Acte du 23 octobre 2020

La société LABORATOIRE DES PPC transfére a la société CIN MONOPOL,ce qui est consenti et accepté respectivement par les soussignés, és qualités, sous les garanties de fait et de droit et sous les conditions ci-aprés stipulées, l'ensemble de ses biens, droits et obligations et autres éléments d'actif et de passif tels qu'estimés ci-aprés a la date du 31 décembre 2019.
L'opération projetée est soumise au régime juridique des fusions prévu par les articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce.
La société AMIDA INVERSIONES S.L. s'engageant à détenir la totalité des titres de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, en permanence jusqu'& la Date de Réalisation, les dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce sont spécialement applicables a l'opération, sous réserve du respect de cet engagement.
Le patrimoine de la société LABORATOIRE DES PPC sera dévolu a la société CIN MONOPOL dans 1'état oû il se trouvera au jour de la réalisation définitive de la fusion, ce qui, de convention expresse, vaudra reprise par la société CIN MONOPOL de toutes les opérations sociales, sans réserve aucune, effectuées par la société LABORATOIRE DES PPC depuis le 1er janvier 2020 jusqu'a la Date de Réalisation, tous les résultats actifs et passifs de ces opérations étant au profit ou a la charge de la société CIN MONOPOL.
La fusion emportant transmission de l'universalité du patrimoine de la société LABORATOIRE DES PPC, les apports et le passif grevant ces apports porteront sur la généralité desdits éléments, méme non nommément désignés ou omis dans la nomenclature établie sur la base des comptes de la société LABORATOIRE DES PPC arrétés au 31 décembre 2019; de ce fait, cette nomenclature a un caractére simplement énonciatif et non limitatif.

L'actif de la société LABORATOIRE DES PPC dont la transmission est prévue au profit de la société CIN MONOPOL comprenait, au 31 décembre 2019, date de l'arrété des comptes utilisés pour la

217
00011 00011 00011
StZ`S1 StZ`SI
NL
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2.2 Actif circulant (en euros)


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Il ne sera procédé à aucun échange de titres et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante, puisque la société AMIDA INVERSIONES S.L., détient a ce jour la totalité des actions composant le capital de la Société Absorbante et la totalité des parts sociales composant le capital de la Société Absorbée et s'est engagée a conserver cette détention en permanence jusqu'a la réalisation définitive de la fusion.
Conformément aux dispositions du réglement ANC 2019-08 du 8 novembre 2019, la Société Absorbante inscrira la contrepartie des apports de la Société Absorbée en report a nouveau (PCG art. 746-1 nouveau).

6.1 Propriété - Entrée en possession
La société CIN MONOPOL sera propriétaire et aura la possession des biens et droits apportés par la société LABORATOIRE DES PPC & compter du jour de la réalisation définitive de la fusion telle que définie a l'article 10 ci-aprés.
6.2 Rétroactivité - Jouissance
Toutefois, la Date d'Effet de la fusion ayant été fixée au 1er janvier 2020, il est convenu que la société CIN MONOPOL fera son affaire des modifications intervenues tant dans la composition que dans la valorisation des éléments d'actif et de passif transmis ; en conséquence, toutes les opérations actives et passives portant sur les biens et droits apportés et qui seraient ou auraient été effectuées depuis le 1er janvier 2020, sous la responsabilité de la société LABORATOIRE DES PPC et en son nom, seront réputées faites pour le compte de la société CIN MONOPOL et le résultat net desdites opérations lui bénéficiera ou restera a sa charge depuis cette date.
Elle reprendra donc ces opérations dans son compte d'exploitation comme si elle avait été propriétaire et avait eu la jouissance des biens, qui font l'objet du présent apport, depuis cette date.
En conséquence, a effet du 1er janvier 2020, tous droits corporels et incorporels, et notamment toutes acquisitions ou aliénations d'immobilisations relatives a l'activité apportée et, d'une maniére générale, tous biens ou droits qui viendraient compenser activement ll'aliénation à un titre quelconque de l'un des biens ou droits désignés ci-dessus, reviendraient a la société CIN MONOPOL et les plus ou moins-values éventuelles sur cession d'actifs seront au profit ou à la charge de la société CIN MONOPOL.

Sous réserve de ce qui est stipulé aux autres dispositions du présent projet, l'apport-fusion est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matiére et, notamment, sous celles suivantes que les Sociétés Participantes s'engagent à accomplir et a exécuter :
7.1 En ce qui concerne la société CIN MONOPOL
a) La société CIN MONOPOL prendra les biens et droits apportés dans l'état ou ils se trouveront lors de la réalisation définitive de l'apport-fusion telle que définie a l'article 10
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leurs avenants consentis a la société LABORATOIRE DES PPC; en conséquence, elle paiera toutes les redevances et tous les loyers afférents à ces baux, locations et droits d'occupation, elle exécutera toutes les clauses et conditions en résultant, et ce, a compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.
h La société CIN MONOPOL se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant l'exploitation des biens apportés et se chargera d'effectuer toutes les formalités et de remplir les obligations prescrites par la réglementation.
i La société CIN MONOPOL sera débitrice des créanciers non obligataires de la société LABORATOIRE DES PPC aux lieux et place de celle-ci, sans que cette substitution n'entraine novation a l'égard des créanciers. Ces créanciers ainsi que ceux de la société CIN MONOPOL dont la créance est antérieure & la publicité donnée au projet de fusion pourront faire opposition dans le délai de 30 jours à compter de la derniére publication de ce projet. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.
Il est précisé, en tant que de besoin, que les stipulations qui précédent ne constituent pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, ceux-ci étant tenus, au contraire, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
La société CIN MONOPOL sera intégralement substituée à la société LABORATOIRE j DES PPC dans les litiges, procédures judiciaires ou autres et dans toutes les actions juridiques ou contentieuses de toute nature, tant en demande qu'en défense.
7.2 En ce qui concerne la société LABORATOIRE DES PPC
La société LABORATOIRE DES PPC s'interdit formellement, jusqu'a la réalisation a définitive de la fusion, si ce n'est avec l'agrément préalable de la société CIN MONOPOL, d'accomplir aucun acte de disposition relatif aux biens transmis et de signer aucun accord, traité ou engagement quelconque la concernant sortant du cadre de la gestion courante et, en particulier, de contracter aucun emprunt, sous quelque forme que ce soit.
b) Monsieur Nelson José Boucas Varanda de Oliveira, représentant la société LABORATOIRE DES PPC,s'oblige, és qualités, a fournir a la société CIN MONOPOL
tous renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
Il s'oblige, notamment, et oblige la société qu'il représente, a faire établir, & premiére réquisition de la société CIN MONOPOL, tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
d) Le représentant de la société LABORATOIRE DES PPC, és qualités, oblige celle-ci a remettre et à livrer à la société CIN MONOPOL aussitt aprés la réalisation définitive de la fusion, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
e)) Le représentant de la société LABORATOIRE DES PPC déclare désister celle-ci purement et simplement de tous priviléges et actions résolutoires pouvant profiter a ladite société sur les biens apportés en garantie des charges et conditions imposées à la société CIN MONOPOL aux termes du présent acte. En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société LABORATOIRE DES PPC pour quelque cause
: so.ing I0 991 y so.ng 882 611
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12
13

