Acte du 9 octobre 2014

Début de l'acte

RCS : TOULOUSE Code qreffe : 3102

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1992 B 00842

Numéro SIREN : 385 343 728

Nom ou denomination : CLIMAX

Ce depot a ete enregistre le 09/10/2014 sous le numéro de dépot A2014/015171

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TOULOUSE

Dénomination : CLIMAX Adresse : 4 rue Paul Rocache ZI DE MONLONG 31100 Toulouse - FRANCE

n° de gestion : 1992B00842 n" d'identification : 385 343 728

n° de dépot : A2014/015171 Date du dépot : 09/10/2014

Piece : Statuts mis a jour du 09/09/2014

1809044

1809044

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse -place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06

Statuts

Certifié conforme par la gérance

CLIMAX

SARL AU CAPITAL DE 100 000 euroS

Siege Social : ZI MONLONG 4 rue Paul ROCACHE 31100 TOULOUSE

LES SOUSSIGNES

-- PORTIER Dominique Ne Ie 18 Décembre 1964 a Royan Celbataire : Derneurant : 58 8d de Strasbourg - 31000 Toulouse

: MAS Carollne Née le.6 Mai 1964 a Saintes Céllbataire Demeurant : 28 Bd de Strasbourg -31000 Toulousa

ont convenu de constituer entre eux une Société A Responsabilité ritée qui sera régie par la lol et les réglements en vigueur, et notamment par. la loi du-24 Juillet 1966'et le décret du 23 Mars 1967, ainsi que par les présents statuts.

TITRE:1

FORME, OBJET, DENOMINATION SOCIALE SIEGE, DUREE, EXERCICE SOCIAL

ARTICLE.1 - FORME

loi du 24 Juillet 1966, le décret du 23 mars 1967 et par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJEI

La Société a pour ob]et .tant en France qu'a l'etranger :

Le:négoce, ia distribution at l'installation de produits de climatisation et de chauffage ainsi que.le négace et l'installation de tous produits accessoires pouvant faciliter la féalisation de l'objet ci-dessus, ces activités pouvant se faire tant dàns le cadre du négoce que de la commission ou du courtage,

Le négoce et 'installation ;de produits destinés à l'habitation et à son environnement soit en vue-de la construction, de l'aménagement, de ia décoration ou de la rénovation,

L'exploitation directe ou par voie de licence de tout procédé relatif à la transformation, l'aménagement et le remodelage de iocaux et maisons d'habitation,

La mise en cuvre.et l'installation des produits diffusés.

- la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales ou industriellés pouvant se rattacher a l'objet soclal ou a tous objets similalres, oonnexes ou susceptibles d'en faciliter la réallsation et ce en tous pays , notarnment par voie de création de Société nouvelle, d'apports, de conmandites, de souscriptions ou d'achats de titre ou droits sociaux, de fusion, de. franchises: d'allances ou d'association en participation ou - autrement.

ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE

Par décision de t'AGE du 01/01/94, la saciété a pour dénomination :

CLIMAX

Dans ious les actes, taclures, pubtications émanant de ia Société..ia dénomination sociate doit etre .... toujours Immédialement suivie ou précédée des mots "Soclété A Responsabitité iimitée" ou des .initiales "SARL".

..

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Par décision de l'assernblée généraie extraordinaire du 9 mai 2000, le siége sociai est fixé a :

ZI Moniong 4 rûe Paul Rocaché 31100 TOULOUSE

tl pourra etre transféré en laut autre endrolt du déparement par simple décision de.ia gerance et en tout autre endrolt en vertu d'une décision axtraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La duree de ia Société est fixée & qualre vingt dlx neuf annees a compler du jour de son immatriculatlon au Registre du Commerce et des Societés de.Toulousa sauf &n cas de dlssolulion aniicipée ou de prorogatlon du terme.

ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL

Par dôcision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 Mars 1998, la data de citure de l'exercice social est ponée au 31 Mars de chaque annee:

ARTICLE7 - APPORTS

A sa constitution, il est fait a la Socléte uniquement des apports en numeraire pour un montant de 50 000 trs, savolr :.

- Par Madame MAS Caroline . ia somme : vingt cinq mille cinq cents franc: 25 500 ci

- Par Monsieur PORTIER Dominique :ia somme : vingt cinq mille cinq cents francs 25 500 ci.

