GROUPE RIBOUREL SA
Acte du 2 mai 2006
Début de l'acte
itNi5IaO1V
GROUPE RIBOUREL S.A
Société Anonyme en liquidation au capital de 152 449 € 115, rue Réaumur - 75002 PARIS RCS PARIS B 428 902 985
ooK u 5l PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L ACTIONNAIRE
UNIOUE EN DATE DU 31 MARS 2006 do Paris M R -2 MAI 2006
N' De DEpot L'an deux mil six et le trente et un mars a 12 hcures,
L'actionnaire unique du GROUPE RIBOUREL S.A., Société Anonyme en liquidation au capita de 152 449 Euros, dont le siége social est 115, rue Réaumur - 75002 PARIS, s'est réuni chez REAUMUR PARTICIPATIONS au 153,ruc de Courcellcs - 75017 PARIS en Assemblée Générale Mixte, sur convocation du Liquidateur.
Présent :
La S.A.S. DUMINVEST
représentée par REAUMUR PARTICIPATIONS cile-m&me représentée par M. Jean-Claude MARQUIS 10 000 actions propriétaire de .
Monsieur Jean-Claude MARQUIS représentant la S.A.S. DUMINVEST, société liquidateur et actionnaire unique, préside la séance.
Mademoiselle Maria PARDO, représentant la société PRIM, assume les fonctions de Secrétaire.
Le Président déclare que l'actionnaire unique a émargé la feuille de présence en entrant en séance.
En conséquence, l'Assemblée peut donc valablement délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1. Rapport de gestion établi par le liquidateur ; 2 Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 et quitus ; 3. Affectation du résultat ; 4. Pris acte des modifications intervenues au sein du représentant légal de la société liquidateur et actionnaire unique ; Transfert du siege social ; Pris acte de la conversion d'office du capital social en euros ; 6. 7. Modifications subséquentes des statuts ; 8. Questions diverses ; 9. Pouvoir pour les formalités.
Le Président dépose sur le bureau :
les statuts de la Société, la copic de la lcttre de convocation adressée a l'actionnaire unique,
la feuille de présence, les comptes sociaux, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées.
Le Président précise que tous les documents prescrits par les textes iégaux et réglementaires ont été adressés à l'actionnaire unique et tenus a sa disposition au siége social dans les délais prévus.
L'Assemblée lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Le rapport de gestion du liquidateur est ensuite présenté à l'Assemblée
RAPPORT DE GESTION DU LIQUIDATEUR
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Mixte conformément aux dispositions légales et statutaires afin de vous soumettre les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 ainsi que le transfert de siege de la société, vous rendre compte de l'activité de notre société pendant ledit exercice, vous demander de prendre acte de la conversion d'office du capital social en euros, des modifications intervenues au sein du représentant légal de la société liquidateur et actionnaire unique et modi fier de facon subséquente les statuts.
Les convocations prescrites vous ont été réguliérement adressées et tous les documents et piéces prévus par la loi ont été tenus a votre disposition dans les délais légaux.
ACTIVITE DE LA SOCIETE ET PERSPECTIVES D'AVENIR
Notre société est dissoute depuis le 28 février 1985 et a été radiée d'office le 21 avril 1988 en vertu de l'article 43 du décret n" 84-406 du 30 mai 1984, mais elle est réimmatriculée depuis le
10 janvier 2000.
CONTENTIEUX :
SCI FRONT DE MER/ SDC DE LA RESIDENCE HORIZON MARIN
Dans le contentieux relatif au décollement des briques posées en parement de facades opposant la SCI FRONT DE MER au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Horizon Marin, la Cour d'Appel de BORDEAUX a confirné par un arrét du 19 octobre 1999 le jugement dc premiére instance.
Elle a, donc, débouté le Syndicat des Copropriétaires de sa demande et l'a condamné a payer 610 € au titre de l'article 700 du NCPC au profit de notre société.
La Cour de Cassation saisie par le Syndicat a cassé l'arret du 19 octobre 1999 et a renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel de POITIERS qui a débouté le Syndicat des Copropriétaires en son jugement du 24 janvier 2006.
COMPTES 2005
En préalable, nous vous précisons que .les comptes qui sont soumis a votre approbation ont été établis selon les mémes formes et les mémes méthodes que l'exercice précédent.
L'exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 8 356,27 euros.
Proposition d'affectation du résultat
Nous vous proposons d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2005, soit un bénéfice de 8 356,27 euros, au compte "report a nouveau" anciennement débileur de 16 780 701,64 euros, lequel sera ramené a un montant débiteur de 16 772 345,37 euros.
Nous vous rappelons qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
TABLEAU DES RESULTATS
Au présent rapport est annexé, conformément aux dispositions de l'article 148 du décret du 23 mars 1967, le tableau faisant apparaitre les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices.
PARTICIPATIONS
Nous vous rappelons que la société détient des participations dans les sociétés suivantes :
99,50 % - JACQUES RIBOUREL SA - LES TERRASSES DU SOLEIL 0,99 % - LES MAS DE VALCROS 100,00 %
Aucune de ces sociétés ne détient de participation dans notre société.
PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102 du Code de commerce, nous vous rappelons qu'a ce jour, la société ne comporte aucun salarié.
REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
Conformément aux dispositions de la Loi N 2011-420 relative aux Nouvelles Régulations Economiques en date du 15 mai 2001, nous vous informons que les mandataires sociaux n'ont percu aucune rémunération ni aucun avantage en nature au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2005
VIE SOCIALE
Nous vous demandons de bien vouloir prendre acte : :
4
que la société REAUMUR PARTICIPATIONS, Président de la SAS DUMINVEST,elie méme liquidateur et actionnaire unique de notre société, a été transformée en Société par Actions Simplifiée lors de l'Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2005 et est désormais
représentée :
par son Président, la SARL VIMAGEST, elle-méme représentée par son gérant Monsieur Jean Claude MARQUIS :;
et par son Directeur général, Monsieur Robert VIGNON ;
de la conversion du capital social en euros effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du Décret n 2001 -474 du 30 mai 2001 et de bien vouloir modifier les statuts en conséquence de ce qui précéde.
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
Nous vous proposons de transférer le siege social de la société du 115, rue Réaumur - 75002 PARIS au 153, rue de Courcelles - 75017 PARIS et de modifier en conséquence les statuts de la société.
Nous vous rappclons que le capital de la société est détenu par :
La S.A.S. DUMINVEST .100.00 %
Nous vous invitons a adopter le texte des résolutions que nous soumettons a votre approbation.
Puis, les résolutions suivantes sont soumises au vote de l'actionnaire unique :
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
GROUPE RIBOUREL S.A
Société Anonyme en liquidation au capital de 152 449 € 115, rue Réaumur - 75002 PARIS RCS PARIS B 428 902 985
ooK u 5l PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L ACTIONNAIRE
UNIOUE EN DATE DU 31 MARS 2006 do Paris M R -2 MAI 2006
N' De DEpot L'an deux mil six et le trente et un mars a 12 hcures,
L'actionnaire unique du GROUPE RIBOUREL S.A., Société Anonyme en liquidation au capita de 152 449 Euros, dont le siége social est 115, rue Réaumur - 75002 PARIS, s'est réuni chez REAUMUR PARTICIPATIONS au 153,ruc de Courcellcs - 75017 PARIS en Assemblée Générale Mixte, sur convocation du Liquidateur.
Présent :
La S.A.S. DUMINVEST
représentée par REAUMUR PARTICIPATIONS cile-m&me représentée par M. Jean-Claude MARQUIS 10 000 actions propriétaire de .
Monsieur Jean-Claude MARQUIS représentant la S.A.S. DUMINVEST, société liquidateur et actionnaire unique, préside la séance.
Mademoiselle Maria PARDO, représentant la société PRIM, assume les fonctions de Secrétaire.
Le Président déclare que l'actionnaire unique a émargé la feuille de présence en entrant en séance.
En conséquence, l'Assemblée peut donc valablement délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1. Rapport de gestion établi par le liquidateur ; 2 Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 et quitus ; 3. Affectation du résultat ; 4. Pris acte des modifications intervenues au sein du représentant légal de la société liquidateur et actionnaire unique ; Transfert du siege social ; Pris acte de la conversion d'office du capital social en euros ; 6. 7. Modifications subséquentes des statuts ; 8. Questions diverses ; 9. Pouvoir pour les formalités.
Le Président dépose sur le bureau :
les statuts de la Société, la copic de la lcttre de convocation adressée a l'actionnaire unique,
la feuille de présence, les comptes sociaux, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées.