9.1 Impôt sur les sociétés
Les Sociétés Participantes sont des sociétés soumises a l'impôt sur les sociétés et sont assujetties a la taxe sur la valeur ajoutée au régime réel.
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la fusion prendra effet au 1er janvier 2020. De ce fait, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, de la Société Absorbée réalisés depuis le 1er janvier 2020 seront englobés dans les résultats de la Société Absorbante et imposés en méme temps que ceux- ci.
La Société Absorbée sera par ailleurs tenue notamment de souscrire une déclaration de cessation d'activité dans un délai de 60 jours et d'aviser l'administration de la cessation de son activité dans un délai de 45 jours.
Les Sociétés Participantes conviennent de placer la présente fusion sous le régime fiscal de faveur visé a l'article 210 A du Code Général des Impôts. En conséquence, la Société Absorbante prend les engagements suivants :
a) La présente fusion retenant les valeurs comptables au 1er janvier 2020 comme valeur d'apport des éléments de l'actif immobilisé de la Société Absorbée, CIN MONOPOL, conformément aux dispositions publiées dans la documentation administrative BOI-IS-FUS- 30-20 n'10, reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la Société Absorbée en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés. Elle continuera, en outre, a calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la Société Absorbée ;
b) CIN MONOPOL se substituera a LABORATOIRE DES PPC pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére;
c) CIN MONOPOL calculera les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de LABORATOIRE DES PPC;
d) CIN MONOPOL reprendra au passif de son bilan les provisions dont l'imposition est différée chez LABORATOIRE DES PPC; elle reprendra, si elles ont été constatées par la Société Absorbée, les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit constituées au titre des exercices clos avant le 31 décembre 2013, et ainsi que les provisions prévues par la réglementation des entreprises d'assurances et de réassurance ;
e) CIN MONOPOL inscrira au passif de son bilan la provision pour hausse des prix figurant dans les écritures de LABORATOIRE DES PPC et qui était afférente aux éléments transférés, en distinguant le montant des dotations de chaque exercice et rattachera ultérieurement ces dotations a ses bénéfices imposables dans les mémes conditions qu'auraient du le faire LABORATOIRE DES PPC ;
f) CIN MONOPOL reprendra au passif de son bilan la réserve spéciale créée par LABORATOIRE DES PPC pour porter la provision pour fluctuation des cours constituée avant le 1er janvier 1998 ;
g) CIN MONOPOL reprendra au passif de son bilan la réserve spéciale des plus-values à long terme que LABORATOIRE DES PPC aura choisi de maintenir & son bilan ;
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11
15
La constatation matérielle de la réalisation définitive de la fusion pourra avoir lieu par tous moyens appropriés.

La société LABORATOIRE DES PPC se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait de la réalisation définitive de la fusion sans qu'il y ait a procéder a sa liquidation, tout son passif étant pris en charge par la société CIN MONOPOL.

12.1 Formalités de publicité
Le présent projet de fusion sera publié conformément a la loi et de telle sorte que le délai accordé aux créanciers pour former opposition a la suite de cette publicité soit expiré avant les décisions de 1'Associé Unique appelé a constater la réalisation de la fusion. Les oppositions, s'il en survient, seront portées devant le tribunal de commerce compétent qui en réglera le sort.
12.2 Frais et droits
Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par la société CIN MONOPOL, ainsi que son représentant l'y oblige.
12.3 Election de domicile
Pour Iexécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, le représentant de la société CIN MONOPOL et de la société LABORATOIRE DES PPC fait élection de domicile en leur siége social respectif.
12.4 Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie, d'une expédition ou d'un extrait des présentes, pour faire tous dépôts et publications prescrits par la loi, pour faire toutes déclarations, significations, notifications et inscriptions qui seraient ncessaires et, d'une maniére générale, pour accomplir toutes formalités légales.
En tant que de besoin, tous pouvoirs avec faculté de substitution sont conférés aux représentants légaux de la société LABORATOIRE DES PPC et de la société CIN MONOPOL a l'effet de compléter, si besoin est, la désignation de tous les éléments d'actifs apportés, de faire s'il y a lieu, tout complément et toute rectification de désignation, d'établir en conséquence tous actes complémentaires, modificatifs, rectificatifs ou confirmatifs des présentes.
12.5 Annexes
Le préambule et les annexes ci-jointes, numérotées de 1 à 4, font partie du présent projet d'apport-fusion :
Annexe 1 : Comptes sociaux de la société Absorbante, CIN MONOPOL, au 31 décembre 2019
Annexe 2 : Comptes sociaux de la société Absorbée, LABORATOIRE DES PPC, au 31 décembre 2019
Annexe 3 : Liste des brevets et marques dont la Société Absorbée déclare étre titulaire.
COOOOOO NOL
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GROUPE COGEPARC
BLANCHARD
BOULON
COGEPARC
EFFINANCE
COMPTES ANNUELS
Période du 01/01/2019 au 31/12/2019
ETATS FINANCIERS AU 31/12/2019
SASU CIN MONOPOL
56 allée Bernard Palissy
26000 VALENCE
Siret : 41969169600019
BLANCHARD Société d'Expertise Comptable & de Commissariat aux Comptes Inscrite a l'Ordre des Experts-comptables et a la Compagnie Régionale de Lyon
Le Thelemos CP202
69336 Lyon Cedex 09 15 Commero Té1,+33(0)472532569 Fax. 33 (0)4 72 53 25 68
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SA au capital de 101 556 € TVA NII FR16410951818
Responsable du dossier :
Période du 01/01/2019 au 31/12/2019
SASU CIN MONOPOL COMPTES ANNUELS
Sommaire
1. Comptes annuels 1 Attestation d'Expert Comptable 3
Bilan actif 4 Bilan passif 5 Compte de résultat 6
Compte de résultat (suite) 7 Annexe 9 Régles et méthodes comptables 10
Notes sur le bilan 12
Notes sur le compte de résultat 19 Autres informations 21
2. Détail des comptes 23 Bilan détaillé 25 Compte de résultat détaillé 31
3. Liasse fiscale 39
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Comptes annuels
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Attestation d'Expert Comptable
MISSION DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

Montants en
euros
Total bilan 11 815 445
Chiffre d'affaires 14 285 117
Résultat net comptable (Bénéfice) 362 434
Fait à LYON CEDEX 09 Le 15/04/2020
FABRICE BOURBON EXPERT COMPTABLE
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Bilan actif

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Bilan passif

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Compte de résultat

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Compte de résultat (suite)

