AR-C BUREAU D'ETUDES
Acte du 16 juillet 2012
Début de l'acte
1206629901
DATE DEPOT : 2012-07-16
NUMERO DE DEPOT : 2012R066213
N" GESTION : 1993B06638
N° SIREN : 390510253
DENOMINATION : AR-C BUREAU D'ETUDES
ADRESSE : 35 R GANDON 75013 PARIS
DATE D'ACTE : 2012/07/05
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE
CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE
NOMINATION DE PRESIDENT
AR & C BUREAU D'ETUDES GTC DE PARIS
Société a Responsabilité Limitée M R 1 6 JUIL.2012 au capital de 15.092,45 Euros Siége Social : 35 rue Gandon 75013 PARIS 7 Nc Dépt 390 510 253 RCS PARIS SIRET 390 510 253 00037
.
DATE DEPOT : 2012-07-16
NUMERO DE DEPOT : 2012R066213
N" GESTION : 1993B06638
N° SIREN : 390510253
DENOMINATION : AR-C BUREAU D'ETUDES
ADRESSE : 35 R GANDON 75013 PARIS
DATE D'ACTE : 2012/07/05
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE
CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE
NOMINATION DE PRESIDENT
AR & C BUREAU D'ETUDES GTC DE PARIS
Société a Responsabilité Limitée M R 1 6 JUIL.2012 au capital de 15.092,45 Euros Siége Social : 35 rue Gandon 75013 PARIS 7 Nc Dépt 390 510 253 RCS PARIS SIRET 390 510 253 00037
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PROCES-VERBAL DE L'ASSEMIBLEE GENERALF EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES
Les associés de la société se sont réunis au siége socialà 10 hcures, cn assemblée générale extraordinaire sur convocation faite par la gérance.
L'assembléc se réunit sous la présidence de Monsicur Philippe COEUR, cn sa qualité de Gérant.
Sont présents :
- Monsicur Philippe COEUR Propriétaire de deux cent vingt cinq parts sociales, 225 parts
- Monsieur Marc MAZAUD, Propriétaire de cinquante parts sociales, 50 parts
Total égal au nombrc dc parts composant Ic capital social : 275 parts
L'intégralité des parts composant le capital social étant rcprésentée, l'assembléc générale pcut valablcment délibérer.
Le Président rappclle quc l'ordre du jour dc l'assemblée cst le suivant :
modification de la dénomination sociale,
transformation de la société cn Société par Actions Simplifiée,
. adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme,
nomination du Président,
pouvoirs en vue des formalités.
Le Président déposc sur lc burcau et met a la disposition de l'assembléc :
le rapport de la gerance,
le rapport du Commissaire à la transformation sur la situation de la société, en application dcs dispositions dc l'article L.223-43 du Code de commerce et sur l'évaluation des bicns composant l'actif social, en application des dispositions de l'article L.224-3 du Code dc commercc,
le projet de statuts dc la société sous sa forme de Societé par Actions Simplifiée,
le texte dcs résolutions qui seront proposées au vote de l'assemblée.
Puis, il rappellc quc :
tous les documcnts prescrits par l'article R.223-19 du Code de commerce ont été adrcssés aux associés en méme temps quc la convocation ct tenus a leur disposition au sige social pendant lc délai de quinze jours ayant précédé l'assembléc ;
le rapport du Commissaire a la transformation visé a l'article L.224-3 du Code de commerce, qui inclut également le rapport sur la situation de la société visé a l'article L.223-43 du Code de commerce, a été tenu au siége social a la disposition des associés huit jours au moins avant la date dc l'assembléc générale.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration ct rcconnait la validité de sa convocation.
Le Président donne cnsuite Iccture du rapport de la gérance.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Apres échange de vues et personne ne demandant plus la parole, Ie Président met aux voix Ies résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.
- Preniere Résolution -
L'assembléc générale, aprés avoir cntendu la lecture du rapport de la gérance, décide de modifier la dénomination sociale de la société pour adoptcr, a compter de ce jour, la dénomination < AR-C BUREAU D'ETUDES>.
Cette résolution cst adoptée a l'unanimité.
- Dcuxicme Résolution -
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance ct du rapport du Commissaire a la transformation établi conformémcnt aux dispositions des articles L.223-43 et L.224-3 du Code dc commerce, décidc, cn application des dispositions des articles L.223-43 ct L.227-3 dudit Code dc commerce, de transformer la société cn Société par Actions Simplifiéc a comptcr de ce jour.
Sous sa forme nouvelle, la société sera régie par les dispositions légales et réglementaires cn vigueur concernant les sociétés par actions simplifiées ct par les nouveaux statuts ci- aprés établis.
Cette transformation cffeciuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne nouvelle.
L'objet de la société, sa duréc ct son siége social rcstcnt inchangés.