Le Président précise que tous les documents prescrits par les textes iégaux et réglementaires ont été adressés à l'actionnaire unique et tenus a sa disposition au siége social dans les délais prévus.
L'Assemblée lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Le rapport de gestion du liquidateur est ensuite présenté à l'Assemblée
RAPPORT DE GESTION DU LIQUIDATEUR
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Mixte conformément aux dispositions légales et statutaires afin de vous soumettre les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 ainsi que le transfert de siege de la société, vous rendre compte de l'activité de notre société pendant ledit exercice, vous demander de prendre acte de la conversion d'office du capital social en euros, des modifications intervenues au sein du représentant légal de la société liquidateur et actionnaire unique et modi fier de facon subséquente les statuts.
Les convocations prescrites vous ont été réguliérement adressées et tous les documents et piéces prévus par la loi ont été tenus a votre disposition dans les délais légaux.
ACTIVITE DE LA SOCIETE ET PERSPECTIVES D'AVENIR
Notre société est dissoute depuis le 28 février 1985 et a été radiée d'office le 21 avril 1988 en vertu de l'article 43 du décret n" 84-406 du 30 mai 1984, mais elle est réimmatriculée depuis le
10 janvier 2000.
CONTENTIEUX :
SCI FRONT DE MER/ SDC DE LA RESIDENCE HORIZON MARIN
Dans le contentieux relatif au décollement des briques posées en parement de facades opposant la SCI FRONT DE MER au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Horizon Marin, la Cour d'Appel de BORDEAUX a confirné par un arrét du 19 octobre 1999 le jugement dc premiére instance.
Elle a, donc, débouté le Syndicat des Copropriétaires de sa demande et l'a condamné a payer 610 € au titre de l'article 700 du NCPC au profit de notre société.
La Cour de Cassation saisie par le Syndicat a cassé l'arret du 19 octobre 1999 et a renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel de POITIERS qui a débouté le Syndicat des Copropriétaires en son jugement du 24 janvier 2006.
COMPTES 2005
En préalable, nous vous précisons que .les comptes qui sont soumis a votre approbation ont été établis selon les mémes formes et les mémes méthodes que l'exercice précédent.
L'exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 8 356,27 euros.
Proposition d'affectation du résultat
Nous vous proposons d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2005, soit un bénéfice de 8 356,27 euros, au compte "report a nouveau" anciennement débileur de 16 780 701,64 euros, lequel sera ramené a un montant débiteur de 16 772 345,37 euros.
Nous vous rappelons qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
TABLEAU DES RESULTATS
Au présent rapport est annexé, conformément aux dispositions de l'article 148 du décret du 23 mars 1967, le tableau faisant apparaitre les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices.
PARTICIPATIONS
Nous vous rappelons que la société détient des participations dans les sociétés suivantes :
99,50 % - JACQUES RIBOUREL SA - LES TERRASSES DU SOLEIL 0,99 % - LES MAS DE VALCROS 100,00 %
Aucune de ces sociétés ne détient de participation dans notre société.
PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102 du Code de commerce, nous vous rappelons qu'a ce jour, la société ne comporte aucun salarié.
REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
Conformément aux dispositions de la Loi N 2011-420 relative aux Nouvelles Régulations Economiques en date du 15 mai 2001, nous vous informons que les mandataires sociaux n'ont percu aucune rémunération ni aucun avantage en nature au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2005
VIE SOCIALE
Nous vous demandons de bien vouloir prendre acte : :
4
que la société REAUMUR PARTICIPATIONS, Président de la SAS DUMINVEST,elie méme liquidateur et actionnaire unique de notre société, a été transformée en Société par Actions Simplifiée lors de l'Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2005 et est désormais
représentée :
par son Président, la SARL VIMAGEST, elle-méme représentée par son gérant Monsieur Jean Claude MARQUIS :;
et par son Directeur général, Monsieur Robert VIGNON ;
de la conversion du capital social en euros effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du Décret n 2001 -474 du 30 mai 2001 et de bien vouloir modifier les statuts en conséquence de ce qui précéde.
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
Nous vous proposons de transférer le siege social de la société du 115, rue Réaumur - 75002 PARIS au 153, rue de Courcelles - 75017 PARIS et de modifier en conséquence les statuts de la société.
Nous vous rappclons que le capital de la société est détenu par :
La S.A.S. DUMINVEST .100.00 %
Nous vous invitons a adopter le texte des résolutions que nous soumettons a votre approbation.
Puis, les résolutions suivantes sont soumises au vote de l'actionnaire unique :
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION
L'actionnaire unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le liquidateur sur l'activité et sur la situation de la société pendant l'exercice clos le 31 décembre 200s.
approuve les comptes sociaux tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ce rapport.
En conséquence, l'actionnaire unique donne quitus au liquidateur pour sa gestion au cours dudit exercice.
Cette résolution cst adoptée à l'unanimité.
approuve les comptes sociaux tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ce rapport.
En conséquence, l'actionnaire unique donne quitus au liquidateur pour sa gestion au cours dudit exercice.
Cette résolution cst adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique, sur proposition du liquidateur, décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2005, soit un bénéfice de 8 356,27 euros, au compte "report a nouveau"
5
anciennement débiteur de 16 780 701,64 euros, lequel sera ramené a un montant débiteur de 16 772 345,37 euros.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
5
anciennement débiteur de 16 780 701,64 euros, lequel sera ramené a un montant débiteur de 16 772 345,37 euros.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique prend acte que :
la société REAUMUR PARTICIPATIONS, Présidente de la société DUMINVEST, elle- méme liquidateur et actionnaire unique de notre société, a été transformée en Société par Actions Simplifiée lors de l'Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2005 :
la société REAUMUR PARTICIPATIONS est désormais représentée :
: par son Président, la SARL VIMAGEST, elle-meme représentée par son gérant, Monsieur Jean Claude MARQUIS ;
et par son Directeur général, Monsieur Robert VIGNON.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
la société REAUMUR PARTICIPATIONS, Présidente de la société DUMINVEST, elle- méme liquidateur et actionnaire unique de notre société, a été transformée en Société par Actions Simplifiée lors de l'Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2005 :
la société REAUMUR PARTICIPATIONS est désormais représentée :
: par son Président, la SARL VIMAGEST, elle-meme représentée par son gérant, Monsieur Jean Claude MARQUIS ;
et par son Directeur général, Monsieur Robert VIGNON.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique, conformément aux dispositions législatives et statutaires, décide de transférer, a compter de ce jour, le siege social de la société du 115, rue Réaumur 75002 PARIS au 153, rue de Courcelles - 75017 PARIS
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique, en conséquence de ce qui précede, décide de modifier corrélativement 1'article 4 alinéa 1 des statuts < SIEGE SOCIAL > par la mention suivante :
Le siege social est fixé au 153, rue de Courcelles - 75017 PARIS. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Le siege social est fixé au 153, rue de Courcelles - 75017 PARIS. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
SEPTIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique prend acte de la conversion du capital social en euros effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du Décret n° 2001-474 du 30 mai 2001
Cette resolution cst adoptée a l'unanimité.
Cette resolution cst adoptée a l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
En consquence de l'adoption de la résolution qui précede, l'actionnaire unique décide de
compléter l'article 7 des statuts "CAPITAL SOCIAL" de la facon suivante :
< Lors de l'Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2006, il a été pris acte de la conversion du capital social en euros effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du Décret n* 2001-474 du 30 mai 2001.
En conséquence, le capital social s'éléve a la somme de 152 449,01 euros divisé en 10 000 actions de 15,24 euros (ou plus précisément 15,24490172 euros) chacune, toutes de la méme catégorie portant les numéros un a dix mille. >
Cette résolution cst adoptée a l'unanimite.
compléter l'article 7 des statuts "CAPITAL SOCIAL" de la facon suivante :
< Lors de l'Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2006, il a été pris acte de la conversion du capital social en euros effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du Décret n* 2001-474 du 30 mai 2001.
En conséquence, le capital social s'éléve a la somme de 152 449,01 euros divisé en 10 000 actions de 15,24 euros (ou plus précisément 15,24490172 euros) chacune, toutes de la méme catégorie portant les numéros un a dix mille. >
Cette résolution cst adoptée a l'unanimite.
NEUVIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait
des présentes pour accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée a 12 heures 30.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal lequel, aprés lecture, a été signé par le Président de séance, le Secrétaire et l'actionnaire unique.
