QUADRIM CONSEILS
Acte du 1 avril 2022
Début de l'acte
RCS : EVRY
Code greffe : 7801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1998 B 02065 Numero SIREN : 420 714 198
Nom ou dénomination : QUADRIM CONSElLS
Ce depot a eté enregistré le 01/04/2022 sous le numero de depot 6264
QUADRIM CONSEILS
Société a Responsabilité Limitée au capital de 100 100 euros Siege Social : 87 Route de Grigny, 91130 Ris-Orangis 420 714 198 R.C.S EVRY
Code greffe : 7801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1998 B 02065 Numero SIREN : 420 714 198
Nom ou dénomination : QUADRIM CONSElLS
Ce depot a eté enregistré le 01/04/2022 sous le numero de depot 6264
QUADRIM CONSEILS
Société a Responsabilité Limitée au capital de 100 100 euros Siege Social : 87 Route de Grigny, 91130 Ris-Orangis 420 714 198 R.C.S EVRY
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 18 MARS 2022
Le 18 mars 2022 a 19h00
Les associés de la société QUADRIM CONSEILS, société a responsabilité limitée au capital de 100 100 euros, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social, 87 Route de Grigny, 91130 Ris-Orangis, sur convocation de la Gérance.
SONT PRESENTS OU REPRESENTES :
QUADRIM FINANCE, représentée par Monsieur Laurent 6 305 parts sociales GOBERT
LG2, représentée par Monsieur Laurent GOBERT 1 428 parts sociales
Monsieur Jean Francois LE GUENNEC 930 parts sociales
Monsieur Laurent GOBERT 430 parts sociales
Monsieur Sylvain BUON 1 part sociale
Monsieur Jérémy CADIEU 1 part sociale
Monsieur Frédéric GABLE 1 part sociale
Monsieur Julien GAUTIER 1 part sociale
Monsieur Sébastien LEMERCIER 1 part sociale
Monsieur Fabien MATHERY 1 part sociale
Monsieur Guillaume MONGASON 1 part sociale
Total 9100 parts détenues
Les associés présents ou représentés en vertu des pouvoirs annexés au présent proces-verbal, possédant 9 100 parts sociales, 1'Assemblée Générale peut ainsi valablement délibérer. En conséquence, elle est déclarée régulierement constituée.
Le Commissaire aux comptes, DBF AUDIT régulierement convoquée est présent.
L'Assemblée Générale est présidée par Monsieur Jean Francois LE GUENNEC, co-Gérant associé de la Société.
Monsieur Jean Francois LE GUENNEC, co-Gérant associé de la Société dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée Générale :
Les statuts de la Société :
Le projet des résolutions soumises a l'Assemblée Générale ;
Le rapport de la gérance sur les résolutions proposées ;
Le projet de texte des nouveaux statuts.
Monsieur Jean Francois LE GUENNEC, co-Gérant associé de la Société déclare que tous les documents prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés et
tenus a leur disposition, au Siege Social, pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée Générale lui donne acte de ces déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Puis, Monsieur Jean Francois LE GUENNEC, co-Gérant associé de la Société rappelle que 1'Assemblée Générale est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
: Constatation du caractére définitif des modifications apportées aux statuts
. Constatation de la démission de Madame Annie ARTHAUD en qualité de co-gérante
. Questions diverses
: Pouvoirs en vue des formalités
RESOLUTION : CONSTATATION DU CARACTERE DEFINITIF DES MODIFICATIONS
APPORTEES AUX STATUTS
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu lecture du rapport de la Gérance, constate qu'aux termes de sept actes sous seing privé en date a RIS-ORANGIS du 18 mars 2022 :
- Madame Annie LE PAGE épouse ARTHAUD a cédé a la Société QUADRIM FINANCE la pleine propriété des 100 parts sociales numérotées de 5 501 a 5 600 lui appartenant dans la Société. Cette cession a été réguliérement déposée au Siege social de la Société conformément aux dispositions légales ;
- Madame Caroline GOAZIOU a cédé a la Société QUADRIM FINANCE la pleine propriété des 100 parts sociales numérotées de 401 a 500 lui appartenant dans la Société. Cette cession a été régulierement déposée au Siege social de la Société conformément aux dispositions légales ;
- Monsieur Maxime GOAZIOU a cédé a la Société QUADRIM FINANCE la pleine propriété des 100 parts sociales numérotées de 301 a 400 lui appartenant dans la Société. Cette cession a été régulierement déposée au Siege social de la Société conformément aux dispositions légales :
- Madame Charlotte ARTHAUD a cédé a la Société QUADRIM FINANCE la pleine propriété des
50 parts sociales numérotées de 5 401 a 5 450 lui appartenant dans la Société. Cette cession a été réguliérement déposée au Siege social de la Société conformément aux dispositions légales :
- Monsieur Jérémy ARTHAUD a cédé a la Société QUADRIM FINANCE la pleine propriété des 50 parts sociales numérotées de 5 301 a 5 350 lui appartenant dans la Société. Cette cession a été régulierement déposée au Siege social de la Société conformément aux dispositions légales :
- Monsieur Jordan ARTHAUD a cédé a la Société QUADRIM FINANCE la pleine propriété des 50 parts sociales numérotées de 5 451 a 5 500 lui appartenant dans la Société. Cette cession a été réguliérement déposée au Siége social de la Société conformément aux dispositions légales ;
- Monsieur Jonathan ARTHAUD a cédé a la Société QUADRIM FINANCE la pleine propriété des 50 parts sociales numérotées de 5 351 a 5 400 lui appartenant dans la Société. Cette cession a été régulierement déposée au Siege social de la Société conformément aux dispositions légales ;
En conséquence de ce qui précéde, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 8 des statuts dont la rédaction sera a compter de ce jour la suivante :
K ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de cent mille cent (100.100) euros.
