirs dans la limite de ce qui est permis par les régles du groupe UTC Aerospace Systems ou UTC.
Le Président percevra une rémunération pour l'exercice de son mandat, déterminée par l'actionnaire majoritaire par acte séparé. II bénéficiera du régime de protection sociale
complémentaire.
Monsieur Jean-Francois CHANUT déclare accepter ce mandat et n'exercer aucune fonction et n'étre frappé d'aucune mesure susceptible de lui en interdire l'exercice.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT
La Vs 9verTW LA VIE QUERCYNOISE ATTESTATION DE P ARUTION
16-avr-15 28 rue Théron de Montaugé-cs 72137 31017 Toulouse CEDEX 2 TEL : 0826 39 00 12 FAX : 0826 39 00 13
legales2-sepr@orange.fr B 570 801662 APE 58142
ATTESTATION DE PARUTION
RATIER-FIGEAC : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL DE 7 777 500 @ TVA : FR 48 309 954 006 - SIREN 309 954 006 R.C.S. Cahors - SIRET 309 954 006 00024 - CODE APE 3030Z Siége Social & Usine : Avenue Ratier - B. P. N 2 - 46101 FiGEAC Cedex - Tél. 33 (0)5 65 50 50 50 - Fax 33 (0)5 65 50 00 80
Monsieur Jean-Francois CHANUT
Né le 2 mai 1964 & MONT-DE-MARSAN (France)
Le Président assurnera sous sa responsabilité la direction générale de la Société et la représentera dans ses rapports avec les tiers avec les pouvoirs les plus étendus, dans les limites de l'objet social.
Monsieur Jean-Francois CHANUT est au service de RATiER FIGEAC en vertu d'un contrat de travail depuis ie 16 Février 2015. L'Assemblée Générale propose la suspension du contrat de travail de Monsieur Jean-Francois CHANUT pendant la durée de son mandat de Président.
Conformément & l'article 13 des statuts, le mandat est révocable ad nuturn.
En cas de cessation du mandat de Président de Monsieur Jean-Francois CHANUT pour quelque cause que ce soit, son contrat de travail reprendrait immédiatement effet au jour de la cessation,
RATIER-FIGEAC : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL DE 7 777 500 € TVA : FR 48 309 954 006 - SIREN 309 954 006 R.C.S. Cahors - SIRET 309 954 006 00024 - CODE APE 3030Z Siege Social & Usine : Avenue Ratier - B. P. N° 2- 46101 FIGEAC Cedex - Tél. 33 (0)5 65 50 50 50 Fax 33 (0)5 65 50 00 80
UTC Aerospace Systems
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aux clauses et conditions initiales applicables et avec tous les avantages du statut des cadres de l'entreprise. La durée du mandat sera prise en compte pour l' application dudit contrat. Le niveau annuel de rémunération auquel pourra prétendre Monsieur Jean-Francois CHANUT en cas de retour a la position de salarié sera celui de sa derniére rémunération en qualité de Président.
S'agissant de la limitation en montant de ses pouvoirs, tel que défini à l'article 14 des statuts, le
Président devra se conformer à toutes directives, autorisations, recommandations concernant les
dépenses et/ou investissements émanant du groupe United Technologies Corporation (< UTC >) notamment dans le cadre de ia DP 106 (signature and approval authority) et de ses futures
évolutions et veillera au respect des procédures en vigueur au sein du groupe.
Conformément aux statuts, le Président pourra déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses pouvoirs dans la limite de ce qui est permis par les régles du groupe UTC Aerospace Systems ou UTC.
Le Président percevra une rémunération pour l'exercice de son mandat, déterminée par l'actionnaire majoritaire par acte séparé. II bénéficiera du régime de protection sociale
complémentaire.
Monsieur Jean-Francois CHANUT déclare accepter ce mandat et n'exercer aucune fonction et n'étre frappé d'aucune mesure susceptible de lui en interdire l'exercice.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT
La Vs 9verTW LA VIE QUERCYNOISE ATTESTATION DE P ARUTION
16-avr-15 28 rue Théron de Montaugé-cs 72137 31017 Toulouse CEDEX 2 TEL : 0826 39 00 12 FAX : 0826 39 00 13
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