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Annexe
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Régles et méthodes comptables
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Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2019, dont le total est de 11 815 445 euros
et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 362 434 euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2019 au 31/12/2019.
Les notes ou tableaux ci-aprés font partie intégrante des comptes annuels.
Ces comptes annuels ont été établis le 09/03/2020 par les dirigeants de l'entreprise.
Régles générales
Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2019 ont été établis conformément au réglement de l'Autorité des Normes Comptables
n°2014-03 du 5 juin 2014 à jour des différents réglements complémentaires à la date de l'établissement des dits comptes annuels.
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : - continuité de l'exploitation,
permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre,
- indépendance des exercices.
et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
Immobilisations corporelles et incorporelles
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur cout d'acquisition (Prix d'achat + frais accessoires).
Les éléments principaux d'une immobilisation corporelle sont comptabilisés séparément lorsque leur durée d'utilité estimée est
significativement différente. lls sont amortis selon leur mode d'utilisation en linéaire sur les durées suivantes :
* Concessions, logiciels et brevets : 1 à 5 ans * Agencements des constructions : 8 a 10 ans
* Installations techniques : 3 a 10 ans
* Matériel et outillage industriels : 3 à 10 ans * Installations générales, agencements et aménagements divers : 4 à 10 ans * Matériel de transport : 1 à 4 ans
* Matériel de bureau : 3 a 7 ans * Matériel informatique : 3 ans
* Mobilier : 8 a 10 ans
La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables a l'origine.
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Regles et méthodes comptables
Fonds commercial
Dans le cadre de l'application du réglement ANC n'2015-06, l'entreprise considére que l'usage de son fonds commercial n'est pas limité
dans le temps. Un test de dépréciation est effectué en comparant la valeur nette comptable du fonds commercial a sa valeur vénale ou a
la valeur d'usage. La valeur vénale est déterminée suivant des critéres de rentabilité économique, d'usages dans la profession. Une
provision pour dépréciation est comptabilisée le cas échéant.
Stocks
Les stocks sont évalués suivant la méthode du coat moyen pondéré. Pour des raisons pratiques et sauf écart significatif, le dernier prix
d'achat connu a été retenu.
Une dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est prise en compte lorsque cette valeur brute est
supérieure a l'autre terme énoncé.
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure a la valeur
comptable.
Provisions
Les provisions sont comptabilisées lorsque, a la clture de l'exercice, l'entreprise a une obligation a l'égard d'un tiers qui résulte d'un fait
générateur passé et dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie
au moins équivalente attendue de celui-ci. Cette obligation peut étre d'ordre légale, réglementaire ou implicite. Ces provisions sont
estimées selon leur nature en tenant compte des hypothéses les plus probables.
Produits et charges exceptionnels
Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise
Engagement de retraite
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carriére. Il n'a pas été signé un accord particulier
Les engagements correspondants n'ont pas été constatés sous la forme de provision.
L'indemnité de départ a la retraite est déterminée en appliquant une méthode (méthode rétrospective prorata temporis) tenant compte des salaires projetés de fin de carriére, du taux de rotation du personnel, de l'espérance de vie et d'hypotheses d'actualisation des versements
prévisibles.
Les hypotheses actuarielles retenues sont les suivantes :
- Taux d'actualisation : 1 % - Taux de croissance des salaires : 2 %
Age de départ à la retraite : 65 ans
Taux de rotation du personnel : 2 %
- Table de taux de mortalité : TG 05
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Notes sur le bilan
Actif immobilisé
Tableau des immobilisations

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Notes sur le bilan
Les flux s'analysent comme suit :

Immobilisations incorporelles
Fonds commercial
31/12/2019
Éléments achetés
Éléments réévalués
Eléments recus en apport 27 682
Total 27 683
Les fonds commerciaux de la société se composent :
du fonds de commerce de mise au point et fabrication de peinture recu a la suite d'un apport partiel de la société UNIVERSEL, au cours
de l'année 2010, - du fonds de commerce de la société A.M.C (SARL) "tupée" en 2015 (mali de fusion).
Ils font l'objet d'une dépréciation lorsque, du fait d'évévements ou de circonstances intervenus au cours de la période, leur valeur actuelle
apparait durablement inférieure a leur valeur nette comptable.
A chaque clture, la société examine si un indice de perte de valeur existe sur ces actifs. En cas d'indice de perte de valeur, un test de
dépréciation est effectué de maniére a vérifier que la valeur actuelle n'est pas inférieure a la valeur comptable
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Notes sur le bilan
Amortissements des immobilisations

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Notes sur le bilan
Actif circulant
Etat des créances
Le total des créances a la clóture de l'exercice s'éléve à 7 363 576 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :

Produits à recevoir
Montant
Groupe factures a etablir 149 554 Frs rr a obtenir,av a recevoir 28 316 Prod a recev organ sociaux 6 777 Produits a recevoir 11 595
Total 196 241
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Notes sur le bilan
Capitaux propres
Composition du capital social
Capital social d'un montant de 1 887 520,00 euros décomposé en 117 970 titres d'une valeur nominale de 16,00 euros

Provisions
Tableau des provisions
Provisions Dotations Reprises Reprises Provisions au début de l'exercice utilisées a la fin non utilisées de l'exercice de l'exercice de l'exercice de l'exercice
Litiges
Garanties données aux clients Pertes sur marchés a terme Amendes et pénalités
Pertes de change
Pensions et obligations similaires Pour impôts
Renouvellement des immobilisations Gros entretien et grandes révisions Charges sociales et fiscales sur congés à payer
Autres provisions pour risques 80 000 80 000 et charges
Total 80 000 80 000
Répartition des dotations et des reprises de l'exercice : Exploitation 80 000 Financiéres Exceptionnelles
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Notes sur le bilan
Dettes
Etat des dettes
Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'éléve à 2 528 534 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :

Charges à payer
Montant
Fournisseurs fact a rec 41 370 Groupe factures non parvenues 83 357 Cap conges payes 153 466 Personnel charges a payer 23 515 Cap social / conges payes 64 833 Etat charges a payer 12 573 Clients avoir a etablir 50 424 Divers charges a payer 88 795
Total 518 334
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Notes sur le bilan
Comptes de régularisation
Charges constatées d'avance

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Notes sur le compte de résultat
Chiffre d'affaires
Répartition par marché géographique
31/12/2019
CA France 11 450 124
CA export et UE 2 834 992
TOTAL 14 285 117
Charges et produits d'exploitation et financiers
Résultat financier

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Notes sur le compte de résultat
Charges et Produits exceptionnels
Résultat exceptionnel
Opérations de l'exercice
Charges Produits
12 388 Pénalités, amendes fiscales et pénales 3 639 Rappel d'impts (autres qu'impts sur les bénéfices 1 443
Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 3 751 Rentrées sur créances amorties 101 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 125 Produits des cessions d'éléments d'actif 1 667
TOTAL 21 221 1 893
Résultat et impts sur les bénéfices

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Autres informations
Evénements postérieurs à la clture
L'arrété des comptes annuels est réalisé dans un contexte de crise sanitaire, l'Organisation Mondiale de la Santé ayant qualifié le 11
mars 2020 la situation mondiale COViD-19 de pandémie. Les annonces des pouvoirs publics frangais, notamment par arrétés ministériels
des 12, 14 et 16 mars 2020, ont conduit a mettre en place des mesures de protection et de confinement, qui ont pour conséquence, outre
les aspects humains, l'interruption d'une part significative de nos activités pour une durée incertaine. La société a mis en place des
mesures de protection de ses salariés,et partenaires. Sans pouvoir encore donner une estimation précise des impacts sur l'exercice 2020, la société estime que l'activité et la performance du premier semestre 2020 seront sensiblement impactés, et travaille sur des mesures de réduction des couts et investissements, incluant la mise en chômage partiel des collaborateurs privés d'activité.
Effectif
Effectif moyen du personnel : 41 personnes