Lc capital social scra désormais divisé cn 275 actions de valeur nominale dc 54,88164 Euros chacune, toutes de méme catégorie et cntierement libérées, qui seront réparties entre les propriétaires actucls des parts sociales à raison de une action pour unc part.
Les criteres fixés par l'article L.227-9-1 du Code dc commerce n'étant pas remplis, l'assembiée générale décide de ne pas nommer de Commissaire aux Comptes.
Les fonctions de gérant, exercées par Monsicur Philippe COEUR, prennent fin ce jour.
Cettc résolution est adoptée a l'unanimité.
- Troisiene Résolution -
En conséquencc de la décision de transformation de la société en Société par Actions Simplifiéc, l'assembléc générale adopte article par article, puis dans son enscmble, le texte des statuts régissant la société sous sa nouvelle forme.
Cettc résolution est adoptée a l'unanimité
- Quatriemc Résolution -
L'assembléc générale, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle. nomme cn qualité de Président de la société pour une duréc indétcrminéc :
Monsicur Philippe COEUR, né le 16 Avril 1952 a BOULOGNE-BILLANCOURT (92), dcmeurant 11, rue Friant a PARIS (75014).
Le Président cst investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans les limites de l'objet social.
Dans les rapports entre associés, le Président agira dans les limites fixées par les statuts de la société.
Par aillcurs,l'asscmbléc générale maintient la rémunération du Présidcnt a ce qu'elle était antéricurement dans scs anciennes fonctions de Gérant, jusqu'a nouvelle décision.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Monsieur Philippec COEUR déclare accepter lcs fonctions qui vicnnent de lui &tre conférécs.
- Cinquieme Résolution -
L'assemblée généralc décide que la duréc dc l'excrcice en cours, qui sera clos lc 31 décembre 2012, n'a pas a etrc modifiéc du fait de la transformation de la société cn Société par Actions Simplifiée.
Les comptes dudit exercice seront établis, présentés ct contrôlés dans les conditions prévues aux nouvcaux statuts ct fixécs par Ies dispositions du Code de commerce applicable aux sociétés par actions simplifiées.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entrc les associés suivant les dispositions statutaires de la société sous sa forme de Société par Actions Simplifiéc.
Cette résolution cst adoptée a l'unanimité.
- Sixieme Résolution -
L'assemblée généralc, commc conséquence de l'adoption des résolutions qui précédcnt, constate la réalisation définitive de la transformation de la société en Société par Actions Simplifiéc.
Cette résolution est adoptéc a l'unanimité.
Sentienc Résolution -
L'asscmblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copic ou d'un cxtrait du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités Iégales.
Cette résolution est adoptéc a l'unanimité.
L'ordrc du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séancc levéc à 11 lieures.
Dc tout cc que dessus, il a été dressé lc présent procés-verbal qui a été signé par les associés aprés lecturc.
Copie Certifiée Conforme à l'original Le Président
Enregistré : S.LE 6E ODEON-POLE ENREGISTREMENT Lc 10/07/2012 Bordcreau n 2012/934 Casc n*21 Enregistremcnt : 125€ Penalites : Total Kquisd : ceat vingt-cinqeuro3
Montarit recu : cent vingt cinq turos L'Ageni administratif des finances publiqucs Fabrice TQNCA Agent administratif des fynances Publiques
L'assembléc se réunit sous la présidence de Monsicur Philippe COEUR, cn sa qualité de Gérant.
Sont présents :
- Monsicur Philippe COEUR Propriétaire de deux cent vingt cinq parts sociales, 225 parts
- Monsieur Marc MAZAUD, Propriétaire de cinquante parts sociales, 50 parts
Total égal au nombrc dc parts composant Ic capital social : 275 parts
L'intégralité des parts composant le capital social étant rcprésentée, l'assembléc générale pcut valablcment délibérer.
Le Président rappclle quc l'ordre du jour dc l'assemblée cst le suivant :
modification de la dénomination sociale,
transformation de la société cn Société par Actions Simplifiée,
. adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme,
nomination du Président,
pouvoirs en vue des formalités.
Le Président déposc sur lc burcau et met a la disposition de l'assembléc :
le rapport de la gerance,
le rapport du Commissaire à la transformation sur la situation de la société, en application dcs dispositions dc l'article L.223-43 du Code de commerce et sur l'évaluation des bicns composant l'actif social, en application des dispositions de l'article L.224-3 du Code dc commercc,
le projet de statuts dc la société sous sa forme de Societé par Actions Simplifiée,
le texte dcs résolutions qui seront proposées au vote de l'assemblée.
