Acte du 20 janvier 2011

la loi numéro 66-537 du 24 Juillet 1966 et les (extes subséquenls.

La société a pour objet en France et à l'étranger : la conmercialisation de tout type d'hébergement,

ia création, l'acquisition et l'expioitation de tous fonds de commerce de tourism : d'hôtellerie et de restauration,

ie conseil en conception, management et exploitation d'équipements touristique hteliers et restauration, la réalisation de tous investissement, directs ou indirects, mobiliers ou immobilier : dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et des loisirs, et c par tous moyens, (création, acquisition, construction, prise a bail, location-gérance l'exploitation directe ou indirecte des biens appartenant a la société, l'exploitation directe ou indirecte des biens appartenant à d'autres sociétés a trave $ des mandats de gestion,

ia prise de participations dans tous groupements ou sociétés exercant l'une d! l'autre des activités ci-dessus spécifiées ou pouvant en favoriser l'exploitatio l'extension ou le développement ainsi que la gestion de ces participations.

rattacher directement ou indirecternent a l'objet ci-dessus ou a tous objets

développement.

La dénomination social est : S.A.R.L. BOCAGES

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la

société a responsabilité limitée ou des initiales SAR.L. >, ensuite de

immatriculée.

Le siége social est fixé & GIMOUILi.E (58470), Le Domaine du Grand Bois, Route de Fertot. 1l pourra @tre transféré en tout autre endroit de la méme Commune par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine

des associés.

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La durée de la Société est de QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années a compter dson immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipê ou prorogation.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, les associés devront @tre consu és & l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut de consultation dans ce déla tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requê , la désignation d'un mandataire de Justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-de sus. La décision de prorogation doit etre prise à la majorité requise pour la modification des sta ts.

1°) il a été effectué lors de la constitution de la société des apports en numéraire 50.000 F ancs d'un montant de :

2°) Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 Juillet 1999

te capital social a été augmenté de 450.000 Francs et porté de 50.000 Francs à 500.000 Francs par émission au pair de 4.500 parts sociales nouvelles de 100 Francs chacune de valeur nominale intégralement fibérées à la souscription en numéraire.

3°) l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 Décembre 2001 a décidé d'augmenter

te capital sociai de 811.914 Francs par incorporation de pareille somme prélevée sur ta réserve ordinaire et réalisée par augmentation de fa valeur nominale 811.914 F ancs desdites parts :

Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT MILLE (200.000) euros et est divisc en CINQ MILLE (5.000) parts de.QUARANTE (40) euros chacune, numérotées de 1 a 5.000, entiérement souscrites, fibérées et attribuées aux associés :

- La société Esprit Campagne & concurrence de 4.750 parts n*1 a 4.000 et 4.251 a 5.000, ci 4.750

- La société < Société Droit - a concurrence de 125 parts n* 4.426 a 4.250, ci 12

- La société < Société Corcelle a concurrence de 125 parts n* 4.001 a 4.125, ci 12

TOTAL .5.00

.Le capital socal peui &tre augmenté ou réduit dans is conditions

Tes associés feront leur affaire persannelle de toute acquisition o cession de droits nécessaires.

Titre : La propriété des parts sociales résulte seulement des tatuts, des actes qui les modifient. des cssions et mutations ultérieures. kui seraient régulierement consenties, constatées et publiées. Tout associé peut, aprés toute modification statutaire, emander ia délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur pu jour de ta demande. A ce document est annexée la liste mise a jour des sociés. des gérants et, le cas échéant, des autres organes sociaux. Les parts sociales ne sont pas négociables.

Droits attachés aux parts : Chaque part donne droit dans la répartition des bé ôfices. des .réserves et du boni de liquidation. à une fraction proportionnelle nombre de parts existantes.

Droit de vote : Chaque part donne également droit de participer aux assemblées générales des associés et d'y voler.

Usutruit : Si une part sociale est grevée d'usufruit. le droit de yote ppartient a

extraordinaire.

Indivisibilité des parts.: Chaque part sodale est indivisible a Tégard de ia #baiété. Les

.mandataire unique dhoisi parmi les indivisaires ôu les associés En cas de

diligent des indivisaires.