La société emploie également 2 salariés en Espagne et 5 en Belgique
Engagements de retraite
Montant des engagements pris en matiére de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées : 316 760 euros La société MONOPOL ne cotise à aucune caisse d'assurance pour couvrir les indemnités de fin de carriére a verser aux salariés partant a
la retraite.
Pour un régime a prestations définies, il est fait application de la recommandation n°2003-R.01 du 1er avril 2003.
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Détail des comptes
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Bilan détaillé

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Liasse fiscale
IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065-SD 2020 Exercice ouvert le 01/01/2019 et clos le 31/12/2019 Régime simplifié d'imposition Déclaration souscrite pour le résultat d'ensemble du groupe Régime Réel normal Si PME innovantes, cocher la case
Si option pour le régime optionnel de taxation au tonnage, art. 2090 B (entreprises de transport maritime), cocher la case AIDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
Désignation de la société: Adresse du sige social
SASU CIN MONOPOL
SIRET 4 9 9 Adresse du principal établissement: Ancienne adresse en cas de changement:
56 allée Bernard Palissy
26000 VALENCE
REGIME FISCAL DES GROUPES
Date d'entrée dans le groupe de la société déclarante
Pour les sociétés filiales, désignation, adresse du lieu d'imposition et n° d'identification de la société mere:
SIRET
BACTIVITE
Activités exercéesFabrication de peintures, vernis, encres et mastics Si vous avez changé d'activité, cochez la case CRECAPITULATION DES ELEMENTS D'IMPOSITION (cf.notice de la déclaration n°2065)
1 Résultat fiscal Bénéfice imposable a 33,1/3 % ou a 31% Bénéfice imposable a 28% 468 635 Déficit Bénéfice imposable a 15 % 0 Résultat net de cession, de concession ou de sous-concession, des brevets et droits de propriété industrielle assimilés au taux de 10% 2 Plus-values PV_ a long terme imposables a 15 % PV a long terme Autres PV imposables a PV a long teme PV exonérées imposables a 19% 19% imposables a 0% art. 238quindecies
3 Abattements et exonérations notamment entreprises nouvelles ou implantées en zones d'entreprises ou zones franches
Entreprises nouvelles art. 44 sexies Jeunes entreprises innovantes Zones franches urbaines Territoire entrepreneur, art 44 octies A Pôle de compétitivité Entreprises nouvelles Bassins urbains a dynamiser Zones franches d'activités Zone de Restructuration de la défense, (BUD), art 44 sexdecies Autres dispositifs art. 44 septies art. 44 quaterdecies art. 44 terdecies Sociétés d'investissements Zone de développement Bénéfice ou déficit exonéré Plus-values exonérées immobiliers cotées prioritaire, art. 44 sepdecies (indiquer + ou -- selon le cas) relevant du taux a 15 % 4 Option pour le crédit d'impt outre-mer : Dans le secteur productif, art. 244 quater W
DIMPUTATIONS(cf.notice de la déclaration n°2065)
1. Au titre des revenus mobiliers de source francaise ou étrangere, ayant donné lieu a la délivrance d'un certificat de crédit d'imp
2. Au titre des revenus auxquels est attaché, en vertu d'une convention fiscale conclue avec un Etat étranger, un territoire ou une collectivité territoriale d'Outre-Mer, un crédit d'impôt représentatif de l'impôt de cet Etat, territoire ou collectivité.
CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS (cf.notice de la déclaration n°2065)
Recettes nettes soumises a la contribution 2,5%
ENTREPRISES SOUMISES OU DESIGNEES AU DEPOT DE LA DECLARATION PAYS PAR PAYS CbC/DAC4
- Si entreprise soumise au dépôt de la déclaration pays par pays n°2258-SD (art. 223-I-1 quinquies C), cocher la case
2 - Si vous étes la société téte de groupe et que yous avez désigné une autre entité du groupe pour souscrire la déclaration n°2258-SD, indiquer le nom, adresse et numéro d'identification fiscale de l'entité désignée
3 - Si vous étes l'entreprise désignée au dépôt de la déclaration n°2258-SD par la société téte de groupe (art. 223 quinquies C-I-2), cocher la case dans ce cas, veuillez indiquer le nom, adresse et numéro d'identification fiscale de la société téte de groupe
GCOMPTABILITE INFORMATISEE

IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065 bis-SD Formulaire obligatoire 2020 (art. 223 du Code général des impóts) ANNEXE A LA DECLARATION N° 2065


K CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D'IMPOSITION

Désignation IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065 BIS ANNEXE A LA 2065 (lignes 1 a 4) SASU CIN MONOPOL
1 DIVERS
Adresses des autres établissements 13, rue des Palis
77140 NEMOURS FRANCE ZA Du Pont Rame
49430 DURTAL FRANCE
8, rue Des Entrepreneurs
47480 PONT DU CASSE FRANCE
DUNMAKKER 9
00000 EVERGEM BELGIQUE
BILAN - ACTIF DGFiP N° 2050 2020

BILAN - PASSIF avant répartition DGFiP N 2051 2020

dno. p!8
DGFiP N° 2052 2020 COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste)


(lignes 1 a ETAT ANNEXE à : 4 - COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (Suite) N° 205 Désignation SASU CIN MONOPOL

dno.p pi
SASU CIN MONOPOL
CHARGES ET PRODUITS SUR EXERCICES ANTERIEURS

Les colonnes B et C ne sont à servir que pour les charges et produits non comptabilisés en 672 et 772
SASU CIN MONOPOL
OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES

DGFiP N 2054 2020 5 IMMOBILISATIONS


(1) Les augmentations du montant brut et des amortssements a inscrire respectivement aux colonnes 1 et 2 sont celles qui ont été apportés au montant des immobilisa tions amortissables réévaluées dans les conditions définies a l'article 238 bis j du code général des impôts et figurant a l'actif de l'entreprise au début de l'exercice. Le montant des écarts est obtenu en soustrayant des montants portés colonne 1, ceux portés colonne 2.
(2Porter dans cette colonne le supplément de dotation de l'exercice aux comptes d' amortissement (compte de résultat) consécutif a la réévaluation.
(3) Cette colonne ne concerne que les immobilisations réévaluées cédées au cours de l'exercice. Il convient d'y reporter, l'année de la cession de l'élément, le solde non utilisé de la marge supplémentaire d' amortissement.
(4) Ce montant comprend : a) le montant total des sommes portées aux colonnes 3 et 4 ; b) le montant cumulé a la fin de l'exercice précédent, dans la mesure ou ce montant correspond a des éléments figurant a l'actif de l'entreprise au début de l'exercice. (5)Le montant total de la provision spéciale en fin d'exercice est a reporter au passif du bilan (tableau n° 2051) a la ligne .
CADRE B DEFICITS REPORTABLES AU 31 DECEMBRE 1976 IMPUTES SUR LA PROVISION SPECIALE AU POINT DE VUE FISCAL
FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPECIALE AU DEBUT DE L'EXERCICE ....
.FRACTION RATTACHEE AU RESULTAT DE L'EXERCICE.
3 - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPECIALE EN FIN D'EXERCICE..
Le cadre B est servi par les seules entreprises qui ont imputé leurs déficits fiscalement reportables au 31 décembre sur la provision spéciale.
II est rappelé que cette imputation est purement fiscale et ne modifie pas les montants de la provision spéciale figurant au bilan : de méme, les entreprises en cause continuent a réintégrer chaque année dans leur résultat comptable le supplément d'amortissement consécutif a la réévaluation.
Ligne 2, inscrire la partie de ce déficit incluse chaque année dans les montants portés aux colonnes 3 et 4 du cadre A. Cette partie est obtenue en multipliant les montants portés aux colonnes 3 et 4 par une fraction dont les éléments sont fixés au moment de l'imputation, le numérateur étant le montant du déficit imputé et le dénominateur celui de la provision.
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n°2032
Cooop
AMORTISSEMENTS DGFiP N° 2055 202 6
Formulaire obligatoire (article 53 A

