ICD VIE
Acte du 23 décembre 2009
Début de l'acte
0910981601
DATE DEPOT : 2009-12-23
NUMERO DE DEPOT : 109816
N GESTION : 1989B09858
N° SIREN : 351304662
DENOMINATION : ICD VIE
ADRESSE : 8 R JEAN GOUJON 75008 PARlS
DATE D'ACTE : 2009/11/16
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : DISSOLUTION
NOMINATION DE LIQUIDATEUR
Pour le Chef de Sorvice cofnplable. ENREGISTRE A PARIS 81 tm m
fuan LAVxrnT ICD VIE
Société.Anonymc au capital dc 7.622.450,86 €
tasmrlia 8,rue Jean Goujon -75008 PARIS Fasct Aqont R.C.S. PARIS 351 304 662 1..8..N0y das
LELIN p8ts DU 16 NOVEMBRE 2009
1
2 3 nEC. 2009
L'AN DEUX MILLE NEUF H DE DER LE 16 NOVEMBRE A 14 HEURES
Les actionnaires de la société ICD VIE, Société Anonyme au capital de 7.622.450,86 €, ayant
son siege a PARIS (75008) - 8, rue Jcan Goujon, immatriculée au Registre du Commerce et dcs Sociétés de PARIS sous le n° 351 304 662, sc sont réunis en Assemblée Généralc Extraordinaire dans les locaux de Ia société SURETY FUND GLOBAL SERVICES - 39,rue de la Bienfaisance a PARIS ( 75008), & la suite de la convocation qui lcur a été faite par lettre recommandée envoye par le Conscil d'Administration en date du 28 octobre 2009.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée, a leur cntréc, par les actionnaires présents et les mandataires.
L'Assemblée procéde immédiatemcnt & la composition de son bureau.
Monsieur Christian LAURENT, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration, préside la séance.
La société ICD représentée par Maitre Xavier BROUARD et Monsieur Michel CALDARA. disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction, sont appclés comme scrutateurs.
Madame DANTSOFF est désignée comme secrétaire de la séance.
Aprés avoir constaté la composition du bureau, Monsieur Ie Président communiquc a l'assemblée la feuille de présence dont il résulte que quatre actionnaires représentant 49 971 actions sont présents ou réguliérement représentés.
II constate que l'asscmblée, réunissant le quorum requis par la loi, cst légalement constituée et peut valablement délibérer.
Préalablement à l'ouverture de la séance, il est demandé aux actionnaires s'ils acceptent la présence de Madame MURACCIOLI Isabelle.
Monsieur le Président recueille l'accord unanime des actionnaires sur la présence dc cette personne a cette assemblée.
Les Commissaires aux comptes titulaires régulierement convoqués, sont absents. 0
Monsieur le Président dépose cnsuite sur lc bureau pour &tre mis a la disposition des actionnaires :
La copie des lettres de convocation adressées sous la forme recommandée aux actionnaires et aux Commissaires aux comptes ainsi que les avis de réccption, La feuille de présence de l'assemblée certifiée exacte par les membres du bureau, La liste des actionnaires,
Le rapport du Conseil d'Administration en date du 26 octobre 2009, La copie des documents adressés aux actionnaires sur leur demande, Les projets de résolution soumis a l'assembléc.
Puis Monsicur le Président rappelle que ces documents ont été tenus a la disposition des actionnaires dans les délais prescrits par la loi; l'asscmblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le Président rappelle l'ordre du jour de l'assembléc :
La dissolution anticipée de la société ICD Vie, La nomination du liquidateur, Questions diverses, Pouvoirs a donner.
Lecture cst ensuite donnéc du rapport présenté par le Conseil d'Administration.
Ensuite, Monsicur Ic Président déclare la discussion générale ouverte, aprês avoir signalé qu'aucun projet de résolution n'a été déposé par des actionnaires.
Plus personne ne demandant la parole, Ic Président met successivement aux voix Ies résolutions figurant a l'ordre du jour :
DATE DEPOT : 2009-12-23
NUMERO DE DEPOT : 109816
N GESTION : 1989B09858
N° SIREN : 351304662
DENOMINATION : ICD VIE
ADRESSE : 8 R JEAN GOUJON 75008 PARlS
DATE D'ACTE : 2009/11/16
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : DISSOLUTION
NOMINATION DE LIQUIDATEUR
Pour le Chef de Sorvice cofnplable. ENREGISTRE A PARIS 81 tm m
fuan LAVxrnT ICD VIE
Société.Anonymc au capital dc 7.622.450,86 €
tasmrlia 8,rue Jean Goujon -75008 PARIS Fasct Aqont R.C.S. PARIS 351 304 662 1..8..N0y das
LELIN p8ts DU 16 NOVEMBRE 2009
1
2 3 nEC. 2009
L'AN DEUX MILLE NEUF H DE DER LE 16 NOVEMBRE A 14 HEURES
Les actionnaires de la société ICD VIE, Société Anonyme au capital de 7.622.450,86 €, ayant
son siege a PARIS (75008) - 8, rue Jcan Goujon, immatriculée au Registre du Commerce et dcs Sociétés de PARIS sous le n° 351 304 662, sc sont réunis en Assemblée Généralc Extraordinaire dans les locaux de Ia société SURETY FUND GLOBAL SERVICES - 39,rue de la Bienfaisance a PARIS ( 75008), & la suite de la convocation qui lcur a été faite par lettre recommandée envoye par le Conscil d'Administration en date du 28 octobre 2009.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée, a leur cntréc, par les actionnaires présents et les mandataires.