ll est divisé en 9.100 parts égales de 11 euros chacune, entiérement souscrites et in
tégralement libérées et réparties comme suit compte tenu des apports effectués lors de la constitution, des augmentations du capital du 7 juillet 2000, du 20 septembre 2001, du 21 février 2002, du 20 mai 2015 et de la modification de la valeur nominale des parts du 21 février 2002 et des cessions de parts intervenues les 7 juillet 2000, 20 septembre 2001, 28 décembre 2001, 10 mars 2003, 27 février 2004, 17 décembre 2004, 10 juin 2005, 31 mars 2011, 18 février 2014, 19 mai 2015, des donations des 24, 26 décembre 2014 et 27 janvier 2015, de la réduction de capital du 18 mars 2015, des apports du 22 avril 2015, des cessions de parts en date du 18 mars 2020, de la dona tion du 22 décembre 2021, des cessions de parts en date du 18 mars 2022 :
Monsieur Sylvain BUON, Propriétaire de 1 part, numérotée 5.601 1 part sociale
Monsieur Frédéric GABLE, Propriétaire de 1 part, numérotée 5.800 1 part sociale
Monsieur Laurent GOBERT, Propriétaire de 430 parts, numérotées de 6.553 à 6.982 430 parts sociales
Monsieur Jean-Francois LE GUENNEC, Propriétaire de 930 parts, numérotées de 7.643 a 8.572 930 parts sociales
La Société LG2, Propriétaire de 1.428 parts, numérotées de 8.573 a 10.000 1.428 parts sociales
La Société QUADRIM FINANCE Propriétaire de 5805 parts, numérotées de 301 a 4.696 6 305 parts sociales 5.301 a 5.600, 5.602 a 5.799, 5 801 a 6 551, et de 6.983 a 7.642
Monsieur Julien GAUTIER Propriétaire de 1 part, numérotée 4.697 1 part sociale
Monsieur Sébastien LEMERCIER Propriétaire de 1 part, numérotée 4.698 1 part sociale
Monsieur Fabien MATHERY Propriétaire de 1 part, numérotée 4.699 1 part sociale
Monsieur Guillaume MONGASON Propriétaire de 1 part, numérotée 4.700 1 part sociale
Monsieur Jérémy CADIEU,
Propriétaire de 1 part, numérotée 6.552 1 part sociale
Total égal au nombre de parts sociales 9.100 parts sociales composant le capital social
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
RESOLUTION : CONSTATATION DE LA DEMISSION DE MADAME ANNIE ARTHAUD EN QUALITE DE COGERANTE
L'Assemblée Générale, aprs avoir entendu lecture du rapport de la gérance, constate la démission de Madame Annie ARTHAUD de ses fonctions de co-gérante, prenant effet ce jour et décide de ne pas procéder a son remplacement.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTION : POUVOIR EN VUE DES FORMALITES
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs a la Gérance ou au porteur d'un original, ou d'une copie, des présentes a l'effet d'effectuer toutes les formalités légales de dépt et de publicité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, apres lecture, par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés.
Signé numériquement pUi&OFNECFVE NV - Connective eSignatures de la part de Julien GAUTIER
Monsieur Julien GAUTIER
Sjgné numériquement Sianeen PE91$ERV
Connective eSignatures de la part eSignatures de la part de Jean-Francois LE GUENNEC de Laurent GOBERT
Monsieur Jean Francois LE GUENNEC Monsieur Laurent GOBERT
Signé numériquement sigré numériquement bstiRCIIVE NV RVC8RKECTIVE NV EEMERY Connective eSignatures de la part eSignatures de la part de Sébastien de Fabien MATHERY LEMERCIER
Monsieur Sébastien LEMERCIER Monsieur Fabien MATHERY
Signé numériguement p&'YURNEGNE NV Connective eSignatures de la part de Sylvain BUON
Monsieur Sylvain BUON Signé numériguement Signé numériquement iEONRECTIVE NV paf eonK&c14VEV MOhEte ON Connective eSignatures de la part eSignatures de la part de Guillaume de Frédéric GABLE MONGASON
Monsieur Frédéric GABLE Monsieur Guillaume MONGASON
Sjgné numériayement pareO&NE41VE nv Connective eSignatures de la part de Jérémy CADIEU
Monsieur Jérémy CADIEU
Connective eSignatures de la part de Laurent GOBERT
QUADRIM FINANCE représentée par son co-gérant M. Laurent GOBERT
Connective eSignatures de la part de Laurent GOBERT
LG2 représentée par M. Laurent GOBERT
QUADRIM CONSEILS
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 100.100 @UROS
SIEGE SOCIAL : 87 ROUTE DE GRIGNY - 91130 RIS ORANGIS
420 714 198 RCS EVRY
Les associés de la société QUADRIM CONSEILS, société a responsabilité limitée au capital de 100 100 euros, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social, 87 Route de Grigny, 91130 Ris-Orangis, sur convocation de la Gérance.
SONT PRESENTS OU REPRESENTES :
QUADRIM FINANCE, représentée par Monsieur Laurent 6 305 parts sociales GOBERT
LG2, représentée par Monsieur Laurent GOBERT 1 428 parts sociales
Monsieur Jean Francois LE GUENNEC 930 parts sociales
Monsieur Laurent GOBERT 430 parts sociales
Monsieur Sylvain BUON 1 part sociale
Monsieur Jérémy CADIEU 1 part sociale
Monsieur Frédéric GABLE 1 part sociale
Monsieur Julien GAUTIER 1 part sociale
Monsieur Sébastien LEMERCIER 1 part sociale
Monsieur Fabien MATHERY 1 part sociale
Monsieur Guillaume MONGASON 1 part sociale
Total 9100 parts détenues
Les associés présents ou représentés en vertu des pouvoirs annexés au présent proces-verbal, possédant 9 100 parts sociales, 1'Assemblée Générale peut ainsi valablement délibérer. En conséquence, elle est déclarée régulierement constituée.
Le Commissaire aux comptes, DBF AUDIT régulierement convoquée est présent.
