FONCIA MANAGO
Acte du 26 septembre 2011
Début de l'acte
Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 £
Siége Social : 3, rue Henri Dunant 95460 EZANVILLE
302 654 173 R.C.S PONTOISE
Statuts
Mise a jour du 15 septembre 2011
ARTICLE 1er : FORME
Initialement constituée sous la forme de Société a Responsabilité Limitée par acte sous seing privé en date du 16 avril 1975 puis transformée en Société Anonyme par décision des Associés en date du 1"' septembre 1995, la présente Société est transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'Assemblée Générale Mixte en date du 30 juin 2005.
La Société est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, régie par les dispositions légales applicables et les présents statuts.
La Société est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, régie par les dispositions légales applicables et les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société conserve pour objet
Les fonctions d'administrateur de biens et de syndic de copropriété et toutes activités se rapportant aux missions pouvant étre confiées à un Administrateur de biens ou a un syndic ,
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a - La création; l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établisseiments, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées. La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financieres, immobilieres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe. Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
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Les fonctions d'administrateur de biens et de syndic de copropriété et toutes activités se rapportant aux missions pouvant étre confiées à un Administrateur de biens ou a un syndic ,
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a - La création; l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établisseiments, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées. La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financieres, immobilieres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe. Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
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ARTICLE 3 - DENOMINATION
La Société conserve pour dénomination sociale
FONCIA MANAGO
Sur tous actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale devra étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
FONCIA MANAGO
Sur tous actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale devra étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siege social demeure fixé
3, rue Henri Dunant 95460 EZANVILLE
Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur simple décision du Président.
En cas de transfert par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence
3, rue Henri Dunant 95460 EZANVILLE
Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur simple décision du Président.
En cas de transfert par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société reste fixée a 99 années a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés soit jusqu'au 16 avril 2025, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'Associé unique.
ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport de 20 000,00 Frs représentant des apports en
numéraire des associés fondateurs.
Le 29 mars 1982, il a été fait apport d'une somme de 80 000,00 Frs pour porter le capital a la somme de 100 000 Frs.
Le 1er septembre 1995, il a été fait apport d'une somme de 650 000,00 Frs prélevée sur le report a nouveau pour porter le capital a la somme de 750 000,00 Frs.
Le 1er mars 2002, il a été fait apport d'une somme de 35 663,24 £ prélevée sur le poste autre réserves pour porter le capital a la somme de 150 000,00 £.
numéraire des associés fondateurs.
Le 29 mars 1982, il a été fait apport d'une somme de 80 000,00 Frs pour porter le capital a la somme de 100 000 Frs.
Le 1er septembre 1995, il a été fait apport d'une somme de 650 000,00 Frs prélevée sur le report a nouveau pour porter le capital a la somme de 750 000,00 Frs.
Le 1er mars 2002, il a été fait apport d'une somme de 35 663,24 £ prélevée sur le poste autre réserves pour porter le capital a la somme de 150 000,00 £.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000,00 e) et divisé en 1 500 actions, toutes de méme catégorie et entierement détenues par l'Associé unique.
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ARTICLE 8 - DIRECTION DE LA SOCIETE
A/ PRESIDENT DE LA SOCIETE
1°- La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associé, nommé par l'Associé unique.
2°- Le Président assume la direction générale de la Société et la représente a l'égard des tiers.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société , il les exerce dans la limite de l'objet social, des politiques et des normes définies par l'associé unique, et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a 1'Associé unique.
Le Président peut, sous sa responsabilité a l'égard de la Société, consentir toute délégation de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
3°- Le Président est nommé sans limitation de durée. Il peut démissionner sans avoir a justifier sa décision sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Le Président peut étre révoqué & tout moment, sans indemnité, par décision de l'Associé unique. La révocation n'a pas a étre motivée.
4° La rémunération éventuelle du Président sera fixée par décision de l'Associé unique.
B/ DIRECTEURS GENERAUX
1°- Sur proposition du Président, l'Associé unique peut nommer une ou plusieurs personnes physiques en qualité de Directeur Général.
Le ou les Directeurs Généraux peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société
2°- Le ou les Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs de direction et de représentation de la Société & l'égard des tiers que le Président, sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
3°- La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois en cas de cessation de son mandat par le Président, le ou les Directeurs Généraux resteront en fonctions jusqu'au jour de la nomination du nouveau Président, à moins que l'Associé unique ne décide la cessation immédiate de leurs fonctions ou au contraire leur maintien sur proposition du nouveau Président.
