Acte du 7 août 2017

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées une société par actions simplifiée régie par le Code de commerce et les réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires. Elle ne peut faire publiquement appel & l'épargne.

La société a pour objet, en France et dans tous les pays :

la mise au point, la fabrication de peintures, vernis, diluants, encres, ainsi que ia commercialisation en gros et demi-gros et détail de ces matiéres et toutes fournitures industrielles dans les secteurs de l'industrie de la carrosserie, du batiment du grand public, l'application de peintures et vernis pour le secteur batiment, industriel et carrosserie, la conception et la fabrication de produits < cosmétique > et < végétal> et tout matériel s'y rattachant ; la commercialisation de ces mémes produits, et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe.

La société a pour dénomination sociale : " CIN MONOPOL "

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé a : 56 allée Bernard Palissy - 26000 VALENCE

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des actionnaires.

La société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de QUATRE VINGT DIX NEUF (99 ans qui a commencé à courir à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés le 27 juillet 1998.

Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.

La décision de prorogation de la durée ou de dissolution de la société sont prises par décision collective des actionnaires un an au moins avant la date d'expiration de la société. A défaut, tout actionnaire peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége sociai statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'assemblée et la décision ci- dessus prévues

A la constitution de la société, soit le 1er juillet 1998, ies premiers actionnaires de la société ont versé la somme en numéraire de 228.673,53 euros (1 .500.000 Frs), représentant la moitié du capital social.

Aux termes d'un conseil d'administration, en date du 31 juillet 1998, le capital social a été entiérement libéré.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 30 juin 2000 et d'un conseil d'administration en date du 5 juillet 2000, il a été décidé : de convertir le capital social en euros aboutissant à un capital de 457.347,05 euros, divisé en 30.000 actions de 15,24490 euros, et d'ajuster ce capital social par élévation de la valeur nominale de chacune des 30.000 actions à 16 euros. Le capital social est ainsi porte à 480.000 euros, divisé en 30.000 actions de 16 euros. d'augmenter le capital social d'une somme de 1.020.000 euros par création de 63.750 actions de 16 euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la SA UNIVERSEL.

Le capital social est ainsi porte à 1.500.000 euros, divise en 93.750 actions de 16 euros.

Aux termes d'une délibération des décisions extraordinaires de l'actionnaire unique en date du 21 décembre 2010, le capital social : a été réduit de 1.500.000 euros à 150.000 euros par diminution de la valeur nominale des actions de 16 euros à 1,60 euros et inscription a un compte prime d'émission de la somme de 1.350.000 euros,

a été porte a la somme de 188.752 euros par création de 2 .220 actions nouvelles de 1,60 euros chacune, par suite de l'apport partiel d'actif consenti par la Société UNIVERSEL de sa branche compléte et autonome d'activité principalement de mise au point, fabrication et commercialisation de vernis et peintures,

a été porté à la somme de 1.887.520 euros par incorporation de primes d 'émission à concurrence de 1.353.340 euros et prélévement sur ies autres réserves a concurrence de 345.428 euros, et augmentation de la valeur nominale des actions de 1,60 euros a 16 euros chacune.

Le capital social est fixé a 1.887.520 euros, divisé en 117.970 actions de 16 euros chacune, toutes de mémes catégories, entiérement souscrites et libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires.

Les actionnaires peuvent déléguer au président ou au comité de direction les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions iégales.

La décision collective d'augmentation du capitai peut supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque actionnaire peut renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résuite de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement.

Ce mouvement est inscrit sur un registre cté et paraphé tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agrée par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les dispositions des articles 11 à 13 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.

1. A l'exception des cessions ou transmissions à des associes qui sont libres, tout autre mutation est soumise a l'agrément préalable du président ou du comité de surveillance s'il existe. 2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président ou au comité de surveillance par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. 3. La décision sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande visée au 2. ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis. 4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agrée doit étre réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant, soit par des actionnaires, soit par des tiers

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de ies annuler, avec l'accord du Cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de l'article 11 ci-dessus sont nulles.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.

14.1 il est institué un Comité de surveillance composé de trois membres au moins et de sept membres au plus, personnes physiques ou morales, associés ou non, désignés par l'associé unique ou par la collectivité des associés.