L'Assemblée procéde immédiatemcnt & la composition de son bureau.
Monsieur Christian LAURENT, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration, préside la séance.
La société ICD représentée par Maitre Xavier BROUARD et Monsieur Michel CALDARA. disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction, sont appclés comme scrutateurs.
Madame DANTSOFF est désignée comme secrétaire de la séance.
Aprés avoir constaté la composition du bureau, Monsieur Ie Président communiquc a l'assemblée la feuille de présence dont il résulte que quatre actionnaires représentant 49 971 actions sont présents ou réguliérement représentés.
II constate que l'asscmblée, réunissant le quorum requis par la loi, cst légalement constituée et peut valablement délibérer.
Préalablement à l'ouverture de la séance, il est demandé aux actionnaires s'ils acceptent la présence de Madame MURACCIOLI Isabelle.
Monsieur le Président recueille l'accord unanime des actionnaires sur la présence dc cette personne a cette assemblée.
Les Commissaires aux comptes titulaires régulierement convoqués, sont absents. 0
Monsieur le Président dépose cnsuite sur lc bureau pour &tre mis a la disposition des actionnaires :
La copie des lettres de convocation adressées sous la forme recommandée aux actionnaires et aux Commissaires aux comptes ainsi que les avis de réccption, La feuille de présence de l'assemblée certifiée exacte par les membres du bureau, La liste des actionnaires,
Le rapport du Conseil d'Administration en date du 26 octobre 2009, La copie des documents adressés aux actionnaires sur leur demande, Les projets de résolution soumis a l'assembléc.
Puis Monsicur le Président rappelle que ces documents ont été tenus a la disposition des actionnaires dans les délais prescrits par la loi; l'asscmblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le Président rappelle l'ordre du jour de l'assembléc :
La dissolution anticipée de la société ICD Vie, La nomination du liquidateur, Questions diverses, Pouvoirs a donner.
Lecture cst ensuite donnéc du rapport présenté par le Conseil d'Administration.
Ensuite, Monsicur Ic Président déclare la discussion générale ouverte, aprês avoir signalé qu'aucun projet de résolution n'a été déposé par des actionnaires.
Plus personne ne demandant la parole, Ic Président met successivement aux voix Ies résolutions figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration, décide la dissolution anticipée de la société a compter de ce jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel en conformité des dispositions statutaires.
Conformément a la loi, la société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci.
Pendant cette période, la dénomination sociale scra suivie de la mention < société cn liquidation >.
Le siége social de la liquidation reste maintenu au 8, rue Jean Goujon- 75008 PARlS
Cette résolution, mise aux voix, est adoptéc a l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.
Conformément a la loi, la société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci.
Pendant cette période, la dénomination sociale scra suivie de la mention < société cn liquidation >.
Le siége social de la liquidation reste maintenu au 8, rue Jean Goujon- 75008 PARlS
Cette résolution, mise aux voix, est adoptéc a l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire, sur la proposition des actionnaires, décide dc nommer Monsieur Christian LAURENT, demeurant 5, route de Saint-Lambert - 78470 MILON LA CHAPELLE et occupant à ce jour les fonctions de Président Directeur Général, en qualité de liquidateur de la société dissoute pour la durée de la liquidation.
L'Asscmbléc Générale confere a Monsieur Christian LAURENT les pouvoirs lcs plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation dans les conditions fixées aux statuts.
Ce dernier déclare accepter les fonctions de liquidateur et ne percevra pas de rémunération pour l'exercice de cette fonction.
Par ailleurs, cette nomination met fin automatiqucment aux fonctions des administrateurs ct a celles des Commissaires aux comptes conformément à l'article 19 des statuts
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des actionnaircs présents ou représentés.
L'Asscmbléc Générale confere a Monsieur Christian LAURENT les pouvoirs lcs plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation dans les conditions fixées aux statuts.
Ce dernier déclare accepter les fonctions de liquidateur et ne percevra pas de rémunération pour l'exercice de cette fonction.
Par ailleurs, cette nomination met fin automatiqucment aux fonctions des administrateurs ct a celles des Commissaires aux comptes conformément à l'article 19 des statuts
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des actionnaircs présents ou représentés.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Généralc extraordinaire donne tous pouvoirs au liquidateur ainsi qu'au porteur d'un original, d'une copie, d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'effectucr lcs formalités légales requises.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptéc à l'unanimité des actionnaires présents ou représentes.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président 1&ve la séance a 14 heures 30.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lccture par les membres du bureau et le secrétaire.
Lc Président
Les Scrutatcy Le Secretaire
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptéc à l'unanimité des actionnaires présents ou représentes.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président 1&ve la séance a 14 heures 30.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lccture par les membres du bureau et le secrétaire.
Lc Président
Les Scrutatcy Le Secretaire
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