Acte du 22 novembre 2013

I1 est formé entre les actionnaires sus-dénommés, propriétaires des actions ci-aprcs

créées, une société par actions simplifiée instituée par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 et régie par les dispositions des articles i832 a 1844-17 du Code civil, les dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée par la loi n° 99. 587 du 12 juillet 1999, recodifiée par les nouvelles dispositions du Code de commerce telles que publiées au J.0 du 21 septembre 2000, et modifiée par la loi n°99-587 sur 1'innovation.et la recherche publiéc par le J.0 du 13 juillet 2009 et par les présents statuts..

La société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel a Iépargne au sens de T'article L 224-2 du Code de Commerce (ancien article 72 de la lai du 24 juillet 1966)

Tout appel public a l'épargne lui est interdit.

La présente société par actions simplifiée a pour objet, en France et a l'étranger :

La création, l'acquisition, l'exploitation, sous toutes scs formes, directes ou indirectes, de tout fonds de commerce ayant pour objet Ic service apres vente, la maintenance, l'achat la vente, l'import, l'export et le négoce de matériel.médical et matériel se rapportant directcment ou indirectement a 1'esthétique ct a la cosmétologie active, la vente de bijoux, la maintenance de piscine, saunas, jacuzzis ct balnéothérapie.

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations.pouvant se rattacher. a son objet par voie de créationde sociétés nouvelies, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou

autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la

cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. .

Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financieres, civiles ou commercialcs, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

: La participation, dirccte ou indirecte, de la société a toutes activités ou opérations industriclles, commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobiliéres, en France ou a l'étrangcr,.sous.quelque forme que ce soit, dés lors qué ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similairés, connexcs ou complémcntaires.

La présente société par actions simplifiées a pour dénomination sociale AESTHETlC.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux ticrs, la dénomination sera précédéc ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblcment "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que.le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

Le siége social est fixé 66 rue de Rome 75008 Paris, dans le ressort du Tribunal de

commerce de PARIS.

Le transfert du siége social, la création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépóts situés en tous lieux ou à l'étranger interviennent sur décision du président, sous réserve de ratification par la collectivité des actionnaires délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Elle pourra étre renouvelée par tacite

reconduction par périodes de méme durée.dans la limite de.99 années, sauf.volonté contraire d'une u plusieurs sociétés associées notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacune des sociétés associées non opposantes, trois mois avant l'expiration de chaque période.

Le capital social de la société par actions simplifiée est fixé & la somme de 160. 000 (Cent soixante mille) euros.

11 est divisé en 16.000 actions de 10 euros chacune, de meme catégorie, entférement

libérées, numérotées de 1 a 16.000.

Apport en numéraire :

Il a été apporté au capital de la société lors de sa constitution :

Laurent CHEVALIER,la somme de OUATRE VINGT MILLE EUROS,

ci :. 80.000 6

: Anne DU TEMPLE DE ROUGEMONT, la somme de VINGT MILLE EUROS 20.000 € ci

Soit, au totaI Ia somme dc CENT MILLE EUROS: .. 100.000 €

Soit, la somme de 100.000 curos lors de sa constitution: Cette .somme a été

déposée sur un compte ouvert a cet effet, a la BRED agence d'Asnires H6tel dé Ville.

Par conséquent, le capital social est fixé a 100.000 euros, correspondant a 10.000 actions de. 10 euros.chacune.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 octobre 2013.

le capital est désormais fixé a 160.000 euros.

1l est divisé en 16.000 actions de 10 euros de valeur nominale chacune, toutes

entierement libérées, répartis comme suit :

Laurent CHEVALIER 8.000 actions Anne DU TEMPLE DE ROUGEMONT 8.000 actions Soit un total de 16.000 actions

Le capital social peut etre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.

I - Le capital social peut étre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

L'émission d'actions nouvelles peut résulter :

Soit d'apports en nature ou en numéraire, ces demiers pouvant étre libérés par un versement d'espces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ;

Soit de l'utilisation de ressources propres a la société sous forme d'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission ;

Soit de ia combinaison d'apports en numéraire et d'incorporations de réserves, bénéfices ou primes d'émission ;

Soit de la conversion ou du remboursement d'obligations en actions.

Sauf s'il s'agit du paiement du dividende en actions, la collectivité des actionnaires délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur.le.

rapport du présiderit est seulc compétente pour décidcr une augnentation de capital.