Tout membre personne morale est représenté par son représentant légal, sauf si, lors de sa

nomination ou à tout moment au cours du mandat, cette personne morale désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant permanent et ce, pour la durée de son mandat. En cas de décés, démission ou révocation du représentant permanent, la personne morale doit notifier la cessation des fonctions du représentant permanent sans délai & la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et donner l'identité de son successeur. Le représentant légal de la personne morale et le représentant permanent peuvent également donner pouvoir à toute personne de leur choix pour les représenter.

Les membres du Comité de surveillance sont nommés pour une durée illimitée sauf décision contraire de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

Outre l'expiration de son mandat, les fonctions d'un membre prennent fin par : sa démission,

sa révocation par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, celle-ci pouvant intervenir a tout moment, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un quelconque motif et sans donner droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, son décés, pour un membre personne physique, ou sa dissolution, pour un membre personne morale.

En cas de vacance d'un ou de plusieurs siéges de membre du Comité de surveillance, qu'elle qu'en soit la cause, ledit Comité peut, entre deux décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés, procéder à des nominations a titre provisoire.

Si le nombre de membres devient inférieur à trois, le ou les membres restant doivent convoquer immédiatement l'associé unique ou la collectivité des associés en vue de compléter l'effectif du Comité de surveillance.

Les nominations provisoires effectuées par le Comité de surveillance sont soumises à ratification de la prochaine décision de l'associé unique ou des associés.

La rémunération éventuelle des membres du Comité de surveillance est fixée par l'associé unique ou la collectivité des associés. A défaut de décision expresse contraire, les membres du Comité de surveillance ne sont pas rémunérés

14.2 Le Comité de surveillance élit, parmi ses membres, un président.

La décision de nomination détermine la durée des fonctions du président du Comité de surveillance, sans que cette durée puisse excéder la durée de son mandat de membre du Comité de surveillance

Ledit Comité peut à tout moment mettre fin a son mandat de président, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un queiconque motif et sans donner droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

En cas de cessation des fonctions du président pour quelle que cause que ce soit, le Comité de surveillance doit immédiatement pourvoir à son remplacement.

Le président a pour mission de :

convoquer le Comité de surveillance, en présider les séances, organiser les débats, veiller à ce que les membres disposent des informations nécessaires a l'exercice de leur mission, et,

superviser la rédaction des procés-verbaux des séances du Comité de surveillance.

14.3 Le Comité de surveillance est réuni ou consulté aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, a l'initiative du président ou d'un membre quelconque.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation et peut n'étre fixé qu'au moment de la réunion.

Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement. Elles peuvent étre faites sans délai.

Les réunions se tiennent au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elles sont présidées par le président. En l'absence de celui-ci, le Comité de surveillance élit ie président de séance.

Le Comité de surveillance se réunit soit physiquement, soit par des moyens de visioconférence ou de conférence téléphonique permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

Un membre peut donner mandat à un autre membre de le représenter à une séance du Comité de surveillance. Les membres assistant à une séance par voie de visioconférence ou de conférence téléphonique ne peuvent recevoir de mandat.

Le Comité de surveillance ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents, physiquement ou par voie de visioconférence ou de conférence téléphonique.

Les décisions du Comité de surveilance sont valablement adoptées à la majorité des voix des membres présents, physiquement ou par voie de visioconférence ou de conférence téléphonique, ou représentés, chaque membre disposant d'une voix et chaque membre présent physiquement ne pouvant disposer que d'un seul mandat. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.

Les décisions du Comité de surveillance font l'objet de procés-verbaux reportés sur un registre spécial et signés par le président et un autre membre.

Si un ou plusieurs membres assistent a la séance par voie de visioconférence ou de conférence

téléphonique, le président de séance adresse dans les meilleurs délais une copie du procés-verbal à chacun de ces membres par tout moyen permettant d'en rapporter la preuve. Ces membres lui en retournent une copie, dans les meilleurs délais, aprés signature, par tout moyen permettant d'en rapporter la preuve. Les preuves d'envoi du procés-verbal a ces membres et les copies en retour signées de ces membres sont conservées au siége social.