L'Assemblée Générale est présidée par Monsieur Jean Francois LE GUENNEC, co-Gérant associé de la Société.
Monsieur Jean Francois LE GUENNEC, co-Gérant associé de la Société dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée Générale :
Les statuts de la Société :
Le projet des résolutions soumises a l'Assemblée Générale ;
Le rapport de la gérance sur les résolutions proposées ;
Le projet de texte des nouveaux statuts.
Monsieur Jean Francois LE GUENNEC, co-Gérant associé de la Société déclare que tous les documents prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés et
tenus a leur disposition, au Siege Social, pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée Générale lui donne acte de ces déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Puis, Monsieur Jean Francois LE GUENNEC, co-Gérant associé de la Société rappelle que 1'Assemblée Générale est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
: Constatation du caractére définitif des modifications apportées aux statuts
. Constatation de la démission de Madame Annie ARTHAUD en qualité de co-gérante
. Questions diverses
: Pouvoirs en vue des formalités
RESOLUTION : CONSTATATION DU CARACTERE DEFINITIF DES MODIFICATIONS
APPORTEES AUX STATUTS
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu lecture du rapport de la Gérance, constate qu'aux termes de sept actes sous seing privé en date a RIS-ORANGIS du 18 mars 2022 :
- Madame Annie LE PAGE épouse ARTHAUD a cédé a la Société QUADRIM FINANCE la pleine propriété des 100 parts sociales numérotées de 5 501 a 5 600 lui appartenant dans la Société. Cette cession a été réguliérement déposée au Siege social de la Société conformément aux dispositions légales ;
- Madame Caroline GOAZIOU a cédé a la Société QUADRIM FINANCE la pleine propriété des 100 parts sociales numérotées de 401 a 500 lui appartenant dans la Société. Cette cession a été régulierement déposée au Siege social de la Société conformément aux dispositions légales ;
- Monsieur Maxime GOAZIOU a cédé a la Société QUADRIM FINANCE la pleine propriété des 100 parts sociales numérotées de 301 a 400 lui appartenant dans la Société. Cette cession a été régulierement déposée au Siege social de la Société conformément aux dispositions légales :
- Madame Charlotte ARTHAUD a cédé a la Société QUADRIM FINANCE la pleine propriété des
50 parts sociales numérotées de 5 401 a 5 450 lui appartenant dans la Société. Cette cession a été réguliérement déposée au Siege social de la Société conformément aux dispositions légales :
- Monsieur Jérémy ARTHAUD a cédé a la Société QUADRIM FINANCE la pleine propriété des 50 parts sociales numérotées de 5 301 a 5 350 lui appartenant dans la Société. Cette cession a été régulierement déposée au Siege social de la Société conformément aux dispositions légales :
- Monsieur Jordan ARTHAUD a cédé a la Société QUADRIM FINANCE la pleine propriété des 50 parts sociales numérotées de 5 451 a 5 500 lui appartenant dans la Société. Cette cession a été réguliérement déposée au Siége social de la Société conformément aux dispositions légales ;
- Monsieur Jonathan ARTHAUD a cédé a la Société QUADRIM FINANCE la pleine propriété des 50 parts sociales numérotées de 5 351 a 5 400 lui appartenant dans la Société. Cette cession a été régulierement déposée au Siege social de la Société conformément aux dispositions légales ;
En conséquence de ce qui précéde, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 8 des statuts dont la rédaction sera a compter de ce jour la suivante :
K ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de cent mille cent (100.100) euros.
ll est divisé en 9.100 parts égales de 11 euros chacune, entiérement souscrites et in
tégralement libérées et réparties comme suit compte tenu des apports effectués lors de la constitution, des augmentations du capital du 7 juillet 2000, du 20 septembre 2001, du 21 février 2002, du 20 mai 2015 et de la modification de la valeur nominale des parts du 21 février 2002 et des cessions de parts intervenues les 7 juillet 2000, 20 septembre 2001, 28 décembre 2001, 10 mars 2003, 27 février 2004, 17 décembre 2004, 10 juin 2005, 31 mars 2011, 18 février 2014, 19 mai 2015, des donations des 24, 26 décembre 2014 et 27 janvier 2015, de la réduction de capital du 18 mars 2015, des apports du 22 avril 2015, des cessions de parts en date du 18 mars 2020, de la dona tion du 22 décembre 2021, des cessions de parts en date du 18 mars 2022 :
Monsieur Sylvain BUON, Propriétaire de 1 part, numérotée 5.601 1 part sociale
Monsieur Frédéric GABLE, Propriétaire de 1 part, numérotée 5.800 1 part sociale
Monsieur Laurent GOBERT, Propriétaire de 430 parts, numérotées de 6.553 à 6.982 430 parts sociales
Monsieur Jean-Francois LE GUENNEC, Propriétaire de 930 parts, numérotées de 7.643 a 8.572 930 parts sociales
La Société LG2, Propriétaire de 1.428 parts, numérotées de 8.573 a 10.000 1.428 parts sociales
La Société QUADRIM FINANCE Propriétaire de 5805 parts, numérotées de 301 a 4.696 6 305 parts sociales 5.301 a 5.600, 5.602 a 5.799, 5 801 a 6 551, et de 6.983 a 7.642
Monsieur Julien GAUTIER Propriétaire de 1 part, numérotée 4.697 1 part sociale
Monsieur Sébastien LEMERCIER Propriétaire de 1 part, numérotée 4.698 1 part sociale
Monsieur Fabien MATHERY Propriétaire de 1 part, numérotée 4.699 1 part sociale
Monsieur Guillaume MONGASON Propriétaire de 1 part, numérotée 4.700 1 part sociale
Monsieur Jérémy CADIEU,
Propriétaire de 1 part, numérotée 6.552 1 part sociale
Total égal au nombre de parts sociales 9.100 parts sociales composant le capital social
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
RESOLUTION : CONSTATATION DE LA DEMISSION DE MADAME ANNIE ARTHAUD EN QUALITE DE COGERANTE
L'Assemblée Générale, aprs avoir entendu lecture du rapport de la gérance, constate la démission de Madame Annie ARTHAUD de ses fonctions de co-gérante, prenant effet ce jour et décide de ne pas procéder a son remplacement.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTION : POUVOIR EN VUE DES FORMALITES
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs a la Gérance ou au porteur d'un original, ou d'une copie, des présentes a l'effet d'effectuer toutes les formalités légales de dépt et de publicité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, apres lecture, par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés.