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MUTATION ENTRE VIFS

Opposabilité : Les mutalions entre vifs sont constatées par acte authentia He ou sous signatures privées. Elles deviennent opposables à la sociélé soit aprés leur

formalités qui précédent puis le dépôt de deux ôriginaux enregis rés ou de deux copies authentiques de l'acte qui les constate au Greffe du libunat. en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Domaine de l'agrément :

Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges Japports à

qui seraient visées à l'alinéa qui suit, sont soumis à l'agrément de I société.

Cessions libres :

Toutefois, interviennent -librement les opérations entre &sociés et leurs descendants ou ascendants, ainsi qu'au bénéfice du c joint d'un associé.

Organe compétent : L'agrément est de la compétence de la collectivité des asociés se pronongant à la majorité en nombre des assocés représentant at moins les trois quarts des parts sociales, tant de capitat que dindustrie. e votle de l'associé cédant étant pris en compte.

Procedure d'agrément :

La procédure d'agrément est suivie dans les conditions pre scrites par la loi du 24 Juillet 1966 et son décret d'application.

La société. par décision collective extraordinaire des ass ciés. peut

réduction de capital.

MUTATION PAR DECES

Les ayants-droit doivent juslifier de leurs qualités et der ander teur agrément, s'il y a lieu, selon ce qui est dit au chapitre & Mutations antre vifs . ci dessus.

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RECOURS A L'EXPERTISE

nombre de paris anciennernent ou nouvellement détenues.

éventuelle.

D'ASSOCIE

société, par courrier en date du 27 novembre 1998. Ledit document est annexé aux présentes. Ce conjoint ainsi informé. conformément aux lermes de l'ar acle 1832-2

communauté, a notifie le 27 novembre 1998. qu'i n'entend as devenir

l'apport.

Les associés peuvent laisser ou mettre à disposition d la société

ses gérants ou assodés.

Nomination :

La gérance est assurée par une ou plusieurs personne physiques. associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée:

BLANCO

Pouvoirs a l'égard des tiers :

constituer cette preuve.

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Assemblée - Consultation écrite - décision de l'associd unique :

par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoir pour les

plusieurs associés dans les cas prévus par la loi. Au cas o le nombre des associés serait réduit a un, l'as pcié unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés so $ forme de décisions unilatérales.

Droit de convocation : Les assemblées sont convoquées par la gérance. En cas de pluralite

autres gérants puissent faire opposition. A défaut, les assemblées sont convoquées par le comr issaire aux comptes lorsqu'il en existe un. En oulre, un ou plusieurs associés détenant (a moiti des parts saciales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des Associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une asse hblée. Tout associé peut, également, obtenir par ordonnance du président du .Tribunal de Commerce statuant en référé ia désignation d'ur nandataire chargé de convoquer l'assemblée.

Toutefois. l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous +s associés étaient présent ou représentés.

Mode de convocation : Les convocations sont adressées aux associés quinze jou s au moins avant la réunion, et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celles-ci indiquent t'ordre du jour.

Droit de communication - délai :

Quinze jours au moins avant la date de la réunion de l'as emblée. les

commissaire aux comptes.

des associés au siége social. En cas de consultation écrite, les memes documents sor jadressés a chaque associé qui dispose d'un délai de quinze jours à compter la date de réception pour émettre son vote par écrit. En oulre, lorsquil s'agil de l'assemblée annuelle Idestinée a l'approbation des comptes, doivent @tre adressés a chaq e associé:

rapport sur la gestion du groupe.

Représentation : : Un associé peut se faire représenler par son conjoint t Bu un autre associé a moins que la sociéle ne comprenne que deux épd tx ou deux associés. L'associé uniaue ne peut déléguer ses pouvoirs.

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Lorsque ics parts sont frappées de saisie-arrel ou sont bnnées en nantissement, le débiteur reste associé. Les représentanis iégaux d'associés juridiquement incapat es peuvent sont

qu'elles se seront substituées.