14.4 Le Comité de surveillance s'assure de la mise en cuvre des orientations de l'activité de la société. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux autres organes sociaux et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

En particulier, le Comité de surveillance devra préalablement autoriser la conclusion des opérations suivantes

acquisition, échange, cession d'actifs immobiliers, d'établissements commerciaux, d'actifs immobilisés incorporels ou d'actifs mobiliers, engagement de crédit-bail portant sur ces biens, création et dissolution de toutes sociétés et cession totale ou partielle des titres de participation,

prise de participation dans toutes sociétés

location ou prise a bail d'immeubles ou de fonds de commerce ou biens mobiliers, emprunt d'un montant supérieur à 100.000 euros, prét consenti a des tiers, constitution de sûretés, réelles ou personnelles, accordées par la société, engagement de cautions, avals, garanties ou lettres de confort, emprunts supérieurs à 50.000 euros, toute décision ou tout acte ou accord dont le montant ou les intéréts en jeu sont supérieurs a 50.000 euros sauf dans les cas suivants : achats de matiéres premiéres nécessaires a l'activité de production de la société paiements devant étre effectués au nom de la société en vertu de la loi, des

réglementations applicables ou à la demande d'une autorité tierce (autorité administrative ou judiciaire...) paiements au profit des sociétés et entités francaises ou étrangéres appartenant au méme groupe que la société c'est-à-dire dont plus de 50% du capital est détenu directement ou indirectement par la société de droit portugais CIN.

0

14.5 S'il existe un Comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par les articles L. 2323-62 et suivants du Code du travail auprés du Comité de surveillance.

15.1 Le président de la société est nommé par le Comité de surveillance, parmi ses membres ou en dehors d'eux. Le Président de la société peut étre une personne physique ou morale, associée ou non.

Si le Président est une personne morale il est représenté par son représentant légal ou par toute personne physique dûment mandatée.

Le Président de la société est nommé pour une durée illimitée sauf décision contraire du Comité de surveillance. Il est rééligible.

Outre l'expiration de son mandat, les fonctions du Président prennent fin par : sa démission,

sa révocation par décision du Comité de surveillance, de l'associé unique ou de l'assemblée générale ordinaire, cette révocation pouvant intervenir à tout moment, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un quelconque motif et sans donner droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit,

son décés, pour un membre personne physique, ou sa dissolution, pour un membre personne morale.

15.2 Le Président dirige et représente la société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance en son nom, dans ia limite de l'objet social, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les statuts à l'associé unique ou aux associés et au Comité de surveillance et sous réserve des limitations de pouvoirs pouvant étre fixées par le Comité de surveillance dans la décision de nomination du Président.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du Président de la société et les limitations de pouvoirs éventuellement déterminées dans sa décision de nomination sont inopposables aux tiers.

Le Président peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables à une ou plusieurs personnes, qui agiront sous son contrôle et sa supervision et seront soumises a son autorité et ses instructions.

15.3 Sur proposition du Président de la société, le Comité de surveillance peut nommer un ou

plusieurs directeurs généraux, portant le titre de Directeur Général ou de Directeur Générai Délégué.

Il détermine l'étendue des pouvoirs du Directeur Général ou Directeur Général Délégué, et notamment les pouvoirs éventuels de représentation de la société à l'égard des tiers.

Le ou les Directeurs Généraux sont désignés pour une durée illimitée sauf décision contraire du Comité de surveillance. Ils sont rééligibles.

Ledit Comité peut a tout moment mettre fin à leur mandat de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un quelconque motif et sans donner droit a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

En cas de cessation des fonctions du Président de la société, le ou les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués conservent leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

15.4 Le Comité de surveillance fixe la rémunération éventueile du Président de la société et du ou des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués éventuels. A défaut de décision expresse contraire, le Président de la société et le ou les Directeurs Généraux ne sont pas rémunérés.

15.5 Lorsqu'une personne morale est désignée Président ou dirigeant de la société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en ieur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les actes et opérations énumérées ci-aprés doivent faire l'objet d'une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés :

1. approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; notamment toute distribution faite aux associés ou à l'associé unique à l'exception des acomptes sur dividendes,

2. examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article 16.2 ci- dessus et décisions s'y rapportant,

3. nomination et révocation des membres du Comité de surveillance, détermination de la durée de leurs fonctions et fixation de leur rémunération, 4. nomination des commissaires aux comptes, 5. augmentation, amortissement ou réduction de capital, 6. création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions, 7. émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital et émission d'obligations, 8. autorisation à donner au Président de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes Iégaux d'actionnariat des salariés correspondants, 9. fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions, 10. transformation en société d'une autre forme, 11. prorogation de la durée de la société, 12. modification des statuts dans toutes leurs stipulations, 13. dissolution anticipée de la société, réglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs, fixation de leurs pouvoirs et de leur rémunération, 14. augmentation des engagements de tout associé, 15. changement de la nationalité de la société.