Puis, il rappellc quc :
tous les documcnts prescrits par l'article R.223-19 du Code de commerce ont été adrcssés aux associés en méme temps quc la convocation ct tenus a leur disposition au sige social pendant lc délai de quinze jours ayant précédé l'assembléc ;
le rapport du Commissaire a la transformation visé a l'article L.224-3 du Code de commerce, qui inclut également le rapport sur la situation de la société visé a l'article L.223-43 du Code de commerce, a été tenu au siége social a la disposition des associés huit jours au moins avant la date dc l'assembléc générale.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration ct rcconnait la validité de sa convocation.
Le Président donne cnsuite Iccture du rapport de la gérance.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Apres échange de vues et personne ne demandant plus la parole, Ie Président met aux voix Ies résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.
- Preniere Résolution -
L'assembléc générale, aprés avoir cntendu la lecture du rapport de la gérance, décide de modifier la dénomination sociale de la société pour adoptcr, a compter de ce jour, la dénomination < AR-C BUREAU D'ETUDES>.
Cette résolution cst adoptée a l'unanimité.
- Dcuxicme Résolution -
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance ct du rapport du Commissaire a la transformation établi conformémcnt aux dispositions des articles L.223-43 et L.224-3 du Code dc commerce, décidc, cn application des dispositions des articles L.223-43 ct L.227-3 dudit Code dc commerce, de transformer la société cn Société par Actions Simplifiéc a comptcr de ce jour.
Sous sa forme nouvelle, la société sera régie par les dispositions légales et réglementaires cn vigueur concernant les sociétés par actions simplifiées ct par les nouveaux statuts ci- aprés établis.
Cette transformation cffeciuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne nouvelle.
L'objet de la société, sa duréc ct son siége social rcstcnt inchangés.
Lc capital social scra désormais divisé cn 275 actions de valeur nominale dc 54,88164 Euros chacune, toutes de méme catégorie et cntierement libérées, qui seront réparties entre les propriétaires actucls des parts sociales à raison de une action pour unc part.
Les criteres fixés par l'article L.227-9-1 du Code dc commerce n'étant pas remplis, l'assembiée générale décide de ne pas nommer de Commissaire aux Comptes.
Les fonctions de gérant, exercées par Monsicur Philippe COEUR, prennent fin ce jour.
Cettc résolution est adoptée a l'unanimité.
- Troisiene Résolution -
En conséquencc de la décision de transformation de la société en Société par Actions Simplifiéc, l'assembléc générale adopte article par article, puis dans son enscmble, le texte des statuts régissant la société sous sa nouvelle forme.
Cettc résolution est adoptée a l'unanimité
- Quatriemc Résolution -
L'assembléc générale, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle. nomme cn qualité de Président de la société pour une duréc indétcrminéc :
Monsicur Philippe COEUR, né le 16 Avril 1952 a BOULOGNE-BILLANCOURT (92), dcmeurant 11, rue Friant a PARIS (75014).
Le Président cst investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans les limites de l'objet social.
Dans les rapports entre associés, le Président agira dans les limites fixées par les statuts de la société.
Par aillcurs,l'asscmbléc générale maintient la rémunération du Présidcnt a ce qu'elle était antéricurement dans scs anciennes fonctions de Gérant, jusqu'a nouvelle décision.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Monsieur Philippec COEUR déclare accepter lcs fonctions qui vicnnent de lui &tre conférécs.
- Cinquieme Résolution -
L'assemblée généralc décide que la duréc dc l'excrcice en cours, qui sera clos lc 31 décembre 2012, n'a pas a etrc modifiéc du fait de la transformation de la société cn Société par Actions Simplifiée.
Les comptes dudit exercice seront établis, présentés ct contrôlés dans les conditions prévues aux nouvcaux statuts ct fixécs par Ies dispositions du Code de commerce applicable aux sociétés par actions simplifiées.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entrc les associés suivant les dispositions statutaires de la société sous sa forme de Société par Actions Simplifiéc.
Cette résolution cst adoptée a l'unanimité.
- Sixieme Résolution -
L'assemblée généralc, commc conséquence de l'adoption des résolutions qui précédcnt, constate la réalisation définitive de la transformation de la société en Société par Actions Simplifiéc.
Cette résolution est adoptéc a l'unanimité.
Sentienc Résolution -
L'asscmblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copic ou d'un cxtrait du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités Iégales.
Cette résolution est adoptéc a l'unanimité.
L'ordrc du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séancc levéc à 11 lieures.
Dc tout cc que dessus, il a été dressé lc présent procés-verbal qui a été signé par les associés aprés lecturc.
Copie Certifiée Conforme à l'original Le Président
Enregistré : S.LE 6E ODEON-POLE ENREGISTREMENT Lc 10/07/2012 Bordcreau n 2012/934 Casc n*21 Enregistremcnt : 125€ Penalites : Total Kquisd : ceat vingt-cinqeuro3
Montarit recu : cent vingt cinq turos L'Ageni administratif des finances publiqucs Fabrice TQNCA Agent administratif des fynances Publiques