Procés-verbaux : Les procés-verbaux des assemblées doivent &tre éta lis sur un registre spécial sur des feuilles mobiles cotées et paraphées cogsportant tes

∑é des

débats. le texte des résolutions mises aux voix. ie résultat du vote.

verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé. Les procés-verbaux sont établis et signés par le ou les arants et le président de séance. Les copies ou extraits sont valablement cer iés par un seul gérant ou éventuellement les liquidateurs.

L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de cha jue année.

Une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercid doit étre rét chaque année dans ies six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de pro lngation, dan délai fixé par décision de justice, en vertu de l'Article 56 de la Loi n°83-353 du o Avril 1983.

Comptes sociaux : bciales en La société procéde a T'enregistrement des opérations.

1966, des artidles 8 et suivants du Code de Commerce, et des acrets pris pour l'application de ces dispositions.

gestion du groupe. Dans le délai de six mois aprés la dóture de l'exercis. l'associé Ha lieu les

cormptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.

annexés au

1 de la loi du 24 Juillet 1966. En cas de refus d'approbation, une copie de la décision e refus est déposée dans le méme délai.

Résultats : Las échéant. - Détermination : sur le bénéfice de l'exercice diminué, le esse d'étre

Iégale est descendue en-dessous de cette fraction.

bénéficiaires. constitue le bénéfice distribuable de l'exercice.

esquels les

. prélévements sont effectués.

- Affeclation : aprés approbation des comples el co statation de l'existence des sommes distribuables. l'associé ûnique ou l'assemblée

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L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.

ou compensées directement avec les réserves existantes.

e mise en - Mise_en paiement_des dividendes: tes modalités Tassenblée n paiement clture de

de Commerce statuant sur requate & la demande de la gérance.

Nomination :

dés qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des Hois criteres

en exercice.

Mérne lorsqu'elle n'est pas obligatoire. la nomination d'un tornmissaire

représentant au moins le dixiéme du capital social. raguliere de Les décisions prises a defaul de désignation shommés ou

L'action en nulité est éteinte si ces délibérations sont e pressément

réguliérement désignés.

Mission :

prérogatives définies par l'article 66 de la loi du 24 Juillet 1966. slet assurer Pour faciliter la mission du ou des commissaires e rapport de

gestion, le.cas échéant les comptes consolidés et le rapport sur gestion.du

un mois avant la convocation de f'assemblée annuelle.

Révocation :

En cas de faute ou d'empecherment, les commissaires ux comptes

l'assemblée des associés.

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Dissolution : La dissolution de la socété intervient de plein droit au ter he fixé pour

de laloi du 24 Juillet 1966. Essociés. ou Par décision de nature extraordinaire, la collectivite des l'associé unique. peut décider à tout moment de la dissolution sticipée : ce

moitié du capital social du fait des pertes.

société dans les circonstances suivantes : - les capitaux propres étant inférieurs à la moitié du capit 1 social. soit le gérant ou le commissaire aux comples sil existe n'a pas provoqué la décision collective des associés ou de l'associé unique visée ci- tessus dans

deuxiéme alinéa de l'article 68 de la foi du 24 Juillet 1966 :

en contravention des dispositions du deuxiéme alinéa de l'artidi 35 de la loi du 24 Juillet 1966.

I est fait observer que la société n'est dissoute pat aucun des événements susceptibles d'affecter l'un de ses associés ou par révocation d'un gérant qu'il soit associé ou non.

Liquidation : A Iexpiration de la durée sociale ou en cas de dissoluton anticpée pour quelque cause que ce soit, la liquidation esl assurée p e ou les gerants alors en fonction.

La tiquidation de la socété est effectuée conformément la loi du 24 juillet 1966 et aux décrets pris pour son application. .Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passi rét des frais

son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté Si toutes les parts sociales sont réunies en une seulé mai ?! t'expiration entraine la

créanciers.

conformérnent aux dispositions de l'artide 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales ou à l'inte prétation ou

ou au cours de sa liquidation. entre les associés et la société. c hformément à la loi. sont soumises à ia juridiction du tribunal de commerce aompétent du lieu du siége social..