Signé numériquement pUi&OFNECFVE NV - Connective eSignatures de la part de Julien GAUTIER
Monsieur Julien GAUTIER
Sjgné numériquement Sianeen PE91$ERV
Connective eSignatures de la part eSignatures de la part de Jean-Francois LE GUENNEC de Laurent GOBERT
Monsieur Jean Francois LE GUENNEC Monsieur Laurent GOBERT
Signé numériquement sigré numériquement bstiRCIIVE NV RVC8RKECTIVE NV EEMERY Connective eSignatures de la part eSignatures de la part de Sébastien de Fabien MATHERY LEMERCIER
Monsieur Sébastien LEMERCIER Monsieur Fabien MATHERY
Signé numériguement p&'YURNEGNE NV Connective eSignatures de la part de Sylvain BUON
Monsieur Sylvain BUON Signé numériguement Signé numériquement iEONRECTIVE NV paf eonK&c14VEV MOhEte ON Connective eSignatures de la part eSignatures de la part de Guillaume de Frédéric GABLE MONGASON
Monsieur Frédéric GABLE Monsieur Guillaume MONGASON
Sjgné numériayement pareO&NE41VE nv Connective eSignatures de la part de Jérémy CADIEU
Monsieur Jérémy CADIEU
Connective eSignatures de la part de Laurent GOBERT
QUADRIM FINANCE représentée par son co-gérant M. Laurent GOBERT
Connective eSignatures de la part de Laurent GOBERT
LG2 représentée par M. Laurent GOBERT
QUADRIM CONSEILS
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 100.100 @UROS
SIEGE SOCIAL : 87 ROUTE DE GRIGNY - 91130 RIS ORANGIS
420 714 198 RCS EVRY
Statuts
Statuts mis a jour le 18 mars 2022
Certifiés conformes a l'original par la Gérance
Sjgné numériguement GPE4iVERV par8RnE8fiE Nv - Connective eSignatures de la part eSignatures de la part de Jean-Francois LE de Laurent GOBERT GUENNEC
STATUTS - QUADRIM CONSEILS
SOMMAIRE
Certifiés conformes a l'original par la Gérance
Sjgné numériguement GPE4iVERV par8RnE8fiE Nv - Connective eSignatures de la part eSignatures de la part de Jean-Francois LE de Laurent GOBERT GUENNEC
STATUTS - QUADRIM CONSEILS
SOMMAIRE
TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE SOCIAL 3 Article 1 - Forme...
Article 2 - Objet... Article 3 - Dénomination... .3 Article 4 - Siége social .. .4 Article 5 - Durée . 4 Article 6 - Exercice social....
TITRE II - APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES 5 Article 7 - Apports 5
Article 8 - Capital social.. 6 Article 9 - Comptes courants ....... .6 Article 10 - Modifications du capital social Article 11 - Parts sociales.... 8
.8 Article 12 - Cession et transmission des parts sociales Article 13 - Indivisibilité des parts sociales .. 10
Article 14 - Droits des associes.... 10 Article 15 - Décés ou incapacité d'un associé 11
TITRE III - GERANCE - CONTROLE 12 Article 16 - Gérance.... 12 Article 17 - Conventions entre un gérant ou un associé et la Société 13
Article 18 - Commissaires aux comptes 14
TITRE IV - DECISIONS COLLECTIVES 15 Article 19 - Modalités.... 15 Article 20 - Assemblées générales... 16
Article 21 - Consultation écrite.... .17
TITRE V - COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES 18 Article 22 - Comptes sociaux .. 18
Article 23 - Affectation et répartition des bénéfices... 18
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION 20 Article 24 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social . .20 Article 25 - Dissolution... 20 Article 26 - Liquidation.... 21
Article 27 - Contestations..... 21
2
STATUTS - QUADRIM CONSEILS
STATUTS - QUADRIM CONSEILS
TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE -
EXERCICE SOCIAL
Article 1 - FoRME
Il est formé par les présentes entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés définies et celles qui pourraient l'étre ultérieurement une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - OBJET
La Société a pour objet en France et a l'étranger :
Toutes activités d'ingénierie, d'assistance, de conseil, de pilotage, de surveillance, de commercialisation et de formation en rapport avec la gestion l'organisation, la conception, l'exploitation, la maintenance, les services et l'expertise pour tout genre d'immeubles et d'ouvrages, publics ou privés industriels, administratifs, commerciaux, d'habitation sans que cette liste soit limitative, ainsi que toutes activités connexes ou complémentaires.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et
immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement ;
La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de
tous établissements se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ;
La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a l'obiet social, notamment par voie de
création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location-gérance.
Toutes activités d'ingénierie, d'assistance, de conseil, de pilotage, de surveillance, de commercialisation et de formation en rapport avec la gestion l'organisation, la conception, l'exploitation, la maintenance, les services et l'expertise pour tout genre d'immeubles et d'ouvrages, publics ou privés industriels, administratifs, commerciaux, d'habitation sans que cette liste soit limitative, ainsi que toutes activités connexes ou complémentaires.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et
immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement ;
La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de
tous établissements se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ;
La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a l'obiet social, notamment par voie de
création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location-gérance.
Article 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est :
QUADRIM CONSEILS
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "société à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "sARL" et de l'énonciation du capital social.
3
STATUTS - QUADRIM CONSEILS
QUADRIM CONSEILS
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "société à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "sARL" et de l'énonciation du capital social.