Toial des appors en numeraire egai a cinquante mille trancs 50 000 ci

Par decision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 9 septembre 2014, le capital social a eté augmenté d'une somme de soixante-trois mille quatre-vingt-seize euros et vingt-et-un centimes (63 096.21 6), par incorporation du compte < autres réserves".

Articlc 7 BIS - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de cent mille (100 000) euros. Il est divisé en cinq cents (500) parts sociales de deux cents (200) euros l'une, numérotées de 1 a 500, réparties entre les associés en proportion de ieurs droits, suite a 1'augmentation du capital social en date du 9 septembre 2014, savoir : la société JOL'INVEST,

a concurrence de quatre cent quatre-vingt-dix-neuf parts en pleine propriété, c.... 499 parts numérotées de N°1 a 499, Monsieur Olivier LAGOUARDE, a concurrence de une part en pleine propriété, ci 1 part numérotées de N°500,

Total égal au nombre de parts composant le capital social. soit cing cents parts, ci..... 500 parts

ARTICLE 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAP!

8-1 Auamentation du capita!

Le capital social pourra, en vertu d'une décision cotlective extraordinaire des associés, &tre augmente en une ou plusieurs fols, par tous moyens et voies notamment par :

- la création de parts soclales nouvelles, attribuées en représentaton d'apports en nature ou de numéralre :

- la créatlon de parts sociales nouveiles ou rélévation du montant nominal de ceiles existant dja, en cas d'incorporation au capital de benéfices, ceports & nouveau, primes d'émission ou réserves disponibies

8-2 Réduction du canital

yole de réduction du nombre de parts ou de leur valeur nominale, notarnment dans le cas de pertes constatées.

En aucun cas, ia réduction de capitat ne peut porter atteinte à régalité des associé:

6.

.La Societé ne peut procéder a l'achat de ses propres paits, sauf le cas oû la décision extraordinaire des associés décidant la réduction du capital, peut autoriser la gérance a acheter un nombre détermine de parts pour les annuler.

ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES.PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent jamais ctre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.

.Les droits de chaque associés dans la Socité résultent seulement des présents statuts et des cessions ou transmissions réguliéres.

Des copies ou extraits des statuts, actes ou piéces établlssant les droits d'un assocle pourront lui &tre déllvrés sur sa demande et à ses frais.

ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

10-1 Cessions entre vifs : cession`de aré a aré et.donatlons

: Les cesslons de parts.sociales a titre.onéreux dolvent etre constatées par acte notarié ou sous seing privé : celles a titre gratuit par acte notarié.

Pour etre opposabie à la Société, toute cesslon doit lui ctre signifiêe au siêge social par acte axtra- judiciaire, saut si la gérance l'a acceptée par acte authentque, conforrmément aux dispositions de rArticle i690 du Code Clvil. Toutefols, la signification peut &tre rernplacée par le dept dun original de l'acte de cessian au sige sociat contre rernise par ia gérance d'une attestation de dépt.

Les parts sociales sont librement cessibles entre deux assaciés, entre conjoints, entre ascendants et descendants. Elles ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec ie consentement de la majorité représentant elle meme ies trois quarts du capltal social.

partie des parts qu'l possede, doit notifier son projet à la gérance et a chacun des associés par courriér recommandé ou acte exira-judiciaire, en indiquant ies noms,.prénoms, profession et domicile du cessionnaire prôposé, ie nombre de parts qu'li désire céder et, s'tl.s'agit d'une vente, le prix convenu.

La décision des associés n'a pas & &tre motivée. Elle est notifée au cédant éventuel par la gérance .: dans le délai de trois mois à partir de la deinire des notifications prévues a T'alinéa 4 ci-dessus.

Si ia Société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus dans un delai de trois mois a compter de ce. refus, d'acquerir ou de faire acquérir les.parts a un prix fixé dans les conditions prevues a l'alinéa 4 ci-dessus.

jours a partir de la notification de ta décision des associés et les formalités visées a T'article 2 ci- . dessus accomplies dans le délai maximal d'un mois également à compter de cette réguiarisation, a defaut de quoi, une nouvelle demande d'agrérent sera nécessaire.

à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquerir les parts un prix fixé dans les conditions prévues. a rarticie 1 843-4 du Code Civil, & la demande de la gérance, ce délai peut etre prolonge

que cette prolongation puisse excéder six mois.

