Acte du 25 novembre 2021

La société est une société par actions simplifiée suite a la décision unanime des associés du 25 mars 2003 de transformer ladite société a responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions prévues aux articles L. 227-1 a L. 227-20 et L. 244-1 a L 244-4 du Code de commerce, ainsi que les textes les modifiant et/ou les complétant et par les présents statuts. Cette société est constituée entre les propriétaires des actions ci-apres. Elle ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

La société a pour dénomination sociale : ILO TECHNOLOGY Et a pour sigle : ILO

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment lés lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du lieu et le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

La société a pour objet le négoce, le développement, la fabrication, et la vente de films plastiques, métallisé, imprimé, complexé dans toutes ses forines pour des applications industrielles, de service et de constructions. La création ou l'acquisition et l'exploitation de tous fonds ou établissements de méme nature,

et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques, juridiques, financieres, civiles ou commerciales, mobilieres ou immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet ou a tous objets similaires, annexes ou complémentaires.

Le siege social est fixé : 87 rue Robert Berthelet 38460 CREMIEU.

Il peut étre transféré en tous lieux sur simple décision du président de la société.

La durée de la société est de la durée restant a courir ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sous la forme de société a responsabilité limitée, soit 96 années, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

Lors de la constitution de la société, il n'a été procédé qu'a des apports en numéraire.

Le capital social reste fixé a la somme de 239.400 euros. Il est divisé en 1575 actions de 152 euros de nominal chacune entiérement souscrites et libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits.

ne décision collective des actionnaires prise dans les formes et conditions fixées aux articles 18 et 19 ci-aprs est nécessaire pour les modifications du capital social : augmentation, amortissement ou reduction. En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions en numéraire, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux actionnaires dans les conditions édictées par la loi. La décision collective peut supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque actionnaire peut renoncer individuellement & son droit préférentiel de souscription. La décision collective d'augmentation ou de réduction du capital peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser. En vertu des dispositions de la loi n 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, il y a lieu lors de chaque augmentation de capital de soumettre un projet de résolution proposant une augmentation de capital en faveur des salaris dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise. En outre, une mme résolution doit etre soumise aux associés tous les trois ans, dés lors qu'a la clôture de l'exercice il est établi que l'actionnariat salarié représente moins de 3 % du capital.

Les actions sont obligatoirernent nominatives. La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Les actions sont indivisibles a l'égard de la societé.

Les actionis sont librement négociables. Leur transmission s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Le mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.

Les cessions d'actions sont soumises au respect du droit de préemption et le cas échéant de l'agrément prévu ci-apres.

1 -- Préemption

Tout actionnaire souhaitant céder ses actions doit préalablement soumettre son projet aux autres actionnaires, ceux-ci bénéficiant d'un .droit de préemption a titre irréductible au prorata de leur participation dans le capital de la société. Au cas ou certains actionnaires n'exerceraient pas en totalité leur droit de préemption, les autres actionnaires disposeront a titre réductible d'un droit de preemption au prorata de leur participation respective aprés exercice de leur droit de préemption a titre irréductible. L'actionnaire cédant devra notifier son projet au président de la société par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en mentionnant l'identité du cessionnaire envisagé et le nombre d'actions dont la cession est projetée, le prix et les conditions de la cession. Le président devra, dans les 15 jours suivants, notifier ce projet aux autres actionnaires.

Les actionnaires auront 15 jours pour exercer leur droit de préemption.

actions, les droits de préemption seront réputés n'avoir jamais été exercés, sauf volonte contraire du cédant. Dans ce cas, sous réserve de l'agrément prévu au 2 - ci-aprs, le cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire projeté.

2 - Agrément

Si les droits de préemption n'ont pas été exercés, le cédant devra se soumettre a la procédure d'agrément.

Agrément

1) Lorsqu'un actionnaire envisage la cession de ses actions méme a un autre actionnaire, il doit notifier son projet par lettre recommandée avec accuse de réception adressée au président de la société en indiquant la dénomination de la societé cessionnaire, le montant de son capital, l'identité de ses membres et de ses dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix par action.

2) Le président de la société doit, dans un délai de deux mois a compter de la réception du projet de cession, notifier par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception a l'actionnaire cédant la décision prise par les actionnaires représentant au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société ; les actions de l'actionnaire qui projette de céder ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette majorité. A défaut de réponse dans le délai susvisé, l'agrément sera réputé accepté.

3) En cas de refus d'agrément, l'actionnaire cédant doit, dans un délai de 20 jours a coupter de la notification de la décision de refus, indiqucr a la société par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception s'il entend renoncer a son projet de cession.

A défaut, la société doit dans un délai de un mois : soit faire racheter les actions dont la cession était envisagée ; - soit procéder elle-rnéme a ce rachat : dans ce cas elle doit dans les six mois de ce rachat céder ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital.

Le prix de rachat des actions de l'actionnaire cédant est fixé d'un commun accord. En cas de désaccord, le prix de rachat est fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Toute cession opérée en violation des dispositions ci-dessus est nulle.