Si l'augmentation du capital est réaliséc par incorporation de réscrves, bénéfices ou

primes d'émission, la collectivité des actionnaires délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues par les décisions ordinaircs.

Les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numérairc émises.pour réaliser une augmentation de capital.

La collectivité des actionnaires qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs actionnaires dénommés, dans le respect dcs conditions prévues par la loi.

En . outre, chaque actionnaire peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de

réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

La valeur des apports en nature doit étre appréciée par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés sur requéte par le Président du Tribunal de commerce.

I - La collectivité des actionnaires délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniére que ce soit, notamment pour cause de

pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels des actions, de réduction de. leur-nombre-ou -de -leur- valeur nominale, le tout dans' les" limites et sôus les réserves fixées par la loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, Celle- ci ne peut étre prononcée si au jour oû le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

H - La collectivité des actionnaires délibérant dans les conditions prévues pour les

décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissancc particllement ou totalement amorties, le tout en application dcs articles L 225-198 et suivants du code de commerce (anciens articles 209 et suivants de la loi du 24 juillet 1966).

IV - Enfin, la coliectivité des actionnaires décidant l'augmentation ou la réduction

du capital peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'cffet de la réaliser.

Les actions souscrites cn nunéraire sont obligatoiremcnt libérées, lors de la souscription, de la totalité de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les versements peuvent intervenir, par compensation avec des créances liquides tt exigibles sur la société.

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative.

Elles donnent lieu à une inscription en comptes "nominatifs purs" ou "nominatifs administrés' selon les modalités prévues par le "cahier des charges des émetteurs - teneurs de comptes de valeurs mobilieres non admises en SICOVAM" approuvé par la Direction du Trésor, par la société au nom de chaque.actionnaire..dans.les conditions et selon les modalités prévûés par la loi et les réglements en vigueur sur les sociétés commerciales pour les sociétés anonymes.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut créer des actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

La collectivité des actionnaires délibérant dans les conditions prévues pour la réduction du capital social en l'absence de pertes peut, a tout moment, décider ou autoriser le rachat des actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

Les actions ne sont négociablcs qu'aprés l'immatriculation dc la société au Registre

du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, Ics actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la société ct jusqu'a la clture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nomn du ou des titulaires sur les registres que la société tient a cet effct au siége social.

La transmission des actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un

virement du compte de l'actionnairc cédant au compte de l'actionnaire cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulairc fourni ou agréé par la.société et signé par le représentant légal de la société cédante ou son mandataire.

L'ordre de mouvement est enregistré sur .un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La société.est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de.mouvement ét, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.

La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

Les actions sont transmissibles sous les conditions suivantes :

Droit de préemption :

Toutes cessions d'actions, meme entre actionnaires, soit a titre gratuit soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en

vertu d'une décision de justice, est soumise a agrément et ouvre un droit de préemption dans les conditions ci-aprés :

Lorsqu'un associé envisage la cession de scs actions, il doit notificr son projct, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettrc recommandée avec accusé de réception, au président de la société en indiquant la dénomination de l'acquéreur, le montant de son capital, l'identité des associés et de ses dirigcants sociaux si l'acquéreur cst une

personne morale, et l'état civil complet si c'est une pcrsonne physique, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix par action.

Toutes les cessions d'actiôns, y compris entre associés, sont soumises au rcspect du droit de préemption suivant :

. Dans l'hypothése ou l'ûn quelconque dcs associés souhaiterait se séparer de tout ou partie de sa participation au capital de la société, les autrcs associés bénéficieront a titre irréductible d'un droit de préemption au prorata de ieur

participation au sein du capital de la société.

. Au cas oû un ou plusieurs associés n'exerceraient pas ou n'exerccraient plus en totalité leur droit de préemption a titre irréductible, les autres associés

disposeront a titre réductible d'un droit de préemption au prorata de. leur participation respective aprés exercice de leur droit de préemption a titre irréductible.

En cas d'exercice du droit de préemption, le prix unitaire de l'action sera celui obtenu par l'associé cédant de la part d'un acquéreur de bonne foi.-

Pour permettre l'exécution de ces dispositions relatives au droit de préemption 1'associé qui envisagerait de céder ses actions doit notifier au président de la société, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec.accusé de réception, la cession projetée en mentionnant le nombre d'actions qu'il souhaite céder, l'identité de du cessionnaire et de la ou des personries en détenant le côntrle ultime, le prix et les conditions de la cession.