Lc Président Le Secrétaire
Jean-Claudc MARQUIS Maria PARDO
L'ACTIONNAIRE UNIQUE DUMINVEST Jean-Claude MARQUIS
CERTIFIE CONFORME AL'ORIGINAL
GROUPE RIBOUREL S.A. Société Anonyme en liquidation au capital de 152 449 € 153. rue de Courcelles - 75017 PARIS RCS PARIS B 428 902 985
des présentes pour accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée a 12 heures 30.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal lequel, aprés lecture, a été signé par le Président de séance, le Secrétaire et l'actionnaire unique.
Lc Président Le Secrétaire
Jean-Claudc MARQUIS Maria PARDO
L'ACTIONNAIRE UNIQUE DUMINVEST Jean-Claude MARQUIS
CERTIFIE CONFORME AL'ORIGINAL
GROUPE RIBOUREL S.A. Société Anonyme en liquidation au capital de 152 449 € 153. rue de Courcelles - 75017 PARIS RCS PARIS B 428 902 985
Statuts
(Mise a jour suite a l'AGM du 31 mars 2006)
TITRE I
FORHE - OFJET .= 1EONIHATIOH- SIEGE - DUREE : ARTTCLE 1 - FORIE -
ci-apr&s créces ct de celles qui pourrort l'&tre ulr&:: rement une societé anonyme qui sera régie par les. dist tions lcgislativcs et r&glements en vigueur, notamme:t par les lois num&ros 66-537 du vingt quatre juillct mil neuf cent soixante six, numéro 67-i6 du quatrcjanvicr : neuf ccnt soixante sept, numéro 67-5s9 cu douze juilic: mil neuf cent soixantc sept etle decret n 67-236 cuving trois mars mil neuf cent soixante sept, par toutcs lcs lois modificatives ou complémcntaires ainsi que par ias
- .ARTICLE.2 - . OBJET Cette société a pour Sbjet :directement ou inti: tement en tous pays : La prise ce participation dans des soci &tcs ye: une activité immobiiiere: Entreprises de corstruction-vente, de logcme:t- de bureaux; Entreprises ayant pour but l'achat et la revs::t: d'immeubles de toutcs naturesj Entreprises ayant pour'objat l'acquisition c: :: de la location. Et toutes opérations industrlelles, commerciales ou financieres, mobiliercs ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l objet social ou a tous objets similaires ou connexes. Et en général la participation de la société a toutes entreprises,: groupements a'intéret économiqcr ou sociétésFrancaisesou étrangeres, crées ou a créer pouvant se rattacher directement ou indirectement a l' objet social ou a tous objets similaires ou connexes notamment aux entreprises , groupements, ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réali .tion de liobjet social, et ce, par tous moyens notammen par voie d'apports, de'souscription ou d'achat d'action
de sociétés en participatin, de groupements, d alliance ou de commandite:
ci-apr&s créces ct de celles qui pourrort l'&tre ulr&:: rement une societé anonyme qui sera régie par les. dist tions lcgislativcs et r&glements en vigueur, notamme:t par les lois num&ros 66-537 du vingt quatre juillct mil neuf cent soixante six, numéro 67-i6 du quatrcjanvicr : neuf ccnt soixante sept, numéro 67-5s9 cu douze juilic: mil neuf cent soixantc sept etle decret n 67-236 cuving trois mars mil neuf cent soixante sept, par toutcs lcs lois modificatives ou complémcntaires ainsi que par ias
- .ARTICLE.2 - . OBJET Cette société a pour Sbjet :directement ou inti: tement en tous pays : La prise ce participation dans des soci &tcs ye: une activité immobiiiere: Entreprises de corstruction-vente, de logcme:t- de bureaux; Entreprises ayant pour but l'achat et la revs::t: d'immeubles de toutcs naturesj Entreprises ayant pour'objat l'acquisition c: :: de la location. Et toutes opérations industrlelles, commerciales ou financieres, mobiliercs ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l objet social ou a tous objets similaires ou connexes. Et en général la participation de la société a toutes entreprises,: groupements a'intéret économiqcr ou sociétésFrancaisesou étrangeres, crées ou a créer pouvant se rattacher directement ou indirectement a l' objet social ou a tous objets similaires ou connexes notamment aux entreprises , groupements, ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réali .tion de liobjet social, et ce, par tous moyens notammen par voie d'apports, de'souscription ou d'achat d'action
de sociétés en participatin, de groupements, d alliance ou de commandite:
ARTICLE 3
DENOMINATION -
La dénomination de la société était : Jacques RIBOUREL S.A. HOLDING, par une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 Décenbre 1980, la nouvelle dénomination de la Sociéte est la suivante :
GROUPE RIBOUREL S.A...".
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publica- tions et autres documents de toute nature émanant de la, société est des- tinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours ctre précédée ou suivie de la mention "Société Anonyne" ou des initiales S.A. et de l'énor ciation du montant du capital social.
- ARTICLE 4 -
- SIEGE_SOCIAL -
Le siége social est fixé au 153, rue de Courcelles - 75017 PARIS.
Il pourra @tre transféré en tout autre endroit du m@me dé- partement par simple décision du Conseil d'Administration et partout ail. leurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extr: ordinaire des actionnaires. Des agences, succursales et bureaux pourront @tre crees en tous lieux et en tous pays par simple décision du Conseil d'Administrati. qui pourra ensuite les transférer et les supprimer comne il l'entendra.
- ARTICLE-5 -
- DUREE -
La durée de la societé est fixée a quatre vingt dix neuf a: nées a dater de son inmatriculation au Registre du Commerce, sauf les ca de dissolution anticipee ou de prorogation prevus par la loi ou les prés statuts.
TIT:E HL
APPORT: - CAPITAL SOCIAL -
La dénomination de la société était : Jacques RIBOUREL S.A. HOLDING, par une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 Décenbre 1980, la nouvelle dénomination de la Sociéte est la suivante :
GROUPE RIBOUREL S.A...".
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publica- tions et autres documents de toute nature émanant de la, société est des- tinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours ctre précédée ou suivie de la mention "Société Anonyne" ou des initiales S.A. et de l'énor ciation du montant du capital social.
- ARTICLE 4 -
- SIEGE_SOCIAL -
Le siége social est fixé au 153, rue de Courcelles - 75017 PARIS.
Il pourra @tre transféré en tout autre endroit du m@me dé- partement par simple décision du Conseil d'Administration et partout ail. leurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extr: ordinaire des actionnaires. Des agences, succursales et bureaux pourront @tre crees en tous lieux et en tous pays par simple décision du Conseil d'Administrati. qui pourra ensuite les transférer et les supprimer comne il l'entendra.
- ARTICLE-5 -
- DUREE -
La durée de la societé est fixée a quatre vingt dix neuf a: nées a dater de son inmatriculation au Registre du Commerce, sauf les ca de dissolution anticipee ou de prorogation prevus par la loi ou les prés statuts.
TIT:E HL
APPORT: - CAPITAL SOCIAL -
ARTICLE 6 -
APPORT INITIAL LORS DE LA CONSTITUTION
Il cst effectué a la présente société a sa constitution de apports en numéraire et des apports en nature.
A -.APPORTS EN MUMERAIRE
Ies apports en numéraire correspondent au montant nominal QUARANTE CINQ ACTIONS de CENT FRANCS chacune sur les QUATRE MILLE CINQ C VINGTS ACTIONS composant le. capital social originaire soit QUATRE MILLE CENTS FRANCS. ci 4.500,00
Ces actions de numéraire sont integralement souscrites par les comparants, non et es noms, savoir
1*) Monsieur Pierre cRITor a concurrence de cinc actions.
5 2-) Mademoiselle Brigitte CRITOT a concur- rence de cing actions. ci : 5
actiors.
ci. 5 4") Monsieur MINIOU a concurrence de Cing actions. Ci.. 5
actions.
5 6-) Monsieur Maurice RIBOUREL, a concur rence de Cing actions. 5 7°) Mademoiselle MARTINEz a : concurrence de Cina actions. : Ci. 5 *1 8°) Monsieur etHagame-BABEL a concurren- ce de Cing actions. 5 9-) Madame.BABEL a concurrence de Cinq actiohs.