3
STATUTS - QUADRIM CONSEILS
Article 4 - SIEGE sOCIAL
Le siége social est fixé au 87 Route de Grigny a RIS ORANGlS 91130.ll peut étre transféré dans tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire.
Article 5 - DUREE
La durée de Ia Société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF années (99) a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf es cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Article 6 - EXERCICE sOClAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de
chaque année.
STATUTS - QUADRIM CONSEILS
chaque année.
STATUTS - QUADRIM CONSEILS
TITRE IL - APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 7 - APPORTS
Il est fait apport par les associés souscripteurs d'une somme en numéraire de CENT MILLE FRANCS.
Cette somme est déposée au nom de la Société en formation auprés du Crédit Mutuel de Bretagne - 1 Route Nationale 22570 GOuAREC, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite bangue
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 juillet 2000, a augmenté le capital social de 25.000 F, par incorporation de la Réserve Spéciale constituée conformément a l'article 219 1 f du Code général des impts a concurrence de 8.622 F, de la Réserve Facultative à concurrence 15.832 F, de la Réserve Légale a concurrence de 546 F, pour le porter de 100.000 F a 125.000 F, et au moyen le la création de 250 parts sociales de 100 F, attribuées gratuitement aux associés à raison de 1 part nouvelle pour 4 parts anciennes.
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 juillet 2000, a augmenté le capital social de 6.191,40 F par incorporation à due concurrence de la Réserve Légale pour le porter de 125.000 F a 131.191,40 F et au moyen de l'élévation de 4,95312 F de la valeur nominale des 1.250 parts existantes, qui sera ainsi portée de 100 F à 104,95312 F et a converti le capital social en unité €uro.
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 septembre 2001, a augmenté le capital social de 20.000 €, par incorporation de la Réserve Spéciale constituée conformément à l'article 219 I f du Code général des impts a concurrence de 13.271 € et de la Réserve Facultative a concurrence de 6.279 £, pour le porter de
20.000 € a 40.000 €, et au moyen de l'élévation de 16 € de la valeur nominale des 1.250 parts existantes, qui a été ainsi portée de 16 € a 32 €.
L'Assemblée Générale Mixte du 21 février 2002, a augmenté le capital social de 60.000 €, par incorporation de la Réserve Spéciale constituée conformément a l'article 219 I f du Code général des impôts à concurrence de 15.800 £, de la
Réserve Ordinaire a concurrence de 22.312 £ et de la Réserve Facultative a concurrence de 21.888 € pour le porter de 40.000 € a 100.000 €, et au moyen de l'élévation de 48 £ de la valeur nominale des 1.250 parts existantes, qui a été ainsi portée de 32 € a 80 €.
L'Assemblée Générale Mixte du 21 février 2002 a réduit la valeur nominale des
parts sociales de 70 € pour le ramener de 80 € a 10 € en augmentant le nombre de parts sociales composant le capital social qui a été porté de 1.250 à 10.000.
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 mars 2015 a réduit le capital social de 9.000 €uros pour le ramener de 100.000 €uros a 91.000 £uros par voie de rachat par la Société de 900 parts sociales numérotées de 1 a 300, de 4.701 à 5.300 moyennant le prix de 330 £uros par part sociale.
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STATUTS - QUADRIM CONSEILS
Par décisions unanimes des Associés du 20 mai 2015, le capital social a été augmenté de 9.100 €uros pour le porter de 91.000 €uros à 100.100 €uros par élévation de 1 €uro de la valeur nominale des 9.100 parts sociales existantes, qui est ainsi portée de 10 £uros a 11 £uros.
Cette somme est déposée au nom de la Société en formation auprés du Crédit Mutuel de Bretagne - 1 Route Nationale 22570 GOuAREC, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite bangue
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 juillet 2000, a augmenté le capital social de 25.000 F, par incorporation de la Réserve Spéciale constituée conformément a l'article 219 1 f du Code général des impts a concurrence de 8.622 F, de la Réserve Facultative à concurrence 15.832 F, de la Réserve Légale a concurrence de 546 F, pour le porter de 100.000 F a 125.000 F, et au moyen le la création de 250 parts sociales de 100 F, attribuées gratuitement aux associés à raison de 1 part nouvelle pour 4 parts anciennes.
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 juillet 2000, a augmenté le capital social de 6.191,40 F par incorporation à due concurrence de la Réserve Légale pour le porter de 125.000 F a 131.191,40 F et au moyen de l'élévation de 4,95312 F de la valeur nominale des 1.250 parts existantes, qui sera ainsi portée de 100 F à 104,95312 F et a converti le capital social en unité €uro.
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 septembre 2001, a augmenté le capital social de 20.000 €, par incorporation de la Réserve Spéciale constituée conformément à l'article 219 I f du Code général des impts a concurrence de 13.271 € et de la Réserve Facultative a concurrence de 6.279 £, pour le porter de
20.000 € a 40.000 €, et au moyen de l'élévation de 16 € de la valeur nominale des 1.250 parts existantes, qui a été ainsi portée de 16 € a 32 €.
L'Assemblée Générale Mixte du 21 février 2002, a augmenté le capital social de 60.000 €, par incorporation de la Réserve Spéciale constituée conformément a l'article 219 I f du Code général des impôts à concurrence de 15.800 £, de la
Réserve Ordinaire a concurrence de 22.312 £ et de la Réserve Facultative a concurrence de 21.888 € pour le porter de 40.000 € a 100.000 €, et au moyen de l'élévation de 48 £ de la valeur nominale des 1.250 parts existantes, qui a été ainsi portée de 32 € a 80 €.
L'Assemblée Générale Mixte du 21 février 2002 a réduit la valeur nominale des
parts sociales de 70 € pour le ramener de 80 € a 10 € en augmentant le nombre de parts sociales composant le capital social qui a été porté de 1.250 à 10.000.