Dans le délai de un mois de ladite notification, le président de la société doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception le projet de cession a tous les actionnaires de la société autres que le cédant.

A compter de la réception de cette lettre, chaque associé.non cédant devra faire connaitre sa décision d'acquérir dans le délai de 15 jours.

En outre, la cession éventuelle des actions a une société tierce ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai supplémentaire de un mois permettant aux associés non cédants d'exercer leurs droits de préemption à titre réductible.

Si l'exercice des droits de préemption ne pcrmet pas l'acquisition de la totalité des actions mises en vente par l'associé cédant, et sauf.volonté contraire de cet associé les droits de préemption seront réputés n'avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l'agrémcnt ci-apres prévu, 1'associé cédant poura librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la notification.

Toutefois; l'associé cédant peut dcmandcr lc bénéfice de l'exercice du droit de préemption à concurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par les autres associés et procéder a la cession du solde dcs actions qu'il envisagcait de céder, conformément aux dispositions des statuts.

Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aura pas été préemptée dans les conditions ci-dessus prévues, le cédant devra, si le cessionnaire est non associé, se soumettre a la procédure d'agrément suivante :

Procédure d'agrément :

Le président de la société doit, dans un délai de deux mois a compter de la réception de la notification du projet de cession, notifier, soit par acte extrajudiciaire soit par lettre recommandée avec accusé de réception, a l'associé cédant la décision d'agrément ou de refus d'agrément prise par un ou plusieurs associés représentant au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société et délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires dans les délais prévus par 1'article L 228 -24 du Code de commerce (ancien 275 de la loi du 24 juillet 1966) ; les actions de l'associé qui projette de céder ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.

A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé accepté.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée.

En_cas d'agrément, 1'associé cédant peut céder librement le nombre d'actions indiqué dans la notification de la décision d'agrément aux conditions prévues et a la personné mentionnée dans ladite notification.

En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit, dans un délai de un mois a compter de la notification de la décision de refus d'agrément, indiquer a la société au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, s'il entend renoncer a son projet de cession.

A défaut d'exercice de ce droit de rcpentir, la société doit dans un délai de un mois a

compter de la notification de la décision de refus d'agrémcnt :

Soit faire racheter les actions dont la cession était envisagée par un ou

plusieurs associés ;

Soit procéder elle-méme a ce rachat ; dans ce cas elle doit dans Ies six mois

de ce rachat céder ces actions ou les annuler dans le cadrc d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions de l'associé cédant cst fixé d'un commun accord. Er

cas de désaccord, le prix de rachat cst déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Si: a l'expiration dudit délai de un mois, le rachat n'est pas réalisé, l'agrément est

considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours

possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés. . :

La cession au nom de la ou des acquéreurs désignés par les actionnaires est régularisée par un ordre de virement signé du cédant ou, a défaut, du président de la société, qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation a se présenter au siege social pour recevoir le prix de cession, qui ne sera pas productif d'intéréts.

Toute cession d'actions intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle.

En outre, l'associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai d'un mois a.compter de la révélation a la société de l'infraction et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'elle ait procédé a ladite cession.

Ces -dispositions: sont également applicables -en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de .capital par incorporation de

réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas. de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La clause d'agrément, objet du présent article,: est applicable a toute cession de

valeurs mobilieres émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout moment ou a terme des actions de la société. :

La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

ATTACHES AUX ACTIONS

Toute action en l'absence de catégorics d'actions, ou toutc action d'une méme

catégorie d'actions dans le cas contraire, donne droit a une part nettc proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de 1a société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.

Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la société

auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.

Tout actionnaire dispose notamment .des droits suivants a exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires : droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions, droit a l'information permanente ou préalable aux consultations collectives ou assemblées générales, droit de poser des questions écrites avant toute consultation collective ou, deux fois par an, sur tout fait de nature a compromettre la continuité'de l'exploitation, droit de récuser les commissaires aux comptes.

Chaque. action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles réprésentent et chaque action donne droit a une voix au moins.