Ci. 5 TOTAL EGAL A : QUARANTE CINQ ACTIONS Ci... 45
Elles ont été libérées en totalité ainsi cue le constate la declaration ce versement dresséepar Me VINcENT Notaire soussigné suivant acte recu par lui le selze aout- mil neuf cent soixante trei: auguel est cemeuré annexé la liste des souscripteurs comparants ou représentés,mentionnant les sommes versé. par chacun d'eux, dont le montant global soit QuAfRE MILLE CINQ CENTs`FRANCS est déposé aun compte ouvert 2i nom de la SOCIETE en formatior. au CREDIT DU NORD, Bureai de Villers sur mer
B - APPORT EN NATURE Monsieur Jacques RIBOUREL fait apport a la prés: te SOCiété de QUATRE MILLE CINQ CENT TRENTE CINQ ACTIO: lui appartenant dans la Société JACQUES RIBOUREL S.A. CONSTRUCTION DE LOGEMENTS,sOciété anonyme au capital c Cinq cent mille francs, dont le siege social est a
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Sur le vu du rapport ci-apres énoncé, du Commissaire aux apports, les actions ci-dessus apportées par Monsieur Jacques RIBOuREL sont évaluécs a la somme de QUATRE CENT CINQUANTE TROIS MILLE CINQ CENTS FRANCS. ci ..... * 453.500,00
En rémunération de cet apports, il est attribué a Monsieur Jacques RIBOUREL, QUATRE MILLE CINQ CENT TRENTE CINQ ACTIONS d`aPPort de CENT FRANcs chacune de la présente société, représentant un montant nomi- nal de semblable somme. Ces actions ne pourront £tre detachées de .la souche et ne seront négociables que deux ans aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce ; elles pourront néanmoins, pendant ce délai, @tre cédées par les voies civiles en observant les formalités prévues a l*ar- ticle 1690 du Code Civil.
RAPPORT DU COMMAISSAIRE AUX_APPORTS -
Les évaluations qui précédent des actions ci-dessus apportées par Monsieur Jacques RIBOUREL ont été faites au vu d'un rapport établi par Monsieur Raymond BERUBE, Expert-Comptable, demeurant a DEAUVILLE (Calvados) Avenue de la République n- 5, désigné en qualité de Commissaire aux apports aux termes d'une ordonnance rendue sur requete par Monsieur le Président du Tribunal de Conmerce de HONFLEUR le dix juillet mil neuf cent soixante trei dont une expédition est demeurée ci-annexée apres mention.
Ce rapport mcntionne en outre que sur la base des &valuations proposées et des conditions sous lesquelles lcs apports ont eté consentis, telles que ces conditions sont énoncées dans les statuts dont le projet a été communiqué prealablement au Commissaire, lcs apports dont il s'agit ne comportent aucun avantage particulier au profit de qui que ce soit.
Les comparants déclarent ct reconnaissent que ledit rapport a eté tenu a leur disposition au siege social rlus de trois jours avant la si gnature des présents statuts.
L'original de ce 1.ipport demcurcra ci-annexé apr&s mcntion.
- AUCMENTATION CAPITAL
Par une déliberation de l'Assemblée Géncrale Extra- ordinaire des acticnnaires tenuc le 22 octobre 1981, il a été décidé de porter le capital de la société de QUATRE CENT CIAQUANTE HUIT MILLE FRANCS (458.000 frs) a UN MILLION DE FRANCS (1.(00.0OO,0O frs), par 1'augmentation de CINQ MILLE QUATRE CENT VINGT actions (5.42O) de CENT FRANCS.
Par une délibération du Conseil d'Administration en date du 16 novembre 1981, les administrateurs ont constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital par suite de la déclaration de souscription et de versenent des actions nouvellement émises.
Il cst effectué a la présente société a sa constitution de apports en numéraire et des apports en nature.
A -.APPORTS EN MUMERAIRE
Ies apports en numéraire correspondent au montant nominal QUARANTE CINQ ACTIONS de CENT FRANCS chacune sur les QUATRE MILLE CINQ C VINGTS ACTIONS composant le. capital social originaire soit QUATRE MILLE CENTS FRANCS. ci 4.500,00
Ces actions de numéraire sont integralement souscrites par les comparants, non et es noms, savoir
1*) Monsieur Pierre cRITor a concurrence de cinc actions.
5 2-) Mademoiselle Brigitte CRITOT a concur- rence de cing actions. ci : 5
actiors.
ci. 5 4") Monsieur MINIOU a concurrence de Cing actions. Ci.. 5
actions.
5 6-) Monsieur Maurice RIBOUREL, a concur rence de Cing actions. 5 7°) Mademoiselle MARTINEz a : concurrence de Cina actions. : Ci. 5 *1 8°) Monsieur etHagame-BABEL a concurren- ce de Cing actions. 5 9-) Madame.BABEL a concurrence de Cinq actiohs.
Ci. 5 TOTAL EGAL A : QUARANTE CINQ ACTIONS Ci... 45
Elles ont été libérées en totalité ainsi cue le constate la declaration ce versement dresséepar Me VINcENT Notaire soussigné suivant acte recu par lui le selze aout- mil neuf cent soixante trei: auguel est cemeuré annexé la liste des souscripteurs comparants ou représentés,mentionnant les sommes versé. par chacun d'eux, dont le montant global soit QuAfRE MILLE CINQ CENTs`FRANCS est déposé aun compte ouvert 2i nom de la SOCIETE en formatior. au CREDIT DU NORD, Bureai de Villers sur mer
B - APPORT EN NATURE Monsieur Jacques RIBOUREL fait apport a la prés: te SOCiété de QUATRE MILLE CINQ CENT TRENTE CINQ ACTIO: lui appartenant dans la Société JACQUES RIBOUREL S.A. CONSTRUCTION DE LOGEMENTS,sOciété anonyme au capital c Cinq cent mille francs, dont le siege social est a
En rémunération de cet apports, il est attribué a Monsieur Jacques RIBOUREL, QUATRE MILLE CINQ CENT TRENTE CINQ ACTIONS d`aPPort de CENT FRANcs chacune de la présente société, représentant un montant nomi- nal de semblable somme. Ces actions ne pourront £tre detachées de .la souche et ne seront négociables que deux ans aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce ; elles pourront néanmoins, pendant ce délai, @tre cédées par les voies civiles en observant les formalités prévues a l*ar- ticle 1690 du Code Civil.
RAPPORT DU COMMAISSAIRE AUX_APPORTS -
Les évaluations qui précédent des actions ci-dessus apportées par Monsieur Jacques RIBOUREL ont été faites au vu d'un rapport établi par Monsieur Raymond BERUBE, Expert-Comptable, demeurant a DEAUVILLE (Calvados) Avenue de la République n- 5, désigné en qualité de Commissaire aux apports aux termes d'une ordonnance rendue sur requete par Monsieur le Président du Tribunal de Conmerce de HONFLEUR le dix juillet mil neuf cent soixante trei dont une expédition est demeurée ci-annexée apres mention.
Ce rapport mcntionne en outre que sur la base des &valuations proposées et des conditions sous lesquelles lcs apports ont eté consentis, telles que ces conditions sont énoncées dans les statuts dont le projet a été communiqué prealablement au Commissaire, lcs apports dont il s'agit ne comportent aucun avantage particulier au profit de qui que ce soit.
Les comparants déclarent ct reconnaissent que ledit rapport a eté tenu a leur disposition au siege social rlus de trois jours avant la si gnature des présents statuts.
L'original de ce 1.ipport demcurcra ci-annexé apr&s mcntion.
- AUCMENTATION CAPITAL
Par une déliberation de l'Assemblée Géncrale Extra- ordinaire des acticnnaires tenuc le 22 octobre 1981, il a été décidé de porter le capital de la société de QUATRE CENT CIAQUANTE HUIT MILLE FRANCS (458.000 frs) a UN MILLION DE FRANCS (1.(00.0OO,0O frs), par 1'augmentation de CINQ MILLE QUATRE CENT VINGT actions (5.42O) de CENT FRANCS.
Par une délibération du Conseil d'Administration en date du 16 novembre 1981, les administrateurs ont constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital par suite de la déclaration de souscription et de versenent des actions nouvellement émises.
ARTICLE_7
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION DE FRANCS (1.000.000 frs).
Il est divisé en dix mille actions de cent francs chacune, toutes de la méme catégorie portant les numéros un a dix mille.
Lors de l'Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2006, il a été pris acte de la conversion du capital social en euros effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du Décret n° 2001-474 du 30 mai 2001.
En conséquence, le capital social s'éléve a la somme de 152 449,01 euros divisé en 10 000 actions de 15,24 euros (ou plus précisément 15,24490172 euros) chacune, toutes de la méme catégorie portant les numéros un a dix mille.
-& hus-
Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION DE FRANCS (1.000.000 frs).
Il est divisé en dix mille actions de cent francs chacune, toutes de la méme catégorie portant les numéros un a dix mille.