La societe peut également avec le consentement de l'associé candidat cédant, décider dans te 'mme delal, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts dont la cassion est proposée, et racheter celles-cl dans les conditlons prevues a r'allnéa précédent ; un délai de paiement quf ne saurait excéder deux ans peut. sur justification, &tre accordê a ia société par rdonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, les sommes dues portant Intéret au taux légal.

Toutefois, l'assoclé qui avait propos& de céder ses parts.a una personne non assoclée, ne peut.. en aucun cas de non agrément, exiger le rachat de celles-ci s'll n'en est propriétaire depuis deux ans au moins : dans la méme hypothesa, l'absence de.rachat ne r'autorse pas à réalser la cession protetée.

10-2 Transmission par décés

En cas de déces d'un assoclé, la société continue entre les associés survhvants et ses héritlers. légataires ou représentants. La transmission des parts sociales dépendant de la succession de l'associé décédé de plein droit, au profit de ses h&ritiers, légataires ou représentants. Ceux-ci sont dispensés de tout agrément. Mais pour exercer les droits attachés a leur quallté d'associés, i doivent dans le pius bref délal :

a) indlquer a la gérance ieurs noms, orénarns, professions et domicile ;

b) Justifier de leurs qualités ;

c) désigner un mandatalre commun conformément aux dispositions de rarticle 11 ci-aprés : toutefois, si un seul des héritiers légataires ou representant est déjà associé persannellement, i est de plein droit ce mandataire :

d) en cas d'indivision, remettre a la.gérance des qu'un partage sera intervenu un ariginai, -une expéditian, ou un extrait de Tacte l'ayant constate.

ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne connatt qu'un seut d'entre eux. considéré conme seul propriétaire : a défaut.d'entente, 1l sera pourvu par vaie judiciaire à là désignation d'un mandataire commun & la requte de l'indivisaire le plus diligent

ARTICLE 12 - DROITS DES ASSOCIES

:Chaqus part donne droit à une fraction des bénéfices et de' l'actif social. proportionnellement au

Sous réserve des dispositions légales rendant les associés solidairement responsables vis-à-vis des ters de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supporteront les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres, dans quelque main Qu'elles passent. la possession d'une art emporte da plein droit adhésion aux statuts de la soclété et aux décisions prises réguilerement par les associés.

:.::

TITRE II

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, GERANCE, DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 13 - GERANCE

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par décision collective des associés pour une durée indéterminée.

Les gérants sqnt obllgatolrement des personnes physiques ; ils petivent étre choisis en dehors des associés.

-Le ôu les premiers gérants seront nommés par la décision ordinalre des associés aussitôt la signature des présentes.

Le gerant ou chacun des gérants, s'l sont piusieurs..a la signature soclaie donnée par les mots qui

suivis de ia signature du gérant ou de l'un des gérants.ou des gérants.

Rapports avec les tiers

et agir en son norm, en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux, accomplir tous actes relatifs à cet objet soclal par tous moyens et voles de droit.

Rapports avec la Soclété et entre associés

d'immeubles'ou fonds de comnerce, toute constitution d'hypoth&ques sur les tmmeubles, toute constitution de nantissement sur ie ou les fonds de cornmerce appartenant a la société, toute mise

gestion dans l'intéret de la société.

. nécessalres aux affaires sociales.

10-

Le ou ies gérants seront tenus de respecter ies présenteš inesures d'ordre interne entre les associés sous pelne de révocation at de toute actian en &onmages-intéréts.

Les associés.fixent librement ia durée des fonctions de ia.gérance.

Elles cessent, en outre, par son ou leur décés, leur déconiture ou leur failite personnelle. leur . liquidation des biens ou eur régiérment judiciaire, leur révocation ou leur dérnission, ou encore par .une suite.de survenance d'incapacité civile:

La cassation des fonctions des gérants pour quelque cause que ce soit, n'entraine pas la dissolution de la société.

Le ou les gérants sont toujours révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social. St la révôcation est dédidée sans juste motif. elle peut donner leu a dommages- intéréts. En outre, taut gérant peut etre révoqué par les tribunaux pour cause iégitime à ia demande de tout associé.

Tout gérant peut démissionner de ses fonctions a tout moment, en prévenant les associés par tout moyen, y cornpris par lettre simple ou remise en mains propres contre décharge at ce sans condition de préavis.

En rérnunération de ses fonctions et en compensatton de la responsabilté attachée & ia gestion, 1 peut etre attribué au gérant un traiternent fixe ôu praportlonnel dont le montant et les modalites de palement seront déterminées par décision calléctive ordinaire des associés : l a drot au remboursement de ses.frais de représentation et de déplacement.