16. Toute décision relevant du Comité de surveillance lorsque celui-ci n'a pas été institué.

Les décisions qui sont prises collectivement par les associés sont ordinaires (décisions 1 a 4 et 16) ou extraordinaires (décisions 5 à 15). Au moyen de décisions ordinaires, les associés statuent également sur toute proposition concernant la conduite des affaires sociales.

De plus, l'associé unique ou les associés au moyen d'une décision ordinaire peuvent révoquer le Président de la société (de méme que le Comité de surveillance).

Toute autre décision reléve de la compétence du Président de la société, sous réserve des pouvoirs expressément attribuées par la loi et les présents statuts au Directeur Général et/ou Directeur Général Délégué et au Comité de surveillance et sous réserve des limitations de pouvoirs pouvant étre fixés par le Comité de surveillance dans la décision de nomination du Président de la société et du ou des Directeurs généraux et Directeurs généraux délégués.

17.1 Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés par la loi et les présents statuts sont exercés par l'associé unique qui, en cette qualité, ne peut déléguer ses pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique sont prises sur convocation du Président de la société ou du Comité de surveillance ou à l'initiative de l'associé unique qui peut s'autosaisir à tout moment. Si la convocation est faite par le Président, ce dernier établit un rapport.

Le ou les Commissaires aux comptes sont avisés dans les meilleurs délais de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.

17.2 En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives des associés sont prises sur convocation du Président de la société ou du Comité de surveillance ou encore a l'initiative d'un ou plusieurs associés détenant plus de 50% du capital et des droits de votre (un < Demandeur >). Elles résultent, au choix du Demandeur, d'une assemblée ou d'une consultation écrite. Elles peuvent également résulter du consentement de tous ies associés exprimé dans un acte.

17.2.1 En cas de réunion d'une assemblée, la convocation est faite, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie et par transmission électronique, trois (3) jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut étre convoquée verbalement et se réunir sans délai, si tous les associés sont présents ou réguliérement représentés et y consentent.

L'assemblée se réunit, soit au siége social, soit en tout autre lieu indiqué dans la convocation, aussi souvent que l'intérét de la société l'exige et au moins une fois par an s'agissant de l'assemblée générale ordinaire chargée d'approuver les comptes de l'exercice écoulé dans les six (6) mois de la clôture.

L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son président.

Les associés peuvent assister soit physiquement, soit par des moyens de visioconférence ou de conférence téléphonique permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Si

un ou plusieurs associés assistent a l'assembiée par voie de visioconférence ou de conférence téléphonique, le président de séance adresse dans les meilleurs délais une copie du procés-verbal à chacun de ces associés par tout moyen d'en rapporter la preuve. Ces associés lui en retournent une copie signée dans les meilleurs délais, par tout moyen d'en rapporter la preuve. Les preuves d'envoi du procés-verbal à ces associés et les copies en retour signés de ces associés sont conservées au siége social.

Seules les questions inscrites à l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le président de séance. l est dressé un procés-verbal des délibérations de l'assemblée, signé (i) par le président de séance et (ii) par un moins un associé présent ou par le mandataire d'un associé représenté, étant précisé que si le président de séance est associé, il signe seut le procés-verbal.

17.2.2 En cas de consuitation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le Demandeur adresse à chaque associé et au Président de la société si celui-ci n'est pas le Demandeur), par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, le texte des projets de résolution ainsi que tous documents utiles à leur information.

Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, le vote étant pour chaque résolution formulée par les mots "oui" ou "non". Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu.

Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote à la date de réception du dernier vote.

Les décisions collectives des associés sont retranscrites dans un procés-verbal établi et signé par le Demandeur, auquel est annexée chaque réponse des associés, et qui est immédiatement communiqué a la société.

Tout associé a droit de participer aux décisions collectives dés lors que ses titres de capital sont inscrits en compte a son nom.

Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels a la quotité de capital qu'ils représentent et chaque action donne droit à son détenteur à une voix.

Les propriétaires indivis de titres de capital sont tenus de se faire représenter auprés de ia société par un mandataire commun de leur choix.

En cas de démembrement de propriété, le droit de vote attaché au titre de capital appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par son conjoint ou par un autre associé justifiant d'un mandat. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou transmission électronique. Le nombre de mandats dont peut disposer un associé est

limité à deux. Les associés assistant à une assemblée par voie de visioconférence ou de conférence téléphonique ne peuvent recevoir de mandat.

Une personne morale est valablement représentée par ses représentants légaux ayant qualité ou par une personne spécialement mandatée.

La société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme ne faisant pas appel public a l'épargne, privés du droit de vote par la loi, seront, dans les mémes conditions, privés du droit de vote, sauf dispositions contraire des présents statuts.

Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.

Les décisions collectives extraordinaires sont prises à la majorité des deux tiers des voix attachées

aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.

Nonobstant ce qui précéde, l'unanimité des associés est requise lorsque l'exige la loi.

20.1 Comité d'entreprise et organes dirigeants

S'il existe un Comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par les articles L. 2323-62 et suivant du Code du travail auprés du Comité de Surveillance de la société.

20.2. Comité d'entreprise et décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés

Deux membres du Comité d'entreprise, désignés dans les conditions prévues par la loi, peuvent assister aux assemblées générales. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.

20.2.1 Décisions prises en assemblée ou par voie de visioconférence ou conférence téléphonique

En cas de pluralité d'associés, le Comité d'entreprise sera tenu informé des dates de réunion des associés délibérant sous forme d'Assemblée Générale ou par voie de visioconférence ou conférence téléphonique, a la diligence du Demandeur , et ce par tous moyens, dans les mémes délais que les associés.

20.2.2 Décisions prises par consultation écrite

En cas de pluralité d'associés et en cas de délibération par consultation écrite, le Comité d'entreprise sera informé de l'ordre du jour et de la date prévue d'envoi des documents de la consultation écrite, par tout moyen, a la diligence du Demandeur dans un délai de huit (8) jours avant ladite date.

20.2.3 Décisions de l'associé unique

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, le Comité d'entreprise sera informé des décisions de l'associé unique.

20.2.4. Demandes d'inscription de projets de résolutions par le Comité d'entreprise

Sauf dispositions légales contraires, les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par le représentant du Comité d'entreprise dament mandaté au siége de la société par lettre recommandée avec avis de réception, huit (8) jours au moins avant la date prévue pour les décisions de l'associé unique ou des associés. Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs. Le Président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du Comité d'entreprise dans le délai de cinq (5) jours à compter de la réception de ces projets.

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices.

En outre tout actionnaire pourra demander à la société de charger le commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrôle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-méme, soit dans ses filiales.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.

Le président établit les comptes annuels prévus par la loi et les soumet à la décision collective des actionnaires dans le délai de six mois à compter de la date de clture de l'exercice.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions. Le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte. toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.

Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président ou du Comité de surveillance, étre, en totalité ou en partie, reparti entre les actions a titre de dividende, affecte a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital) ou étre reporte à nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

La société peut se transformer en une société d'une autre forme àtout moment. La décision de transformation est prise par les actionnaires sur le rapport du commissaire aux comptes, ce rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. La décision de transformation est publiée conformément à la loi.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inferieurs a la moitié du capital social, le président ou le comité de surveillance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les actionnaires à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution de la société.

Il y aurait lieu à dissolution de la société, si la résoiution soumise au vote des actionnaires tendant à la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité des deux tiers des actionnaires.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal à la perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes

portant atteinte au capital ont été constatées.

Sous réserve des dispositions de l'articie L 224-2 du code de commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure au capital social.

Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des actionnaires. La décision collective désigné le ou les liquidateurs.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les pertes s'il en existe, sont supportées par les actionnaires jusqu'& concurrence du montant de leurs apports.

Toutes les dispositions principales concernant la vie de la société ont été évoquées dans les présents statuts. Pour toutes décisions dont les modalités ne seraient pas précisément évoquées ci-dessus, les actionnaires se reporteront aux régles prévues par la loi régissant les sociétés anonymes a conseil d'administration.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et la société, soit entre actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociaies, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.