Lors de l'Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2006, il a été pris acte de la conversion du capital social en euros effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du Décret n° 2001-474 du 30 mai 2001.
En conséquence, le capital social s'éléve a la somme de 152 449,01 euros divisé en 10 000 actions de 15,24 euros (ou plus précisément 15,24490172 euros) chacune, toutes de la méme catégorie portant les numéros un a dix mille.
-& hus-
TITRE III
AUGMENTATION_- REDUCTION - ACTIONS
- ARTICLE 8 -
- AUGMENTATION DU CAPITAL -
L Assemblce Générale Extraordinaire est seule compétente pour decider ou autoriser sur le rapport du Conseil d'Administration une augmentation du capital en se conformant aux dispositions législatives ei réglementaires en vigueur.
Si l'augmentation de capital a lieu par incorporation de réserves, bénéfices ou primes,d'émission, l'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les asscmblées ge- nérales ordinaires et l'opération est réalisée soit par voie de majora- tion du montant nominal des actions soit par distribution d'actions gra- tuites.
Aucune augmentation de capital en numéraire ne peut suus peine de nullité, atrc réalisée si le capital ancien n'est pas au préa- lable intégraiement libéré.
En cas d'augmentation de capital par l'émission d'actions de numéraire, les propriétaires des actions alors existantes ont un droi de pr&férence a la souscription des actions nouvelles conformement aux dispositions des articles 193 et suivants de la loi du vingt quatre juil let mil neuf cent soixantc six ou tous textes alors en vigueur. Le délai
a trente jours a dater de l'ouverture de la souscription ; il se trouve clos par anticipation des que tous les droits de souscription a titre ir ductible ont été cxercés. Ce droit est négociable lorsqu'il est détaché d*actions elles-memes négociables ; dans le cas contraire, il est cessib dans les memes conditions que l'action elle-meme.
L'Assembléc Générale qui décide l'augmentation de capital pcut en se conformant aux dispositions dc l'article 186 de ladite loi ou tous textes alors en vigueur supprimer l'exercice du droit préfércntiel souscription ct réserve la souscription des actions nouvelles a toute personne de son choix.
Tous apports en nature comme toutes stipulations d'avantag particulier a l'occasion d'une augmentation de capital sont soumis a la procédure de vérification et d'approbation institués par l'article 193 d la loi du vingt quatre juillet mil neuf cent soixante six ou de tous tex alors en vigueur.
- ARTICLE 8 -
- AUGMENTATION DU CAPITAL -
L Assemblce Générale Extraordinaire est seule compétente pour decider ou autoriser sur le rapport du Conseil d'Administration une augmentation du capital en se conformant aux dispositions législatives ei réglementaires en vigueur.
Si l'augmentation de capital a lieu par incorporation de réserves, bénéfices ou primes,d'émission, l'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les asscmblées ge- nérales ordinaires et l'opération est réalisée soit par voie de majora- tion du montant nominal des actions soit par distribution d'actions gra- tuites.
Aucune augmentation de capital en numéraire ne peut suus peine de nullité, atrc réalisée si le capital ancien n'est pas au préa- lable intégraiement libéré.
En cas d'augmentation de capital par l'émission d'actions de numéraire, les propriétaires des actions alors existantes ont un droi de pr&férence a la souscription des actions nouvelles conformement aux dispositions des articles 193 et suivants de la loi du vingt quatre juil let mil neuf cent soixantc six ou tous textes alors en vigueur. Le délai
a trente jours a dater de l'ouverture de la souscription ; il se trouve clos par anticipation des que tous les droits de souscription a titre ir ductible ont été cxercés. Ce droit est négociable lorsqu'il est détaché d*actions elles-memes négociables ; dans le cas contraire, il est cessib dans les memes conditions que l'action elle-meme.
L'Assembléc Générale qui décide l'augmentation de capital pcut en se conformant aux dispositions dc l'article 186 de ladite loi ou tous textes alors en vigueur supprimer l'exercice du droit préfércntiel souscription ct réserve la souscription des actions nouvelles a toute personne de son choix.
Tous apports en nature comme toutes stipulations d'avantag particulier a l'occasion d'une augmentation de capital sont soumis a la procédure de vérification et d'approbation institués par l'article 193 d la loi du vingt quatre juillet mil neuf cent soixante six ou de tous tex alors en vigueur.
ARTICLE 9
REDUCTION DU CAPITAL -
L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires ou le Conseil d'Administration spécialement autorisé a cet effet par ladite assemblée peut aussi décider la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniere que ce soit, notamment pour cause de perte ou par voie de remboursement ou de rachat par- tiel des actions, de reduction de leur nombre ou de leur valeur no- minaie, le 'tout dans les limites prescrites par la loi du vingt quatre juillet mil neuf cent soixante six ou tous textes alors en vigueur mais en aucun cas la réduction de capital ne peut porter atteinte & l'égali- te des droits des actionnaires.
Si la réduction de capital, quelqu'en soit la cause a pour effet de ramener le capital a un montant inférieur au minimum légal, clle doit @tre suivie dans le délai d'un an d'une augmentation pour le porter au moins a ce montant minimum a moins que dans le méme délai, la sociéte n'ait été informée en societé d'une autre forme n'exigeant pas un capi- tal minimum ou un capital supérieur au capital social apres sa réduction.
L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires ou le Conseil d'Administration spécialement autorisé a cet effet par ladite assemblée peut aussi décider la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniere que ce soit, notamment pour cause de perte ou par voie de remboursement ou de rachat par- tiel des actions, de reduction de leur nombre ou de leur valeur no- minaie, le 'tout dans les limites prescrites par la loi du vingt quatre juillet mil neuf cent soixante six ou tous textes alors en vigueur mais en aucun cas la réduction de capital ne peut porter atteinte & l'égali- te des droits des actionnaires.
Si la réduction de capital, quelqu'en soit la cause a pour effet de ramener le capital a un montant inférieur au minimum légal, clle doit @tre suivie dans le délai d'un an d'une augmentation pour le porter au moins a ce montant minimum a moins que dans le méme délai, la sociéte n'ait été informée en societé d'une autre forme n'exigeant pas un capi- tal minimum ou un capital supérieur au capital social apres sa réduction.
ARTICLE 10 -
- AMORTISSEMENT -
Le capital social peut égalcment cn vertu d*une décision de l*Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires etre amorti cn totalité ou partiellement conformément aux stipulations des articles 2o9 et suivants de la loi du vingt quatre iuillet nil neuf cent soixan- te six et des dispositiong réglementaires les complétant.
- ARTICLE 11 -
- LIBERATION DES ACTIONS -
Les actions souscriptes en numéraire doivent @tre obliga- toirement liberées d'un quart au moins de leur valeur normale lors de la souscription et le cas échéant de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou en plu- sieurs fois sur appel du Conseil d*Administration dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital.est devenue définitivc.
La libération des actions doit avoir lieu par compensation avec des créances Iiquides et exigibles contre la societé.
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Celui qui a des intercts si la société disposc d' recours pour le tout contre les titulaires successifs de 1'action; la charge définitive de ladette incombe au der nicr d'entrc.eux. Tout souscripteur ou actionnairc qui a cédé son'ti trc cesse dcux ans aprés la datc de l'cnvoi de la réquis tion de transfert.d'etre tcnu des verscments non encore appelés. A l:expiration du délai fixé par les dispositions réglementai.rcs conplétant l'article 283 dela loi du ving quatrc juillct mil ncuf cent soixante six, lcs actions le montant desquellcs lc vcrsements exigibies n'ont pas é effectues, cessent de donner droit a l'admission :ct a v dans les assemulées d'actionnaires ct sont déduites pcur calcul du quorum saufl'effet de toutes dispositions léga ultérieurcs. Le droit au dividende et le droit préfercnc de souscription aux augmentations de capital attachés a ces actions sont suspendus. Aprés paiement des sommes dues en principal ct in rets, l actionnaire peut demander le versement des divir des non prescrits. Il ne peut exercer une action du chaf du droit préférenciel de souscription et une augmentatic de capitai aprés l'expiration du.délai fixé pour l'cxcrc de ce droit. ARTICIE 13 - : FORME DES 7CTIONS : Lcs actions entierencnt libéré@s cont nominativee au porteur au choix de l'actionnaire sauf l'cffat dcs ci sitions légales ou reglemcntaires contraircs. Les actions partielltment libérécs re pcuvcnt rcy tir la forme au portcur qu'aprés leur complete iibcra:io Dans ce cas le premicr versencnt est constaté par un réc pissé nominatif gui peut, si lc conseil d'administration décide, &tre echangé contrc un titre provisoire d'action également rominatif, tous vcrscments ultericurs saur le dernier sont mentionrés sur cc titrc provisoire : le dcr nier verscment est fait. contre la renise du titrt défin tif nominatif ou au porteur. Les titrcs au portcur sont extraits de registresa souches revetusd'un num@ro d'ordre du timbre de la soc:é ct de la signaturc de deux administrateurs ou d'un adni-: trateur et d'un délégué du conscil d'administration. Il: peuvent delivrés en titre unitaire ou cn titre multiplc groupant un nombre guelconque d'actions.