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 mars 2015 a réduit le capital social de 9.000 €uros pour le ramener de 100.000 €uros a 91.000 £uros par voie de rachat par la Société de 900 parts sociales numérotées de 1 a 300, de 4.701 à 5.300 moyennant le prix de 330 £uros par part sociale.
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STATUTS - QUADRIM CONSEILS
Par décisions unanimes des Associés du 20 mai 2015, le capital social a été augmenté de 9.100 €uros pour le porter de 91.000 €uros à 100.100 €uros par élévation de 1 €uro de la valeur nominale des 9.100 parts sociales existantes, qui est ainsi portée de 10 £uros a 11 £uros.
Article 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de cent mille cent (100.100) euros
Il est divisé en 9.100 parts égales de 11 euros chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées et réparties comme suit compte tenu des apports effectués lors de la constitution, des augmentations du capital du 7 juillet 2000. du 20 septembre 2001, du 21 février 2002, du 20 mai 2015 et de la modification de la valeur nominale des parts du 21 février 2002 et des cessions de parts intervenues les 7 juillet 2000, 20 septembre 2001, 28 décembre 2001, 10 mars 2003, 27 février 2004, 17 décembre 2004, 10 juin 2005, 31 mars 2011, 18 février 2014, 19 mai 2015, des donations des 24, 26 décembre 2014 et 27 janvier 2015 de la réduction de capital du 18 mars 2015, des apports du 22 avril 2015, des cessions de parts en date du 18 mars 2020, de la donation du 22 décembre 2021, des cessions de parts en date du 18 mars 2022 :
Monsieur Sylvain BUON, Propriétaire de 1 part, numérotée 5.601 1 part sociale
Monsieur Frédéric GABLE, Propriétaire de 1 part, numérotée 5.800 1 part sociale
Monsieur Laurent GOBERT, Propriétaire de 430 parts, numérotées de 6.553 a 6.982 430 parts sociales
Monsieur Jean-Francois LE GUENNEC, Propriétaire de 930 parts, numérotées de 7.643 a 8.572 930 parts sociales
La Société LG2 Propriétaire de 1.428 parts, numérotées de 8.573 a 10.000 1.428 parts sociales
La Société QUADRIM FINANCE
Propriétaire de 5805 parts, numérotées de 301 a 4.696 6 305 parts sociales 5.301 a 5.600, 5.602 a 5.799, 5 801 a 6 551, et de 6.983 a 7.642
Monsieur Julien GAUTIER Propriétaire de 1 part, numérotée 4.697 1 part sociale
Monsieur Sébastien LEMERCIER Propriétaire de 1 part, numérotée 4.698 1 part sociale
Monsieur Fabien MATHERY Propriétaire de 1 part, numérotée 4.699 1 part sociale
Monsieur Guillaume MONGAsON
Propriétaire de 1 part, numérotée 4.700 1 part sociale
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STATUTS - QUADRIM CONSEILS
Monsieur Jérémy CADIEU, Propriétaire de 1 part, numérotée 6.552 1 part sociale
Total égal au nombre de parts sociales 9.100 parts sociales composant le capital social
Il est divisé en 9.100 parts égales de 11 euros chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées et réparties comme suit compte tenu des apports effectués lors de la constitution, des augmentations du capital du 7 juillet 2000. du 20 septembre 2001, du 21 février 2002, du 20 mai 2015 et de la modification de la valeur nominale des parts du 21 février 2002 et des cessions de parts intervenues les 7 juillet 2000, 20 septembre 2001, 28 décembre 2001, 10 mars 2003, 27 février 2004, 17 décembre 2004, 10 juin 2005, 31 mars 2011, 18 février 2014, 19 mai 2015, des donations des 24, 26 décembre 2014 et 27 janvier 2015 de la réduction de capital du 18 mars 2015, des apports du 22 avril 2015, des cessions de parts en date du 18 mars 2020, de la donation du 22 décembre 2021, des cessions de parts en date du 18 mars 2022 :
Monsieur Sylvain BUON, Propriétaire de 1 part, numérotée 5.601 1 part sociale
Monsieur Frédéric GABLE, Propriétaire de 1 part, numérotée 5.800 1 part sociale
Monsieur Laurent GOBERT, Propriétaire de 430 parts, numérotées de 6.553 a 6.982 430 parts sociales
Monsieur Jean-Francois LE GUENNEC, Propriétaire de 930 parts, numérotées de 7.643 a 8.572 930 parts sociales
La Société LG2 Propriétaire de 1.428 parts, numérotées de 8.573 a 10.000 1.428 parts sociales
La Société QUADRIM FINANCE
Propriétaire de 5805 parts, numérotées de 301 a 4.696 6 305 parts sociales 5.301 a 5.600, 5.602 a 5.799, 5 801 a 6 551, et de 6.983 a 7.642
Monsieur Julien GAUTIER Propriétaire de 1 part, numérotée 4.697 1 part sociale
Monsieur Sébastien LEMERCIER Propriétaire de 1 part, numérotée 4.698 1 part sociale
Monsieur Fabien MATHERY Propriétaire de 1 part, numérotée 4.699 1 part sociale
Monsieur Guillaume MONGAsON
Propriétaire de 1 part, numérotée 4.700 1 part sociale
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STATUTS - QUADRIM CONSEILS
Monsieur Jérémy CADIEU, Propriétaire de 1 part, numérotée 6.552 1 part sociale
Total égal au nombre de parts sociales 9.100 parts sociales composant le capital social
Article 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au nom d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Article 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
I - Le capital social peut étre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé à cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux
apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de la gérance.
ll - Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à porter celui-ci à un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra étre prononcée si, au jour
ou le Tribunal statue sur le fond, la régulation a eu lieu.
Ill - si l'augmentation ou la réduction de capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
STATUTS - QUADRIM CONSEILS
si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé à cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux
apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de la gérance.
ll - Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à porter celui-ci à un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra étre prononcée si, au jour
ou le Tribunal statue sur le fond, la régulation a eu lieu.