CADRE B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES

DGFiP N° 2056 2020 PROVISIONS INSCRITES AU BILAN
Sodo0ógarol

(1) a détailler sur feuillet séparé selon l'année de constitution de la provision ou selon l'objet de la provision NOTA : Les charges a payer ne doivent pas étre mentionnées sur ce tableau mais être ventilées sur l'état détaillé des charges a payer dont la production est prévue par l'article 38 II de l' annexe III au CGI.
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
dno.D p!8e
SASU CIN MONOPOL (ligne 1 a
AUTRES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

DGFiP N° 2057 2020 ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE *


(ligne 1 a ETAT ANNEXE à : 9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058- Désignation
SASU CIN MONOPOL
I - REINTEGRATIONS DIVERSES Exercice N
Libellé Montant
Rappel TVA déduite a tort 1 443
(lignes 1 a ETAT ANNEXE à : 9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058- Désignation SASU CIN MONOPOL
II - DEDUCTIONS DIVERSES Exercice N
Libellé Montant
Rep Provision / fiscalisée par le CF 80 000 Résultat Comptable Belgique 2019 32 129
DEFICITS, INDEMNITES POUR CONGES A PAYER DGFiP N 2058-B 2020 ET PROVISIONS NON DEDUCTIBLES

CONSEOUENCES DE LA METHODE PAR COMPOSANTS (art. 237 septies du CGI)
Montant au début de l'exercice Imputations Montant net a la fin de l'exercice Montant de la réintégration ou de la déduction L1
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n°2032. (1) Cette case correspond au montant porté sur la ligne YK du tableau 2058 B déposé au titre de l'exercice précédent.
dno1D

DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES DGFiP N 2059-A 2020

13 AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME DGFiP N 2059-B 2020 ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT


SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DGFiP N 2059-C 2020
Désignation de l'entreprise : SASU CIN MONOPOL Néant x Rappel de la plus ou moins-value de l'exercice relevant du taux de 15 % ou 12,8 %
Gains nets retirés de la cession de titres de sociétés a prépondérance immobilieres non cotées Entreprises soumises a l'impôt sur les sociétés exclus du régime du long terme (art. 219 I a sexies-0 bis du CGI) *
@ Entreprises soumises a l'impôt sur le revenu Gains nets retirés de la cession de certains titres dont le prix de revient est supérieur a 22,8 Me (art.219 I a sexies-0 du CGI) *.
I - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU
Imputations sur les plus-values a Solde des Moins-values long terme de l'exercice Origine imposables a 12,8 % a 12,8 % a12,8 % ? ?
Moins-values nettes N
N-1
N-2
N-3 Moins-values nettes a
long. terme N-4 subies au cours des N-5 dix exercices antérieurs (montants N-6 restant a
déduire a la N-7 clôture du dernier exercice) N-8
N-9
N-10
II - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS

(1) Les plus-values et les moins-values a long terme afférentes aux titres de SPI cotées imposables a l'impôt sur les sociétés relévent du taux de 16,5 % (article 219 I a du CGI), pour les ex cices ouverts a compter du 31 décembre 2007.
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
15 RESERVE SPECIALE DES PLUS VALUES A LONG TERME DGFiP N° 2059-D 202C RESERVE SPECIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS
( personnes morales soumises a l'impt sur les sociétés seulement)*
Désignation de l'entreprise :SASU CIN MONOPOL Néant x
SITUATION DU COMPTE AFFECTÉ A L'ENREGISTREMENT DE LA RÉSERVE SPÉCIALE POUR L'EXERCICE N
Sous-comptes de la réserve spéciale des plus-values a long terme
taxées a 10 % taxées a 15 % taxées a 18 % taxées a 19 % taxées a 25 %
Montant de la réserve spéciale a la clôture de l'exercice précédent (N - 1) Réserves figurant au bilan des sociétés absorbées au cours del'exercice
TOTAL (lignes 1 et 2) donnant lieu a complément Prélvements opérés d'impt sur les sociétés Be donnant pas lieu a complément d'impôt sur fes sociétés
TOTAL (lignes 4 et 5)
Montant de la réserve spéciale (ligne 3 - ligne 6) a la clôture de l'exercice


COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DGFiP N° 2059-F 2020
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait 1) détenant directement au moins 10 % du capital de la société ) N° de dépót
Néant
31/12/2019 41969169600011 EXERCICE CLOS LE N° SIRET
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE SASU CIN MONOPOL
56 allée Bernard Palissy ADRESSE (voie)
CODE POSTAL 26000 VILLE VALENCE
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entrepriseP1 Nombre total de parts ou d'actions correspondantesP3 117 9
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entrepriseP2 Nombre total de parts ou d'actions correspondantesP4
I - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique Dénomination AMIDA INVERSIONES SL
N° SIREN (si société établie en France) % de détention 100.00 Nb de parts ou actions[ 117 970
Adresse : N Voie S AVDA DEL JARAMA
Code Postal Commune MADRID PaysESPAGNE
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
II - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s)
Nom marital % de détention Nb de parts ou actions
Naissance : Date N° Département Commune Pays Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s)
Nom marital % de détention Nb de parts ou actions
Naissance : Date N° Département Commune Pays
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
(1) Lorsque le nombre d' associés excede le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et a gauche de la case prévue a cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas a droite de cette méme case. (2)_Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame ou MLE pour Mademoiselle. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
FILIALES ET PARTICIPATIONS DGFiP N° 2059-G 2020 18

Direction Général des Finances Publiq N° 2067 Formulaire obligatoire (article 54 quater e.Egalite.Fraternite du Code général des impôts) REPUBLIQUE FRANCAISE ( 2020) RELEVE DE FRAIS GENERAUX ANNEE ou exerci Désignation de l'entreprise SASU CIN MONOPOL du 01/01/2019 Adresse 56 allée Bernard Palissy 26000 VALENCE au 31/12/2019
A - FRAIS ALLOUÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUX PERSONNES LES MIEUX RÉMUNÉRÉES : v. notice 0


