ECOLE DE COMMERCE DE LYON
Acte du 6 décembre 2021
Début de l'acte
RCS : LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2013 B 03090 Numero SIREN : 793 367 780
Nom ou denomination : BSF
Ce depot a eté enregistré le 06/12/2021 sous le numero de depot P2021/000480
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
P2021/000480
Dénomination : BSF Adresse : 51 TER rue de Saint-cyr 69009 Lyon -FRANCE
n" de gestion : 2013B03090
n" d'identification : 793 367 780
n° de dépot : P2021/000480 Date du dépot : 06/12/2021
Piece : Ordonnance du Président
5747065
5747065
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69
EXTRAIT DES MINUTES
BSF Société par actions simplifiée Au capital de 50 000 euros Siége social : 51 ter, rue de Saint Cyr - 69009 LYON 793 367 780 RCS LYON
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Hervé DIAZ,
Agissant en qualité de représentant Iégal de la société ELEARNING EDITIONS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, sise 51 ter, rue de Saint Cyr - 69009 LYON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous Ie numéro 817 629 629 RCS LYON, elle-méme Présidente de Ia société BSF société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, ayant son siége social 51 ter, rue de Saint Cyr - 69009 LYON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 793 367 780 RCS LYON,
Ayant pour avocat INCEPTO AVOCATS CONSEILS, agissant par Franck MAITRE, avocat au barreau de LYON, demeurant 65/67, cours de la Liberté - 69003 LY0N, Toque 822,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
Que la Société BSF a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice social au 30 juin 2021,
Que, conformément aux articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce et à ses statuts, elle devrait réunir son Assembiée Générale Ordinaire Annuelle à 1'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice, soit avant le 31 décembre 2021
Que Ia Société a connu des difficultés de personnel en charge de la comptabilité, entrainant un retard exceptionnel du travail des professionnels du chiffre en charge du dossier,
Que la Présidente n'a pu établir les rapports obligatoires en vue de la convocation de ladite Assemblée.
EXTRAIT DES MINUTES
C'est pourquoi Ie soussigné, par Ia voix de son Avocat, INCEPTO AVOCATS CONSEILS, agissant par Franck MAITRE, vous prie de bien vouloir autoriser la société BsF qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de TRoIs mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2021, conformément aux dispositions des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, soit jusqu'au 31 mars 2022.
Fait à LYON en 2 exemplaires originaux, Le 30 novembre 2021
Franck MAITRE
EXTRAIT DES MINUTES
2021OP04176
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2013 B 03090 Numero SIREN : 793 367 780
Nom ou denomination : BSF
Ce depot a eté enregistré le 06/12/2021 sous le numero de depot P2021/000480
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
P2021/000480
Dénomination : BSF Adresse : 51 TER rue de Saint-cyr 69009 Lyon -FRANCE
n" de gestion : 2013B03090
n" d'identification : 793 367 780
n° de dépot : P2021/000480 Date du dépot : 06/12/2021
Piece : Ordonnance du Président
5747065
5747065
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69
EXTRAIT DES MINUTES
BSF Société par actions simplifiée Au capital de 50 000 euros Siége social : 51 ter, rue de Saint Cyr - 69009 LYON 793 367 780 RCS LYON
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Hervé DIAZ,
Agissant en qualité de représentant Iégal de la société ELEARNING EDITIONS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, sise 51 ter, rue de Saint Cyr - 69009 LYON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous Ie numéro 817 629 629 RCS LYON, elle-méme Présidente de Ia société BSF société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, ayant son siége social 51 ter, rue de Saint Cyr - 69009 LYON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 793 367 780 RCS LYON,
Ayant pour avocat INCEPTO AVOCATS CONSEILS, agissant par Franck MAITRE, avocat au barreau de LYON, demeurant 65/67, cours de la Liberté - 69003 LY0N, Toque 822,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
Que la Société BSF a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice social au 30 juin 2021,
Que, conformément aux articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce et à ses statuts, elle devrait réunir son Assembiée Générale Ordinaire Annuelle à 1'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice, soit avant le 31 décembre 2021
Que Ia Société a connu des difficultés de personnel en charge de la comptabilité, entrainant un retard exceptionnel du travail des professionnels du chiffre en charge du dossier,
Que la Présidente n'a pu établir les rapports obligatoires en vue de la convocation de ladite Assemblée.
EXTRAIT DES MINUTES
C'est pourquoi Ie soussigné, par Ia voix de son Avocat, INCEPTO AVOCATS CONSEILS, agissant par Franck MAITRE, vous prie de bien vouloir autoriser la société BsF qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de TRoIs mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2021, conformément aux dispositions des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, soit jusqu'au 31 mars 2022.
Fait à LYON en 2 exemplaires originaux, Le 30 novembre 2021
Franck MAITRE
EXTRAIT DES MINUTES
2021OP04176
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
ORDONNANCE
Nous, Thierry REGOND, Vice-Président du tribunal de commerce de Lyon,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par : La société BSF SAS,sise 51 TER rue de Saint-Cyr 69009 LYON (RCS Lyon 793 367 780) Représentée par le Cabinet INCEPTO AVOCATS CONSEILS,sis 65/67 cours de la Liberté 69003 LYON
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30/06/2021
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/03/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30/06/2021 de La société BSF.
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Lyon, le 03/12/2021
Le Vice-Président Le greffier Thierry REGOND Mireille BASSON
Frais de greffe de la présente ordonnance : 30.04 € TTC (20.12 € HT - 4.02 € TVA - 5.9 € débours) Copie certifiée conforme
sur pages
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par : La société BSF SAS,sise 51 TER rue de Saint-Cyr 69009 LYON (RCS Lyon 793 367 780) Représentée par le Cabinet INCEPTO AVOCATS CONSEILS,sis 65/67 cours de la Liberté 69003 LYON
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30/06/2021
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/03/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30/06/2021 de La société BSF.
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Lyon, le 03/12/2021
Le Vice-Président Le greffier Thierry REGOND Mireille BASSON
Frais de greffe de la présente ordonnance : 30.04 € TTC (20.12 € HT - 4.02 € TVA - 5.9 € débours) Copie certifiée conforme
sur pages