Quinze jours au moins avant la date de T'assemblée ordinaire statuant sur les comptes de fexeréce écouté, la gérance doit adresser aux associés le compte d'axploitatian générale, le compte de pertes et profits et te bllan concernant cet exercice, le rapport sur la situation de la sociéte et son activité pendant la meme période, le texte des r&solutions proposees et, le cas &chéant, les rapports du ou

disposition des assoclés au siêge social, l'inventaire des valeurs actives et passlvas de ia sociéte arreté au demier jour de Texerdice écoulà, inventalre dont les assoclés ne pauvent prendre cople.

A compter de la cormmuncation.prévue à l'alinéa précédant: tout associé a la facuité de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assernblée.

Les documents énumérés à l'alinéa 13 qui précade sont šoumis par Ia gérance à l'apprabation des associés réunis en assermblée. dans te dêlai maximal de six mois à cormpter de la ciôture de chaque exercice.

l'associé ne paut prendra part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour fe calcui du quorum et de.la majorité.

.Les dispositions qui précédent s'étendent aux conventions passées avec tout@ société dant un associe indéfiniment'responsable, gérant ou administrateur. directeur général. mernbre d un directoire ou d'un consall de strveilance, est simultanément gérant ou associé de ia societé.

ARTICLE 14 - DECISIONS COLLECTIVES

La voionté des associés s'exprime par les décisions collectives.

Cas décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tous objet pouvant

de cessionnaires de parts sociales, quand Cet agrément est nécassaire, et d'ordinaire dans tous les autres cas.

Les décisions collectives extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont. été adoptées par ces associés représentant au moins les trois quarts du capitai social.

Par exception, celles des décislons ayant trait a l'agrôment de cessionnaires de parts soclales. quand cet agrérnent est nécessatre doivent étre prises la majorité des associes, celles-ci représentant.elle-mene les trols quarts au molns du capital social. Cas condltions de majorité sont rigoureuses et ne sont susceptibles d'aucune décrolssance, mme au cas de consuitations successives sur.les memes objets.

Les associés ne peuvent si ce n'est pas a Punanirnité, changer la nationalité de la societe, et dans aucun cas, la majorité ne peut obllger un des associes a augmenter ses engagements sociaux.

Au moyen des décisions collectives ordinairas, tés assôciés peuvent se prononcer sur toutes les questions qui n'emportent pas modification des statuts ou agrément de cessionnaires de parts sociales quand celui-cl est nécessaire..

Les décisions collectives ordinaires'ne sont valablement prises que si elles sont adoptêes par das associes représentant plus de la moitlé du capital sociat. 'si, par sulite d'absence ou d'abstention

consultes une deuxiéme fois et les décisions sont alors prises a la seule majorité des votes émis, quelle que solt la fraction de capital que cette majorité représente, mais a la conditlon.axpresse de ne porter que sur les questions ayant falt l'objet de la premire consultation.

Les décisions collectives, ordinalres ou extraordinaires, résuitent, au choix de la gérance, d'une assembiée générale ou d'un vote.par correspondance ; toutefois tes associés dolvent obligatolrement &tre réunls en assemblée une fois par an, dans les six mois qui suivent la ciôture de l'exercice écouié.

Lorsque ia consultation des associés a leu en assemblée générate. les associés sont convoqués quinze jours au moins à l'avance, par lettre recornnandée avec demande d'avis de réception : ia convocation adressée a chacun des assocl&s a son dernier dorniclle corinu précise le lieu, la date et l'heure de la réunion et indique l'ardre du jour : sous réserve des questions diverses qui ne peuvent tre que de moindre importance, les questions inscrites à l'ordre du jour doivent atre libellées de telle sorte que leur objet et leur portée apparaissent clairernent sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres docurnents.

Seules sônt mises en délibération les questions figurant a t'ordre du jour.

Si tes consultations par correspondance ont paru préférables a ia gérance, celie ci envoie a chaque associé, a son dernier domicilé connu, dans les mmes formes que celles fixées ci-dessus, pour tes

Leš associés doivent, dans le délai de vingt jours compter.de l'envoi de la lettre recommandée précitée, adresser à la gérance égalernent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notification de leur acceptation ou de leur refus : le vate est formé pour chaque résolution par les mots : "our ou "non". Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

.La gérance est tenue de sournettre au vote des associés le texte des résolutions qui lui auront été

lus tard huit jours avant l'envoi des lettres de convocation, si ia consultation a lfeu par voie d'assemblée, ou de celles demandant le vote parécrit dans le cas de consultation par correspondance.