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Chaque action dorrc droit : - Dane l'actif social a une part proportionnclle au nombre des actions .existantcs.
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trouvé, il est délivré au réclamant un nouvcau titre por- tant la mention "duplicata" dont il donne récépissé ct qu: annule l'ancien. Les intérets et dividcndes arriérés lui sont.payés et mention en cst faite sur le nouvcau titrc. Le Conseil d'Administration a la facuité avant la délivrance du nouveau titre ct avant paiemcnt desintercts ou des dividendcs arriérés d'exiger une caution. La::notification de perte a la société, l'inscrtion et tous autres frais .sont a la charge du titulaire. ARTICLE 20 : EMISSIOSSD'OBIIGETIONS - Aprés deux anmées d existance et établissement de deux bilans régulierement approuvés par les actionnaircs, la societé ne pourra procédcr a l'&mission d'obligations
sion lc.capital social soit intégralcment libéré. La decision est de la compérence de l'asscnbléc or- dinairc des actionnaires; toutefois, clle cst dc la compé- tence exclusive dc l'assamblée gén&rale extraordinairc s'i s'aqit dc l'émission d*obligations. convertihlcs cn Fat:n a tions ou d'obligatinne échangeables contre des actions. Dans ces différents cas, l'émicsion a lieu dans les conditions ot selon las modalités prévucs par la légisirti ct la reglementation 'en vigueur.
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Le conseil désigne , s'il ie juge utile, un vicc prasident choisi parmi ses membres. Le conseil nomme également un sccrétaire qui pcut @tre pris cn dehors desticmbres du conscil ct fixe la du de ses fonctions. En cas d'absence-ou d*emp@chemcnt du Présidcnt,.1 conseil d&signe a chaque séance celui de sesmembres. prc sents qui doit présider la séance. En cas d*absence du secrétaire, le conseil désign la pcrsonnc gui doit remplir cctte fonction. Le Président, le vice président etle secrétaiw sont toujours réeligibles. - ARTECLE 25 - : DELIBERATIOHS DU CONSEIL I - Le conseii a administration se réunit aussi vent gue l'intér@ de la société l'exigc sur la convocati de son Présidcnt ou celle de la moiti& de ses mcmbrcs sc au siege social, soit en tout autre endroit indigué dnns la lettre dcconvocation. II -Pour la validité des délibérations, la presc. effective de la moitié au moins dcs adminisratcurs cst r cessairc. Les décisions sont priscs a la majorité des voix des membres présents ou représentés. Tout administatcur pcut donner m@me par simplc lc tre missive, ses pouvoirs a un autrc administrataur a l' fet de votcr en ses lieu ct, placc sur des qucstions d&tc minecs; toutefois, chague administrateur nc peut rcunir plus dc deux voiz, la sienne comprise. En cas de partage, la voix du Précident de séanc: est prépondérante. III - La justification du nombrc des administrntc en exercice et de leur nonination résultent valablemcnt .a vis des ticrs de la seule tnonciation dans le proccs bal de chaque réunion des noms des administrateurs prés. ou absents.
ARTICLE 26 pROCEs - vFiBaUX - Les délibératicns du conscii d administration sc: constatées par desproces-verbaux transcrits ou enliasrk: dans un registre spécial coté ct paraphé conformement r: prescriptions réglemcntaires. Les proces -verbaux sont signés par le Président de séance ct par le secretaire. Les copies ou extraits a produire cn justice ou i leurs sont certifiés par le Président du Conseil d'Adni: tration ou par deux administrateurs.
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fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau présidcnt. L'étcnduc ct la duréc des pouvoirs délégués aux d: recteurs généraux:sont détcrminés par le conseii d'admini: tration cn accord avec son pr&sident. Toutefois lorsqu'un directcur g&néral est administratcur, la durée de ses foni ticns ne peut excéder-cclle de son mandat. Lcs directeurs généraux disposent a l*égard des tiers des m&mes pouvoirs que le présidcnt. III - Le conseil d'administration peut conficr a : ou plusieurs dc ses mcmbres ou a tous pcrsonne choi:ic ho: de son sein, dcs missions permanentes ou tcmporaircs qu'i: icur dél&gucr les pouvoirs et fixer la rémuntr. détcrnine, tion qu'il juge convenable. ARTICIE 29 - SIGHATURE SCCIAIE -
Les actes cngagcant la sotizté vis a vis des tier doivent porter la signaturc du Président du Conseil d'Adn nistration ou cellc dg l'administratcur spécialenent delr guépour lc remplaccr en cas d*empéchcmcnt ou celle c*un a recteur général ou enfin cclle d'ur mandataire spécial. - ART:[CLE 3O - REMUNERATTON DES ADITISTPATEUPS ET DE LA. DTREC TION GENERALS - Inaepcndamment de sa participation dans lcs &&né: ces sociaux, ic conscil d'administration recoii lcs j.-io. de prescncc a prclcvcr sur lcs frais gcnéraux ct don' l': portance fix&c par l'asscmblée gén&ralc cst maintcnuc jus qu'a dccision nouvcllo. Le conscil repartit cntrc ses mcmbres, de la Saro cu il jugc couvcnablc, scs avantagcs et fixes ctprcioriio nel.s. La rsiunération du présidcnt du Conscil d'Adtinis tration ct cclle du dirccteur gcr'ral cst fixéc par le cc seil d'adnini:tretion; cllc peut &trc fixt ou proporticnr le ou a la fois fixe et prorationrcllc. Il pcut ctrc alloué par lc conscil d'adminj.strat: des ranunérationu cxccptionnclles rour lcs misaians co:. fiées a dcs administrateurs, dans cc cas ces r&nuncratior sont port&es aux chargcs d*axploi.tation ct soumiscs a l'approiation dc l'asscmblcc généralc ordinairc suivant la procédure prevue a l'articic 32 ci-apres. Aucune autre réaunexation permancnte ournon r@ pe etre allouée aux administrateurs sauf s'ils sont li&s a l
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IV - Les commissaires sortants sont toujours réeli 1 bles : En cas de faute ou-d'empechemcnt, ils pcuvcnt &t: relevés de leurs fonctions par l'assembi&e générale. Le commissaire aux comptes nommé par l'assemlléo .remplacement du autre ne demcurc en fonction quc jusqu l'expiration du mandat de son prédécesscur.
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- TITRE VI - - ASSENBLEES GETFRALES - ART:CLE 3S NATURE DES ASSEIBLEES - Les actionnaires se r@unissent cn asoemblées g&rt: les
Ccs assemblécs sont qualifiées : D'asscmblées extraordinaircs lorsqu'elles sort : lées a déliberer sur lcs modifications a apporter aux s!: tuts ; - Et d'assemblées ordinaircs dans tous les autres Les délibérations des asscmblées généralcs obligcr tous les actionnaires meme abscnts, dissidents ouiccapai:
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Toutefois, un ou plusicurs.actionnaircs ont la fa cult& dans lcs conditions déterminécs par l'articlc 16o la loi du vingt guatre juillet-mil neuf cent soixantc: si et les dispositions gui le completent de rcguérir l'insc tion a l'ordre du jour de projetsdc résolution ne concc: présentation des candidats au conscil d'adminie pas la tion. II - L'Assemblée ne peut délibérer sur une quccti qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour; ntanmoin: cllc peut cn' toutes circonstances, révoquer un ou plusicurs a ministratcurs et procédcr a leur remplacemcnt. L'ordre du jour d'unc assemblée ne pcut etrc nodi sur deuxieme convacation.
- ARTICLE 38 - REPRESENTATIOR AUX ASSEMBIEES -
blées généralcs et de participer aux délibérations ptrao lement ou par mandataire sur simplc justification cc son identite a condition toutefois quc ses actions soicnt j: rees des verscments exigibles et aient étc immatricuitcs son nom cing jours au moins avant la reunicn. II - un actionuaire peut se faire rcpréscntcr pat un autre actionnaire dont les actions ne sont pas privée du drcit de vote ou par son conjoint; a cct cffet, ic ma dataire doit justificr dc son mandat.