.Les-actionnaires ne sont resporsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit la société titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition dé scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation; ils doivent s'en

rapporter aux invéntaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, dc regroupcmcnt ou.d'attribution, de .titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, dc fusion ou autrc opération sociale, les actionnaires propriétaires de titrcs isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ccs droits qu'a la condition dc faire Icur affaire personrielle du groupement, et éventuellemcnt de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les actionnaires propriétaires indivis d'actions sont tcnus de se faire rcprésenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seule propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord; le mandataire unique pcut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le

mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a.la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Sauf convention contraire notifiée a la société, les associés détenant l'usufruit d'actions représentent valablement les associés détenant la nue-propriété ; toutefois, -- le. droit de-vote appartient à l'associé détenant lusufruit pour ies délibérations concernant les décisions collectives ordinaires et a l'associé détenant la nue- propriété pour les délibérations concernant les décisions collectives extraordinaires. Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre

recommandée a la société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collectivé qui aurait lieu aprs l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, l'associé détenant la nue-propriété a le droit de participer aux consultations collectives.

L'exercice du droit préférentiel dc souscription aux actions nouvelles de numéraire et celui du droit d'attribution d'actions gratuites est .réglé. en l'abscnce de conventions spéciales entre les partics, selon Ics dispositions suivantes :

Le droit préférentiel de souscription, ainsi que le droit d'attribution d'actions gratuites, appartiennent a l'associé détenant la nuc-propriété.

Si celui-ci vend ses droits, les sommes provenant dc cette cession, ou les bicns acquis par lui au moyen de ces sommes, sont soumis & usufruit.

- L'associé détenant la nue-propriété est réputé avoir négligé d'excrcer le droit préférentiel de souscription lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles, ni vendu les droits de souscription huit jours avant l'expiration du délai d'exercice de ce droit.

Il est méme réputé avoir négligé d'exercer le .droit d'attribution lorsqu'il'n'a ni demandé cette attribution, ni vendu les droits trois 'nois aprés le début des opérations d'attribution.: :

L'associé détenant l'usufruit, dans les deux cas, peut alors se substituer a l'associé détenant la nue-propriété pour exercer soit le droit de souscription, soit le droit d'attribution ou pour vendre les droits. Dans ce.dernier cas, l'associé détenant la nue-propriété peut exiger le remploi des sommes provenant de la cession ; les biens ainsi acquis sont soumis a usufruit.

Les actions nouvelles appartiennent à l'associé nu-propriétaire pour la nue-propriété . et a l'associé usufruitier pour l'usufruit. Toutefois, en cas de versements de fonds

par l'associé nu-propriétaire ou l'associé usufruitier, pour réaliser ou parfaire une souscription ou une attribution, les actions nouvelles n'appartiennent a l'associé nu- propriétaire et a l'associé.usufruitier qu'a concurrence de la valeur des droits de sôuscription ou d'attribution ; le surplus des actions noivelles appartient en pleine propriété a l'associé qui a versé les fonds.

En cas de remise en gage par un associé de ses actions, l'associé débiteur continue de représenter seul ces actions:

15-1 Président :

La société est dirigée et administrée et représentée a l'égard des tiers par. un président qui est soit une personne physique salariée ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société.

La personne morale président est représentéc par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialemént habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la . responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigcnt.

Le président est nommé par une décision collcetive des associées délibérant dans les

conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise à la majorité des voix des actionnaires en ce compris les droits de vote attachées aux actions détenucs par le Président.

Au cours de la vie sociale le président est renouvelé, remplacé et nommé par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les

décisions ordinaires et prise a la majorité de la moitié des voix des actionnaires présents ou représentés.

La durée du mandat du président est fixée a 5 ans prenant fin a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur. les comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle

expire son mandat.

Le mandat du président est renouvelable

Les fonctions de président pourront étre assurées altemativement par une personne physique ou morale désignée en šuivant le principe d'une présidence tournante.

Le président, personne physique, ou le représentant de la personne morale président, peut étre également lié a la société par un contrat de travail.a condition que ce -contrat corresponde a un emploi effectif.

Les fonctions de président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du président démissionnaire.

La démission du président n'est recevable quc si cllc est adressée à chacun des associés par lettre recommandée.

Le président personne moralc associée scra démissionnaire d'office si la personne morale venait a ne plus remplir les conditions visécs a l'article L 227-3 du Code de commerce (ancien article 262-4 de la loi du 24 juillet 1966).