Un ou plusieurs assoclés représentant au molns ie quart en nombre et en capitai, ou.la moitié en capltal. peut sommer la gérance'de conv.oquer une assemblée i.cette sommation devra indiquer te dêlal dans lequel t'assemblée devra se réunir, qul ne saurait &tre inférieur quarante jours, les questions et les projets de résolutiors qul seront joints aux lettres convoquant P'assemblée : la gerance pourra y jolndre toutes observations qu'elle jugera utles, tous contre projets, par lettre recommandée avec dermande d'avis de réceptlon, a un ou aux associs ayant requts fa réunlon de l'assemblée et ce, au moment merne ou'les autres associés en seront saisis.

Tout associé peut demander au Président du Tribunai de Commerce statuant en réferé, la dêsignation dun mandatalre chargé de convoquer r'assemblée et de flxer son.ordre du jour.

que sott le nombre de ses parts, et dispose d'un nombte. de voix &gal au nombre de parts qu'l posséder sans Ilmitation.

Tout assoclé peut se falre représenter par un autre assoclé ou par son conjoint, le mandatalre dolt tre munl d'un pouvoir : en cas de consultation écrite, st la réponse émane d'un autre associé ou du conjoint, un pouvoir donné par l'associê consulté, dolt atre joint a la lettre du mandatalre.:

Toute déibératon de rassernbiêe des assoclés est constatée par un proces verbal qui Indique la &ate et le. leu de la réunion, les noms, prénoms et qualfté du Président, les noms et prénoms des associés présents'ou représentés avec l'lndicatlon du nombre de parts sociales détenues par chacun, le texte des résolutions mises aux volx et le résultai des votes.

Les procés verbaux sont établis et signés par les gérants et le cas échéant par ie Président de séance.

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TITRE III : :

CONTROLE DES ASSOCIES, COMMISSAIRES.AUX COMPTES

ARTICLE 15 - DROIT DE SURVEILLANCEPAR LES ASSOCIES NON GERANTS

.La gérance, rasponsabie d'un mandat, dolt rendre compte de ses actes aux assoclés, qui ont un drolt de contrle permanent et sans préavis, à la seute condition de ne pas abuser et de ne pas entraver l'exerclce normal des fonctions.de la gérance.

Tout associé a le droit, a toute époque :

- d'obtenir au sige social. la déllvrance d'une cople certfiée conforme des statuts en vigueur au Jour de ia demande, copie a iaquelle seront annexées la liste des gérants, et le cas échéant. celle des commlssalres aux comptés :

- de prendre connalssance par iui-méme et au siége social, des comptes d'exploitation générale, des comptes de pertes et profits, des bllans,. inventaire, rapports soumis aux assembiées et procés verbaux de celles-cl, le tout concernant les trols demiers exercices soumis aux assemblées avec faculté de prendre copie de ces piéces saut en.ce qul concerne les Inventatres et, da se faire assister par un expart inscrit sur une des listes &tabires par. les cours et tribunaux.

s'lls repràsentent au moins un .dixime du capitai soclal, des associs peuvent dans un Intéret commun, charger a leurs frais, un ou piusieurs d'entre eux de les représanter pour soutenir tant en demande qu'en défense l'action soclale contre la gérance, le retralt en cours d'instance d'un ou . plusieurs associés.seralt sans effet sur la poursuite de ceile cl.

Lorsque l'action soclale est intentée par un ou plusieurs associs, le tribunal ne peut statuer que si ta'société a été régullerement mise en cause par l'lntermédlalre de.ses.representants légaux.

ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissalres aux comptes par décisian collective ordinaire.

La societé est tenue de désigner au molns un cornmissaire aux compte, si a la cloture d'un exercice. elle dépasse deux au moins des trois seuils suivants :

- total du bilan 10 milllons de francs

- chiffre d'affaires hors taxes 20 milions de francs

- nombre de salariés 50.

capital.

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TITRE IV

COMPTES, AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

ARTICLE 17 - COMPTES, AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Il est tenu une comptabiité régulére des opérations soclales, conformêment aux tois et usages. du commerce.