Tout actionnaire.non prive.du droit de vcte pr:ut 1 cevoir lcs pouvoirs émis par d'autres aciicnnairc: ::: vu d'etrc rcpréscnté a.une assemblée sans autre iimitc ruc celle résultant des dispositiors delarticle 47 ci-apré fixant le nombre maximal des voix dont pcut disposc: ure mene personnc tant en son nom persorncl gue ccmme m:it:da: Les rcprésentants légaux d'actionnaircs juriti:gu. ment incapablcs ct les pcrsonnes uuivies piysiducs ru:rt sentant des perscnnes.morales actionnaircs, prenncr:t par . aux assemblécs qu ils soicnt ou non pcrsoni:cilcmcnt :cti naires:
Quant aux co-proprietaircs indivis , usufruit:crs nu propriétaires d actionsils participent aux asecmh!é: dans les conditions prévues sous l'articlc quinze paraer deux.
Le capital social peut égalcment cn vertu d*une décision de l*Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires etre amorti cn totalité ou partiellement conformément aux stipulations des articles 2o9 et suivants de la loi du vingt quatre iuillet nil neuf cent soixan- te six et des dispositiong réglementaires les complétant.
- ARTICLE 11 -
- LIBERATION DES ACTIONS -
Les actions souscriptes en numéraire doivent @tre obliga- toirement liberées d'un quart au moins de leur valeur normale lors de la souscription et le cas échéant de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou en plu- sieurs fois sur appel du Conseil d*Administration dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital.est devenue définitivc.
La libération des actions doit avoir lieu par compensation avec des créances Iiquides et exigibles contre la societé.
sion lc.capital social soit intégralcment libéré. La decision est de la compérence de l'asscnbléc or- dinairc des actionnaires; toutefois, clle cst dc la compé- tence exclusive dc l'assamblée gén&rale extraordinairc s'i s'aqit dc l'émission d*obligations. convertihlcs cn Fat:n a tions ou d'obligatinne échangeables contre des actions. Dans ces différents cas, l'émicsion a lieu dans les conditions ot selon las modalités prévucs par la légisirti ct la reglementation 'en vigueur.
ARTICLE 26 pROCEs - vFiBaUX - Les délibératicns du conscii d administration sc: constatées par desproces-verbaux transcrits ou enliasrk: dans un registre spécial coté ct paraphé conformement r: prescriptions réglemcntaires. Les proces -verbaux sont signés par le Président de séance ct par le secretaire. Les copies ou extraits a produire cn justice ou i leurs sont certifiés par le Président du Conseil d'Adni: tration ou par deux administrateurs.
Les actes cngagcant la sotizté vis a vis des tier doivent porter la signaturc du Président du Conseil d'Adn nistration ou cellc dg l'administratcur spécialenent delr guépour lc remplaccr en cas d*empéchcmcnt ou celle c*un a recteur général ou enfin cclle d'ur mandataire spécial. - ART:[CLE 3O - REMUNERATTON DES ADITISTPATEUPS ET DE LA. DTREC TION GENERALS - Inaepcndamment de sa participation dans lcs &&né: ces sociaux, ic conscil d'administration recoii lcs j.-io. de prescncc a prclcvcr sur lcs frais gcnéraux ct don' l': portance fix&c par l'asscmblée gén&ralc cst maintcnuc jus qu'a dccision nouvcllo. Le conscil repartit cntrc ses mcmbres, de la Saro cu il jugc couvcnablc, scs avantagcs et fixes ctprcioriio nel.s. La rsiunération du présidcnt du Conscil d'Adtinis tration ct cclle du dirccteur gcr'ral cst fixéc par le cc seil d'adnini:tretion; cllc peut &trc fixt ou proporticnr le ou a la fois fixe et prorationrcllc. Il pcut ctrc alloué par lc conscil d'adminj.strat: des ranunérationu cxccptionnclles rour lcs misaians co:. fiées a dcs administrateurs, dans cc cas ces r&nuncratior sont port&es aux chargcs d*axploi.tation ct soumiscs a l'approiation dc l'asscmblcc généralc ordinairc suivant la procédure prevue a l'articic 32 ci-apres. Aucune autre réaunexation permancnte ournon r@ pe etre allouée aux administrateurs sauf s'ils sont li&s a l
Ccs assemblécs sont qualifiées : D'asscmblées extraordinaircs lorsqu'elles sort : lées a déliberer sur lcs modifications a apporter aux s!: tuts ; - Et d'assemblées ordinaircs dans tous les autres Les délibérations des asscmblées généralcs obligcr tous les actionnaires meme abscnts, dissidents ouiccapai:
- ARTICLE 38 - REPRESENTATIOR AUX ASSEMBIEES -
blées généralcs et de participer aux délibérations ptrao lement ou par mandataire sur simplc justification cc son identite a condition toutefois quc ses actions soicnt j: rees des verscments exigibles et aient étc immatricuitcs son nom cing jours au moins avant la reunicn. II - un actionuaire peut se faire rcpréscntcr pat un autre actionnaire dont les actions ne sont pas privée du drcit de vote ou par son conjoint; a cct cffet, ic ma dataire doit justificr dc son mandat.
Tout actionnaire.non prive.du droit de vcte pr:ut 1 cevoir lcs pouvoirs émis par d'autres aciicnnairc: ::: vu d'etrc rcpréscnté a.une assemblée sans autre iimitc ruc celle résultant des dispositiors delarticle 47 ci-apré fixant le nombre maximal des voix dont pcut disposc: ure mene personnc tant en son nom persorncl gue ccmme m:it:da: Les rcprésentants légaux d'actionnaircs juriti:gu. ment incapablcs ct les pcrsonnes uuivies piysiducs ru:rt sentant des perscnnes.morales actionnaircs, prenncr:t par . aux assemblécs qu ils soicnt ou non pcrsoni:cilcmcnt :cti naires:
Quant aux co-proprietaircs indivis , usufruit:crs nu propriétaires d actionsils participent aux asecmh!é: dans les conditions prévues sous l'articlc quinze paraer deux.
ARTICLE 39 - FEUILIE DE PRESERCES -
conformement aux prescriptions de l'article 14s du cccre du vingt rois mars mil neuf cent soixantc scpt ou da -ou textes complémentaires:
Cette feuillc dûment émargée par lcs actionnaires préscnts et lcs mandataircs, ct: certifi&e exacte par lc burcau de l'asscmblée, cst déposéc au siege social ct do @tre communiqu&c a tout réquérant. - :** - ARTICLE 4O - - BUREAU DE L'ASSEMBLEE - I - L'assembiéc génerale @st présidée par le cons d'administration et a d&faut par un adninistrateur délég par lc conscil pour le supplécr. Si l'asscmblée cst convoquée par les commissaircs comptes, l'aseemblée est présidée par l'un d'eux. En cas de liquidation, l'asscmbléc est présidee p le liquidateur ou l'un d'cux's'ils sont plusicurs. Dans lcs deux cas et a defaut par la personnc hab tée ou désignée de présider l'asscmbléc, celie-ci élit s .présidcnt. Ir - Les fonctions de scrutatcur sont rempli.cs pa les deux actionnaires présents et acccptant, representan tant par eux-mcmes gue comme mandataires le plus yrand n. bred'actions.
Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui ne pas etrc actionnaire. III - L@s*.m@mbrcs du burcau ont pour mission de v
fier certifier et signcr la fcuille dc presenccs, cic ler a'la bonne tenue des débats, derrégler les incidcnls v séanccs, de controler les votes'énis et d'cn assurer la gularité et cnfin dc vciller a l*établisscmcnt du prcccs verbal.