Ill - si l'augmentation ou la réduction de capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
STATUTS - QUADRIM CONSEILS
Article 11 - PARTs sOCIALEs
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement notifiées et publiées.
Article 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
I - Cessions
1 - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit.
La cession n'est opposable à la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code Civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége sociale contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, apres publicité au greffe du Tribunal de Commerce.
2 - Agrément de cession
Les parts sociales ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou a titre gratuit, quelle que soit la qualité du cessionnaire, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la Société et à chacun des associés.
Les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres
3 - Procédure d'agrément
Lorsgue la Société comporte plus d'un associé, le proiet de cession est notifié par
acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés.
Dans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet.
La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications prévues au deuxiéme alinéa ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acquis.
4 - Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée.
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STATUTS - QUADRIM CONSEILS
Si la Société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les
trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
A la demande de la gérance, ce délai peut étre prolongé une seule fois, par décision du Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance sur
requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiere commerciale.
Le cas échéant, les dispositions de l'article L. 223-2 du Code de commerce relatives a la réduction du capital au-dessous du minimum légal seront suivies.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne
peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent, a moins qu'il ne les ait recues par voie de succession , de liquidation de communauté entre époux ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
Il - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
1 - Transmission par décés
En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et
les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint suryivant, sous réserve de l'aarément des intéressés par la maiorité en nombre
des associés survivants.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse à chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant.
La gérance peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.
STATUTS - QUADRIM CONSEILS
La décision prise par les associés n'a pas a étre motivée. Elle est notifiée aux
héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois à compter de la production ou de la délivrance des piéces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement a la transmission des parts est acquis.
Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.
2 - Dissolution de communauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux ou ex-époux, est soumise au consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément. Cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé intéressé a la liguidation.
1 - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit.
La cession n'est opposable à la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code Civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége sociale contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, apres publicité au greffe du Tribunal de Commerce.
2 - Agrément de cession
Les parts sociales ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou a titre gratuit, quelle que soit la qualité du cessionnaire, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la Société et à chacun des associés.
Les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres
3 - Procédure d'agrément
Lorsgue la Société comporte plus d'un associé, le proiet de cession est notifié par
acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés.
Dans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet.
La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications prévues au deuxiéme alinéa ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acquis.
4 - Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée.
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STATUTS - QUADRIM CONSEILS
Si la Société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les
trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
A la demande de la gérance, ce délai peut étre prolongé une seule fois, par décision du Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance sur
requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiere commerciale.
Le cas échéant, les dispositions de l'article L. 223-2 du Code de commerce relatives a la réduction du capital au-dessous du minimum légal seront suivies.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne
peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent, a moins qu'il ne les ait recues par voie de succession , de liquidation de communauté entre époux ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
Il - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
1 - Transmission par décés
En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et
les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint suryivant, sous réserve de l'aarément des intéressés par la maiorité en nombre
des associés survivants.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse à chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant.
La gérance peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.
STATUTS - QUADRIM CONSEILS
La décision prise par les associés n'a pas a étre motivée. Elle est notifiée aux
héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois à compter de la production ou de la délivrance des piéces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement a la transmission des parts est acquis.
Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.
2 - Dissolution de communauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux ou ex-époux, est soumise au consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément. Cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé intéressé a la liguidation.
Article 13 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les
représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué à toutes les assemblées générales.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les
représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué à toutes les assemblées générales.
Article 14 - DROITS DES ASSOCIES
1 - Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent.
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STATUTS - QUADRIM CONSEILS
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux
résolutions réguliérement prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation.
3 - Nantissement des parts
si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du concessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du Code Civil, a moins que la Société ne préfére, aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent.
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STATUTS - QUADRIM CONSEILS
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux
résolutions réguliérement prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation.
3 - Nantissement des parts
si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du concessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du Code Civil, a moins que la Société ne préfére, aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
Article 15 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOClE
La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés.
11
STATUTS - QUADRIM CONSEILS
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STATUTS - QUADRIM CONSEILS
TITRE III - GERANCE - CONTROLE
Article 16 - GERANCE
1 - Nomination - pouvoirs
La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses colléges est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu la connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale donnée par les mots "pour la Société - le gérant", suivis de la signature du gérant
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne reléve pas de l'obiet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait
cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
A titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés :
> acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce ainsi que toutes participations détenues dans des sociétés ou des
groupements,
> contracter des emprunts pour le compte de la société pour un montant supérieur a 40.0o0 €uros, autres que les découverts normaux aux banques,
constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur Ie fonds de commerce,
engager un investissement au nom de la société d'un montant supérieur a 40.000 €uros H.T.,
conclure tout nouveau contrat de travail comportant une rémunération annuelle brute supérieure a 60.000 £uros.
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STATUTS - QUADRIM CONSEILS
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires
sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
2 - Durée et cessation des fonctions
Le ou les gérants sont nommés sans limitation de durée.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.
3 - Rémunération de la gérance
Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à une rémunération dont les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses colléges est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu la connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale donnée par les mots "pour la Société - le gérant", suivis de la signature du gérant
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne reléve pas de l'obiet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait
cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
A titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés :
> acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce ainsi que toutes participations détenues dans des sociétés ou des
groupements,
> contracter des emprunts pour le compte de la société pour un montant supérieur a 40.0o0 €uros, autres que les découverts normaux aux banques,
constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur Ie fonds de commerce,
engager un investissement au nom de la société d'un montant supérieur a 40.000 €uros H.T.,
conclure tout nouveau contrat de travail comportant une rémunération annuelle brute supérieure a 60.000 £uros.
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STATUTS - QUADRIM CONSEILS
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires
sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
2 - Durée et cessation des fonctions
Le ou les gérants sont nommés sans limitation de durée.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.