Il est dresse chaque année par les soins de la gérance a ta fin de chaque exercice sociat dont ia date est précisée l'article ó qui précéde, un Inventalre des éléments actifs et passifs de la société

rapport écrit sur la situatlon de la soclété et l'activité de celle ci.

Le montant des engagements cautionnés avalisés ou garantis par la société est mentlonn à la suite du bllan.

Si d'autres méthodas que celles prévues par les dlspasitions en vigueur ont été utiisées pour révaluatlon des biens de ia societé, l'en est falt meron dans le rapport de la gérance.

Les éléments cités au précédent alinàa sont d&ivrés en copie aux cornmissaires aux comptes, s'l en existe, et s'ils en font la demande.

Les produits de ia.societé constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frals généraux, des charges soclales, ainsi que tous amortissements de l'actif soclal et de toutes provisions'pour risques commerclaux, industriels et autres, constituent les bénafices nets.

Sur ces bénéfices nets de Pexercice diminués des pertes antérieures, s'l y a lleu, I est tout d'abord. prélevé cing pour cent pour constituer le fonds de réserve fégale.: ce prélevement cesse d'etre obilgatoire iorsqûe iedit fonds atteind une somme égale au dixieme du capital soclat : ll reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, ladite réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme

Le bénéfica dlstribuable est constitué par les bénéfices nets de l'exerclce, dlminués des pertes antérieures et du prélévement fait pour la réserve iégale s'il y a lleu augrnentés des reports bénéficiaires. En ôutre, l'assemblée peut déclder la mise en distributlon de sommes prélevées sur les réserves facultatives ; s'll existe plusieurs postes dé réserves facultatives, la décision doit indiquer celui ot ceux sur lesquels les prêlévements sont effectués : ces prélévements s'ajoutent au bénéfice distribuabie.

Aprés approbatlon des comptes et constatatian du bénfice dlstribuabie, l'assemblée générale déterinine la part distribuée aux associés sous forrne da dlvidendes.

Las dividendes hon réclamés dans le délai de cinq ans suivant leur mise en paiement sont prescrits.

15-

TITRE Y.

PROROGATION, TRANSFORMATION, DISSOLUTION, LIQUIDATION

ARTICLE 18 - PROROGATION

Un an au moins avant la date d'explration.de ia société, la gérance sera tenue de provoquer une. décision collective des associés pour décider dàns les conditlons requlses pour les décisions extraordinaires, si la société sera prorogée ou non.

ARTICLE 19 - TRANSFORMATION

La societé peut @tre transformée en société de tout autre forme par décision collective des associés dans les lmites et conditions fixées par la loi.

La transformation en société en norm coilectif, en commandite simpie ou en commandite par actions, .exige l'accord unanime des associés. . ::7.

La transtormation en société anonyme peut tr décidàe àla majorité requise pour la modification des statuts.

ARTICLE 20 - DISSOLUTION, LIQUIDATION

La société peut etre dissoute par décision des assaciés, statuant à la majorité exigée pour modifi les statuts. .

$i du fait des pertes constatées dans les docurments comptables l'actif net de la société deyient inférieur a la moitié du capital social. les assoclés décident, dans ies quatre mois qui suivent l'apprabation des comptes ayant fait apparattre ces pertes, s'l y a lieu a la dissolution anticipée de la société.

St la dissolution n'est pas pronôncée a la majorité requlse pour la modificatlon des statuts, la société est tanue, au pius tard a la dture du deuxi&me exercice suivant celui au cours duquel fa constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ônt pu tre imputées sur les réserves, si dans.ce délal l'actif net n'a pas été reconsttue a concurrence d'une valeur au moins égale & la moite du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés doit atre publlée.

Si la réduction ast prononcée et qu'elle ait pour effet de ramener le capital au-dessous du montant

'ou adopter une autre forme.

La société est en llquidation dés. rinstarit de sa dissoluton.paur quelque.cause que ce soit ; sa :

destinés au tiers, notamment sur toutes iettrés, factures, annonces et publications diverses.

:1. La personnalté morale de ia 2ôciété subsiste pour les besains de la liquidation et jusqu'a la citure de celle-ci.

Les assaciés sont cànvoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestlon du ou des iiquidateurs.. et pour constater ia citure de la liquidation.

L'avis de citure de la lIquidation est pubilée par les soins du ou des liquidateurs, conformément à la loi.