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dans le déla. prévus dans l'avis'dc convocation pour lg tomaires qui ont a justifier dc la propriété de leur tit IV- Le.vote. a licu et lcs suffragcs sont cxprir a main levéc ou par assis et levé, ou par appel nomini selon cc qu'en décidc :ie burcau de l'assemblée. Toutcfois le bullctin secret pcut @tre reclaine : 1 ) Soit par le conscil d'administration; 2) Soit par des actionnaires rcprésentant au m le quart du capital social a condition pour ccs dernie: d en avoir fait la demandc ecrite au conseil d'adninisi tion ou a l autorité convocatrice deux jours francs au moins avant la rcunion. ARTICLE 42 - - PROCES. VERBAIX -COPIES :- EXTRAITS I - Les dciib&rations des assemsites gen&xalcs : constatees par dcs proces verbaux inscrits en ou enlia: dans un registre spécial tcnu au si@ge socil dans lcs : ditions prevues par la reglemcntation en vigucur. Ces proces verhaux mcntionnent lc licu et la dai de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour la composition du burcau, lc nombre d'actions particip au vote et le guorum atteint, lcs docuncnts ct rapyort. soumis a l'asscnblée, un résumé dcs débats. le tcxtc d. .résolutions mises aux voix et le résultat des votcs. Ils sort signcs par les membrcs ou tout au moin la majorité des menbrcs du bureau sans quc l'onission cette formalité puisae cntrainer la nullité dc la d:l: ration* II -.Les copies ou extraits dcs proccs vcrbaux, delibérations de l'assemblée géneralc a produirc cn jt ceou aillcurs font foi s'ils sont signér par le rrcsid du conseil d'acministration, l'adninistratcur dirccteu général ou par deux administrateurs.ou aprés dissoluti de la société par un liquidatcur. - ARTICLE 13 - - ASSENBLFEE GEI:ERAIES SPECEALES Les décisions drune assemblée,gtnerale qui port raient atteintc au droit d'une catcgoric d'actions nc definitives qu'apres.leur ratification par une asecrrl spéciale des actionnaircs de cette categoric. Cctte a= blée.sera convoguée composéc et délitércra aux ccncit:. applicablcs aux assemblees gcnérales cxtraordinaircs: quorum sera calculé sur l'ensemble des actions dc la c gorie intéresséc, déduction faite des actions privεcs droit de vote en vcrtu des dispositions de la loi.
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ou prines d émission, peut statuer aux conditions de quorum et de majo- rité d*une assemblée génerale ordinaire : quant a celle appelée a déci- der la transformation de la société, elle delibére aur conditions de ma- jorité prévues par la legislation en vigueur.
En outre, dans les assemblées générales extraordinaires a forme constitutive, c'est-a-dire celies appelées a délibérer sur l'appro-
porteur ou le bénéficiaire dont les actions sont privées du droit de vote n'a voix delib&rative ni pour lui m@me ni comme mandataire et chacun des autres actionnaires dispose d'un nombre de voir égal a celui des actions
actionnaire disposera des voix de son mandant dans ies m&mes conditions et dans la m&me limite.
- TITRE VII - :
- BILAN_SOCIAL...REPARTITION DES BENEFICES
Cette feuillc dûment émargée par lcs actionnaires préscnts et lcs mandataircs, ct: certifi&e exacte par lc burcau de l'asscmblée, cst déposéc au siege social ct do @tre communiqu&c a tout réquérant. - :** - ARTICLE 4O - - BUREAU DE L'ASSEMBLEE - I - L'assembiéc génerale @st présidée par le cons d'administration et a d&faut par un adninistrateur délég par lc conscil pour le supplécr. Si l'asscmblée cst convoquée par les commissaircs comptes, l'aseemblée est présidée par l'un d'eux. En cas de liquidation, l'asscmbléc est présidee p le liquidateur ou l'un d'cux's'ils sont plusicurs. Dans lcs deux cas et a defaut par la personnc hab tée ou désignée de présider l'asscmbléc, celie-ci élit s .présidcnt. Ir - Les fonctions de scrutatcur sont rempli.cs pa les deux actionnaires présents et acccptant, representan tant par eux-mcmes gue comme mandataires le plus yrand n. bred'actions.
Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui ne pas etrc actionnaire. III - L@s*.m@mbrcs du burcau ont pour mission de v
fier certifier et signcr la fcuille dc presenccs, cic ler a'la bonne tenue des débats, derrégler les incidcnls v séanccs, de controler les votes'énis et d'cn assurer la gularité et cnfin dc vciller a l*établisscmcnt du prcccs verbal.
En outre, dans les assemblées générales extraordinaires a forme constitutive, c'est-a-dire celies appelées a délibérer sur l'appro-
porteur ou le bénéficiaire dont les actions sont privées du droit de vote n'a voix delib&rative ni pour lui m@me ni comme mandataire et chacun des autres actionnaires dispose d'un nombre de voir égal a celui des actions
actionnaire disposera des voix de son mandant dans ies m&mes conditions et dans la m&me limite.
- TITRE VII - :
- BILAN_SOCIAL...REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 48 -
EXERCICE .SOCIAL -
L'année social commence le premicr janvier, et se tcrmine le trente et un décembre.
- ARTICLE &9 -
A la cl8ture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire, le compte d'exploitation générale, lc compte de pcr- tes et profits et le bilan apres avoir procédé, meme en cas d'abscnce ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus par la loi pour que le bilan soit sincere.
Il établit un rapport écrit sur la situation de la société et son activité pendant l'exercice écoulé.
Tous ces documents sont mis a la disposition des commissai- res aux comptes et dans les conditions légales et reglementaires.
- ARTICLE 50 -
- DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication et le conseil d*administration a l'obligation de lui adresser ou de mettre a sa disposition les documents nécessaires pour lui permettre de se pronon- cer en connaisaance de cause et de porter un jugement informé sur la ges- tion et la marche de la société.
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an commc dans le cas ou.a la suite de la réduction du c: tal social a un montant inférieur au minimum légal, la : ciété n aurait. pas reconstitué scn capital ou deciaé sa transformation dans les conditions prévues par la loi. - ARTICLE 59 LIQUTDRTION : Lasociété est. en liquidation des l'instant de sa dissolution survenue pour quelquc cause que ce soit. SA dénomination sociale est cuivic de la mcntion "Société en liquidation". La pcrsonnalité morale de la société subsiste pol les besoins de sa liquidation jusqu'a la,cloture dc ccj.l ci. La dissolution dela societé ne produit scs effct: a l'egard des tiers gu'a compter dc la datc a laquclle le est publiée au registrc du Commcrce. L'acte de nomination du liquidateurest.publié par celui-ci, conformement a la loi. La liquidation de la société dissoute cst cffccti conformcment a la loi et notamment aux. dispositions dcs ticles 402 a 418 de la loi du vingt quatrc juillet mil r cent soixantc six ct tous textes la modifiant. Aprés extinction du passif et dcs frais dc liguir tion le produit nct,de celle-:i est cmployé a rcmbout:e. aux actionnaires le montant liberélon amorti dcs cctic: qu':ils possadent; l'excédcnt s'il en cxistc un constitr le boni dc liquidation est réparti entre les actiarnairc proportionncllement au nombre des actions possédées Far chacun d'cux en tenart comptc le cas .échéant des droits des actions de catégorics.différentes Laavis de cloture de la iiquidation est publié cc formement a la loi.
L'année social commence le premicr janvier, et se tcrmine le trente et un décembre.
- ARTICLE &9 -
A la cl8ture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire, le compte d'exploitation générale, lc compte de pcr- tes et profits et le bilan apres avoir procédé, meme en cas d'abscnce ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus par la loi pour que le bilan soit sincere.
Il établit un rapport écrit sur la situation de la société et son activité pendant l'exercice écoulé.
Tous ces documents sont mis a la disposition des commissai- res aux comptes et dans les conditions légales et reglementaires.
- ARTICLE 50 -
- DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication et le conseil d*administration a l'obligation de lui adresser ou de mettre a sa disposition les documents nécessaires pour lui permettre de se pronon- cer en connaisaance de cause et de porter un jugement informé sur la ges- tion et la marche de la société.
ARTICLE .60 - - CONTESTATIOHS - FLECTION DE DCHECJLE
pendant la duree dc la société ou da sa liquidatior:, co: entre les actionnaires, lcs administrateurs et la sccitr soit entrc les actionnaires eux-m&mcs relativemcnt aux a faires sociales, scront jugées conformament a la loj. ct soumises a la juriûction d@s tribunaux compétents du si: social; a cet effct, en cas dc contcstation tout. action re est tcnu de fair élection de domicile dans le ressor du siege social et toutes assignations ct significations seront réguli rcnent faités a ce domicile élu sans avoir égard au domicile réél; a défaut d'élection dc domicilc
assignations et significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la Republique pres le Tribunal de Grande Ins- tance du oiege social.
La durée de ses fonctions expirera avec l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes .du sixieme exer cice sociai, sauf renouvellement. Les honoraires.du commissaire aux comptes sont fixé en conformité avec la reglementation en vigueur.
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assignations et significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la Republique pres le Tribunal de Grande Ins- tance du oiege social.
La durée de ses fonctions expirera avec l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes .du sixieme exer cice sociai, sauf renouvellement. Les honoraires.du commissaire aux comptes sont fixé en conformité avec la reglementation en vigueur.