PAIN QUO NANTES
Acte du 30 septembre 2016
Début de l'acte
RCS : NANTES Code qreffe : 4401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 01270
Numéro SIREN :438 886 640
Nom ou denomination : PAIN QUO NANTES
Ce depot a ete enregistre le 30/09/2016 sous le numero de dépot 12012
6 au Grette EP. 2016 PAIN QUO e N% No12012 Entreprise a responsabilité 627o limitée
au capital de 8 000 euros Siége social : 6 allée Duquesne 44000 Nantes
438 886.640 R.C.S. Nantes
RAPPORT DU COMMISSAIRE
AUX COMPTES SUR LA
TRANSFORMATION DE LA
SARL PAIN QUO EN SOCIETE
PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
CABINET GUILLAUME CLERGEAU
SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
Madame, Monsieur,
En ma qualité de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions
de l'article L 224-3 du code de commerce par décisions unanimes des associés en date
du 01 Septembre 2016, concernant la transformation de la société PAIN QUO, société a responsabilité limitée, en Société par Actions Simplifiée, j'ai établi le présent rapport afin :
de vous présenter mon analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant
l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de me
prononcer, en application de l'article R 224-3 du Code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social
Ma mission prenant fin avec ie dépt de mon rapport, il ne m'appartient pas de mettre à jour ie présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs à sa date
de signature.
I - MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE
J'ai effectué mes diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes applicable à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de ia société au regard des caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
La situation comptable arrétée au 31 Mars 2016, qui n'a fait l'objet ni d'un audit. ni d'un examen limité, fait apparaitre un chiffre d'affaires de 549 702,00 €, contre un chiffre d'affaire de 628 524.00 € pour l'exercice précédent, un résultat de 68 049.00 € contre un bénéfice de 24 650.00 £ par rapport à l'exercice précédent, des capitaux propres de 172 375.00 € et un endettement bancaire de 112 387 €.
Le capital social est de 8 000 € ;
La valeur comptable nette des immobilisations figurant sur la situation de
l'exercice réalisée le 31 Mars 2016 est de 325 605.00 € ;
Société d'Expertise Comptable inscrite au Tabieau de l'Ordre des Experts-Comptables des Pays de Loire Société de commissariat aux comptes inscrite auprés de la Cour d'Appel de Rennes SARL au capital dc 1 000 euros -RC$ NANTES 813 744 117 N° SIRET 813 744 117 00025 -- N° TVA FR92813744117 - Code APE 6920Z Siege social : 10 rue du progres 44840 L.ES SORINIERES
CABINET GUILLAUME CLERGEAU
SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
!L - MISSION DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
J'ai effectué mes diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationaie des commissaires aux comptes applicable a cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en
terme d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du
dernier exercice, le montant des capitaux propres, déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des
derniers comptes annuels, est au moins égal au montant du capital social.
Je n'ai pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social
A NANTES,le 16 Septembre 2016
Guillaume CLERGEAU Pour le CABINET GUILLAUME CLERGEAU Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Rennes
Société d'Expertise Comptable inscrite au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables des Pays de Loire Société de commissariat aux comptes inscrite auprés de la Cour d'Appel de Rennes SARL au capital de 1 000 curos - RCS NANTES 813 744 117 N° SIRET 813 744 117 00025 -N° TVA FR92813744117 Code APE 6920Z Siege social : 10 rue du progres 44840 1.ES SORINIERES
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 01270
Numéro SIREN :438 886 640
Nom ou denomination : PAIN QUO NANTES
Ce depot a ete enregistre le 30/09/2016 sous le numero de dépot 12012
6 au Grette EP. 2016 PAIN QUO e N% No12012 Entreprise a responsabilité 627o limitée
au capital de 8 000 euros Siége social : 6 allée Duquesne 44000 Nantes
438 886.640 R.C.S. Nantes
RAPPORT DU COMMISSAIRE
AUX COMPTES SUR LA
TRANSFORMATION DE LA
SARL PAIN QUO EN SOCIETE
PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
CABINET GUILLAUME CLERGEAU
SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
Madame, Monsieur,
En ma qualité de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions
de l'article L 224-3 du code de commerce par décisions unanimes des associés en date
du 01 Septembre 2016, concernant la transformation de la société PAIN QUO, société a responsabilité limitée, en Société par Actions Simplifiée, j'ai établi le présent rapport afin :
de vous présenter mon analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant
l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de me
prononcer, en application de l'article R 224-3 du Code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social
Ma mission prenant fin avec ie dépt de mon rapport, il ne m'appartient pas de mettre à jour ie présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs à sa date
de signature.
I - MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE
J'ai effectué mes diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes applicable à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de ia société au regard des caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
La situation comptable arrétée au 31 Mars 2016, qui n'a fait l'objet ni d'un audit. ni d'un examen limité, fait apparaitre un chiffre d'affaires de 549 702,00 €, contre un chiffre d'affaire de 628 524.00 € pour l'exercice précédent, un résultat de 68 049.00 € contre un bénéfice de 24 650.00 £ par rapport à l'exercice précédent, des capitaux propres de 172 375.00 € et un endettement bancaire de 112 387 €.
Le capital social est de 8 000 € ;
La valeur comptable nette des immobilisations figurant sur la situation de
l'exercice réalisée le 31 Mars 2016 est de 325 605.00 € ;
Société d'Expertise Comptable inscrite au Tabieau de l'Ordre des Experts-Comptables des Pays de Loire Société de commissariat aux comptes inscrite auprés de la Cour d'Appel de Rennes SARL au capital dc 1 000 euros -RC$ NANTES 813 744 117 N° SIRET 813 744 117 00025 -- N° TVA FR92813744117 - Code APE 6920Z Siege social : 10 rue du progres 44840 L.ES SORINIERES
CABINET GUILLAUME CLERGEAU
SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
!L - MISSION DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
J'ai effectué mes diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationaie des commissaires aux comptes applicable a cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en
terme d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du
dernier exercice, le montant des capitaux propres, déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des
derniers comptes annuels, est au moins égal au montant du capital social.
Je n'ai pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social
A NANTES,le 16 Septembre 2016
Guillaume CLERGEAU Pour le CABINET GUILLAUME CLERGEAU Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Rennes
Société d'Expertise Comptable inscrite au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables des Pays de Loire Société de commissariat aux comptes inscrite auprés de la Cour d'Appel de Rennes SARL au capital de 1 000 curos - RCS NANTES 813 744 117 N° SIRET 813 744 117 00025 -N° TVA FR92813744117 Code APE 6920Z Siege social : 10 rue du progres 44840 1.ES SORINIERES