Les montants sont arrondis a l'unité la plus proche.
GROUPE COGEPARC
BLANCHARD
BOULON
COGEPARC
EFFINANCE
COMPTES ANNUELS
Période du 01/01/2019 au 31/12/2019
ETATS FINANCIERS AU 31/12/2019
EURL LABORATOIRE DES PPC
6 rue Francine Fromont
69120 VAULX-EN-VELIN
Siret : 38410373500039
BLANCHARD Société d'Expertise Comptable & de Commissariat aux Comptes Inscrite a l'Ordre des Experts-comptables et a la Compagnie Régionale de Lyon
Le Thelemos CP202
69336 Lyon Cedex 09 15 Commero Té1,+33(0)472532569 Fax. 33 (0)4 72 53 25 68
cabinet@cabinetblanchard.f
SA au capital de 101 556 € TVA NII FR16410951818
Responsable du dossier :
Période du 01/01/2019 au 31/12/2019
EURL LABORATOIRE DES PPC COMPTES ANNUELS
Sommaire
1. Comptes annuels 1 Attestation d'Expert Comptable 3
Bilan actif 4 Bilan passif 5 Compte de résultat 6
Compte de résultat (suite) 7 Annexe 9 Régles et méthodes comptables 10
Notes sur le bilan 12
Autres informations 18
2. Détail des comptes 19
Bilan détaillé 21
Compte de résultat détaillé 25 3. Liasse fiscale 29
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Comptes annuels
Période du 01/01/2019 au 31/12/2019
EURL LABORATOIRE DES PPC COMPTES ANNUELS
Attestation d'Expert Comptable
MISSION DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

Montants en
euros
Total bilan 591 224
Chiffre d'affaires 1 002 032
Résultat net comptable (Bénéfice) 46 629
Fait à LYON CEDEX 09 Le 15/04/2020
Fabrice BOURBON Expert Comptable
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Bilan actif

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Bilan passif

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Compte de résultat

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EURL LABORATOIRE DES PPC COMPTES ANNUELS
Compte de résultat (suite)

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Annexe
Période du 01/01/2019 au 31/12/2019
EURL LABORATOIRE DES PPC COMPTES ANNUELS
Régles et méthodes comptables
EURL LABORATOIRE DES PPC
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2019, dont le total est de 591 224 euros et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 46 629 euros
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2019 au 31/12/2019.
Les notes ou tableaux ci-aprés font partie intégrante des comptes annuels
Ces comptes annuels ont été établis le 03/03/2020 par les dirigeants de l'entreprise.
Régles générales
Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2019 ont été établis conformément au réglement de l'Autorité des Normes Comptables
n°2014-03 du 5 juin 2014 à jour des différents réglements complémentaires à la date de l'établissement des dits comptes annuels.
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : - continuité de l'exploitation,
permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre,
- indépendance des exercices.
et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
Immobilisations corporelles et incorporelles
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur cout d'acquisition (Prix d'achat + frais accessoires).
Les éléments principaux d'une immobilisation corporelle sont comptabilisés séparément lorsque leur durée d'utilité estimée est
significativement différente. lls sont amortis selon leur mode d'utilisation en linéaire sur les durées suivantes :
* Concessions, logiciels et brevets : 1 * Installations techniques : 5 a 10 ans
* Matériel et outillage industriels : 3 à 5 ans
La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables a l'origine
Fonds commercial
Dans le cadre de l'application du rglement ANC n°2015-06, l'entreprise considére que l'usage de son fonds commercial n'est pas limité dans le temps. Un test de dépréciation est effectué en comparant la valeur nette comptable du fonds commercial a sa valeur vénale ou a
la valeur d'usage. La valeur vénale est déterminée suivant des critéres de rentabilité économique, d'usages dans la profession. Une
provision pour dépréciation est comptabilisée le cas échéant.
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Régles et méthodes comptables
Créances
Les créances sont valorisées a leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure a la valeur
comptable.
Provisions
Les provisions sont comptabilisées lorsque, a la clture de l'exercice, l'entreprise a une obligation à l'égard d'un tiers qui résulte d'un fait
générateur passé et dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Cette obligation peut étre d'ordre légale, réglementaire ou implicite. Ces provisions sont estimées selon leur nature en tenant compte des hypothéses les plus probables
Produits et charges exceptionnels
Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise
Engagement de retraite
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carriére. ll n'a pas été signé un accord particulier.
Les engagements correspondants n'ont pas été constatés sous la forme de provision.
L'indemnité de départ à la retraite est déterminée en appliquant une méthode (méthode rétrospective prorata temporis) tenant compte des salaires projetés de fin de carriere, du taux de rotation du personnel, de l'espérance de vie et d'hypotheses d'actualisation des versements
prévisibles.
Les hypothéses actuarielles retenues sont les suivantes :
- Taux d'actualisation : 1 %
Taux de croissance des salaires : 2 %
- Age de départ a la retraite : 65 ans - Taux de rotation du personnel : 1 % - Table de taux de mortalité : TG 05
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Notes sur le bilan
Actif immobilisé
Tableau des immobilisations

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Notes sur le bilan
Les flux s'analysent comme suit :

Immobilisations incorporelles
Fonds commercial
31/12/2019
Éléments achetés 11000 Éléments réévalués
éléments recus en apport
Total 11 000
Les fonds commerciaux sont comptabilisés a leur valeur d'acquisition et/ou d'apport.
Ils font l'objet d'une dépréciation lorsque, du fait d'évévements ou de circonstances intervenus au cours de la période, leur valeur actuelle
apparait durablement inférieure à leur valeur nette comptable.
A chaque clture, la société examine si un indice de perte de valeur existe sur ces actifs. En cas d'indice de perte de valeur, un test de
dépréciation est effectué de maniére à vérifier que la valeur actuelle n'est pas inférieure à la valeur comptable
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Notes sur le bilan
Amortissements des immobilisations

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Notes sur le bilan
Actif circulant
Etat des créances
Le total des créances a la clóture de l'exercice s'éléve à 178 929 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :

Produits à recevoir
Montant
Produits a recevoir 1748
Total 1 748
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Notes sur le bilan
Dettes
Etat des dettes
Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'éléve à 168 775 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :

Charges à payer
Montant
Fournisseurs fact a rec 824 Groupe factures non parvenues 121 310 Banques interets dus 30 Personnel conges payes 3 785 Personnel charges a payer 132 Charges social ap s/conges 1 453 Etat charges a payer 452 Divers charges a payer 5 018
Total 133 003
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Notes sur le bilan
Comptes de régularisation
Charges constatées d'avance

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Autres informations
Evénements postérieurs à la clôture
L'arrété des comptes annuels est réalisé dans un contexte de crise sanitaire, l'Organisation Mondiale de la Santé ayant qualifié le 11
mars 2020 la situation mondiale COVID-19 de pandémie. Les annonces des pouvoirs publics frangais, notamment par arrétés ministériels des 12, 14 et 16 mars 2020, ont conduit a mettre en place des mesures de protection et de confinement, qui ont pour conséquence, outre
les aspects humains, l'interruption d'une part significative de nos activités pour une durée incertaine. La société a mis en place des
mesures de protection de ses salariés,et partenaires. Sans pouvoir encore donner une estimation précise de impacts sur l'exercice 2020, la société estime que l'activité et la performance du premier semestre 2020 seront sensiblement impactés, et travaille sur des mesures de réduction des couts et investissements, incluant la mise en chmage partiel des collaborateurs privés d'activité
Engagements de retraite
Montant des engagements pris en matiere de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées : 4 389 euros
Pour un régime à prestations définies, il est fait application de la recommandation n*2003-R.01 du 1er avril 2003
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Détail des comptes
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Bilan détaillé