3 - Rémunération de la gérance
Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à une rémunération dont les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Article 17 - CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA
SOCIETE
La gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente à
l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de
consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Société et
l'un de ses gérants ou associés.
L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :
l'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés ;
- le nom des gérants ou associés intéressés ;
la nature et l'objet desdites conventions ;
les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des sretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées ;
l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies,
ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.
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STATUTS - QUADRIM CONSEILS
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'Assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la Société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des
opérations courantes et conclues a des conditions normales.
La gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente à
l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de
consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Société et
l'un de ses gérants ou associés.
L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :
l'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés ;
- le nom des gérants ou associés intéressés ;
la nature et l'objet desdites conventions ;
les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des sretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées ;
l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies,
ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.
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STATUTS - QUADRIM CONSEILS
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'Assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la Société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des
opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Article 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La collectivité des associés, peut ou doit nommer en vertu des dispositions égales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux,
un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires, dans le cadre d'un audit égal classique ou de l'audit légal réservé aux petites entreprises.
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STATUTS - QUADRIM CONSEILS
un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires, dans le cadre d'un audit égal classique ou de l'audit légal réservé aux petites entreprises.
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STATUTS - QUADRIM CONSEILS
TITRE IV - DECISIONS COLLECTIVES
Article 19 - MODALITES
1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en
assemblée générale.
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 20 des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaire ou d'extraordinaire.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification
des statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associés sont réunis une seconde fois et Ies décisions sont prises a la majorité des votes émis, qu'elle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Les décisions relatives à la nomination de la gérance doivent toujours étre prises par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Les décisions relatives à la révocation de la gérance doivent toujours étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou des mutations de parts sociales, réglementé par l'article 12 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au
moins les trois quarts des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
La transformation de la Société est décidée dans les conditions fixées par l'article L 223-43 du Code de commerce.
La transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée, le
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STATUTS - QUADRIM CONSEILS
changement de nationalité de la Société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
assemblée générale.
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 20 des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaire ou d'extraordinaire.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification
des statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associés sont réunis une seconde fois et Ies décisions sont prises a la majorité des votes émis, qu'elle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Les décisions relatives à la nomination de la gérance doivent toujours étre prises par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Les décisions relatives à la révocation de la gérance doivent toujours étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou des mutations de parts sociales, réglementé par l'article 12 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au
moins les trois quarts des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
La transformation de la Société est décidée dans les conditions fixées par l'article L 223-43 du Code de commerce.
La transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée, le
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STATUTS - QUADRIM CONSEILS
changement de nationalité de la Société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
Article 20 - ASSEMBLEES GENERALES
1 - Convocation
Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; à défaut, elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié des parts sociales ou par 10 % des associés détenant au moins 10% des parts sociales.
Tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant
par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. II expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée.
2 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix
égal a celui des parts qu'il posséde.
3 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
4 - Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés.
si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et
acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé
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STATUTS - QUADRIM CONSEILS
Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; à défaut, elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié des parts sociales ou par 10 % des associés détenant au moins 10% des parts sociales.
Tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant
par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. II expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée.
2 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix
égal a celui des parts qu'il posséde.
3 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
4 - Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés.
si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et
acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé
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STATUTS - QUADRIM CONSEILS
Article 21 - CONSULTATION ECRITE
A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée.
Les associés doivent, dans un délai maximum de quinze jours, à compter de la date de réception des projets de résolution, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander à la gérance, les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "Oul" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
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STATUTS - QUADRIM CONSEILS
Les associés doivent, dans un délai maximum de quinze jours, à compter de la date de réception des projets de résolution, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander à la gérance, les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "Oul" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
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STATUTS - QUADRIM CONSEILS
TITRE V - COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
Article 22 - COMPTEs sOClAUX
ll est tenu une comptabilité réguliére des opérations, conformément à la loi et
aux usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions Iégales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements
importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
aux usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions Iégales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements
importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
Article 23 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que tous amortissements de l'actif social et toutes
provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent des bénéfices.
Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque la-
dite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte "report a nouveau débiteur", constitue les sommes distribuables.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part distribuée à
ces derniers sous forme de dividendes.
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STATUTS - QUADRIM CONSEILS
Tout dividende distribué en dehors de ces régles constitue un dividende fictif
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever
toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reporté a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour etre inscrit a un ou plusieurs fonds de réserves
extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation.
Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au
nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de la gérance.
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STATUTS - QUADRIM CONSEILS
provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent des bénéfices.
Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque la-
dite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte "report a nouveau débiteur", constitue les sommes distribuables.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part distribuée à
ces derniers sous forme de dividendes.
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STATUTS - QUADRIM CONSEILS
Tout dividende distribué en dehors de ces régles constitue un dividende fictif
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever
toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reporté a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour etre inscrit a un ou plusieurs fonds de réserves
extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation.
Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au
nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de la gérance.
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STATUTS - QUADRIM CONSEILS
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION
Article 24 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux
propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article 25 - DissOLUTION
1 - Arrivée au terme statutaire
Un an au moins avant expiration de la Société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la Société doit étre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
Si le nombre des associés vient à étre supérieur à cinquante, la Société doit,
dans les deux ans, étre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
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STATUTS - QUADRIM CONSEILS
Un an au moins avant expiration de la Société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la Société doit étre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
Si le nombre des associés vient à étre supérieur à cinquante, la Société doit,
dans les deux ans, étre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
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STATUTS - QUADRIM CONSEILS
Article 26 - LIQUIDATION
La Société est en liguidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors étre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe prennent fin à compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des
dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
Lorsque la Société ne comprend qu'un associé, la dissolution entraine, sauf décision contraire de l'associé unigue, transmission universelle du patrimoine
social audit associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe prennent fin à compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des
dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
Lorsque la Société ne comprend qu'un associé, la dissolution entraine, sauf décision contraire de l'associé unigue, transmission universelle du patrimoine
social audit associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Article 27 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
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