:

TITRE VI

CONTESTATIONS, FRAIS ET HONORAIRES PUBLICATIONS, INTERVENTIONS

ARTICLE 21 - CONTESTATIONS

Tout différend entre la société et les associés, ou entre les associés relatif aux présents statuts, sera soumis a la juridiction compétente dans le ressort du sige social.

ARTICLE 22 - FRAIS ET HONORAIRES

Tous les frais et honoralres auxquels donnera ouverture ia constitution de la présente société seront portés au compte < frais de premier établissement >.

ARTICLE 23 - PUBLICATION

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une cople ou d'un originai des présents statuts pour effectuer toutes ies formalités prévues par la loi

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TOULOUSE

Dénomination : CLIMAX Adresse : 4 rue Paul Rocache ZI DE MONLONG 31100 Toulouse - FRANCE-

n° de gestion : 1992B00842 n" d'identification : 385 343 728

n° de dépot : A2014/015171 Date du dépot : 09/10/2014

Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 09/09/2014

1809045

1809045

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06

CLIMAX

Société A Responsabilité Limitée au capital de 36 903.79 £ Siege social : 4 RUE PAUL ROCACHE Z.I MONLONG

31100 TOULOUSE

385 343 728 RCS TOULOUSE

PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 2014

L'an deux mille quatorze,

Le neuf septembre, a dix-sept heures, Les associés de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au sige social, sur convocation de la gérance. Sont présents ou représentés :

la société JOL'INVEST, propriétaire de 499 parts Monsieur Olivier LAGOUARDE, propriétaire de 1 part

soit un total de 500 parts sur les cinq cents (500) parts composant le capital social.

Monsieur Arnaud BOSCARY, commissaire aux comptes, régulirement convoqué, est absent et excusé.

Monsieur Olivier LAGOUARDE préside la séance en sa qualité de gérant associé. Le quorum étant atteint, le Président constate que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise des trois quarts des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée : la copie de la lettre de convocation du commissaire aux comptes, le rapport de la gérance, - le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée.

I déclare que ces mémes pices ont été mises a la disposition des associés plus de quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions a la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte. Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant : Augmentation du capital social par incorporation de réserves, . Modifications corrélatives des statuts, - Pouvoirs pour formalités.

Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance. Enfin il déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant la parole, il met successivement aux voix les résolutions suivantes :

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PREMIERE RESOLUTION

Aprs en avoir délibéré, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital d'une somme de soixante. trois mille quatre-vingt-seize euros et vingt-et-un centimes (63 096.21 £), pour le porter de trente-six mille neuf-cent-trois euros et soixante-dix-neuf centimes (36 903.79 €) a cent mille (100 000) euros, par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte < autres réserves >. Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de l'élévation de la valeur nominale des cinq cents (500) parts sociales, de soixante-treize euros et quatre-vingt centimes (73.80 €) a deux cents (200) euros l'une. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION En conséquence des décisions qui précedent, l'assemblée générale décide de modifier comme suit les articles 7 et 7 BIS des statuts :

"Article 7 - APPORTS"

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 9 septembre 2014, le capital social a été augmenté d'une somme de soixante-trois mille quatre-vingt-seize euros et vingt-et-un centimes (63 096.21 £), par incorporation du compte < autres réserves". Le reste de l'article est sans changement.

"Article 7 BIS - CAPITAL SOCIAL"

Le capital social est fixé a la somme de cent mille (100 000) euros.

Il est divisé en cinq cents (500) parts sociales de deux cents (200) euros_ l'une, numérotées de 1 a 500. réparties entre les associés en proportion de leurs droits, suite a 1'augmentation du capital social en date du 9 septembre 2014, savoir : la société JOL'INVEST,

a concurrence de quatre cent quatre-vingt-dix-neuf parts en pleine propriété, ci 499 parts numérotées de N°1 a 499,

Monsieur Olivier LAGOUARDE,

a concurrence de une part en pleine propriété, ci . 1 part numérotées de N°500,

Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit cing cents parts, ci.... 500 parts Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale donne tout pouvoir au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procs- verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprs lecture, a été signé par la gérance et les associés ou leurs mandataires

- Monsieur Olivier LAGOUARDE - SARL JOL'INVEST

LUNG - 4 Rue Paul Rocaché Page 2 sur 2 31100 Toulouse R.C.S 441 397 809

Ext 8886

Enregistré a : S.LE. DE TOULOUSE SUD EST Penalites : Le 29/09/2014 Borderau n*2014/1 501 Case n°6

: 375 €

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