Les actions sont inaliénables pendant une année & compter de leur souscription ou acquisition. Toute cession opérée en violation de cet article est nulle.

Toute société actionnaire peut étre exclue dans les cas suivants :

- réduction de son capital en dessous du minimum prévu à l'article L. 224-2 du Code de commerce ; - mise en redressement judiciaire. - exercice par l'actionnaire d'une activité concurrente.

Cette décision collective est prise a la majorité de 4/5 des voix, l'actionnaire faisant l'objet de cette exclusion ne participe pas au vote. Cette décision ne peut intervenir sans que les griefs invoqués aient eté préalablement notifiés par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception a la société susceptible d'etre exclue, afin que celle-ci puisse faire valoir ses arguments contre la mesure envisagée. En outre, l'exclusion ne peut etre prononcée sans que la société ait pris dans les memes conditions la décision, soit de désigner un acquéreur pour les actions de la societe exclue,soit de procéder elle-meme au rachat desdites actions dans le cadre d'une réduction de son capital social. Le prix de cession sera fixé par expert. La décision d'exclusion peut prononcer la suspension des droits de vote de la société exclue jusqu'a la date de cession de ses actions.

La société est administrée par un président, personne morale ou personne physique.

Le premier président est désigné a l'article 25 des statuts. Son mandat est d'une duréc dc cinq ans. En cours de vie sociale, le président est désigné par décision des actionnaires prise a la majorité de la moitié des voix. Ses fonctions prennent fin soit par la démission, soit par la révocation, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure collective, soit par l'arrivée du terme de son mandat.

La révocation du président est prononcée par décision des actionnaires prise a la majorité de 4/5 des voix.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social, et notamment pour agir en justice au nom de la société, et sous réserve des pouvoirs exerces collectivement par les actionnaires.

Toute convention, méme celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, entre la société et son président, intervenue directement ou par personne interposée doit étre portée a la connaissance du commissaire aux comptes dans un délai de un mois a compter de sa conclusion. Celui-ci établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé et les actionnaires statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice, étant précisé que le président ou le membre intéressé ne prendra pas part au vote. La procédure s'applique également aux conventions conclues directement ou par personne interposée entre la société et : l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ; la société contrôlant (au sens de l'article 233-3 du Code de commerce) disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5%.

Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément a la loi. Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont nommés en méme temps en cas d'empéchement quel qu'il soit du ou des commissaires aux comptes titulaires et pour la méme durée. Ces nominations sont effectuées par décision collective prise a la majorité. Article 17. -- Décisions collectives

Une décision collective doit intervenir a la majorité de 51% des voix pour toute question concernant les domaines suivants : - objet social ; approbation des comptes et affectation des résultats ; - nomination et révocation du président et des commissaires aux comptes ;

modifications du capital (augmentation, anortissement, têductin) ; - transformation de la société ; - durée de la société ; dissolution ; - agrément ; exclusion d'un actionnaire : Par application de l'article L. 227-19 du Code de commerce, une décision collective doit intervenir & l'unanimité pour toute modification des clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions (C. com., art. L. 227-13), l'agrément en cas de cession (C. com., art. L. 227-14) et l'exclusion (C. com., art. L. 227-16 et L. 227-17). Toute autre décision relve du président, sauf droit de veto des actionnaires représentant 4/5 du capital social exercé dans un delai de un mois a compter de la décision.

Le droit de veto rend inefficace la décision du président. Les actionnaires doivent tre reunis au moins une fois par an au moins et dans les six mois suivant la cl6ture des comptcs, en vue de leur approbation. Les décisions sont prises en assemblée.

Les droits de vote attaches aux actions de capital sont proportionnels la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit au moins a une voix.

Les décisions collectives sont prises en assemblée convoquée par le président par lettre simple adressée a chaquc actionnaire au moins 8 jours avant la réunion. Les décisions font Iobjet de procs-verbaux qui sont retranscrits dans un registre dit " registre des proces-verbaux d'assemblee .

L'exercice social commence le 1er janvier et flnit le 31 décembre.

Le compte de r&sultat fait apparaftre le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est préleve 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve Iégale jusqu'a ce que celui-ci atteigne 10 % du capital social.

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Le bér&fice distribuable est constitué par les b&néfices dc l'cxcrcicc, diminué dos pertes antéricures et augmente du report a nouveau béneficiaire. Il peut etrc mis cn réserve ou distribué aux actionnaires proportionnellement àu nombre d'actions leur appartenant.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprs approbation des comptes, reportécs a nouveau. Si la société rachete ses actions, elle a l'obligation de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

Hormis les cas de fusion, scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine sa liquidation. La décision collective régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoits. La décision est prise a 4/5 des voix.

Les membres du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits qui leurs sont attribués par la loi aupres du président ou aupres de toute personne specifiquement désignêe ayant le pouvoir d'engage'r la societe.

Toutes les contestations qui peuvent s'tlever pendant le cours de la société ou de sa liquidation concernant Ies affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Monsieur Christophe BIETRIX est désigné premier presideat de la soci&té pour une durée indéterminée.