De méme il sera réputé démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressernent ou de liquidation judiciaires.

: Le président est révocable a tout moment par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité des trois quarts des voix des actionnaires présents ou représentés.

La décision de révocation du président peut ne pas étrc motivée.

La révocation du président personne morale ou du président personne physique, dont le mandat social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la société d'indemnité de cessation de fonctions.

15-2 Pouvoirs du président :

Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circoristance au nom de la société dans les limites de son objet social.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet. ..social, a moins qu'elle ne prouye que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le président dirige, gére et administre la société ; notamment il :

Etablit et arréte les documents de gestion prévisionnelle et rapports y afférents ;

Etablit et arrete les comptes annuels et le rapport de gestion a présenter & 1'approbation de la collectivité des associés ;

Prépare toutes les consultations de la collectivité des associés.

En outre, il :

: Décide l'acquisition, la cession ou l'apport dc fonds de commcrce :

Décide l'acquisition ou la cession de participations dans toutes sociétés. entreprises ou groupenents quclconques :;

Décide la prise ou mise en focation-gérance de fonds de commerce ;

- Décide la prise ou mise cn location dc tous biens immobiliers :

Autorise les cautions, avals ou garanties, hypotheques ou nantissements a

Dans les rapports entre la société et son comité d'entreprise, le président constitue l'organe social auprés duquel les délégués dudit comité exerccnt les droits définis par l'article 432-6 du Code du travail.

Le président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs

pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Sur la proposition du président, les actionnaires, a la majorité prévue pour les décisions ordinaires, peuvent nommer un directeur général personne physique.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminées par les actionnaires en accord avec le président.

Le directeur général est révocable.a tout moment par la majorité prévue pour les décisions ordinaires des actionnaires.

En cas de déces, démission u empechement du président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

La rémunération du président et du directeur général est fixée par les actionnaires a la majorité simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la.fois,.fixe et proportionnelle.

Toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantcs conclues a des conditions normales, entre la société ct son présidcnt, intervenues directement ou par personne interposée, doivent étre portées à la connaissance du commissaire aux comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion.

Le commissaire.aux comptes - s'il existe -.établit un rapport sur les conventions

conclues au cours de l'exercice écoulé : la collectivité des associés statuc chaque année sur ce rapport lors dé sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé, la société associée intéressée ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président d'en supporter les conséquences dommageables pour la société

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président personne physique de

contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

Toutefois,: si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette

interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues a des conditions normales.

La méme interdiction s'applique au représentant de la personne morale président ainsi qu'a son conjoint, ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

Le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes

titulaires exercant leur mission conformément a la loi et aux seuils légaux définis notamment dans les conditions prévues a l'article L. 227-9 et suivants du Code de commerce.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les

titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés

en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue dc la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixiémc exercice social.

Les premiers commissaircs aux comptes sont nommés par décision de la collcctivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et

prise a la majorité des voix des actionnaircs présents ou représentés.

Au cours de la vie sociale, les.commissaires aux comptes sont renouvelés, remplacés et nommés par décision collective des associés délibérant: dans: les : conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.

Dans le cas ou il deviendrait nécessaire de procéder a la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes et oû la collectivité des associés négligerait de je faire, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d'un commissaire aux comptes, le président de la société dament appelé ; le mandat ainsi conféré prendra alors fin lorsqu'il aura été pourvu. par la collectivité des associés a la nomination du ou des commissaires.

Afin de préserver l'indépendance des commissaires a l'égard de la société et de ses dirigeants, toute nomination de commissaire aux comptes est soumise aux regles d'incompatibilité édictées par les dispositions de l'article.L 822-11 du Code de commerce (ancien article 220 de la lói du 24 juillet 1966).

Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur conferent les articles L 822-11 et suivants du Code de commerce (anciens articles 218 a 234 de la loi du 24 juillet 1966

Plus particuliérement, ils ont pour mission permanente :

... De vérifier les'valeurs et les documents'comptablés de la société, - De contrler la conformité de la comptabilité aux régles en vigueur

: De vérifier la concordance avec les comptes annuels et la sincérité des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux sociétés associées sur la situation financire et les comptes de la société.

- 1Is ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société. Les commissaires aux comptes sont appelés a l'occasion de toute consultation de la collectivité des associés.