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Bilan détaillé

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Compte de résultat détaillé

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Compte de résultat détaillé

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Liasse fiscale
IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065-SD 2020 Exercice ouvert le 01/01/2019 et clos le 31/12/2019 Régime simplifié d'imposition Déclaration souscrite pour le résultat d'ensemble du groupe Régime Réel normal Si PME innovantes, cocher la case
Si option pour le régime optionnel de taxation au tonnage, art. 2090 B (entreprises de transport maritime), cocher la case AIDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
Désignation de la société: Adresse du siege social
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SIRET 3 8 3 Adresse du principal établissement: Ancienne adresse en cas de changement:
rue Francine Fromont
69120 VAULX-EN-VELIN
REGIME FISCAL DES GROUPES
Date d'entrée dans le groupe de la société déclarante
Pour les sociétés filiales, désignation, adresse du lieu d'imposition et n° d'identification de la société mere:
SIRET
BACTIVITE
Activités exercéesComered grs (comerce interentreprises) de produits chiniques Si vous avez changé d'activité, cochez la case CRECAPITULATION DES ELEMENTS D'IMPOSITION (cf.notice de la déclaration n°2065)
1 Résultat fiscal Bénéfice imposable a 33,1/3 % ou a 31% 68 641 Bénéfice imposable a 28% Déficit Bénéfice imposable a 15 % 0 Résultat net de cession, de concession ou de sous-concession, des brevets et droits de propriété industrielle assimilés au taux de 10% 2 Plus-values PV a long terme imposables a 15 % PV a long terme Autres PV imposables a PV a long teme PV exonérées imposables a 19% 19% imposables a 0% art. 238quindecies
3 Abattements et exonérations notamment entreprises nouvelles ou implantées en zones d'entreprises ou zones franches
Entreprises nouvelles art. 44 sexies Jeunes entreprises innovantes Zones franches urbaines Territoire entrepreneur, art 44 octies A Pôle de compétitivité Entreprises nouvelles Bassins urbains a dynamiser Zones franches d'activités Zone de Restructuration de la défense, (BUD), art 44 sexdecies Autres dispositifs art. 44 septies art. 44 quaterdecies art. 44 terdecies Sociétés d'investissements Zone de développement Bénéfice ou déficit exonéré Plus-values exonérées immobiliers cotées prioritaire, art. 44 sepdecies (indiquer + ou -- selon le cas) relevant du taux a 15 % 4 Option pour le crédit d'impt outre-mer : Dans le secteur productif, art. 244 quater W
DIMPUTATIONS(cf.notice de la déclaration n°2065)
1. Au titre des revenus mobiliers de source francaise ou étrangere, ayant donné lieu a la délivrance d'un certificat de crédit d'imp
2. Au titre des revenus auxquels est attaché, en vertu d'une convention fiscale conclue avec un Etat étranger, un territoire ou une collectivité territoriale d'Outre-Mer, un crédit d'impôt représentatif de l'impôt de cet Etat, territoire ou collectivité.
CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS (cf.notice de la déclaration n°2065)
Recettes nettes soumises a la contribution 2,5%
ENTREPRISES SOUMISES OU DESIGNEES AU DEPOT DE LA DECLARATION PAYS PAR PAYS CbC/DAC4
- Si entreprise soumise au dépôt de la déclaration pays par pays n°2258-SD (art. 223-I-1 quinquies C), cocher la case 2 - Si vous étes la société téte de groupe et que yous avez désigné une autre entité du groupe pour souscrire la déclaration n°2258-sD, indiquer le nom, adresse et numéro d'identification fiscale de l'entité désignée
3 - Si vous étes l'entreprise désignée au dépôt de la déclaration n°2258-SD par la société téte de groupe (art. 223 quinquies C-I-2), cocher la case dans ce cas, veuillez indiquer le nom, adresse et numéro d'identification fiscale de la société téte de groupe
GCOMPTABILITE INFORMATISEE

IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065 bis-SD Formulaire obligatoire 2020 (art. 223 du Code général des impóts) ANNEXE A LA DECLARATION N° 2065


KCADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D'IMPOSITION

BILAN - ACTIF DGFiP N 2050 202

DGFiP N 2051 2020 BILAN - PASSIF avant répartition

dno. p!8
DGFiP N° 2052 2020 COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste)


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CHARGES ET PRODUITS SUR EXERCICES ANTERIEURS

Les colonnes B et C ne sont à servir que pour les charges et produits non comptabilisés en 672 et 772
DGFiP N° 2054 2020 5 IMMOBILISATIONS


(1) Les augmentations du montant brut et des amortssements a inscrire respectivement aux colonnes 1 et 2 sont celles qui ont été apportés au montant des immobilisa- tions amortissables réévaluées dans les conditions définies a l'article 238 bis j du code général des impôts et figurant a l'actif de l'entreprise au début de l'exercice. Le montant des écarts est obtenu en soustrayant des montants portés colonne 1, ceux portés colonne 2.
(2Porter dans cette colonne le supplément de dotation de l'exercice aux comptes d' amortissement (compte de résultat) consécutif a la réévaluation.
(3) Cette colonne ne concerne que les immobilisations réévaluées cédées au cours de l'exercice. Il convient d'y reporter, l'année de la cession de l'élément, le solde non utilisé de la marge supplémentaire d' amortissement.
(4) Ce montant comprend : a) le montant total des sommes portées aux colonnes 3 et 4 ; b) le montant cumulé a la fin de l'exercice précédent, dans la mesure ou ce montant correspond a des éléments figurant a l'actif de l'entreprise au début de l'exercice. (5)Le montant total de la provision spéciale en fin d'exercice est a reporter au passif du bilan (tableau n° 2051) a la ligne .
CADRE B DEFICITS REPORTABLES AU 31 DECEMBRE 1976 IMPUTES SUR LA PROVISION SPECIALE AU POINT DE VUE FISCAL
FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPECIALE AU DEBUT DE L'EXERCICE ....
.FRACTION RATTACHEE AU RESULTAT DE L'EXERCICE.
3 - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPECIALE EN FIN D'EXERCICE..
Le cadre B est servi par les seules entreprises qui ont imputé leurs déficits fiscalement reportables au 31 décembre sur la provision spéciale.
II est rappelé que cette imputation est purement fiscale et ne modifie pas les montants de la provision spéciale figurant au bilan : de méme, les entreprises en cause continuent a réintégrer chaque année dans leur résultat comptable le supplément d'amortissement consécutif a la réévaluation.
Ligne 2, inscrire la partie de ce déficit incluse chaque année dans les montants portés aux colonnes 3 et 4 du cadre A. Cette partie est obtenue en multipliant les montants portés aux colonnes 3 et 4 par une fraction dont les éléments sont fixés au moment de l'imputation, le numérateur étant le montant du déficit imputé et le dénominateur celui de la provision.
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n°2032
Cooop
AMORTISSEMENTS DGFiP N° 2055 202
Formulaire obligatoire (article 53 A