Le ou les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués a tout moment, sans indemnité, par décision de l'Associé unique. La révocation n'a pas a étre motivée.
4°- Les fonctions de Directeur Général peuvent étre gratuites ou rémunérées.
En cas de rémunération du ou: des Directeurs Généraux, elle est fixée dans la décision de nomination ou par une décision ultérieure, sauf pour la rémunération résultant du contrat de travail.
1°- La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associé, nommé par l'Associé unique.
2°- Le Président assume la direction générale de la Société et la représente a l'égard des tiers.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société , il les exerce dans la limite de l'objet social, des politiques et des normes définies par l'associé unique, et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a 1'Associé unique.
Le Président peut, sous sa responsabilité a l'égard de la Société, consentir toute délégation de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
3°- Le Président est nommé sans limitation de durée. Il peut démissionner sans avoir a justifier sa décision sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Le Président peut étre révoqué & tout moment, sans indemnité, par décision de l'Associé unique. La révocation n'a pas a étre motivée.
4° La rémunération éventuelle du Président sera fixée par décision de l'Associé unique.
B/ DIRECTEURS GENERAUX
1°- Sur proposition du Président, l'Associé unique peut nommer une ou plusieurs personnes physiques en qualité de Directeur Général.
Le ou les Directeurs Généraux peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société
2°- Le ou les Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs de direction et de représentation de la Société & l'égard des tiers que le Président, sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
3°- La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois en cas de cessation de son mandat par le Président, le ou les Directeurs Généraux resteront en fonctions jusqu'au jour de la nomination du nouveau Président, à moins que l'Associé unique ne décide la cessation immédiate de leurs fonctions ou au contraire leur maintien sur proposition du nouveau Président.
Le ou les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués a tout moment, sans indemnité, par décision de l'Associé unique. La révocation n'a pas a étre motivée.
4°- Les fonctions de Directeur Général peuvent étre gratuites ou rémunérées.
En cas de rémunération du ou: des Directeurs Généraux, elle est fixée dans la décision de nomination ou par une décision ultérieure, sauf pour la rémunération résultant du contrat de travail.
ARTICLE 9 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Conformément a l'article L 227-10 alinéa 4 du Code de Commerce, toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses Dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Nouveau Code de Commerce, sera répertoriée au registre des décisions de l'Associé unique.
ARTICLE 10 - REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du Comité d'Entreprise exercent auprés du Président les droits définis par l'article 432-6 du Code du Travail.
ARTICLE 11 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
A/ CHAMP D'APPLICATION
L'Associé unique est seul compétent pour
Approuver le budget annuel de la société,
Prendre toutes décisions dont les conséquences financiéres n'ont pas été budgétées,
. Approuver annuellement les comptes de l'exercice écoulé et affecter les résultats,
Nommer, révoquer et fixer la rémunération du Président et des Directeurs Généraux,
Nommer les Commissaires aux Comptes,
Agréer un nouvel associé,
Décider une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital,
. Modifier les statuts, sauf en cas de transfert du sige social décidé par le Président,
Procéder a toutes opérations de croissance externe (acquisition de fonds de .commerce, droits sociaux etc.)
Céder tout ou partie des actifs immobiliers ou du fonds de commerce de la Société
Dissoudre la Société.
B/ MODE DE DELIBERATION
1°- Les décisions de l'Associé unique peuvent étre prises par tout moyen écrit faisant foi et notamment tout acte sous seing privé exprimant son consentement.
S'agissant de la révocation du Président et des Directeurs Généraux, la décision de l'Associé unique leur est notifiée par tous moyens et notamment par exploit d'huissier, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre simple remise en main propre contre décharge, télécopie, e-mail.
La premiére présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'avis de passage de l'officier ministériel vaudra notification de la décision.
2"- Les décisions de l'Associé unique sont répertoriées dans un registre conformément aux textes en vigueur.
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L'Associé unique est seul compétent pour
Approuver le budget annuel de la société,
Prendre toutes décisions dont les conséquences financiéres n'ont pas été budgétées,
. Approuver annuellement les comptes de l'exercice écoulé et affecter les résultats,
Nommer, révoquer et fixer la rémunération du Président et des Directeurs Généraux,
Nommer les Commissaires aux Comptes,
Agréer un nouvel associé,
Décider une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital,
. Modifier les statuts, sauf en cas de transfert du sige social décidé par le Président,
Procéder a toutes opérations de croissance externe (acquisition de fonds de .commerce, droits sociaux etc.)