Les commissaires aux comptes sont indéfiniment rééligibles. Leur renouvellement - doit étre décidé par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les.décisions ordinaires, la reconduction tacite dans leurs fonctions étant inopérante.

Les commissaires aux comptes pcuvcnt démissionner de Ieurs fonctions, méme pour simple convenance personnelle, à condition de ne pas exercer ce droit d'une maniere préjudiciable a la société.

En cas de: démission du commissaire titulaire, le commissairc aux comptes

suppléant accéde de plein droit aux fonctions de ce dernier pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.

En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci mais seulement par décision de justice.

La révocation du commissaire aux comptes peut étre demandée :

: Par le président de la société :

Par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social ; Par la collectivité des associés : - ... Par le comité d'entreprise :; - - Par le Ministére public.

La demande de révocation du commissaire aux comptes doit étre présentée devant le Président du Tribunal de commerce qui statue en la forme des référés.

Les associés délibérant, collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

Nomination, renouvellement et révocation du président de la société :

Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ;

Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats ;

Extension ou modification de l'objet social ;

Augmentation, amortissement ou réduction du capital social ;

Opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission ;

Transformation de la société :

: Prorogation de la durée de la société ;

Dissolution de la société :

Agrément des cessionnaires d'actions ;

Adoption ou modification de clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a 1'agrément de toute cession d'actions ;

Décider de l'acquisition ou la cession d'actifs immobilicrs assortie ou non dc contrat de crédit-bail :

Décider de l'acquisition, la cession ou l'apport de fonds de commcrcc :

Création ou la cession de filiales ;

Modification de la participation de la société dans ses filiales ;

Création ou suppression de succursales, agences ou établissements de la société ;

Décider la prise ou mise en location de tous biens immobiliers ;

Décider de la conclusion de tous contrats dc crédit-bail immobilier :

Autorisation de cautions, avals ou garantics, hypothéques ou nantissements a

donner par la société :

Décider l'adhésion a un groupement d'intéret économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société.

Sauf les cas ci-aprés prévus, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, soit en assemblée générale réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation par correspondance, soit par tout autre moyen de télécommunication comme la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, par télécopie.

Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés. Tous moyens de télécommunication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'obiet d'une .information :préalable comprenant l'ordre du jour,.le ::texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à leur approbation.

Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant huit jours au moins avant la date de la consultation

Les décisions prises conforrnément a la loi et aux statuts obligent toutes les actionnaires méme absents, dissidents ou incapables.

Sont obligatoirement prises collectivement par les actionnaires Ies décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des conmissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation dcs résultats, ainsi quc l'exclusion d'une société associée.

Les décisions: collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts.

Les décisions extraordinaires sont seules a pouvoir modificr les statuts dans toutes

leurs dispositions. Elles ne peuvent, toutefois, augmenter les engagements des associés sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le président ou.

en cas de carence du président, par un mandataire désigné en justice.

Lorsque la consultation de la collectivité des associés n'est pas obligatoire, elle peut toutefois étre provoquée par l'associé demandeur..

En outre, le commissaire aux comptes peut, a toute époque, provoquer une consultation de la collectivité des associés. .

Lorsque la consultation de la collectivité des associés est faite en assemblée générale, la convocation est faite par tous procédés de communication écrite huit jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, ie lieu et l'ordre du jour de la réunion.:

Lorsque tous les associés sont représentés, l'assemblée générale se..réunit -valablement sur convocation verbale sans délai.

Les réunions des asseimblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'assemblée est présidée par le président ; a défaut, l'assemblée élit son président de séance.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.

Les actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par une autre actionnaire..

Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe & celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires nc sont valablement prises, sur premire convocation, que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins un quart des actions ayant le droit de vote.

Sur deuxime convocation aucun quorum n'cst requis.

Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises, sur premiére convocation, que si les actionnaires représentées possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.

Sur deuxiéme convocation aucun quorum n'est requis.

En cas de consultation écrite, le président doit adresser à chacun des associés par courrier recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :

Sa date d'envoi aux associés :

La date a laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote ;

La liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision ;

Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) ;

L'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins

Chaque associé devra compléter le_bulletin . de vote en .cochant, pour-chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.

Chaque :associé doit.retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siege social.

Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé.concernée.

Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquieme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la.réception des bulletins, le président établit, date et signe le proces-verbal des délibérations.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi dc ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siege social..

En cas de consultation de la collectivité des associés par voic dc téléconfércnce, ou E mail le président, dans la ioumée de la consultation, établit, date et signc un

exemplaire du procés-verbal des délibérations de la séance portant :

Lidentification des associés ayant voté ;

Celui des associés n'ayant pas participé aux délibérations ;

Ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens dc leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite a chacun des associés. Les actionnaires votent en retournant une copie au président, le jour méme, aprés signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite.

En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au président par le méme moyen.

Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des représentants des associés sont conservées au sige social.

Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives sont adoptées :

a la majorité des deux tiers des.voix des actionnaires présents ou représentés pour toutes décisions extraordinaires ayant pour effet de modifier les statuts,

.. et a la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés pour toutes autres décisions ordinaires.

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siége de la société. Ils sont signés le jour méme de la consultation par le président de séance. .

Les procés-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, la dénomination des associés représentés et l'identité de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie:des délibérations, les documents et rappoits soumis a discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions : collectives sont valablement certifiés par le président, ou un fondé dc pouvoir habilité a cct effet.

Chaque associé a le droit, a toute époque, de prendre connaissance ou copie au siége social des statuts a jour de la société ainsi que des documents ci-aprés concernant les trois derniers exercices sociaux :

Liste des associés avec le nombre d'actions dont chacun d'cux est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés a ces actions :

Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;

Les inventaires ;

Les rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives ;

Les procés-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, le cas

échéant, les pouvoirs des associés représentés par une personne autre que son représentant Iégal.

Chaque exercice social a ûne durée d'une année, qui commence le 1 er Septembre, e se termine le 31 Aout de chaque année.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de.la société au Registre du commérce ét des sciétés et se terminera le 31 Aout 2012.

1l est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément & la loi:

A la clture de chague exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments

. de l'actif et du passif existant a cette date.

.ll dresse -également-le bilan décrivant les éléments actifs"et passifs"et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de lexercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, mme cn cas d'abscnce ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant dcs engagemcnts cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le président établit le rapport de gcstion sur la situation dc la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, Ies événements importants survenus

entre la date de clture de l'exercicc ct la date a laqucllc il est établi, scs activités en matiére de recherche et de développemcnt.

Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de la

société dans les conditions légales.

La collectivité des associés, délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la. clôture de l'exercice ou, en cas dé prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué. le cas échéant, des pertes antérieures, il esi

prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du .. capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve Iégale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le-bénéfice-distribuable ést constitué par le bénéfice"de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes au'elle juge

a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou

extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe,. est réparti par décision collective des associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacune d'elles.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de,sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne pcut étre faite aux

associés lorsque les capitaux proprcs sont ou dcvicndraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montani du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partic au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur ies bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de Iexercice et certifié par un commissaire aux comptes - s'il existe - fait apparaitre que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissemcnts et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires ou a défaut par le président.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la clture de l'exercice, sauf prolôngation de ce délai par autorisation de justice. .

-Les dividendes des actions sont payés sur présentation dé l'attestation d'inscriptiôn en compte.

..:

La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions..

L'offre de paiement du dividende en actions doit étre faite simultanément à chaque associé. Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut etre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées a l'article L 232-19 du Code de commerce (ancien.article 352 de la loi du 24 juillet 1966) : lorsque le montant des dividendes auquel elle a droit ne correspond pas a un nombre entier.d'actions l'associé peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d'un mois la différence.en numéraire ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire.

La demande de paiement du dividende en actions doit intervcnir.dans un délai fixé par la collectivité des associés, sans qu'il puisse Ctre supéricur a trois mois a compter de la décision ; l'augmentation dc capital de la société cst réalisé du seul fait.de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L 225-142, L 225-144, L 225-146 du Code de commerce (anciens articles 189, 191, 2éme alinéa et 192 de la lai du 24 juillet 1966)

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la

distribution a été effectuée en violation des dispositions légalcs et que la société -- établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractrc irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la

mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont

prescrits.