CADRE B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES

DGFiP N° 2056 2020 PROVISIONS INSCRITES AU BILAN

(1) a détailler sur feuillet séparé selon l' année de constitution de la provision ou selon l'objet de la provision. NOTA : Les charges a payer ne doivent pas étre mentionnées sur ce tableau mais être ventilées sur l'état détaillé des charges a payer dont la production est prévue par l'article 38 II de l' annexe III au CGI.
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n2032
DGFiP N° 2057 2020 ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE *


(ligne 1 a ETAT ANNEXE à : 9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058- Désignation
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I - REINTEGRATIONS DIVERSES Exercice N Libellé Montant
Variation du produit à recevoir provenant des crédits d'impts
(ligne 1 a ETAT ANNEXE à : 9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058- Désignation
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II - DEDUCTIONS DIVERSES Exercice N
Libellé Montant
CICE 2018
DEFICITS, INDEMNITES POUR CONGES A PAYER DGFiP N 2058-B 2020 ET PROVISIONS NON DEDUCTIBLES

CONSEOUENCES DE LA METHODE PAR COMPOSANTS (art. 237 septies du CGI)
Montant au début de l'exercice Imputations Montant net a la fin de l'exercice Montant de la réintégration ou de la déduction L1
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032. (1) Cette case correspond au montant porté sur la ligne YK du tableau 2058 B déposé au titre de l'exercice précédent.
dno1D

DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES DGFiP N° 2059-A 2020
Hodoógar

13 AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME DGFiP N 2059-B 2020 ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT
Formulaire obligatoire (article 53 A dlu Code général des impots


SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DGFiP N° 2059-C 2020


II - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS

(1) Les plus-values et les moins-values a long terme afférentes aux titres de SPI cotées imposables a l'impôt sur les sociétés relévent du taux de 16,5 % (article 219 I a du CGI), pour les ex cices ouverts a compter du 31 décembre 2007.
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
15 RESERVE SPECIALE DES PLUS VALUES A LONG TERME DGFiP N° 2059-D 202C RESERVE SPECIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS
( personnes morales soumises a l'impt sur les sociétés seulement)*
Désignation del'entreprise :EURL_LABORATOIRE_DES PPC Néant x
SITUATION DU COMPTE AFFECTÉ A L'ENREGISTREMENT DE LA RÉSERVE SPÉCIALE POUR L'EXERCICE N
Sous-comptes de la réserve spéciale des plus-values a long terme
taxées a 10 % taxées a 15 % taxées a 18 % taxées a 19 % taxées a 25 %
Montant de la réserve spéciale a la cloture de l'exercice précédent (N - 1) Réserves figurant au bilan des sociétés absorbées au cours del'exercice
TOTAL (lignes 1 et 2) donnant lieu a complément Prélvements opérés d'impt sur les sociétés Be donnant pas lieu a complément d'impôt sur fes sociétés
TOTAL (lignes 4 et 5)
Montant de la réserve spéciale (ligne 3 - ligne 6)


COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DGFiP N° 2059-F 2020
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait 1) détenant directement au moins 10 % du capital de la société ) N° de dépót
Néant
31/12/2019 3841037350003 EXERCICE CLOS LE N° SIRET
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE EURL LABORATOIRE DES PPC
6 rue Francine Fromont ADRESSE (voie)
CODE POSTAL 69120 VILLE VAULX-EN-VELIN
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entrepriseP1 Nombre total de parts ou d'actions correspondantesP3 25
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entrepriseP2 Nombre total de parts ou d'actions correspondantesP4
I - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique Dénomination AMIDA INVERSIONES SL
N° SIREN (si société établie en France) % de détention 100.00 Nb de parts ou actions 2 500
Adresse : N Voie S AVDA DEL JARAMA
Code Postal Commune MADRID PaysESPAGNE
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
II - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s)
Nom marital % de détention Nb de parts ou actions
Naissance : Date N° Département Commune Pays Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s)
Nom marital % de détention Nb de parts ou actions
Naissance : Date N° Département Commune Pays
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
(1) Lorsque le nombre d' associés excede le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et a gauche de la case prévue a cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas a droite de cette méme case. (2)_Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame ou MLE pour Mademoiselle. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
FILIALES ET PARTICIPATIONS DGFiP N° 2059-G 2020 18

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2
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stueniep 'antled et unod suel 'allino ei auuo siitruosad '(aneu atsu) satsaa 'sanbet 'staaa'sanaued stuenip 'anted et anod suel 'ellinon t tuuo sjniaaosad '(llaneu atsas) soisaa 'saabei 'siaar 'santied 007 /10/
sid - 9!io! oN 10de oN uu3 oN L08 l RRR
ALCCEEE CNIHE P2es
: enbaaa ep ed1 : anbaaa ep ed : 10dep ep ed1 : 10dep ep ed/1 : (so)scI0 : (se)sssi0
3
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stueniep 'antled et unod suel 'allino ei auuo siitruosad '(aneu atsu) satsaa 'sanbet 'staaa'sanaued stuenip 'anted et anod suel 'ellinon t tuuo sjniaaosad '(llaneu atsas) soisaa 'saabei 'siaar 'santied 007 /10/
sid - 9!io! oN 110840000 10de oN uu3 oN RRR
FACAOE MAOOC P2es
: enbaaa ep ed1 : anbaaa ep ed : 10dep ep ed1 : 10dep ep ed/1 : (so)scI0 : (se)sssi0
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COOEOES stueniep 'antled et unod suel 'allino ei auuo siitruosad '(aneu atsu) satsaa 'sanbet 'staaa'sanaued stuenip 'anted et anod suel 'ellinon t tuuo sjniaaosad '(llaneu atsas) soisaa 'saabei 'siaar 'santied 1102/11/08 2221/22/10
sid - 9!io! oN 110840000 110040800 10deC .N Ju3 oN
: sooaaas soos
IdPO P2es
: enbaea ep ed1 : anbaaa ep ed : 10dep ep ed1 : 1odgp op odj : (so)sseI0 : (se)sssi0
5
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stueniep 'antled et unod suel 'allino ei auuo siitruosad '(aneu atsu) satsaa 'sanbet 'staaa'sanaued stuenip 'anted et anod suel 'ellinon t tuuo sjniaaosad '(llaneu atsas) soisaa 'saabei 'siaar 'santied 007 /LO
Slid - 9!!!d oN 10de oN uu3 oN L08 l 108 .08 08 RRR
aSSInE P2es
atsmotop neg tauiqe : enbaea ep ed1 : anbaaa ep ed : 10dep ep ed1 : 1odgp op odj : (so)scI0 : (se)sssi0
6
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1202/10/81
1002/10/81 0220/02/02 1102/20/90
Slid - 9!!!d oN 10de oN uu3 oN
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: enbaaa ep ed1 : 1odep ep ed1 : (so)sseI0 mnbuew