Céder tout ou partie des actifs immobiliers ou du fonds de commerce de la Société
Dissoudre la Société.
B/ MODE DE DELIBERATION
1°- Les décisions de l'Associé unique peuvent étre prises par tout moyen écrit faisant foi et notamment tout acte sous seing privé exprimant son consentement.
S'agissant de la révocation du Président et des Directeurs Généraux, la décision de l'Associé unique leur est notifiée par tous moyens et notamment par exploit d'huissier, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre simple remise en main propre contre décharge, télécopie, e-mail.
La premiére présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'avis de passage de l'officier ministériel vaudra notification de la décision.
2"- Les décisions de l'Associé unique sont répertoriées dans un registre conformément aux textes en vigueur.
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ARTICLE 12 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'Associé unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants.
Les Commissaires aux Comptes sont convoqués a toute Assemblée au plus tard lors de la convocation de l'Associé unique et ce par tout moyen.
En cas de consultation de l'Associé unique par correspondance, copie du texte des résolutions proposées au vote de l'Associé unique sera transmise aux Commissaires aux Comptes pour information.
Les Commissaires aux Comptes sont convoqués a toute Assemblée au plus tard lors de la convocation de l'Associé unique et ce par tout moyen.
En cas de consultation de l'Associé unique par correspondance, copie du texte des résolutions proposées au vote de l'Associé unique sera transmise aux Commissaires aux Comptes pour information.
ARTICLE 13 - EXERCICES SOCIAUX
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception a ce qui précéde, l'exercice social ayant débuté le 1er janvier 2011 se terminera le 30 septembre 2011, et l'exercice social suivant débutera le 1er octobre 2011 et se terminera le 31 décembre 2011.
A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice. écoulé. Ce rapport est soumis a l'Associé unique dans les six mois de la clôture de l'exercice social, ainsi que tous autres documents nécessaires a son information.
Le rapport de gestion et les comptes annuels seront tenus, au siege social ou au lieu de la direction administrative de la Société, a la disposition des Commissaires aux Comptes un mois au moins avant la convocation ou la consultation de l'Associé unique.
Par exception a ce qui précéde, l'exercice social ayant débuté le 1er janvier 2011 se terminera le 30 septembre 2011, et l'exercice social suivant débutera le 1er octobre 2011 et se terminera le 31 décembre 2011.
A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice. écoulé. Ce rapport est soumis a l'Associé unique dans les six mois de la clôture de l'exercice social, ainsi que tous autres documents nécessaires a son information.
Le rapport de gestion et les comptes annuels seront tenus, au siege social ou au lieu de la direction administrative de la Société, a la disposition des Commissaires aux Comptes un mois au moins avant la convocation ou la consultation de l'Associé unique.
ARTICLE 14 - REPARTITION DES BENEFICES
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé -
tout d'abord toute somme que la Société doit affecter a la réserve légale conformément aux dispositions de l'article L 232-10 du Code de Commerce ;
ensuite toute somme que l'Associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non ,
et enfin, le surplus est attribué a l'Associé unique.
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant approbation
des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini ci-avant.
L'Associé unique peut bénéficier, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, d'une option entre le paiement du dividende ou des acomptes.sur dividendes en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
tout d'abord toute somme que la Société doit affecter a la réserve légale conformément aux dispositions de l'article L 232-10 du Code de Commerce ;
ensuite toute somme que l'Associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non ,
et enfin, le surplus est attribué a l'Associé unique.
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant approbation
des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini ci-avant.
L'Associé unique peut bénéficier, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, d'une option entre le paiement du dividende ou des acomptes.sur dividendes en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
ARTICLE 15 - DISSOLUTION
La dissolution par décision de l'Associé unique entrainera la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'Associé unique, sans liquidation, conformément a l'article 1844-5 du Code Civil.
ARTICLE 16 - CONTESTATIONS
Toute contestation qui pourrait s'élever pendant le cours de la Société ou de sa dissolution entre la Société et l'Associé unique, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Ezanville,le 15 septembre 2011
Ezanville,le 15 septembre 2011