A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre

ces pertes, consulter la collectivité des actionnaires, & l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Il y aurait lieu a dissolution de la société, si la résolution soumise au vote des associés tendant a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité des trois quart des voix des actionnaires présents oureprésentés.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la cloture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont eté constatées.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer.valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Sous réserve des dispositions dc l'article L 224-2 du Code de commerce (ancien

article 71 de la loi du 24 juillet 1966), il n'y a pas lieu à dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

La société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers excrcices.

La décision de transformation est prise sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de chacun des associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commanditées en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation en société anonyme est prise sur le rappôrt d'un commissaire a la transformation chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et, s'il en existe, les avantages particuliers consentis a des associés ou a des tiers.

La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des associés délibérant collectivement dans les conditions fixées

pour les décisions extraordinaires.

La dissolution peut également etre demandée en justice par tout intéressé ou par le ministére public.

La société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelquc causc quc ce soit.

La dissolution met fin aux fonctions du président.

Les commissaires aux comptes conservent leur mandat

Les actionnaires délibérant collectivement conservent Ics mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.

:Les actionnaires délibérant collectivement qui prononcent la dissolution réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "Société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.

Les actionnairés sont consultées collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clóture de la liquidation.

La décision collective des actionnaires est prise a la majorité des voix.des actionnaires présents ou représentés.

Le produit net de la liquidation, apres remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les actionnaires en. proportion de leur participation dans le capital social.

.En cas de réunion de.toutes les actions en une seule main, la dissolution de la 'société, soit par décision judiciaire a la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de commerce faite par l'associé unique, entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre la société et les actionnaires, soit entre les actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Néanmoins, pour tous litiges dont le montant serait supérieur a 100 000 curos, la collectivité des associés poûrra décider de les soumettre a l'arbitrage par application de l'alinéa 2 de l'article 72 1-3 du Code de commerce.

A compter de l'immatriculation, tous les frais relatifs a la constitution seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans le délai de cing ans

Fait en 5 exemplaires A Ableiges

Mis a jour Ie 21 octobre 2013

1310495401

DATE DEPOT : 2013-11-22

NUMERO DE DEPOT : 2013R104850

N" GESTION : 2012B18798

N° SIREN : 529319550

DENOMINATION : AESTHETIC

ADRESSE : 66 Rue de Rome 75008 Paris

DATE D'ACTE : 2013/10/21

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

NATURE D'ACTE : AUGMENTATION DE CAPITAL

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

ENREGISTREAPARIS 8 - 6 N0V. 2013 Cretfe da trim. dc commerce de i ..is SIE EUROPE ROMELE Awe rEgose lc :

Ecrd : 20M 22 1OV.203 hok AESTHETIC Société par actions simplifiée Fcur! ClxX y au capital de 100.000 euros So SKARDOT Siege Social : 66 rue de Rome 75008 PARIS Piert Conta&r principat des Finances publiques 529 319 550 R.C.S PARIS

8oI2 3 18 4S8

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

r6.

06=) 2110..9013

L'an Deux Mille Treize, le 21 octobre, a 10 H.

Les associés de la Société par actions simplifiée AESTHETIC au capital de 100.000 euros, divisé en 10.000 actions de 10 euros chacune, se sont réunis au siége social de la société 66 rue de Rome 75008 Paris.

Une feuille de présence a été établie comme suit :

NOMS ACTIONS SIGNATURES

M. Laurent CHEVALlER 8.000

Mme Anne DU TEMPLE DE 2.000 ROUGEMONT

TOTAL 10.000

Les associés présents ou représentés réunissant le quorum requis, l'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.

Monsieur Laurent CHEVALlER_préside l'Assemblée en qualité de Président

Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée:

- les accusés de réception des convocations ;

- la feuille de présence ;

- la liste des associés ;

- le texte des résolutions présentées par la présidence ;

- les statuts de la société.

Le Président déclare que tous les documents prescrits par 1'article R 223-18 du Code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus a leur disposition au siege social dans les délais prévus par ledit article.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Le Président déclare ensuite que l'Assemblée est habilitée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Augmentation dn capital social par l'incorporation d'une somme de 60.000 euros prélevée du compte courant de l'associée Madame Anne DU TEMPLE DE ROUGEMONT - Modifications corrélatives des statuts ; - Pouvoirs a donner.

Puis le Président donne lecture de son rapport.

Enfin, le Président déclare la discussion ouverte.

Aprés un échange de vues entre les associés, les résolutions suivantes sont mises aux voix :